Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifi- cations au régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires.

N° 26

Lundi, le 27 mai 1946.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Montag,

den 27. Mai 1946.

Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifi-

cations

au régime de l´impôt sur le chiffre

d´affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

21 mai 1946 et celle du Conseil d´Etat du 24 mai

1946 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Sont abolies les exemptions prévues

sous les Nos 1, 2, 4 et 5 du § 4 de la loi du 16 octobre

1934 introduite par l´occupant.

Il est institué un Conseil Supérieur

des Mines qui aura pour mission d´assister le

Ministre du Travail et des Mines et les services

compétents dans l´organisation et l´exécution des

mesures d´ordre économique, social et juridique

en matière des Mines.

Le montant de la taxe à payer lors de

l´introduction

d´une demande

visant l´un des

cas prévus par l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal

du 14 août 1934, soumettant l´exercice de certaines

professions à une autorisation

gouvernementale,

est fixé à 50 fr.

L´étalon figurant sous le N° 47 du tableau annexé au susdit arrêté étant devenu la propriété

de M. Hubert Majerus, étalonnier à Derenbach, est placé en station à Derenbach, pour faire le service

dans les localités des communes de Boulaide, Harlange, Oberwampach, ainsi que dans les sections de com-

mune de Merkholtz, Weidingen, Troine, Crendal et Wintger.

La session de l´examen de fin d´études à l´Ecole d´Artisans de l´Etat pour l´année scolaire

1945/46 s´ouvrira le mercredi, 26 juin 1946.

La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole

d´Artisans pour l´année scolaire 1945/46 s´ouvrira le vendredi, 28 juin 1946.

Le Gouvernement est autorisé à régler

tout ce qui a trait aux modalités d´application

et de perception de la taxe d´importation.

Le Conseil Supérieur des Mines se com-

pose de 12 membres, dont 4 représentants de

l´Etat, 4 représentants des exploitations et 4

représentants du personnel travailleur des Mines,

dont un employé.

Cette taxe sera acquittée au moyen

de timbres mobiles de dimension fournis par l´ad-

ministration de l´Enregistrement.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Agriculture,

N. Margue.

Arrêté du 18 mai 1946, concernant la composition de la commission pour l´examen

de fin

d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour l´année scolaire 19451946.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Arrête

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen M. Jean-Pierre Winter, pro-

fesseur-attaché au Ministère de l´Education Nationale.

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen M. François Simon, Ingénieur

en chef-Directeur des Ponts et Chaussées à Luxembourg.

Les marchandises importées dans le

Grand-Duché ou envoyées à l´étranger pour y

subir pour compte de l´expéditeur une main-

d´œuvre qui n´altère en rien leur caractère spéci-

fique et qui n´a pas pour but de les incorporer à

d´autres objets, sont,

nonobstant la plus-value

résultant du travail indigène ou étranger, affran-

chies de la taxe d´importation ou de réimportation.

Font partie du Conseil en qualité de

représentants de l´Etat, l´Ingénieur-Directeur du

Travail et des Mines qui est président de droit,

un jurisconsulte, un délégué de la région minière

à désigner par le Ministre du Travail et des Mines,

sur proposition des communes intéressées, et un

fonctionnaire du Ministère du Travail et des Mines,

lequel assumera les fonctions de secrétaire.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur

le 1er juin 1946, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mai 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques,

G. Konsbruck.

Arrêté du 16 mai 1946, portant modification du tableau des étalons admis à la monte en 1946.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté du 26 mars 1946, concernant le service de la monte des étalons admis pour 1946 ;

Vu la proposition de la Commission d´expertise des étalons ;

Arrête

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder au dit examen

a) membres effectifs

MM. Charles Roger, directeur de l´Ecole d´Artisans ;

Fr. Musman, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Camille Dieschbourg, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Joseph Wegener, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Joseph Meyers, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Georges Kremer, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Pierre Kipgen, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Dominique Bollendorf, chef d´atelier à l´Ecole d´Artisans ;

Mathias Deischter, chef d´atelier à l´Ecole d´Artisans.

b) membres suppléants

MM. Lucien Wercollier, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Joseph Gœbel, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Henri Elter, chef d´atelier à l´Ecole d´Artisans.

Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder au dit examen

a) membres effectifs

MM. Charles Roger, directeur de l´Ecole d´Artisans ;

Guillaume Kesseler, chargé de cours aux C.T.S. ;

Léon Rousseau, chargé de cours aux C T S ;

Germain Steichen , chargé de cours aux C.T.S. ;

Fred Welter, chargé de cours aux C.T.S. ;

Joseph Weydert, professeur à l´Ecole d´Artisans.

b) membres suppléants

MM. Georges Kremer, professeur à l´Ecole d´Artisans ;

Ferd. Pescatore, chargé de cours aux C.T.S. ;

Norbert Proth, chargé de cours aux C.T.S.

L´Administration de l´Enregistrement

est chargée de la perception de l´impôt sur le

chiffre d´affaires et de la taxe d´importation.

Les membres du Conseil Supérieur des

Mines sont nommés par le Ministre du Travail

et des Mines pour une durée de 4 ans.

Pour la désignation des représentants du patronat

et du salariat, les organisations patronales et

ouvrières intéressées seront entendues dans leurs

propositions.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant la date du 15 juin

prochain.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le S juin 1946.

Une réunion préliminaire de la Commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu à une

date à fixer par le Commissaire du Gouvernement.

Le recouvrement des droits et amendes

ainsi que les instances sont poursuivis et jugés

conformément aux principes applicables en ma-

tière d´enregistrement.

Les fonctions des membres du Conseil

Supérieur des Mines sont gratuites. Les membres

n´ont droit qu´au remboursement des frais de

déplacement et autres

exposés dans l´exercice

de leurs fonctions. Les membres-ouvriers ont en

outre droit à une indemnité pour perte de salaire

qui sera fixée par arrêté ministériel.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission

d´examen, pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 18 mai 1946.

Le Ministre de l´Education Nationale,

N. Margue.

Arrêté du 18 mai 1946 concernant la composition de la commission d´examen de technicien

aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour l´année scolaire

1945 1946.

Le Ministre de l´Éducation Nationale,

Vu les art. 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l´examen de technicien aux Cours

Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission,

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 18 mai 1946.

Le Ministre de l´Education Nationale,

N. Margue.

VILLE DE LUXEMBOURG.

Emprunt de 3½% de frs. 2.100.000, 

émission 1892.

Tirage du 30 avril 1946.

A. Titres remboursables le 1er juillet 1946.

Lit. A : francs 1.000,  nominal les 10 obligations portant les

Nos 52, 226, 336, 377, 414, 480, 495, 568, 572, 605.

Lit B : francs 500,

nominal les 32 obligations portant les

Nos 38, 53, 80, 89, 110, 140, 211, 218, 299, 403, 458, 483, 505, 535, 606, 657, 682, 825, 902, 1270, 1399,

1405, 1807, 1906, 1917, 2098, 2131, 2144, 2205, 2211, 2253, 2295.





Lit. C : francs 100, nominal les 28 obligations portant les

Nos 55, 84, 102, 240, 317, 412, 550, 555, 592, 619, 631, 641, 683, 716, 779, 948, 993, 1243, 1411, 1639, 1649,

1652, 1691, 1727, 1736, 1789, 1790, 1842.

B. Titres remboursables le 1er janvier 1947.

Lit. A : francs 1.000, nominal les 10 obligations portant les

Nos 45, 72, 84, 163, 443, 485, 518, 539, 634, 694.

Lit. B : francs 500, nominal les 34 obligations portant les

Nos 104, 167, 183, 287, 339, 426, 474, 485, 508, 513, 550, 711, 720, 725, 727, 1065, 1180, 1241, 1279, 1352,

1561, 1584, 1682, 1717, 1797, 1810, 1839, 2054, 2106, 2209, 2261, 2322, 2371, 2378.

Lit. C : francs 100, nominal les 23 obligations portant les

Nos 57, 159, 180, 231, 329, 350, 593, 756, 588, 930, 941, 968, 1070, 1074, 1098, 1162, 1177, 1206, 1313, 1366,

1543, 1794, 1845.

Ces obligations cessent de porter intérêt à partir des 1er juillet 1946 resp. 1er janvier 1947.

Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non présentées au remboursement.

Lit. A : francs 1.000, nominal les 37 obligations portant les

Nos 56, 67, 94, 108, 120, 169, 185, 192, 241, 258, 266, 271, 277, 283, 307, 314, 316, 326, 343, 350, 352,

355, 370, 385, 401, 473, 488, 501, 556, 557, 565, 615, 621, 623, 628, 654, 655.

Lit. B : francs 500, nominal les 164 obligations portant les

Nos 2, 3, 17, 55, 60, 77, 85, 86, 94, 99, 109, 117, 148, 176, 193, 204, 223, 229, 260, 267, 269, 337, 349, 358,

387, 389, 402, 413, 464, 481, 486, 502, 526, 553, 598, 601, 611, 612, 644, 659, 663, 673, 700, 704, 706,

707, 708, 710, 778, 783, 789, 790, 794, 795, 800, 826, 831, 898, 924, 938, 943, 1012, 1030, 1036, 1055,

1057, 1059, 1066, 1085, 1093, 1117, 1141, 1132, 1154, 1160, 1171, 1172, 1176, 1229, 1232, 1234, 1240,

1253, 1263, 1299, 1300, 1305, 1320, 1360, 1363, 1375, 1379, 1412, 1415, 1419, 1420, 1424, 1439, 1440,

1441, 1457, 1455, 1463, 1465, 1533, 1629, 1697, 1699, 1732, 1749, 1769, 1773, 1780, 1785, 1787, 1789,

1805, 1806, 1811, 1818, 1819, 1828, 1832, 1843, 1849, 1851, 1860, 1903, 1929, 1944, 1956, 1958, 1966,

1995, 2005, 2010, 2015, 2032, 2059, 2064, 2071, 2088, 2091, 2096, 2103, 2118, 2171, 2172, 2180, 2181,

2183, 2189, 2190, 2192, 2197, 2234, 2239, 2268, 2276, 2278, 2392, 2396, 2421, 2424.

Lit. C: francs 100, nominal les 121 obligations portant les

Nos 19, 28, 75, 77, 90, 97, 111, 128, 143, 233, 237, 246, 256, 285, 293, 303, 306, 318, 323, 331, 359, 378,

391, 400, 432, 440, 451, 452, 460, 476, 478, 523, 529, 537, 577, 573, 645, 657, 670, 713, 723, 733, 739,

792, 801, 809, 813, 846, 857, 873, 883, 924, 939, 951, 973, 975, 979, 999, 1007, 1022, 1064, 1067, 1071,

1083, 1091, 1097, 1135, 1145, 1154, 1160, 1220, 1240, 1245, 1249, 1253, 1280, 1290, 1292, 1306, 1321,

1332, 1343, 1381, 1384, 1396, 1401, 1454, 1464, 1474, 1480, 1481, 1482, 1486, 1489, 1499, 1502, 1529,

1532, 1540, 1549, 1585, 1595, 1620, 1621, 1675, 1676, 1677, 1683, 1685, 1688, 1689, 1690, 1693, 1698,

1701, 1709, 1726, 1758, 1759 , 1805, 1811.

Le service de l´emprunt est fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme

à Luxembourg et de ses succursales et agences.

Luxembourg, le 30 avril 1946.

VILLE DE LUXEMBOURG.

Emprunt de 4% de frs. 1.400.000, 

émission 1918.

Tirage du 3 mai 1946.

Titres remboursables le 1er août 1946, coupons N° 57 et ss. att.

Lit. A. : francs 1.000,

nominal les, 40 obligations portant les

Nos 2, 18, 66, 81, 126, 128, 130, 175, 181, 209, 236, 357, 393, 414, 446, 453, 540, 582, 587, 604, 689, 693,

730, 747, 756, 758, 805, 866, 974, 1061, 1064, 1081, 1093, 1103, 1108, 1175, 1181, 1188, 1210, 1274,

Lit. B : francs 500,

nominal les 5 obligations portant les

Nos 33, 49, 99, 148, 167.

Ces obligations cessent de porter intérêt à partir du 1er août 1946.

Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non présentées au remboursement.

Lit. A : francs 1.000, nominal les 78 obligations portant les

Nos 12, 14, 45, 90, 100, 103, 111, 120, 121, 157, 158, 159, 182, 199, 222, 225, 240, 270, 276, 278, 279, 288,

299, 302, 322, 323, 324, 325, 327, 330, 338, 350, 365, 378, 428, 527, 537, 539, 546, 561, 568, 571, 575,

578, 621, 648, 781, 842, 852, 887, 942, 948, 966, 972, 973, 977, 1007, 1029, 1047, 1063, 1073, 1080,

1083, 1094, 1105, 1113, 1117, 1125, 1127, 1131, 1138, 1185, 1191, 1195, 1203, 1212, 1232 ,1290.

Lit. B : francs 500, nominal les 12 obligations portant les

Nos 1, 4, 13, 32, 59, 70, 105, 130, 140, 162, 174, 179.

Lit. C : francs 100,

nominal les 3 obligations portant les

Nos 8, 73, 78.

Le service de l´emprunt est fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société anonyme

à Luxembourg et de ses succursales et agences.

Luxembourg, le 3 mai 1946.

COMMUNE DE BISSEN.

Remboursement anticipatif d´obligations.

Numéros (désignés par tirage au sort) des obligations de l´Emprunt de frs. 400.000, 4% 1937 qui seront

remboursées anticipativement au 1er juin 1946, conformément à notre dénonciation du 22 février 1946

1, 6, 9, 15, 16, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 36, 37, 41, 42, 43, 49, 50, 53, 58, 59, 60, 63, 65, 66, 69,

74, 77, 79, 81, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96, 97, 105, 106, 107, 109, 114, 116, 118, 123, 124, 125, 133, 136,

137, 138, 141, 142, 144, 145, 146, 148, 150, 151, 153, 154, 156, 157, 159, 164, 166, 168, 172, 173, 174, 176,

180, 182, 183, 184, 187, 189, 192, 193, 196, 198, 200, 202, 210, 211, 213, 217, 224, 227, 231, 235, 236, 238,

240, 245, 247, 249, 251, 253, 254, 256, 257, 259, 260, 262, 265, 266, 268, 270, 271, 273, 274, 275, 280, 284,

286, 288, 290, 293, 294, 295, 296, 297, 300, 302, 304, 305, 314, 322, 323, 331, 336, 337, 339, 340, 343, 346,

349, 353, 355, 360, 362, 364, 366, 367, 368, 369, 370, 372, 373, 376, 383, 386, 398 = 160 obligations.

Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg.

Bissen, le 6 mai 1946.











Avis.  Règlement communal.  En séance du 27 février 1946 le conseil communal de la ville de

Rumelange a édicté un règlement sur la déclaration et la location des logements ainsi que la réquisition

d´immeubles.

Le dit réglement a été dûment publié.  10 mai 1946.

Tourisme.  Conseil National du Tourisme.  Par arrêté ministériel en date du 26 janvier 1946,

Monsieur Jean Marso, avocat à Luxembourg, a été nommé membre du Conseil National du Tourisme, en

qualité de représentant de l´Automobile-Club Grand-Ducal.  16 mai 1946.

Caisse d´Epargne.  Annulations de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances

en date du 20 mai 1946 les livrets Nos 1621, 2064, 2077, 2182, 2908, 3082, 3083, 3144, 3283, 3443, 3451,

3755, 3791, 3844, 4012, 4309, 4779, 5209, 5489, 6094, 6095, 6589, 10816, 12784, 13145, 25460, 26084, 29897,

34623, 34624, 48195, 50390, 131697, 255671, 410321, 435710, 486667, 366814, 500175, 523364 ont été annulés

et remplacés par des nouveaux.  20 mai 1946.

Avis.

Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier M. Hommel à Luxembourg en date

du 18 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de cinq parts sociales de la

société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 506, 2756, 7194, 12409

et 22705 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend que les titres en question ont été volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  25 avril 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél Jansen à Luxembourg en date

du 24 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de deux actions de

la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir: Nos 61630 et 61632 sans

désignation de valeur.

L´opposant prétend que les titres en question ont été égarés, volés ou perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

25 avril 1946.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg

en date du 15 mai 1946 qu´il a été fait opposition

a) au paiement des intérêts échus le 1er avril 1940 de vingt-trois obligations de l´Etat du Grand-Duché

de Luxembourg, émission 3¾% de 1937, savoir : Nos 1489 à 1511 d´une valeur nominale de 10.000, francs

chacune ;

b) au paiement des intérêts échus le 1er mai 1940 de trente-deux obligations de la société anonyme royale

grand-ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, émission de 3%, savoir : Nos 11951, 22586,









31969, 57564, 57565, 57567, 85933, 85935, 100869, 100870, 115187 à 115192, 113389, 143685 à 143690,

148701 à 148705, 149198, 149199 et 150008 d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend que les coupons en question se sont perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  15 mai 1946.

Avis.

Titres au porteur.



Erratum.

L´avis «Titres au porteur » publié au N° 9 du Mémorial

du 1er mars 1946 (pages 125 et 126) concernant l´opposition faite par exploit de l´huissier N. Wennmacher

à Luxembourg en date du 10 octobre 1945 est à rectifier en ce sens qu´il faut lire

a) sub d : Litt. A. Nos 1187 à 1196 et 1198 à 1208 au lieu de 1187 à 1208 ;

b) sub p : 8503 à 8506 au lieu de 8503 et 8506.  16 mai 1946.

Avis.  Titres au porteur.

Il résulte d´un acte rectificatif de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-

bourg en date du 2 mai 1946 que l´avis « Titres au porteur» publié au N° 54 du Mémorial du 29 septembre

1945 (pages 669 et 670) concernant l´opposition au paiement du capital et des intérêts de vingt-et-une

obligations de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de fer Guillaume Luxembourg, émission

de 3% faite par exploit du même huissier le 10 juillet 1945 est à rectifier en ce sens que sub 1) il faut ajouter

1 N° 75550.

L´opposant prétend que le titre en question a été volé ou détruit pendant l´évacuation de la commune

en 1944/1945.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  16 mai 1946.

Avis.

Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressé en date du 13 mai 1946, mainlevée

pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en

date du 5 septembre 1945 au paiement du capital et des intérêts de trois obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins P.B.), savoir : Nos 5782 à 5784 d´une valeur nominale

de mille florins P.B. chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  17 mai 1946.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.









L´action du Trésor en paiement de

l´impôt et des amendes se prescrit par cinq ans

à compter du jour où l´action est née.

Toute action en restitution de l´impôt ou des

amendes se prescrit par deux ans à compter du

jour du paiement.

Sont abrogées toutes dispositions con-

traires à celles du présent

arrêté,

notamment

l´arrêté du 30 septembre 1916 instituant un Conseil

Supérieur des Mines et celui du 28 septembre 1937,

portant

nomination des

membres du Conseil

Supérieur des Mines.

Le Gouvernement est autorisé, en déro-

geant dans la mesure qu´il jugera nécessaire, aux

dispositions de la législation en vigueur, à instituer

des taxes forfaitaires dont il détermine les causes

et conditions d´exigibilité, le taux, la base et toutes

modalités d´application et de perception.

Toutefois le taux n´en pourra dépasser 7%.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 25 mai 1946.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté ministériel

du 13 mai 1946 portant

réor-

ganisation du Conseil Supérieur des Mines.

Le Ministre du Travail et des Mines,

Vu l´arrêté du 30 septembre 1916, instituant

un Conseil Supérieur des Mines ;

Considérant que la composition et la mission

de l´ancien Conseil Supérieur des Mines ne répondent

plus aux besoins de la situation actuelle ;

Qu´il importe donc de créer un nouvel organisme

consultatif susceptible de tenir compte du rôle

prépondérant de nos gisements miniers et de la

nécessité de leur exploitation rationnelle au point

de vue économique et social ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 mai 1946.

Le Ministre du Travail, de la

Prévoyance sociale et des Mines ,

P. Krier.

Arrêté ministériel

du 24 mai 1946

portant aug-

mentation

de la

taxe

spéciale

destinée

à

couvrir les frais

résultant

de l´examen

des

demandes

concernant

les autorisations à faire

le commerce.

Le Ministre des Finances

et

le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté du 17 octobre 1933 portant insti-

tution d´une taxe spéciale destinée à couvrir les

frais résultant de l´examen et de l´évacuation des

demandes concernant les chèques de voyage, les

autorisations à faire le commerce et les autori-

sations d´embauchage ;

Considérant que la taxe fixée suivant l´avis

du 27 octobre 1933 (Mém. p. 817) ne suffit plus

à couvrir les frais occasionnés pour l´examen des

demandes concernant les autorisations à faire le

commerce;

Arrêtent