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Arrêté ministériel du 30 juillet 1979 portant délégation de signature à Monsieur Ernest MUHLEN, Secrétaire d´Etat aux Finances.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Ernest MUHLEN pour
les affaires suivantes relevant du Ministère d´Etat
Trésor Monnaies et crédit Trésorerie de l´Etat Caisse Générale de l´Etat Caisse d´Epargne
de l´Etat Etablissements de crédit Contrôle bancaire Institut du change Office du Ducroire
Société Nationale de Crédit de l´Investissement Marchés et valeurs mobilières Bourse de com-
merce.
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Ernest Muhlen pour les
affaires relevant du Ministère des Finances.
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Paul Helminger pour
les affaires relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,
du Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes ainsi que du Ministère de la Justice.
§ 1er. Sous réserve des dispositions du § 3, franchise totale du droit d´accise et du droit
d´accise spécial ou de la taxe de consommation est accordée pour les marchandises expédiées d´un
Etat non membre de la Communauté économique européenne, comme petits envois dépourvus de
tout caractère commercial, par un particulier à destination d´un autre particulier se trouvant dans
l´Union économique belgo-luxembourgeoise.
§ 2. Au sens du § 1er, on ented par petits envois dépourvus de tout caractère commercial, les envois
qui, à la fois
1° présentent un caractère occasionnel;
2° contiennent exclusivement des marchandises réservées à l´usage personnel ou familial du desti-
nataire, ces marchandises ne devant traduire par leur nature ou leur quantité aucune préoccupation
d´ordre commercial;
3° sont constituées de marchandises dont la valeur globale n´est pas supérieure à 1 200 francs;
4° sont adressées par l´expéditeur au destinataire sans paiement d´aucune sorte.
§ 3. En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-dessous, la franchise prévue au § 1er est
limitée aux quantités suivantes
1° produits de tabac
cigarettes
ou cigarillos (cigares d´un poids maximum de 3 grammes par pièce) . . . . . . .
ou cigares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ou tabac à fumer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 pièces
25 pièces
10 pièces
50 grammes
2° boissons alcooliques
boissons distillées et boissons spiritueuses d´un degré alcoolique supérieur
à 22° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ou
boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d´alcool,
d´un degré alcoolique égal ou inférieur à 22°; vins mousseux, vins de liqueur
ou vins tranquilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3° parfumeries
parfums . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ou eaux de toilette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 bouteille standard
d´un litre maximum
1 bouteille standard
d´un litre maximum
2 litres
50 grammes
0,25 litre ou 8 onces
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 juillet 1979.
Le Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Ministre d´Etat
Arrêté ministériel du 30 juillet 1979 portant délégation de signature à Monsieur Ernest
MUHLEN, Secrétaire d´Etat aux Finances.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,
notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1979 portant attribution des départements ministériels aux
membres du Gouvernement;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 juillet 1979.
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Arrêté ministériel du 6 août 1979 portant délégation de signature
à Monsieur
Paul
HELMINGER, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et
à la Coopération, à l´Economie et aux Classes Moyennes ainsi qu´à la Justice.
Le Ministre des Affaires Etrangères. du Commerce Extérieur et de la Coopération,
Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Ministre de la Justice,
Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du gouvernement grand-
ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1979 portant attribution des départements ministériels aux
membres du Gouvernement;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 août 1979.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et de la Coopération,
Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,
Ministre de la Justice,
Gaston Thorn
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée
au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises.
Le tarif des droits d´entrée est modifié à partir du 1er juillet 1979, en vertu
1° du règlement (C.E.E.) n° 984/79 du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1979,
portant suspension temporaire et partielle des droits du tarif des droits d´entrée pour certains poissons;
2° du règlement (C.E.E.) n° 992/79 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1979 portant
suspension temporaire du droit du tarif des droits d´entrée pour les avions fonctionnant à l´aide d´une
machine propulsive d´un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-positions ex 88.02 B II c;
3° du règlement (C.E.E.) n° 1162/79 du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1979
portant suspension des droits d´entrée sur un certain nombre de produits industriels;
4° du règlement (C.E.E.) n° 1163/79 du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1979
portant suspension temporaire des droits du tarif des droits d´entrée pour un certain nombre de pro-
duits agricoles.
Des renseignements sur le tarif des droits d´entrée et ses modifications peuvent être obtenus dans
tous les bureaux des douanes luxembourgeoises.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Beaufort. Règlement-taxes sur la chancellerie.
En séance du 27 avril 1979 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 1979 et publiée en due forme.
Beaufort. Règlement-taxe pour la confection de fosses aux cimetières.
En séance du 30 mars 1979 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé les taxes pour la confection de fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 1979 et publiée en due forme.
EII. Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 23 décembre 1978 le Conseil communal d´Ell a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé d´introduire un règlement-taxe sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 1979 et publiée en due forme.
Commune
du Lac de la Haute-Sûre.
Modification de l´article 2a) du règlement-taxes
général.
En séance du 7 mai 1979 le Conseil communal de la commune du lac de la Haute-Sûre a pris une
délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de modifier l´article 2a) du règlement-taxes
génétal du 7 et du 15 février 1979.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 1979 et publiée en due forme.
Neunhausen.
Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 6 mars 1979 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé de majorer à partir du 1er janvier 1979 la taxe annuelle à percevoir sur
les résidences secondaires.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 mai 1979.
Reisdorf. Nouvelle fixation de la taxe de location des compteurs d´eau.
En séance du 28 décembre 1978 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de location des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 1979 et publiée en due forme.
Sandweiler. Taxe de raccordement à la conduite d´eau.
En séance du 8 mai 1979 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé une taxe de raccordement à la conduite d´eau dans l´ancienne rue de Remich
à Sandweiler.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juin 1979 et publiée en due forme.
Wormeldange. Fixation d´une caution pour la remise des clefs du Centre culturel.
En séance du 13 avril 1979 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé de fixer une caution pour la remise des clefs du Centre culturel.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1979.
Loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIII Contrôle médical du Livre I
du code des assurances sociales.
RECTIFICATIF.
A la page 710 du Mémorial A N° 35 du 28 avril 1979 la première ligne de la lettre D. de l´article
78 est à lire comme suit
« D. A l´article 22, section II, les dispositions sub 16° sont modifiées comme suit: » (au lieu de
« sub
22° »).
Règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution des directives C. E. relatives à la
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles
et forestiers à roues.
RECTIFICATIF
A la page 1115 du Mémorial A N° 56 du 11 juillet 1979, 3e alinéa, il y a lieu de lire Art. « 9. Les offi-
ciers de police judiciaire, . . . . . » au lieu de Art. « 8 ».
Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du
21 juillet 1976 concernant les produits de cacao et de chocolat.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 51 du 28 juin 1979 il y a lieu de lire le sommaire à la page 1047 et l´intitulé à
la page 1050 comme suit
Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 21
juillet 1976 (au lieu de 21 juillet 1977) concernant les produits de cacao et de chocolat.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les marchandises mentionnées aux articles 1er, § 3, et 2, § 3, qui sont contenues dans des
petits envois sans caractère commercial en quantités excédant celles fixées audits articles, sont exclues
en totalité du bénéfice de la franchise.
L´arrêté royal du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´impor-
tation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat
membre de la Communauté économique européenne est abrogé.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 1979.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Arrêté ministériel du 30 juillet 1979 portant délégation de signature à Monsieur Ernest
MUHLEN, Secrétaire d´Etat aux Finances.
Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat,
Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,
notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1979 portant attribution des départements ministériels aux
membres du Gouvernement;
Arrête