Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant création d’un comité national des télécommunications.

19 juin 2001

Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant création d’un comité national des télécommunications.

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Il est institué auprès du Ministère d’Etat un comité national des télécommunications, dénommé par la suite

le comité.

1. En temps normal, le comité

établit un inventaire des réseaux et services de télécommunications disponibles et définit les besoins pour

des raisons de la défense nationale et de la sécurité publique;

organise, coordonne et prépare les plans relatifs à l’utilisation des réseaux et services de télécommunications

en situation d’exception, notamment l’accès prioritaire aux réseaux des autorités publiques, des forces de

l’ordre et des services de secours;

prépare les plans pour une remise en état rapide des réseaux et services de télécommunications en cas de

destruction ou d’inopérabilité;

veille à ce que les instructions relatives à l’exécution des plans précités soient transmises aux instances

concernées et que ces dernières prennent toutes les mesures nécessaires quant à l’exécution de leurs

missions;

est habilité à organiser périodiquement des exercices;

rend compte au Premier Ministre de ses travaux et propose toutes les mesures qu’il juge opportunes pour

une organisation efficace en situation d’exception.

Les plans sont soumis à l’approbation du Gouvernement en Conseil.

2. En situation d’exception, le comité

coordonne et contrôle l’exécution des plans établis et surveille l’application des mesures de sécurité relatives

aux réseaux et services des télécommunications;

fixe sur la base de cas concrets, les priorités d’utilisation des réseaux et services de télécommunications

disponibles.

En temps normal et en situation d’exception, le comité peut déterminer ceux de ses membres qui feront partie

d’une cellule de crise proprement dite. L’organisation, la coopération et le fonctionnement de la cellule de crise font

l’objet d’un règlement interne établi par le comité.

Il est instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation

du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en

relation avec l’exécution des obligations de service public telles que prévues à l’article 3, paragraphe 2, point a) de cette

loi.

Chapitre II. Définitions

L’article 1er du règlement grand-ducal du 30 octobre 2000 concernant l’ouverture de la chasse est

complété par le point suivant

sur le territoire du canton d’Echternach, au mouflon jusqu’au 31 juillet.

A l'article 45 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de

l'enseignement secondaire) est ajouté l'alinéa suivant

«Pour chaque classe, il est institué un conseil de classe qui délibère sur les progrès et l'orientation des élèves, siège

en matière disciplinaire et décide de la promotion des élèves, à l'exception de ceux de la classe de première. Un

règlement grand-ducal détermine la composition, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet

organe.»

Le comité se compose de représentants des ministères et organismes suivants

Ministère d’Etat: Ministère d’Etat, Centre de Communications du Gouvernement, Service des Médias et des

Communications et Service de Renseignements de l’Etat.

Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense: Armée

luxembourgeoise.

Ministère des Finances: Administration des Douanes et des Accises.

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : Centre Informatique de l’Etat.

Ministère de l’Intérieur: Ministère de l’Intérieur, Police grand-ducale et Service National de la Protection

Civile.

Ministère de la Santé: Division de la Radioprotection.

Ministère des Transports: Administration de l’Aéroport.

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Au sens du présent règlement, on entend par

1. « règlement grand-ducal du 30 mai 1994 », le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production

d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération;

2. « coûts bruts », les coûts totaux résultant, au niveau d’un gestionnaire de réseau, de l’obligation de reprise du

courant électrique produit par des sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de l’application d’une

rémunération pour ce courant fixée par règlement grand-ducal du 30 mai 1994;

3. « durée d’utilisation », durée de fonctionnement à pleine puissance d’une installation de production d’énergie

électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération;

4. « coût évité », coût résultant d’une fourniture en volume équivalent par des contrats d’approvisionnement à

grands volumes;

5. « coûts nets », la différence entre les coûts bruts et le coût évité;

6. « gestionnaire de réseau », personne morale, privée ou publique, désignée, soit par la loi du 24 juillet 2000 relative

à l’organisation du marché de l’électricité, soit par le propriétaire du réseau lui-même, comme gestionnaire de réseau;

7. « régulateur », l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Chapitre III. Evaluation des coûts bruts

Notre ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Pour le Ministre de l’Environnement

Palais de Luxembourg, le 8 juin 2001.

Le Secrétaire d’Etat,

Henri

Eugène Berger

Loi du 8 juin 2001 modifiant

1. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (titre VI: de l'enseignement

secondaire);

2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de

la formation professionnelle continue.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2001 et celle du Conseil d'État du 29 mai 2001 portant qu'il

n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

A l'article 28 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire

technique et de la formation professionnelle continue est ajouté l'alinéa suivant

«Pour chaque classe, il est institué un conseil de classe qui délibère sur les progrès et l'orientation des élèves, siège

en matière disciplinaire et décide de la promotion des élèves, à l'exception de ceux de la classe terminale. Un règlement

grand-ducal détermine la composition, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organe.»

Le comité est présidé par un représentant du Ministère d’Etat.

Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur propositions des

Ministres respectifs.

Le comité peut s’adjoindre des experts d’organismes publics ou privés pour l’élaboration et l’exécution ponctuelles

de certaines dispositions des plans.

Les coûts bruts sont calculés par le gestionnaire de réseau. A cette fin, il calculera d’abord le prix moyen

résultant de chaque contrat d’achat d’électricité conclu en application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994.

A l'article 60 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de

l'enseignement secondaire) est ajouté l'alinéa suivant

«L'examen de fin d'études a lieu devant des commissions d'examen, nommées chaque année par le ministre ayant

l'Éducation nationale dans ses attributions et investies du pouvoir de décision quant à la réussite des élèves. Les

modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organe peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal.»

Les membres du comité national et leurs suppléants, ainsi que les experts ont droit à une indemnité à fixer

et à régler par le Gouvernement en Conseil.

Le prix moyen du kWh se décompose en une partie énergie et une partie puissance. La partie énergie est

calculée suivant la formule suivante

Em =

prix moyen de la fourniture d’énergie;

Rmjour =

rémunération de l’énergie fournie durant la période jour;

Rmnuit =

rémunération de l’énergie fournie durant la période nuit;

tjour =

durée d’utilisation en période jour;

ttot =

durée d’utilisation totale;

tnuit =

durée d’utilisation en période nuit.

La partie puissance est calculée suivant la formule suivante

Pm = Rp . Puissance fournie durant une période délimitée

Energie fournie durant cette même période

Pm =

prix moyen de la fourniture de puissance, exprimé en francs par kWh;

Rp =

rémunération de la puissance.

PmCSER = Em+Pm

PmCSER =

prix moyen du kWh.

Aux articles 13, 20 et 22 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement

secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le premier alinéa est chaque fois complété par le

texte suivant

«Cet examen a lieu devant des commissions d'examen nommées chaque année par le ministre ayant l'Éducation

nationale dans ses attributions et investies du pouvoir de décision quant à la réussite des élèves. Les modalités

d'organisation et de fonctionnement de cet organe peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation Nationale,

Palais de Luxembourg, le 8 juin 2001.

de la Formation Professionnelle et des Sports,

Henri

Anne Brasseur

Doc. parl. 4760, sess.ord. 2000-2001.

Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à

Genève, le 30 septembre 1921, sous sa forme amendée par le Protocole signé à Lake Success, New

York, le 12 novembre 1947.

Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants,

conclue à Genève, le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes

majeures, conclue à Genève, le 11 octobre 1933.

– Succession de la Yougoslavie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12

mars 2001 la Yougoslavie a déclaré succéder aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la

succession d’Etat.

Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, signée à Genève, le 25 septembre 1926, fait

au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, le 7 décembre 1953.

Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des

institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à l’Office Européen des Nations Unies, à

Genève, le 7 septembre 1956.

– Succession de la Yougoslavie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12

mars 2001 la Yougoslavie a déclaré succéder aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la

succession d’Etat.

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de

l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève

le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Mongolie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 16 mars 2001 la Mongolie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juin

2001.

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971,

modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Mongolie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Proptiété Intellectuelle qu’en date

du 16 mars 2001 la Mongoleie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16

mars 2002.

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à

Montréal, le 23 septembre 1971. – Adhésion du Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date

du 23 février 2001 le Liechtenstein a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de

cet Etat le 25 mars 2001.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au

Mémorial.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 6 avril 2001.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le

cadre de l’organisation du marché de l’électricité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I. Objet

Le prix moyen obtenu en application des dispositions de l’article 4 est multiplié par le volume total de

l’énergie électrique acheté en application d’un contrat fait sur base du règlement grand-ducal du 30 mai 1994. Le

produit ainsi obtenu donne les coûts bruts engendrés par un contrat d’achat d’électricité conclu en application du

règlement grand-ducal du 30 mai 1994.

Em = Rmjour

. tjour

ttot

+ Rmnuit

. tnuit

ttot

Les opérations décrites aux articles 4 et 5 sont appliquées successivement pour tous les contrats conclus

par le gestionnaire de réseau dans le cadre du règlement grand-ducal du 30 mai 1994. La somme des coûts bruts ainsi

obtenue est égale aux coûts bruts totaux à supporter par un gestionnaire de réseau donné.

Chaque gestionnaire de réseau communique annuellement au régulateur les coûts bruts.

Chapitre IV. Evaluation du coût évité

Chaque gestionnaire de réseau établit le coût évité pour l’approvisionnement de son réseau en électricité.

Le prix moyen pondéré est calculé selon la formule suivante

PmFCj=

prix moyen pondéré pour un gestionnaire de réseau;

n =

nombre de contrats de fourniture d’énergie électrique à grands volumes;

PmCi =

prix moyen résultant d’un contrat de fourniture à grand volume;

FCi,FCk =

volume d’électricité fourni en application d’un contrat de fourniture;

j =

indice du gestionnaire de réseau considéré;

i, k =

indices des volumes d’électricité des contrats de fournitures d’énergie considérés.

Le coût évité est égal au produit du prix moyen pondéré et du volume équivalent de la fourniture

d’électricité issue de productions soumises au règlement grand-ducal du 30 mai 1994. La formule suivante est appliquée

Cevtj = PmFCj .

FCSERi

PmFCj =

prix moyen pondéré pour une fourniture par des contrats d’approvisionnement grands

volumes;

FCSERi =

volume d’électricité fourni suivant un contrat conclu en vertu du règlement grand-ducal du 30

mai 1994;

m =

nombre de contrats conclus en vertu du règlement grand-ducal du 30 mai 1994;

j =

indice du gestionnaire de réseau considéré;

i =

indice du contrat considéré, conclu en vertu du règlement grand-ducal du 30 mai 1994.

Chaque gestionnaire de réseau communique annuellement au régulateur le coût évité pour

l’approvisionnement de son réseau.

Chapitre V. Détermination des coûts nets

Sur base des informations livrées par les gestionnaires de réseau, le régulateur établit, pour chaque

gestionnaire de réseau, les coûts nets résultant de l’application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994. A cet effet,

il applique la formule suivante

Cnetj =

Cbrutj – Cevtj

Cnetj =

coûts nets;

Cbrutj =

coûts bruts en relation avec l’application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994;

Cevtj =

coûts évités.

Chapitre VI. Calcul de la part de marché des gestionnaires de réseau

Sur base des informations livrées par les gestionnaires de réseau, le régulateur détermine la part de marché

pour chaque gestionnaire de réseau. La part de marché pour un gestionnaire de réseau donné est égale au quotient

entre le total du volume d’électricité vendu à des clients finals par ce gestionnaire du réseau et la totalité du volume

d’électricité vendu par l’ensemble des gestionnaires de réseau au Grand-Duché de Luxembourg à des clients finals. La

formule suivante est utilisée

PRTMj =

PRTMj =

part de marché d’un gestionnaire;

VEVCFj =

volume d’électricité vendu par le gestionnaire j à des clients finals;

k =

nombre de gestionnaires de réseau sur le territoire du Grand-Duché;

j =

indice du gestionnaire de réseau considéré.

Chapitre VII. Définition des clients finals

Pour les besoins du présent règlement, on entend par client final, toute personne physique ou morale

achetant de l’électricité pour sa propre consommation et qui est raccordée au réseau électrique à une tension

PmFCj =

n

i = 1 PmCi .

FCi

FCk

n

k = 1

i = 1

m

j = 1

k

VEVCFj

VEVCFj

inférieure à 65 kV. Cette définition est valable à partir de l’exercice 2001. A partir du 1er janvier 2006, tous les clients

finals établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg contribueront au fonds de compensation.

Si la contribution mensuelle des clients finals au fonds de compensation devait augmenter de plus de

cinquante pour cent durant les exercices de 2002 et 2003, le ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut décider

d’élargir la base des clients finals assujettis au fonds de compensation par une révision à la hausse de la tension de

raccordement des clients finals, jusqu’à cet accroissement soit résorbé.

Chapitre VIII. Comptabilisation des coûts nets au fonds de compensation

Le régulateur calcule pour chaque gestionnaire de réseau la partie des coûts nets correspondante à la part

de marché de ce gestionnaire. Cette partie des coûts nets doit être répartie par le gestionnaire de réseau en question

sur tous ses clients finals.

Le solde des coûts nets des différents gestionnaires de réseau est calculé par le régulateur suivant la

formule suivante

CFCOMPj =

(Cnetj) . (1–PRTMj)

CFCOMPj =

contribution d’un gestionnaire de réseau au fonds de compensation;

Cnetj =

coûts nets d’un gestionnaire de réseau;

PRTMj =

part de marché d’un gestionnaire de réseau;

j =

indice du gestionnaire de réseau considéré.

Le régulateur accomplit cet exercice pour tous les gestionnaires de réseau établis sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg.

Le solde des coûts nets d’un gestionnaire de réseau déterminé, constitue une charge qui doit être

supportée par tous les autres gestionnaires de réseau. Pour déterminer cette charge, pour chaque gestionnaire de

réseau, le régulateur établit un tableau quadratique et applique, pour le calcul des différentes cellules, la formule

suivante

Chrgen,j = – CFCOMPn .

Si j est égal à n alors Chrgej est égale à CFCOMPj.

n =

indice du gestionnaire de réseau dont le solde des coûts nets est réparti sur les autres

gestionnaires de réseau désignés par l’indice « j »;

j =

indice du gestionnaire de réseau qui doit supporter la charge induite par le solde des coûts

nets du gestionnaire désigné par l’indice « n »;

Chrgej =

charge pour le gestionnaire de réseau « j » résultante du solde des coûts nets du gestionnaire

de réseau « n »;

CFCOMPj=

solde des coûts nets du gestionnaire de réseau « n »;

VEVCFj =

volume d’électricité vendu à des clients finals par le gestionnaire de réseau « j »;

VEVCFT =

volume total d’électricité vendu à des clients finals par l’ensemble des gestionnaires de réseau;

VEVCFn =

volume d’électricité vendu à des clients finals par le gestionnaire de réseau « n » .

Chapitre IX. Calcul du Débit ou Crédit d’un gestionnaire de réseau envers le fonds de compensation

Pour le calcul du débit ou crédit d’un gestionnaire de réseau donné envers le fonds de compensation, le

régulateur applique la formule suivante

CrdDbtj = Chrgen,j

CrdDbtj =

crédit ou débit du gestionnaire de réseau « j » envers le fonds de compensation;

Chrgen,j =

charge pour le gestionnaire de réseau « j » résultante du solde des coûts nets du gestionnaire

de réseau « n »;

k =

nombre de gestionnaires de réseau établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

j =

indice du gestionnaire de réseau considéré.

Si CrdDbtj est positif pour un gestionnaire de réseau donné, ce gestionnaire a un crédit portant sur la

somme indiquée par CrdDbtj envers le fonds de compensation. Lors du décompte annuel, le régulateur versera cette

somme sur un compte du gestionnaire de réseau en question. Le régulateur peut, sur sa propre initiative, verser, à

partir du compte de compensation, une avance aux gestionnaires de réseau pour lesquels le terme CrdDbtj est positif.

Si CrdDbtj est négatif pour un gestionnaire de réseau donné, ce gestionnaire a un débit portant sur la

somme indiquée par CrdDbtj envers le fonds de compensation et il versera cette somme sur un compte indiqué par

le régulateur. Le régulateur peut, sur sa propre initiative, demander aux gestionnaires de réseau pour lesquels le terme

CrdDbtj est négatif, de verser une avance au compte de compensation.

VEVCFT – VEVCFn

VEVCFj

n = 1

k

Chapitre X. Contribution au fonds de compensation

Chaque gestionnaire de réseau est autorisé à percevoir mensuellement auprès de ses clients finals une

contribution au fonds de compensation. Cette contribution est fixée annuellement par le régulateur sur base des

données et statistiques de l’exercice de l’année précédente. Elle est exprimée en centimes de francs par kWh

respectivement en cents EURO par kWh. Le régulateur utilise la formule suivante pour le calcul de la contribution au

fonds de compensation

CntrbFcompj =

CntrbFcompj = contribution au fonds de compensation par les clients finals d’un gestionnaire de réseau;

Cnetj =

coûts nets d’un gestionnaire de réseau;

CrdDbtj =

crédit ou débit du gestionnaire de réseau « j » envers le fonds de compensation;

VEVCFj =

volume d’électricité vendu à des clients finals par le gestionnaire de réseau « j »;

j =

indice du gestionnaire de réseau considéré.

La contribution au fonds de compensation CntrbFcompj doit être égale pour chaque gestionnaire de

réseau.

Pour le premier exercice portant sur l’année 2001, la contribution mensuelle au fonds de compensation

est fixée à 11 centimes par kWh, soit 0,273 cent EURO par kWh.

Trois mois au plus tard après la fin de l’exercice précédent, le régulateur procédera pour chaque

gestionnaire de réseau, à un décompte du terme CrdDbtj, et fixera, sur base des résultats de ce décompte, le niveau

de la contribution au fonds de compensation pour l’exercice actuel.

Chapitre XI. Dispositions finales

Les frais de gestion du fonds de compensation sont à charge du régulateur.

La révision annuelle du fonds de compensation fait partie de la mission de contrôle du réviseur aux

comptes en charge de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Chaque gestionnaire de réseau doit indiquer la contribution au fonds de compensation séparément sur la

facture destinée au client final.

Notre ministre de l’Economie et notre ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie,

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2001.

Henri Grethen

Henri

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Règlement grand-ducal du 8 juin 2001 complétant le règlement grand-ducal du 30 octobre 2000

concernant l’ouverture de la chasse

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau

Vu la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;

Vu la loi modifiée du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des oiseaux;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection

des oiseaux;

Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention Benelux

précitée;

Vu la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du 7

avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu les règlements grand-ducaux des 26 mai 2000 et 30 octobre 2000 concernant l’ouverture de la chasse ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse du 28 mai 2001 ;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du gouvernement en Conseil;

Cnetj – CrdDbtj

VEVCFj

Arrêtons