LU
Règlement grand-ducal du 23 septembre 1983 portant
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
Règlement grand-ducal du 23 septembre 1983 portant
1) suppression de la brigade de gendarmerie à Eich,
2) implantation d´une nouvelle brigade de gendarmerie à Bereldange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 63 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La brigade de gendarmerie à Eich est supprimée.
Les diplômes, certificats et autres titres de médecin visés à l´article 1er de la loi du 29 avril 1983
concernant l´exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et prévus à
la directive 75/362/CEE et aux directives modificatives ultérieures sont les suivants
a) diplômes délivrés en Allemagne
1. «Zeugnis über die ärztliche Staatsprüfung » (certificat d´Etat de médecin), délivré par les autorités
compétentes, et « Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent » (certificat sanctionnant
l´accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical), dans la mesure où la
législation allemande prévoit encore l´existence d´une telle période pour compléter la formation
médicale;
2. les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d´Allemagne sanctionnant
l´équivalence des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de
la république démocratique allemande avec les titres énumérés au point 1;
b) diplôme délivré en Belgique
diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements _
wettelijk diploma van doctor in de
genees-, heel- en verloskunde, délivré par les facultés de médecine des universités ou par la jury central
ou les jurys d´Etat de l´enseignement universitaire;
c) diplôme délivré au Danemark
« bevis for bestaet laegevidenskabelig embedseksamen » (diplôme légal de docteur en médecine), délivré
par la faculté de médecine d´une université, ainsi que « dokumentation for gennemført praktisk
uddannelse » (certificat de stage), établi par les autorités compétentes des services de santé;
d) diplômes délivrés en France
1. diplôme d´Etat de docteur en médecine délivré par les facultés de médecine ou les facultés mixtes de
médecine et de pharmacie des universités ou par les universités;
2. diplôme d´université de docteur en médecine, dans la mesure où celui-ci sanctionne le même cycle
de formation que celui prévu pour le diplôme d´Etat de docteur en médecine.
e) diplômes délivrés en Grèce
la faculté de médecine) délivrée par la faculté
de médecine d´une université, ainsi que
(certificat de formation pratique), délivré par le ministère des services sociaux;
f) diplôme délivré en Irlande
« primary qualification » (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré en Irlande après le
passage d´un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l´expérience
acquise, délivré par le même jury, et qui autorisent l´enregistrement en tant que « fully registered medical
practitioner » (médecin généraliste);
g) diplôme délivré en Italie
« diploma di abilitazione all´esercizio della medicina e chirurgica » (diplôme habilitant à l´exercice de la
médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d´examen d´Etat;
h) diplôme délivré au Luxembourg
diplôme d´Etat de docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par le jury d´examen d´Etat,
visé par le ministre de l´éducation nationale, et le certificat de stage visé par le ministre de la santé;
i) diplôme délivré aux Pays-Bas
« universitair getuigschrift van arts » (certificat universitaire de médecin);
j) diplôme délivré au Royaume-Uni
« primary qualification » (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré au Royaume-Uni
après le passage d´un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur
l´expérience, délivré par la même jury, et qui autorisent l´enregistrement en tant que « fully registered
medical practitioner » (médecin généraliste);
L´assurance obligatoire contre les accidents est étendue, conformément aux dispositions du Livre
II du code des assurances sociales et aux modalités ci-après, aux actions de secours et de sauvetage apportées à
la personne ou aux biens d´un tiers en péril ainsi qu´aux exercices théoriques et pratiques se rapportant
directement à ces actions, pour autant que ces activités se situent dans le cadre d´une association ou d´un corps
poursuivant habituellement et bénévolement de tels objectifs.
».
Est assurée également l´action de secours et de sauvetage apportée spontanément par un particulier à la
personne ou aux biens d´un tiers exposés sur le territoire du Grand-Duché à un péril imminent.
La taxe par appel est celle qui a été fixée à l´article 25 du règlement grand-ducal du 29 juin 1983
fixant les conditions et taxes d´accès et d´utilisation des réseaux publics de transmission de données.
Le jour du Nouvel An 1984 est remplacé comme jour férié légal par le 2 janvier 1984.
En vue de réduire les dégâts causés aux peuplements forestiers et aux cultures agricoles et sans
préjudice de l´article 9 du règlement ministériel du 12 juillet 1983, la chasse au mouflon est ouverte en plaine
et dans les bois sur le territoire des communes de Consdorf, Heffingen, Medernach et Waldbillig du 1er
novembre
au 30 novembre 1983, en exécution des plans de chasse ayant fait l´objet de demandes par les
ayants droit et autorisés par le Ministre du ressort; seuls les modes de chasse « à l´approche et à l´affût » sont
permis.
Il est établi une brigade de gendarmerie sur le territoire de la localité de Bereldange.
Les diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l´art dentaire visés à l´article 8 de la loi du 29
avril 1983 précitée et prévus à la directive 78/686/CEE et aux directives modificatives ultérieures sont les
suivants
a) diplômes délivrés en Allemagne
1. « Zeugnis über die zahnärztliche Staatsprüfung » (certificat d´examen d´Etat de praticien de l´art
dentaire », délivré par les autorités compétentes;
2. les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d´Allemagne sanctionnant
l´équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la
république démocratique allemande avec les titres énumérés au point 1;
b) diplôme délivré en Belgique
diplôme légal de licencié en science dentaire, wettelijk diploma van licentiaat in de tandheelkunde, délivré
par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d´Etat de l´enseignement
universitaire;
(licence de
c) diplôme délivré au Danemark
« bevis for tandlaegeeksamen (kandidateksamen) » (diplôme de praticien de l´art dentaire), délivré par
les écoles dentaires, accompagné d´une attestation de l´exercice de la fonction d´assistant pendant la
durée requise, délivrée par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé);
d) diplômes délivrés en France
1. diplôme d´Etat de chirurgien-dentiste délivré jusqu´en 1973 par les facultés de médecine ou les
facultés mixtes de médecine et de pharmacie des universités;
2. diplôme d´Etat de docteur en chirurgie dentaire délivré par les universités;
e) diplôme délivré en Grèce
f) diplômes délivrés en Irlande
_ « Bachelor in Dental Science (B. Dent. Sc.) »
ou
« Bachelor of Dental Surgery (BDS) »
ou
« Licentiate in Dental Surgery(LDS) »
délivrés par les universités ou le Royal College of Surgeons in Ireland;
g) diplôme délivré en Italie
diplôme dont la dénomination
sera notifiée par l´Italie aux Etats membres et à la Commission en juillet
1984 au plus tard et qui fera l´objet d´un règlement ministériel ultérieur;
h) diplôme délivré au Luxembourg
diplôme d´Etat de docteur en médecine dentaire délivré par le jury d´examen d´Etat;
i) diplôme délivré aux Pays-Bas
« universitair getuigschrift van een met goed gevolg afgelegd tandartsexamen » (certificat universitaire
sanctionnant la réussite de l´examen de praticien de l´art dentaire);
j) diplômes délivrés au Royaume-Uni
«Bachelor of Dental Surgery (BDS or B. Ch. D) »
ou
Licentiate in Dental Surgery (LDS) »
délivrés par les universités ou les Royal Colleges.
Les prestations en espèces dues en cas d´incapacité de travail totale pendant les treize premières
semaines consécutives à l´accident sont calculées sur la base du salaire de référence prévu à l´article 99, alinéas
1, 3 et 4 du code des assurances sociales, à moins que l´assuré n´ait droit à des prestations plus favorables en
vertu du régime d´assurance maladie dont il rélève.
Les rentes à allouer du chef d´un accident survenu à un assuré salarié sont calculées sur la base de la
rémunération
de cet assuré dans sa profession principale sans préjudice de l´application des articles 93, alinéa
1er et 99 du code des assurances sociales.
Les rentes à allouer du chef d´un accident survenu à un assuré non salarié sont calculées sur la base du
revenu net au sens de l´article 10, numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le
revenu. Est pris en considération le revenu de l´année d´imposition précédent l´accident, sans préjudice de
l´application des articles 93, alinéa 1er et 99 du code des assurances sociales.
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, les rentes à allouer du chef d´un accident survenu à un assuré
relevant du champ d´application du titre Il du Livre II du code des assurances sociales sont déterminées par les
articles 161 à 163 afférents ainsi que par l´article 13 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965 tel que cet
cet article a été prorogé par la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture.
Les rentes à allouer du chef d´un accident survenu à un assuré sans profession ne touchant pas de
rémunération
sont fixées d´après les règles déterminées à l´article 99 du code des assurances sociales.
Pour les assurés exerçant une des activités citées à l´alinéa 1er de l´article 1er du règlement grand-ducal du 30
mars 1974 portant extension de l´assurance obligatoire contre les accidents aux activités préscolaires,
péripréscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires et périuniversitaires, les dispositions des alinéas 7 et 8 de
l´article 2 de ce règlement sont applicables.
Les taxes à la durée sont fixées comme suit, par minute indivisible
Pays membres de la Conférence Européenne des Administrations
des Postes et Télécommunications (CEPT)
1,20 F
Australie, Canada, Etats-Unis d´Amérique et Gabon
4,
F
Autres pays du régime intercontinental
6 ,
F.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 octobre 1983.
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère du Travail
et de la Sécurité sociale,
Jean-Claude Juncker
Règlement ministériel du 20 octobre 1983 complétant le règlement ministériel du
12 juillet 1983 concernant l´ouverture de la chasse.
Le Ministre de l´agriculture,
de la viticulture et des eaux et forêts,
Revu le règlement ministériel du 12 juillet 1983 concernant l´ouverture de la chasse;
Vu l´article 11 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 20 octobre 1983.
Luxembourg, le 20 octobre 1983.
Le Ministre de l´agriculture,
de la viticulture
et des eaux et forêts,
Ernest Muhlen
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
La circonscription de service de la brigade de gendarmerie, visée à l´article 2 ci-dessus, s´étend sur le
territoire des communes de Kopstal, Lorentzweiler, Steinsel et Walferdange.
Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire visés à l´article 21 de la loi du 29 avril 1983
précitée et prévus à la directive 78/1026/CEE et aux directives modificatives ultérieures sont les suivants
a) diplômes délivrés en Allemagne
1. Zeugnis über die tierärztliche Staatsprüfung (certificat d´examen d´Etat de vétérinaire) délivré par les
autorités compétentes;
2. les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d´Allemagne sanctionnant
l´équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la
république démocratique allemande avec le titre visé au point 1;
b) diplôme délivré en Belgique
le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire/wettelijk diploma van doctor in de veeartsenijkunde
of doctor in de diergeneesskunde, délivré par les universités de l´Etat, par le jury central ou par les jurys
d´Etat de l´enseignement universitaire;
c) diplôme délivré au Danemark
« bevis for bestået kandikateksamen i veterinaervidenskab (cand. med. vet.) (certificat attestant la
réussite de l´examen de candidat de médecin vétérinaire) délivré par la « Kongelige Veterinaer
og
Landbohøjskole »;
»
d) diplôme délivré en France
le diplôme de docteur vétérinaire d´Etat;
e) diplôme délivré en Grèce
f) diplômes délivrés en Irlande
1. le diplôme de Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB);
2. the Diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite
d´un examen après un cycle complet d´études effectué dans une école vétérinaire en Irlande;
g) diplôme délivré en Italie
il diploma di laurea di dottore in medicina veterinaria accompagnato dal diploma d´abilitazione
all´esercizio della medicina veterinaria délivré par le ministre de l´instruction publique sur la base des
résultats du jury d´examen d´Etat compétent;
h) diplôme délivré au Luxembourg
le diplôme d´Etat de docteur en médecine vétérinaire délivré par le jury d´examen d´Etat et visé par le
ministre de l´éducation nationale;
i) diplômes délivrés aux Pays-Bas
1. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig examen (le certificat attestant la
réussite de l´examen de médecine vétérinaire;
2. het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd veeartsenijkundig examen (le certificat attestant la
réussite de l´examen de médecine vétérinaire);
j) diplômes délivrés au Royaume-Uni
Bachelor of Veterinary Science (BVSc.)
Bachelor of Veterinary Medicine (Vet. MB ou BV et. Med.)
Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM and S ou BVMS).
the Diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite
d´un examen après un cycle complet d´études effectué dans une école vétérinaire au Royaume-Uni.
Les prestations en espèces revenant aux assurés s´adonnant à une activité visée à l´article 1er du
présent règlement courent à partir du premier jour de l´incapacité de travail constatée.
Les indemnités dues par suite d´une incapacité de travail totale passent à la caisse de maladie compétente en
cas de droit aux prestations de l´assurance maladie ou à l´employeur en cas de conservation légale ou
conventionnelle de la rémunération.
Les taxes au volume sont fixées comme suit, par segment
Pays membres de la CEPT
0,09 F
Etats-Unis d´Amérique
0,20 F
Australie, Canada et Gabon
0,25 F
Autres pays du régime intercontinental
0,35 F.
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1983.
Jean
Le Ministre de la Force Publique,
Emile Krieps
Règlement ministériel du 3 octobre 1983 établissant la liste des diplômes, certificats et autres
titres de médecin, de praticien de l´art dentaire et de vétérinaire visés aux directives
75/362/CEE,
78/686/CEE et 78/1026/CEE et aux directives modificatives ultérieures.
Le Ministre de Santé,
Vu les articles 1er, 8 et 21 de la loi du 29 avril 1983 concernant l´exercice des professions de médecin, de
médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
Vu l´avis du Collège Médical;
Vu l´avis du Collège Vétérinaire;
Arrête
Le règlement ministériel du 30 août 1977 établissant la liste des diplômes, certificats et autres titres
de médecin visés à la directive 75/362/CEE est abrogé.
L´Etat verse semestriellement des avances sur les prestations accordées.
Le règlement ministériel du 30 juin 1983 fixant les taxes d´utilisation pour le service public
international de transmission de données est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 octobre 1983.
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Règlement grand-ducal du 13 octobre 1983 portant extension de l´assurance obligatoire
contre les accidents aux activités de secours et de sauvetage.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 85, alinéa 5 du Code des assurances sociales;
Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de l´Intérieur et de
Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´assurance contre les accidents est étendue au trajet effectué par les assurés pour se rendre de leur
domicile, de leur maison de pension habituelle ou de leur lieu de travail aux cours d´instruction et aux
exercices théoriques et pratiques et pour en revenir.
Les trajets effectués dans l´intérêt d´actions de secours et de sauvetage commandés sont à considérer
comme des activités de service.
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er novembre
1983.
Luxembourg, le 18 octobre 1983.
Le Ministre des Transports,
des Communications et de l´Informatique,
Josy Barthel
Règlement ministériel du 18 octobre 1983 portant fixation d´un jour férié légal de rechange
pour l´année 1984.
Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l´article 3 de la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux
Après consultation des chambres professionnelles;
Arrête
Les rentes sont adaptées au nombre-indice du coût de la vie et ajustées au niveau général des
salaires sur la base des salaires de référence prévues à l´article 2 du présent règlement.
Les recours prévus par les articles 115, 116, 117 et 118 du code des assurances sociales seront
exercées par l´association d´assurance contre les accidents.
Les sommes ainsi perçues seront imputées sur les remboursements annuels dus par l´Etat.
La déclaration des accidents couverts par le présent régime d´assurance incombe aux dirigeants des
associations et corps dont sont membres les personnes visées par le présent règlement
Les accidents survenus à l´occasion d´une action spontanée de secours ou de sauvetage sont à déclarer par la
brigade de gendarmerie ou le commissariat de police compétent.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Notre Ministre de l´Intérieur et Notre Ministre
des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Château de Berg, le 13 octobre 1983.
Le Ministre du Travail
Jean
et de la Sécurité Sociale,
Jacques Santer
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement ministériel du 18 octobre 1983 fixant les taxes d´utilisation pour le service public
international de transmission de données.
Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique,
Vu l´article 25 du règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les conditions et taxes d´accès et d´utilisation
des réseaux publics de transmission de données;
Sur proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;
Arrête