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Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1954 complétant l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l´échange et de la conversion
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 39
Mardi, le 20 juillet 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag den 20. Juli 1954.
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1954 complétant
l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant
pour objet le redressement de certains cas de
rigueur nés de l´échange et de la conversion
monétaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 26 septembre 1945 ayant
pour objet le redressement de certains cas de rigueur
nés de l´échange et de la conversion monétaires ;
Vu la loi du 28 décembre 1953 portant habili-
tation pour le Gouvernement de réglementer certai-
nes matières ;
Sur l´avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du
26 septembre 1945 ayant pour objet le redresse-
ment de certains cas de rigueur nés de l´échange et
de la conversion monétaires est complété comme
suit
Les personnes physiques ou morales de nationalité
luxembourgeoise ainsi que les apatrides, d´origine
luxembourgeoise, domiciliés au Grand-Duché depuis
le 10 septembre 1944, qui par suite de circonstances
dues à l´occupation ennemie ont détenu au moment
de l´échange monétaire des avoirs en RM, anor-
malement élevés, sont admis, à charge de l´Etat,
au taux d´échange : 1 RM = 10 fr., dans la mesure
où ces avoirs proviennent notamment
a) de la réalisation de valeurs réelles, telles que
immeubles et meubles de toute nature ;
b) du remboursement d´anciennes créances nées
avant le 5 février 1941 ;
c) du transfert de sommes ayant originairement
eu le caractère d´anciens avoirs ;
d) du remboursement d´assurances-vie, du paie-
ment d´assurances-incendie et autres, du paiement
de dommages de guerre ;
e) du paiement de fournitures effectuées et de
travaux exécutés.
L´importation de chiens est autorisée sans contrôle sanitaire sur production d´un certificat
sanitaire délivré par un médecin-vétérinaire officiellement reconnu ou agréé du pays de provenance, attestant
que la rage n´a pas été constatée dans ce pays depuis six mois ou que les chiens présentés à l´importation
ont été vaccinés contre la rage trente jours au moins avant la date du certificat.
Les demandes introduites en conformité
de l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 précité
après la date du 30 septembre 1954 ne seront plus
prises en considération.
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l´arrêté
gr.-d. du 7 juin 1948, pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1954.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel
du 7 juillet 1954, concernant l´importation de chiens.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail ;
Vu les art. 5 et 7 de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948, concernant l´exécution de la loi précitée ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 7 juillet 1954.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 31 décembre 1952 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Endemann
Emilie, épouse Wagner Théophile, née le 5 mai 1905 à Düsseldorf /Allemagne, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sennhauser
Yvonne, épouse Britz André-Jacques, née le 7 avril 1930 à Horgen/Suisse, demeurant à Esch-sur-Alzette,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 10 juin 1952 devant l´officer de l´état civil de la commune
de Bettembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reichertz Anne, épouse
Baumann Louis, née le 29 mars 1923 à Aspelt, demeurant à Bettembourg, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 4 septembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bellwald Marie-Léonie,
veuve Lulling Pierre, née le 30 juin 1897 à Echternach, demeurant à Differdange, a recouvré la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pierre Mariette-Georgette, épouse
Haas René-Edouard-Joseph, née le 24 septembre 1927 à Musson/Belgique, demeurant à Lamadelaine,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
ACCORD
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
relatif à la délivrance gratuite des actes de l´état civil, conclu par échange de notes à Luxembourg,
le 6 novembre 1953.
LÉGATION DES PAYS-BAS.
Luxembourg, le 6 novembre 1953.
Monsieur le Ministre,
J´ai l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas est disposé à conclure avec le Gouvernement du Çrand-Duché de Luxembourg la convention
suivante
1. Le Gouvernement néerlandaise, pour les sujets luxembourgeois nés, reconnus, légitimés, mariés,
divorcés ou décédés aux Pays-Bas, et le Gouvernement luxembourgeois pour les sujets néerlandais,
nés, reconnus, légitimés, mariés, divorcés ou décédés au Grand-Duché de Luxembourg, s´en-
gagent à délivrer, sans frais, à l´autre partie contractante des expéditions littérales des actes
de l´état civil dressés sur leurs territoires respectifs, ainsi que des expéditions littérales de tous
autres actes, jugements et déclarations relatifs à l´acquisition, la conservation, le recouvrement
ou la répudiation de la nationalité, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif.
2.
Les Gouvernements néerlandais et luxembourgeois s´engagent aussi à délivrer, sans frais, pour
le même objet des expéditions des actes de l´état civil concernant des personnes autres que leurs
nationaux respectifs.
3. Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement luxembourgeois se délivreront gratuitement
les expéditions d´actes de l´état civil demandées pour leurs ressortissants indigents respectifs.
4.
La demande sera faite aux autorités locales de chaque pays par les représentants diplomatiques,
par les consuls ou par les administrations communales de l´autre pays ; cette demande spécifiera
sommairement le motif «intérêt administratif» ou «indigence du requérant».
5. Le fait de la délivrance d´une expédition d´un acte de l´état civil ne préjugera en rien de la
question de la nationalité de l´intéressé au regard des deux Gouvernements.
Cet accord entrera en vigueur à une date qui sera convenue ultérieurement par un échange de notes
diplomatiques. Ses effets cesseront à l´expiration d´un délai de six mois à partir de sa dénonciation notifiée
par l´une des Parties contractantes à l´autre.
Si le Gouvernement luxembourgeois accepte les dispositions qui précèdent, j´ai l´honneur de proposer,
que la présente note et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme formant une convention
entre nos deux Gouvernements.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus
haute considération.
(s.) H. A. HOOFT.
Son Excellence
Monsieur Joseph BECH,
Ministre d´Etat honoraire
Ministre des Affaires Etrangères,
Luxembourg.
MINISTÉRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Luxembourg, le 6 novembre 1953.
Monsieur le Ministre,
J´ai l´honneur d´accuser réception de la note n°. 3448 en date de ce jour, par laquelle Votre Excellence
a bien voulu m´informer que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à conclure avec le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg la convention suivante
(suit le texte de la note de la Légation des Pays-Bas)
J´ai l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement grand-ducal accepte
les dispositions qui précèdent et qu´il considère la note de Votre Excellence et la présente réponse comme
formant une Convention entre nos deux Gouvernements.
Je saisis . . . .
(s.) BECH.
Son Excellence
Monsieur H. A. HOOFT
Ministre des Pays-Bas
Luxembourg.
Remarque : A la suite d´un échange de notes diplomatiques, l´Accord qui précède est entré en vigueur
à la date du 1er juillet 1954.
Fonds d´améliorations agricoles (Loi du 27 mai 1937).
Emprunt 1938 3½%.
Le 13e tirage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1954 a donné le résultat
suivant
6 numéros à francs 1.250,.
Litt. A. Nos 19, 161, 310, 330, 433, 444.
1 numéro à francs 6.250,.
Litt. B. N° 1.
8 numéros à francs 12.500, .
Litt. C. N os 18, 172, 195, 277, 327, 336, 344, 376.
Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août 1954.
Les obligations suivantes des emprunts 1938 3½% et 1939 3½% sorties aux tirages antérieurs
n´ont pas encore été présentées au remboursement
Emprunt 1938 3½%.
Litt. A.
306 (4)
311 (4)
312 (6)
314 (5)
315 (4)
317 ( 5)
322 ( 4)
324 (4)
327 (4)
329 (4)
332 (4)
333 (8)
334 (5)
336 (10)
338 ( 5)
342 (4)
344 (7)
345 (6)
348 (5)
350 (4)
353 (4)
354 ( 5)
358 ( 5)
359 (4)
361 (5)
364 (4)
365 (4)
366 (5)
367 (4)
369 ( 4)
370 (11)
372 (4)
374 (5)
375 (4)
376 (5)
378 (4)
382 (6)
388 ( 4)
389 ( 4)
390 (6)
393 (9)
394 (6)
395 (4)
401 (5)
402 (4)
403 ( 4)
404 ( 5)
405 (4)
409 (4)
413 (5)
414 (4)
415 (5)
416 (9)
418 (10)
419 (10)
420 (5)
423 (4)
424 (4)
426 (4)
427 (9)
428 (4)
429 ( 4)
430 ( 5)
432 (4)
434 (4)
435 (4)
437 (5)
438 (5)
439 (5)
441 ( 5)
443 ( 4)
445 (4)
448 (4)
451 (4)
453 (5)
454 (4)
458 (4)
459 ( 6)
461 ( 6)
462 (4)
467 (4)
469 (4)
470 (4)
471 (4)
473 (5)
475 ( 4)
Litt. C.
352 (10)
353 (4)
357 (6)
363 (5)
365 (5)
366 ( 4)
367 ( 4)
368 (4)
371 ( 4)
373 (5)
375 (5)
377 (4)
379 (4)
380 (12)
381 (10)
382 (5)
386 ( 5)
387 (4)
388 (4)
391 (4)
392 (4)
393 ( 9)
394 ( 4)
395 (5)
396 ( 4)
397 (5)
400 (6)
401 (4)
409 (4)
413 ( 4)
416 ( 4)
417 (5)
Emprunt 1939 3½%.
Litt. A.
63 ( 4)
223 ( 9)
224 ( 8)
227 (13)
228 (11)
326 (13)
332 (13)
335 (13)
343 (13)
363 (13)
365 ( 5)
367 ( 5)
369 (13)
373 (12)
376 ( 5)
377 ( 7)
378 (10)
381 ( 9)
383 ( 5)
384 (11)
386 ( 7)
388 ( 5)
390 ( 7)
391 ( 7)
397 ( 6)
401 ( 8)
402 ( 6)
403 ( 9)
404 ( 5)
406 ( 9)
408 (13)
412 ( 5)
525 (13)
638 (13)
649 ( 3)
650 ( 5)
651 ( 9)
Litt. B.
154 ( 6)
155 (5)
156 (5)
157 (5)
160 ( 7)
163 (10)
164 (7)
165 (5)
166 (10)
167 (5)
207 (9)
209 (4)
228 (13)
Litt. C.
495 (13)
550 (13)
Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse
d´Epargne de l´Etat, suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.
Caisse d´Epargne de l´Etat,
Fonds d´améliorations, agricoles.
Avis.
Emprunt grand-ducal 4% 1949.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% de 1949 remboursables le 1er septembre
1954 par 1.715.000, francs a donné le résultat suivant
Litt. A. 60 obligations à 1.000,
francs.
Litt. B. 29 obligations à 5.000, francs.
Litt. C. 26 obligations à 10.000, francs.
Litt. D. 25 obligations à 50.000, francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A.
766 (2)
2731 (1)
2871 (1)
3041 (1)
2669 (1)
2751 (1)
2984 (1)
3141 (1)
Litt. B.
821 (2)
1082 (1)
1141 (1)
1199 (1)
Litt. C.
1466 (1)
1) obligations remboursables le 1er septembre 1950
2)
»
»
»
1953.
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale
de l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 8 juillet 1954 cesseront de courir à partir du 1er septembre
1954. 15 juillet 1954.
Avis.
Emprunt grand-ducal 3,5% de 1935.
L´amortissement à la date du 15 août 1954, de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1935 pour lequel une somme
de 570.000 francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement
du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. A. 112 obligations à
1.000 francs.
Litt. B.
15 obligations à
5.000 francs.
Litt. C. 20 obligations à 10.000 francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Litt. A. 18 obligations à 1.000 francs.
Litt. B. 5 obligations à 5.000 francs.
Litt. C. 14 obligations à 10.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A.
3065 (2)
3066 (2)
4710 (4)
5297 (1)
5298 (1)
5299 (1)
Litt. B.
771 (3)
772 (3)
775 (4)
776 (4)
1) obligations remboursables le 15 août 1942
2)
»
»
»
3)
»
»
»
1945 *)
4)
»
»
»
*) Les intérêts des obligations sorties au tirage le 15 août 1945 cessent de courir à partir du 15 février 1946.
Toutes les obligations remboursables ne peuvent être remboursées que lorsqu´elles sont dûment munies
du certificat d´identification luxembourgeois.
Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres.
13 juillet 1954.
Avis. Accord sur les dettes extérieures allemandes,
signé à Londres le 27 février 1953 ; ratification et entrée en vigueur.
L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mai 1954 (Mémorial 1954, p. 927 et ss.) a été ratifié
et l´instrument de ratification a été déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d´Irlande du Nord, le 29 juin 1954.
C´est à cette date que l´Accord est entré en vigueur à l´égard du Grand-Duché de Luxembourg, confor-
mément à son article 35, paragraphe 3.
Luxembourg, le 8 juillet 1954.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Instrument pour l´amendement de la Constitution de l´Organisation Internationale du Travail,
1953 ; ratification par le Grand-Duché de Luxembourg.
(Mémorial 1954, p. 903).
L´instrument désigné ci-dessus a été ratifié et la ratification a été déposée le 28 mai 1954 entre les mains
du Directeur général du Bureau International du Travail à Genève.
Luxembourg, le 8 juillet 1954.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Règlements communaux.
En séance du 15 février 1954, le conseil communal de Kehlen a
pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de raccordement aux canalisations de cette com-
mune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 1954 et publiée en due forme.
23 juin 1954.
En séance du 11 mai 1954, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement sur l´enlèvement
des ordures ménagères dans cette commune.
Ledit règlement a été publié en due forme. 29 juin 1954.
En séance du 27 janvier 1954, le conseil communal de Schifflange a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir pour la confection des tombes au cimetière de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1954 et publiée en due forme.
2 juillet 1954.
En séance du 19 juin 1954, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement sur les bâtisses
et les chemins vicinaux dans cette commune.
Ledit règlement a été publié en due forme. 5 juillet 1954.
En séance du 26 mars 1954, le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef des transports à effectuer par la voiture ambulance communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 1954 et publiée en due forme.
5 juillet 1954.
Par délibération prise en séance du 15 juin 1954, le conseil communal de la ville de Remich a décidé
de compléter l´article 4 du règlement sur les canalisations de cette ville.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 7 juillet 1954.
En séance du 25 mai 1954, le Conseil communal de Larochette a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe de corbillard, à partir du 15 octobre 1954.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juillet 1954 et publiée en due forme.
9 juillet 1954.
En séance du 30 avril 1954, le Conseil communal de Rédange a pris une délibération portant fixation
d´une taxe de déguisement à percevoir pendant les jours du Carnaval.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juillet 1954 et publiée en due forme.
9 juillet 1954.
Avis.
Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.).
L´édition du 29 juin 1954, 3e année N° 14 contient les dispositions suivantes
HAUTE AUTORITÉ.
Décision N° 2954 du 23 juin 1954 relative à la perception pendant l´exercice financier 1954-1955 des
prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité.
Avis de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l´acier aux associations d´entre-
prises relevant de la Communauté.
CONSEIL DE MINISTRES.
Décision relative à l´ouverture du marché commun des aciers spéciaux.
Consultation demandée par la Haute Autorité au titre de l´article 50 § 2 du Traité sur l´extension du
prélèvement aux aciers spéciaux du groupe c) de l´Annexe III.
Avis.
Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.).
L´édition du 6 juillet 1954, 3e année N° 15 contient les dispositions suivantes
HAUTE AUTORITÉ.
Décision N° 3154 du 25 juin 1954 autorisant l´accord de spécialisation conclu le 4 janvier 1954 entre
la Compagnie des Forges d´Audincourt & Dépendances et la Société Lorraine-Escaut, portant sur la fabri-
cation de produits déterminés.
Décision N° 3254 du 25 juin 1954 autorisant la vente en commun de houille, d´agglomérés de houille
et de coke de houille par le Comptoir Aachener Kohlen-Verkauf GmbH.
Décision N° 3354 du 25 juin 1954 autorisant la vente en commun de briquettes de lignite par le Comp-
toir Helmstedter Braunkohlen-Verkauf G.m.b.H.
Décision N° 3454 du 25 juin 1954 autorisant la vente en commun de houille, de coke de houille et
d´agglomérés de houille par le Comptoir Niedersächsischer Kohlen-Verkauf G.m.b. H.
CONSEIL DE MINISTRES.
Décision portant fixation des traitements, indemnités et pensions du Président, des Juges, des Avocats
Généraux et du Greffier de la Cour de Justice.
Avis. Assurance maladie. Par décision du 25 juin 1954 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale, les modifications apportées le 25 mai 1954 any statuts de la Caisse de maladie des fonction-
naires et employés communaux à Luxembourg par la délégation de cette caisse ont été approuvées.
Texte des modifications
1) L´art. 7 litt. e est complété de la manière suivante
e) les frais de couches ; ces frais sont couverts forfaitairement par un montant de 1800 francs (indice 120).
Le forfait sera augmenté de 300 francs (indice 120) en cas d´accouchement spontané ayant rendu l´inter-
vention du médecin indispensable (épisiotomie, hémorragie, sutures etc.) sans que la majoration puisse
dépasser les frais réels de l´intervention.
A l´exception de l´opération césarienne payée à part, le forfait sera augmenté de 840 francs (indice 120)
en cas de couches pathologiques (forceps, version, morcellement) sans que la majoration puisse dépasser
les frais réels de l´intervention du médecin.
Sans préjudice des augmentations ci-dessus un supplément de 150 francs (indice 120) sera accordé par
enfant à partir du deuxième en cas d´accouchement multiple.
2° L´art. 9 aura la teneur suivante
Les frais funéraires sont couverts forfaitairement par le paiement du montant de 7 200 francs (indice
120) en cas de décès de l´assuré, de 4.800 francs (indice 120) en cas de décès de l´épouse ou d´une personne
assimilée conformément à l´art. 4, de 2.400 francs (indice 120) en cas de décès d´un enfant visé par l´art. 4
et de 1.200 francs (indice 120) en cas de décès d´un enfant visé par le même art. 4 âgé de moins de trois mois ;
les mêmes montants de 4.800 francs, de 2.400 francs et de 1.200 francs sont alloués en cas de décès d´une
veuve ou d´un orphelin.
Le remboursement des frais funéraires pour enfants mort-nés ne pourra dépasser le montant des frais
réels.
3° Art. 12. Les dispositions et tarifs de référence de l´annexe A des statuts ainsi que les dispositions
communes à l´annexe A et B des statuts sont remplacés par les dispositions et tarifs prévus pour les assurés
du groupe I du tarif médical applicable en exécution de la convention conclue le 15 janvier 1954 entre le
Syndicat Médical Luxembourgeois et l´Entente des Caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951.
Toutefois les positions N° 143, 144, 145, 146, 147, 149, 150 et 151 a et b de ce nouveau tarif n´entrent
pas en ligne de compte et les dispositions de l´art. 7e des statuts ainsi que les dispositions de l´annexe A
sub 5b des statuts restent applicables.
Restent également applicables les dispositions générales figurant sub Radiologie de l´annexe A des statuts.
Les taux de remboursement de la Caisse sont fixés comme suit
N° 1 Consultations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80%
N° 2 Visites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80%
N° 3 Frais de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80%
N° 4 Consultations entre plusieurs médecins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80%
N° 5 Traitement des malades hospitalisés
a) traitement interne
1. omnipraticien
80%
2. spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90%
b) traitement postopératoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90%
N° 6 Rapports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80%
N° 162170 Radiodiagnostic, radiothérapie, radiumthérapie et interventions spéciales . . . . . . . .
80%
Autres positions
a) positions tarifées jusqu´à 150 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80%
b) positions tarifées de 151450 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90%
c) positions tarifées à plus de 450 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100%
N° 1112 Assistance opératoire et anesthésie,
Le taux de responsabilité correspond au taux de remboursement prévu pour l´opération exécutée.
Autorisations. Les prestations N° 162170, radiodiagnostic, radiothérapie, radiumthérapie et interven-
tions spéciales sont soumises à autorisation préalable.
4° Art. 14, al. 1. Le taux de la cotisation est porté de 3% à 3,3%.
Les modifications entreront en vigueur à partir du 1er juillet 1954. 25 juin 1954.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « im
Brill-Deeregart-Zerrenwies » à Kahler a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au
secrétariat communal de Garnich. 7 juillet 1954.
Avis. Association Agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de
l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Laiterie de Bourglinster » a déposé au secrétariat
communal de Junglinster une déclaration concernant la clôture de sa liquidation. 8 juillet 1954.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 21 juin 1954 de Monsieur le Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale, les modifications apportées le 21 mai 1954 aux statuts de la Caisse de maladie des employés
privés à Luxembourg par la délégation de cette caisse ont été approuvées.
Texte des modifications
1) Article 12: A) SOINS MÉDICAUX
ajoute à l´alinéa 1er : Toutefois, les tarifs pour consultations et visites sont à remplacer par les tarifs et
dispositions prévues pour les assurés du GROUPE 1 dans la convention conclue le 15 janvier 1954 avec le
syndicat médical luxembourgeois.
2) Article 12; C) FOURNITURES PHARMACEUTIQUES ET ACCESSOIRES
alinéa 7 : Ajoute : Les frais de transfusions sanguines en rapport avec des opérations sont remboursés
à 90%.
3) Article 12 : D) HOSPITALISATION
alinéa 4 : Ajoute : Toutefois, dans des cas tout à fait exceptionnels, le Comité-directeur, sur avis du
médecin de confiance de la Caisse, peut proroger la durée de l´hospitalisation jusqu´à concur-
rence de 52 semaines, étant entendu que, dans de pareils cas, les droits pour la période des 12
mois suivants seront réduits proportionnellement.
4) ANNEXE C: ART DENTAIRE
Tarif 165 : Obturation (par dent) 100, fr. (indice 120) 90%.
Le numéro 4 des Remarques de l´Annexe B est modifié comme suit
La Caisse accorde les subventions suivantes (indice 120)
plaque de prothèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 200,
dent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 120,
crochet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 70,
succion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 50,
bridge par membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 150,
couronne
fr. 150,
dent à pivot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 150,
facette
fr. 60,
remontage d´une dent
fr. 60,
soudure d´un bridge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 60,
réparation d´une plaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 84,
La modification sub 1) entrera en vigueur le 1er mars, celles sub 2, 3 et 4 le 1er juillet 1954. 21 juin 1954.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 le titre honorifique de ses fonctions a été
conféré à Monsieur Eugène Wagner, greffier de la Justice de paix du canton de Luxembourg, mis à la retraite
pour cause de limite d´âge. 1er juillet 1954.
Avis. Enseignement professionnel. Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1954, Monsieur Jacques
Wathgen, instituteur-stagiaire à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette a été nommé aux
fonctions d´instituteur d´enseignement général au même établissement. 30 juin 1954.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1954 M. Jean Schon, docteur
en philosophie et lettres, a été nommé répétiteur au Lycée classique d´Echternach. 13 juillet 1954.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 1er juillet 1954, Monsieur Roger Thiry, juge-sup-
pléant au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé substitut du Procureur d´Etat à Luxem-
bourg. 6 juillet 1954.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 14 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Remich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kuhn Jeanne, épouse
Weber Mathias, née le 7 janvier 1925 à Trèves/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 avril 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Calcatelli Thérèse, épouse Gherardi
Armand, née le 28 mai 1920 à Arcevia/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 23 juin 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Remich, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kieffer Gabrielle-Agnès -Cathérine,
ép. div. Bauhardt Charles-Louis, née le 2 août 1918 à Wanne/Allemagne, demeurant à Remich, a recouvré
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 11 août 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Freis Marie-Thérèse, épouse
Baumann Jean-Pierre-René, née le 8 février 1932 à Rédange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 15 septembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune de Redange/Attert, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Seyler Joséphine-
Suzanne, veuve Kress Charles-Louis-Adolphe, née le 5 mars 1892 à E11, demeurant à Redange/Attert, a-
recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Emprunts communaux. Tirages d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Valeur
Numéros
Caisse chargée
intéressées.
de l´emprunt
l´échéance.
nominale.
sortis.
du remboursement
Bettembourg
3½% 1895
1.4.1953
Série A 100 fr. Série A : 11,34, Caisse communale
Série B 250 fr. 39, 40, 58, 60, 64,
de Bettembourg
Série C 500 fr. 78, 108, 118, 128,
134, 164.
Série C : 35, 55,
58, 46.
Kautenbach
27.12.38
1.5.1954
1250 fr.
55, 59.
Banque Générale
Section de Merkholz.
du Luxembourg.
Hollerich
3½% 1896
1.6.1954
500 fr.
5, 6, 18, 26, 91,
Banque
235,000 fr.
105, 207, 245,
Internationale,
268, 279, 286,
à Luxembourg.
306, 336, 337,
356, 368, 393.
Stadbredimus
3½% 1897
1.6.1954
100 fr.
4, 24, 97, 119,
id.
20,000 fr.
137, 174, 200.
Ettelbruck
1.7.1954
1000 fr.
21, 23, 41, 46,
Banque Générale
450.000 fr.
49, 59, 61, 87,
du Luxembourg.
117, 153, 213,
259, 279, 289,
415.
Hamm
3½% 1896
1.7.1954
100 fr.
4, 6, 36, 69, 89.
Banque
19.900 fr.
114, 186.
Internationale
à Luxembourg,
Rosport
3½% 1897
1.7.1954
500 fr.
6, 26, 57.
id.
46.000 fr.
id.
100 fr.
62.
Manternach-Berbourg
3½% 1898
1.7.1954
100 fr.
4, 64, 98, 125,
id.
20.000 fr.
157, 182, 195.
Betzdorf-Olingen
3½% 1900
1.7.1954
100 fr.
39, 56, 65, 82,
id.
20.000 fr.
97, 185, 190.
Mertert-Wasserbillig
3½% 1897
1.7.1954
500 fr.
9, 22, 44.
id.
43.000 fr.
3 juillet 1954.
Avis. Titres au porteur. Erratum. Le relevé au 30 juin 1954 des valeurs luxembourgeoises au
porteur frappées d´opposition publié au Mémorial N° 35 du 30 juin 1954 mentionne erronément, à la page
1086, sub 11 Actions, 12), Imprimerie St. Paul à Luxembourg, une valeur nominale de 1.000 francs au
lieu de sans désignation de valeur. 14 juillet 1954.
Avis. Cadastre. Par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1954 ont été nommés géomètres du cadastre,
les candidats-géomètres ci-après dénommés
1. M. Aloyse Hirtt, avec résidence à Luxembourg.
2. M. Emile Schlesser, avec résidence à Luxembourg.
3 M. Paul Frank, avec résidence à Luxembourg.
4. M. Jean Theis, avec résidence à Remich.
5. M. Norbert Rodesch, avec résidence à Capellen.
14 juillet 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
12 juillet 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, le 23 novembre 1945, en tant que cette opposition porte sur six actions de la
société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : Nos
18390 à 18392, 19973, 27300 et 71028 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 16 juillet 1954.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulations de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets Nos 28426 63917 67960 260521/291841 364557 ont été
annulés et remplacés par des nouveaux. 16 juillet 1954.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus. La date de ce jour les livrets N° 38772
69766 224289/911069 362907 471849 480279 506607/ 480161 515866 628 445 ont été
déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à
un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par
les porteurs de ce faire dans ledit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.
16 juillet 1954.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de juin 1954.
N°
Nom du failli
Date du
Juge-
Curateur
d´ordre
jugement
Commissaire
Luxembourg.
Welter Louis, entrepreneur de transports, Lu-
xembourg, 34, rue d´Anvers
3.6.1954
M. Faber
Me Olinger J.
Diekirch.
Weiller Michel, commerçant, Stoizembourg
16.6.1954
M. Risch
Me
de Waha R.
Avis. Jury d´examen pour le Droit. Par arrêté grand-ducal du 6 juillet 1954 M. Eugène Schaus,
avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé membre effectif du jury d´examen pour le droit pendant l´année
1954/1955, en remplacement de M. Paul Reiser, décédé. 12 juillet 1954.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau CFL
Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale,
d´une part, l´Autriche, d´autre part. Fascicule I. 1.6.54.
5e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, le Luxembourg,
la Belgique et les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, la
Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, la Grèce et la Turquie, d´autre part. 1.6.54.
4e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique
et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Noivège, d´autre part. 1.6.54.
Tarif international pour le transport de produits en acier et en fer de certaines gares luxembourgeoises
à destination de certaines gares de la République Fédérale Allemande. 1.6.54.
Supplément N° 11 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-
Bas, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, et la Suisse d´autre part en transit par l´Allemagne (terri-
toire fédéral) et l´Italie, d´autre part, en transit par l´Allemagne (territoire fédéral), la Suisse, l´Autriche.
1er juillet 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
23 juin 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, du 24 octobre 1953 en tant que cette opposition porte sur trois obligations de
la société « IDEAL», Tannerie de Wiltz, émission de 5%, savoir : Nos 955 à 957 d´une valeur nominale de dix
mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 24 juin 1954.
Avis. Titres au porteur. Opposition. . Il résulte d´un exploit de l´huissier A. Conselman à Luxembourg
qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930, (émission florins P. B.), savoir : Nos 901 et 902 d´une valeur
nominale de mille florins P.B. chacune.
L´opposant prétend que les manteaux des deux titres ont été égarés par suite des hostilités et à cause de
circonstances de la dernière guerre.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 28 juin 1954.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Suivant notification de l´Office des Séquestres en date du
16 juin 1954, le titre au porteur désigné ci-après est frappé d´opposition conformément à l´article 5, al. 2
de la loi du 26 avril 1951, relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
une action de la Compagnie Grand-Ducale d´Electricité du Luxembourg «CEGEDEL», S.A. à Luxem-
bourg, portant le numéro 2538. 17 juin 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wenn-
macher à Luxembourg en date du 4 juin 1954, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition
formulée par exploit du même huissier, le 22 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur sept obli-
gations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1934, savoir
a) Litt. A. Nos 4510 et 4511 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
b) Litt. B. N° 5208 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
c) Litt. C. N° 28646 d´une valeur nominale de mille francs ;
d) Litt. D. Nos 725 et 726 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
e) Litt. E. N° 8951 d´une valeur nominale de dix mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 mai 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification en date du 20 mai 1954
de l´Office des Séquestres, mainlevée a été accordée de l´opposition formulée par le dit Office dans sa noti-
fication du 15 juin 1953, en vertu de l´article 5, al. 2 de la loi du 26 avril 1951, relative au séquestre et à la
liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Cette mainlevée ne porte que sur l´action N° 75828 de la
Société Anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, sans désigna-
tion de valeur. 21 mai 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 25 mai 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, en date du 17 février 1948, en tant que cette opposition porte sur quarante
obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 4%, savoir
Nos 761 à 766, 768, 770, 771, 774, 775, 796 à 800, 2063, 3781, 4422, 4799, 4800, 5363, 5380, 5381, 6379,
6788, 6789, 6875, 7214, 7698, 7708, 7709, 7859, 8917, 9992, 10260, 10457, 10679, 10680 et 11859 d´une valeur
nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 26 mai 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
9 juin 1954, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wenn-
macher à Luxembourg, le 13 septembre 1945, en tant que cette opposition porte sur neuf obligations
de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1935, savoir : Litt. A. Nos 4352 à 4360 d´une
valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 février 1942 au 15 février 1946.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 9 juin 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
27 juin 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél.
Jansen à Luxembourg, le 10 décembre 1948, en tant que cette opposition porte sur une obligation de la
société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, émission 5%
de 1920, savoir : N° 133494 d´une valeur nominale de cinq cents francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 1er juillet 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date dn
8 juillet 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Pierre Konz à Luxembourg, le 28 juillet 1947, en tant que cette opposition porte sur les titres suivantes
Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934
2 obligations d´une valeur nominale de fr. 10.000, chacune, litt. E. Nos 5126 et 5127 ;
Emprunt grand-ducal 3,75% de 1937 II e tranche
2 obligations d´une valeur nominale de fr. 1.000, chacune, litt. A, Nos 5117 et 5118 ;
1 obligation d´une valeur nominale de fr. 5.000, litt. B, N° 1057.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte des titres au porteur. 8 juillet 1954.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Edouard Putz à Remich,
en date du 8 juillet 1954, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts ainsi qu´à la
délivrance à un tiers de nouvelles feuilles-capital de
a) une obligation de la commune de Hespérange, section d´Itzig, émission 3,5% de 1898, savoir
N°
102 d´une valeur nominale de cent francs ;
b) une obligation de la commune de Mertert, section de Wasserbillig, émission 3,5% de 1897, savoir
Litt. B. N° 3 d´une valeur nominale de cent francs ;
c) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C.
N° 27806 d´une valeur nominale de mille francs.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par faits de guerre.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 9 juillet 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
14 juin 1954, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach,
le 19 février 1945, en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxem-
bourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. E. N° 175 d´une valeur nominale de dix mille francs.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1941 au 1er novembre 1946.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 16 juin 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
10 juin 1954 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, le 31 août 1948, en tant que cette opposition porte sur une obligation de la
société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange-St. Ingbert-Rumelange, savoir : N° 27098
sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 21 juin 1954.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r. l., Luxembourg.