LU
Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931, pris en exécu- tion de l'art. 59 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.
Table des dispositions (149)
Texte législatif (149 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 11 juillet 1931.
N° 33.
Samstag, 11. Juli 1931.
Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931, pris en exécu-
tion de l'art. 59 de la loi du 29 janvier 1931,
portant création d'une caisse de pension des
employés privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 janvier 1931, portant création
d'une caisse de pension des employés privés, et
plus spécialement l'art. 59 ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général du
travail et de la prévoyance sociale ;
Avons arrêté et arrêtons
Dispositions générales.
Pour la première période électorale la
commission visée à l'art. 58 de la loi se compose de
24 membres effectifs, dont 12 élus parmi les assurés
et 12 parmi les patrons des assurés.
Il y aura autant de membres suppléants que de
membres effectifs.
Für die erste Wahlperiode setzt sich der in
Art. 58 des Gesetzes vorgesehene Ausschuß aus 24
Mitgliedern zusammen, wovon 12 unter den Ver-
sicherten und 12 unter den Arbeitgebern zu wählen
sind.
Die Zahl der Ersatzmitglieder ist dieselbe wie die
der wirklichen Mitglieder.
Der Artikel 15 des Großh. Beschlusses
vom 27. Dezember 1930 ist umgeändert, wie folgt
„Art.
15.
Übergangsbestimmungen.
— Bis die Kaders der verstaatlichen Lokalpolizei
hinreichend aufgefüllt sind, werden zum Examen für
den Grad von Polizeikommissar,
Oberpolizeibri--
gadier und Polizeibrigadier zugelassen
a) die im aktiven Gendarmeriedienst stehenden
Adjutanten,
Oberwachtmeister,
Wachtmeister und
Brigadiere;
b) die zur Zeit im Dienst stehenden Mitglieder
der Lokalpolizei, die einen höheren Grad als den
eines Polizeiagenten inne haben.
Die im aktiven Dienst stehenden Gendarmen, die
mindestens fünf Dienstjahre in ihrem Grade haben,
werden gleichfalls zum Examen für den Grad eines
Polizeibrigadiers zugelassen.
Ein Ministerialbeschlutz bestimmt das Datum, an
welchem gegenwärtiger Artikel außer Kraft tritt.
Von diesem Datum ab können die dem Gendarmerie-
korps angehöngen Kandidaten, selbst wenn sie die
im gegenwärtigen Artikel vorgeschriebenen Prüfungen
bestanden haben, sich in den Kaders der verstaatlichten
Lokalpolizei um kein anderes Amt als um das eines
Polizeiagenten 2. Klasse mehr bewerben."
Jusqu'à disposition contraire, le tir
du poisson à l'aide du fusil est interdit dans les
cours d'eau indigènes à partir du 17 juillet prochain
inclusivement.
Bis zu gegenteiliger Verfügung ist der
Abschuß der Fische in den inländischen Wasserläufen
vom 17. Juli künftig einschließlich ab untersagt.
Art.
2.
Dieser Beschluß soll im
„Memorial"
veröffentlicht
und
überdies in allen Gemeinden
des Großherzogtums veröffentlicht und angeschlagen
werden.
Luxemburg, den 9. Juli 1931.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Avis. —Police locale étatisée. — Les examens et concours prescrits par l'article 15 de l'arrêté grand-ducal
du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation
de la police locale, pour l'obtention du grade de brigadier de police, auront lieu le 3 août 1931, de 9 heures
à midi et de 3 à 6 heures de l'après-midi, dans l'une des salles de l'Athénée à Luxembourg.
Les demandes d'admission avec pièces à l'appui, à savoir : 1° un extrait de l'acte de naissance ; 2° un extrait
du casier judiciaire ; 3° un extrait du casier disciplinaire à délivrer par le Commandement de la Force armée
(pour les candidats de la gendarmerie) ; 4° un certificat de bonne conduite émanant du Major-Commandant
de la Force année (pour les candidats de la gendarmerie) ; 5° un certificat médical, constatant que le candidat
est exempt d'infirmités et doué d'une constitution robuste, permettant un service actif de jour et de nuit,
sont à adresser au Directeur de la police locale étatisée pour le 20 juillet 1931 au plus tard. — 9 juillet 1931.
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le notariat se réunira en session extraordinaire les
16 et 17 juillet prochain, dans une des salles du Palais de justice à Luxembourg, à l'effet de procéder à
l'examen de M. Louis Hencks de Weicherdange, récipiendaire pour le grade de candidat notaire.
L'examen écrit est fixé au jeudi, 16 juillet, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de relevée. —
L'examen oral aura lieu le vendredi, 17 juillet, à 9 heures du matin. — 9 juillet 1931.
Avis. — Associations agricoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale
agricole de Kuborn a déposé au secrétariat communal de Wahl l'un des doubles de l'acte d'association sous
seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administra-
teurs et de tous les associés. — 9 juillet 1931.
Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la société locale
agricole de Canach a déposé au secrétariat communal de Lenningen l'un des doubles enregistrés d'un change-
ment apporté à l'art. 49 de ses statuts. — 9 juillet 1931.
Avis. — Association agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société de battage
de Canach a déposé au secrétariat communal de Lanningen l'un des doubles de l'acte d'association, sous
seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administra-
teurs et de tous les associés. — 9 juillet 1931.
Avis. — Association agricole. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la société de battage
de Canach a déposé au secrétariat communal de Lenningen l'un des doubles enregistrés d'un changement
apporté aux art. 8 et 9 de ses statuts. — 9 juillet 1931.
Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 4 juillet 1931, l'association syndicale pour la construction
d'un chemin d'exploitation « In oberst Weiler», « In unterst Weiler», à Assel, dans la commune de Bous,
a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Bous. — 7 juillet 1931.
Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association
syndicale libre pour l'établissement d'une conduite d'eau avec abreuvons pour l'alimentation de six parcs
à bétail par raccordement à la conduite d'eau communale, au lieu dit : « Auf Ratt», à Holzem, a déposé un
double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Marner. —6 juillet 1931.
Agents d'assurances agréés pendant le mois de juin 1931.
N° d'ordre
Nom et adresse
Turmes Joseph, à Marnach.
Wolff André, secrétaire du Touring-CIub
luxembourgeois, à Limpertsberg.
Barnich Théo, à Esch-s.-AIzette.
Arens Georges, propriétaire à Hosingen.
Pute Casimir, à Uebersyren.
Penny Nic.-Kirsch, cultivateur à Alzingen.
Capgen Ernest, hôtelier à Mondorf-B.
Glaesener René, agriculteur à Bourscheid.
Gries Aug., encaisseur à Remich.
Agents
Agent
Cies d'assurances
La Luxembourgeoise.
Le Foyer.
La Bâloise.
La Luxembourgeoise.
Société générale d'assurances et de Crédit
foncier.
La Nationale Luxembourgeoise.
Le Patrimoine (accidents) à Paris.
(Le Patrimoine (vie) à Paris.
Le Foyer.
La Nationale Luxembourgeoise.
Date
1/6
4/6
9/6
12/6
12/6
24/6
24/6
26/6
29/6
Luxembourg, le 30 juin 1931.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck,
L'élection des membres effectifs et supplé-
ants se fera par correspondance d'après le régime
de la majorité relative.
Die Wahl der wirklichen Mitglieder und
der Ersatzmitglieder erfolgt im Kurrespondenzwege
nach dem System der relativen Mehrheit.
Il sera intercalé entre les articles 21 et 22
du même arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930
un nouvel article, art. 21bis, de la teneur suivante
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ;
il sera en outre publié et affiché dans toutes les
communes du Grand-Duché.
Luxembourg, le 9 juillet 1931.
Le Directeur général
de la justice et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Zwischen die Art. 21 und 22 desselben
Großh. Beschlusses vom 27. Dezember 1930 wird
ein neuer Artikel als Art. 21bis mit
folgendem
Wortlaut eingefügt
L'élection se fera séparément pour les
délégués-patrons et les délégués-assurés.
Es findet getrennte Wahl statt für die
Arbeitgeberdelegierten
und
die
Versichertendele-
gierten.
Notre Directeur général de la justice et de
l'intérieur est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 8 juillet 1931.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Charlotte.
Arrêté du 9 juillet 1931, concernant le tir du poisson
dans les cours d'eau indigènes.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Vu l'art. 1er de la loi du 7 décembre 1881, por-
tant modification de l'art. 7 de la loi du 6 avril
1872 sur la pêche ;
Vu les propositions de M. le Directeur des Eaux
et Forêts;
Arrête
Unser General-Direktor der Justiz und
des Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses
beauftragt, der im „Memorial" veröffentlicht werden
soll.
Schloß Berg, den 8. Juli 1931.
Charlotte.
Der General-Direktor
der Justiz und des Innern,
Norb. Dumont.
Veschluß vom 9. Juli 1931, betreffend den Abschuß
der Fische in den inländischen Wasserlänfen.
Der General-Direktor der Justiz
und
des
Innern,
Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom 7. Dezem-
ber 1881, betreffend die Abänderung des Art. 7 des
Gesetzes vom 6. April 1872 über die Fischerei;
Nach Einsicht der Vorschläge des Hrn. Direktors
der Gewässer und Forsten;
Beschließt
Les assurés et leurs patrons seront
répartis entre les quatre groupes suivants
I
e r Groupe. — Entreprises industrielles occupant
au moins vingt assurés ;
IIe Groupe. — Toutes les autres entreprises indus-
trielles ;
Großh. Beschluß vom 7. Juli 1931, in Ausführung
des Art. 59 des Gesetzes vom 29. Januar 1931,
betreffend die Errichtung einer Pensionskasse
der Privatangestellten.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Januar 1931,
betreffend die Errichtung einer Pensionskasse der
Privatangestellten, und insbesondere des Art. 59
dieses Gesetzes;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Arbeit und der sozialen Fürsorge;
Haben beschlossen und beschließen
Allgemeine Bestimmungen.
Die Versicherten und ihre Arbeitgeber
sind in die nachfolgenden vier Gruppen eingeteilt
1. Gruppe. — Gewerbliche Unternehmen, die
wenigstens 20 Versicherte beschäftigen;-
2. Gruppe. — Alle anderen gewerblichen Unter-
nehmen;
III
e
Groupe. — Les banques et les compagnies
d'assurance ;
IVe Groupe. — Le commerce, l'agriculture, la
sylviculture ainsi que les autres catégories d'entre-
prises non spécialement dénommées au présent
article.
Le Groupe I a droit à 6 membres effectifs tant
du côté des assurés que du côté des patrons et à
autant de membres suppléants; pour les trois
autres groupes, le nombre des membres effectifs
et le nombre des membres suppléants sont fixés à
2 tant pour les assurés que pour les patrons.
Chaque assuré-électeur dispose d'autant
de suffrages qu'il y a de membres effectifs et sup-
pléants à élire dans son groupe. Le nombre des
suffrages à exprimer est donc de 12 pour le I
e r groupe
et de 4 pour chacun des autres groupes.
La même disposition s'applique aux patrons
électeurs. Pour ces derniers le droit de vote sera
cependant fixé de la façon suivante d'après le nom-
bre des assurés qu'ils occupent
a) chaque patron du I
e r groupe possède une voix
par 25 assurés ;
b) chaque patron du IIe groupe possède une voix
par 5 assurés ;
c) chaque patron du III
e groupe possède une voix
par 40 assurés;
d) chaque patron du IVe groupe possède une voix
par 10 assurés.
Chaque patron aura au moins une voix, quel que
soit le nombre des assurés qu'il occupe.
Jeder Versicherten-Wähler verfügt über
soviele Stimmen als wirkliche Mitglieder und Ersatz-
mitglieder in seiner Gruppe Zu wählen sind. Die
Zahl der abzugebenden Stimmen betragt somit 12
für die Gruppe 1 und 4 für eine jede der übrigen
Gruppen.
Dieselbe Verteilung trifft für die Arbeitgeber-
Wabler Zu. Für diese letzteren ist jedoch das Wahlrecht
folc endermaßen nach der Zahl der von ihnen beschäf-
tigten Versicherten festgelegt
a) jeder Arbeitgeber der 1. Gruppe verfugt über
eine Stimme auf je 25 Versicherte;
b) jeder Arbeitgeber der 2. Gruppe verfügt über
eine Stimme auf je 5 Versicherte;
c) jeder Arbeitgeber der 3. Gruppe verfugt uber
eine Stimme auf je 10 Versicherte;
d) jeder Arbeitgeber der 4. Gruppe verfugt über
eine Stimme auf je 10 Versicherte.
Jeder Arbeitgeber verfügt über wenigstens eine
Stimme, welches auch die Zahl der von ihm beschäf-
tigten Versicherten ist.
Pour pouvoir figurer sur les listes des
électeurs, il faut avoir accompli la 21 e année au
moment de l'établissement des listes.
Ne sont électeurs que ceux qui sont assurés
obligatoirement et affiliés à la caisse de pension le
premier du mois qui précède la date de la publica-
tion de l'arrêté ministériel visé à l'art. 10.
Ne sont électeurs que les patrons qui occupent
régulièrement au moins un assuré.
Um in die Wählerlisten eingetragen werden
zu können, muß man das 21. Lebensjahr im Augen-
blicke der Aufstellung der Listen vollendet haben.
Wäbler sind nur die Pflichtversicherten, die am
ersten des Monates der der Veröffentlichung des
in Art. 10 vorgesehenen Ministerialbeschlusses vor-
ausgeht, der Pensionskasse angeschlossen sind.
Die Arbeitgeber sind nur Wähler wenn sie min-
destens einen Versicherten regelmäßig beschäftigen.
Nul ne peut figurer en même temps sur
la liste des patrons-électeurs et sur celle des assurés-
électeurs.
Nul ne peut être éligible en même temps comme
délégué des patrons et des assurés.
3. Gruppe. — Banken und Versicherungsgesell-
schaften;
4. Gruppe. — Unternehmen des Handels, der
Land- und der Forstwirtschaft sowie sämtliche anderen
in diesem Artikel nicht besonders benannten Unter-
nehmen.
Die Gruppe 1 bat Anrecht auf 6 wirkliche und auf
6 Ersatzmitglieder, sowohl auf Seiten der Arbeit-
geber als auf Seiten der Arbeitnehmer.
Für die
ubrigen 3 Gruppen ist die Zahl der wirklichen Mit-
glieder und der Ersatzmitglieder auf je 2 sowohl fur
die Versicherten als für die Arbeitgeber festgesetzt.
Niemand kann gleichzeitig in die Liste der
Arbeitgeber-Wähler und in diejenige der Versicherten-
Wähler eingetragen werden.
Niemand ist auch gleichzeitig als Arbeitgeber-
Vertreter und als Versicherten-Vertreter wählbar.
Sont exclus de l'éligibilité
1° ceux qui ont été condamnés à une peine
criminelle ;
2° ceux qui ont été condamnés pour vol, recel,
escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de
faux, faux témoignage, subornation de témoins,
d'experts ou d'interprètes, ou pour l'une des infrac-
tions prévues aux articles 372 à 382, 387 à 391 du
Code pénal et à l'art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et
leurs complices ;
3° ceux qui tiennent ou qui ont tenu une maison
de débauche ou de prostitution, ou qui ont été
condamnés pour contravention aux arrêtés du Gou-
vernement sur les maisons de débauche et sur les
personnes qui se livrent à la prostitution ;
4° ceux qui sont condamnés pour banqueroute
ou qui sont en état de faillite.
Von der Wählbarkeit sind ausgeschlossen
1.
wer
zu
einer
Verbrechensstrafe
verurteilt
worden ist;
2. wer wegen Diebstahl, Hehlerei, Prellerei oder
Vertrauensbruch, Fälschung, Gebrauch einer Fäl-
schung, falschen Zeugnisses, Verführung Zur Abgabe
falschen Zeugnisses, falschen Gutachtens oder falscher
Verdulmetschung, oder wegen einer der in Art. 372
bis 382, 387 bis 391 des Strafgesetzbuches und in
Art. 7 des Gesetzes vom 6. April 1881 vorgesehenen
Vergehen verurteilt worden ist, sowie dessen Ge-
hülfen ;
3. wer ein Vordell oder ein öffentliches Haus hült
oder gehalten hat, sowie diejenigen, die verurteilt
worden sind wezen Übertretung der von der Regie-
rung erlassenen Reglemente inbetreff der Bordelle
und der erwerbsmäßiger Anzucht sich
hingebenden
Personen;
4. wer wegen Bankerott verurteilt worden ist,
oder wer sich im Falliinentszustand befindet.
L'élection est dirigée par le Président de
la Caisse de pension, et, pour la première fois, par
le Directeur général compétent ou son délégué.
Die Wahl wird durch den Präsidenten
der Pensionskasse, und erstmalig durch den zuständigen
General-Direktor oder dessen Vertreter geleitet.
Cinq semaines au moins à l'avance, le
Directeur général du travail et de la prévoyance
sociale fera publier par la voie du Mémorial un arrêté
indiquant
1° le jour et l'heure des élections ;
2° le nombre des délégués à élire par les assurés
et les patrons ;
3° les jours, heures et lieu auxquels les patrons
et les assurés ont le droit de vérifier les listes
électorales;
4° les jours, heures et lieu auxquels les présen-
tations de candidats et les déclarations de témoins
doivent avoir lieu.
Wenigstens fünf Wochen zum voraus
erläßt der General-Direktor der Arbeit und der
sozialen Fürsorge einen im „Memorial" zu veröffent-
lichenden Beschluß, der nachstehende Angaben enthält
1. Tag und Stunde der Wahl;
2. Anzahl der Zu wählenden Versicherten- und
Arbeitgeber-Vertreter;
3. Tage, Stunden und Ort an welchen die Arbeit-
geber sowie die Versicherten Einsicht von den Wähler-
listen nehmen können;
4. Tage, Stunden und Ort an welchen die Kandi-
daturerklärungen und die Zeugenbezeichnungen zu
erfolgen haben.
A partir de la publication de l'arrêté
ministériel, et pendant une durée de 8 jours, les
patrons et les assurés ont le droit de vérifier les listes
des assurés resp. des patrons, établies par les soins
de la Caisse de pension. Cette inspection ne pourra
avoir lieu qu'aux heures fixées par l'arrêté minis-
tériel.
Art, 12. Pendant le délai visé à l'article précé-
dent tout électeur pourra présenter au Président
de la Caisse de pension les observations auxquelles
Von der Veröffentlichung des Ministe-
rialbeschlusses ab, und während der Dauer von
8 Tagen, haben die Arbeitgeber und die Versicherten
das Recht die von der Pensionskasse aufgestellten
Listen der Versicherten und bezw. der Arbeitgeber
Zu prüfen. Diese Einsichtnahme kann jedoch nur Zu
den durch den Ministerialbeschluß bestimmten Stun-
den erfolgen.
Während der im vorhergehenden Ar-
tikel festgesetzten Frist kann jeder Wähler dem Präsi-
denten der Pensionskasse die Bemerkungen vortragen
les listes pourront donner lieu, soit qu'un électeur
ait été omis ou rayé, soit qu'une personne figure
indûment sur les listes.
Au plus tard 'dans la huitaine qui suit l'expiration
du délai prévisé, le Président y statuera sans appel.
Sa décision sera notifiée immédiatement à l'inté-
ressé.
La proposition des candidats se fait
séparément pour les assurés et les patrons, et doit
être signée par les candidats et par des électeurs
appartenant au même groupe et en nombre égal
à celui des membres effectifs à élire pour le groupe
correspondant.
Pour les patrons il suffit que la proposition soit
signée par un ou plusieurs patrons occupant en-
semble au moins 10 employés assurés.
La proposition doit être accompagnée
1° d'une attestation délivrée à chaque candidat
par le Président de la Caisse de pension et certifiant
qu'il est électeur et dans quel groupe;
2° d'une attestation délivrée par l'autorité com-
munale du domicile électoral du candidat, certifiant
a) qu'il possède la nationalité luxembourgeoise ;
b) qu'il jouit des droits civils et politiques;
c) qu'il est âgé de vingt-cinq ans accomplis au
jour de l'élection;
3° d'une déclaration signée par les candidats et
attestant qu'ils acceptent la candidature dans ce
groupe.
Elle est remise par un des signataires de la pro-
position.
La proposition indique le groupe où figurent les
candidats, les nom, prénoms, profession et domicile
des candidats ainsi que des électeurs qui les pré-
sentent.
Les candidats sont inscrits selon l'ordre alpha-
bétique.
Die Aufstellung der Kandidaturen erfolgt
getrennt fur die Versicherten und fur die Arbeit-
geber. Sie muß von den Kandidaten unterzeichnet
sein und von Wahlern der gleichen Gruppe, deren
Anzahl gleich ist der Zahl der in dieser Gruppe zu
wahlenden wirklichen Mitglieder und Ersatzmitglieder.
Auf Seiten der Arbeitgeber genugt es, wenn die
Aufstellung von einem oder von mehreren Arbeit-
gebern unterzeichnet ist, die Zusammen mindestens
10 versicherte Angestellte beschaftigen.
Der Kandidaturerklärung muß beigefugt sein
1. eine Bescheinigung des Prasidenten der Pen-
sionskasse, daß der Kandidat Wahler in der betref-
fenden Gruppe ist;
2. eine Bescheinigung der Gemeindebehorde des
Wahlwohnsitzes des Kandidaten, wodurch bestatigt
wird
a) daß er die luxemburgische Nationalitat besitzt;
b) daß er im Besitze der bürgerlichen und politischen
Rechte ist;
c) daß er am Tage der Wahl volle 21 Jahre
erreicht hat;
3) eine von den Kandidaten unterschriebene Er-
klarung, daß sie die Kandidatur in dieser Gruppe
annehmen.
Die Kandidaturerklärung wird von einem ihrer
Unterzeichner hinterlegt.
Sie bezeichnet die Gruppe in welcher die Kandi-
daten eingetragen sind, die Namen, Vornamen,
Stand und Wohnort der Kandidaten und der die-
selben aufstellenden Wahler.
Die Kandidaten werden in alphabetischer Ordnung
eingeschrieben.
Dans un délai de 20 jours à compter de
la publication de l'arrêté ministériel, toutes les pro-
positions de candidats doivent être remises au
Président de la Caisse de pension.
Le délai de présentation expire à 6 heures du soir
du dernier jour fixé par l'arrêté ministériel.
Le Président enregistre les propositions dans
zu welchen die Listen Anlaß geben, sei es, daß ein
Wahler nicht eingetragen ist oder gestrichen wurde,
sei es, daß eine Person Zu Unrecht eingetragen wurde.
Innerhalb acht Tagen spatestens nach Ablauf der
vorerwahnten Frist befindet der Prasident endgultig
daruber.
Sein Entscheid wird dem Interessenten
unverzuglich mitgeteilt.
Innerhalb einer Frist von 20 Tagen, von
der Veroffentlichung des Ministerialbeschlusses ab
gerechnet, mussen alle Kandidaturaufftellungen beim
Prasidenten der Pensionskasse hinterlegt sein.
Die Vorschlagsfrist endet am letzten des durch den
Ministerialbeschluß vorgesehenen Tages, um 6 Uhr
abends.
Der Prasident schreibt die Listen in der Reihen-
l'ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé
sur le nom du signataire, chargé de la remise de
la proposition.
L'enregistrement est refusé à toute proposition
qui ne répond pas aux exigences de l'art. 13.
Si un candidat veut retirer sa candida-
ture, il doit notifier sa volonté à la personne appelée
à diriger les élections conformément à l'art. 9.
Les notifications devront avoir lieu avant l'expi-
ration du délai fixé pour les déclarations de candi-
dature.
Will ein Kandidat seine Kandidatur
Zurückziehen, so mutz er seinen Entschluß dem gemäß
Art. 9 bestellten Wahlleiter zur Kenntnis bringen.
Diese Mitteilung mutz vor Ablauf der für die Kan-
didaturaufstellungen vorgesehenen Frist erfolgen.
Lors de la présentation des candidats,
les signataires de la proposition peuvent désigner
un témoin et un témoin suppléant pour assister
aux opérations du bureau électoral afférent.
La personne appelée à diriger les opérations
électorales désigne par voie de tirage au sort le
témoin qui aura à remplir ce mandat.
Bei Aufstellung der Kandidaten können
die Unterzeichner der Liste einen Zeugen und einen
Ergänzungszeugen zur Teilnahme an dem Wahlge-
schäft des betreffenden Wahlbureaus bezeichnen.
Der Wahlleiter bezeichnet durchs Los den Zeugen,
der dieses Mandat ausüben soll.
A l'expiration du terme fixé par l'arrêté
ministériel, le Président arrête les propositions de
candidats présentées par les différents groupes.
Lorsque le nombre des candidats d'un groupe
ne dépasse pas celui des membres effectifs et des
membres suppléants à élire dans ce groupe, ou
lorsque le nombre des candidats proposés est infé-
rieur à celui des membres effectifs et des membres
suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont
proclamés élus par le Président sans autre formalité,
sous condition toutefois que pour ce groupe il n'ait
été présenté qu'une seule liste de candidats et que
cette liste désigne expressément, d'une part, les
membres effectifs, et, d'autre part, les membres
suppléants dans l'ordre suivant lequel ils devront
remplacer les membres effectifs. Il en est dressé
procès-verbal.
Les noms des candidats présentés par les différents
groupes ainsi que les prénoms, professions et domi-
ciles sont immédiatement publiés.
Bureau électoral.
Nach Ablauf der durch Ministerialbe-
schluß festgesetzten Frist, schließt der Präsident die
von den verschiedenen Gruppen eingereichten Kan-
didaturaufstellungen ab.
Wenn die Zahl der Kandidaten einer Gruppe die
Zahl der von dieser Gruppe zu wählenden wirklichen
Mitglieder und
Ersatzmitglieder
nicht
übersteigt,
oder wenn die Zahl der vorgeschlagenen Kandidaten
unter der Zahl der in dieser Gruppe zu Wählenden
wirtlichen Mitglieder
und Ersatzmitglieder bleibt,
so werden diese Kandidaten ohne jede weitere Förm-
lichkeit durch den Präsidenten als gewählt erklärt,
unter der Bedingung jedoch, daß für diese Gruppe
nur eine einzige Kandidatenliste aufgestellt worden
ist, und daß diese Lifte ausdrücklich einerseits die
wirklichen Mitglieder und andererseits die Ersatzmit-
glieder in der Reihenfolge bezeichnet, in welcher die
letzteren die wirklichen Mitglieder ersetzen. Es wird
hierüber ein Protokoll aufgenommen.
Die Namen, Vornamen, Stand und Wohnort der
von den verschiedenen Gruppen aufgestellten Kandi-
daten werden unverzüglich öffentlich bekanntgegeben.
Wahlbureau.
Le bureau électoral se composera de la
personne appelée à diriger les opérations électorales,
comme président, de quatre scrutateurs et d'un
secrétaire.
folge ihrer Einreichung ein.
Eine
Empfangsbe-
scheinigung wird auf den Namen des Unterzeichners
ausgestellt, der mit der Hinterlegung der Liste be-
traut ist.
Die Entgegennahme jeder, den Erfordernissen
des Art. 13 nicht entsprechenden Liste, wird ver-
weigert.
Das Wahlbureau besteht aus dem Wahl-
leiter, als Präsidenten, vier Zählern und einem Sekre-
tar.
Le président désignera les scrutateurs,
les suppléants ainsi que le secrétaire ; ce dernier n'a
pas voix délibérative.
Der Präsident bezeichnet die Zähler, die
Ersatzzähler und den Sekretär; letzterer hat keine
beschließende Stimme.
Le président invite sans délai les scru-
tateurs et les suppléants à venir remplir leurs fonc-
tions.
Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en
cas d'empêchement, d'en informer le président dans
les 48 heures.
Art, 21. Chaque membre ou secrétaire d'un bu-
reau reçoit par heure de travail effectif un jeton à
fixer par arrêté ministériel.
Der Präsident ersucht sofort die Zähler
und die Ersatzzähler sich Zu ihren amtlichen Verrich-
tungen einzufinden.
Im
Behinderungsfalle sind die Zähler und Er-
satzzähler gehalten den Präsidenten des Bureaus
innerhalb 48 Stunden davon Zu benachrichtigen.
Jedes Mitglied oder jeder Sekretär eines
Bureaus erhält pro wirkliche Arbeitsstunde eine Ent-
schädigung, die durch Ministerialbeschluß festgesetzt
wird.
Avant d'entrer en fonctions les
membres de la police étatisée prêteront devant le
commissaire de district du ressort le serment suivant
« Je jure fidélité au Grand-Duc et obéissance à la
Constitution et aux lois du pays. Je promets de
remplir mes fonctions avec zèle et exactitude, avec
intégrité et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide. »
Jedes
Mitglied
der
verstaatlichten
Lokalpolizei leistet, bevor er sein Amt antritt, vor dem
betreffenden Distriktskommissar folgenden Eid
„Ich schwüre Treue dem Großherzug, Gehorsam
der Verfassung und den Gesetzen des Landes. Ich
verspreche mein Amt mit Fleiß und Pünktlichkeit,
mit Nechtschaffenheit und Unparteilichkeit zu versehen.
So wahr mir Gott helfe."
Les témoins à désigner par les candidats
peuvent siéger au bureau pendant toute la durée des
opérations.
S'ils ne se présentent pas, les opérations se pour-
suivent sans interruption et sont valables, nonob-
stant leur absence.
Die von den Kandidaten zu bezeichnenden
Zeugen können während der ganzen Dauer des
Wahlgeschäftes anwesend sein.
Wenn sie nicht erscheinen, wird trotzdem das Wahl-
geschäft vorgenommen und ohne Unterbrechung fort-
gesetzt. Dasselbe ist auch ohne ihre Anwesenheit
gültig.
Les membres des bureaux sont tenus de
recenser fidèlement les suffrages.
Les membres des bureaux, le secrétaire et les
témoins des candidats sont tenus de garder le secret
des votes.
Il sera donné lecture de cette disposition, et
mention en est faite au procès-verbal.
Die Mitglieder der Bureaus sind ver-
pflichtet, die Stimmen gewissenhaft zu zählen.
Die
Bureaumitglieder,
der
Sekretär
und die
Zeugen der Kandidaten haben das Geheimnis der
Abstimmung zu wahren.
Diese Bestimmung wird verlesen und in dem Pro-
tokoll wird davon Erwähnung gemacht.
Dans aucune élection, ni les membres
sortants ni les candidats, ni leurs parents ou alliés
jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent
siéger au bureau.
Toutes autres récusations et abstentions sont
exclues.
Opérations électorales.
Bei keiner Wahl dürfen weder die aus-
tretenden Mitglieder,
die Kandidaten noch ihre
Verwandten oder Verschwägerten bis zum zweiten
Grade einschließlich im Bureau fungieren.
Alle anderen Ablehnungen und Enthaltungen sind
nicht zulässig.
Das Wahlgeschäft.
Après avoir arrêté les propositions des
candidats, le président du bureau électoral formule
incontinent les bulletins de vote qui doivent être de
couleur différente pour les assurés et les patrons et
pour les différents groupes.
Les candidats sont portés sur les bulletins de vote
selon l'ordre alphabétique de leurs noms et séparé-
ment d'après les différents groupes prévus à l'art. 4.
A la suite des noms et prénoms de chaque candidat
se trouve une case.
Nachdem die Kandidatur-Aufstellungen
abgeschlossen sind, stellt der Präsident des Wahl-
bureaus unverzüglich die Wahlzettel auf, deren Farbe
für die Versicherten und für die Arbeitgeber einer
jeden Gruppe verschieden sein muß.
Die Kandidaten werden auf den Wahlzetteln in
namentlicher alphabetischer Reihenfolge und getrennt
nach den in Art. 4 vorgesehenen Gruppen aufgeführt.
Hinter dem Namen und Vornamen eines jeden
Kandidaten befindet sich ein Feld.
Le papier électoral servant à la con-
fection des bulletins est fourni par le Service Officiel
Das zur Anfertigung der Wahlzettel
dienende Papier wird von der Verteilungsstelle für
des imprimés de l'Etat et timbré par ses soins avant
d'être remis au président du bureau.
Les bulletins employés pour un même groupe
d'électeurs doivent être absolument identiques sous
le rapport du papier, du format et de l'impression.
L'emploi de tous autres bulletins est interdit.
Aussitôt que le bureau aura été composé,
le nombre des bulletins est vérifié en présence du
bureau régulièrement constitué et le résultat de la
vérification est indiqué au procès-verbal.
Du vote.
Sobald das Wahlbureau zusammenge-
setzt ist, wird die Zahl der Zettel in Gegenwart des
regelmäßig gebildeten Bureaus geprüft und das
Ergebnis im Protokoll verzeichnet.
Von der Abstimmung.
Huit jours au moins avant la date de l'élec-
tion le président transmet, par lettre recommandée
à la poste, à chaque électeur les bulletins de vote
en même temps qu'une notice contenant les ins-
tructions pour les électeurs.
Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à angle
droit.
Le bulletin de vote est placé dans une première
enveloppe, laissée ouverte et portant l'indication
« Elections pour la Commission de la Caisse de
pension des employés privés», ainsi que la désigna-
tion du groupe pour lequel l'élection a lieu. Une
deuxième enveloppe, également ouverte, est jointe
à l'envoi et porte l'adresse du président du bureau
ainsi que la mention relative à la franchise postale.
Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe
à l'adresse de l'électeur, et contresignée par le
secrétaire du bureau. Toutes les correspondances
concernant l'élection jouiront de la franchise postale.
Spätestens 8 Tage vor der Wahl ver-
schickt der Präsident durch eingeschriebenen Brief an
jeden Wähler die Stimmzettel nebst den Verhal-
tungsmaßregeln für die Wähler.
Die Zettel sind rechtwinklig in vier gefaltet.
Der Stimmzettel befindet sich in einem ersten
offenen Umschlag mit der Ausschrift „Wahlen für den
Vorstand der Pensionskasse der Privatangestellten",
sowie der Bezeichnung der Wählergruppe. Diesem
liegt ein zweiter ebenfalls offener, mit der Adresse
des Präsidenten des Wahlbureaus und dem Vermerk
der Portofreiheit versehener Umschlag bei.
Das Ganze wird in einen dritten Umschlag gesteckt,
der die Adresse des Wählers und die Unterschrift des
Sekretärs trägt. Alle die Wahl betreffenden Korre-
spondenzen genießen Portofreiheit.
Chaque électeur dispose du nombre de
suffrages indiqué à l'art. 5.
Chaque électeur patron dispose de plus d'autant
de bulletins de vote qu'il a de voix en vertu de l'art. 5.
Pour exprimer ses suffrages, l'électeur trace une
croix dans la case réservée à cet effet à la suite du
nom de chacun des candidats pour lesquels il vote.
Jeder Wähler verfügt über die in Art. 5
angegebene Stimmenzahl.
Jeder Arbeitgeber-Wähler verfügt außerdem über
soviel Stimmzettel wie er nach Maßgabe des Art. 5
Stimmen abzugeben hat.
Um seine Stimme
auszudrücken, zeichnet der
Wähler ein Kreuz in das Feld ein, das hinter dem
Namen des Kandidaten angebracht ist, den er wählt.
L'électeur s'abstient de faire sur le
bulletin toute autre inscription, signature, rature
ou signe quelconque.
Der Wähler hat auf seinem Stimmzettel
jedwede Aufschrift, Unterschrift, Streichung oder
sonstige Zeichen wegzulassen.
Il place le bulletin, plié en quatre,
l'estampille à l'extérieur, dans la première enveloppe
qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la seconde enve-
loppe portant l'adresse du président du bureau,
staatliche Drucksachen und Bureaumaterial geliefert
und abgestempelt, ehe es dem Präsidenten des Wahl-
bureaus übergeben wird.
Die für dieselbe Wählergruppe zur Anwendung
kommenden Zettel müssen inbezug auf
Papier,
Format und Druck vollständig gleich sein. Die Ver-
wendung aller anderen Zettel ist untersagt.
Er steckt den in vier, mit dem Stempel
nach außen gefallenen Stimmzettel in den ersten
Umschlag, den er sodann verschließt. Diesen ersten
verschlossenen Umschlag legt er in den zweiten, mit der
appose visiblement sa signature sous la mention de
la franchise postale, ferme le pli et le remet à la
poste, sous pli recommandé, au plus tard la veille
de la date de l'élection.
Si l'électeur, par inadvertance, dété-
riore le bulletin qui lui a été remis, il en demande un
autre par écrit au président en y joignant le premier
qui sera aussitôt détruit. Il en sera fait mention au
procès-verbal de l'élection.
Wenn der Wähler aus Unachtsamkeit den
ihm eingehändigten Zettel unbrauchbar macht, ver-
lange er schriftlich vom Präsidenten einen andern
unter Ruckgabe des ersteren, der sofort vernichtet
wird. Hieruber wird im Protokoll Erwähnung getan.
Tout électeur, membre ou secrétaire
d'un bureau ou témoin, vote dans le bureau où il
siège.
Jeder Wähler, Mitglied, Sekretär oder
Zeuge gibt seine Stimme in dem Bureau ab, wo er
tätig ist.
Lorsque le scrutin est clos, le bureau
fait le recolement des bulletins non employés dans
les différents groupes, qui sont immédiatement
détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulle-
tins au procès-verbal. Le papier électoral non
employé est renvoyé par le bureau au Service
Officiel des imprimés de l'Etat.
Wenn die Abstimmung geschlossen ist,
zahlt das Bureau die für die verschiedenen Gruppen
nicht Zur Verwendung gelangten Zettel, die sofort
vernichtet werden. Die Zahl dieser Zettel wird im
Protokoll aufgeführt.
Das nicht Zur Verwendung
gekommene Wahlpapier wird der Verteilungsstelle
für staatliche Drucksachen und
Bureaumaterialien
zurückgeschickt.
Nul n'est tenu de révéler le secret de son
vote, à quelque réquisition que ce soit.
Du dépouillement du scrutin.
Niemand ist verpflichtet sein Votum be-
kannt zu geben, von welcher Seite er auch hierzu
ersucht werden konnte.
Von der Eröffnung der Wahlzettel.
Le bureau électoral siège à Luxembourg
dans un local de la Caisse de pension.
Das Wahlbureau tagt Zu Luxemburg
in einem Lokale der Pensionskasse.
L'un des scrutateurs déplie les bulletins
et les remet au président qui énonce les suffrages.
Deux des scrutateurs font le recensement des
suffrages des différents groupes et en tiennent note,
chacun séparément.
Le lendemain de la date de l'élection,
le président remet au bureau les enveloppes qu'il
a reçues. Le nom des votants est pointé par le
secrétaire sur les listes des électeurs. En même
temps le secrétaire prendra note du nombre des
enveloppés qui ont été envoyées par chaque patron.
Si ce nombre était plus grand que le nombre de voix
dont le patron dispose en vertu de l'art. S, toutes
les enveloppes avec leurs bulletins seraient nulles et
elles seraient à détruire immédiatemen sans qu'elles
aient été ouvertes. Le nombre des votants et celui
des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes
et détruites immédiatement ; les enveloppes inté-
rieures sont classées par groupes.
Il est ensuite procédé au dépouillement.
Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins,
ceux-ci seraient considérés comme nuls ; mention
en sera faite au procès-verbal.
Adresse des Präsidenten versehenen Umschlag, schließt
auch den, setzt seine leserlich geschriebene Unterschrift
unter den Vermerk der Portofreiheit und gibt das
Ganze, spatestens am Vortage der Wahl als Ein-
schreibesendung, Zur Post.
Am Tage nach dem für die Wahl festge-
setzten Datum händigt der Präsident dem Wahl-
bureau die bei ihm eingegangenen Sendungen aus.
Die Namen der abstimmenden Wähler werden vom
Sekretär in der Wählerliste angezeichnet.
Gleich-
zeitig nimmt der Sekretär Notiz von der Zahl der von
jedem Arbeitgeber-Wähler eingesandten Umschläge.
Ist diese Zahl höher als die Stimmenzahl über die
der Arbeitgeber gemäß Art. 5 verfügt, so sind die in
den Umschlägen enthaltenen Zettel ungültig, und
das Ganze wird sofort und ohne Eröffnung Zerstört.
Die Zahl der Abstimmenden und die Zahl der Stimm-
zettel wird im Protokoll vermerkt.
Die äußeren Umschläge werden sodann eröffnet
und sofort zerstört; die inneren Umschläge werden
nach Abstimmgruppen geordnet.
Es wird sodann Zur Eröffnung geschritten.
Wenn ein Umschlag mehrere Stimmzettel enthält,
so sind diese sämtlich ungültig.
Vermerk hiervon
wird im Protokoll gemacht.
Einer der Zähler entfaltet die Zettel
und übergibt sie dem Präsidenten, der die Stimmen
verliest.
Zwei von den Zäklern zählen die Stimmen der
verschiedenen Gruppen und nehmen ein jeder beson-
ders Notiz davon.
Lorsque tous les bulletins d'un groupe
ont été dépouillés, les autres membres du bureau
les examinent et soumettent au bureau leurs obser-
vations et réclamations.
Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations
sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils
ont été admis comme tels par décision du bureau.
Les réclamations sont actées au procès-verbal ainsi
que les décisions du bureau.
Sind alle Zettel einer Gruppe geöffnet,
so werden sie von den andern Mitgliedern geprüft,
die dem Bureau ihre Bemerkungen oder Einsprüche
unterbreiten.
Die Zettel gegen die Einspruch erhoben wurde,
werden den gültigen Zettel beigefügt, falls sie infolge
Entscheidung des Bureaus als solche angenommen
werden. Die Einspüche sowie die vom Bureau ge-
troffenen Entscheidungen werden im Protokoll ver-
merkt.
Les bulletins sont classés par bulletins
valables et bulletins nuls.
Die Wahlzettel werden geordnet nach
gültigen und ungültigen Zetteln.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux envoyés ou
remis par le président aux électeurs ;
2° ce bulletin même
a) s'il ne contient l'expression d'aucun suffrage;
b) s'il exprime plus de suffrages qu'il y a de
membres à élire ;
c) s'il porte une marque ou un signe distinctif quel-
conque, ou s'il est renfermé dans une enveloppe
marquée ou dans une enveloppe autre que celle
délivrée par le président ;
d) si le votant s'y est fait connaître.
Sind ungültig
1) alle andern Wahlzettel als diejenigen, welche
den Wählern durch den Präsidenten zugeschickt oder
übergeben wurden;
2) dieser Zettel selbst
a) wenn er kein Votum ausdrückt;
b) wenn er mehr Stimmen ausdrückt, als Kandi-
daten zu wählen sind;
c) wenn er irgend ein Merkmal oder Erkennungs-
zeichen trägt, oder sich in einem gezeichneten oder
einem andern als dem vom Präsidenten eingehän-
digten Umschlag befindet;
d) wenn der Wähler sich auf demselben kenntlich
gemacht hat.
Le bureau arrête pour les différents
groupes le nombre des votants, celui des bulletins
nuls et des bulletins valables, le nombre des suf-
frages et les fait inscrire au procès-verbal.
Das Bureau stellt für die verschiedenen
Gruppen die Zahl der Abstimmenden, der ungültigen
und der gültigen Zettel, sowie die Zahl der abge-
gebenen Stimmen fest und trägt diese Angaben in das
Protokoll ein.
Les différents sièges de membres effec-
tifs respectivement de membres suppléants sont
attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages valables. En cas d'égalité de
suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus
âgé.
Die verschiedenen Sitze als wirkliche Mit-
glieder bezw. als Ersatzmitglieder werden den Kan-
didaten zuerkannt, welche die größte Zahl gültiger
Stimmen erhalten haben. Im Falle von Stimmen-
gleichheit ist der älteste Kandidat gewählt.
Le procès-verbal, qui contient procla-
mation des élus, est signé séance tenante par les
membres du bureau et par le secrétaire.
Das Protokoll, das die Namen der als
gewählt ausgerufenen Kandidaten verzeichnet, wird
auf der Stelle von den Mitgliedern des Bureaus und
von dem Sekretär unterschrieben.
Une copie du procès-verbal sera transmise sans
retard au Directeur général du travail et de la pré-
voyance sociale.
Tout électeur peut réclamer contre le
résultat proclamé.
La réclamation doit, sous peine de nullité, être
adressée le septième jour au plus tard après la
clôture desopérations électorales au Directeur géné-
ral compétent, qui y statue d'urgence et en dernier
ressort.
Jedem, Wähler steht das Einspruchsrecht
gegen das Wahlergebnis zu.
Der Einspruch mutz, unter Strafe der Nichtigkeit,
spätestens am siebenten Tage nach Abschluß des
Wahlgeschaftes, an den zuständigen General-Direktor
eingereicht
werden.
Dieser
beschließt
endgültig
darüber.
Si l'élection est totalement ou partielle-
ment annulée, le Directeur général compétent fixe
la date de la nouvelle élection à bref délai.
Wird die Wahl teilweise oder ganz als
nichtig erklärt, so bestimmt der General-Direktor das
Datum der in kurzer Zeit neu zu erfolgenden Wahl.
Le président porte le plus tôt possible
le résultat des élections à la connaissance des élus ;
cette information se fait par lettre recommandée à
la poste.
Les personnes qui refusent le mandat et qui sont
en mesure d'appuyer ce refus d'excuses légitimes,
doivent en informer le président de la Caisse de
pension dans la huitaine de la réception de l'infor-
mation faite conformément à l'alinéa 1 e r. Après
l'expiration de ce délai, le mandat ne peut plus être
refusé.
Der Präsident bringt das Ergebnis der
Wahl baldmöglichst zur Kenntnis der Gewählten.
Diese Benachrichtigung erfolgt durch Einschreibe-
brief.
Diejenigen, die die Annahme des Mandates ver-
weigeren, und diese Verweigerung mit
triftigen
Gründen stützen können, müssen den Präsidenten der
Pensionskasse innerhalb acht Tagen nach Empfang
der in Gemäßheit des vorstehenden Absatzes er-
folgten Benachrichtigung davon verständigen. Nach
Ablauf dieser Frist kann das Mandat nicht mehr
abgelehnt werden.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article
qui précède, ou lorsqu'il y a lieu à application de
l'art. 65 de la loi, ou lorsque, pour un motif quel-
conque, un membre de la commission quitte ses
fonctions avant l'expiration de son mandat, il n'est
pas procédé à une élection complémentaire endéans
le délai de quatre ans, mais les suppléants sont
appelés aux fonctions de délégués effectifs dans
l'ordre correspondant au résultat des élections ;
les membres-suppléants sont remplacés, dans le
même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont
recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus.
Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il
remplace.
Election des délégués du comité-directeur.
Bei Eintritt des in Absatz 2 des vorsteh-
enden Artikels vorgesehenen Falles, oder falls Art. 65
des Gesetzes Zur Anwendung kommt, oder auch wenn
aus irgendwelchem Grunde ein Vorstandsmitglied
vor Ablauf seiner Amtszeit sein Mandat niederlegt,
erfolgt keine Ersatzwahl innerhalb der vierjährigen
Frist, sondern die Ersatzmitglieder werden im Ver-
hältnis Zu der erhaltenen Stimmenzahl zu wirklichen
Mitgliedern berufen.
Die Ersatzmitglieder
selbst
werden in der gleichen Weise und Ordnung durch
diejenigen ersetzt, die bei der Wahl Stimmen erhalten
hatten, ohne jedoch gewählt worden Zu sein.
Das Ersatznutglied beendet die Amtszeit seines
Vorgängers.
Wahl der Mitglieder des Vorstandes.
Pour la première période électorale, le
Comité-directeur se compose, outre le président,
de trois délégués des assurés et de trois délégués des
patrons, dont deux doivent appartenir à l'ensemble
des groupes I et II, et un à l'ensemble des groupes
III et IV.
L'élection a lieu pour quatre ans.
Eine Abschrift des Protokolls wird unverzüglich
dem General-Direktor der Arbeit und der sozialen
Fürsorge zugestellt.
Für die erste Wahlperiode setzt der Vor-
stand, außer dem Präsidenten, sich zusammen aus
drei Delegierten der Versicherten und drei Delegierten
der Arbeitgeber, wovon zwei den vereinten Gruppen
1 und 2 und einer den vereinten Gruppen 3 und 4
angehören müssen.
Die Wahl findet für vier Jahre statt.
Il y aura autant de suppléants que de délégués
effectifs.
Les membres effectifs et leurs suppléants
sont élus par la commission réunie en assemblée
parmi ses membres d'après le système de la majorité
relative. L'élection s'effectue séparément pour les
membres-patrons et les membres-assurés.
Die wirklichen Mitglieder und die Er-
satzmitglieder werden von dem in der Generalver-
sammlung vereinigten Ausschuß unter seinen Mit-
gliedern nach dem System der relativen Mehrheit
gewählt. Die Wahl wird getrennt für die Ardeit-
geber-Vertreter und für die Versicherten-Vertreter
vorgenommen.
Les membres de la commission n'ont le
droit de vote que dans le groupe auquel ils appar-
tiennent. Ils disposent d'autant de suffrages qu'il y
a de membres effectifs et suppléants à élire dans
leur groupe.
Die Mitglieder des Ausschusses haben
nur Wahlrecht für die Gruppe, der sie angebören.
Sie verfügen über soviel Stimmen als wirkliche
Mitglieder und Ersatzmitglieder in ihrer Gruppe zu
wählen sind.
L'assemblée est convoquée par le pré-
sident par des lettres adressées individuellement aux
membres effectifs huit jours francs avant le jour de
la réunion.
La convocation indique sommairement l'ordre
du jour. Toute assemblée convoquée conformément
aux dispositions du présent article opère valable-
ment, si au moins un membre de chaque groupe est
présent.
Die Versammlung wird durch den Prä-
sidenten durch Brief einberufen, der den einzelnen
Mitgliedern 8 volle Tage vor der Versammlung
Zuzustellen ist
Die Einberufung gibt summarisch die Tagesord-
nung an. Jede Versammlung, die gemäß den Be-
stimmungen dieses Artikels einberufen ist, verhandelt
gültig, wenn mindestens ein Mitglied von jeder
Gruppe anwesend ist.
Après avoir constaté le nombre des
membres présents, le président désigne un assesseur-
patron et un assesseur-assuré et un secrétaire
qui constituent avec lui le bureau.
Le président ouvre, dirige et clôt les opérations
électorales.
Il a le droit de retirer la parole à tous ceux qui
ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour
maintenir l'ordre et la tranquillité, et même de les
expulser du local où se tient l'assemblée.
Des employés de la Caisse de pension peuvent
être chargés des fonctions de secrétaire.
Nachdem die Zahl der anwesenden Mit-
glieder festgestellt ist, bezeichnet der Präsident einen
Arbeitgeber-Beisitzenden
und
einen
Versicherten-
Beisitzenden sowie einen Sekretär, die zusammen das
Bureau bilden.
Der Präsident eröffnet, leitet und schließt die Wahl-
geschäfte ab.
Er hat das Recht allen das Wort Zu entziehen, die
sich seinen Anordnungen Zur Sicherung der Ordnung
und der Ruhe nicht fügen, auch kann er dieselben
aus dem Versammlungslokale verweisen.
Beamte der Pensionskasse können mit dem Amte
des Sekretärs betraut werden.
Le vote par bulletins est de rigueur.
En cas de partage, l'élection est acquise au can-
didat le plus âgé.
Die Stimmabgabe hat mittels Wahl-
zettel zu erfolgen.
Bei Stimmengleichheit ist der älteste Kandidat
gewählt.
Il est procédé par un seul scrutin et
sans ballottage à l'élection des membres effectifs et
suppléants du comité.
Die Zahl der Ersatzmitglieder ist dieselbe wie die
der wirklichen Mitglieder.
Es wird in einem einzigen Wahlgang,
ohne Stichwahl, zur Bezeichnung der wirklichen Mit-
glieder und der Ersatzmitglieder des Vorstandes ge-
schritten.
Seront élues comme membres effectifs dans leurs
groupes, les personnes qui auront obtenu le plus
de voix ; les personnes qui les suivront immédiate-
ment auront la qualité de membres-suppléants.
Sont considérés comme nuls
1° les bulletins qui n'ont pas été remis aux élec-
teurs par le président de l'assemblée ;
2° les bulletins sur lesquels l'électeur n'a inscrit
aucun nom ou sur lesquels figure un nombre de
noms plus grand que celui autorisé par l'art. 49 ;
3° les bulletins qui portent une marque ou un
signe distinctif quelconque ou sur lesquels le votant
s'est fait connaître.
Als nichtig werden angesehen
1) die Wahlzettel, welche den Mäklern nicht vom
Präsidenten übergeben wurden;
2) die Zettel auf welchen der Wähler keinen Na-
men eingeschrieben hat oder auf welchen eine größere
Anzahl Namen steht, als durch den Art. 49 vorge-
sehen ist;
3) die Zettel, welche irgend ein Merkmal oder Er-
kennungszeichen tragen, oder worin der Wühler sich
kenntlich gemacht hat.
Un procès-verbal des opérations élec-
torales est dressé et inscrit sur un registre spécial
à conserver dans les archives de la Caisse.
Le procès-verbal indique le jour de l'assemblée,
le nombre des votants, le nombre des voix obtenues
et la proclamation des élus.
Il est signé par le président et le secrétaire, et
une expédition en est transmise sans retard au
Gouvernement.
Uber die Wahloperationen wird ein Pro-
tokoll aufgenommen, das in ein in den Archiven der
Pensionskasse aufzubewahrendes Spezialregister ein-
zutragen ist.
Dos Protokoll verzeichnet den Tag der Versamm-
lung, die Zahl der Abstimmenden, die Zahl der von
den Kandidaten erhaltenen Stimmen und die Aus-
rufung der Gewahlten.
Es wird vom Präsidenten und vom Sekretär unter-
zeichnet, und eine Ausfertigung davon wird ohne
Verzug der Regierung zugestellt.
Les dispositions des art. 45 et 46 qui
précèdent s'appliquent également à l'élection des
délégués du comité-directeur.
Die Bestimmungen der vorstehenden
Art. 45 und 46 finden ebenfalls Anwendung auf die
Wahl der Mitglieder des Vorstandes.
Dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 47
ou lorsqu'il y a lieu à application de l'art. 65 de la
loi, ou lorsque pour un motif quelconque, un membre
du comité cesse ses fonctions avant l'expiration de
son mandat, les suppléants sont appelés aux fonc-
tions de membres effectifs et ce dans l'ordre corres-
pondant au résultat des élections.
S'il n'y a plus de suppléant, soit par l'effet du
remplacement des membres effectifs, soit pour toute
autre cause, la commission procède à une élection
complémentaire, à moins que la vacance ne se
produise pendant les six mois qui précèdent immé-
diatement des élections quadriennales.
Le suppléant ou le nouvel élu achève le mandat
de celui qu'il remplace.
Als wirkliche Mitglieder in ihrer Gruppe sind die-
jenigen Personen gewählt, welche die meisten Stim-
men erhalten haben; die Personen, die nach Stim-
menzahl ihnen Zunächst folgen sind Ersatzmitglieder.
Bei Eintritt des in Absatz 2 des Art. 47
vorgesehenen Falles, oder falls Art. 65 des Gesetzes
zur Anwendung kommt, oder wenn ein Vorstands-
mitglied aus irgend einem Grunde vor Beendigung
seiner Amtszeit sein Mandat niederlegt, werden die
Ersatzmitglieder als wirkliche Mitglieder in der dem
Wahlergebnis entsprechenden Ordnung berufen.
Sind infolge der Ersetzung der wirklichen Mit-
glieder oder aus irgend einem Grunde keine Ersatz-
Mitglieder mehr vorhanden, so schreitet der Ausschuß
zu einer Ersatzwahl, wenn nicht die Vakanz im Laufe
der sechs Monate vor der vierjährigen Wahl eintritt.
Das Ersatzmitglied oder der Neugewählte beendet
das Mandat seines Vorgängers.
Service intérieur de la Commission.
La commission est présidée par le
président du comité-directeur ou par le membre
appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
Der Ausschuß wird durch den Präsidenten
des Vorstandes oder durch das ihn im Vehinderungs-
falle ersetzende Mitglied geleitet.
La commission est convoquée par le
président par lettres individuelles adressées aux
membres huit jours francs avant le jour de la
réunion.
La convocation porte l'indication sommaire des
objets formant l'ordre du jour.
Der Ausschuß wird durch den Präsidenten
mittels
Brief einberufen,
der
den
Mitgliedern
einzeln und mindestens acht volle Tage vor der
Versammlung Zugeschickt wird.
Die Einberufung hat eine kurze Zusammenfassung
der Tagesordnung zu enthalten.
La commission, convoquée conformément
à l'article qui précède, délibère valablement quel
que soit le nombre des membres présents, à moins
qu'il ne s'agisse d'une modification des statuts.
Der Ausschuß, der gemäß den Bestim-
mungen des vorhergehenden Artikels einberufen ist,
verhandelt gültig ohne Rücksicht auf die Zahl der
anwesenden Mitglieder, es sei denn, daß eine Wan-
derung der Statuten zur Beratung steht.
Les membres de la commission qui sont
empêchés d'assister à la réunion en aviseront aussi
tôt que possible le président du comité-directeur
qui convoquera leurs remplaçants, conformément
aux dispositions de l'art. 48 ; dans cette hypothèse,
le délai prévu à l'art. 61 ne doit pas être observé.
Ausschußmitglieder, die der Sitzung nicht
beiwohnen können, machen möglichst umgehend dem
Prasidenten hiervon Mitteilung, der dann ihre Er-
satzmänner gemäß den Bestimmungen des Art. 48
einberuft. In diesem Falle kann von der Einhaltung
der in Art. 61 vorgeschriebenen Frist abgesehen
werden.
Chaque année, la commission se réunit
deux fois en séance ordinaire.
Le président peut convoquer la commission en
réunions extraordinaires s'il le juge nécessaire
Il doit le faire dans le délai de quinze jours, si
une réunion est demandée par écrit et avec indica-
tion de l'ordre du jour par le Gouvernement ou par
la moitié au moins des membres de la commission.
Le Gouvernement et resp. la majorité de la
commission pourront, chaque fois que la convoca-
tion n'aura pas été provoquée par eux, demander
que l'ordre du jour soit complété par les objets
qu'ils indiqueront, pourvu que cette demande soit
faite par écrit et qu'elle parvienne au président trois
jours francs avant la réunion. Dans ce cas le prési-
dent portera le complément de l'ordre du jour aussi-
tôt à la connaissance des intéressés par lettre indi-
viduelle.
Der Ausschuß tritt alljährlich Zweimal in
ordentlicher Versammlung zusammen.
Wenn er es für notwendig findet, kann der Prä-
sident den Ausschuß zu außerordentlichen Sitzungen
einberufen.
Er muß eine Sitzung innerhalb der Frist von 14
Tagen anberaumen, wenn dies, mit Angabe der
Tagesordnung, schriftlich von der Regierung oder
von mindestens der Hälfte der Ausschußmitglieder
verlangt wird.
Falls die Einberufung nicht durch sie veranlaßt
wurde, können die Regierung und bezw. die Mehr-
heit des Ausschusses verlangen, daß die Tagesord-
nung durch die von ihnen anzugebenden Gegen-
stände ergänzt wird, jedoch nur unter der Bedingung,
daß das betreffende Ersuchen dem Präsidenten drei
volle Tage vor dem Datum der Sitzung zugeht.
In
diesem Falle benachrichtigt der Prasident die Inter-
essenten von der Ergänzung der Tagesordnung mit-
tels Brief, der jedem einzeln zuzustellen ist.
Des employés de la Caisse de pension
peuvent être chargés par le comité-directeur de faire
Innere Ordnung des Auschusses.
Beamte der Pensionskasse können vom
Vorstande beauftragt werden, Berichte Zu erstatten,
rapport, de fournir des renseignements ou de remplir
les fonctions de secrétaire.
Après avoir constaté le nombre des
membres présents, le président provoque la désigna-
tion d'un secrétaire.
Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations.
Il a le droit de retirer la parole à tous ceux qui ne
se conforment pas aux mesures qu'il prend pour
maintenir l'ordre et la tranquillité, et même de les
expulser du local où se tient l'assemblée.
Nachdem er die Zahl der anwesenden
Mitglieder festgestellt hat, veranlaßt der Prasident
die Bezeichnung eines Sekretärs.
Der Präsident eröffnet, leitet und schließt die Ve-
ratungen.
Er hat das Recht allen das Wort zu entziehen, die
sich nicht den Anordnungen fügen, die er zur Wahrung
der Rube und Ordnung getroffen hat. Er kann die-
selben auch aus dem Versammlungslokale verweisen.
Les décisions sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés.
Die Beschlüsse werden durch absolute
Mehrheit der ausgedrückten Stimmen gefaßt.
Les affaires qui n'ont pas été portées
à l'ordre du jour conformément aux art. 61 et 64
ne peuvent donner lieu à une décision que s'il ne
s'élève aucune opposition contre la mise en dis-
cussion ou s'il s'agit d'une demande tendant à la
convocation d'une réunion extraordinaire.
Les décisions prises sont inscrites par le secrétaire
sur un registre spécial et signées par le président
et le secrétaire. Les procès-verbaux indiquent la
date des séances et les noms des personnes qui y
ont assisté.
Service intérieur de la sous-commission.
Uber Gegenstände, die nicht gemaß den
Bestimmungen der Art. 61 und 64 Zur Tagesordnung
gestellt waren, kann ein Veschluß nur gefaßt werden,
wenn kein Einspruch gegen die Durchberatung er-
hoben wird, oder wenn es sich um einen Antrag zur
Einberufung einer außerordentlichen Versammlung
handelt.
Die gefaßten Beschlüsse werden vom Sekretar
in ein Spezialregister eingetragen und vom Präsi-
denten und vom Sekretär unterzeichnet. Die Sitzungs-
Protokolle verzeichnen das Datum der Sitzungen
und die Namen der anwesenden Personen.
Innere Ordnung des Unterausschusses.
La sous-commission est convoquée par
le président par écrit et à trois jours francs.
Les dispositions de l'art. 68 régissent également
les séances de la sous-commission, sauf que les
procès-verbaux doivent être signés par tous les
membres et par le secrétaire.
Der Unterausschuß wird vom Prasidenten
schriftlich mit einer Frist von drei vollen Tagen ein-
berufen.
Die Bestimmungen des Art. 68 finden ebenfalls
Anwendung auf die Sitzungen des Unterausschusses,
mit der Abweichung jedoch, daß die Protokolle von
allen Mitgliedern und vom Sekretär zu unterzeichnen
sind.
Notre Directeur général du travail et
de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 juillet 1931.
Le Directeur général du travail
et de la prévoyance sociale,
P. Dupong.
Charlotte.
Aufschlüsse zu liefern oder das Amt eines Sekretärs
auszuüben.
Unser General-Direktor der Arbeit und
der sozialen Fürsorge, ist mit der Ausführung dieses
Beschlusses betraut, der im „Memorial" zu ver-
öffentlichen ist.
Luxemburg, den 7. Juli 1931.
Der General-Direktor der Arbeit
und der sozialen Fürsorge,
P. Dupong.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1931, portant modi-
fication de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre
1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du
29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la
police locale.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisa-
tion de la police locale ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, prïs
en exécution de l'art. 5 de la dite loi du 29 juillet
1930;
Vu l'article 36 de la Constitution ;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Art. 1 e r. L'article 15 de l'arrêté grand-ducal
du 27 décembre 1930 précité est modifié comme suit
«Art. 15. Dispositions transitoires. — En atten-
dant la formation de cadres suffisants dans la police
locale étatisée, seront admis à l'examen pour les
grades de commissaire de police, de brigadier-chef
de police et de brigadier de police
a) les adjudants maréchaux des logis chefs, maré-
chaux des logis et brigadiers de gendarmerie, en
activité de service ;
b) les membres de la police locale, actuellement
en service, qui occupent un grade supérieur à celui
d'agent de police.
Seront également admis à l'examen de brigadier
de police, les gendarmes, en activité de service,
ayant au moins cinq années de service dans leur
grade.
Un arrêté ministériel fixera la date à laquelle le
présent article cessera d'être applicable. A partir
de cette date les compétiteurs de la compagnie
des gendarmes, même s'ils ont passé avec succès
les examens prévus au présent article, ne peuvent
plus obtenir que l'emploi d'agent de police de 2e
classe.»
Großh. Beschluß vom 8. Juli 1931, wodurch der
Grosßh. Beschluß
vom 27. Dezember
1936,
betreffend die Ausführungsbestimmungen zu
Art. 5 des Gesetzes vom 29. Juli 1930 über die
Verstaatlichung der Lokalpolizei umgeändert
wird.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin Zu Nassau, u., u., u.;
Gesehen das Gesetz vom 29. Juli 1930, über die
Verstaatlichung der Lukalpolizei ;
Gesehen den Großh. Beschluß vom 27. Dezember
1939, betreffend die Ausführungsbestimmungen zu
Art. 5 des ermähnten Gesetzes vom 29. Juli 1930;
Gesehen Art. 36 der Verfassung;
Gesehen den Artikel 27 des Gesetzes vom 16. Januar
1866, über die Einrichtung des Staatsrates und in
Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Justiz und des Innern und nach Beratung der Ne-
gierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen