LU
Loi du 26 décembre 1892, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etal pour l'exercice 1893.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
DU
Memorial
Grand-Duché de Luxembourg.
Mardi, 27 décembre 1892.
N° 70.
Dinstag, 27. Dezember 1892.
Loi du 26 décembre 1892, concernant le budget
des recettes et des dépenses de l'Etal pour
l'exercice 1893.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
23 décembre 1892 et celle du Conseil d'Etat
du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu
à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Art.
1er.
Les impôts directs et indirects
existant au 31 décembre 1892 seront recou-
vrés, pendant l'année 1893, d'après les lois
et les tarifs qui en règlent l'assiette et la per-
ception.
A r t 2. Le budget de l'Etat pour l'exercice
1893 est arrêté
en recette à la somme de 9,547,400 fr. ;
en dépense à la somme de 8,498,133 fr. ;
en recette et en dépense pour ordre a la
somme de 1,305,000 fr. ;
le tout conformément au tableau ci-annexé.
Die am 31. Dezember 1892 bestehenden
direkten und indirekten Steuern werden während
des Jahres 1893 gemäß den Gesetzen und Tarifen
erhoben, welche deren Vertheilung und Erhebung
festsetzen.
Das Staatsbüdget für's Jahr 1893
ist festgesetzt
in Betreff der Einnahmen auf Fr. 9,547,400;
in Betreff der Ausgaben auf Fr. 8,498,133 ;
in Einnahmen und Ausgaben für Rechnungs-
ordnung auf Fr. 1,305,000;
dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Les dispositions suivantes seront ajou-
tées aux art. 1%, 76 et 1394 du Code civil
La part des communes dans le pro-
duit de l'impôt foncier pour l'exercice 1893 est
fixée à 5 pCt.
Der Antheil der Gemeinden an dem
Ertrage der Grundsteuern ist für das Jahr 1893
auf 5 pCt. festgestellt.
Les crédits non limitatifs ne sont pas
susceptibles d'être transférés.
Gesetz vom 26. Dezember 1892, das Staatsbüdget
der Einnahmen und Ausgaben für 3 Jahr
1893 betreffend.
Wir
Adolph,
von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u., u., u,;
Nach Anhorung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 23. Dezember 1892 und derjenigen des
Staatsrathes vom 23. dess. Mts., gemäß welchen
eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;
Haben verordnet und verordnen
Für nicht einschränkende Credite ist
keine Ueberschreibung zulässig.
des
Großherzogthums Luxemburg.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1892.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's
„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Hohenburg, den 26. Dezember 1992.
Chapitre 1
er. — Recettes.
Articles.
LIBELLÉ.
Section Ire.
Excédant présumé des recettes de l'exercice
antérieur...
Section II. — Contributions directes et accises.
Contribution foncière
a) Propriétés non
bâties...
b) Propriétés bâties (sol et
élévation)...
662,000
303,000
Contribution mobilière et personnelle,
patentes...
Impôt sur les mines et minières
Impôt sur les
cabarets...
Eau-de-vie indigène ou importée de la Prusse,
etc...
Bière
Recouvrement des frais de
poursuites...
Timbres de quittances
d'accises...
Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans par-
cellaires déposés aux
secrétariats...
Extraits du cadastre
Recettes
diverses...
Prévisions
pour 1893.
1,923,000
965,000
820,000
85,000
175,000
210,000
110,000
2,400
2,00»
2,000
4,500
4,000
2,373,900
ADOLPHE.
Les membres du Gouvernement
EISCHEN.
KIRPACH.
M .
MONGENAST.
Adolph.
Die Mitglieder der Regierung
Eyschen.
Kirpach.
M. Mongenast.
Articles.
27bis
LIBELLÉ.
Section III. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein
a) Droits d'entrée et de
sortie...
b) Sucre de
betteraves...
c)
Sel...
d) Tabac
indigène...
e) Droit de
statistique...
Part du Grand-Duché dans les droits d'Uebergangsabgabe sur la
bière...
1,800,000
368,000
243,000
64,000
2,000
23,000
Section IV. — Enregistrement et domaines.
Enregistrement...
Greffe...
Hypothèques...
Successions...
Centimes
additionnels...
Timbre...
Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement,
etc...
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits
fraudes, confiscations en
numéraire...
Recouvrement de frais de justice et remboursement de frais d'exécution des
commissions rogatoires transmises de
l'étranger...
Recouvrement de frais de poursuites et d'instance...
Fermage de la pêche et des passages
d'eau...
Frais de garde de bois communaux...
Ventes
immobilières...
Ventes
mobilières...
Produit des pépinières de
l'État...
Rentes des concessions
minières...
Locations...
Frais de ventes d'immeubles...
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'État autres que les ventes
immobilières...
Recettes
diverses...
Prévisions
pour 1893.
2,500,000
400,000
19,000
65,000
100,000
175,000
195,000
10,000
65,000
25,000
1,500
10,000
17,000
45,000
23,500
6,500
257,800
5,000
4,500
3,000
5.000
1,432,800
Articles.
LIBELLÉ.
Section V. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes des lettres et autres
recettes...
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres
recettes...
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres
recettes...
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité et hospice central.
Produit du travail des
détenus...
Produit de la cantine et recettes
diverses...
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pen-
sionnaires...
Section VII. — Recettes diverses.
Retenues sur les traitements et autres recettes pour subvenir en partie au paie-
ment des
pensions...
Contingent des villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach dans les dé-
penses des collèges, minerval à payer par les élèves de ces établissements,
et contingent de la commune d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agri-
cole et recettes diverses se rapportant à
celle-ci...
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des
grades...
Banque Internationale — traitement du commissaire du
Gouvernement...
Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de
surveillance....
Produit de l'établissement thermal de
Mondorf-les-Bains...
Remboursement des dépenses de la Caisse
d'épargne...
Excédant de recettes de comptables
extraordinaires...
Remboursements par d'anciens élèves
boursiers...
Recettes accidentelles et imprévues de toute
nature...
Intérêts de fonds en dépôt
a) Fonds de
l'État...
b) Fonds de
consignations...
c) Intérêts et remboursement d'obligations acquises par l'État .
30,330
4,800
19,870
Total des
recettes...
Prévisions
pour 1893.
620,000
45,500
65,000
730,500
75,000
1,000
100,000
176,000
185,000
74,500
8,000
6,000
25,000
25,000
23,000
3,000
6,000
55,000
411,200
9,547,400
Articles.
5bis
8bis
14bis
LIBELLÉ.
Section Ire.
Liste
civile...
Section II. — Gouvernement.
Traitements du ministre d'État, des directeurs généraux et des conseillers de
Gouvernement
Traitements du personnel des bureaux, des huissiers de salle et du concierge
de l'hôtel de
Gouvernement...
Frais de route et de
sejour...
Frais de bureau (bibliothèque et impressions
comprises)...
Statistique...
Dépenses pour
décorations...
Dépenses
diverses...
Section III.
Chambre des
députés...
Id. — Restant du dernier
exercice...
Section IV.
Conseil d'État
Section V. — Secrétariat du Grand-Duc.
Traitement du secrétaire et indemnité pour frais de bureau et dépenses extra-
ordinaires de résidence à
l'étranger...
Section VI. — Relations extérieures.
Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à
l'étranger.
Section VII — Justice.
Traitements, suppléments de traitement et indemnités des magistrats et fonc-
tionnaires de l'ordre judiciaire...
Classement des archives judiciaires; confection des tables...
Frais de bureau des justices de paix...
Crédits
pour 1893.
200,000
52,600
64,000
2,250
15,000
4,500
6,000
144,850
33,000
6,000
59,000
17,000
12,300
25,000
6,500
7,600
39,100
260,600
2,000
2,400
Chapitre II. — Dépenses.
Articles.
LIBELLÉ.
Dépenses da casier judiciaire et de la police des étrangers
Frais de bureau (impressions et bibliothèque, les bibliothèques du barreau
comprises) et frais de chauffage et
d'éclairage...
Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police
Frais de route et de
sejour...
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire .
Remises des greffiers. (Crédit non limitatif)
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution de commissions roga-
toires transmises de l'étranger. (Crédit non limitatif.) — Ces frais peuvent
être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de jus-
tice urgents. (Sans distinction
d'exercice.)...
Frais d'exécution de la loi sur la falsification des denrées
alimentaires...
Huissiers àudîenciers de la Cour, traitements des
concierges...
Confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1882 à 1892
Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédits non limitatif.)
Section VIII. —Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du
clergé...
Frais de bureau et frais de voyage et de sejour de l'évêque et des écclésias-
tiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale…
Indemnité de 100 fr. à chacun des 75 desservants et vicaires les plus âgés, en
exercice on
pensionnés...
Séminaire — traitements du directeur et des
professeurs...
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du
Séminaire...
Subside pour la bibliothèque du
Séminaire...
Subside pour le culte catholique et indemnité à des ecclésiastiques étrangers
qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du
territoire
grand-ducal...
b) Culte protestant.
Indemnité à un ministre du culte protestant à
Luxembourg...
Subside...
Crédits
pour 1893.
7,000
15,000
4,000
1,000
4,700
54,000
10,000
4,000
3,000
1,000
369,100
370,000
2,800
7,500
13,600
3,000
5,500
2,600
Articles.
42bis
LIBELLÉ.
c) Culte Israelite.
Traitement du
rabbin...
Subside...
Section IX.
Corps de gendarmerie et des
volontaires...
Dépenses de casernement des brigades de
gendarmerie...
Subside à la caisse de secours
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons
de présence des conseillers
honoraires...
Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises, frais d'éclairage et
de chauffage et depenses
imprevues...
Section XI. — Recette générale.
Traitements du receveur général et de l'archiviste, et indemnité pour la rétri-
bution du caissier et d'un commis aux écritures ; frais de contrôle (sans
distinction
d'exercice)...
Id. — Restant d'un exercice
anterieur...
Indemnité aversionnelle pour loyer et autres dépenses de service
Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de
l'administration, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des
conseils de
révision...
Organisation du service sur la frontière de la Prusse et de la Lorraine pour
l'exécution de la convention de 1858 relative à l'impôt sur
l'eau-de-vie...
Frais de route et de
sejour...
Cadastre. — Rétributions
variables...
Statistique des revenus
fonciers...
Renouvellement partiel des plans
cadastraux...
Frais de bureau de la direction et des receveurs des contributions, du bureau
central du cadastre et des géomètres, y compris les impressions et les ins-
truments
Prelèvement sur les impôts au profit des communes (Crédit non limitatif), y
compris un restant d'exercices antérieurs de 283416
fr...
Crédits
pour 1893.
2,600
408,900
372,000
23,900
2,500
400,400
34,700
1,600
36,300
13,050
1,300
5,550
19,700
200,000
5,000
7,900
24,000
5,000
11,600
79,500
Articles.
LIBELLÉ.
Expédition des rôles des contributions directes…
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions. Ap-
position de scellés sur les appareils en
repos...
Ordonnance de décharge et de réduction, de remise et de modération en
matière de contributions directes. — Restitution d'accises et d'autres
droits (Crédit non limitatif), y compris fr. 4,80 d'un exercice
antérieur...
Dépenses diverses
Section XIII. — Enregistrement et domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés de l'administration.
Indemnités fixes et déplacements des employés supérieurs ; indemnités des
surnuméraires pour gestions temporaires. Indemnités des membres du
conseil d'administration et du
contentieux...
Frais de route et de
séjour...
Remises et suppléments fixes des receveurs (Crédit non
limitatif)...
Frais de bureau de la Direction (impressions et livres compris) et des receveurs
Frais de poursuite et d'instance (les frais d'instance pouvant, comme les frais
de poursuite, être avancés par les comptables. (Crédit non
limitatif)...
Restitutions. (Crédit non
limitatif)...
Frais d'adjudication
Frais de vente de terrains
domaniaux...
Frais de surveillance des domaines; plantations et boisements sur les terrains
des fortifications: réparations urgentes exécutées par l'administration des
domaines...
Remboursements aux tiers-intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés,
été., recouvrés sur les condamnes. (Crédit non
limitatif)...
Fabrication de papier-timbre et de timbre mobile et dépenses de l'atelier.
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine
Section XIV. — Douanes.
Dépenses diverses à la charge exclusive du
Grand-Duché...
Gratifications...
Loyer de locaux et menues
dépenses...
Section XV. — Caisse
d'épargne...
Crédits
pour 1893.
2,200
3,000
30,000
3,000
367,400
47,200
62,000
8,000
4,200
1,700
6,000
2,500
7,500
1,000
5,000
1,000
146,400
32,400
11,700
10,100
54,200
23,000
Articles.
71bis
75bis
76bis
77bis
85bis
LIBELLÉ.
Restant d'exercices
anterieurs...
Section XVI. —Pensions
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité (Credit non limitatif et sans
distinction
d'exercice)...
Secours et subsides permanents, suppléments a des pensionnait es nécessiteux
Section XVII. — Travaux publics — administration.
Traitements et frais de bureau du
personnel...
Fiais de route et de
sejour...
Id.—Restant de
1891...
Salanes des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et
chemins de
halage...
Subside a la Caisse de
secours
divers
cantonniers...
Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins
repus...
Id.—Restant de
1891...
Section XVIII. — Travaux publics — voirie.
Entretien, reparation et amelioration des routes avec leurs dependances et des
chemins de halage, y compris l'entretien de la voie et des trottons du viaduc
sur la Petrusse
à
Luxembourg...
Travaux extraordinaires à executer sur les toutes
existantes...
Mise on état et entretien des chemins replis par
l'Etat...
Mise en état des chemins vicinaux en outre des credits prevus au budget de
l'interieur, y compris les depenses qu'occasionnent les operations geode-
siques pour la confection des projets de
redressemenl...
Indemnités pour terrams a acquerir du chef d'alignements (loi du 13 janvier
1843)
Confection de projets de routes, achat d'instruments, impressions pour le ser-
vice des travaux
publics...
Dixièmes retenus en garantie et depenses sur exercice clos
Chemins de fer, frais de surveillance, études, depenses diverses qui s'y rat-
tachent...
Établissement d'une halte a
Manternach...
Crédits
pour 1893.
5,000
26,000
497,000
15,000
512,000
75,000
14,500
79,000
2,500
29,000
199,526
210,000
50,000
100,000
150,000
6,000
3,000
23,000
25,000
pour memoire
70 a
Articles.
89bis
90bis
90ter
91bis
91ter
98bis
98ter
LIBELLÉ.
Plantations à établir sur les routes et sur les chemins repris par l'État ; pépi-
nières et élagage
d'arbres...
Dépenses diverses et
imprévues...
Section XIX. — Travaux publics — propriétés bâties et autres.
Château de Walferdange, entretien des bâtiments, jardins et
dépendances...
Entretien, appropriation et réparation du palais grand-ducal, des autres bâti-
ments de l'État et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du
mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier
de l'État contre les risques de
l'incendie...
Id.—Restant de
1891...
Travaux extraordinaires à faire aux bâtiments de
l'État...
Agrandissement de la prison des
femmes...
Travaux d'appropriation et d'aménagement à faire aux bâtiments de l'Athénée
pour la séparation de l'école industrielle du
gymnase...
Aménagement des bâtiments du Rham et acquisition du mobilier pour le re-
fuge des
infirmes...
Reconstruction du bâtiment incendié de l'orphelinat, y compris l'ameublement
Acquisition d'un jardin attenant à l'hospice central
d'Ettelbruck...
Frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. —Fêtes
publiques et
illuminations...
Entretien des monuments historiques et embellissements dans diverses parties
du
pays...
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices
clos...
Dépenses diverses et
imprévues...
Section XX. — Domaines de l'État a Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de
soutènement...
Travaux à faire sur le domaine de l'État provenant de la ci-devant forteresse
de Luxembourg, y compris les dixièmes retenus en
garantie...
Voies publiques à créer [et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les
dixièmes retenus en garantie, et un restant de fr. 206,17 de l'exercice 1890
Acquisition de terrains contigus à l'ancien domaine de la
forteresse...
Rente viagère à payer en suite d'une décision
judiciaire...
Crédits
pour 1893.
15,000
582,500
10,000
110,000
15,205
30,000
25,000
29,500
25,000
31,450
2,500
27,000
10,000
11,500
327,655
5,000
15,000
20,000
6,000
46,700
Articles.
LIBELLÉ.
Section XXI. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel et frais de
bureau...
Frais de voyage, y compris un restant d'exercice antérieur de 45
fr...
Cadastre du terrain minier de la zône concessible. Rectification et entretien de
l'abornement et concessions éventuelles à délimiter. Dépenses diverses et
imprévues...
Frais de procès (sans distinction
d'exercice)...
Section XXII. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparations d'églises et de mai-
sons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale.
Frais relatifs au contrôle des constructions
communales...
Subside ordinaire pour construction, entretien et réparation de chemins vici-
naux et pour raccordements aux chemins de
fer...
Subsides extraordinaires du même
chef...
Subsides aux communes dans l'intérêt de la sécurité
publique...
Section XXIII. — Dette publique.
Annuités et
frais...
Intérêts et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la
caisse de
l'État...
Intérêts des consignations et dépôts. (Lois du 12 février 1872 et du 30 mai
1888.) (Crédit non
limitatif.)...
Section XXIV. —
Commissariats
de
district.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district, frais de bureau
des commissaires, traitements, indemnités et frais de voyage du contrôle de
la comptabilité
communale...
Frais de route et de séjour des
commissaires...
Subside à la caisse de retraite des secrétaires communaux constitués en asso-
ciation de secours
mutuels...
Section XXV. — Administration forestière.
Traitements de l'inspecteur, des gardes généraux et accessistes; frais de bu-
reau et de tournée de l'inspecteur ; indemnités fixes pour le contentieux
forestier ; dépenses forestières
imprévues...
Crédits
pour 1893.
18,500
4,500
2,000
10,000
35,000
150,000
50,000
200,000
9,000
409,000
735,900
6,450
3,600
745,950
28,000
2,500
5,000
33,500
21,000
Articles.
114bis
117bis
LIBELLÉ.
Crédit pour établir des pépinières et favoriser le boisement de terrains vagues.
Subside à la caisse de secours mutuels des gardes
forestiers...
Section XXVI. — Service sanitaire.
Collège médical et médecins de
canton...
Acquisition des objets nécessaires pour les examens ; frais de déplacement,
visite des pharmacies et frais de voyage et de sejour des membres du Collège
médical non domiciliés à
Luxembourg...
École d'accouchement. — Indemnités du personnel enseignant. Entretien des
malades et des
élèves...
Id. — Restant d'exercices
antérieurs...
Traitements et indemnités des
vétérinaires...
Subsides à des
sages-femmes...
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémie
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas
d'épizootie,
etc...
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans
le même
but...
Section XXVII. — Établissement thermal et hydrothérapique de
Mondorf-les-Bains.
Mise en état du parc et de rétablissement, y compris un restant de 1341 fr. de
l'exercice
1891...
Frais
d'exploitation...
Section XXVIII. — Postes, télégraphes et téléphones.
Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, des
comptables et des
aides-surveillants...
Indemnités à des agents et à des employés pour services extraordinaires ; frais
de remplacement d'employés et de facteurs malades. Indemnités à des agents
du service ou à d'autres personnes qui concourent au service télégraphique
et téléphonique. Indemnités pour agences auxiliaires volontaires.
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour
frais de bureau des percepteurs et
agents...
Traitements et indemnités des facteurs, y compris les frais de leur remplace-
ment aux jours
de
repos...
Loyer de
locaux...
Crédits
pour 1893.
20,000
2,500
43,500
9,500
3,000
7,500
1,450
13,900
9,000
3,000
1,500
200,000
248,850
16,541
28,000
44,541
272,000
50,000
16,250
254,000
15,000
Articles.
LIBELLÉ.
Indemnités aux chemins de fer pour les transports postaux; transports des
dépêches et des
colis...
Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et cartes postales ; frais de
bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg
(gare et ville) et des bureaux ambulants et de
relais...
Subside à la masse d'habillement des facteurs de
poste...
Subside à la caisse de secours mutuels des employés des postes et télégraphes.
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ;
appareils télégraphiques et fournitures pour le service des appareils ; frais
de mobilier et d'installation de perceptions et
agences...
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux
internationaux...
Depenses diverses et imprévues
Gros entretien, amélioration, création et extension des reseaux télégraphique
et téléphonique, dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice).
XXIX. — Agriculture.
Commission d'agriculture et de viticulture, y compris un restant d'exercices
intérieurs de 21
fr...
Service agricole. — Traitements du personnel et indemnités des personnes y
attachées
temporairement...
Id. — Frais de bureau et acquisition d'instruments ; loyer de locaux
Frais de roule et de
sejour...
Credit en faveur de travaux d'améliorations
agricoles...
Crédit en faveur de la construction de chemins
d'exploitation...
Subsides en faveur de la plantation d'arbres
fruitiers...
Crédit en faveur de grands travaux d'irrigation et
d'assainissement...
Correction, curage et entretien des rivières et
ruisseaux...
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et notamment de sociétés agri-
coles
Cours d'adultes et conférences agricoles et
viticoles...
Ecole et station agricoles à
Ettelbruck...
Bourses d'études et subsides aux élèves de l'école agricole et des cours d'hiver
au même
établissement...
Subsides pour des études techniques à des écoles
spéciales...
Crédits
pour 1893.
125,000
28,100
4,000
2,500
36,000
1,100
100,000
904,550
3,600
19,000
3,200
5,000
25,000
150,000
5,000
20,000
75,000
45,000
25,000
33,000
6,000
7,000
Articles.
LIBELLÉ.
Amélioration de la race des chevaux. (Crédit non
limitatif.)...
Amélioration des races bovine, porcine et caprine. (Crédit non limitatif.) .
Indemnités à payer conformement à la loi du 5 octobre 1870, concernant les
epizooties...
Exécution de la convention phylloxérique de Berne, du 5 novembre 1881. Dé-
penses en vue des mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du
phylloxera —
études...
Section XXX. — Commerce et industrie.
Chambre de
commerce...
Commissariat de la Banque
Internationale...
Subsides divers dans l'intérêt du commerce et de
l'industrie...
Section XXXI. — Enseignement supérieur et moyen.
Athénée (gymnase et école industrielle et commerciale), gymnase de Diekirch
et progymnase d'Echternach — traitements et
indemnites...
Les mêmes établissements — materiel et depenses
diverses...
Honoraires des membres des jurys d'examen et autres frais. (Crédit non limi-
tatif.)...
Bourses pour études universitaires et subsides pour études
pédagogiques...
Subsides à des élèves
indigents...
Section XXXII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondisse-
ment ; traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses
diverses concernant la surveillance des écoles et de l'enseignement primaire.
École normale—traitements, indemnités, frais de bureau et dépenses diverses.
Subsides aux communes en faveur de l'enseignement primaire
a) Subsides en faveur de l'instruction primaire en général .
b) Part contributive de l'État dans la majoration du traitement
communal du personnel enseignant en vertu de la loi du
6 juillet
1876...
c) Subsides dans l'intérêt du remplacement d'instituteurs ma-
lades
168,000
34,000
5,000
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique
et
frais d'inspection de ces écoles ; achat de livres et de matériel ; organisation
de conférences pour
les
instituteurs...
Crédits
pour 1893.
35,000
35,000
8,000
4,000
503,800
2,700
6,000
30,000
38,700
200,000
69,000
8,000
10,500
2,500
290.000
40,000
35,000
205,000
50,000
Articles.
181bis
LIBELLÉ.
Suppléments de traitement pour ancienneté de service et primes de brevets
des instituteurs et institutrices en conformité de la loi du 6 juillet 4876 (sans
distinction
d'exercice)...
Subsides en faveur de l'enseignement primaire
supérieur...
Bourses d'études aux
élèves-instituteurs...
Bourses d'études aux
élèves-institutrices....
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentait
l'École
normale...
Secours à d'anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires
ainsi qu'à leurs veuves et
orphelins...
Subsides aux sociétés de secours mutuels formées par les instituteurs et insti-
tutrices
Institution des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel et
subside éventuel à accorder aux instituteurs envoyés à l'étranger
Entretien des élèves du même établissement ; habillement, literie et matériel
de
classe...
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages
pédagogiques...
Création d'une bibliothèque
pédagogique...
Section XXXIII. — Arts et sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires
Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg
Encouragements aux études industrielles et
artistiques...
Encouragements aux études
professionnelles...
Subside à la section historique de
l'Institut...
Subside extraordinaire à la même
société...
Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basi-
lique
d'Echternach...
Subside à la Société des sciences
naturelles...
Subside à la Société des sciences
médicales...
Subside à la Société
botanique...
Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union in-
ternationale de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
(sans distinction
d'exercice)...
Prévisions
pour 1893.
95,000
14,000
12,000
6,000
2,000
6,0 00
5,750
10,700
10,000
5,000
1,000
495,450
14,000
5,000
6,000
10,000
2,000
2,000
2,000
1,500
1,500
Articles
188bis
195bis
197bis
LIBELLÉ
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'État que des so-
ciétés
Section XXXIV — Prisons et dépôt de mendicité.
Traitements et emoluments fixes
Entretien des detenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, eclairage,
médicaments, etc ) , habillement et traitement medical des gardiens, cantine,
y compris les depenses des années antérieures (sans distinction d'exercice)
Depenses relatives au travail dans les maisons de detention, y compris les de
penses des années antérieures (sans distinction d'exercice)
Prisons cantonales, maisons de passage — entietien des detenus
Menues depenses
Section XXXV — Hospice central et orphelinat
Traitements et emolurnents
fixes...
Entretien des reclus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, eclanage,
medicaments, etc ) , habillement et traitement médical des
gardiens...
Id —Restant d'exercices
anterieurs...
Menues dépenses
Section XXXVI —Bienfaisance publique, secours et récompenses
Subsides aux communes dans l'interet de la bienfaisance publique
Id — Restant d'exercices antérieurs
Subsides aux sociétés de secours mutuels — frais de service de la commission
supérieure
d'encouragement...
Secours du chef de pertes essuyees par suite d'accidents ou d'evenements im-
prévus, de perte ou abattage de bétail, secours particulier,
etc...
Subsides aux communes du chef de rapatriement d'ahenes ou d'epileptiques
indigents, ainsi que de leur séjour dans des etablissements charitables de
l'étranger (loi du 26 juin 1874) (sans distinction d'exercice)
Remboursements aux communes ou etablissements de bienfaisance de secours
donnés a des necessiteux étrangers ou à des indigents
abandonnes...
Remboursements de secours avances a des Luxembourgeois en pays etrangers
Récompenses pour actes de
devouement...
Credits
pour 1893
1,500
46,750
50,000
55,000
70,000
7,000
1,000
183 000
40,000
175,000
2,171
1 500
218,471
50,000
15,000
25,000
6,000
5,000
1,600
101,440
Articles.
LIBELLÉ.
Section XXXVII. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (loi du 4
décembre 1860, art. 2 et 3). (Crédit non
limitatif)...
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et
locale (loi du 4 décembre 1860,.art. 2. (Crédit non
limitatif)...
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés
libérés...
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière ainsi que pour
l'entretien en roule des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants
et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)…
Primes et dépenses diverses pour la destruction des loups et autres animaux
nuisibles...
Exécution de la loi sur la pêche — repeuplement des eaux
Subsides en faveur de l'exécution de la loi du 20 mars 1876, sur la police des
Établissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des de-
Section XXXVIII. —Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices
antérieurs de
1,325
fr...
Section XXXIX. — Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux
budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes
ne sont pas encore arrêtés par la
loi...
Total
général...
CHAPITRE III.
Recettes et dépenses pour ordre. (Crédit non limitatif. )
Remboursements à d'autres États de l'Union douanière ou avances
à la douane
grand-ducale...
Remboursement d'avances reçues par la caisse de l'État, ou dépôts
de fonds, ou placement temporaire en titres de l'emprunt grand-
ducal...
Postes.—Remboursements aux offices
étrangers...
Télégraphes. — Remboursements aux offices étrangers, frais d'ex-
près et bons pour réponses payées — frais à avancer par les
comptables...
Total
150,000
1,000,000
150,000
5,000
1,305,000
Crédits
pour 1893.
33,000
33,000
1,500
1,000
5,000
5,000
65,000
143,900
10,700
50,000
8,498,133
70 b
Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1892, pour
l'exécution de la loi du budget de l'exercice
1893.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour, concernant le budget
des recettes et des dépenses de l'Etat pour
l'exercice 1893 ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement;
Avons arrêté et arrêtons
Les dispositions de Notre arrêté du 18 mars
1869,
réglant l'exécution de la loi du budget
pour 1869, sont applicables au budget des dé-
penses pour l'exercice 1893.
Château de Hoheubourg, le 26 décembre 1892.
Großh.
Beschluß
vom 26. Dezember 1892, die
Ausführung des
Büdgetgesetzes fürs Jahr
1893 betreffend.
Wir
Adolph,
von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u., u., u ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
das Büdget der Einnahmen und Ausgaben des
Staates für 1893 betreffend;
Auf den Bericht Unserer Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Die Bestimmungen Unseres Beschlusses vom
18. März 1869, über die Ausführung des Büd-
getgesetzes von 1889, sind auf das Ausgaben-
Budget des Dienstjahres 1893 anwendbar.
Schloß hohenburg, den 26 Dezember 1892
Gesetz vom 26. Dezember 1892, betreffend die
Oeffentlichkeit der Heirathskontrakte.
Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u,
u.,
u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom 21. Dezember 1892 und der-
jenigen des Staatsrathes vom 23. dess. Mts., wo-
nach eine zweite Abstimmung nicht stattfinden soll;
Haben verordnet und verordnen
—(A intercaler entre les deux phrases
de l'article actuel: « Il (l'officier de l'état civil)
interpellera les futurs èpoux ainsi que les per-
sonnes qui autorisent le mariage, si elles sont
présentés. d'avoir à déclarer s'il a été fait un
contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirma-
tive, la date de ce contrat, ainsi que les nom et
lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. »
— «10° La date des conventions
matrimoniales des époux et l'indication du no-
taire qui les aura reçues, faute de quoi les
clauses dérogatoires au droit commun ne pour-
ront être opposées aux tiers qui ont contracté
avec les époux dans l'ignorance de ces conven-
tions matrimoniales.
» Dans le cas oit la déclaration aurait été
omise ou serait erronée, la rectification de
l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur,
pourra être demandée par le procureur d'État,
sans préjudice du droit des parties intéressées,
conformément a l'art. 99. »
"
A r t . 1394. — „Der Notar liest den Parbeien
Nr. 10 des Art. 76 sowie den letzten Abschnitt
gegenwärtigen Artikels vor. Von dieser Verlesung
geschieht im Contrakt Erwähnung bei Strafe einer
Geldbuße von 10 Fr. zu Lasten des zuwiderhan-
delnden Notars.
„Der Notar behändigt den Partheien im Augen-
blick der Unterschrift des Contraktes ein Zeugniß
auf stempelfreies Papier und ohne Kosten, worauf
sein Namen und Wohnort, Namen, Vornamen,
Stand und Wohnort der künftigen Ehegatten
sowie Datum des Contraktes anzugeben sind. Das
Zeugniß besagt, daß derselbe vor der Eheschließung
dem Civilstandsbeamten zu übergeben ist."
Art. I I . Gegenwärtiges Gesetz tritt vom 1.
Januar 1893 ab in Wirkung.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins
„Memorial" eingerückt werde, um von Allen,
die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Hohenburg, den 26 Dezember 1892.
Avis. — Vétérinaires.
La place de vétérinaire du Gouvernement
dans le canton de Clervaux est vacante. Les
vétérinaires qui désirent postuler cet emploi
sont invités à présenter leur demande au sous-
signé, accompagnée d'un certificat de naissance
et des autres pièces et renseignements à l'appui.
Luxembourg, te 20 décembre 1892.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
Avis. — Association syndicale.
Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-
cembre 1883, il sera ouvert du 9 au 23 janvier
1893 dans la commune de Bettembourg une
enquête sur le projet et les statuts d'une asso-
ciation à créer pour travaux d'assainissement à
Bettembourg.
Le plan de situation, le devis détaillé des tra-
vaux, un relevé alphabétique des propriétaires
intéressés ainsi que le projet des statuts de l'as-
sociation sont déposés au secrétariat communal
de Bettembourg à partir du 9 janvier prochain.
M. de Wacquant, député à Fœtz, est nommé
commissaire à l'enquête. Il donnera les explica-
tions nécessaires aux intéressés, sur le terrain,
le 23 janvier prochain, de 9 à 11 heures du
matin et recevra les réclamations le même jour
de 2 à 4 heures de relevée, à l'école de Bettem-
bourg.
Luxembourg, le 23 décembre 1892.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
Bekanntmachung. — Syndicatsgenossenschaft.
Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember
1883 wird vom 9. auf den 23. Januar 1893,
in der Gemeinde Bettemburg, eine Untersuchung
abgehalten über das Projekt und die Statuten
einer zu bildenden Genossenschaft für Entwässe-
rungsarbeiten zu Bettemburg.
Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein
alphabetisches Verzeichniß der betheiligten Eigen-
thümer, sowie das Projekt des Genossenschafts-
aktes, sind auf dem Gemeindesekretariat von
Bettemburg vom 9. Januar J. ab hinterlegt.
Hr.
de
Wacquant,
Deputirter zu Fötz,
ist zum Untersuchungscommissar ernannt. Die
nöthigen Erklärungen wird er den Interessenten,
am 23 Januar k., von 9 bis 11 Uhr Morgens,
an Ort und Stelle geben und am selben Tage, von
2 bis 4 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche im
Schulsaal von Bettemburg entgegennehmen.
Luxemburg, den 23. Dezember 1892.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
Luxbg. Imp. Lib. d. I. C. V. Bück; L. Bück, Succ
Bekanntmachung. — Staatsthierärzte.
Die Stelle eines Staatsthierarztes für den
Kanton Clerf ist erledigt. Diejenigen Thierärzte,
welche sich um diesen Posten zu bewerben gesonnen
sind, wollen ihr Gesuch nebst Geburtsschein und
sonstigen andern Ausweis und Belegstücken an
Unterzeichneten gelangen lassen.
Luxemburg, den 20. Dezember 1892.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
— « Le notaire donnera lecture
aux parties du n° 10 de l'art. 76, ainsi que du
dernier alinéa du présent article. Mention de
cette lecture sera faite dans le contrat, à peine
de dix francs d'amende contre le notaire con-
trevenant.
Le notaire délivrera aux parties, au moment
de la signature du contrat, un certificat sur
papier libre et sans frais, énonçant ses nom et
lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités
et demeure des futurs époux, ainsi que la date
du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être
Ternis à l'officier de l'état civil avant la célébra-
tion du mariage.
Folgende Bestimmungen Werden den Art.
75, 76 und 1394 des Civilgesetzbuches hinzuge-
fügt
A r t . 75. — (Zwischen den beiden Sätzen des
gegenwärtigen Artikels einzuschalten): „ E r (der
Civilstandsbeamte) fordert die künftigen Gatten
sowie die zur Heirath ermächtigenden Personen,
falls selbe zugegen sind, auf, zu erklären, ob ein
ADOLPHE.
Les membres du Gouvernement
EYSCHEN.
KIRPACH.
M .
MONGENAST.
Adolph.
Die Mitglieder der Regierung
Eyschen.
Kirpach.
M. Mongenast.
Loi du 20 décembre 1892, relative à la publicité
des contrats de manage.
Nous ADOLPHE, par, la. grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc.;
Notre
Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu
la décision. de la Chambre des députés du
21 décembre courant et celle du Conseil d'Etat
du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas
lieu à Second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La présente loi entrera en vigueur
à partir du 1er janvier 1893.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1892.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
ADOLPHE.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
Adolph.
Heirathskontrakt abgeschlossen worden ist und im
Bejahungsfall, das Datum desselben sowie Namen
und Wohnort des Notars anzugeben, welcher
denselben aufgenommen hat."
A r t . 76. — „10 das Datum des Ehever-
trages der Gatten und Bezeichnung des Notars,
welcher denselben aufgenommen hat, mangels
dessen die Klauseln, welche vom gemeinen Recht
abweichen, gegen Dritte, die ohne Kenntniß jenes
Ehevertrages mit den Gatten kontrahirt haben,
nicht geltend gemacht werden können.
„Falls die Erklärung unterblieben oder irrig
ist, kann die Richtigstellung der Urkunde mbezug
auf die Unterlassung oder den Irrthum durch
den Staatsanwalt verlangt werden, unbeschadet
des Rechtes der betheiligten Partheien, gemäß