LU
Règlement ministériel du 25 mars 2002 fixant les formulaires de demande d’agrément, du rapport final et du bilan prévus à l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
25 avril 2002
Règlement ministériel du 25 mars 2002 fixant les formulaires de demande d’agrément, du rapport final
et du bilan prévus à l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution
de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation
Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales.
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports,
Vu l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour
objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée
du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales ;
Arrête
Les formulaires relatifs à la demande d’agrément, du rapport final et du bilan sont fixés conformément aux
modèles figurant à l’annexe du présent règlement.
§ 1er. L’article 20, 1°, de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles
minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre
1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er décembre 1999 est remplacé par la disposition suivante
« Art. 20. 1°. Au pétrole lampant et au gasoil, enlevés d’un entrepôt fiscal ou importés, destinés à
des usages industriels et commerciaux ;
être utilisés comme combustible ;
être utilisés dans les situations d’exonérations visées à l’article 16 de la loi ;
être utilisés comme carburant pour la navigation dans les eaux communautaires, doivent être ajoutés au
minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », décrit dans le « Colour
Index International » par 1.000 litres d’huiles à 15° C et, pour ce qui concerne le gasoil, une quantité de colorant
rouge suffisante pour donner à l’huile une coloration rouge bien nette et stable.
Par « Colour Index International », on entend l’index publié par la « Society of Dyers and Colourists » à Bradford
– West Yorkshire en Grande-Bretagne. »
§ 2. Dans les articles 20, 6°, 21 §§ 1er et 2, 23 et 30 du même arrêté, le mot « furfurol » est remplacé par les mots
« Solvent Yellow 124 ».
§ 3. Dans l’article 22, § 2, du même arrêté, le mot « furfurolées » est remplacé par le mot « marquées ».
§ 4. L’article 24, § 1er, 1°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
« Art. 24 § 1er, 1°. Au fuel lourd enlevé d’un entrepôt fiscal ou importé destiné à être utilisé dans les moteurs diesels
navals, qui présente un index-cetane calculé d’après la méthode ASTM D 976 d’au moins 35 et une viscosité, exprimée
en 10-6 m2 s-1, calculée d’après la méthode ASTM D 445, n’excédant pas 14 à 40° C, doivent être ajoutés au minimum
6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », visé à l’article 20, 1° par 1.000
kilogrammes et, si l’huile présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée d’après la méthode ASTM D 1500,
une quantité suffisante de colorant rouge pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable. »
Le Ministre ayant les transports dans ses attributions, désigné par la suite par les termes «le Ministre»,
institue un groupe de travail chargé d’élaborer le projet d’un plan directeur sectoriel «Transports».
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 mars 2002.
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle
et des Sports,
Anne Brasseur
Grand-Duché de Luxembourg
Ministère de l’Éducation Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Date d’entrée
Plan n°
Projet n°
(réservé à l’Administration)
Rapport final
(Valable pour l’année 2002)
Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur
à 12 394,68 €
Projet de formation supérieur à 12 394,68 €
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation
professionnelle continue (Mémorial A - N° 92 du 14 juillet 1999)
Rapport final 2002
1.
Fiche signalétique de l’entreprise et renseignements pratiques
1.1 Entreprise / Promoteur de projets
Nom de l’entreprise et raison sociale
Description des activités de l’entreprise
Description de la politique de formation
Que vise-t-on à travers le plan de formation ?
Rapport final 2002
Adresse postale
Numéro, rue
Code postal
Localité
B.P.
Code postal
Localité
Tél.
Fax
Autorisation d’établissement
N°
Date de l’autorisation
Chiffre d’affaires en €
ID TVA
LU
N° Fiscal / Matricule
N°
Relation bancaire
Numéro de compte
Etablissement financier
Responsable de la formation
NOM / Prénom
Fonction dans l’entreprise
Tél.
Fax
Dirigeant d’entreprise
NOM / Prénom
Rapport final 2002
1.2 Personnel de l’entreprise (état actuel)
Masculin
Féminin
Total
Dirigeant(s) d’entreprise
Cadre(s)
Aidant(s) familial(aux)
Employé(s) (CATP / CCM /
CITP équivalent ou supérieur)
Employé(s) sans qualification
Ouvrier(s) (CATP / CCM / CITP
équivalent ou supérieur)
Ouvrier(s) sans qualification
Total
1.3 Masse salariale
Masse salariale en €
Année 1999
Année 2000
Année 2001
Moyenne masse salariale
0,5% de la moyenne
1.4 Mode de cofinancement souhaité
Exercice d’exploitation (jour/mois/année)
du
au
Bonification d’impôt
Aide directe
Rapport final 2002
2.
Fiche par projet ou catégorie de projets de formation
A remplir séparément pour chaque projet de formation.
Lorsqu’il s’agit d’une catégorie de projets, remplir une fiche par catégorie et joindre en annexe le tableau détaillant les
projets appartenant à cette catégorie. Modèle de tableau à utiliser: voir annexe 7 de la notice explicative
2.1 Projet / catégorie de projets (à attribuer par l’entreprise)
Projet de formation
N°
Catégorie de projets
N°
Dénomination et description du programme de la formation en liaison avec l’activité de l’entreprise
Adaptation
Recyclage
Promotion
2.2 Formateurs / Organismes de formation
Formateur / Tuteur interne de l’entreprise
Joindre une liste de présence
Organisme de formation externe et
autorisation d’établissement
Fournisseur - Formateur
Joindre une liste de présence
N°
Date
NOM du fournisseur / de l’organisme de formation
Adresse (numéro, rue, code postal, localité)
Tél.
Fax
Lieu du déroulement de la formation
Durée en heures de la formation
Nombre total d’heures de formation
= durée en heures de la formation x nombre de participants
Période de la formation
2.3 Participant(s) à la formation
Masculin
Féminin
Total
Dirigeant(s) d’entreprise
Cadre(s)
Aidant(s) familial(aux)
Employé(s) (CATP / CCM /
CITP équivalent ou supérieur)
Employé(s) sans qualification
Ouvrier(s) (CATP / CCM / CITP
équivalent ou supérieur)
Ouvrier(s) sans qualification
Total
Rapport final 2002
3.
Décompte par projet / catégorie de projets
3.1 Frais participants
En €
Frais de salaires du (des) participant(s) y compris les charges
patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité
pécuniaire) du (des) participants
Frais de déplacement du (des) participant(s)
Frais d’hébergement du (des) participant(s)
Frais de restauration du (des) participant(s)
3.2 Frais du formateur / organisme de formation externe ou fournisseur-formateur
Frais d’inscription
Facture établie par le formateur
3.3 Frais formateur interne
Frais de salaires du (des) formateur(s) interne(s) y compris les charges
patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité
pécuniaire) du (des) formateur(s) interne(s)
Frais de déplacement du (des) formateur(s) interne(s)
Frais d’hébergement du (des) formateur(s) interne(s))
Frais de restauration du (des) formateur(s) interne(s))
3.4 Autres frais
Frais de location des locaux
Frais de location du matériel pédagogique
Frais d’élaboration du projet de formation (y compris le programme
de formation, l’assistance technique, l’analyse des besoins, le bilan
des compétences)
Total du projet ou de la catégorie de projets (à reporter sous 4.1)
3.5 Source de cofinancement complémentaire
Programme européen
(Montant)
Aide complémentaire de l’Etat
(Montant)
1 Tous les montants indiqués doivent être justifiés (pièces justficatives à l’appui: voir notice explicative p. 14)
Rapport final 2002
4.
Décompte final du plan (projets / catégorie(s) de projets) ou du projet de formation
4.1 Coût par projet
N°
Intitulé du projet / de la
Nombre de
Nombre
Montants en €
catégorie de projets
participants
d’heures
Total 4.1
4.2 Frais annuels de formation
Frais d’amortissement des locaux
Frais d’amortissement de matériel
pédagogique
Frais de cotisations à des organismes
de formation
Frais d’élaboration du plan
Total 4.2
Sous-total 1 (4.1 + 4.2)
Rapport final 2002
4.3 Autres sources de cofinancement
Programme européen
Aide complémentaire de l’Etat
Total 4.3
Sous-total 2 (1 – 4.3)
4.4 Frais administratifs et de suivi
Frais administratifs (10% du sous-total 2)
Frais de suivi (5% du sous-total 2)
Total 4.4
TOTAL GENERAL
(sous-total 2 + Total 4.4)
L’exactitude du présent rapport, annexes comprises, est certifiée par les signatures
, le
Chef d’entreprise
Responsable de la formation
Rapport final 2002
Grand-Duché de Luxembourg
Ministère de l’Éducation Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Date d’entrée
Plan n°
Projet n°
(réservé à l’Administration)
Bilan annuel de formation
(Valable pour l’année 2002)
Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) inférieur
à 12 394,68 €
Projet de formation inférieur à 12 394,68 €
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation
professionnelle continue (Mémorial A - N° 92 du 14 juillet 1999)
Bilan annuel de formation 2002
1.
Fiche signalétique de l’entreprise et renseignements pratiques
1.1 Entreprise / Promoteur de projets
Nom de l’entreprise et raison sociale
Description des activités de l’entreprise
Description de la politique de formation
Que vise-t-on à travers le plan de formation ?
Bilan annuel de formation 2002
Adresse postale
Numéro, rue
Code postal
Localité
B.P.
Code postal
Localité
Tél.
Fax
Autorisation d’établissement
N°
Date de l’autorisation
Chiffre d’affaires en €
ID TVA
LU
N° Fiscal / Matricule
N°
Relation bancaire
Numéro de compte
Etablissement financier
Responsable de la formation
NOM / Prénom
Fonction dans l’entreprise
Tél.
Fax
Dirigeant d’entreprise
NOM / Prénom
Bilan annuel de formation 2002
1.2 Personnel de l’entreprise (état actuel)
Masculin
Féminin
Total
Dirigeant(s) d’entreprise
Cadre(s)
Aidant(s) familial(aux)
Employé(s) (CATP / CCM /
CITP équivalent ou supérieur)
Employé(s) sans qualification
Ouvrier(s) (CATP / CCM / CITP
équivalent ou supérieur)
Ouvrier(s) sans qualification
Total
1.3 Masse salariale
Masse salariale en €
Année 1999
Année 2000
Année 2001
Moyenne masse salariale
0,5% de la moyenne
1.4 Mode de cofinancement souhaité
Exercice d’exploitation (jour/mois/année)
du
au
Bonification d’impôt
Aide directe
Bilan annuel de formation 2002
2.
Fiche par projet ou catégorie de projets de formation
A remplir séparément pour chaque projet de formation.
Lorsqu’il s’agit d’une catégorie de projets, remplir une fiche par catégorie et joindre en annexe le tableau détaillant les
projets appartenant à cette catégorie. Modèle de tableau à utiliser: voir annexe 7 de la notice explicative
2.1 Projet / catégorie de projets (à attribuer par l’entreprise)
Projet de formation
N°
Catégorie de projets
N°
Dénomination et description du programme de la formation en liaison avec l’activité de l’entreprise
Adaptation
Recyclage
Promotion
2.2 Formateurs / Organismes de formation
Formateur / Tuteur interne de l’entreprise
Joindre une liste de présence
Organisme de formation externe et
autorisation d’établissement
Fournisseur - Formateur
Joindre une liste de présence
N°
Date
NOM du fournisseur / de l’organisme de formation
Adresse (numéro, rue, code postal, localité)
Tél.
Fax
Lieu du déroulement de la formation
Durée en heures de la formation
Nombre total d’heures de formation
= durée en heures de la formation x nombre de participants
Période de la formation
2.3 Participant(s) à la formation
Masculin
Féminin
Total
Dirigeant(s) d’entreprise
Cadre(s)
Aidant(s) familial(aux)
Employé(s) (CATP / CCM /
CITP équivalent ou supérieur)
Employé(s) sans qualification
Ouvrier(s) (CATP / CCM / CITP
équivalent ou supérieur)
Ouvrier(s) sans qualification
Total
Bilan annuel de la formation 2002
3.
Décompte par projet / catégorie de projets
3.1 Frais participants
En €
Frais de salaires du (des) participant(s) y compris les charges
patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité
pécuniaire) du (des) participants
Frais de déplacement du (des) participant(s)
Frais d’hébergement du (des) participant(s)
Frais de restauration du (des) participant(s)
3.2 Frais du formateur / organisme de formation externe ou fournisseur-formateur
Frais d’inscription
Facture établie par le formateur
3.3 Frais formateur interne
Frais de salaires du (des) formateur(s) interne(s) y compris les charges
patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité
pécuniaire) du (des) formateur(s) interne(s)
Frais de déplacement du (des) formateur(s) interne(s)
Frais d’hébergement du (des) formateur(s) interne(s))
Frais de restauration du (des) formateur(s) interne(s))
3.4 Autres frais
Frais de location des locaux
Frais de location du matériel pédagogique
Frais d’élaboration du projet de formation (y compris le programme
de formation, l’assistance technique, l’analyse des besoins, le bilan
des compétences)
Total du projet ou de la catégorie de projets (à reporter sous 4.1)
3.5 Source de cofinancement complémentaire
Programme européen
(Montant)
Aide complémentaire de l’Etat
(Montant)
1 Tous les montants indiqués doivent être justifiés (pièces justficatives à l’appui: voir notice explicative p. 14)
Bilan annuel de formation 2002
4.
Décompte final du plan (projets / catégorie(s) de projets) ou du projet de formation
4.1 Coût par projet
N°
Intitulé du projet / de la
Nombre de
Nombre
Montants en €
catégorie de projets
participants
d’heures
Total 4.1
4.2 Frais annuels de formation
Frais d’amortissement des locaux
Frais d’amortissement de matériel
pédagogique
Frais de cotisations à des organismes
de formation
Frais d’élaboration du plan
Total 4.2
Sous-total 1 (4.1 + 4.2)
Bilan annuel de formation 2002
4.3 Autres sources de cofinancement
Programme européen
Aide complémentaire de l’Etat
Total 4.3
Sous-total 2 (1 – 4.3)
4.4 Frais administratifs et de suivi
Frais administratifs (10% du sous-total 2)
Frais de suivi (5% du sous-total 2)
Total 4.4
TOTAL GENERAL
(sous-total 2 + Total 4.4)
L’exactitude du présent bilan, annexes comprises, est certifiée par les signatures
, le
Chef d’entreprise
Responsable de la formation
Bilan annuel de formation 2002
Grand-Duché de Luxembourg
Ministère de l’Éducation Nationale,
de la Formation Professionnelle et des Sports
Date d’entrée
Plan n°
Projet n°
(réservé à l’Administration)
Demande d’agrément
(Valable pour l’année 2002)
Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur
à 12 394,68 €
Projet de formation supérieur à 12 394,68 €
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation
professionnelle continue (Mémorial A - N° 92 du 14 juillet 1999)
Demande d’agrément 2002
1.
Fiche signalétique de l’entreprise et renseignements pratiques
1.1 Entreprise / Promoteur de projets
Nom de l’entreprise et raison sociale
Description des activités de l’entreprise
Description de la politique de formation
Que vise-t-on à travers le plan de formation ?
Demande d’agrément 2002
Adresse postale
Numéro, rue
Code postal
Localité
B.P.
Code postal
Localité
Tél.
Fax
Autorisation d’établissement
N°
Date de l’autorisation
Chiffre d’affaires en €
ID TVA
LU
N° Fiscal / Matricule
N°
Relation bancaire
Numéro de compte
Etablissement financier
Responsable de la formation
NOM / Prénom
Fonction dans l’entreprise
Tél.
Fax
Dirigeant d’entreprise
NOM / Prénom
Demande d’agrément 2002
1.2 Personnel de l’entreprise (état actuel)
Masculin
Féminin
Total
Dirigeant(s) d’entreprise
Cadre(s)
Aidant(s) familial(aux)
Employé(s) (CATP / CCM /
CITP équivalent ou supérieur)
Employé(s) sans qualification
Ouvrier(s) (CATP / CCM / CITP
équivalent ou supérieur)
Ouvrier(s) sans qualification
Total
1.3 Masse salariale
Masse salariale en €
Année 1999
Année 2000
Année 2001
Moyenne masse salariale
0,5% de la moyenne
1.5 Mode de cofinancement souhaité
Exercice d’exploitation (jour/mois/année)
du
au
Bonification d’impôts
Aide directe
Demande d’agrément 2002
1.4 Choix entre plan ou projet
Plan de formation (plusieurs projets / catégories
Projet de formation
1.6 Information au préalable du personnel
Avis joint au dossier daté du . . .
Avis du comité mixte
Avis de la délégation
Autre moyen de communication (entreprises < 15 salariés)
Affichage
Moyens électroniques
Entretiens individuels
Réunion d’information
Autre
2.
Fiche par projet ou catégorie de projets de formation
A remplir séparément pour chaque projet de formation.
Lorsqu’il s’agit d’une catégorie de projets, remplir une fiche par catégorie et joindre en annexe le tableau détaillant les
projets appartenant à cette catégorie. Modèle de tableau à utiliser: voir annexe 7 de la notice explicative
2.1 Projet / catégorie de projets (à attribuer par l’entreprise)
Projet de formation
N°
Catégorie de projets
N°
Dénomination et description du programme de la formation en liaison avec l’activité de l’entreprise
Finalité de la formation
Adaptation
Recyclage
Promotion
2.2 Formateurs / Organismes de formation
Formateur / Tuteur interne de l’entreprise
Prévoir une liste des participants pour le rapport final
Organisme de formation externe et
autorisation d’établissement
Fournisseur - Formateur
Prévoir une liste des participants pour le rapport final
N°
Date
NOM du fournisseur / de l’organisme de formation
Adresse (numéro, rue, code postal, localité)
Tél.
Fax
Lieu du déroulement de la formation
Durée en heures de la formation
Nombre total d’heures de formation
= durée en heures de la formation x nombre de participants
Période de la formation
2.3 Participant(s) à la formation
Masculin
Féminin
Total
Dirigeant(s) d’entreprise
Cadre(s)
Aidant(s) familial(aux)
Employé(s) (CATP / CCM /
CITP équivalent ou supérieur)
Employé(s) sans qualification
Ouvrier(s) (CATP / CCM / CITP
équivalent ou supérieur)
Ouvrier(s) sans qualification
Total
Demande d’agrément 2002
3.
Budget par projet / catégorie de projets
3.1 Frais participants
En €
Frais de salaires du (des) participant(s) y compris les charges
patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité
pécuniaire) du (des) participant(s)
Frais de déplacement du (des) participant(s)
Frais d’hébergement du (des) participant(s)
Frais de restauration du (des) participant(s)
3.2 Frais du formateur / organisme de formation externe ou fournisseur-formateur
Frais d’inscription
Facture établie par le formateur
3.3 Frais formateur interne
Frais de salaires du (des) formateur(s) interne(s) y compris les charges
patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité
pécuniaire) du (des) formateur(s) interne(s)
Frais de déplacement du (des) formateur(s) interne(s)
Frais d’hébergement du (des) formateur(s) interne(s))
Frais de restauration du (des) formateur(s) interne(s))
3.4 Autres frais
Frais de location des locaux
Frais de location du matériel pédagogique
Frais d’élaboration du projet de formation (y compris le programme
de formation, l’assistance technique, l’analyse des besoins, le bilan
des compétences)
Total du projet ou de la catégorie de projets (à reporter sous 4.1)
3.5 Source de cofinancement complémentaire
Programme européen
(Montant)
Aide complémentaire de l’Etat
(Montant)
1 Tous les montants indiqués doivent être expliqués (pièces justficatives à l’appui: voir notice explicative p. 8)
Demande d’agrément 2002
4.
Budget global du plan (projets / catégorie(s) de projets) ou du projet de formation
4.1 Coût par projet
N°
Intitulé du projet / de la
Nombre de
Nombre
Montants en €
catégorie de projets
participants
d’heures
Total 4.1
4.2 Frais annuels de formation
Frais d’amortissement des locaux
Frais d’amortissement de matériel
pédagogique
Frais de cotisations à des organismes
de formation
Frais d’élaboration du plan
Total 4.2
Sous-total 1 (4.1 + 4.2)
Demande d’agrément 2002
4.3 Autres sources de cofinancement
Programme européen
Aide complémentaire de l’Etat
Total 4.3
Sous-total 2 (1 – 4.3)
4.4 Frais administratifs et de suivi
Frais administratifs (10% du sous-total 2)
Frais de suivi (5% du sous-total 2)
Total 4.4
TOTAL GENERAL
(sous-total 2 + Total 4.4)
L’exactitude de la présente demande d’agrément, annexes comprises, est certifiée par les signatures
, le
Chef d’entreprise
Responsable de la formation
Demande d’agrément 2002
Règlement ministériel du 12 avril 2002 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 14 mars
2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’union Economique belgo-luxembourgeoise,
approuvée par la loi du 26 mai 1965 ;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et
règlementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;
Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à
la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite ;
Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993
relatif au régime d’accise sur les huiles minérales, modifié par la suite ;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,
Arrête
Un article 20 bis, rédigé comme suit, est inséré dans l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime
d’accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre
1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er décembre 1999
« Art. 20 bis. Entre le 1er avril 2002 et le 31 juillet 2002, au pétrole lampant et au gasoil visés à l’article 20, 1° peut
être ajouté une combinaison de furfurol et de marqueur « Solvent Yellow 124 » décrit dans le « Colour Index
International », dans le rapport de quantité minimale suivant
–––––––– . 10 grammes de furfurol par 1.000 litres d’huiles à 15° C
et
(100 - )
–––––––– . 6 grammes de « Solvent Yellow 124 » par 1.000 litres d’huiles à 15° C
où 0 < x < 100,
au lieu de 10 grammes minimum de furfurol par 1.000 litres d’huiles à 15° C.
Par « Colour index International », on entend l’index publié par la « Society of Dyers and Colourists » à Bradford-
West Yorkshire en Grande-Bretagne ».
Le groupe de travail est composé de représentants des départements ministériels suivants
– deux représentants du Ministère des Transports;
– deux représentants du Ministère de l’Intérieur;
– deux représentants du Ministère des Travaux Publics dont un fonctionnaire de l’Administration des Ponts &
Chaussées;
un représentant du Ministère de l’Environnement.
Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime
d’accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre
1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er décembre 1999
« Art. 23bis. Sans préjudice des dispositions de l’article 20, 1° il est interdit d’utiliser du pétrole lampant ou du gasoil
contenant des traces de furfurol à d’autres fins que
- des usages industriels et commerciaux ;
- comme combustible ;
- des utilisations d’exonérations visées à l’article 16 de la loi ;
- des utilisations comme carburant pour la navigation dans les eaux non communautaires. ».
Un représentant du Ministère des Transports préside le groupe de travail.
La vice-présidence du groupe de travail est assumée par un représentant du Ministère de l’Intérieur qui est appelé
à remplacer le président en cas d’absence de celui-ci.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002 à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 1er avril
2002.
Bruxelles, le 14 mars 2002.
D. REYNDERS
Règlement grand-ducal du 16 avril 2002 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement
du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel «Transports».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 9 de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre des Travaux
Publics et de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant
remplace le membre effectif. Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le Ministre, sur
proposition du Ministre du ressort.
Les mandats renouvelables du président, du vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants
portent sur une durée de deux ans.
En cas de fin anticipative d’un des mandats, le nouveau titulaire désigné dans les formes de l’alinéa premier termine
le mandat du membre qu’il remplace.
Le groupe de travail peut, de l’accord du Ministre, constituer des sous-groupes de travail en vue notamment
de l’analyse d’aspects spécifiques relevant du plan directeur sectoriel «Transports».
Si l’intérêt de la réalisation de la mission l’exige le groupe de travail peut s’adjoindre des experts.
Sur proposition du président le groupe de travail organise son secrétariat chargé plus particulièrement de
la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance et de la rédaction des rapports.
Il peut également constituer un groupe de rédaction appelé à préparer les rapports et les conclusions utiles à la
finalisation du plan sectoriel. La coordination du groupe de rédaction est assumée par un des représentants du
Ministère des Transports.
Les réunions du groupe de travail ont lieu à l’initiative du président qui en fixe l’ordre du jour et qui dirige
les débats.
La présidence des sous-groupes et du groupe de rédaction est assumée par les personnes désignées à cette fin par
le président du groupe de travail.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l’Intérieur, Notre Ministre des Travaux Publics et Notre
Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,
Palais de Luxembourg, le 16 avril 2002.
Henri Grethen
Henri
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Le Ministre des Travaux Publics,
Erna Hennicot-Schoepges
Le Ministre de l’Environnement,
Charles Goerens
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
S t a d t b r e d i m u s .- Règlement sur les bâtisses et Projet d’Aménagement Général de la commune de
Stadtbredimus.
En séance du 16 mai 2000, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement sur les bâtisses et un Projet
d’Aménagement Général.
Lesdits règlements et Projet d’Aménagement Général ont été publiés en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange
L’arrêté ministériel belge du 14 mars 2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales est publié
au Mémorial pour être exécuté au grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 12 avril 2002.
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Arrêté ministériel du 14 mars 2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifiée
par la loi du 4 mai 1999, notamment les articles 18 et 19 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés
ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars
1999 et 1er décembre 1999, notamment les articles 20, 1° et 6°, 21, § 1er, 22, § 2, 23, 24, § 1er, 1°, et 30, § 1er ;
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole
lampant ;
Vu la décision de la Commission 201/574/CE du 13 juillet 2001 établissant un marqueur commun pour le marquage
fiscal du gazole et du pétrole lampant,
Vu l’avis du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, remplacé par la loi du
4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;
Vu l’urgence ;
Considérant le fait que des opérateurs économiques, pour des raisons logistiques, doivent avoir connaissance
rapidement des nouvelles règles de marquage des huiles minérales ; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit
être pris sans délai,
Arrête