Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l´exercice budgé- taire 1971 du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation

Arrèté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42

des statuts de la caisse de pension des commerçants et industriels

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Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42

des statuts de la caisse de pension des artisans

Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l´exercice budgé-

taire 1971 du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation

du fonds communal de péréquation conjoncturale

Règlement grand-ducal du 11 février 1972 portant déclaration d´obligation générale du

contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédé-

ration des patrons plafonneurs et façadiers et la commission syndicale des

contrats

Règiement ministériel du 16 février 1972 relatif aux franchises en matière de droits

d´entrée

Loi du 3 mars 1972 portant approbation du Protocole signé à Bruxelles, le 27 octobre

1971, portant modification de la Convention coordonnée instituant l´Union Eco-

nomique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l´article XXIII du Proto-

cole de révision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963

Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts

de la caisse de pension des commerçants et industriels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 37 et 38 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension

des commerçants et industriels;

Vu l´article 42 des statuts de la caisse précitée;

Vu la modification décidée le 11 janvier 1972 par la commission de la caisse de pension des commer-

çants et industriels;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Est homologuée la modification apportée à l´article 42 des statuts de la caisse de pension des

commerçants et industriels, qui ne comprendra plus qu´un seul alinéa de la teneur suivante

« Art. 42. Pour tenir indemnes les délégués appartenant aux organes de la caisse de pension de leurs

déboursés lors de l´accomplissement de missions spéciales, il leur sera accordé le jeton de présence prévu

à l´article suivant, qui en cas de déplacement de plus de cinq km sera majoré des indemnités de séjour

prévues pour la catégorie A des fonctionnaires de l´Etat ainsi que du prix du billet de première classe

en chemin de fer. Pour les voyages ne pouvant être effectués en chemin de fer, ce prix sera remplacé

par l´indemnité kilométrique en usage pour les fonctionnaires de l´Etat. »

Est homologuée la modification apportée à l´article 42 des statuts de la caisse de pension des

artisans, qui ne comprendra plus qu´un seul alinéa de la teneur suivante

« Art. 42. Pour tenir indemnes les délégués appartenant aux organes de la Caisse de Pension des

Artisans de leurs déboursés lors de l´accomplissement de missions spéciales, il leur sera accordé le jeton

de présence prévu à l´article suivant, qui en cas de déplacement de plus de 5 km, sera majoré des indem-

nités de séjour prévues pour la catégorie A des fonctionnaires de l´Etat ainsi que du prix du billet de

1re classe en chemin de fer. Pour les voyages ne pouvant être effectués en chemin de fer, ce prix sera

remplacé par l´indemnité kilométrique en usage pour les fonctionnaires de l´Etat. »

Le taux de la contribution de l´Etat à l´alimentation du fonds communal de péréquation

conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1971 est fixé à un pour cent du produit de l´impôt sur le revenu

des collectivités perçu pendant l´exercice 1971.

Le taux de la contribution des communes à l´alimentation dudit fonds pour l´exercice budgétaire

1971 est fixé à trois pour cent du montant de l´impôt commercial leur revenant pour l´exercice 1971

d´après l´article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt

commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Le contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des

patrons plafonneurs et façadiers d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part est déclaré

d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

 Vertragszweck

1) Durch diesen Kollektivvertrag werden die Arbeits- und Lohnbedingungen der Arbeitnehmer des

Fassadenputzergewerbes geregelt zwecks Wahrung des sozialen Friedens in Beruf und Betrieb. Er

erstrebt desweiteren die Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs und die Unterbindung der Schwarz-

arbeit.

2) In Bezug auf die besondere Situation des Fassadenputzergewerbes bezgl. der Witterungseinflüsse,

erstrebt dieser Vertrag die bestmöglichste Anpassung der Arbeitszeit an die diesbezüglichen Gesetzes-

bestimmungen und zwar unter Berücksichtigung einer entsprechenden Verteilung nach Perioden,

welche sich über das gesamte Kalenderjahr erstrecken.

3) Dasselbe gilt für die Regelung des Erholungsurlaubs, welcher durch diesen Vertrag festgelegt

wird und welcher den Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Januar 1971 über die Schlechtwetter-

geldregelung Rechnung trägt.

A l´article 37 de l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de

droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 25 septembre 1968, sont apportées

les modifications suivantes

1° Le § 3, premier alinéa, lettre b, est remplacé par la disposition suivante

« b) à l´entretien ou à la réparation des avions et hélicoptères d´un poids à vide supérieur à 2.000 kg

et ne dépassant pas 15.000 kg. »

2° Le § 4 est abrogé;

3° Au tableau II, la colonne 4 est supprimée.

Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 février 1972.

Jean

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts

de la caisse de pension des artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des

artisans;

Vu l´article 42 des statuts de la caisse précitée;

Vu la modification décidée le 11 janvier 1972 par la commission de la caisse de pension des artisans;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Arrêtons

Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 février 1972.

Jean

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l´exercice budgétaire 1971

du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal

de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l´intérieur et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Nos ministres des finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 février 1972

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus

Règlement grand-ducal du 11 février 1972 portant déclaration d´obligation générale du

contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des

patrons plafonneurs et façadiers et la commission syndicale des contrats.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions

et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi

du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des

représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.

Château de Berg, le 11 février 1972

Le Ministre du Travail

Jean

et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

KOLLEKTIVVERTRAG

FÜR DAS LUXEMBURGER FASSADENPUTZERGEWERBE

abgeschlossen zwischen der

FEDERATION DES PATRONS PLAFONNEURS & FAÇADIERS

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

einerseits, und der

GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION

andererseits.

Geltungsbereich

a) räumlich

für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg, sowohl für inländische als auch aus-

ländische reine Fassadenputzerunternehmen, ausgeschlossen Bauunternehmer, die

zusätzlich Fassadenarbeit ausführen.

b) fachlich

für alle ausgeführten Fassadenputzerarbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüg-

licher Betriebe, gemäss a).

c) persönlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte oder angelernte Arbeiter,

als Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer.





Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1972.

Bruxelles, le 19 janvier 1972.

Baron SNOY et d´OPPUERS

Loi du 3 mars 1972 portant approbation du Protocole signé à Bruxelles, le 27 octobre 1971

portant modification de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-

luxembourgeoise,

établie conformément à l´article XXIII du Protocole de révision

signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er mars 1972 et celle du Conseil d´Etat du 2 mars 1972

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole signé à Bruxelles, le 27 octobre 1971, portant modification

de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, établie confor-

mément à l´article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.



Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1972

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1561, Sess. ord. 1971-1972

PROTOCOLE

signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la Convention coordonnée

instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l´article

XXIII du Protocole de Révision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

et

Sa Majesté le Roi des Belges,

Considérant que l´article XXIII du Protocole portant révision des conventions instituant l´Union

économique belgo-luxembourgeoise a chargé les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes

d´établir de commun accord un texte coordonné de l´ensemble des dispositions formant l´Union écono-

mique, sous le titre « Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise »,

Considérant que ladite Convention coordonnée a été publiée au Moniteur belge du 3 août 1965 et

au Mémorial A n° 45 du 3 août 1965,

Considérant que, lors de la réunion ministérielle belgo-luxembourgeoise tenue à Bruxelles le 1er

mars 1971, les deux Gouvernements sont convenus d´adopter une clef de répartition des droits d´accise

qui serre la réalité économique de plus près que la répartition basée sur le rapport des populations,

Considérant que cette décision nécessite une modification de la Convention coordonnée,

Ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pou-

voirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes

Article 1er

L´article 8 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise est

remplacé par la disposition suivante

« Article 8

1. Est considéré comme recette commune, le produit

a)  des droits d´entrée;

des rétributions perçues du chef de prestations spéciales effectuées à l´occasion d´opé-

rations douanières;

des intérêts perçus en raison du paiement tardif des droits d´entrée;

b)  des droits d´accise communs;

des rétributions perçues du chef de prestations spéciales effectuées à l´occasion d´opéra-

tions en rapport avec des marchandises sujettes à un droit d´accise commun;

des intérêts perçus en raison du paiement tardif des droits d´accise communs.

2. Cette recette commune, déduction faite des remboursements, est répartie entre les Hautes

Parties Contractantes

a) en ce qui concerne les recettes visées au § 1, a), proportionnellement à la population de

leurs territoires;











b) en ce qui concerne les recettes visées au § 1, b), sur la base de la consommation ou de

l´utilisation dans chacun des territoires des Hautes Parties Contractantes, des marchan-

dises sujettes aux droits d´accise communs.

Aux fins de la répartition de la recette commune selon les prescriptions du § 2, a), il est

fait, tous les dix ans, un recensement de la population sur tout le territoire de l´Union, le

même jour et d´après les mêmes principes.

La part revenant à chacune des Hautes Parties Contractantes selon les prescriptions du

§ 2, b), est fixée par le Comité de Ministres, sur proposition du Conseil des douanes.

3. Les frais communs d´administration et de perception sont mis à charge des Hautes Parties

Contractantes proportionnellement à la part de la recette commune revenant à chacun des

partenaires de l´Union.

4. Le Conseil des douanes établit, à la fin de chaque trimestre, un décompte provisoire de la

recette commune et des frais communs d´administration et de perception et détermine

a) d´une part, d´après les modes de répartition visés aux §§ 2 et 3 ci-dessus, la part de la

recette commune revenant à chacune des Hautes Parties Contractantes, déduction faite

de la part des frais communs d´administration et de perception incombant à chacune

d´Elles;

b) d´autre part, le montant des recettes communes effectuées par chacune des Hautes Parties

Contractantes, déduction faite des frais communs d´administration et de perception

exposés par chacune d´Elles.

5. La Haute Partie Contractante dont les recettes nettes visées au § 4, b), dépassent la part

nette visée au § 4, a), verse à l´autre Haute Partie Contractante la différence entre ses recettes

nettes et sa part nette.

6. Les dispositions prévues aux §§ 4 et 5 sont appliquées pour le décompte détaillé qui doit être

établi immédiatement après la clôture définitive de chaque année. »

Article 2

A l´article 9, § 1, de ladite Convention coordonnée, les mots « Dans les décomptes figurent comme

dépenses communes déductibles du produit des recettes communes: » sont remplacés par les mots

« Pour l´application de l´article 8, § 3, sont considérés comme frais communs d´administration et de

perception: ».

Article 3

A l´article 34, § 1, de ladite Convention coordonnée, les mots « article 8, § 2 » sont remplacés par les

mots « article 8, § 2, a) ».

Article 4

Le présent Protocole sera ratifié. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra

l´échange des instruments de ratification qui aura lieu à Luxembourg. Toutefois, il sera appliqué provi-

soirement à partir de la date de reconduction de la Convention coordonnée.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole

et l´ont revêtu de leur sceau.

FAIT à Bruxelles, le 27 octobre 1971, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise,

les deux textes faisant également foi.

(suivent les signatures)

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Einstellung und Probezeit

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-

verhältnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den Kün-

digungsschutz für Lohnempfänger, welches ein integraler Bestandteil dieses Vertrags bildet.

3) Die ersten 2 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Erfolgt während der Probezeit

keine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als definitiv

vom Tag der provisorischen Einstellung an.

4) Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt zwei Tage und die Einstellung auf Probe

kann nicht erneuert werden.

Kündigungsfristen/Auflösung des Arbeitsverhöltnisses

1) Das Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich oder mündlich mit einer Frist von 2

Wochen gekündigt werden.

2) Vom Arbeitgeber kann das Arbeitsverhältnis nur mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden

4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;

8 Wochen bei 5 bis 9 Dienstjahren (einschl.);

12 Wochen vom 10. Dienstjahre an.

3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf

nachfolgende Abgangsentschädigungen

1 Monatslohn bei mehr als 5 und weniger als 10 Dienstjahren;

2 Monatslöhne von 10 bis 15 Dienstjahren;

3 Monatslöhne ab dem 15. Dienstjahr.

4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3) kann der Arbeitgeber

in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangs-

entschädigungen oder für die in Absatz 2) festgesetzten Kündigungsfristen optieren, die jedoch in diesem

Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen

12 Wochen für eine Arbeitsdauer bei mehr als 5 und weniger als 10 Jahren;

20 Wochen für eine Arbeitsdauer von 10 bis 15 Jahren;

24 Wochen ab dem 15. Jahr Arbeitsdauer.

5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses

Vertrages resp. durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall

eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten,

schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.

6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen Brief

erfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen.

Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich vorbringen.

7) Bei einer unberechtigten Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen, un-

beschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen.

8) Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen

Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während eines Jahres den Vorrang zur Wieder-

einstellung.

9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines

neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die

Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als

Arbeitssuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat.

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Fristlose Kündigungen

Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der

Arbeitnehmer

bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt bezw. vorgelegt hat;

seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsanordnungen seines Vor-

gesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;

 böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet

oder anderen körperlichen bezw. materiellen Schaden zufügt;

sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber seinen Arbeits-

kollegen bezw. Vorgesetzten zu schulden kommen lässt;

sich unredlicher oder unsittlicher Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;

mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber

materiellen Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt;

 während einer Lohnperiode ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei aufeinander-

folgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesen-

heiten schuldig macht;

seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages ver-

stösst.

Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer kann erfolgen, wenn

er ohne sein eigenes Verschulden zur Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses unfähig ist;

die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen;

er wegen Arbeitsmangel bezw. Betriebsstörungen während mehr als zwei aufeinanderfolgenden

Tagen oder mehr als drei Tage innerhalb von zwei Wochen nicht arbeiten kann bezw. feiern muss;

 ihm eine unehrliche Handlung zugemutet wird;

die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden.

Grundsàtze zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses

1) Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber soll nur aus begründeten Ur-

sachen erfolgen oder bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen des Betriebes bezw.

gegen diejenigen des vorliegenden Vertrages ausgesprochen werden.

2) Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber durch die in Art. 5

sub 1) erwähnten Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigte Tatsache dem

Arbeitgeber länger als drei Tage bekannt war.

3) Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens eines eventuellen Arbeitnehmermandats (z.B. Ausschuss),

oder aufgrund seiner Gewerkschaftszugehörigkeit, nicht entlassen werden. Das gleiche gilt bei Teil-

nahme an einem rechtmässigen Streik, sowie bei Arbeitsunfähigkeit wegen Unfalls oder Krankheit

(nicht vor 26 Wochen).

4) Fordert der Arbeitnehmer seine Entlassung vertragsmässig, so hat derselbe Anrecht auf die sofor-

tige Lohnzahlung nach Ablauf der einzuhaltenden Kündigungsfrist.

5) Der fällige Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigung bezw. Auflösung

des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen.

6) Der Entlassungsschein bescheinigt Art und Dauer der Beschäftigung und darf nicht etwaige den

Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten.

7) Für alle Streitfälle, die im Zusammenhang mit den Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-

verhältnisses stehen, sind die Arbeitsschiedsgerichte zuständig. Ansonsten gelten die Bestimmungen des

Gesetzes vom 24. Juni 1970.

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Arbeitsbedingungen

1) Bei Arbeiten die ausserhalb der Ortschaft des normalen Einstellungsortes ausgeführtw erden,

beginnt die Arbeitszeit bei der Abfahrt vom Sitz und endigt bei der Rückkehr.

2) Bei auswärtigen Arbeiten wird die Fahrzeit zur Arbeitsstelle vom Arbeitgeber entschädigt und

zwar auf der Basis des jeweiligen Stundenverdienstes des betreffenden Arbeitnehmers. Diese Zeit

gilt jedoch nicht als produktive Arbeitszeit im Sinne des Gesetzes vom 9.12.1970 über die Regelung der

Arbeitszeit.

3) Arbeitern, die sich unter Benutzung öffentlicher Transportmittel zu einer weiter enfernten, als

zu ihrem normalen Einstellungsort zugehörigen Arbeitsstelle begeben, wird der Preis der Fahrkarte

vom Einstellungsort zu der jeweiligen Arbeitsstelle vergütet.

4) Der Arbeitnehmer ist gehalten seine Arbeit pünktlich zur festgesetzten Zeit zu bsginnen und

dieselbe nicht vorzeitig zu beenden.

5) Der Arbeitgeber ist verpflichtet zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer alle

notwendigen Vorsichtsmassnahmen zu treffen. Die Arbeitnehmer sind ihrerseits verpflichtet, dies-

bezüglichen Anordnungen Folge zu leisten. Dies gilt insbesondere für die Befolgung der Unfallvor-

schriften. An grösseren Arbeitsstätten ist dafür Sorge zu tragen, dass gegebenenfalls heizbare Lokale

oder Räumlichkeiten vorhanden sind zwecks Einnahme des Essens und Trocknen der Kleider.

6) Der Aufenthalt in den Arbeitsräumen ist nur während den regelmässigen Arbeitspausen oder

bei Pausen, die durch Einstellung der Arbeit infolge Schlechtwetters bedingt werden, gestattet.

7) Bei Entfernen von der Baustelle während der Arbeitszeit ist dem Vorgesetzten Mitteilung zu

machen. Der wegen unberechtigten Entfernens bedingte Arbeitszeitverlust wird bei der Löhnung in

Abrechnung gebracht.

8) Es dürfen einem Arbeitnehmer aus der Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einer Arbeit-

nehmerorganisation keine Nachteile erwachsen.

9) Die Mittagspause wird im Einvernehmen mit den Belegschaften festgesetzt. Sie soll eine Stunde,

muss aber mindestens eine halbe Stunde betragen. Sie gilt als Arbeitspause und wird nicht als Arbeits-

zeit vergütet. Ohne dass eine besondere Arbeitspause eingelegt wird, ist den Arbeitern ausserdem

Gelegenheit zur Einnahme eines mitgebrachten Imbisses zu gewähren. Diese beanspruchte Zeit darf

eine Viertelstunde nicht überschreiten und gilt jedoch als Arbeitszeit.

Arbeitszeit

1) Mit Rücksicht darauf, dass Fassadenputzerarbeiten nur im Freien ausgeführt werden können,

wird, zwecks Erreichen einer jährlichen, durchschnittlichen wöchentlichen Arbeitszeit von 44 Stunden,

nach einer Arbeitszeiteinteilung auf der Basis von Jahresperioden verfahren.

2) Die Arbeitszeit beträgt demnach (bei freiem Samstag) höchstens

vom 15. März bis 14. Oktober

10 Stunden pro Tag

vom 15. Oktober bis 30. Oktober

9 Stunden pro Tag

vom 1. März bis 14. März

9 Stunden pro Tag

in den Monaten Februar und November

8 Stunden pro Tag

in den Monaten Dezember und Januar

7 Stunden pro Tag

3) Die in den jeweils anfallenden Perioden über die entsprechende wöchentliche Arbeitszeit hinaus

geleistete Arbeit gilt als Mehrarbeit im Sinne von Ueberstunden und ist zuschlagsberechtigt, mit

Ausnahme der Nachholstunden im Sinne von Art. 11 dieses Vertrages.

4) Mit Ausnahme der Nachholstunden gelten als Ueberstunden alle Arbeiten, die während der

jeweiligen Referenzperiode über die anfallende wöchentliche Arbeitszeit hinaus gemäss folgender Auf-

stellung geleistet werden

in der Periode vom 15. März bis 14. Oktober

über 50 Stunden pro Woche

in der Periode vom 15.

30. Oktober, sowie 1.  14. März

über 45 Stunden pro Woche

in den Monaten Februar und November

über 40 Stunden pro Woche

in den Monaten Dezember und Januar

über 35 Stunden pro Woche







Jugendarbeitsschutz

Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind gemäss den Be-

stimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, bezw. gegebenenfalls durch später eingeführte

Ausführungsbestimmungen betreffend die tägliche und wöchentliche Arbeitszeit, Ueberstunden und

Arbeit an Sonn- und Feiertagen, sowie die entspr. Zuschläge, Ruhepausen, ärztliche Untersuchungen

usw., insofern sie nicht gesondert in diesem Vertrag aufgeführt werden.

 Schlechtwettergeldregelung

1) Die im Kollektivvertrag vom 1. Juni 1962 festgehaltenen Grundsätze zur Schlechtwettergeld-

regelung, werden infolge der während der Laufzeit des vorgenannten Vertrages eingeführten gesetz-

lichen Schlechtwetterentschädigung (Gesetz vom 20.1.1971) durch nachfolgende Bestimmungen ersetzt

bezw. abgeändert.

2) Demzufo!ge streben die Vertragspartner vorliegenden Abkommens nach wie vor die maximale

Vollbeschäftigung der Arbeitnehmer des Fassadenputzergewerbes an um dieselben nach Möglichkeit

vor Lohnausfällen zu bewahren.

3) Hierzu dienen vor allem die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwettergeldentschädigung.

4) Die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwetterregelung kommen zur Anwendung in der

Zeit vom 16. November bis einschl. 31. März, mit Ausnahme der beiden Wochen von Weihnachten

und Neujahr (Siehe Art. 17.  Urlaub).

5) Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf eine Lohnentschädigung für den witterungsbedingten Arbeits-

ausfall, welche 80% des normalen Brutto- Stundenverdienstes beträgt, ohne dass jedoch dieselbe 180%

des gesetzlichen Minimalstundenlohnes eines unqualifizierten Arbeiters überschreiten darf.

6) Die Schlechtwetterentschädigung ist geschuldet sowohl für einzelne, ausgefallene Arbeitsstunden

als auch für ganze Arbeitstage. Der Anspruch auf Entschädigung besteht jedoch nur, wenn die Arbeits-

unterbrechnung vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter im Sinne des diesbezüglichen Gesetzes

angeordnet wird.

7) Der Arbeitnehmer hat sich während der Arbeitsunterbrechung zur Verfügung des Arbeitgebers

zu halten um jederzeit die Arbeit wieder aufnehmen zu können. Desweiteren hat derselbe auf Anordnung

des Arbeitgebers andere durch das Gesetz vorgesehene und zulässige Arbeiten zu leisten.

8) Der Arbeitgeber ist verpflichtet die Schlechtwetterentschädigung zu entrichten und mit der

normalen Lohnauszahlung dem Arbeitnehmer auszuhändigen.

9) Die ersten 8 Ausfallstunden eines Kalendermonats innerhalb der in Absatz 4) vorgesehenen

Schlechtwetterperiode werden nicht entschädigt und gehen somit zu Lasten des Arbeitnehmers. Dabei

gilt die Periode vom 16. November bis einschl. 30. November als voller Kalendermonat.

10) Die auszuzahlende Entschädigung unterliegt den normalen Beitragsbestimmungen für die Sozial-

versicherungen. Der Arbeitnehmer ist während der Arbeitsunterbrechnung durch Schlechtwetter

gegen Unfall weiterversichert.

11) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen, gelten diejenigen des dies-

bezüglichen Gesetzes (Schlechtwettergeldregelung) welches einen integralen Bestandteil dieses Ver-

trages bildet.

Nachholstunden

1) Unter Berücksichtigung der Schlechtwettereinwirkungen im Fassadenputzergewerbe, sowie die in

Bezug auf die besondere Situation dieses Berufes, dessen Arbeiten nur im Freien ausgeführt werden

können, ist ein Nachholen von Arbeitsstunden statthaft.

2) Dies betrifft Arbeitsstunden die durch Nässe, Kälte, Regen, Schnee, Frost usw. nicht ausgeführt

werden konnten.

3) Nachholstunden im Sinne dieses Artikels können innerhalb von 2 Monaten wieder eingebracht

werden, wobei die tägliche Arbeitszeit 11 Stunden nicht überschreiten darf.





4) Infolge der Besonderheit des Fassadenputzergewerbes, sowie gemäss der Arbeitszeiteinteilung

auf der Basis von Referenzperioden pro Kalenderjahr, ist das Nachholen von Ausfallstunden, insofern

sie zusammengezählt die anfallenden Arbeitsstunden eines normalen Arbeitstages ergeben ebenfalls

statthaft an einem ganzen oder halben Samstag.

5) Das Nachholen von Ausfallstunden im Sinne dieses Artikels gilt jedoch nicht für die Referenz-

periode der Schlechtwettergeldregelung.

Qualifikation und Einstufung

1) Die Einreihung in die verschiedenen Lohngruppen erfolgt auf Grund des vorgelegten Lehraus-

weises und entsprechend der beruflichen Kenntnisse, Fähigkeiten und Erfahrungen.

2) Demgemäss gelten als

a) Lehrlinge

Jugendliche, die gemäss den gesetzlichen Bestimmungen die Berufs-

lehre des Fassadenputzergewerbes absolvieren.

b) Jugendliche

alle Arbeiter bis zum Alter von 18 Jahren, jedoch ohne Berufslehre.

c) Handlanger

Alle Arbeiter, die ohne Berufslehre im Betrieb eingestellt werden

und keine Berufskenntnisse besitzen.

d) Angelernte Arbeiter

Arbeiter, welche kein anerkanntes Qualifikationszeugnis besitzen,

aber während ihrer Beschäftigung im Beruf oder durch den Betrieb

einige Minimalkenntnise erworben haben.

e) Facharbeiter

Arbeiter, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben und

im Besitz eines entspr. Fähigkeitszeugnisses (Gesellenzeugnis oder

gleichwertiger Qualifikationsnachweis).

f) Vollwertiger Berufsarbeiter: Facharbeiter, d.h. Gesellen mit Gesellendiplom, welche eine Berufs-

praxis von mindestens 10 Jahren nachweisen können.

Entlöhnung

1) Gemäss Artikel 4 des Kollektivvertraggesetzes vom 12.6.1965 werden sowohl die Tarif- als auch

Effektiviöhne an die Schwankungen des Indexes angepasst gem. den für die Gehälter und Pensionen

der Staatsbeamten geltenden bezw. ggfs später einzuführenden gesetzlichen Bestimmungen.

2) Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen vorgenommen und müssen auf der Lohnabrechnung

gesondert aufgeführt werden.

3) Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat. Die Arbeiter haben Anrecht auf einen wöchentlichen

Lohnvorschuss, welcher wie die Lohnabrechnung des Monats am Schichtschluss des Freitags stattfindet.

Findet die Auszahlung mit Verspätung statt, so gilt die Wartezeit als zu bezahlende Arbeitszeit, insofern

der Arbeitgeber für die Verspätung verantwortlich ist.

Lohnzahlungsdifferenzen müssen sofort,

Lohnrechnungsdifferenzen innerhalb von acht (8) Tagen berichtigt werden.

4) Mit der Endverrechnung ist jedem Arbeitnehmer eine Abrechnung mit getrennter Angabe der

Bezüge und Abzüge auszuhändigen, d.h. die Abrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, den

Stundenlohn, Zuschläge, Abzüge, Nachholstunden usw. so beinhalten, dass der Arbeitnehmer seinen

Lohn mit Leichtigkeit feststellen und nachrechnen kann. Desweiteren sind Name und Adresse des

Arbeitgebers und der entlohnte Monat aufzuführen sowie der gemäss der Urlaubsverrechnung laut

Art. 17 erzielte Geldbetrag.

Löhne

1) Die gemäss diesem Vertrag angewandten Stundenlöhne richten sich nach denen in Art. 1 2, Abs. 2)

angegebenen Lohngruppen entsprechend der jeweiligen Qualifikation des Arbeitnehmers.

2) Die durch diesen Vertrag definierten Stundenlöhne sind in einem Anhang zu diesem Abkommen

angeführt und stellen Mindestsätze dar, die unabdingbar sind, d.h. sie können nur zugunsten des Arbeit-

nehmers abgeändert werden.









3) Die angeführten Tariflöhne entsprechen der verfahrenen 44- Stundenwoche und sind gemäss Art.

13, Abs. 1) den Indexschwankungen anzupassen.

 Akkordarbeiten

1) Akkordarbeiten sind nur in berechtigten Fällen zulässig und können nur im Einverständnis mit

den Arbeitnehmern geleistet werden. Sie gelten in der Regel nur für Ausnahmefälle.

2) Die Akkordpreise sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger

Arbeitszeit ein Verdienst von mindestens 125% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestandenen

Stundenlohnes erzielt wird. In jedem Fall ist der vereinbarte Stundenlohn zu garantieren, wenn der

Betreffende nicht auf 100% seiner Leistung kommt.

3) Bei Akkordarbeiten hat die endgültige Abrechnung spätestens zwei (2) Wochen nach der Fertig-

stellung der Arbeiten zu erfolgen. Dauern diese Arbeiten mehrere Monate, so muss monatlich eine

Zwischenabrechnung vorgenommen werden. Wöchentlich ist bei Akkordarbeiten eine Abschlags-

zahlung zu leisten, deren Höhe mindestens dem Brutto -Vertragsstundenlohn entspricht.  Die Ueber-

lassungvon Akkordarbeiten zur eigenen Verrechnungan Vorarbeiter ist nicht statthaft.  Eine Qualitäts-

verminderung durch Akkordarbeiten darf nicht bestehen, ansonsten sie nicht auszuführen sind.

Zuschlàge

1) Zuschlagberechtigt sind alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, als Ueberstunden sowie unter

Gefahr und erschwerten Bedingungen ausgeführt werden.

2) Ueberzeitarbeit ist nachweisbar nur in dringenden Fällen und im Rahmen der diesbezüglichen

Gesetzesbestimmungen erlaubt. Die Arbeitnehmer sind verpflichtet die diesbezüglichen behördlich

genehmigten Ueberstunden (Arbeit an Sonn- und Feiertagen), zu leisten.

3) Für Ueberzeitarbeit im Sinne dieses Vertrages sind nachfolgende Zuschläge zu den anfallenden

Stundenlöhnen zu gewähren

a) für Ueberstunden bis 20 Uhr

25%

b) für Ueberstunden zwischen 20 und 6 Uhr

50%

c) für Nachtarbeit (regelmässig und bei Wechselschicht)

15%

d) für Nachtarbeit in besonderen Fällen, kurzfristig während

weniger als einer Woche durchgeführt

50%

e) für Sonntagsarbeit und für Arbeit an gesetzlichen Feiertagen: 100%

4) Als Nachtarbeit gelten die geleisteten Arbeitsstunden von 22 bis 6 Uhr.

5) Bei Zusammentreffen mehrerer der vorgenannten Zuschläge ist nur der jeweils höhere, bei gleichen

Zuschlägen nur einer zu zahlen.

Jahresurlaub

1) Grundsätzlich wird der alljährliche Erholungsurlaub geregelt nach den Bestimmungen des dies-

bezuglichen Gesetzes vom 22. April 1966, welches einen integralen Bestandteil dieses Abkommens

bildet, unbeschadet der in diesem Abkommen angeführten Richtlinien.

2) Der jährliche Erholungsurlaub im Fassadenputzergewerbe beträgt

a) für Arbeitnehmer im Alter von 19 bis 29 Jahren

16,5 Arbeitstage

b) für Arbeitnehmer im Alter von 30 bis 37 Jahren

19,5 Arbeitstage

c) für Arbeitnehmer ab 38 Jahren

22 Arbeitstage

d) für Jugendliche bis zum Alter von 18 Jahren

22 Arbeitstage

3) Der freie Samstag im Fassadenputzergewerbe wird bei der Urlaubsverteilung nicht in Anrechnung

gebracht.

4) Als Urlaubsjahr gilt die Periode vom 1. März bis zum 28. Februar des darauffolgenden Jahres.

5) Infolge der besonderen Verhältnisse im Fassadenputzergewerbe erfolgt die Urlaubsvergütung

in Form eines Lohnzuschlages, der sich wie folgt staffelt

 für die unter a) genannten Arbeitnehmer

6,5%

 für die unter b) genannten Arbeitnehmer

7,5%

 für die unter c) und d) genannten Arbeitnehmer

9,0%





6) Im Einklang mit dem Urlaubsgesetz und dem Gesetz vom 20.1.1971 über die Schlechtwetterregelung

wird anempfohlen, zu Weinachten die Betriebe, für die Dauer von höchstens 10 Arbeitstagen zu

schliessen (Kollektivurlaub).

7) Die unterzeichneten Parteien sind übereingekommen, dass dieser im Zusammenhang mit der

Schlechtwetterregelung vorgesehene Kollektivurlaub der gegenseitigen Vereinbarung zwischen Arbeit-

nehmer und Arbeitgeber den einzelnen Betrieben überlassen bleibt; dieser gemeinsame Urlaub kann

so festgelegt werden, dass er auch weniger als zehn (10) Arbeitstage begreift.

8) Die genauen Daten eines derartigen Kollektivurlaubs werden alljährlich entsprechend dem

Urlaubsgesetz im ersten Trimester des Urlaubsjahres zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer der

Betriebe festgelegt.

9) Arbeitnehmer, welche vor Ablauf von drei Monaten nach Arbeitsantritt ohne Kündigung ihren

Arbeitgeber verlassen, verlieren das Recht auf die Bezahlung des auf diese Zeit entfallenen Urlaubs.

10) Die Bruttoverrechnung erfolgt jedes Mal beim Lohnabschluss und der erzielte Geldbetrag ist

auf dem, dem Arbeitnehmer zuzustellenden Lohnzettel zu vermerken (Siehe Art. 13/Abs. 4).

11) Grundsätzlich geschieht die Zahlung der Urlaubsgelder anlässlich der Lohnabrechnung, die der

Urlaubsperiode folgt, bezw. beim Austritt des Arbeitnehmers aus dem Betrieb. Anderslautende Aus-

zahlungsmethoden sind der freien Vereinbarung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer jedoch

überlassen.

Sonderurlaub und gesetzliche Feiertage

1) Für persönliche Angelegenheiten beträgt der Sonderurlaub gemäss dem Urlaubsgesetz

1 Tag

im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester, Schwager und

Schwägerin.

2 Tage

bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug.

3 Tage

Beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn

und Schwiegertochter.

6 Tage

bei Heirat des Arbeitnehmers.

2) Für jeden dieser Urlaubstage hat der Arbeitnehmer Anrecht auf eine Vergütung in Höhe des

durchschnittlichen Tageslohnes der drei Monate, die demselben unmittelbar vorausgehen.

3) Für die Bezahlung der gesetzlichen Feiertage gelten die diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

Als bezahite Feiertage in diesem Sinne gelten: Neujahrstag, Ostermontag, 1. Mai, Christi-Himmelfahrt,

Pfingstmontag, Nationalfeiertag, Maria-Himmelfahrt, Allerheiligen und die beiden Weihnachtsfeiertage,

bzw. die entsprechenden Ersatzfeiertage.

Arbeitsunterbrechungen

Für besondere Arbeitsunterbrechungen gelten nachfolgende Bestimmungen

 für während der Arbeit dringend notwendige Arztbesuche hat der Arbeitnehmer Anrecht auf

jährlich insgesamt 8 Stunden (oder 4 x 2 Stunden) Freistellung von seiner Arbeit unter Fortzahlung

des Lohnes.

erleidet der Arbeitnehmer einen Arbeitsunfall, welcher eine längere Arbeitsbehinderung zur

Folge hat, so ist der gesamte Tageslohn für den Unfalltag geschuldet.

bei Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten, sowie bei örtlichen Erhebungen

in Bezug auf Unglücksfälle im Betrieb, betreffend einen an der Arbeitsstelle verunglückten Arbeit-

nehmern, wird der gesamte Verdienstausfall vergütet für den betreffenden Tag.

Schwarzarbeit

1) Es ist jedem Arbeitnehmer untersagt, während der Freizeit Berufsarbeit für Dritte auszuführen.

Dies gilt für Arbeiten nach der üblichen Arbeitszeit, an Urlaubs-, Sonn- und Feiertagen sowie an allen

anderen durch Gesetz oder Kollektivvertrag geregelten freien Tagen wie u.a. die während der Schlecht-

wetterperiode entschädigten Ausfallstunden.











2) Arbeitnehmer, die sich dieses Vergehens schuldig machen, können nach einmaliger Verwarnung

fristlos entlassen werden.

3) Bei erwiesener Schwarzarbeit kommen die in Art. 15 des Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966

und die in Art. 13 des Kollektivvertraggesetzes vom 12. Juni 1965 vorgesehenen Sanktionen zur An-

wendung.

Schlichtung - Sondervereinbarungen - Sonderverhandlungen

1) Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten, die vorliegenden Bestimmungen zu befolgen und

einzuhalten, sowie entstehende Differenzen, die bei der Durchführung dieses Vertrages entstehen, durch

die vertragsabschliessenden Parteien beilegen zu lassen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich,

wird der Streitfall der zustehenden Instanz unterbreitet.

2) Die unterzeichneten Parteien bilden eine gemeinsame Berufskommission welche paritätisch

zusammengesetzt ist. Ihr fällt die Aufgabe zu, die loyale beiderseitige Einhaltung des Vertrages zu

überwachen und mögliche Differenzen friedlich beizulegen und für die Bekämpfung der Schmutz-

konkurrenz, der Schwarzarbeit usw. einzutreten. Sie legt gegebenenfalls diesbezügliche Massnahmen

fest und überprüft alle Beschwerden objektiv.

3) Alle Vereinbarungen zwischen den einzelnen Arbeitgebern und Arbeitnehmern oder zwischen

dem Arbeitgeber und der Arbeitnehmerschaft eines Betriebes (Betriebsvereinbarungen) sind ungültig,

soweit sie irgendwelche Ansprüche aus diesem Vertrag preisgeben oder die in diesem Abkommen

getroffenen Vereinbarungen zu ungunsten der Arbeitnehmer umändern.

4) Bestehende günstigere Bedingungen und Vereinbarungen einzelner Betriebe bleiben bestehen und

werden durch diesen Vertrag nicht beeinträchtigt.

5) Probleme der Sicherung des Arbeitsplatzes und Fragen die die Schlechtwetterregelung betreffen

oder die Erhaltung der angestammten Arbeitskraft im Fassadenputzergewerbe, werden während der

Vertragsdauer von den Vertragspartnern gemeinsam geprüft, insofern sie die Kompetenz der gebildeten

Berufskommission übersteigen.

6) Auf ein begründetes Begehren einer oder der anderen Vertragspartei können auch während der

Vertragsdauer Gespräche bzw. Sonderverhandlungen geführt werden und betreffen in der Regel nur

Fragen dieses Artikels.

Vertragsdauer und Kündigung

1) Vorliegender Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1. Juni 1971 in Kraft und ist auf unbestimmte

Dauer abgeschlossen.

2) Die von den Vertragsparteien angestrebte Allgemeinverbindlichkeit vorliegenden Abkommens

wird mit der Veröffentlichung desselben im Memorial wirksam.

3) Eine erstmalige Kündigung dieses Kollektivvertrages kann frühestens zum 1. Juni 1973 erfolgen

und zwar unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei (3) Monaten.

4) Erfolgt eine rechtmässige Kündigung bzw. werden Verhandlungen zwecks Erneuerung desselben

beantragt, so müssen entsprechende Gespräche spätestens sechs (6) Wochen vor dessen Erfalldatum

aufgenommen werden.

5) Erfolgt keine Kündigung bzw. Beantragung von Verhandlungen zum vorgesehenen Termin des

Absatzes 3), so läuft der Vertrag stillschweigend weiter und zwar kann derselbe in der Folge zum ersten

eines jeden Monats unter Beobachtung der angegebenen Kündigungsfrist gekündigt, bzw. Verhand-

lungen beantragt werden.





6) Die Partei, welche Verhandlungen beantragt bzw. künftig den Vertrag kündigt, hat der anderen

Partei schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten, die sowohl einzelne Vertragspunkte

als auch den gesamten Vertrag betreffen können.

Luxemburg, den 1. Juni 1971

Für die

Für die

FEDERATION DES PATRONS

GEWERKSCHAFTLICHE

PLAFONNEURS ET FAÇADIERS DU GDL

VERTRAGSKOMMISSION

Guido LOVATO

Sect. Façadiers

J. CASTEGNARO

LAV

Fr. SCHWEITZER

LCGB

LOHNKATALOG

FASSADENMACHER

Basis: 44 Stundenwoche

Index: 175 (ab 1.6.1971)

a) Lehrlinge

b) Jugendliche

im 1. Jahr

22,20 Fr./St.

bei 15 bis 16 Jahren

60%

im 2. Jahr

25,90 Fr./St.

bei 16 bis 17 Jahren

70%

im 3. Jahr

29,65 Fr./St.

bei 17 bis 18 Jahren

80%

im 4. Jahr

37,10 Fr./St.

c) Handlanger

d) Angelernte Arbeiter

bei der Einstellung

55,55 Fr./St.

bei der Einstellung

61,90 Fr./St.

nach 1 Monat bei

nach 1 Monat bei

Bewährung 59,10 Fr./St.

Bewährung 65,95 Fr./St.

im 2. Jahr

66,95 Fr./St.

im 3. Jahr

67,95 Fr./St.

e) Facharbeiter

f) Vollwertiger Berufsarbeiter

im 1. Jahr

69, Fr./St.

(Gesellendiplom

im 2. Jahr

71, Fr./St.

+ 10 Jahre Praxis): 81,15 Fr./St.

im 3. Jahr

74,05 Fr./St.

im 4. Jahr

77,10 Fr./St.

Règlement ministériel du 16 février 1972 relatif aux franchises en matière de droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet

1958 ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention Coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxem-

bourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions

légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 19 janvier 1972 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant

les franchises en matière de droits d´entrée;

Arrête

L´arrêté ministériel belge du 19 janvier 1972 modifiant l´arrêté ministériel du 17

février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée sera publié au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 16 février 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner







Arrêté ministériel

belge du 19 janvier 1972 modifiant l´arrêté ministériel

du 17 février 1960 réglant les

franchises en matière de droits d´entrée

Le Ministre des Finances,

Vu le Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un tarif

Benelux des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 15 juin 1970;

Vu le Traité instituant l´Union économique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958 et approuvé

par la loi du 20 juin 1960, notamment l´article 28 dudit Traité;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, notamment les dispositions

préliminaires, titre I, article 12 à 26bis, confirmé par la loi du 13 février 1962 et modifié en dernier lieu

par le règlement n° R1/72 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1971;

Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée, notam-

ment l´article 37 modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 25 septembre 1968;

Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat, notamment l´article 2, alinéa 2;

Vu l´urgence,

Arrête