Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de

14 novembre 2005

Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur

les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la

production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi

que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de

compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu les avis de la Chambre de l’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de

la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I – Champ d’application et définitions

Article 1er

1. Le présent règlement grand-ducal s’applique à tous les gestionnaires de réseau qui approvisionnent des clients

domestiques.

2. Toutefois, les centrales dont la mise en service est antérieure à la date du 1er janvier 2005 et qui ne bénéficient

pas déjà d’un contrat de fourniture conclu en application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant

la production d’électricité à partir des énergies renouvelables ou de la cogénération, sont exclues du présent

règlement.

Article 2

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par

1. «centrale», une centrale électrique basée sur des sources d’énergie renouvelables;

2. «gestionnaire de réseau», personne physique ou morale de droit privé ou public qui gère un réseau de transport

ou de distribution d’énergie électrique;

3. «installations photovoltaïques communales», les installations photovoltaïques dont une commune ou un syndicat

communal ou intercommunal est le propriétaire;

4. «installations photovoltaïques étatiques», les installations photovoltaïques dont l’Etat ou un établissement public

est le propriétaire.

Chapitre II – Fourniture de courant

Article 3

1. L’exploitant d’une centrale peut exiger du gestionnaire de réseau de distribution ou de transport, dont le réseau

est le plus proche de la centrale en question, de raccorder sa centrale à ce réseau.

2. Tous les frais de raccordement au réseau ainsi que les frais d’entretien et de renouvellement s’y rapportant sont

à la charge de l’exploitant de la centrale.

3. Le courant produit par une centrale et injecté dans le réseau du gestionnaire de réseau est rémunéré par ce

dernier en application de l’article 5 et de l’article 6.

Article 4

1. La centrale est reliée au réseau du gestionnaire de réseau par une ligne électrique dont les caractéristiques ainsi

que le point de raccordement à ce réseau sont déterminés par le gestionnaire de réseau en tenant compte des

exigences d’exploitation du réseau de distribution, de la puissance et du mode de production de la centrale, d’une

part, et de la puissance à tenir à la disposition de l’exploitant de la centrale par le gestionnaire de réseau, d’autre

part.

2. L’exploitant de la centrale doit réaliser et exploiter ses installations de façon à ne pas créer de perturbations sur

le réseau du gestionnaire de réseau.

3. Si la centrale est raccordée au réseau moyenne ou haute tension, le gestionnaire de réseau peut exiger que la

centrale soit reliée en permanence au poste de contrôle du réseau du gestionnaire de réseau par un moyen de

télécommunication approprié.

4. L’exploitant de la centrale et le gestionnaire de réseau concluent entre eux un contrat régissant les modalités de

raccordement et de l’utilisation du réseau et un contrat de fourniture suivant les modalités du présent règlement.

Ces contrats doivent être conformes à un contrat-type à établir par le ou les gestionnaires de réseau concernés

et à approuver par l’Institut luxembourgeois de régulation préalablement à la conclusion des contrats

susmentionnés. Le gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats avec l’exploitant de la centrale en fait parvenir

dans les meilleurs délais une copie au ministre ayant l’Energie dans ses attributions et à l’Institut luxembourgeois

de régulation.

Chapitre III – Energies renouvelables – Rémunération de la fourniture de courant

Article 5

1. A l’exception de l’électricité produite par des installations photovoltaïques, la rémunération de l’électricité

résultant d’une production basée sur les énergies renouvelables est fixée en fonction des deux catégories

suivantes

a) Les centrales ayant une puissance électrique installée unitaire de 1 à 500 kW inclus correspondent à la

catégorie I et

b) les centrales ayant une puissance électrique installée unitaire de 501 à 10.000 kW inclus correspondent à la

catégorie II.

2. Pour les installations de la catégorie I, la rémunération pour les fournitures d’énergie électrique au réseau est de

7,76 cents par kWh.

3. Pour les installations de la catégorie II, la rémunération pour les fournitures d’énergie électrique au réseau est

déterminée d’après la formule suivante

M = (

1,95 + (

500)

0,75)

* 2,63 [ cents ]

P kWh

où

P est égal à la puissance unitaire électrique installée, exprimée en kW ;

M est égal à la rémunération des fournitures d’énergie électrique au réseau pour les installations de la catégorie

II, exprimée en cents par kWh.

4. Pour l’électricité résultant d’une production basée sur la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations

d’épuration d’eaux usées et le biogaz, une rémunération supplémentaire de 0,025 euro par kWh sera accordée.

5. Les rémunérations prévues au présent article s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

6. Les rémunérations définies au présent article sont applicables pour les installations mises en service après le

1er janvier 2005.

Article 6

1. Pour les personnes physiques qui sont propriétaires d’une installation photovoltaïque, dont la mise en service a

lieu entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et dont la puissance électrique de crête par site est

inférieure à 30 kW et qui ont bénéficié d’une aide à l’investissement en vertu du règlement grand-ducal du

3 août 2005 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de

l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables, la rémunération pour

les fournitures d’énergie électrique au réseau est de 0,56 euro par kWh.

2. Pour les installations photovoltaïques communales, dont la mise en service a lieu entre le 1er janvier 2005 et le

31 décembre 2007, la rémunération pour les fournitures d’énergie électrique au réseau est de 0,28 euro par

kWh.

3. Pour les installations photovoltaïques qui ne tombent pas sous les points 1 ou 2 et dont la mise en service a lieu

après le 1er janvier 2005, la rémunération pour les fournitures d’énergie électrique au réseau est équivalente au

prix du marché de gros du kWh.

4. Les rémunérations du présent article s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Chapitre IV – Dispositions transitoires

Article 7

Les contrats conclus en application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production

d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération restent valables. Les contrats conclus

avant la mise en vigueur du présent règlement et concernant les installations éoliennes peuvent cependant être adaptés,

sur demande de l’exploitant de la centrale, aux dispositions du présent règlement.

Chapitre V – Dispositions abrogatoires et finales

Article 8

Le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies

renouvelables ou sur la cogénération est modifié comme suit

1. L’intitulé du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte suivant

«Règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur la

cogénération».

2. La première phrase du premier alinéa de l’article 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est

remplacée par le texte suivant

«Les quantités d’électricité disponibles en provenance d’installations de cogénération sont, à la demande du

producteur, reprises par l’Etat grand-ducal pour le compte du réseau public».

3. Les mots «sur les énergies renouvelables ou» figurant à l’alinéa introductif de l’article 3 du règlement grand-ducal

du 30 mai 1994 précité et la colonne intitulée «énergies renouvelables» figurant dans le tableau faisant partie

intégrante de cet alinéa sont supprimés.

Sont également supprimés le deuxième alinéa du paragraphe 1er et le troisième alinéa du paragraphe 2 de cet

article.

4. Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 1A du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé

par le texte suivant

«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une

puissance inférieure à 150 kW.»

Le troisième alinéa de l’article 1er et le paragraphe 2 de l’article 7 sont supprimés.

5. Le deuxième alinéa de l’annexe 1B du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé par le texte

suivant

«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une

puissance inférieure à 150 kW.»

Le troisième alinéa de l’article 1er et le deuxième alinéa de l’article 7 sont supprimés.

6. Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 2A du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé

par le texte suivant

«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une

puissance de 150 kW à 1500 kW.»

Le troisième alinéa de l’article 1er ainsi que le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l’article 7

sont supprimés.

7. Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 2B du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 précité est remplacé

par le texte suivant

«L’énergie électrique dont question au premier alinéa doit provenir d’une centrale de cogénération d’une

puissance de 150 kW à 1500 kW.»

Le troisième alinéa de l’article 1er ainsi que le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l’article 7

sont supprimés.

Article 9

1. Les définitions sous 1 et 2 de l’article 2 du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un

fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité sont remplacées par le texte

suivant

«1. «contrat de rachat», le contrat de fourniture conclu entre un producteur d’électricité et un gestionnaire de

réseau en application du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie

électrique basée sur la cogénération ou du règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture

d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994

concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi

que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre

de l’organisation du marché de l’électricité;

2. «coûts bruts», les coûts totaux résultant, au niveau du gestionnaire de réseau, de l’obligation de reprise du

courant électrique produit par des sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de l’application d’une

rémunération pour ce courant fixée dans un contrat de rachat.»

2. A la deuxième phrase de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 précité, les termes «contrat d’achat

d’électricité conclu en application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994» sont remplacés par «contrat de

rachat».

3. L’article 5 du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 précité est remplacé par le texte suivant

«Article 5. Le prix moyen obtenu en application des dispositions de l’article 4 est multiplié par le volume total

de l’énergie électrique acheté en application d’un contrat de rachat. Le produit ainsi obtenu donne les coûts bruts

engendrés par ce contrat de rachat.»

4. A la première phrase de l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 précité, les termes «contrats conclus

par le gestionnaire de réseau dans le cadre du règlement grand-ducal du 30 mai 1994» sont remplacés par

«contrats de rachat conclus par le gestionnaire de réseau».

5. A la première phrase de l’article 9 du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 précité, les termes «issue de

productions soumises au règlement grand-ducal du 30 mai 1994» sont remplacés par «convenue en vertu des

contrats de rachat».

6. Les significations des sigles «FCSERi», «m» et «i» reprises dans la légende de la deuxième phrase de l’article 9 du

règlement grand-ducal du 22 mai 2001 précité sont remplacées par le texte suivant

«FCSERi

= volume d’énergie électrique fourni suivant un contrat de rachat;

m

= nombre de contrats de rachat conclus;

i

= indice du contrat de rachat considéré.»

7. A la première phrase de l’article 11 du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 précité, les termes «de l’application

du règlement grand-ducal du 30 mai 1994» sont remplacés par des «contrats de rachat que celui-ci a conclus».

8. La signification du sigle «Cbrutj» reprise dans la légende de la deuxième phrase de l’article 11 du règlement grand-

ducal du 22 mai 2001 précité est remplacée par le texte suivant

«Cbrutj

= coûts bruts résultant des contrats de rachat.»

Article 10

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 11

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement grand-

ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2005.

et du Commerce extérieur,

Henri

Jeannot Krecké

Doc. parl. 5467, sess. ord. 2004-2005

Règlement ministériel du 7 novembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation

routières sur le CR361 entre la route N27 et Goesdorf.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux routiers et qu’il convient d’y régler la circulation

sur le CR361 entre la route N27 et Goesdorf;

Arrêtent

A partir du 7 novembre 2005 et jusqu’à la mi-décembre 2006 l’accès au CR361 entre son intersection avec

la route N27 et Goesdorf (intersection avec le CR321), (P.K. 0.000 – 2.650) est interdit dans les deux sens aux

conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle

du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

(1) A partir du 15 novembre 2005 jusqu’au 31 juillet 2006 les dispositions suivantes sont applicables sur le

CR152 dans la traversée de Remerschen, P.K. 11.355 – 12.000

1) l’accès est interdit dans le sens des P.K. 11.355 à 12.000 aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception

des riverains et de leurs fournisseurs, auxquels la voie publique est uniquement accessible par la direction

opposée,

2) l’accès est interdit dans le sens des P.K. 12.000 à 11.355 aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception

des riverains et de leurs fournisseurs,

3) la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation,

4) la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,

5) le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

(2) A l’approche du chantier dans la direction indiquée sous l’article 1er (1) 2) et à la hauteur de celui-ci la vitesse

maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser

des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,1a, C,2, C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,2. Par ailleurs

sont mis en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.

A partir du 14 novembre 2005 et jusqu’à la fin du chantier l’accès au CR332 entre Lentzweiler et

Wincrange, P.R. 4,700 - 10,600, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception

des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal de la chaussée les

dispositions suivantes sont applicables

la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal les dispositions

suivantes sont applicables

la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 8 novembre 2005.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 8 novembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation

routières sur le chemin repris CR332 entre Lentzweiler et Wincrange.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de la mise en œuvre d’un revêtement en béton asphaltique

et qu’il convient de régler la circulation sur le CR332 entre Lentzweiler et Wincrange;

Arrêtent

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 7 novembre 2005.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 8 novembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation

routières sur le CR152 dans la traversée de Remerschen.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux routiers à partir du 15 novembre 2005 jusqu’au

31 janvier 2006 et qu’il convient de régler la circulation sur le CR152 dans la traversée de Remerschen;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 8 novembre 2005.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlements communaux

B e a u f o r t. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets

encombrants.

En séance du 10 décembre 2004 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets

encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 2005 et publiée en due forme.

B e a u f o r t. – Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre polyvalent dit «Kummelsbau» à

Beaufort.

En séance du 16 janvier 2004 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre polyvalent dit «Kummelsbau» à Beaufort.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 2005 et publiée en due forme.

B e c h. – Règlement-taxe relatif à l’utilisation d’une salle dite «Gemeindesaal» à Bech.

En séance du 23 février 2005 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe relatif à l’utilisation d’une salle dite «Gemeindesaal» à Bech.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

B e c h. – Règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle dite «Veräinsbau» à Bech.

En séance du 23 février 2005 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle dite «Veräinsbau» à Bech.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h. – Modification du prix des repas sur roues.

En séance du 31 janvier 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2005 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g. – Modification des tarifs de confection de fosses.

En séance du 18 mars 2005 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de confection de fosses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 2005 et publiée en due forme.

B i s s e n. – Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 24 février 2005 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 avril 2005 et par décision ministérielle du 20 avril

2005 et publiée en due forme.

B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Règlement-taxe sur les façades.

En séance du 30 septembre 2004 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les façades.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 2004 et par décision ministérielle du

20 octobre 2004 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d. – Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2005 et publiée en due forme.

C o n t e r n. – Règlement-taxe relatif à la mise à disposition du «Spullweenchen».

En séance du 2 mars 2005 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe relatif à la mise à disposition du «Spullweenchen».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 avril 2005 et par décision ministérielle du 20 avril

2005 et publiée en due forme.

C o n t e r n. – Fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 2 mars 2005 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

C o n t e r n. – Règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets provenant de la coupe de haies.

En séance du 2 mars 2005 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets provenant de la coupe de haies.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

C o n t e r n. – Règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets de gazon par bac de 70 litres.

En séance du 2 mars 2005 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets de gazon par bac de 70 litres.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

C o n t e r n. – Fixation des droits d’inscription aux «Spillnomëtteger» pendant les vacances d’été 2005.

En séance du 2 mars 2005 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription aux «Spillnomëtteger» pendant les vacances d’été 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

C o n t e r n. – Fixation des taxes de participation aux cours de fitness pour les habitants de la commune et pour

les habitants d’autres communes.

En séance du 19 janvier 2005 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes de participation aux cours de fitness pour les habitants de la commune et pour les habitants

d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 et par décision ministérielle du 6 avril

2005 et publiée en due forme.

C o n t e r n. – Fixation des taxes de participation aux cours d’initiation de «Nordic Walking» pour les habitants de

la commune et pour les habitants d’autres communes.

En séance du 19 janvier 2005 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes de participation aux cours d’initiation de «Nordic Walking» pour les habitants de la commune et

pour les habitants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 et par décision ministérielle du 6 avril

2005 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e. – Fixation des tarifs de location des salles des fêtes au Centre Noppeney et à Lasauvage.

En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs de location des salles des fêtes au Centre Woppeney et à Lasauvage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2005 et publiée en due forme.

E l l. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2005 et publiée en due forme.

E l l. – Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2005.

En séance du 6 octobre 2004 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 novembre 2004 et publiée en due forme.

E r m s d o r f. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers

et des tarifs d’enlèvement des pneus avec ou sans jantes.

En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et les tarifs

d’enlèvement des pneus avec ou sans jantes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

E s c h w e i l e r. – Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2005 et publiée en due forme.

E t t e l b r ü c k. – Introduction d’une taxe de stationnement pour le parking «Um Canal».

En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe de stationnement pour le parking «Um Canal».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 2005 et par décision ministérielle du 28

février 2005 et publiée en due forme.

E t t e l b r ü c k. – Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

En séance du 27 janvier 2005 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2005 et publiée en due forme.

F r i s a n g e. – Fixation de la participation aux frais des activités de vacances 2005.

En séance du 4 mars 2005 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation aux frais des activités de vacances 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 2005 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r. – Règlement-taxe portant fixation d’un tarif pour l’enlèvement hygiénique et discret des

cadavres d’animaux.

En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement portant fixation d’un tarif pour l’enlèvement hygiénique et discret des cadavres

d’animaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

G r o s b o u s. – Fixation d’une participation financière des parents aux frais d’organisation d’activités-loisirs pendant

les vacances scolaires d’été 2005.

En séance du 2 mars 2005 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une participation financière des parents aux frais d’organisation d’activités-loisirs pendant les vacances

scolaires d’été 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 2005 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e. – Fixation d’une redevance pour l’assistance à un cours de formation en matière

d’Internet.

En séance du 10 février 2005 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une redevance pour l’assistance à un cours de formation en matière d’Internet.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2005 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e. – Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères et du prix

de vente d’un sac poubelle SIDEC.

En séance du 10 février 2005 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de vente d’un sac

poubelle SIDEC.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2005 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e. – Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 10 janvier 2005 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2005 et par décision ministérielle du 2 mars

2005 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e. – Modification de la taxe à percevoir sur les jeux et amusements publics.

En séance du 10 janvier 2005 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2005 et par décision ministérielle du 2 mars

2005 et publiée en due forme.

L i n t g e n. – Modification du montant de la participation des parents d’élèves aux frais des repas avec prise en

charge à la cantine scolaire de la commune.

En séance du 16 février 2005 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le montant de la participation des parents d’élèves aux frais des repas avec prise en charge à la cantine

scolaire de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 2005 et publiée en due forme.

L i n t g e n. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 16 février 2005 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 2005 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g. – Modification du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg

En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le règlement sur les bâtisses portant plus précisément sur les articles A.0.4, A.0.5, A.0.14,

A.1.3, A.1.4, A.2.3, A.2.7 (inscription d’un nouvel article), A.3.3 et A.4.3 des zones d’habitation, les articles B.0.1, B.0.4,

B.1.4, B.2.3 et B.3.3 des zones mixtes et l’article D.1.5 des zones d’activités.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2005 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g. – Modification de l’article C.5.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg

En séance du 5 juillet 2004 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié l’article C.5.1 du règlement sur les bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2005 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g. – Modification de l’article F.1 - les terrains réservés du règlement sur les bâtisses de la Ville de

En séance du 8 novembre 2004 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié l’article F.1 - les terrains réservés du règlement sur les bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2005 et publiée en due forme.

M a m e r. – Fixation des tarifs pour photocopies et des tarifs de participation aux cours informatiques.

En séance du 25 avril 2005 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les tarifs pour photocopies et les tarifs de participation aux cours informatiques.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 2005 et publiée en due forme.

M a m e r. – Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 14 mars 2005 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié l’article 6 de son règlement-taxe sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 avril 2005 et par décision ministérielle du 20 avril

2005 et publiée en due forme.

M a m e r. – Fixation de la participation des parents aux classes à la mer.

En séance du 14 mars 2005 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation des parents aux classes à la mer.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2005 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h. – Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 2005 et par décision ministérielle du 28

février 2005 et publiée en due forme.

M e r s c h. – Fixation du tarif d’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 60 litres et du prix de vente

des poubelles de 60 litres.

En séance du 16 mars 2005 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le tarif d’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 60 litres et le prix de vente des poubelles de 60

litres.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 2005 et publiée en due forme.

M e r t e r t. – Règlement-taxe sur l’infrastructure générale.

En séance du 10 décembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe sur l’infrastructure générale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 et par décision ministérielle du 14

janvier 2005 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s. – Introduction d’une taxe à percevoir pour défaut d’emplacements de stationnement

en nombre suffisant.

En séance du 30 novembre 2004 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir pour défaut d’emplacements de stationnement en nombre suffisant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 et par décision ministérielle du

2 février 2005 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s. – Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel Martialis à

Ellange.

En séance du 28 décembre 2004 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel Martialis à Ellange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 2005 et publiée en due forme.

N o m m e r n. – Règlement-taxe sur les autorisations en matière de bâtisses.

En séance du 14 mars 2005 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes sur les autorisations en matière de bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 2005 et par décision ministérielle du 13 avril

2005 et publiée en due forme.

N o m m e r n. – Modification des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.

En séance du 14 mars 2005 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 2005 et par décision ministérielle du 13 avril

2005 et publiée en due forme.

N o m m e r n. – Règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie.

En séance du 14 mars 2005 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2005 et publiée en due forme.

P é t a n g e. – Fixation des tarifs pour la location de serviettes et de peignoirs au sauna de la piscine de Rodange.

En séance du 21 mars 2005 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour la location de serviettes et de peignoirs au sauna de la piscine de Rodange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

P é t a n g e. – Fixation des prix d’entrée et du prix des services accessoires de la piscine de Rodange.

En séance du 31 janvier 2005 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les prix d’entrée et le prix des services accessoires de la piscine de Rodange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2005 et publiée en due forme.

P é t a n g e. – Introduction de tarifs pour la mise à disposition du tapis spécial «Taraflex».

En séance du 31 janvier 2005 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit des tarifs pour la mise à disposition du tapis spécial «Taraflex».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2005 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h. – Introduction d’une taxe de chancellerie pour l’établissement et la prorogation des permis de

pêche.

En séance du 4 juin 2003 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe de chancellerie pour l’établissement et la prorogation des permis de pêche.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 et par décision ministérielle du 6 avril

2005 et publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s. – Règlement-taxe sur les concessions funéraires.

En séance du 3 mars 2005 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives aux concessions funéraires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 et par décision ministérielle du 6 avril

2005 et publiée en due forme.

R o s p o r t. – Règlement-taxe concernant l’accueil à midi.

En séance du 29 septembre 2004 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’accueil à midi.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 novembre 2004 et publiée en due forme.

S a n d w e i l e r. – Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 9 mars 2005 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

S a e u l. – Modification de la taxe de chancellerie pour autorisations de construction.

En séance du 29 janvier 2005 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié la taxe de chancellerie pour autorisations de construction.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 2005 et par décision ministérielle du 9 mars

2005 et publiée en due forme.

S c h i e r e n. – Modification de la redevance à pondérer les frais futurs d’équipement collectif.

En séance du 28 février 2005 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance à pondérer les frais futurs d’équipement collectif.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2005 et par décision ministérielle du 28 avril

2005 et publiée en due forme.

S c h i e r e n. – Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 28 février 2005 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2005 et publiée en due forme.

S c h i e r e n. – Fixation du prix de vente du bulletin d’information communal «De Louis».

En séance du 28 février 2005 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du bulletin d’information communal «De Louis».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2005 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t. – Fixation de la taxe d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise.

En séance du 16 mars 2005 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t. – Fixation de la participation aux frais des activités de vacances.

En séance du 16 mars 2005 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t. – Fixation de la taxe d’inscription pour les cours de Nordic Walking.

En séance du 16 mars 2005 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe d’inscription pour les cours de Nordic Walking.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t. – Fixation de la participation aux frais des colonies de vacances.

En séance du 16 mars 2005 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation aux frais des colonies de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t. – Introduction de la taxe d’inscription pour le séminaire «Organisation in Beruf und Familie».

En séance du 16 mars 2005 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe d’inscription pour le séminaire «Organisation in Beruf und Familie».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

S t e i n s e l. – Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 21 février 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 2005 et publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s. – Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 19 janvier 2005 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.

V i a n d e n. – Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 4 février 2005 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2005 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r. – Modification de la taxe de raccordement à la canalisation et aux systèmes d’épuration.

En séance du 6 janvier 2005 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation et aux systèmes d’épuration.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 2005 et par décision ministérielle du

28 février 2005 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h. – Fixation des tarifs à percevoir pour la délivrance d’un permis de pêche journalier au lac

supérieur du centre de loisirs et de vacances à Weiswampach à partir de la saison touristique 2005.

En séance du 4 mars 2005 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs à percevoir pour la délivrance d’un permis de pêche journalier au lac supérieur du centre de

loisirs et de vacances à Weiswampach à partir de la saison touristique 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2005 et publiée en due forme.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la

signature, à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole No. 11. – Retrait de

réserves par la Serbie-Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Serbie-Monténégro, dans une lettre

de sa Représentation Permanente du 11 juillet 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juillet 2005, complétée

par une lettre de sa Représentation Permanente du 8 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8

septembre 2005, a retiré les réserves suivantes

Suite à l’adoption par le Parlement de Serbie-Monténégro, le 29 juin 2005, du projet de Loi portant amendement à

la Loi relative à la ratification de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de ses Protocoles, la Serbie-

Monténégro retire les réserves faites au titre de l’article 5, paragraphes 1 c et 3 et de l’article 13 de la Convention.

La première réserve retirée se lit comme suit

«Les dispositions de l’article 5, paragraphes 1c et 3, de la Convention sont sans préjudice de l’application des règles

sur la détention obligatoire. Cette réserve concerne l’article 142, paragraphe 1, du Code de Procédure Pénale (Sluzbeni

list Savezne Republike Jugoslavije, Nos. 70/01, 68/02) de la République de Serbie, qui stipule que la détention sera

impérative si une personne est fortement suspectée d’avoir commis une infraction pour laquelle la peine

d’emprisonnement est de 40 ans.»

La détention obligatoire prévue à l’article 142 du Code de Procédure Pénale a été abolie. La raison d’être de cette

réserve a ainsi cessé d’exister.

La seconde réserve retirée se lit comme suit

«Les dispositions de l’article 13 ne s’appliquent pas en relation avec les voies de recours judiciaires dans la juridiction

de la Cour de Serbie-Monténégro, jusqu’à ce que ladite Cour ne devienne opérationnelle conformément aux articles

46 à 50 de la Charte constitutionnelle de l’union d’état de Serbie-Monténégro (Sluzbeni list Srbije i Crne Gore, No.

1/03).»

Cette réserve renvoie au fait que la Cour de Serbie-Monténégro n’était pas instituée au moment de la ratification

de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Cour a depuis été instituée et a commencé à fonctionner.

Date d’effet du retrait: 15 juillet 2005.

Règlement grand-ducal du 21 septembre 2005 portant application des dispositions de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des

voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers.

Rectificatif

Au Mémorial A – N° 158 du 22 septembre 2005 le plan annexé au règlement grand-ducal du 21 septembre 2005

portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre

d’usagers et publié à la page 2747 est remplacé par le plan joint en annexe.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck