Règlement grand-ducal du 6 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.

Règlement grand-ducal du 6 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000

transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins

ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE

du Conseil relative aux équipements marins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que

la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,

sociale et en matière de transports;

Vu la directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative

aux équipements marins;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L’alinéa 2 de l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE

du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du

11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins est modifié comme suit

«Sont d’application au Luxembourg les annexes suivantes de la directive 96/98/CE

Annexe A.1: Equipements pour lesquels il existe déjà des normes d’essai détaillées dans les instruments internationaux,

telle que modifiée par la directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant la directive 96/98/CE

du Conseil relative aux équipements marins;

Annexe A.2: Equipements pour lesquels il n’existe pas de normes d’essai détaillées dans les instruments

internationaux, telle que modifiée par la directive 2014/93/UE précitée;

Annexe B

Modules d’évaluation de la conformité;

Annexe C

Critères minimaux devant être pris en compte par les Etats membres dans la notification des

organismes;

Annexe D

Marquage de conformité.»

Les modalités de formation et de contrôle des connaissances du présent règlement grand-ducal s’appliquent

aux fonctionnaires désignés à l’article 14, paragraphe 1er de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

L’article 16bis du règlement grand-ducal précité du 22 juin 2000 est remplacé par le texte suivant

«Art. 16bis. Un équipement mentionné dans l’Annexe A.1 à la première colonne ou comme ayant été transféré

de l’Annexe A.2, qui a été fabriqué avant le 14 août 2015 conformément aux procédures d’approbation de type

déjà en vigueur avant cette date, peut être maintenu sur le marché et conservé à bord d’un navire battant pavillon

luxembourgeois jusqu’au 14 août 2017.»

La formation visée est organisée par l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après «l’INAP»,

dans le cadre de la formation continue des agents de l’Etat, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises

et de l’ILNAS.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Économie,

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2015.

la Secrétaire d’État,

Henri

Francine Closener

Doc. parl. 6736; sess. ord. 2014-2015; Dir. 2014/93/UE.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des

connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation

des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation

de l’ILNAS.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, et notamment son article 14;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction

publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le programme de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la

constatation des infractions au titre de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ainsi qu’aux règlements

grand-ducaux pris en son exécution et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit

Première partie

– l’organisation judiciaire;

(2 heures)

– le fonctionnement du Parquet

l’acheminement des dossiers;

– la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction;

– la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences;

– la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie

(2 heures)

– les droits et obligations de l’officier de police judiciaire;

– la valeur probante.

Troisième partie

(2 heures)

– la constatation des infractions;

– le flagrant délit;

– l’ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie

(2 heures)

– la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sur laquelle les fonctionnaires vont

être assermentés.

Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 3 et est organisé par l’INAP.

Le contrôle des connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période

de l’organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante

points.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation

et est admis à prêter serment comme officier de police judiciaire.

En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l’INAP.

Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 2.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation

et est admis à prêter serment comme officier de police judiciaire.

Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique et de

la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2015.

Etienne Schneider

Henri

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. –

Règlements de circulation du mois d’avril 2015. – La publication des règlements de circulation énumérés ci-après

a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.règlements-circulation.public.lu.

Règlement ministériel du 27 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22

entre Boevange/Attert et Bissen à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les N31,

N33 et le CR166 à Kayl, Tétange et Rumelange à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 27 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR301

entre Nagem et Hostert à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 27 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 au

Heiderscheidergrund à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR150

entre Burmerange et Remerschen à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR163

entre Bettembourg et Leudelange à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13, les

CR101 et CR106 dans la commune de Garnich à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre

Gaichel et Kraitzerbuch à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR101,

CR106 et sur la N13 entre Garnich et Hivange à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR101,

CR102 et CR103 entre Mamer, Dippach et Holzem à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR305

entre Michelbouch et Carelshof à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11

entre Graulinster et Altrier, le CR136A dans la traversée d’Altrier et le CR365 au lieu-dit « Kreitzenhicht » à

l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10

entre Bivels et Stolzembourg à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 et

le CR314 à Eschdorf à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 23 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178

entre Aessen et Limpach à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A6 entre

la Croix de Cessange et la frontière belgo-luxembourgeoise à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR320A

entre Gralingen et Merscheid à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 20 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes dans le canton de Clervaux à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 20 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118

entre Larochette et Christnach à l’occasion de travaux forestiers.

Règlement ministériel du 20 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les N14 et

N14A à Medernach à l’occasion d’une manifestation.

Règlement ministériel du 20 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N5E à

Rodange» à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 20 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR157

entre Hellange et Crauthem à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 20 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A6 entre

la Croix de Cessange et la frontière belgo-luxembourgeoise à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 20 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR176A

à Lasauvage à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N25

entre Kautenbach et Wiltz à l’occasion de travaux forestiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28

entre Oetrange et Bous à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre

Pulvermuhle et le carrefour avec le CR225 à l’occasion de travaux d’élagage d’arbres.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22 dans

la traversée d’Oberpallen à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les

autoroutes A1 et A7 entre l’échangeur de Kirchberg et la jonction de Griinewald à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre

la Croix de Bettembourg et la frontière française à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106

à Mondercange à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309

entre Brachtenbach et Kirel à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR322

entre Wahlhausen et Putscheid à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à

l’entrée et à la sortie de Rosport à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 à

Diekirch à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 15 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 à

Findel à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 10 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 sur la

Croix de Gasperich à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 10 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre

l’échangeur Potaschberg et l’échangeur Mertert à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 9 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les

autoroutes A1 et A7 sur l’échangeur de Kirchberg et la jonction de Grunewald à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 9 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 à

l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 1er avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR142

au lieu-dit «Muertendall» à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 1er avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27

entre Michelau et Erpeldange à l’occasion de travaux forestiers.

Règlements communaux.

B e t t e m b o u r g.- Modification du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Rue Marie-Thérèse/

Rue Louis Pasteur» à Bettembourg présentée par les autorités communales de Bettembourg.

En sa séance du 14 novembre 2014 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption

d’une modification du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Rue Marie-Thérèse/Rue Louis Pasteur»

à Bettembourg présentée par les autorités communales de Bettembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 10 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

C l e r v a u x.- Modification du plan d’aménagement général de Clervaux au lieu-dit «Mecherwee» à Eselborn

présentée par les autorités communales de Clervaux.

En sa séance du 15 décembre 2014 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption du

projet de modification du plan d’aménagement général de Clervaux au lieu-dit «Mecherwee» à Eselborn présenté par

les autorités communales de Clervaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 31 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

D a l h e i m.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Krautemergaass» à Dalheim présenté par les autorités

communales de Dalheim.

En sa séance du 25 novembre 2014 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Krautemergaass» à Dalheim présenté par les autorités communales de

Dalheim.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 20 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

D a l h e i m.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Petzstëcker» à Welfrange présenté par les autorités

communales de Dalheim.

En sa séance du 15 décembre 2014 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Petzstëcker» à Welfrange présenté par les autorités communales de

Dalheim.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 20 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification du plan d’aménagement général de Differdange concernant l’introduction d’une zone

superposée «servitude urbanisation «maisons unifamiliales»» présentée par les autorités communales de Differdange.

En sa séance du 28 janvier 2015 le conseil communal de Differdange a pris une délibération concernant l’introduction

d’une zone superposée «servitude urbanisation «maisons unifamiliales»» présentée par les autorités communales de

Differdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 2 avril 2015 et a été publiée en due

forme.

J u n g l i n s t e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «An den Huergaarden» à Imbringen présenté par les

autorités communales de Junglinster.

En sa séance du 19 décembre 2014 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «An den Huergaarden» à Imbringen présenté par les autorités communales

de Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 10 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

H e f f i n g e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Schammeswiss» à Heffingen présenté par les

autorités communales de Heffingen.

En sa séance du 22 janvier 2015 le conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Schammeswiss» à Heffingen présenté par les autorités communales de Heffingen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

L e n n i n g e n.- Modification du plan d’aménagement général de Lenningen au lieu-dit «Rue Winkel» à Canach

présentée par les autorités communales de Lenningen.

En sa séance du 15 décembre 2014 le conseil communal de Lenningen a pris une délibération portant adoption

d’une modification du plan d’aménagement général de Lenningen au lieu-dit «Rue Winkel» à Lenningen présentée par

les autorités communales de Lenningen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

L e n n i n g e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Burg» à Canach présenté par les autorités

communales de Lenningen.

En sa séance du 19 février 2015 le conseil communal de Lenningen a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Op der Burg» à Canach présenté par les autorités communales de Lenningen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 7 avril 2015 et a été publiée en due

forme.

L u x e m b o u r g.- Levée de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction, pendant l’élaboration du

nouveau plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg aux lieux-dits «Rues Aristide Briand, Georges Clémenceau,

Christophe Colomb, Benjamin Franklin, Ch.W. Gluck, Johannes Gutenberg, Franz Liszt, W.A. Mozart, Muhlenweg et Richard

Wagner» à Gasperich présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 26 janvier 2015 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet d’aménagement particulier aux lieux-dits «Rues Aristide Briand, Georges Clémenceau, Christophe Colomb,

Benjamin Franklin, Ch.W. Gluck, Johannes Gutenberg, Franz Liszt, W.A. Mozart, Muhlenweg et Richard Wagner» à Gasperich

présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 12 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

L u x e m b o u r g.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Cents» à Luxembourg présenté par les autorités

communales de Luxembourg.

En sa séance du 15 décembre 2014 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Cents» à Luxembourg présenté par les autorités communales de

Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 27 février 2015 et a été publiée en due

forme.

M e r s c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Beringen» à Mersch présenté par les autorités

communales de Mersch.

En sa séance du 10 novembre 2014 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Beringen» à Mersch présenté par les autorités communales de

Mersch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 22 janvier 2015 et a été publiée en due

forme.

N i e d e r a n v e n.- Règlement communal sur les bâtisses présenté par les autorités communales de Niederanven.

En sa séance du 14 février 2014 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant adoption du

règlement communal sur les bâtisses présenté par les autorités communales de Niederanven.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Modification du plan d’aménagement général de Reckange-sur-Mess au lieu-dit «Op

dem Pad» à Wickrange présentée par les autorités communales de Reckange-sur-Mess.

En sa séance du 11 décembre 2014 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération portant

adoption d’une modification du plan d’aménagement général de la commune de Reckange-sur-Mess au lieu-dit «Op dem

Pad» à Wickrange présentée par les autorités communales de Reckange-sur-Mess.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 10 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Modification du plan d’aménagement général de Reckange-sur-Mess au lieu-dit

«Réspelt» à Reckange-sur-Mess présentée par les autorités communales de Reckange-sur-Mess.

En sa séance du 11 décembre 2014 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération portant

adoption d’une modification du plan d’aménagement général de Reckange-sur-Mess au lieu-dit «Réspelt» à Reckange-

sur-Mess présentée par les autorités communales de Reckange-sur-Mess.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 10 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Pullgaass» à Nagem présenté par les

autorités communales de Redange-sur-Attert.

En sa séance du 23 septembre 2014 le conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération portant

adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Pullgaass» à Nagem présenté par les autorités communales

de Redange-sur-Attert.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

S t e i n f o r t.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de l’Ecole – Rue de Radlingen» à Hagen présenté

par les autorités communales de Steinfort.

En sa séance du 18 décembre 2014 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de l’Ecole – Rue de Radlingen» à Hagen présenté par les autorités

communales de Steinfort.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

W e i s w a m p a c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Duarrefstrooss» à Binsfeld présenté par les

autorités communales de Weiswampach.

En sa séance du 17 décembre 2014 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Duarrefstrooss» à Binsfeld présenté par les autorités communales de

Weiswampach.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 mars 2015 et a été publiée en due

forme.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7ième session de la

Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation de l’Arménie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 avril 2015 l’Arménie a accepté le

Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 avril 2015.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck