Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (memorial_b2b3bfca66ba) | LU

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Art. 0 (préambule) — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg Ouvrir la source officielle

Tarif

expt

Fin de la suspension

31 décembre 1975

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 26 février 1975.

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

ANNEXE II

Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires

généralisées.

Pays indépendants

Afghanisatan

Algérie

Arabie saoudite

Argentine

Bahamas (îles)

Bahreim

Bangla Desh

Barbade

Bhoutan

Birmanie

Bolivie

Botswana

Brésil

Burundi

Cameroun

Chili

Chypre

Colombie

Congo (république populaire)

Corée (Sud)

Costa Rica

Côte-d´Ivoire

Cuba

Dahomey

El Salvador

Emirats arabes unis

Abu Zabi

Dibay

Ra´s al-Khayma

Fudjayra

Adjman

Chardja

Umm al-Qi´iwayn

Equateur

Ethiopie

Fidji

Gabon

Gambie

Ghana

Guatemala

Guinée

Guinée équatoriale

Guyane

Haïti

Haute-Volta

Honduras

Ile Maurice

Inde

Indonésie

Irak

Iran

Jamaïque

Jordanie

Kenya

Koweït

Laos

Lesotho

Liban

Libéria

Libye

Madagascar

Malaysia

Malawi

Maldives

Mali

Maroc

Mauritanie

Mexique

Nauru

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Oman

Ouganda

Pakistan

Panama

Paraguay

Pérou

Philippines

Qatar

République arabe d´Egypte

République arabe du Yémen

République centrafricaine

République dominicaine

République du Viëtnam

République khmère

République populaire démocra-

tique du Yémen

Rwanda

Samoa occidentales

Sénégal

Sierra Leone

Singapour

Somalie

Soudan

Sri Lanka

Swaziland

Syrie

Tanzanie

Tchad

Thaïlande

Togo

Tonga

Trinidad et Tobago

Tunisie

Uruguay

Venezuela

Yougoslavie

Zaïre

Zambie

Pays et territoires dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées

en tout ou en partie par des Etats membres de la Communauté

ou des pays tiers.

Afars et des Issas (Territoires des)

Angola (incl. Cabinda)

Antilles néerlandaises

Belize

Bermudes (îles)

Brunei

Cailmans (îles) et dépendances

Cap vert

Christmas (île)

Comores (archipel des)

Falkland (îles) et dépendances

Gibraltar

Guinée portugaise

Hong-Kong

Iles Dans-le-Vent (1)

Iles des Cocos (Keeling)

Iles du Pacifique administrées par les Etats-Unis d´Amérique ou sous tutelle de ces derniers (2)

Iles Sous-le-Vent (3)

Macao

Mozambique

Norfolk (île)

Nouvelle-Calédonie et dépendances

Nouvelle-Guinée papouasienne

Océanie britannique (4)

Polynésie française

Iles Corn et Swan

lles du Prince et Sâo Tomé

Iles Heard et MacDonald

Iles Wallis et Futuna

Saint-Pierre-et-Miquelon

Sainte-Hélène (île) (y compris Ascension, Diego Alvarez ou Cough, Tristan da Cunha)

Seychelles (y compris îles Amirantes)

Sikkim

Surinam

Terres australes et antarctiques françaises

Territoire australien de l´Antarctique

Territoire britannique de l´Antarctique

Territoires britanniques de l´Océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches.)

Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross)

Territoires espagnols en Afrique.

Timor portugais

Turks et Caicos (îles)

Vierges (îles) des Etats-Unis (îles Sainte-Croix, Saint-Thomas, Saint-John, etc.)

1) Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent.

2) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samos américaines

(y compris l´île Swains), îles Midway, îles Johnstone et Sand, île Wake; les îles sous tutelle: les Carolines,

les Mariannes et les îles Marshall).

3) Antigua, Montserrat, Ste Christophe et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.

4) Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le Condominium des Nouvelles-Hébrides et Pit-

cairn.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 26 février 1975.

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Règlement ministériel du 10 avril 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée

à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commer-

cial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales

et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l´arrêté royal belge du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´impor-

tation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commerciale provenant d´un Etat

membre de la Communauté économique européenne.

Arrête

Règlement ministériel du 10 avril 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commer- cial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Art. 1 — Règlement ministériel du 10 avril 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commer- cial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ouvrir la source officielle

L´arrêté royal belge du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à

l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un

Etat membre de la Communauté économique européenne est à publier au Mémorial pour être exécuté

au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 avril 1975

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation

des

marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre

de la Communauté économique européenne.

BAUDOUIN, Roi des Belges.

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et

approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 99 et 100;

Vu la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises, notamment l´article 2, § 1er, 3°;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1974 relative aux franchises

fiscales applicables à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère

commercial au sein de la Communauté.

Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées par l´arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l´article

3, alinéa 1er;

Vu l´urgence,

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Art. 1 — Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ouvrir la source officielle

Sous réserve des dispositions de l´article 3 ci-après, franchise totale du droit d´accise, du droit

d´accise spécial et de la taxe de consommation est accordée pour les marchandises expédiées d´un Etat

membre de la Communauté économique européenne, comme petits envois dépourvus de tout caractère

commercial, par un particulier à destination d´un autre particulier se trouvant dans l´Union économique

belgo-luxembourgeoise.

Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Art. 2 — Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ouvrir la source officielle

Pour l´application du présent arrêté, on entend par petits envois dépourvus de tout caractère

commercial, les envois contenant des marchandises qui répondent aux conditions suivantes

a) avoir été acquises aux conditions générales d´imposition du marché intérieur de l´Etat membre

d´expédition sans bénéficier d´aucun remboursement de taxes sur le chiffre d´affaires et/ou d´accises;

b) ne pas être destinées à être remises dans le circuit commercial, et apparaître, par leur nature et

leur quantité, comme réservées à l´usage personnel ou familial du destinataire;

c) ne pas être adressées contre paiement d´aucune sorte par le destinataire;

d) ne pas avoir une valeur globale supérieure à 2.000 F par envoi.

Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Art. 3 — Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-dessous, la franchise prévue à l´article 1er

est limitée aux quantités suivantes

1° produits de tabacs

cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ou

cigarillos (cigares d´un poids maximum de 3 grammes par pièce) . . . . . . . . . .

ou

cigares

ou

tabac à fumer

300 pièces

150 pièces

75 pièces

400 grammes

2° boissons alcooliques

a) boissons distillées ou spiritueuses, d´un degré alcoolique supérieur à 22°.

ou

boissons distillées, spiritueuses ou apéritives, d´un degré alccolique égal

ou inférieur à 22°; vins mousseux, vins de liqueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

et

b) vins tranquilles

au total 1,5 litre

au total 3 litres

3° parfumeries

a) parfums

et

b) eaux de toilette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75 grammes

3/8 litre

Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Art. 4 — Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1975.

Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Art. 5 — Arrêté royal beige du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d´accise accordée à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial provenant d´un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Crans-sur-Sierre  Suisse, le 27 mars 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au

Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 435/75 de la Commission des Communautés européennes du 21

février 1975, le droit d´entrée applicable aux cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, couteaux

spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, en acier inoxydable, de la position

82.14 A, originaires de la Corée du Sud, est rétabli à partir du 25 février 1975.

Le droit d´entrée précite était suspendu depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement

(C.E.E.) n° 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture

de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs

études à l´étranger, fait à Paris, le 12 décembre 1969.  Adhésion de l´Espagne.

(Mémorial 1972, A, p. 1333 et ss.

Mémorial 1973, A, p. 95).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 19 mars 1975

l´Espagne a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément aux dispositions de son article 9, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur à l´égard

de l´Espagne le 20 avril 1975.

Sont déjà Parties Contractantes audit Accord les Etats membres suivants: Chypre, France, République

Fédérale d´Allemagne, Islande, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni.

 Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer

(CIM), signée à Berne, le 7 février 1970

 Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par

chemins de fer (CIV), signée à Berne, le 7 février 1970

 Protocole additionnel aux Conventions internationales

concernant le transport par

chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé

à Berne, le 7 février 1970.

(Mémorial 1972, A, p. 444 et ss.)

Les Actes désignés ci-dessus lient les Etats suivants

Etat

Algérie

Allemagne (R.F.d´) 1

Allemagne (R.D.A.)

Autriche

Belgique

Bulgarie

Danemark

Espagne

Finlande *

France

Grande-Bretagne

Grèce

Hongrie

Ratification

Adhésion (a)

22 juin

28 mai

1974 (a)

8 juin

1972 (a)

7 juillet

28 mars

28 septembre 1973

4 mars

22 août

1974 (CIV) (sans Protocole additionnel)

21 novembre 1974 (CIM)

23 décembre 1974 (CIM et CIV)

4 février

1975 (Protocole additionnel)

13 février

16 septembre 1974

8 décembre 1972

20 février

Etat

Iran

Irak *

Irlande 2

Italie

Liban

Liechtenstein

Maroc

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Suède

Suisse

Syrie

Tchécoslovaquie

Tunisie

Turquie

Yougoslavie

Ratification

Adhésion (a)

31 juillet

1971 (a) (CIM et CIV)

18 janvier

1973 (a) (Protocole additionnel)

7 février

1975 (CIM et CIV sans Protocole additionnel)

1er novembre 1974

29 novembre 1972

29 mai

14 juin

26 avril

11 octobre

15 octobre

27 novembre 1974

26 novembre 1974

21 juillet

20 novembre 1973

11 juin

21 mai

9 juin

Entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus le 1er janvier 1975

* Entrée en vigueur

 pour la République de Finlande

1er février

1975 (CIM et CIV)

1er avril

1975 (protocole additionnel)

 pour la République d´Irak

1er avril

Réserves

1 République Fédérale d´Allemagne. L´instrument d´adhésion de cet Etat aux actes précités était assorti

des déclarations suivantes

 les conventions précitées seront aussi applicables à Berlin (Ouest) à dater du jour de leur entrée

en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne

 l´accord du 17 décembre 1971 entre le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne

et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au trafic en transit des

personnes civiles et des marchandises entre la République fédérale d´Allemagne et Berlin (Ouest),

y compris les documents qui en font parties, ne sera pas affecté par la participation aux conven-

tions précitées.

2 Irlande. L´instrument de ratification de cet Etat renferme la réserve selon laquelle les conventions

CIM et CIV ainsi que le protocole additionnel ne sont pas applicables au transport des voyageurs,

bagages et marchandises entre l´Irlande et le Royaume-Uni.

Protocole concernant les contributions aux dépenses de l´Office central des Etats parties

aux Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins

de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne, le

7 février 1970.

(Mémorial 1972, A, p. 444 et ss.)

L´Autriche, le Luxembourg et les Pays-Bas avaient signé le protocole sous réserve de ratification.

Ces Etats l´ont ratifié par la suite.

Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voya-

geurs et des bagages par chemin des fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité

du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, conclue à Berne, le 26 février 1966.

(Mémorial 1969, A, p. 1908 et ss.

Mémorial 1971, A, p. 2151

Mémorial 1972, A, p.

Mémorial 1973, A, pp. 804, 978, 1077, 1595, 1776

Mémorial 1974, A, p. 1220)

La Convention désignée ci-dessus lie les Etats suivants

Etat

Algérie

Allemagne (R.F.d´) 1

Allemagne (R.D.A.) 2

Autriche 3

Belgique

Bulgarie 4

Danemark 5

Espagne

Finlande 6

France

Grande-Bretagne

Grèce

Hongrie 7

Irak

Irlande

Italie

Liban

Liechtenstein

Maroc

Norvège 8

Pays-Bas 9

Pologne 10

Portugal 11

Signature

26 février 1966

10 mars

26 février 1966

13 juin

26 février 1966

25 avril

26 février 1966

Ratification

Adhésion (a)

4 février

1969 (a)

28 mai

1974 (a)

1er avril

1973 (a)

2 juillet

14 octobre

21 octobre

23 février

4 août

28 août

8 février

17 novembre 1972 (a)

5 novembre 1973 (a)

8 août

1973 (a)

26 octobre

1968 (a)

1er novembre 1974 (a)

5 octobre

20 mai

28 juin

16 août

9 mai

25 février

20 octobre

Entrée en vigueur

1er janvier

29 juin

1er mai

7 septembre 1973

1er janvier

23 décembre 1973

7 octobre

1er janvier

19 décembre 1974

1er janvier

1er septembre 1973

1er janvier

Etat

Roumanie 12

Suisse

Syrie

Tchécoslovaquie 13

Tunisie 14

Turquie

Yougoslavie

Signature

26 février 1966

29 juin

26 février 1966

29 juin

26 février 1966

Ratification

Adhésion (a)

27 novembre 1974

21 janvier

9 décembre 1968

14 novembre 1966

27 août

17 juillet

Entrée en vigueur

1er janvier

1er novembre 1974

1er janvier

Réserves

1 République fédérale d´Allemagne. Lors du dépôt, cet Etat a assorti sa demande d´adhésion des décla-

rations suivantes

 les conventions précitées seront aussi applicables à Berlin (Ouest) à dater du jour de leur entrée

en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne,

 l´accord du 17 décembre 1971 entre le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne

et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au trafic en transit des

personnes civiles et des marchandises entre la République fédérale d´Allemagne et Berlin (Ouest),

y compris les documents qui en font parties, ne sera affecté par la participation aux conventions

précitées.

2 République démocratique allemande. En déposant son instrument d´adhésion, cet Etat a déclaré faire

usage de la faculté réservée à l´article premier, paragraphe 2, de la convention additionnelle.

3 Autriche. En déposant son instrument de ratification, cet Etat a déclaré faire usage de la faculté