Arrêté grand-ducal du 9 mars 1945 portant modi- fication de l´arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l´institution d´une

N° 12

Lundi, le 19 mars 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Montag, den 19. März 1945.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1945 portant modi-

fication de l´arrêté grand-ducal du 22 février

1945 ayant pour objet l´institution

d´une

Assemblée consultative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 22 février 1945 ayant pour

objet l´institution d´une Assemblée consultative ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 con-

cernant l´organisation du Conseil d´Etat et con-

sidérant qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Par dérogation à l´article 2 de Notre

arrêté du 22 février 1945 susmentionné l´Assemblée

consultative de compose de 45 membres au moins

sans pouvoir dépasser le nombre de 60.

L´article 3 de l´arrêté du 5 octobre 1944,

concernant la déclaration de résidence des étrangers

dans le Grand-Duché de Luxembourg, est modifié

comme suit

Toute circulation et tout séjour dans un lieu

public entre le coucher et le lever du soleil sont

interdits aux étrangers à l´exception des sujets

américains, anglais, belges, francais, grecs, hol-

londais, polonais, russes, suisses, tchèques, yougo-

slaves et de ceux porteurs d´un permis accordé

par le Ministre de la Justice.

Font partie de l´Assemblée consultative

les membres suivants de la Chambre des Députés

MM, Bauer Jean- Pierre, Luxembourg;

Biever Nicolas, Dudelange ;

Cahen Marcel, Luxembourg ;

Clement Hubert, Esch-s.-Alzette ;

Decker Othon, Echternach ;

Diederich Gaston, Luxembourg ;

Gansen Pierre, Niedercorn ;

Gengler Henri, Reichlange ;

Godart Pierre, Grevenmacher ;

Hamilius Emile, Luxembourg ;

Hildgen Vinand, Luxembourg-Bonnevoie ;

Jacoby Nicolas, Luxembourg-Bonnevoie ;

Kinsch Léon, Esch-s.-Alzette ;

Klein Adolphe, Mondorf-les-Bains ;

Kuhn Ferdinand, Luxembourg-Howald ;

Mathieu Nicolas, Derenbach ;

Netgen Denis, Schifflange ;

Neu François, Luxembourg ;

Reuter Emile, Luxembourg ;

Schlœsser Jean-Pierre, Rédange-s.-Attert ;

Schmit Tony, Warken ;

Schrœder Joseph, Esch-s.-Alzette ;

Simon Joseph, Wiltz ;

Theisen Jean-Jacques, Differdange ;

Weber Etienne, Weidingen ;

Wilhelm Victor, Esch-s.-Alzette ;

Wirtgen Nicolas, Olm.

Les services publics sont répartis entre

les Membres du Gouvernement comme suit

I. Départements de M. le Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement (Administration centrale,

Force armée, Finances)

Chambre des députés et Conseil d´Etat ;





Armée ;

Gendarmerie ; Mission militaire ;

Préséances ;

Fêtes et Cérémonies publiques;





Administration générale, bureaux du Gouverne-

ment ;

Information ;

Statistique générale ;

Commissariat général pour la Reconstruction.

Chambre des Comptes ;

Trésorerie et Caisse

générale de l´Etat ;

Dette publique, monnaies,

comptabilité publique ;

Contributions directes,

accises et cadastre ;

Enregistrement et domaines ;

Postes, télégraphes et téléphones ;

Radio ; 

Contrôle des communications ; Caisse d´Epargne ;

Douanes ;

Etablissements de crédit ;

Insti-

tut du change ;

Service des pensions ;

Aide

mutuelle interalliée ;

Logements populaires et

habitations à bon marché ;

Dommages de

guerre ;

Office des séquestres ;

Office des

imprimés de l´Etat ;

Sociétés d´assurances.

Il.

Départements de M. le Ministre des Af-

faires Etrangères (Affaires Etrangères, Viticulture)

Relations internationales et traités internatio-

naux ;

 Union économique belgo-luxembour-

geoise ;

Commerce extérieur ;

Régime des

licences d´exportation et d´importation ;

Ordres ;

Passeports et légalisations ;

Viticulture.

III.  Départements de M. le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines (Travail,

Sécurité sociale, Mines, Assistance publique, Service

sanitaire, Mondorf-Etat)

Conférence nationale du travail ;

Inspection

du travail ;

Office national du travail ;

Chambre de travail ;  Chambre des employés

privés ;  Assurances sociales ;  Sociétés de secours

mutuels et d´épargne ;

Assistance publique ;

Domicile de secours ;  Bureaux de bienfaisance ; 

Secours à des Luxembourgeois à l´étranger ;

Service sanitaire et médical ;  Protection de la

santé publique ;

Protection de l´enfance ;

Service des aliénés ;  Croix-Rouge ;

Travaux

dans l´intérêt sanitaire et hygiénique ;

Etablis-

sement thermal de Mondorf-les-Bains ;

Mines ; 

Administration des mines ;

Concessions minières ;

Conseil supérieur des Mines.

IV.

Départements de M. le Ministre de la

Justice (Justice, Bâtiments et Voirie, Transports

et Electricité)

Ordre judiciaire ;

Demandes en grâce ;

Naturalisations et Indigénat ;

Police générale ; 

Maisons de détention ;

Bâtiments de l´Etat ;

Cours d´eau navigables et flottables ;

Voirie ;

Chemins de fer ;

Circulation, service public de

transports par voitures automobiles ;

Aviation ;

Electrification ;

Tourisme ;

Propriété

industrielle ;

Registre aux firmes.

V.  Départements de M. le Ministre de l´Educa-

tion nationale (Education nationale, Cultes, Arts

et Sciences)

Enseignement supérieur et moyen ;

Enseigne-

ment primaire ;

Ecoles normales ;

Enseigne-

ment professionnel ;

Cultes ;

Arts et Sciences ;

Archives et Bibliothèque du Gouvernement.

VI.

Départements de M. le Ministre de l´In-

térieur (Intérieur, Epuration)

Administration des communes et des établisse-

ments qui s´y rattachent ;

Commissariats de

district ;

Police municipale ;

Police rurale et

forestière, chasse et pêche ;

Administration des

eaux et forêts ;

Epuration.

VII.



Départements de M. le Ministre de l´Agri-

culture (Agriculture, Commerce, Industrie et Mé-

tiers, Ravitaillement alimentaire et industriel)

Agriculture ;

Conférence agricole, Chambre de

l´Agriculture ;

Cours d´eau non navigables ni

flottables ;

Commerce, Industrie et Métiers ;

Conférence de l´Economie nationale ;

Chambre de

commerce, Chambre des artisans, Fédérations in-

dustrielles, artisanales et commerciales ;  UNRRA;

 Ravitaillement alimentaire et industriel, Office

des combustibles, Office des huiles minérales, Office

des prix.

Les services publics sont attribués

I.  Les Départements de M. le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement (Administration cen-

trale, Force armée,

Finances)

à M. le Ministre

d´Etat Pierre Dupong.

II.  Les Départements de M. le Ministre des

Affaires Etrangères (Affaires Etrangères, Viticul-

ture), à M. le Ministre Joseph Bech, Ministre d´Etat

honoraire.

III.  Les Départements de M. le Ministre du

Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines

(Travail,

Sécurité

sociale,

Mines,

Assistance

publique,

Service

sanitaire, Mondorf-Etat),

à

M. le Ministre Pierre Krier.

IV.  Les Départements de M. le Ministre de la

Justice (Justice, Bâtiments et Voirie, Transports

et Electricité), à M. le Ministre Victor Bodson.

V.

Les Départements de M. le Ministre de

l´Education nationale (Education nationale, Cultes,

Arts et Sciences), à M. le Ministre Pierre Frieden.

VI.

Les Départements de M. le Ministre de

l´Intérieur (Intérieur, Epuration), à M. le Ministre

Robert Als.

VII.

Les Départements de M. le Ministre de

l´Agriculture (Agriculture, Commerce, Industrie et

Métiers, Ravitaillement alimentaire et industriel),

à M. le Ministre Guill Konsbruck.

Le Gouvernement est autorisé à prendre

les mesures transitoires qui s´imposent pour régu-

lariser les études et les examens pour les grades

et à déroger, le cas échéant, aux prescriptions de

la loi.

Les attributions, pouvoirs et droits

conférés au Commissaire au Ravitaillement et

aux Affaires Economiques par les arrêtés des 28

octobre, 4 novembre, 8 novembre et 20 décembre

1944 précités. seront exercés par Notre Ministre

de l´Agriculture du Ravitaillement et des Affaires

Economiques.

Il sera créé sous l´autorité du Ministre

du Travail et de la Prévoyance sociale un Office

pour le Placement et la Rééducation professionnelle

des accidentés du travail et des invalides de guerre.

Cet office se composera de l´Ingénieur-Directeur

de l´Inspection du Travail et des Mines, du Commis-

saire de l´Office National du Travail, du médecin

de l´Assurance-Accidents, d´un membre patronal

et d´un membre salarié. Un commis du Ministère

du Travail fera fonction de secrétaire. Les 3 derniers

membres sont nommés par le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale. L´Ingénieur-Directeur

de l´Inspection du Travail et des Mines exercera

les fonctions de président.

Aucun taureau, aucun verrat ne pourra

être admis à la saillie sans en être reconnu apte par

une commission d´expertise officielle.

Il est institué un Comité des Priorités

qui décide, dans le cadre des instructions données

par le Ministre compétant et des possibilités

de change et de transport, de l´octroi de certificats

de priorités autorisant l´approvisionnement, l´im-

portation, l´exportation, le transit et la produc-

tion ainsi que les opérations de change et le trans-

port y afférent.

Ce Comité est rattaché admi-

nistrativement

au

Département

des Affaires

Economiques.

Notre Ministre d´Etat,

Président

du

Gouvernement, est chargé de

l´exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de

sa publication au Mémorial.

Londres, le 9 mars 1945.

Charlotte.

Les membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 12 mars 1945 portant nomi-

nation des membres de l´Assemblée consul-

tative.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 22 février 1945 ayant pour

objet l´institution d´une Assemblée consultative,

tel qu´il a été modifié par Notre arrêté du 9 mars

1945 ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 février 1945.

Le Ministre d´Etat,

Ministre

de la Force armée,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Emprunts communaux.  Tirage d´obligations.

Communes et sections

Désignation

Date de

Caisse chargée

intéressées

de l´emprunt

l´échéance

Numéros sortis au tirage

du remboursement

Kehlen (Kehlen)

200.000 frs. 1er septembre

6, 54, 127, 153, 154.

Banque générale

du Luxembourg

6 mars 1945.

Avis.  Travaux Publics.

Par arrêtés grand-ducaux du 19 janvier 1945 MM. Wilgé Nicolas de Luxem-

bourg et Wagener Jean de Diekirch ont été nommés conducteurs des Travaux Publics.

7 mars 1945.

Avis.

Magistrature.

Par arrêté grand-ducal du 29 janvier 1945 ont été nommés conseillers à la

Cour Supérieure de Justice pour la durée de 3 mois MM. Léon Hammes, Marcel Reckinger et Maurice Sevenig,

juges au tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

6 février 1945.

Avis.

Magistrature.

Par arrêté grand-ducal en date du 20 février 1945, M. Joseph Schmit, substitut

du Procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé juge de paix du canton d´Esch. Le rang de juge au tribunal

d´arrondissement a été conféré à M. Joseph Schmit.  7 mars 1945.

Avis.

Magistrature.

Par arrêté grand-ducal du 12 mars 1945, M. Jean Treinen, juge au tribunal

d´arrondissement de Diekirch, a été nommé conseiller à la Cour supérieure de Justice pour la durée de trois

mois.  14 mars 1945.

Avis.

Administration communale.  Par arrêté en date du 8 mars 1945, démission honorable a été

accordée, sur sa demande, à M. Jean-Pierre Origer, de Hautcharage, de ses fonctions d´échevin de la com-

mune de Bascharage.

8 mars 1945.

Avis. Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Armand Thibeau à Luxembourg en date

du 18 octobre 1944 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de 6760 actions

privilégiées de la Société Anonyme Minière et Métallurgique de Rodange savoir : Nos 14537 ; 14637 ;

2622 3 ; 8396 8400 ; 10409 ; 1090810917 ;

1827822500;

2271122725;

25543 27042;

39396

39405 ; 5429454313;

76501; 7650277000;

1381313822; 48404841; 5121 ; 13332 ; 31113120 ;

5122 ;

5123 ; 38763877;

15751 ; 26392643;

26492658;

1474414843;

1511715216;

34562

34581 ; 2480424842; 2486124921; 3437034391; 34350 34369; 59205949; 7579 ; 8761 ; 13265

13266 ; 16178 16185;

16334 16342;

1654716550;

16554 16556,

sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  13 mars 1945.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Nicolas Wennmacher à Luxembourg en date du 25 octobre 1944

qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de trente-six actions au

porteur de la Compagnie Grand-Ducale d´Electricité du Luxembourg savoir : Cat. A. Nos 733740; 756

761 ; 845 ; 947952 ; 953 ; 4347 ; 1141 ; 2533 ; 4309 ; 4310 ; 4406 ; 4501 ; 4502 ; 4503 ; 4504 ; 4505 ;

4506 ; 4509 ; 4717, chacune d´une valeur nominale de 500 francs.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  13 mars 1945.

 Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du 30 novembre 1944 et du

4 décembre 1944 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de 390 olbigations 3%

de la Société Anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir : Nos 507, 6680, 6682 à 6684,

7746, 7747, 8560, 9152, 10112, 10113, 10115, 13196 à 13199, 14301, 16867, 18321, 18774, 18775, 18944,

19283, 19285, 19286, 19301, 19302, 21190, 21674, 21675, 21676, 23520, 23521, 23522, 24749, 24794, 24961,



























25132, 25133, 25135, 25136, 25137, 25138 à 25142, 25144 à 25146, 25148, 25149, 25151 à 25155, 25749,

26002 à 26003, 26006, 26027 à 26030, 26033, 26035 à 26039, 26040, 26046 à 26055, 26079 à 26084, 26088,

26090, 26091, 26093, 26095, 26137 à 26139, 26143, 26146, 26147, 26207, 26208, 26210, 26212 à 26220, 26226,

21681, 26228 à 26232, 26234 à 26238, 26240, 26244, 26245, 26469, 26470 à 26473, 26481, 26482, 26632 à

26634, 26636, 26638 à 26640, 27075, 27077, 27107, 27108, 27111, 27113 à 27116, 27118, 27119, 27751, 28080,

30018, 30022, 30023, 30492 à 30494, 30496 à 30500, 30502 à 30506, 1658, 3327, 8734, 418, 511, 1260, 1261,

3867, 5065, 5573, 6529, 7022, 7034, 7260, 9317, 9359, 9378, 10466 à 10469, 10508 à 10510, 10512 à 10515,

10517, 10518, 11431, 11432, 11439, 19798, 19800, 20132, 26101, 28132, 31374, 31926, 407, 15885, 27102,

27104, 27105, 28222 à 28227, 28230 à 28232, 28234, 27561, 14051, 30044, 30045, 3208 à 3211, 3039 à 3042,

3044 à 3052, 3054 à 3067, 3107 à 3123, 3125 à 3128, 3130 à 3136, 3138 à 3154, 3156 à 3158, 3160 à 3163,

3165, 3166, 3168, 3169 à 3186, 3188 à 3198, 3200 à 3207, 30412, 30414 à 30416, 30418, 30420, 30422, 30425 à

30431, 30436 à 30439, 30440 à 30442, 30444 à 30449, 30451, 30453 à 30458, 30460 à 30462, 30464 à 30467,

30469, 30470, 30475 à 30478, 30480, 30481, 26741, d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernanl ta

perte de titres au porteur.  14 mars 1945.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du 30 novembre 1944 qu´il a

été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de 384 obligations 3% de la Société Anonyme

Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, savoir: Nos 47462, 48053, 48489, 48813 à

48820, 49401 à 49404, 49412, 49817 à 49819, 49895, 49927, 50166, 50358, 63449, 66241, 950, 951, 1990,

3310, 4574, 5310, 6234, 10166, 10560, 11071 à 11076, 17952, 19647, 20018, 24084, 28290, 28388, 29286,

31076, 32630 32836, 32839, 33366, 33367, 33656, 33896 à 33905, 34851, 34853, 35325, 36348, 37319, 37321,

37322, 40047 à 40050, 41473, 44869, 44870, 44937, 45441, 47353, 47354, 49281, 49563, 50627, 50628, 51669,

52458, 61201, 61793, 70308, 76209, 76805, 78028, 78928, 78929, 79795, 81639, 84705, 84908, 84909, 85207,

86860, 87182, 87805, 88163, 88164, 89562, 89880, 90157, 90158, 90376, 90635, 90737, 90881 à 90887,

90946, 91045, 91560, 92401, 92755, 93057, 94493, 95265 à 95267, 95270, 96285, 96361, 98022, 98417,

98743 à 98750, 103974 à 103978, 109627, 110129, 111023 à 111027, 111119, 111120, 112310, 114112,

114485 à 114490, 115108, 115739, 117256, 120222, 121186, 121436, 121437, 122672, 122673, 123308, 124504,

124505, 125390, 125391, 125392, 125562, 127170, 127171, 127353, 127847, 128162 à 128168, 129418, 129419,

131396, 131410, 131411, 132381 à 132385, 132746, 133387, 133388, 135020, 135053, 135054, 135464, 135658,

135659, 136251, 136377 à 136380, 136666, 136668, 136669, 136672, 136674, 136680, 137207 à 137216, 137491,

137492, 139263, 140768, 141022, 143402 à 143407, 143409, 143700, 148301 à 148306, 148311 à 148324,

148793, 149469, 149470, 150469.

58042, 60903, 64826, 66415, 70630, 72578, 73886, 78216, 78217, 78218, 87227, 99197, 99198, 117401 à

117403, 117501, 117502, 122667 à 122669, 142340, 142341.

56647, 63770, 65183, 66021, 67559, 72392, 74353, 84629, 89704, 115382, 133390, 133952, 141039, 30088,

95324, 105224, 121006, 121007, 6945, 7999, 40953, 74163, 124932.

32083, 38310, 43025, 43134, 43626 à 43628, 54604, 55323, 56325, 57288, 58601, 59821 à 59823, 59832,

60497, 60621, 60763, 61605, 62136, 62395, 63171, 64205 à 64207, 64915, 65086, 65227, 65648, 77083, 78349,

79499, 114538, 114539, 144494, 144495, 147756.

5142, 17633, 28874, 43643, 43644, 49410, 50131, 50132, 50629, 52067, 53194, 55161, 55299, 55611, 130481,

151741 à 151743, chacune d´une valeur nominale de 500 francs.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  14 mars 1945.



 Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du 30 novembre 1944 qu´il a

été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de 16 obligations 3,75% de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission de 1934, savoir : Lit. B N° 250, d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

Lit. C Nos 1204 à 1207, 18273 à 18275, d´une valeur nominale de mille francs chacune ; Lit. D Nos 491 à 493,

d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; Lit. E Nos 138 à 142, d´une valeur nominale de dix

mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  14 mars 1945.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du 13 novembre 1944 qu´il a

été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3,75% de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission de 1934, savoir: Lit. A Nos 00539 et 00540, d´une valeur nominale de cent

francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  13 mars 1945.

 Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du 13 novembre 1944 qu´il a

été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de onze obligations 3,75% de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, Service des Logements Populaires, Section des Prêts d´Assainissement, émission

de 1937, savoir : Lit. A Nos 2581 et 2582 d´une valeur nominale de mille francs chacune, Lit. B N° 432 d´une

valeur nominale de cinq mille francs, Lit. C Nos 1275 à 1282 d´une valeur nominale de dix mille francs

chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur.  14 mars 1945.

 Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du 13 novembre 1944 qu´il a

été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de deux cents parts sociales des Aciéries Réunies

de Burbach -Eich-Dudelange, savoir: Nos 2776 à 2975, sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur.  13 mars 1945.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Nicolas Metz à Esch-s.-Alzette en date du 16 décembre 1944 qu´il

a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de 1 obligation Crédit Foncier

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 1935, obligation communale 4% savoir : Lit. D. N°

01187 d´une valeur nominale de 5.000 fr.

L´opposant prétend que le titre en question a été perdu.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur

14 mars 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.







Sont nommés membres de l´Assemblée

consultative

MM. Artois Joseph, bijoutier, Echternach ;

Assa Jean-Pierre, professeur, Diekirch ;

Blum René, anc. membre du Gouvernement,

Moscou ;

Bohr Paul, employé, Luxembourg ;

Colling Emile, médecin, Esch-s.-Alzette ;

Duhr Aloyse, vigneron, Ahn ;

Flammang Léon, employé, Esch-s.-Alzette ;

Mlle Flick Nelly, avocat-avoué, Luxembourg ;

MM. Kill Jean, employé, Luxembourg ;

Kremer Nicolas, ouvrier, Differdange ;

Lehnerts Jean-Pierre, gendarme en retraite,

Luxembourg ;

Leischen Jean,

employé

des

P.T.T.

en

retraite, Luxembourg ;

Lutgen Jean, employé au chemin de fer

Prince Henri, Pétange ;

Maroldt Jean, notaire, Remich ;

Meyers Albert, boulanger, Hautcharage ;

Osch Alphonse, commerçant-électricien,

Luxembourg ;

Prost Victor, bourgmestre, Grevenmacher ;

Reiland Edouard, libraire, Esch-s.-Alzette ;

Rodesch Alphonse, propriétaire, Clervaux ;

Schaus Emile, professeur, Luxembourg ;

Schockmel Pierre, secrétaire syndical, Soleuvre ;

Schumann Gustave, agronome, Hellange ;

Speltz Michel, cabaretier-distillateur, Bivange ;

Steichen Dominique, ouvrier, Steinfort ;

Stumper Robert, ingénieur-chimiste, Esch-s.-

Alzette ;

Urbany Dominique, rédacteur, Luxembourg ;

Useldinger Arthur, employé privé, Esch-s.Alz.;

Welter Camille, employé privé, Mersch ;

Welter Louis, horticulteur, Walferdange ;

Welter Nicolas, électricien, Esch-s.-Alzette.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement est chargé de l´exécution du présent

arrêté.

Londres, le 15 mars 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 15 mars 1945 portant attri-

bution

des services publics aux Membres du

Gouvernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

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Vu l´art. 76 de la Constitution et Notre arrêté de

ce jour sur la répartition des services publics entre

les Membres du Gouvernement ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-

dent du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté.

Londres, le 15 mars 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 25 janvier 1945, concernant

la collation des grades.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des

grades ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Instruction

publique et après délibération du Gouvernemeent

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l´Instruction publique

est chargé de l´exécution du présent arrêté qui

sera publié au Mémorial.

Londres, le 25 janvier 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

Arrêté grand-ducal

du 24 février 1945

portant

modifications

des arrêtés grand-ducaux

des

28 octobre, 4 novembre, 8 novembre et 20

décembre 1944 spécifiés ci-après.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 8 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;







Vu l´arrêté du 28 octobre 1944 pris en exécution

de l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant

au Gouvernement de prendre les mesures néces-

saires à l´approvisionnement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944

soumettant à licence gouvernementale les impor-

tations et exportations des matières et marchan-

dises, complété par l´arrêté grand-ducal du 20

décembre 1944 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944

portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté grand-ducal

du 23 février 1945

sur l´organisation du Gouvernement et l´arrêté

grand-ducal du même jour portant nomination de

Messieurs R. Als et G. Konsbruck aux fonctions

de Ministres ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté, dont l´entrée en vigueur

est fixée au 24 février 1945, sera publié au Mé-

morial.

Londres, le 24 février 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 26 février 1945 concernant

la création d´un office pour le placement et la

rééducation professionnelle

des accidentés du

travail et des invalides de guerre.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant qu´il est du devoir des employeurs

d´occuper les personnes devenues invalides par

suite d´un accident de travail dans des conditions

qui leur permettent de subvenir à leurs besoins et

à ceux de leurs familles ;

Considérant qu´il appartient

à la solidarité

nationale d´aider dans la mesure du possible les

personnes devenues invalides par suite des événe-

ments de guerre et de leur procurer un travail

approprié ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 27 décembre 1929

portant institution d´un office de patronage des

victimes d´accidents de travail ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension du pouvoir exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Prévoyance sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Tous les postes de travail, dont la sur-

veillance tombe sous la compétence de l´Inspection

du Travail et des Mines, qui peuvent être occupés

par des invalides de travail ou de guerre sont à

réserver à ceux-ci. Ces postes ne peuvent être

occupés que sur avis conforme de l´Ingénieur-

Directeur de l´Inspection du Travail et des Mines.

En cas de contestation si un poste convient pour

un de ces invalides ou non, l´Office pour le Place-

ment et la Rééducation professionnelle décidera

sur enquête menée par l´Inspection du Travail et

des Mines. Toutefois les accidentés de travail d´une

entreprise garderont toujours un droit de priorité

quant à l´occupation d´un poste disponible dans

cette entreprise.

Les ressorts d´admission sont au nombre

de trois, un par district.

L´expertise des taureaux et verrats aura lieu

annuellement aux époques fixées par l´art. 6 ci-après.

Le Comité et composé d´un président

et d´un vice-président nommés par le Minitres

du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

et des délégués respectifs des Ministres ayant

les Affaires Economiques, le Commerce extérir,eu

les Finances, l´Agriculture, les Communications

et le Ravitaillement dans leurs

attributions,

ainsi que d´un délégué de l´Institut de Change.

Le président peut appeler en consultation aux

délibérations du Comité toutes

personnes

spé-

cialement compétentes

en vue de prendre leur

avis sur une question particulière.

Les fonctions des membres de l´Assemblée

cesseront dès que la Chambre des Députés sera de

nouveau en mesure de remplir ses fonctions consti-

tutionnelles.

Est à considérer comme invalide pour

l´application du présent arrêté tout Luxembour-

geois qui par suite d´un accident de travail ou par

suite des événements de guerre ou des mesures de

´occupant a subi une diminution de sa capacité

de travail professionnelle de 50% au moins. Le

degré d´incapacité de travail sera fixé par l´Etablis-

sement de l´Assurance-Accidents.

Peuvent jouir du même droit que les Luxembour-

geois les ressortissants des pays étrangers avec

lesquels un traité de réciprocité aura été conclu.

Les accidentés de travail de moins de 50% restent

soumis aux dispositions de l´arrêté grand-ducal

du 27 décembre 1929 portant institution d´un office

de patronage des victimes d´accidents de travail et

de l´arrêté ministériel en date du même jour con-

cernant la composition et le fonctionnement de

l´office de patronage des victimes d´un accident du

travail. L´office de patronage institué par les arrêtés

ci-dessus est remplacé par l´office prévu à l´art. 1er

du présent arrêté.

Les invalides de guerre de moins de 50% sont

assimilés aux accidentés de travail d´un même degré.

La Commission d´admission dont le

président est nommé par le Gouvernement, se

compose de trois membres effectifs, de 3 suppléants

et éventuellement d´un inspecteur d´élevage. La

commission est nommée sur une liste double de

candidats à présenter par l´administration de la

Fédération des sociétés d´élevage.

Le mandat de la commission s´étend sur trois

années consécutives. A l´expiration de son mandat

la commission pourra être renouvelée partiellement

ou intégralement.

Le vétérinaire du Gouvernement du canton est

adjoint à la commission avec voix consultative.

Sa mission consiste à vérifier l´état de santé des

reproducteurs présentés.

Le secrétaire de la Fédération des sociétés d´éle-

vage occupera comme secrétaire de la commission.

Les décisions prises à la majorité de la commis-

sion sont sans appel, à moins qu´elles ne soient pas

conformes aux dispositions réglementaires.

En cas d´empêchement d´un membre effectif,

le membre suppléant est convoqué par le président

pour prendre part aux opérations de la commission.

Hormis ce cas, le président pourvoit au remplace-

ment de tout membre absent ou empêché.

En cas d´empêchement ou d´absence du prési-

dent lui-même, il est remplacé par le plus âgé des

membres présents.

Pour les admissions extraordinaires auxquelles

il est procédé lors des ventes organisées par la Fédé-

ration

des sociétés d´élevage, compétence est

reconnue à la Commission d´expertise instituée

par elle.

Le président dirige et

organise

les

travaux du comité. Il prépare, en collaboration

avec les départements intéressés et le

comité,

la réglementation générale relative

à l´établis-

sement des priorités d´importation, d´exportation,

de transit, d´approvisionnement et de production.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté.

Londres, le 12 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 15 mars 1945, portant une

nouvelle répartition des services publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 76 de la Constitution et les art. 1er et 4

de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 sur

l´organisation du Gouvernement ;

Vu Notre arrêté du 5 novembre 1937 ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président

du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons

Tous les invalides aux termes de l´art. 3

qui désirent occuper un poste relevant de la sur-

veillance de l´Inspection du Travail et des Mines

ou se soumettre à la rééducation professionnelle

sont tenus à se faire inscrire à l´Office National du

Travail ou à une de ses agences. L´office délivrera

une carte personnelle d´inscription contenant les

renseignements suivants

1) Nom, prénom, date et lieu de naissance,

2) Nationalité,

3) Nature de l´accident de travail, l´établisse-

ment et l´endroit où il a eu lieu,

4) Nature de l´invalidité de guerre,

5) Degré d´incapacité de travail et précisant

l´invalidité,

6) Constatation de l´état de santé de l´accidenté

ou de l´invalide de guerre,

7) Formation professionnelle.

Les membres de la Commission ne peuvent

être ni parents ni alliés entre eux jusqu´au quatrième

degré inclusivement.

Les membres de la Commission qui sont eux-

mêmes ou dont les parents ou alliés jusqu´au

quatrième degré inclusivement sont propriétaires

de bêtes mâles à admettre à la saillie ou à primer,

ne peuvent prendre part aux opérations de la com-

mission dans la commune où ces animaux sont

présentés.

Les Ministres ayant

les Affaires éco-

nomiques, l´Agriculture, le Commerce extérieur,

les Finances,

les Communications et le Ravi-

taillement dans leurs attributions

sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de se

publication au Mémorial.

Londres, le 1er mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong. Jos. Bech.

P. Krier. V. Bodson.

P. Frieden. R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel

du 21 février 1945,

portant

modificatication

de l´arrêté min. du 5 octobre

1944 concernant la déclaration de résidence

des étrangers dans le Grand-Duché.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre de la Justice,

Vu l´arrêté ministériel du 5 octobre 1944, con-

cernant la déclaration de résidence des étrangers

dans le Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu l´article 2, Nr. 1a de l´arrêté grand-ducal

du 26 juillet 1944, concernant l´état de siège ;

Vu l´article 2d de l´arrêté grand-ducal du 5

septembre 1944, déclarant l´état de siège, qui

confère aux Ministres de la Force armée et de la

Justice les pouvoirs de police relatifs au maintien

de l´ordre ;

Arrêtent

Si la rééducation professionnelle est

demandée par un accidenté du travail ou un invalide

de guerre et qu´elle est jugée nécessaire et indiquée

par l´Office de Placement et de Rééducation des

invalides, les frais sont à supporter

1) par l´Etat pour les invalides de guerre dans le

cadre des règles tracées ou qui seront tracées pour

la réparation des dommages de guerre,

2) par l´Assurance-Accidents pour les invalides

par suite d´accidents de travail.

Le patron collaborera à la rééducation.

Il est notamment obligé de mettre à la disposition

des intéressés son matériel, ses installations et son

outillage courant.

Pendant la rééducation les invalides toucheront

en dehors de leur rente les indemnités prévues pour

les apprentis. La durée de la rééducation ainsi que

les délais pour les examens de fin d´apprentissage

pourront subir une réduction sur avis conforme de

l´Office pour le Placement et la Rééducation pro-

fessionnelle des invalides d´accord avec la chambre

professionnelle intéressée.

Les admissions sont de trois sortes

ordinaire, extraordinaire et supplémentaire.

Les admissions ordinaires n´auront lieu qu´une

fois par an ; elles seront collectives et pourront

avoir lieu pour une ou pour plusieurs communes

en un seul et même endroit désigné d´avance.

Les admissions extraordinaires pourront avoir

lieu aux ventes, expositions ou autres exhibitions

organisées par la Fédération des sociétés d´élevage.

Les admissions supplémentaires de reproducteurs

qui n´ont pu être présentés aux admissions ordi-

naires ou extraordinaires ne seront accordées qu´en

cas d´urgence et aux frais du demandeur.

Tous les reproducteurs doivent être présentés

publiquement aux admissions. L´admission aux

étables est défendue. Les reproducteurs qui n´au-

raient pas été produits publiquement sans motif

sérieux sont à considérer comme rejetés.

Sont exclus des admissions collectives les repro-

ducteurs malades, ainsi que ceux provenant de

fermes et de régions pour lesquelles l´exportation

de bestiaux est défendue par mesure de police sani-

taire pour empêcher la propagation des épizooties.

Il est souhaitable que le Bourgmestre ou son

délégué assiste aux admissions ordinaires de sa

commune.

La rémunération de l´invalide s´effec-

tuera selon les aptitudes et la capacité de travail

de l´intéressé. S´il remplit le poste lui confié inté-

gralement, il a droit au salaire prévu pour ce poste.

Si par suite de son infirmité il ne peut remplir sa

tâche que partiellement, son salaire pourra subir

une diminution en rapport. En cas de non-accord

l´Office pour le Placement et la Rééducation des

invalides décidera sur avis de l´Inspection du

Travail et des Mines.

L´admission ordinaire des taureaux et des

verrats destinés à la saillie aura lieu annuellement

pendant la période du 1er avril au 31 mai.

Le jour fixé pour la réunion de la commission

d´admission dans chaque commune sera publié au

Mémorial.

Tous les reproducteurs de la commune et resp.

des communes seront réunis dans un endroit appro-

prié de la localité désignée pour les opérations

d´admission. Ces localités seront désignées par le

Gouvernement.

Le bourgmestre de la commune fera connaître

en temps utile au président de la commission d´ex-

pertise l´endroit où le concours aura lieu.

Art.

7. Les particuliers qui entendent présenter

des reproducteurs sont tenus d´en faire la déclara-

tion à l´administration communale jusqu´au 15

mars avec indication des nom, numéro de la marque

oreillière, date de naissance, parents et race. A la

même occasion les livrets de saillie sont à remettre

à l´administration communale.

Lors de la déclaration de participation au con-

cours il est perçu une taxe de 50 fr. pour les tau-

reaux et de 25 fr. pour les verrats. Ces taxes seront

versées par les administrations communales au

compte-chèques du Département de l´Agriculture

« Amélioration des races bovine, porcine et caprine,

à Luxembourg», pour servir au payement des

frais occasionnés par les concours.

L´administration dressera une liste des repro-

ducteurs annoncés, qu´elle enverra sans retard, au

Département de l´Agriculture avec les livrets de

saillie.

Si l´invalide refuse d´occuper un poste

qui correspond à ses aptitudes de travail et qui lui

a été assigné ou s´il refuse de se faire rééduquer,

il perd ses droits à un des postes prévus à l´art. 2.

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté

tous les invalides de guerre qui s´étaient mis volon-

tairement à la disposition de l´ennemi.

Les propriétaires sont tenus d´apporter

au concours les papiers généalogiques des repro-

ducteurs et de les présenter à la commission.

Les reproducteurs non inscrits ne seront pas

admis au concours.

Toute disposition contraire au présent

arrêté est abrogée.

Art. 10 Notre Ministre du Travail est chargé de

l´exécution du présent arrêté qui entre en vigueur

le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 26 février 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 26 février 1945, concernant

l´amélioration

des races bovine, porcine et

caprine.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 1er de la loi du 29 juillet 1912, sur la

police sanitaire du bétail ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président

du Gouvernement et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pendant les deux dimanches qui précèdent

le jour fixé pour le concours, l´administration com-

munale préviendra, au moyen de publications et

d´affiches, les habitants des localités du ressort du

jour et de l´heure auxquels auront lieu l´admission

et la distribution des primes.

La commission prononce l´admission

ou le rejet. A moins d´être limitée davantage, toute

admission à la saillie est valable jusqu´à la pro-

chaine admission ordinaire.

La commission peut décider qu´un reproducteur

rejeté à l´admission ordinaire devra être châtré ou

abattu endéans les six semaines.

Ne pourront être admis à la saillie que

des taureaux et verrats munis d´un certificat

généalogique en due forme émanant d´une société

d´élevage reconnue.

Le certificat généalogique n´est reconnu suffisant

que s´il contient des renseignements sur le rende-

ment laitier ; les rendements laitiers minima

exigés par la Fédération des sociétés d´élevage pour

ses ventes sont considérés comme satisfaisants.

Pour les producteurs à admettre aux classes I et

II le certificat d´origine devra contenir des ren-

seignements sur les grands-parents tant en ligne

paternelle que maternelle.

En principe ne seront admis à la saillie

et primés aux concours que les reproducteurs appar-

tenant à la race dont l´élevage est adopté dans la

commune.

Quant à l´élevage bovin le Grand-Duché est divisé

en deux districts d´élevage

1. le district du bétail pie-noir, race hollandaise-

frisonne, et

2. le district de bétail pie-rouge, race hollandaise-

frisonne.

Un arrêté ministériel déterminera à quel district

d´élevage seront attribuées les différentes communes

et resp. sections de communes.

Les reproducteurs admis pour une commune le

sont de plein droit pour toutes celles qui élèvent

la même race.

Le type à réaliser sera un bovin à char-

pente ample et solide, au corps large et profond,

à flancs puissants, soit donc un bovin d´un ensemble

massif et musculeux, donnant une impression de

santé et de robusticité.

Quant à la race porcine le type visé sera un porc

aux membres solides et courts sans excès, à tête

moyenne et pas trop fine, au groin suffisamment

large, au front large et à oreilles tombantes, à

poitrail ample, au dos et à la croupe larges, à cuisses

larges bien musclées et descendues jusqu´au jarret.

La soie sera drue et ferme ; les petits onglons ne

devront pas toucher la terre.

Robe et marques.

a) Bétail pie-noir.

Noir et blanc avec prédo-

minance de l´une des deux couleurs, taches étendues

nettement dessinées. Chez les animaux à prédo-

minance du blanc, la tête et l´encolure seront colorées,

le reste du corps sera parsemé de quelques taches

noires d´une certaine étendue.

b) Bétail pie-rouge.  Rouge et blanc avec pré-

dominance de l´une des deux couleurs, avec ou sans

bringeures foncées dans les taches rouges, avec ou

sans renforcement de nuance à la lisière des taches

rouges. Chez les animaux à prédominance du blanc

la tête et l´encolure seront colorées, le reste du corps

présentera quelques rares taches d´une certaine

étendue.

Sont exclus de l´admission à la saillie

tous les animaux affectés de vices rédhibitoires,

les animaux boiteux ou malades, ceux qui se trouvent

dans un état d´engraissement ou d´excessive mai-

greur, ainsi que ceux dont l´extérieur et le dévelop-

pement ne répondent pas à leur race, à leur âge,

à leur sexe, ni au but auquel ils sont destinés. Si le

vétérinaire constate que la boiterie provient d´un

accident et qu´elle n´est pas héréditaire, elle ne

fera obstacle ni à l´admission à la saillie ni à l´allo-

cation d´une prime de concours.

Sont notamment à rejeter les taureaux affectés

des défauts ci-après : poitrine étroite et manquant

de profondeur, garrot creux, côte courte et plate,

dos ensellé, croupe surélevée, avalée ou pointue,

jarrets serrés et coudés.

La pureté de la couleur n´est prise en considé-

ration que pour autant qu´elle constitue un cri-

térium de pureté de race.

Feront dès lors obstacle à l´admission à la saillie

a) chez le bétail pie-noir : une tête blanche, les

taches et mouchetures en-dessous du genou et du

jarret, les couronnes totalement ou partiellement

noires, les bourses complètement noires ;

b) chez le bétail pie-rouge : une tête blanche, une

robe rouanne, les taches et mouchetures en-dessous

du genou et du jarret, les couronnes totalement ou

partiellement colorées.

c) chez les verrats, les taches noires.

Les taureaux devront être âges de 12

mois et les verrats de six mois au moins.

Les reproducteurs devront être présentés pro-

prement et en état d´entretien soigné. Les bêtes

malpropres et négligées peuvent être exclues de

l´admission et des concours.

Des primes d´entretien peuvent être décernées

aux propriétaires des taureaux les mieux en forme.

Ces primes sont payées sur place. Le Gouvernement

en déterminera le montant.

Les taureaux doivent être présentés bouclés,

c´est-à-dire, être conduits au moyen d´un anneau

en fer rivé traversant la partie centrale du nez.

S´ils ne portent pas déjà d´autres marques

d´identité (oreillière, marque de feu à la corne), les

reproducteurs admis seront pourvus par le secré-

taire de la commission, le jour même de l´admission,

d´une marque d´identité à déterminer par le Mi-

nistre compétent.

Après l´admission la Commission délivre

aux propriétaires un permis de saillie. Ce n´est que

par la remise de ce permis que l´admission à la

saillie du reproducteur deviendra pleine et défini-

tive. Dans le but de constater l´aptitude à la saillie,

des sailliées d´essai sont permises avant l´admission.

Les reproducteurs admis seront munis d´un

permis de saillie A, B ou C. Le permis A est à délivrer

pour les races ou espèces dont l´élevage est reconnu



dans la commune ou section de commune. Dans les

autres cas le permis B est à délivrer.

Les reproducteurs au permis A peuvent être

employés tant à la saillie des bêtes du détenteur

qu´à celle des bêtes étrangères. Les reproducteurs

au permis B ne peuvent être employés qu´à la saillie

des propres bêtes du détenteur : même la saillie

gratuite de bêtes étrangères est interdite.

Le

permis A doit être délivré pour certaines

régions déterminées, soit donc pour la commune,

plusieurs communes, le district ou pour le pays tout

entier.

Au cas où dans une contrée déterminée le nombre

des reproducteurs tenus est excessif, le nombre

des permis A peut être ramené au minimim exigé

par l´élevage de la région ; les autres ne seront

munis que du permis B.

Chez un éleveur qui tient une race autre que

celles prévues à l´art. 12, des reproducteurs pourront

être exceptionnellement admis. Le détenteur n´en

pourra faire usage que pour la saillie de ses propres

bêtes. Les produits de cet élevage ne pourront être

livrés au marché que dans un état impropre à

l´élevage, à moins qu´il ne soit établi que ces bêtes

seront livrées à l´abatage endéans la semaine de la

vente. Dans ce cas ce sera le permis C qui sera

délivré.

Le permis de saillie peut être limité à une époque

déterminée, de même que la naissance de sa validité

pourra être différée à une date ultérieure. En règle

générale la validité des permis délivrés aux admis-

sions ordinaires et extraordinaires s´étendra jusqu´à

la première admission subséquente. Celui délivré

aux admissions supplémentaires ne vaudra que

jusqu´à la prochaine admission ordinaire. Pour les

reproducteurs admis à une admission ordinaire

sans qu´ils soient suffisamment développés l´entrée

en vigueur du permis de saillie est reculée à une

date où, selon toute vraisemblance, ils seront aptes

à l´élevage.

La Commission remettra au détenteur

du reproducteur admis un livret de saillie contenant

1. le certificat d´admission à la saillie,

2. la permission de saillie.

Seule la Commission d´admission a qualité pour

porter des inscriptions au livret de saillie.

Pour les reproducteurs auxquels a été délivré le

permis A la commission remettra au détenteur un

livret de saillie sur lequel celui-ci marquera toutes

les saillies du reproducteur ; en outre il est tenu

de remettre au propriétaire de la femelle une attes-

tation de saillie qui devra être conservée pendant

deux ans.

Les détenteurs de reproducteurs sont responsables

de la conservation tant du permis que du livret de

saillie. Après l´élimination du reproducteur du

service de la monte, le permis de saillie est à resti-

tuer à la Commission d´admission avec indication

du motif de l´élimination.

Le permis et le livret de saillie doivent être pré-

sentés à tous les agents de la police qui en feront la

demande.

Les saillies d´essai doivent être notées ; ces ren-

seignements sont à présenter à la Commission avant

les opérations d´admission à la saillie.

Après nouvelle présentation d´un repro-

ducteur déjà antérieurement admis, le permis de

saillie sera renouvelé, modifié ou retiré. Si un repro-

ducteur admis est stationné dans un autre endroit

ou attribué à un autre détenteur, le permis de saillie

devra être envoyé à la Commission d´admission

qui décidera si le permis de saillie doit être maintenu,

modifié ou retiré. Si un permis est retiré ou périmé

le reproducteur est à considérer comme non admis.

Est à considérer comme périmé également le permis

de saillie relatif à un reproducteur transféré dans

un district pour lequel le permis n´était pas valable.

En règle générale dans chaque commune

il devra se trouver au moins un reproducteur pourvu

du permis de saillie A à raison de 100 bovins et de

60 truies aptes à la saillie. Pour le cas où le nombre

des taureaux resp. verrats avec permis A serait

insuffisant de sorte que le nombre de 100 et resp.

de 60 bêtes à admettre à la saillie fût dépassé sen-

siblement, les administrations communales auront

l´obligation de pourvoir au nombre de reproduc-

teurs nécessaires.

Il est loisible aux administrations communales

de se tenir partiellement ou intégralement indemnes

des dépenses leur résultant de ce chef par un pré-

lèvement de taxes à charge des détenteurs de fe-

melles de même espèce.

La taxe sera perçue pour les bovins de 12 mois et

pour les truies de 6 mois au moins.

Aux fins du recensement de ces bêtes le Bourg-

mestre pourra fixer un jour à son choix.

Les femelles inscrites ou à inscrire au Herdbook

qui ne sollicitent pas les services des reproducteurs

lpublics ne sont pas soumises au recensement, s

l´administration de la Fédération des sociétés d´éle-

vage en fait la demande. Les éleveurs qui tiennent

un reproducteur pour les besoins de leur propre

exploitation et qui n´auront pas recours aux services

des reproducteurs communaux pourront être dis-

pensés du payement de la taxe sur demande de

l´administration du Herdbook.

La Commission pourra décerner dans

chaque commune des primes pour les meilleurs

reproducteurs admis. Les primes ne seront décernées

que lors de la réunion ordinaire de la Commission.

A cette fin les reproducteurs admis seront rangés,

suivant leur valeur en quatre classes zootechniques

I, II, III et IV.  Une prime sera décernée à tous

les reproducteurs des classes I et II.

Ces primes sont de deux sortes

a) primes de concours ;

b) primes de conservation.

Le montant de ces primes sera fixé annuellement

par le Gouvernement dans les limites des crédits

budgétaires mis à sa disposition.

Le même propriétaire ne pourra obtenir au con-

cours communal qu´une seule prime de concours

pour la même espèce de bétail. Exception est faite

pour les syndicats d´élevage, ainsi que pour les

éleveurs chargés par la commune de la tenue de

reproducteurs.

Les primes de concours ne seront payées

que si le taureau ou le verrat est représenté à la

Commission lors de l´admission ordinaire subsé-

quente. La prime est due également si le reproduc-

teur vient à périr avant cette date, s´il a été remplacé

par un autre reproducteur admis et que ce remplace-

ment soit certifié par une attestation du vétérinaire

du Gouvernement visée par le Bourgmestre de la

commune.

Des primes de conservation pourront être décer-

nées de préférence aux taureaux qui se sont distin-

gués par leurs produits (Extérieur, produits, le

cas échéant production laitière des produits.)

Les primes de conservations ne seront allouées

que si le même reproducteur a servi pendant une

année dans le pays et que son détenteur s´engage

à l´affecter au service de la saillie encore une année

à compter du jour de l´allocation de la prime. La

prime de conservation n´est payée que si, confor-

mément à une attestation du collège des bourg-

mestres et échevins de la commune de résidence

du détenteur, le taureau a fait le service de la saillie

et qu´il ait été représenté lors de l´admission sub-

séquente. La prime est due également si le taureau

a passé dans une autre étable. Si la bête périt avant

cette date la prime sera liquidée proportionnelle-

ment au temps de service effectif.

Lors de l´admission ordinaire des sub-

sides pourront être alloués aux meilleurs boucs et

chèvres. Le nombre et le montant de ces subsides

seront annuellement fixés par le Gouvernement.

Procès-verbal sera dressé pour chaque

commune des opérations de la Commission.

Ce procès-verbal contiendra le nom, la date de

naissance, l´origine et toutes autres marques d´iden-

tité (marque oreillière, marque de feu à la corne)

des reproducteurs présentés, la mention de leur

admission, les motifs du rejet, ainsi que le résultat

du concours.

Y seront également portées les observations

générales de la commission d´expertise sur le mode

d´organisation du service de la saillie dans la com-

mune et sur les mesures à prendre dans l´intérêt

de l´amélioration des races.

Immédiatement après le dernier concours le

secrétaire de la commission enverra tous les procès-

verbaux au commissaire de district qui les trans-

mettra, avec des observations, au Gouvernement,

après avoir fait parvenir à la gendarmerie la liste

des reproducteurs admis et rejetés.

La liste des taureaux munis du permis de saillie A

sera affichée dans toutes les sections de commune

du district d´élevage.

Les particuliers, les sociétés d´élevage et

les administrations communales détenteurs

de

taureaux ou de verrats munis du permis de saillie A

sont obligés d´admettre à la saillie toutes les fe-

melles reconnues libres de maladies contagieuses

et de tares héréditaires par un certificat délivré par

un vétérinaire, si le nombre des bovins et resp. des

truies n´excède pas le chiffre de 100 et resp. de

60.

Les détenteurs de reproducteurs mâles

sont obligés de permettre à tous les moments au

vétérinaire du Gouvernement du ressort la visite

de leurs reproducteurs. Si dans le courant de l´année

celui-ci constate l´existence d´une maladie conta-

gieuse, le reproducteur contaminé pourra être exclu

du service de la saillie jusqu´après sa guérison. La

validité du permis de saillie est suspendue et pendant

cette période le reproducteur est à considérer comme

non admis.

Les administrations communales peuvent

allouer, tant sur les fonds de la commune en général

que sur ceux des différentes sections des crédits

pour être distribués à titre de primes. La délibéra-

tion du conseil communal déterminera le nombre

et le montant de ces primes.

Le payement des primes communales est sub-

ordonné aux mêmes conditions que celui des

primes de l´Etat. Ces primes seront décernées par la

commission d´admission aux meilleurs reproduc-

teurs des sections de communes afférentes. Ces

primes peuvent donc être cumulées avec celles de

l´Etat. Copie de la délibération du conseil communal

sera remise par le bourgmestre au secrétaire de la

commission pour être annexée au procès-verbal.

Les dispositions du présent règlement

concernant l´admission à la saillie ne sont pas

applicables aux taureaux et verrats importés par

le Gouvernement ou l´administration de la Fédéra-

tion des sociétés d´élevage. Ces derniers sont admis

de droit jusqu´à la prochaine expertise ordinaire.

Les arrêtés des 26 avril 1930 et 25 janvier

1935, sur le même objet, sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Londres, le 26 février 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech,

P. Krier,

V. Bodson,

P. Frieden,

R. Als,

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 1er

mars 1945 instituant

un Comité des Priorités.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´arrêté

grand-ducal

du 11 août

permettant

au Gouvernement grand-ducal

de

prendre les mesures

nécessaires

à

l´approvi-

sionnement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944

relatif au contrôle des changes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944

portant création d´un office des prix ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Vu la nécessité de diriger l´effort économique

vers la satisfaction des besoins essentiels de la

population suivant leur ordre d´urgence, à savoir

la nourriture, le vêtement, le logement et le travail ;

Vu qu´en même temps que le redressement

économique intérieur du pays, et dans le même

but doit être recherché le rétablissement de son

commerce extérieur ;

Considérant qu´il est nécessaire de coordonner

les différents services administratifs en vue de

déterminer temporairement les priorités d´ap-

provisionnement pour

satisfaire aux

besoins

essentiels de la population et du redressement

économique et d´organiser l´exportation;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons