Arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant abrogation de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin N° 2 du casier judiciaire.

(prière d’indiquer l’Etat membre de condamnation)

~ que, selon les conditions prévues par la législation de l’Etat membre requis, les demandes introduites à des fins

autres qu’une procédure pénale ne peuvent être traitées

Personne de contact si des informations complémentaires sont nécessaires

Nom

Téléphone

Adresse électronique

Autres informations (restrictions concernant l’utilisation des données pour les demandes n’entrant pas dans le cadre

d’une procédure pénale)

Prière d’indiquer le nombre de pages annexées à la réponse

Fait à

le

Signature et cachet officiel (le cas échéant)

Nom et qualité/organisation

Le cas échéant, prière de joindre un relevé des condamnations et d’envoyer le tout à l’Etat membre requérant.

Il n’est pas nécessaire de traduire le formulaire ni le relevé des condamnations dans la langue de l’Etat membre

requérant.

***

Arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant abrogation de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1977

déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le

bulletin N° 2 du casier judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du

casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne et modifiant: 1) le Code d’instruction criminelle;

2) le Code pénal; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d’enregistrement

et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables

et commutation de certaines peines en matière d’attentat contre la sûreté extérieure de l’Etat ou de concours à

des mesures de dépossession prises par l’ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d’épuration

administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

Vu l’arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit

public pouvant réclamer le bulletin N° 2 du casier judiciaire;

Arrête

L’arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales

de droit public pouvant réclamer le bulletin N° 2 du casier judiciaire est abrogé.

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire est abrogé.

Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le même jour que la loi du 29 mars 2013 relative à

l’organisation du casier judiciaire.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le même jour que la loi du 29 mars 2013 relative à

l’organisation du casier judiciaire.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 avril 2013.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du

14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du

casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne et modifiant: 1) le Code d’instruction criminelle;

2) le Code pénal; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d´enregistrement

et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables

et commutation de certaines peines en matière d’attentat contre la sûreté extérieure de l’Etat ou de concours à

des mesures de dépossession prises par l’ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d’épuration

administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2013.

François Biltgen

Henri

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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