Règlement ministériel du 27 mai 1986 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 141 entre les points kilométriques 1,545 et 1,945

Règlement ministériel du 27 mai 1986 sur la réglementation et la

signalisation

routières sur le CR 141 entre les points kilométriques 1,545

et 1,945

page

Règlement ministériel du 29 mai 1986 portant réorganisation du Conseil

National

de la Culture

Règlement grand-ducal du 7 juin 1986 portant modification du règlement

grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive CEE du

26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats

membres relatives aux dénominations textiles

Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 modifiant l´annexe du règlement

grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques

Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 complétant l´annexe du règlement

grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psycho-

tropes

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux

Règlement ministériel du 27 mai 1986 sur la réglementation et la signalisation routières sur le

CR 141 entre les points kilométriques 1,545 et 1,945.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques tel qu´il a été modifié dans la suite;

Arrête

Lors de l´exécution des travaux de l´autoroute Luxembourg-Trèves, la circulation est réglée sur le

chemin repris 141 entre les points kilométriques 1,545 et 1,945 au moyen d´une signalisation lumineuse.

Cette prescription est indiquée par le signal A,16a.

1) Il est institué un Conseil National de la Culture appelé par la suite « le Conseil ».

2) Le Conseil est un organe essentiellement consultatif du Ministre des Affaires culturelles appelé par la

suite « le Ministre ».

3) Les membres du Conseil sont nommés par le Ministre pour deux ans, leurs mandats étant renouvelables.

4) En cas de vacance, le Ministre nomme un nouveau membre qui termine le mandat de son prédécesseur.

Les missions du Conseil

Le règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 est modifié conformément aux dispositions

suivantes

1) à l´article 1er, le texte suivant est repris

«Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché, soit antérieurement à toute transformation,

soit au cours du cycle industriel et au cours des diverses opérations inhérentes à leur distribution, que

s´ils satisfont aux dispositions du présent règlement»

le règlement grand

2) à l´article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant

« 2. On entend par fibre textile, au sens du présent règlement

un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et sa grande longueur par rapport à la

dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles,

les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris

les bandes coupées à partir des substances servant à la fabrication des fibres classées à l´annexe I

sous les numéros 17 à 39 et aptes à des applications textiles; la largeur apparente est celle de la

bande ou du tube sous forme pliée, aplatie, compressée ou tordue ou, dans le cas de largeur non

uniforme, la largeur moyenne.»

3) à l´article 6, les paragraphes 2, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant

«2. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont aucune n´atteint 85% du poids total

est désigné par la dénomination et le pourcentage en poids d´au moins les deux fibres ayant les

pourcentages les plus importants, suivis de l´énumération des dénominations des autres fibres qui

composent le produit dans l´ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur

pourcentage en poids.

Toutefois

a) l´ensemble des fibres dont chacune entre pour moins de 10% dans la composition d´un produit

peut être désigné par l´expression « autres fibres » suivie d´un pourentage global;

b) au cas où serait spécifiée la dénomination d´une fibre entrant pour moins de 10% dans la

composition d´un produit, la composition centésimale complète du produit sera mentionnée. »

«4. Pour les produits textiles destinés au consommateur final, dans les compositions centésimales

prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 5

a) une quantité de fibres étrangères est tolérée à concurrence de 2% du poids total du produit

textile, si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d´une addition

systématique; cette tolérance est portée à 5% pour les produits obtenus par le cycle du cardé et

ne préjuge pas la tolérance visée à l´article 5 paragraphe 3;

b) une tolérance de fabrication de 3% par rapport au poids total des fibres indiquées dans

l´étiquette est admise entre les pourcentages en fibres indiqués et les pourcentages résultant de

l´analyse; elle est également appliquée aux fibres qui, conformément au paragraphe 2, sont

énumérées dans l´ordre décroissant des poids sans indication de leur pourcentage. Cette

tolérance s´applique également à l´article S paragraphe 2 point b).

Lors de l´analyse, ces tolérances sont calculées séparément; le poids total à prendre en

considération pour le calcul de la tolérance visée au point b) est celui des fibres du produit fini, à

l´exclusion des fibres étrangères éventuellement constatées en application de la tolérance visée au

point a).

Le cumul des tolérances visées aux points a) et b) n´est admis que dans le cas où les fibres

étrangères éventuellement constatées lors de l´analyse, en application de la tolérance visée au point

a), se révèlent de la même nature chimique qu´une ou plusieurs fibres mentionnées sur l´étiquette.

Pour des produits particuliers dont la technique de fabrication nécessite des tolérances supérieures

à celles indiquées aux points a) et b), des tolérances plus élevées ne peuvent être admises, lors des

contrôles de la conformité des produits prévus à l´article 12 paragraphe 2 du présent règlement

qu´à titre exceptionnel et sur justification adéquate fournie par le fabricant. Les Etats membres en

informent immédiatement la Commission. »

«5. Les expressions « fibres diverses » ou « composition textile non déterminée » peuvent être

utilisées pour tout produit dont il est difficile de préciser la composition au moment de la

fabrication. »

4) L´article 7 est remplacé par le texte suivant

« Article 7. Sans préjudice des tolérances prévues à l´article 4 paragraphe 2, à l´article 5 paragraphe 3 et

à l´article 6 paragraphe 4, les fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif

et ne dépassant pas 7% du poids du produit fini ainsi que les fibres (par exemple métalliques)

incorporées afin d´obtenir un effet antistatique et ne dépassant pas 2% du poids du produit fini, peuvent

ne pas être mentionnées dans les compositions centésimales prévues aux articles 4 et 6. Dans le cas des

produits visés à l´article 6 paragraphe 3, ces pourcentages

doivent être calculés non pas sur le poids de

l´étoffé, mais séparément sur le poids de la trame et celui de la chaîne.»

5) à l´article 8 paragraphe 2 point c), l´alinéa suivant est ajouté

«Pour les bobines, fusettes, échevettes, pelotes et toute autre petite unité de fils à coudre, à repriser et à

broder, la faculté prévue à l´alinéa précédent ne peut être exercée par les Etats membres que pour

l´étiquetage global sur les emballages ou sur les présentoirs. Sans préjudice des cas visés à l´annexe IV

point 18, les unités individuelles peuvent être étiquetées dans une quelconque des langues de la

Communauté.

6) à l´article 9, le paragraphe suivant est ajouté

« 3. Sans préjudice de l´article 12

a) la composition fibreuse des articles suivants de corsetterie est indiquée

en donnant la

composition de l´ensemble du produit ou bien, soit globalement soit séparément, celle des

parties visées ci-dessous

pour les soutiens-gorge: tissu extérieur et intérieur de bonnets et du dos,

pour les gaines: plastrons avant et arrière et de côté,

pour les combinés: tissu extérieur et intérieur des bonnets, plastrons avant et arrière et

panneaux de côté.

La composition fibreuse des articles de corsetterie autres que ceux visés dans l´alinéa précédent est

indiquée

en donnant la composition de l´ensemble du produit ou, soit globalement soit

séparément, la composition des diverses parties de ces articles, l´étiquetage n´étant pas obligatoire

pour les parties qui représentent moins de 10% du poids total du produit

L´étiquetage séparé des diverses parties des articles de corsetterie visés ci-avant est effectué de

manière que le consommateur final puisse aisément comprendre à quelle partie du produit se

rapportent les indications figurant sur l´étiquette;

b) la composition fibreuse des produits textiles dévorés est donnée pour la totalité du produit et

peut être indiquée en donnant séparément la composition du tissu de base et celle du tissu

dévoré, ces éléments devant être nommément indiqués;

c) la composition fibreuse des produits textiles brodés est donnée pour la totalité du produit et

peut être indiquée en donnant séparément la composition de l´étoffe de base et celle des fils de

broderie, ces éléments devant être nommément indiqués; si les parties brodées sont inférieures

à 10% de la surface du produit, il suffit d´indiquer la composition du tissu de base;

d) la composition des fils constitués d´une âme et d´un habillage composés de fibres différentes, qui

sont présentés en tant que tels aux consommateurs, est donnée pour la totalité du produit et

peut être indiquée en donnant séparément la composition de l´âme et celle de l´habillage, ces

éléments devant être nommément indiqués;

e) la composition fibreuse des produits textiles en velours et en peluche, ou de ceux qui sont

semblables à ceux-ci, est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée, lorsque ces

produits sont constitués d´un dossier et d´une couche d´usage distincts et composés de fibres

différentes, séparément pour ces deux éléments, qui doivent être nommément indiqués;

f) la composition des revêtements de sol et des tapis dont le soubassement et la couche d´usage

sont composés de fibres différentes peut être donnée pour la seule couche d´usage qui doit être

nommément indiquée.»

7) l´article 10 est modifié comme suit

le point suivant est ajouté

« c) l´étiquetage de composition des produits textiles qui se vendent au mètre peut figurer uniquement

sur la pièce ou sur le rouleau présenté à la vente. »

un deuxième alinéa est ajouté

« Toutes mesures utiles sont prises pour que la présentation à la vente des produits visés aux points b)

et c) du premier alinéa soit effectuée de manière que le consommateur final puisse effectivement

prendre connaissance de la composition de ces produits.»

8) l´article 11 est remplacé par le texte suivant

« Aux fins de l´application de l´article 8 paragraphe 1 et des autres dispositions du présent règlement

relatives à l´étiquetage des produits textiles, tes pourcentages en fibres prévus aux articles 4, 5 et 6 sont

déterminés sans tenir compte des éléments indiqués aux points ci-après

1)

pour tous les produits textiles

parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons, bordures et garnitures ne faisant pas partie

intégrante du produit, boutons et boucles recouverts de textile, accessoires, ornements, rubans

non élastiques, fils et bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit et,

sous les conditions prévues à l´article 7, fibres antistatiques;

2)

a) pour les revêtements de sol et tapis: tous les éléments constituants autres que la couche

d´usage;

b) pour les tissus de recouvrement des meubles; les chaînes et trames de liage et de remplissage ne

faisant pas partie de la couche d´usage;

pour les tentures, rideaux et doubles rideaux: les chaînes et trames de liage et de remplissage ne

faisant pas partie de l´endroit de l´étoffé;

c) pour les produits textiles autres: supports, renforts, triplures et entoilages, fils de couture et

d´assemblage à moins qu´ils ne remplacent la trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage

n´ayant pas une fonction isolante et, sous réserve de l´article 9 paragraphe 1, doublures.

Au sens de la présente disposition

ne sont pas considérées comme des supports à éliminer les étoffes de fond des produits

textiles qui servent de support à la couche d´usage, notamment les étoffes de fond des

couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et

apparentés,

on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du

produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur;

3)

les corps gras, liants, charges, apprêts, produits d´imprégnation, produits auxiliaires de teinture et

d´impression et autres produits de traitement des textiles. En l´absence des dispositions

communautaires, les Etats membres prennent toutes mesures utiles afin d´éviter que ces éléments

ne soient présents en quantité de nature à induire le consommateur en erreur.»

9) l´article 12 est modifié comme suit

Le Ministre précise les méthodes de prélèvement d´échantillons et d´analyse pour déterminer la

composition en fibres des produits visés par le présent règlement.

Les contrôles de la conformité des produits textiles aux indications de composition prévues par le

présent règlement sont effectués selon les méthodes d´analyse stipulées au paragraphe précédent

A cette fin, les pourcentages en fibres prévus aux articles 4, 5 et 6 sont déterminés en appliquant à la

masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel s´y rapportant prévu à l´annexe II après avoir

éliminé les éléments visés dans l´article 12 points 1, 2 et 3 de la directive du 26 juillet 1971.

10) Article 13.

3. Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l´application des dispositions en

vigueur relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de

provenance, aux appellations d´origine et à la répression de la concurrence déloyale.

11) Article 13 a).

II est ajouté l´article 13 a) suivant

1.

Les ajouts de l´annexe I ainsi que les ajouts et les modifications de l´annexe II du présent règlement,

qui sont nécessaires pour adapter ces annexes au progrès technique, sont arrêtés selon la

procédure prévu à l´article 6 de la directive 72/276/CEE publiée au Journal Officiel N° L 173 du 31

juillet 1972, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 81/75/CEE publiée au Journal Officiel N°

L 57 du 4 mars 1981, p. 23.

2.

Sont également déterminées selon cette procédure les nouvelles méthodes d´analyse quantitative

relatives aux mélanges binaires autres que celles visées dans les directives 72/276/CEE et

73/44/CEE publiées au Journal Officiel N° L 83 du 30 mars 1973, p. 1.

3.

La dénomination du comité visé à l´aricle 5 de la directive 72/276/CEE devient « comité pour le

secteur des directives relatives aux dénominations et à l´étiquetage des produits textiles ».

12) Article 14.

Les dispositions du présent règlement ne s´appliquent pas aux produits textiles qui

1.

Sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté;

2.

sont introduits à des fins de transit, sans contrôle douanier dans le pays;

3.

sont importés des pays en dehors de la Communauté et destinés à faire l´objet d´un trafic de

perfectionnement actif;

4.

sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile

ou à des entreprises Indépendantes travaillant à façon.

13) Article 15.

Les infractions au présent règlement sont punies d´un emprisonnement de huit jours à 1 an

et d´une amende de cinq cent un à deux cent mille francs, ou d´une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre ler du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du

16 mal 1904, portant attribution aux cour et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes,

sont applicables.

L´annexe du règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques,

telle qu´elle a été modifiée par les règlements grand-ducaux du 30 juin 1976, du 28 novembre 1980, du 6 août

1981, du 9 juillet 1982 et du 13 décembre 1985 est complétée par les substances suivantes

19. Levampethamine

20. Levomethamphetamine

21. Buprenorphine.

L´annexe du règlement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances

psychotropes, telle qu´elle a été complétée par les règlements grand-ducaux du 9 juillet 1982 et du 22 août

1985, est complétée par les substances suivantes

16. CATHINONE

17. DMA (diméthoxy -2 ,5amphétamine)

18. PMA (paraméthoxyamphétamine)

19. TMA (triméthoxy - 3,4,5 -amphétamine)

20. DOET (dlméthoxy-2 ,5éthyl-4amphétamine)

21. MMDA (méthoxy -5méthylènedioxy - 3,4amphétamine)

22. MDMA (méthylènedioxy-3,4méthamphétamine).

Sur le tronçon de route précité, la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux

conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à

deux roues sans side-car.

La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche du

passage étroit sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, et C,13aa. La fin de la

réglementation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c.

Le Conseil a pour mission

a) d´étudier les problèmes généraux relatifs à la réalité culturelle du Grand-Duché, à la propagation et la

démocratisation

de la culture, à l´encouragement de la création ainsi qu´à l´expression culturelle des

étrangers;

b) de conseiller le Ministre dans l´élaboration de la politique culturelle, notamment dans les domaines-clés

de la musique et de la danse, des lettres et de l´art dramatique, des arts plastiques, de l´audiovisuel, du

patrimoine historique ainsi que de l´action socio-culturelle;

c) de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre;

d) de présenter au Ministre, de sa propre initiative, les propositions et informations relatives aux problèmes

qui se posent dans le domaine de la culture et notamment aux innovations ou réformes législatives jugées

opportunes ou nécessaires;

e) de contribuer à mieux faire connaître dans les milieux culturels concernés les initiatives, études, projets

et activités relevant des enceintes culturelles internationales et à en intégrer, le cas échéant, les résultats

aux activités nationales;

f) d´organiser chaque année une « journée du CNC » consacrée à un thème spécifique de développement

culturel.

La composition du Conseil

La mise en circulation des produits textiles qui sont conformes aux dispositions du règlement

grand-ducal du 24 juillet 1973 et de la directive N° 71/307/CEE du 26 juillet 1971 concernant le

rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles, mais dont l´étiquetage

n´est pas encore conforme au présent règlement et à la directive N° 83/623/CEE du 25 novembre 1983, reste

admise pendant une période additionnelle de 18 mois.

Au point 6. de l´annexe précitée la dénomination « Menfenorexum » est remplacée par la

dénomination « Mefenorexum ».

Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Château de Berg, le 13 juin 1986.

Benny Berg

Jean

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau

des chemins de fer

luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des Charges de la Société Nationale des C.F.L.,

approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise

du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes

5e supplément au tarif International pour le transport de colis express (TCEx. (01.01.86)

Rectificatif N° 1 au fascicule IV «Tableaux des prix» du tarif pour le transport de voyageurs et des

bagages, service intérieur. (01.01.86)

Nouvelle édition du fascicule IV et nouvelle édition du fascicule V du tarif marchandises Intérieur.

(01.01.86)

Nouvelle édition du tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour briquettes de lignite. (01.01.86)

18e supplément au

germano-luxembourgeois N° 6303 pour le transport d´argile par wagon complet

(01.01.86)

Nouvelle édition du

-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de coke et de houille par

wagons isolés. (01.01.86)

6e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 6302 pour le transport de fueloil. (01.01.86)

tarif

tarif germano

Nouvelle édition du tarif germano-luxembourgeois N° 9020 (tableau A) pour le transport de houille, de

coke de houille et de poussiers de coke de lignite par trains complets. (01.01.86)

5e supplément au tarif belgo-luxembourgeois BL-16 pour le transport de journaux et de périodiques.

(01.01.86)

7e supplément au tarif Benelux N° 8800 pour le transport de marchandises en wagons complets.

(01.01.86)

11e supplément au tarif international Luxembourg-Italie N° 9008 pour le transport de produits

sidérurgiques. (01.01.86)

11e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5034 pour produits sidérurgiques. (01.01.86)

16e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5032 pour produits sidérurgiques (exportation

maritime). (01.01.86)

14 e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9023 pour produits sidérurgiques, (01.01.86)

6e supplément au tarif faanco-luxembourgeois N° 8568 pour détail. (01.01.86)

Nouveau tarif «EURAIL EXPRESS». (14.01.86)

13e supplément au tarif international N° 7430 pour le transport de journaux et de périodiques.

(01.01.86)

Rectificatif N° 39 au tarif international CECA N° 9001 (fasc. 1-3). (01.01.86)

19 supplément au tarif luxembourgeois-allemand

N° 9024 pour produits sidérurgiques. (01.01.86)

12e supplément au

-belge N° 5036 (ports fluviaux et région liégeoise). (01.01.86)

19e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 5025 pour produits sidérurgiques. (01.01.86)

Nouvelle édition du tarif franco -luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons

complets. (01.01.86)

Supplément aux fascicules 1-6 du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700 (DIUM).

(01.01.86)

8e supplément au TARIF BENELUX N° 8800 pour le transport de marchandises en wagons complets.

(01.02.86)

Rectificatif N° 1 au fascicule 1 du tarif marchandises intérieur. (01.02.86)

Rectificatif N° 40 au tarif International CECA N° 9001 (fascicules 1-3). (01.02.86)

12 supplément au tarif Luxembourg-Italie N° 9008 pour produits sidérurgiques. (01.02.86)

14e supplément au tarif international N° 7430 pour le transport de journaux et de périodiques.

(15.02.86)

1er supplément au tarif germano -luxembourgeois N° 9020 pour le transport de coke et de houille par

trains complets. (15.02.86)

20e supplément au

-luxembourgeois N° 5025 pour produits sidérurgiques. (01.02.86)

1er supplément au tarif européen N° 9145 pour le transport de grands conteneurs. (01.03.86)

12e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5034 pour produits sidérurgiques. (01.03.86)

3 supplément au tarif N° 6300 pour les expéditions de détail de l´Allemagne vers le Luxembourg et

vice-versa. (01.04.86)

Rectificatif N° 9 à l´annexe spéciale au tarif commun international pour le transport des voyageurs,

annexe

contenant les dispositions particulières pour le transport d´automobiles accompagnées.

(01.04.86)

1 supplément au tarif faanco -luxembourgeois N° 9504 (édition du 01.01.86) pour le transport de

marchandises en wagons complets. (01.04.86).

tarif luxembourgeois

e

e

tarif franco

e

er

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Les conducteurs sont obligés de passer à côté des obstacles formés par l´exécution des travaux

suivant la direction indiquée par le signal D,2.

Le Conseil comprend 68 représentants du monde culturel choisis

a) parmi les responsables des fédérations ou groupements culturels représentatifs (groupe A),

b) parmi les créateurs, interprètes ou animateurs culturels nommés à titre individuel (groupe B),

c) parmi les agents du Ministère des Affaires culturelles (groupe C).

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa

publication au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 7 juin 1986.

Robert Krieps

Jean

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Doc. parl. n° 2959; Sess. ord. 1985-1986.

ANNEXES I, II, III, IV.

L´annexe I est modifiée comme suit

a) les numéros suivants sont modifiés comme suit

1 et 2: Un renvoi à la note (1) en bas de page est ajouté après le texte de la deuxième colonne

« Dénomination » de ces numéros.

2

Le renvoi à la note (1) en bas de page, figurant après le mot « guanaco » de la deuxième colonne

« Dénomination », est supprimé.

Dans la colonne « Description des fibres », le mot « mohair » est remplacé

dans le texte français par «chèvre angora»,

dans le texte italien par « Capra angora »,

dans le texte allemand par « Angoraziege ».

Dans le texte danois, le mot « angoraged » est ajouté après le mot « kashmirged ».

Dans le texte néerlandais, le mot « mohair » est supprimé.

9 Jute (m)

Le description des fibres se lit

« Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus capsularis. Au sens de la présente

directive, sont assimilées au jute les fibres libériennes provenant de: Hibiscus cannabinus, Hibiscus

sabdariffa, Abutilon avicennae, Urena lobata, Urena sinuata ».

14 Kenaf (m)

Supprimé.

20 Modal (m)

La description des fibres se lit

« Fibres de cellulose régénérée ayant une force de rupture élevée et un haut module au mouillé.

La force de rupture (BC) à l´état conditionné et la force (B M) nécessaire pour donner un allongement de

5% à l´état mouillé sont telles que

BC (centinewton) ≥ √T + 2 T

BM (cendnewton) ≥ 0,5 √T

où T est la masse linéique moyenne en décitex. »

25 Chlorofibre (f)

La description des fibres se lit

« Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50% en masse d´un motif

monomère vinyl chloré ou vinylidène chloré. »

28 Polyamide (m)

La dénomination se lit: « Polyamide » ou « Nylon ».

32 Polycarbamide (m)

La description des fibres se lit

« Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement

fonctionnel uréylène (NH-CO-NH). »

37 Elasthanne (m)

Dans le texte néerlandais, la dénomination se lit: « Elastaan ».

b) la note (1) en bas de page se lit

« (1) la dénomination « laine » figurant au numéro 1 peut également être utilisée pour indiquer un

mélange de fibres provenant de la toison du mouton et de poils indiqués au numéro 2 troisième colonne.

Cette disposition s´applique aux produits textiles visés aux articles 4 et 5 ainsi qu´à ceux visés à l´article 6,

dans la mesure où ces derniers sont partiellement composés des fibres indiquées sous les numéros 1 et

2. »

c)

le renvoi (2) et la note (2) en bas de page sont supprimés.

Le renvoi (3) et la note (3) en bas de page figurant dans certaines versions linguistiques deviennent (2).

L´annexe II est modifiée comme suit

a) le titre se lit

« TAUX CONVENTIONNELS A UTILISER . . . »

b) les numéros suivants sont modifiés comme suit

le numéro 14 est supprimé;

au numéro 28, les mots « Polyamide 6-6) »,

« Polyamide 6 » et « Polyamide 11 » sont respectivement suivis du membre de phrase « ou "Nylon"; »

au numéro 29, le pourcentage du filament en polyester est fixé à 1,5 au lieu de 3;

au numéro 37 deuxième colonne, dans le texte néerlandais, la dénomination de la fibre se lit «Elastaan »;

L´annexe III est modifiée comme suit

a) les numéros suivants sont modifiés comme suit

3

Se lit en allemand « Etiketten und Abzeichen » et en italien « Etichette e contrassegni ».

12

Se lit: « produits textiles pour renforts et supports ».

16

Supprimé.

21

Ce point se lit

« tapisseries brodées à la main, finies ou à parachever, et matériaux pour leur fabrication, y

compris les fils à broder, vendus séparément du canevas et spécialement conditionnés pour être

utilisés pour de telles tapisseries ».

22

Ce point se lit

en néerlandais « Knopen en gespen met stof bekleed »

et en allemand « mit Textilien überzogene Knöpfe und Schnallen »;

b) les numéros suivants sont ajoutés

« 36

Articles funéraires.

37

Produits jetables, à l´exception des ouates.

Au sens de la présente directive, sont considérés comme jetables les articles textiles à utiliser une

fois ou pendant un temps limité et dont l´utilisation normale exclut toute remise en état pour le

même usage ou un usage similaire ultérieur.

38

Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une

mention s´y référant, bandages non jetables à usage médical et orthopédique et articles textiles

d´orthopédie en général.

39

Articles textiles, y compris cordes, cordages et ficelles (sous réserve du point 12 de l´annexe IV),

destinés normalement

a) à être utilisés de manière instrumentale dans les activités de production et de transformation

des biens;

b) à être incorporés dans des machines, installations (de chauffage, climatisation, éclairage, etc.),

appareils ménagers et autres, véhicules et autres moyens de transport, ou à servir au

fonctionnement, à l´entretien et à l´équipement de ceux-ci, à l´exception des bâches et des

accessoires en textiles pour voitures automobiles, vendus séparément des véhicules.

40

Articles textiles de protection et de sécurité, tels que ceintures de sécurité, parachutes, gilets de

sauvetage, descentes de secours, dispositifs contre les incendies, corsets antiprojectiles,

vêtements de protection spéciaux (par exemple: protection contre le feu, les agents chimiques

ou d´autres risques de sécurité).

41

Structures gonflables à pression pneumatique (halls pour sports, stands d´exposition, de

stockage, etc), à condition que des indications soient fournies concernant les performances et

spécifications techniques de ces articles.

42

Voiles.

43

Articles textiles pour animaux.

44

Drapeaux et bannières. »

L´annexe IV est modifiée comme suit

a) le titre se lit

« PRODUITS POUR

LESQUELS SEUL UN ETIQUETAGE OU MARQUAGE

GLOBAL

EST

OBLIGATOIRE (article 10 premier alinéa point b);

b) le point 12 se lit: « Ficelles d´emballage et agricoles; ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés au

point 39 de l´annexe III (1) »;

c) les points suivants sont ajoutés

«15

Résilles et filets à cheveux.

16

Cravates et noeuds papillons pour enfants.

17

Bavoirs; gants et chiffons de toilette.

18

Fils à coudre, à repriser et à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités et dont

le poids net ne dépasse pas 1 gramme.

19

Sangles pour rideaux et persiennes. »

d) une note en bas de page 1 rédigée comme suit est ajoutée

« (1)

Pour les produits figurant dans ce point ou vendus en coupes, l´étiquetage global est celui du

rouleau. Parmi les cordes et cordages visés dans ce point figurent notamment ceux d´alpinisme et

pour le sport nautique. ».

Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 modifiant l´annexe du règlement grand-ducal du 4

mars 1974 concernant certaines substances toxiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Château de Berg, le 13 juin 1986.

Benny Berg

Jean

Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 complétant l´annexe du règlement grand-ducal du

20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´approche de la section de route précitée est indiquée par les signaux A,15 et A,4b posés à une

distance de respectivement 400 m et 200 m.

Le Groupe A comprend

a) pour le domaine de la musique et de la danse

un représentant de l´Union Grand-Duc Adolphe

un représentant de l´Union Saint-Pie X

un représentant des Jeunesses Musicales

un représentant de la « Lëtzebuerger Gesellschaft fir nei Musék »

un représentant du Conservatoire de Musique de la Ville de Luxembourg

un représentant du Conservatoire municipal de la Ville d´Esch-sur-Alzette

un membre du comité de coordination des écoles de musique

un représentant de la MUSEP

un représentant de l´Association des professeurs d´éducation musicale

b) pour le domaine de l´audiovisuel

un représentant du Centre de diffusion et d´animation cinématographique (CDAC)

un représentant de la Cinémathèque de la Ville de Luxembourg

un représentant de la « Billerfabrik »

un représentant de la Fédération Grand-Ducale des Cinéastes et Vidéastes non-professionnels

un représentant de la Fédération luxembourgeoise des Photographes Amateurs

c) pour le domaine du patrimoine historique

un représentant de la Société des

Antiquités nationales

un représentant de la Société Préhistorique luxembourgeoise

un représentant de l´Association luxembourgeoise de généalogie et d´héraldique

un représentant de l´association « Stad a Land »

un représentant de l´association « Jeunes et Patrimoine »

un représentant des Amis du Musée

d) pour le domaine des lettres et de l´art dramatique

un représentant de la SELF (Société des Ecrivains de Langue française)

un représentant du « Lëtzebuerger Schrëftstellerverband »

un représentant de l´Entente des Cabarets

un représentant de la Fédération des éditeurs

un représentant de l´Association « Actioun Lëtzebuergesch »

e) pour le domaine des arts plastiques et graphiques

un représentant du Cercle artistique

un représentant du « Lëtzebuerger Artisten Center »

un représentant du Centre National de Promotion des Arts et Métiers d´art

un représentant du Syndicat pour la défense des intérêts des artistes indépendants

un représentant de l´Association des Professeurs d´éducation artistique de l´enseignement secondaire

f) pour le domaine de l´action socio-culturelle

un représentant du Centre européen pour la propagation des arts

un représentant de la « Kulturfabrik asbl »

un représentant des Mouvements culturels populaires

un représentant de l´Action Familiale et Populaire

quatre représentants des mouvements syndicaux d´ouvriers, d´employés et de fonctionnaires

un représentant de l´« ASTI » (Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés)

un représentant de l´AMIPERAS

un représentant du Mouvement Ecologique

un représentant du mouvement de la « Natur- a Vulleschutzliga »

un représentant de « NATURA »

un représentant des Amis du Musée d´Histoire naturelle.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7

modifié de la loi du 14 février 1955 précitée.

Le groupe B comprend 20 créateurs, interprètes et animateurs culturels désignés à titre personnel

directement par le Ministre en raison de leur compétence particulière dans les six domaines visés aux articles 2

et 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et produira ses effets pendant 15 jours à partir de sa

publication.

Luxembourg, le 27 mai 1986.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Règlement ministériel du 29 mai 1986 portant réorganisation

du Conseil National de la Culture.

Le Ministre des Affaires culturelles,

Vu l´arrêté ministériel du 20 mars 1975 portant création d´un Conseil Permanent pour l´animation

culturelle;

Vu l´arrêté ministériel d 8 juillet 1977 portant réorganisation dudit Conseil;

Vu l´arrêté ministériel du 17 novembre 1980 portant création du Conseil national de la Culture, en

remplacement du Conseil Permanent pour l´animation culturelle;

Considérant que, à la lueur des expériences acquises, et vu la nécessité de mieux tenir compte des besoins

culturels nouveaux, il y a lieu de modifier les dispositions arrêtant les objectifs et la composition du Conseil, les

modalités de son fonctionnement et les relations avec le Ministère des Affaires culturelles;

Arrête;

Le Conseil National de la Culture

Le groupe C comprend 4 fonctionnaires du Ministère des Affaires culturelles parmi lesquels le

Ministre désigne son délégué ainsi que le secrétaire général du Conseil.

Les structures du Conseil

L´Assemblée plénière

1) Au début de chaque mandat, le Conseil est convoqué par le Ministre en réunion constitutive qui élit le

président du Conseil à la majorité simple des membres présents. Les candidatures à la présidence

devront être présentées au Ministre huit jours après la convocation de la réunion constitutive.

2) De la même manière l´assemblée constitutive désigne, pour chacun des six domaines visés aux articles 2,

4 et 5 des rapporteurs faisant d´office partie du bureau exécutif visé à l´article 8. Les rapporteurs sont

choisis indifféremment dans le groupe A ou dans le groupe B.

3) Sur convocation de son président, le Conseil se réunit en assemblée au moins une fois par an; il peut se

réunir en outre sur convocation

du Ministre des Affaires culturelles ou d´au moins un tiers de ses

membres.

4) L´ordre du jour arrêté par le président du Conseil peut être complété à la demande d´un membre selon

les modalités retenues dans le règlement d´ordre intérieur visé à l´article 8. L´assemblée plénière décide

de plein droit de l´adoption de l´ordre du jour proposé ou modifié.

5) Le Conseil est informé régulièrement sur les activités du bureau exécutif, des commissions et des

groupes de travail.

6) Sur proposition du bureau exécutif, l´assemblée plénière adopte son règlement d´ordre intérieur. Il lui

appartient de même d´approuver les propositions, avis ou rapports élaborés soit par les commissions ou

groupes soit par les soins du bureau exécutif. En cas d´urgence ou à la requête du Ministre, le bureau est

autorisé à soumettre des projets de proposition, avis ou rapports à l´attention du Ministre, sous réserve

de l´approbation de ceux-ci par la prochaine assemblée plénière.

7) Sur proposition du bureau exécutif, le président peut inviter à assister aux assemblées plénières comme

observateur les délégués de Ministères ou services publics et les présidents ou leurs représentants de

Conseils officiels dont les missions sont connexes aux missions du Conseil national de la culture ainsi

que les directeurs ou leurs représentants des instituts ou services dépendant du Ministère des Affaires

culturelles.

Le bureau exécutif

1) Au sein du Conseil, il est institué un bureau exécutif qui comprend, outre le président et les six

rapporteurs désignés par l´assemblée constitutive suivant les modalités de l´article 7, le secrétaire général

du Conseil et le délégué du Ministre visés à l´article 6.

2) Les membres du bureau exécutif exercent leur fonction pendant toute la durée de leur mandat au

Conseil.

3) Le bureau exécutif a pour mission de coordonner les travaux du Conseil et de préparer les assemblées

plénières.

4) Le président dirige les travaux du Conseil et du bureau exécutif. Il prend toutes les mesures requises

pour le bon fonctionnement du Conseil et du bureau. Il convoque les assemblées plénières et les

réunions du bureau et est tenu informé des réunions et des travaux des commissions et des groupes

visés à l´art. 9. Il arrête l´ordre du jour des assemblées plénières du Conseil sans préjudice de l´alinéa 4 de

l´article 7.

5) Sous la responsabilité du président, le secrétaire général assure le secrétariat du Conseil, assisté par un

ou plusieurs agents du Ministère désignés spécialement à cet effet par le Ministre. Il assure la liaison entre

le comité exécutif et les comités et les groupes ad hoc visés à l´article 9 ainsi que la coordination et

l´animation des travaux de ceux-ci.

6) Sous la responsabilité du président, le délégué du Ministre assure la liaison des travaux du Conseil et du

Ministère, notamment pour le domaine de l´action socio-culturelle. A cet effet, il est chargé plus

spécialement des missions visées sub 3, 4 et 5 de l´article 2 du présent arrêté.

7) Le bureau exécutif élabore un ou plusieurs règlements d´ordre intérieur concernant le fonctionnement

du Conseil, du bureau et des commissions ou groupes visés à l´article 7. Ces règlements sont sujets à

l´approbation du Ministre après leur adoption par l´assemblée plénière.

Les commissions

1) Sur proposition du bureau exécutif, l´assemblée plénière du Conseil peut instituer des commissions

spéciales chargées d´un domaine d´activité particulier ou des groupes de travail ad hoc chargés d´élaborer

des propositions ou projets délimités.

2) S´il le juge opportun, le président peut faire appel, le cas échéant sur proposition d´une commission ou

d´un groupe de travail, à la collaboration momentanée d´un ou de plusieurs experts dans un domaine

délimité et organiser des réunions de consultation ou d´information avec des organismes privés ou

publics non représentés au Conseil, notamment avec les organismes visés à l´alinéa 7 de l´article 7 du

présent arrêté.

3) Les commissions peuvent inviter à assister à leurs réunions tels représentants des établissements

culturels nationaux ou locaux qu´ils estiment nécessaires pour l´accomplissement de leur mission.

Dispositions finales

Les membres du Conseil, du bureau ainsi que les experts visés à l´article 9 peuvent bénéficier

d´indemnités de présence.

Le présent arrêté remplace l´arrêté ministériel du 17 novembre 1980 portant création du Conseil

national de la culture, qui est abrogé.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 mai 1986.

Le Ministre des Affaires culturelles,

Robert Krieps

Règlement grand-ducal du 7 juin 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 24

juillet 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le

rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la directive du Conseil 71/307/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des

Etats membres relatives aux dénominations textiles;

Vu la directive du Conseil 83/623/CEE du 25 novembre 1983 modifiant la directive du Conseil 71/307/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la

sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole,

forestière, sociale et en matière de transports;

Vu

-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive du Conseil 71/307/CEE du

26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations

textiles;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons