Loi du 13 avril 1939 concernant le renforcement des effectifs de la gendarmerie.

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Samedi, 15 avril 1939

№ 28

Samstag, 15. April 1939

Loi du 13 avril 1939 concernant le renforcement des

effectifs de la gendarmerie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4

avril 1939 et celle du Conseil d'Etat du 6 du même

mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Par dérogation à l'art. 1er de la loi du

25 mai 1929 sur le renforcement de l'effectif de la

gendarmerie, le nombre des lieutenants est porté à

neuf.

In Abänderung des Art. 1 des Gesetzes

vom 25. Mai 1929 betreffend die Verstärkung der

Gendarmerie, wird die Zahl der Lieutnants auf

neun gebracht.

Par dérogation à la loi du 16 février 1881

sur l'organisation militaire et à celle du 25 mai 1929

sur le renforcement de la gendarmerie, la force

numérique de la compagnie des gendarmes pourra

être portée, en cas de besoin, à 300 hommes, y

compris le cadre des sous-officiers.

Un règlement d'administration publique fixera

la date et le nombre du renforcement de la gen-

darmerie.

In Abänderung des Gesetzes vom 16. Fe-

bruar 1881, die Organisation der Bewaffneten Macht

betreffend, und desjenigen vom 25. Mai 1929, betr.

die Verstärkung der Gendarmerie, kann die nume-

rische Stärke der Gendarmen-Kompagnie nötigen-

falls auf 300 Mann gebracht werden, einschließlich

des Cadres der Unteroffiziere.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement wird das

Datum und den Umfang der Verstärkung der Gen-

darmerie festsetzen.

La commission arrêtera la procédure à

suivre et statuera sur le mérite des épreuves, en

prononçant l'admission ou le rejet.

La commission arrêtera les listes de classement

des candidats admis d'après les notes obtenues.

Aucun recours n'est admissible contre les déci-

sions de la commission d'examen.

Pour couvrir les frais d'exécution de la

présente loi, il sera alloué au Gouvernement un

crédit de 579.500 fr., dont 27.500 à rattacher à

l'art. 47 ; 6000 fr. à l'art. 48 ; 514.000 fr. à l'art. 49

et 32.000 fr. à l'art. 50 du Budget des dépenses de

1939.

Gesetz vom 13. April 1939, betreffend die Ver-

stärkung der Gendarmerie.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 4. April 1939 und derjenigen des Staats-

rates vom 6. dess. Mts., wonach eine zweite Ab-

stimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Zur Deckung der durch die Ausführung

dieses Gesetzes entstehenden Ausgaben wird der

Regierung ein Kredit von 579.500 Fr. bewilligt, wo-

von 27.500 dem Art. 47; 6.000 Fr. dem Art. 48 ;

514.000 Fr. dem Art. 49 und 32.000 Fr. dem Art. 50

des Ausgabenbüdgets für 1939 beizuschreiben sind.

Mémorial

Memorial

Großherzogtums Luxemburg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 13 avril 1939.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Arrêté du 13 avril 1939, portant institution d'une

commission d'examen pour l'admission

des

membres de la gendarmerie dans les cadres de

la sûreté publique.

Le Ministre de la Justice,

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Art.

1er.

Il est institué provisoirement une

commission d'examen pour l'admission des membres

de la gendarmerie dans les cadres de la sûreté pu-

blique.

Cette commission se composera de trois membres

effectifs et d'un membre suppléant.

Ne peuvent pas être membres de cette commission

les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au 4e degré

inclusivement.

Il s'agit d'un concours et le Ministre de

la Justice fixe à chaque concours le nombre des

candidats qui seront admis.

Pour être reçu à ce concours, les candidats

doivent

1° être luxembourgeois d'origine ;

2° avoir subi avec succès l'examen de brigadier;

3° produire à l'appui de leur demande

a) un extrait du casier judiciaire ;

b) un extrait du casier disciplinaire, c'est-à-dire

administratif ;

c) un certificat sur leur conduite, leurs capacités

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 13. April 1939.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Dupong.

et leur zèle, délivré par le chef du corps compétent ;

d) un certificat médico-psychotechnique établi

par le médecin et l'expert psychotechnique dé-

signés ad hoc par le Ministre de la Justice sur leur

état physique, mental et psychique, à savoir

MM.

Braunshausen, professeur

de psychologie

expérimentale, et le D r Molitor, médecin-assistant

au Laboratoire de l'Etat.

Les épreuves écrites comprennent

1° langue française, reproduction et

traduction (allemand-français)

20 points ;

2° langue allemande, reproduction 20

»

3° le Code pénal et les éléments du

Code d'instruction criminelle

»

4° les lois spéciales

»

5° les éléments de la police scien-

tifique d'après le manuel Gross-Leibig 20

»

a) l'agent enquêtant, page 1 à 6 ;

b) la personne à entendre, page 9 à 22 ;

c) l'état des lieux, page 24, al. 3 à page 28 incl. ;

d) d'anthropométrie, page 42 à 46, al. 1 incl. ;

page 47, al. 3 à page 48, al. 1 incl. ;

page 48, al. 2 à page 49 ;

e) l'audition des témoins, page 67 à 70 ;

f) traces

traces des pieds, page 98 à 100 ;

formes extraordinaires, page 106 à 108 ;

traces de sang, page 108 à 114;

empreintes digitales, page 114, al. 3-4-5-7,

page 115, al. 1-2-3, page 116, al. 1-2 ;

autres traces, page 119 à 120 ;

g) l'emballage et le transport des pièces à con-

viction, page 120 à 122 ;

h) les dessins, page 123 à 126 ;

i) les principes fondamentaux, c'est-à-dire la

première phrase de chaque chapitre, sub

a-b-c-d-e-f-g-h-i-k ;

Erratum. — Dans l'avis du 13 avril 1939 portant remise des examens pour le doctorat en

accouchement, le nom Mlle Kayl est à remplacer par celui de M

lle Kinn. — 15 avril 1939.

Avis. — Fièvre aphteuse.

Les zones prophylactiques décrétées à la date du 7 avril 1939, sont modifiées respt. complétées comme

suit

CANTON DE CAPELLEN.

Zone d'interdiction

Nospelt: la maison Jacques Rœser-Kraus.

Zone d'observation intensifiée

Nospelt : la maison Veuve Schneider.

Levée. — La localité de Septfontaines est déclarée libre de fièvre aphteuse.

CANTON DE GREVENMACHER.

Zones d'observation simple

Mensdorf ainsi que la partie restante de Berbourg.

Levée. — L'interdit est levé à Berbourg de la maison Jean Kasel ; à Mensdorf, de la maison Michel Neuens.

Les localités de Biwer et de Lellig sont déclarées libres d'épizooties.

CANTON DE MERSCH.

Le canton de Mersch est déclaré libre de fièvre aphteuse.

CANTON DE REMICH

Zones d'interdiction.

Scheuerhof (Canach) : la propriété Berk P.

Beyersholzhof (Canach) : la propriété Hild J-.P.

Zone d'observation simple

Le « Bücherhof» (Canach). — 14 avril 1939.

j) la prise des empreintes des pieds au moyen de

plâtre, page 139 à 140 ;

la prise des empreintes des pieds au moyen de

stéarine, page 140 à 141 ;

6° notions d'anthropologie criminelle (cours du

Dr Louis Vervaeck, Bruxelles).

Pour être nommé agent de lu sûreté

publique, le candidat doit être âgé de 28 ans au

moins et de 40 ans au plus.

Il sera nommé provisoirement pour la

durée de deux ans. Si à l'expiration de ce délai

le titulaire donne satisfaction, il aura sa nomination

définitive, mais s'il ne réunit pas les conditions

d'aptitude nécessaires, il sera réintégré dans son

ancien emploi avec conservation de son rang d'an-

cienneté.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 avril 1939.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Avis. — Service sanitaire. — Le jury d'examen pour les infirmières se réunira en session extraordinaire,

du 25 au 27 avril 1939, dans une des salles du Laboratoire pratique de bactériologie à Luxembourg, à

l'effet de procéder à l'examen de Mlles Erpelding Andrée, d'Esch s/Alz., Ginter Julie, de Luxembourg,

et Heinricy Madeleine, d'Esch-s.-Alzette.

Mlle Erpelding Andrée est récipiendaire pour le diplôme d'infirmière hospitalière ; Mlle Ginter Julie

est récipiendaire pour le diplôme d'infirmière hospitalière et pour le diplôme d'infirmière visiteuse ; Mlle

Heinricy Madeleine est récipiendaire pour le diplôme d'infirmière visiteuse.

L'examen écrit pour toutes les récipiendaires aura lieu le mardi, 25 avril 1939, de neuf heures à midi.

Les épreuves orales pratiques auront lieu le jeudi, 27 avril 1939, et seront fixées comme suit : pour Mlle

Erpelding à trois heures ; pour Melle Heinricy à quatre heures ; pour Mlle Ginter, de cinq à sept heures. —

15 avril 1939.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 1er avril 1939, le livret n° 22903 a été

déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Epargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau. — 8 avril 1939.

Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale

agricole de Troine a déposé au secrétariat communal de Bœvange/Cl., l'un des doubles de l'acte d'asso-

ciation sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile

des administrateurs et de tous les associés. — 8 avril 1939.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 11 avril 1939,

l'association syndicale pour la construction de chemins-embranchements

aux lieux dits : « Bauschelter

Hoecht», « Frauenbusch», « Belsacker Weyer», «Wasser Stücker», «Weyer Busch» etc. à Hellange, dans

la commune de Frisange, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Frisange. — 11 avril 1939.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Emprunts communaux — Tirage d'obligations.

Commune de Rumelange.

Emprunt de 1.100.000 fr. de 1935.

Date de l'échéance : 1er avril 1939.

Numéros sortis au tirage, titre de 1000 fr. : 6, 27, 152, 171, 199, 221, 224, 239, 264, 308, 369, 375, 404,

464, 504, 511, 538, 560, 569, 652, 761, 818, 905, 943, 985, 1021, 1036, 1069, 1076, 1083.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Ardennaise de Crédit agricole, à Troisvierges.

3 avril 1939.