Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 modifiant l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945

Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 modifiant l´arrêté ministériel du 9

novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets

d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal

du 13 octobre 1945

page

Règlement grand-ducal du 19 mars 1977 modifiant le règlement grand-ducal

du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace

aérien

Règlement ministériel du 25 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations

spéciales fournies par les services des douanes ou des accises

Règlement grand-ducal du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel

de l´Office des assurances sociales

Réglementation au tarif des droits d´entrée

Règlements communaux

Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 modifiant

l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945

concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention, en exécution

de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 10 et 14 de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure adminis-

trative en matière de brevets d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-

ducal du 13 octobre 1945;

Vu l´arrêté ministériel du 5 janvier 1951 portant modification de l´arrêté ministériel du 9 novembre

1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention, en exécution de la

loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945;

Vu l´article 2 de la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative

aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre 1953;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l´économie nationale, des classes moyennes et du tourisme

et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons

L´article 10 de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure adminis-

trative en matière de brevets d´invention est remplacé comme suit

« Le dépôt de la demande de brevet d´invention ou de certificat d´addition ne sera reçu par le fonc-

tionnaire préposé au service de la propriété industrielle que sur production de la quittance d´enregis-

trement prévue à l´article 1er sous 2° et à l´article 3. »

Le taux unitaire de redevance visé à l´article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre

1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien, est de 23,3764 dollars des Etats-Unis

d´Amérique à partir du 1er avril 1977.

Les prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises donnent lieu

au paiement d´une rétribution dont le tarif est fixé au tableau annexé au présent arrêté.

Le personnel de l´Office des assurances sociales se divise en quatre catégories

A) Le président et les conseillers qui ont la qualité de fonctionnaires de l´Etat. Leur situation est régie

par les lois et les règlements concernant ces fonctionnaires.

B) Des employés publics statutaires qui sont assimilés aux fonctionnaires de l´Etat. Pour autant qu´il

n´est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et règlements

fixant le régime des fonctionnaires de l´Etat et portant sur

a) l´admission au stage, le stage et la promotion,

b) les nominations,

c) les traitements,

d) les pensions,

e) les droits et devoirs,

f) les frais de route et de séjour,

g) les cumuls.

C) Des employés non statutaires qui auprès de l´Etat répondent à la notion « d´employés de l´Etat ».

Pour autant qu´il n´est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les

lois et règlements fixant le régime et les indemnités des employés de l´Etat.

D) Des auxiliaires qui sont assimilés aux auxiliaires de l´Etat.

E) Des ouvriers dont la situation est régie par le contrat collectif valant pour les ouvriers de l´Etat.

Chapitre II.  Fonctionnaires et employés publics statutaires

A.  Cadre du personnel, emplois à attributions particulières et barême de ré-

munération.

L´article 14 modifié de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 précité est remplacé par le

texte suivant

« Le dépôt est accepté sous réserve de ce qui a été dit à l´article 10, si les documents concernant

la description et les dessins de l´invention ne sont pas conformes aux prescriptions ou si, le cas échéant,

le document d´ayant droit, la formule de pouvoir enregistrée et le document de désignation de l´in-

venteur, visés à l´article 1er sous 5°, 6° et 7°, ne sont pas joints. Une telle demande doit être régularisée

dans les quatre mois à dater du jour du dépôt. Sinon elle sera refusée et mention de ce refus de déli-

vrance de brevet sera faite au registre matricule des brevets d´invention. »

Le tableau des redevances figurant en Annexe au règlement grand-ducal du 22 octobre 1975

est remplacé par le tableau figurant en Annexe au présent règlement.

Pour le calcul des rétributions mentionnées au tableau annexé, les règles ci-après sont ob-

servées

1° rétributions fixées par heure: les rétributions sont dues à concurrence de la durée du service

accompli pour l´exécution de la prestation spéciale; les fractions d´heure sont comptées pour une heure;

2° rétributions fixées par mois et par demi-journée: les fractions de mois ou les fractions de demi-

journée supérieures à deux heures sont comptées respectivement pour un mois ou pour une demi-

journée.

Le personnel de l´Office des assurances sociales comprend en dehors de la fonction de pré-

sident, les emplois et fonctions ci-après

I. Dans la carrière supérieure de l´administration

1. grade de computation de la bonification d´ancienneté

grade 12

a) des conseillers de direction ou conseillers;

des conseillers adjoints;

des attachés 1er en rang;

des attachés ou stagiaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser 5 unités, dont au plus 4 conseillers de

direction ou conseillers.



b) un actuaire et un ingénieur en chef;

des ingénieurs-chefs de division;

des actuaires adjoints et ingénieurs principaux;

des chargés d´études principaux et ingénieurs-inspecteurs;

des chargés d´études et ingénieurs ou stagiaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser 3 unités, y compris l´actuaire et l´ingé-

nieur en chef.

c) un conseiller de direction-informaticien;

des conseillers-informaticiens;

des conseillers-informaticiens adjoints;

des chargés d´études-informaticiens principaux;

des chargés d´études-informaticiens ou stagiaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser 3 unités.

d) Peuvent être nommés premier conseiller de direction, sans libérer l´emploi occupé, les con-

seillers de direction, le conseiller de direction-informaticien, l´ingénieur en chef et l´actuaire;

le nombre des premiers conseillers de direction ne peut dépasser celui de deux.

2. grade de computation de la bonification d´ancienneté  grade 14

un médecin-inspecteur en chef;

des médecins-inspecteurs;

des médecins-inspecteurs adjoints.

Le nombre total des médecins ne peut dépasser quatre unités.

II. Dans la carrière moyenne du rédacteur

grade de computation de la bonification d´ancienneté  grade 7

a)

7 inspecteurs de direction 1er en rang;

16 inspecteurs principaux;

19 inspecteurs;

17 chefs de bureau;

17 chefs de bureau adjoints;

18 rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

L´inspecteur de direction 1er en rang chargé des affaires du personnel porte le titre de chef du

personnel.

b) 1 inspecteur-informaticien de direction 1er en rang;

2 inspecteurs-informaticiens principaux;

3 inspecteurs-informaticiens;

3 chefs de bureau-informaticiens;

2 chefs de bureau-informaticiens adjoints;

2 informaticiens principaux;

des informaticiens diplômés.

III. Dans la carrière inférieure de l´administration

1. grade de computation de la bonification d´ancienneté  grade 4

a) des commis principaux;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires.

b) des commis-informaticiens principaux;

des commis-informaticiens;

des commis-informaticiens adjoints;

des expéditionnaires-informaticiens.

2. grade de computation de la bonification d´ancienneté  grade 3

des premiers artisans principaux;

des artisans principaux;

des premiers artisans;

des artisans.

3. grade de computation de la bonification d´ancienneté  grade 1

1 huissier principal;

des huissiers-chefs;

des huissiers de salle ou garçons de bureau principaux;

des garçons de bureau.

IV. Le cadre prévu ci-dessus aux paragraphes II. et III. peut être complété par des stagiaires et des

employés qui auprès de l´Etat répondent à la notion « d´employés de l´Etat », ainsi que par des

ouvriers, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

En outre, lors de l´exécution de travaux d´une envergure exceptionnelle, des employés auxi-

liaires peuvent être engagés pour la durée de ces travaux et dans la limite des crédits budgétaires.

Ce personnel n´a pas la qualité de l´employé non statutaire.

Le nombre des emplois prévus ci-dessus au paragraphe III, 1, a) et b) ainsi que 2, est fixé par

référence aux pourcentages prévus par la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois

des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´ar-

tisan dans les administrations et services de l´Etat ou tels qu´ils pourraient être modifiés ultérieu-

rement.

Pour la fixation des pourcentages l´effectif de la carrière de l´expéditionnaire administratif et

l´effectif de la carrière de l´expéditionnaire-informaticien sont joints en un seul et même effectif.

Lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion n´est pas occupé, le nombre des emplois d´une

fonction inférieure en grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en consé-

quence.

Notre ministre de l´économie nationale, des classes moyennes et du tourisme est chargé

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1977

Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale,

des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Règlement grand-ducal du 19 mars 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre

1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l´ar-

ticle 7;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l´accord entre les Etats Parties à la Convention

internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » relatif

à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970, et de l´Accord entre le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l´Organisation européenne pour la sécurité de la

navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles

le 8 septembre 1970;

Vu le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de

l´espace aérien tel qu´il a été modifié par les règlements gra nd-ducaux des 25 février 1972, 19 juin 1972,

12 juillet 1973, 27 novembre 1973 et 22 octobre 1975;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 19 mars 1977

Jean

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Jacques

F. Poos

ANNEXE

au règlement grand-ducal instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien.

Redevances pour les vols visés à l´article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un

(50 tonnes)

Aérodrome de départ

Aérodrome de première destination

Montant de la redevance

(ou de première destination ) situé

(ou de départ)

(en dollars)

Zone I

Alicante

270,32

Amsterdam

345,30

Belfast

93,97

Berlin-Tegel

464,19

Aérodrome de départ

Aérodrome de première destination

Montant de la redevance

(ou de première destination) situé

(ou de départ)

(en dollars)

Bruxelles

367,79

Dublin

55,95

Düsseldorf

402,82

East Midlands

217,66

Edinburgh

163,03

Frankfurt/Main

449,16

Gerona

260,56

Glasgow

153,98

Ibiza

266,95

Hamburg

206,30

Köln-Bonn

414,66

Lahr

465,18

 entre 14°W-110°W et au Nord London

310,50

de 55°N

Luton

310,50

410,81

Ljubljana

595,14

Malaga

370,22

Manchester

217,38

München

531,22

Oostende

350,06

Palma de Mallorca

378,67

Paris

376,09

Prestwick

153,98

Rotterdam

349,23

Shannon

18,57

Stornoway

75,86

Sumburg

63,40

Venezia

561,84

Wien

592,25

Zürich

524,89

Zone II

Amsterdam

192,74

Bruxelles

299,71

Frankfurt/Main

257,33

 à l´ouest de 110°W et au nord

Hamburg

30,53

de 55°N

Köln-Bonn

310,48

London

319,84

Paris

337,26

Zone III

Albenga

218,80

Alicante

122,02

Amsterdam

274,38

Athinai

247,56

Bâle-Mulhouse

235,35

Aérodrome de départ

Aérodrome de première destination

Montant de la redevance

(ou de première destination) situé

(ou de départ)

(en dollars)

Barcelona

114,98

Belfast

83,17

 entre 30°W et 110°W et 28°N

Beograd

491,09

et 55°N

Bergen/Flesland

62,84

Berlin-Schönefeld

245,88

Berlin-Tegel

386,33

Birmingham

161,57

Bordeaux

138,44

Bruxelles

259,12

Budapest

465,63

Casablanca

31,90

Dublin

48,80

Dubrovnik

491,09

Düsseldorf

319,96

East Midlands

154,43

Edinburgh

117,75

Frankfurt/Main

351 ,15

Genève

211,19

Genoa

207,93

Glasgow

98,93

Hamburg

351,97

Hannover

378,31

Helsinki

62,84

Kobenhavn

228,51

Köln-Bonn

324,59

Lahr

289,48

Las Palmas de Gran Canaria

53,13

Lisboa

34,86

Ljubljana

429,83

London

175,28

Luton

175,28

248,17

Lyon

235,41

Madrid

88,62

Malaga

79,27

Manchester

125,44

Marseille

179,88

Milano

218,80

Moskva

62,84

München

341,06

Napoli

193,38

Nürnberg

428,89

Oostende

230,36

Oslo

62,84

Palma de Mallorca

140,37

Aérodrome de départ

Aérodrome de première destination

Montant de la redevance

(ou de première destination) situé

(ou de départ)

(en dollars)

Paris

177,30

Praha

397,24

Prestwick

98,93

Rabat

31,90

Roma

218,83

Sevilla

70,78

Shannon

32,59

Split

429,83

Stansted

175,28

Stavanger

172,37

Stockholm

62,84

Stuttgart

254,67

Tanger

43,59

Tel-Aviv

251,51

Tehran

320,31

Torino

218,80

Venezia

218,80

Warszawa

245,88

Wien

452,48

Zagreb

491,09

Zürich

251,93

Zone IV

Amsterdam

320,67

Bruxelles

319,43

Dublin

66,40

 à l´ouest de 110°W et entre

Frankfurt/Main

436,04

28°N55°N

Kobenhavn

129,07

London

259,74

Malaga

103,28

Manchester

138,77

Paris

237,17

Prestwick

140,39

Shannon

23,13

Zone V

Amsterdam

261,43

Bruxelles

187,55

Casablanca

21,00

Düsseldorf

266,66

 à l´ouest de 30°W et entre

Frankfurt/Main

267,48

l´équateur28°N

Köln-Bonn

265,30

Las Palmas de Gran Canaria

114,12

Lisboa

37,62

London

154,33

138,64

Aérodrome de départ

Aérodrome de première destination

Montant de la redevance

(ou de première destination) situé

(ou de départ)

(en dollars)

Madrid

80,08

Manchester

157,77

Milano

142,54

Paris

99,21

Porto-Santo (Madeira)

11,10

Rabat

21,00

Roma

189,31

Shannon

29,21

Zürich

167,86

Règlement ministériel du 25 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales

fournies par les services des douanes ou des accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales

et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l´arrêté ministériel belge du 11 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales four-

nies par les services des douanes ou des accises;

Arrête

Les rétributions sont, le cas échéant, majorées du montant des frais de parcours ou de trans-

port auquel le déplacement des agents a donné lieu et des indemnités de séjour allouées à ces agents.

Les emplois de la carrière supérieure de l´administration et les emplois de promotion de

la carrière moyenne sont répartis comme suit entre les six sections de l´Office

Section A  services communs

2 des emplois prévus sub I, 1, a);

1 des emplois prévus sub I, 1, b);

7 des emplois prévus sub II, 1, a), dont

1 emploi du grade 13,

1 emploi du grade 12,

2 emplois du grade 11,

1 emploi du grade 10,

1 emploi du grade 9 et

1 emploi du grade 8.

Section B  assurance-accidents industrielle

1 des emplois prévus sub I, 1, a);

3 des emplois prévus sub I, 2, a);

2 des emplois prévus sub I, 1, b);

22 des emplois prévus sub II, 1, a), dont

1 emploi du grade 13,

4 emplois du grade 12,

4 emplois du grade 11,

5 emplois du grade 10,

4 emplois du grade 9 et

4 emplois du grade 8.

Section C  assurance-accidents agricole et forestière

6 des emplois prévus sub II, 1, a), dont

1 emploi du grade 13,

1 emploi du grade 12,

1 emploi du grade 11,

1 emploi du grade 10,

1 emploi du grade 9 et

1 emploi du grade 8.

L´emploi sub I, 1, a) et les emplois sub I, 2, a) prévus sub B sont communs aux deux sections de l´as-

surance-accidents.

Section D  assurance-vieillesse et invalidité

1 des emplois prévus sub I, 1, a);

1 des emplois prévus sub I, 2, a);

32 des emplois prévus sub II, 1, a), dont

2 emplois du grade 13,

5 emplois du grade 12,

6 emplois du grade 11,

6 emplois du grade 10,

6 emplois du grade 9 et

7 emplois du grade 8.

Section E  caisses d´allocations familiales des ouvriers et des non-salariés et fonds des allocations

de naissance

1 des emplois prévus sub I, 1, a);

6 des emplois prévus sub II, 1, a), dont

1 emploi du grade 13,

1 emploi du grade 12,

1 emploi du grade 11,

1 emploi du grade 10,

1 emploi du grade 9 et

1 emploi du grade 8.

Section F  centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux insti-

tutions de sécurité sociale

3 emplois prévus sub I, 1, c);

21 des emplois prévus sub II, 1, a), dont

1 emploi du grade 13,

4 emplois du grade 12,

5 emplois du grade 11,

3 emplois du grade 10,

4 emplois du grade 9 et

4 emplois du grade 8.

13 emplois prévus sub II, 1, b), dont

1 emploi du grade 13,

2 emplois du grade 12,

3 emplois du grade 11,

3 emplois du grade 10,

2 emplois du grade 9 et

2 emplois du grade 8.

En ce qui concerne les prestations spéciales mentionnées au tableau annexé sous les nos

1 à 5, la rétribution est due alors même que les opérations que l´on a demandé à pouvoir effectuer

n´auraient pas eu lieu, à moins que les agents désignés pour accomplir la prestation spéciale aient été

prévenus en temps utile et qu´ils n´aient pas dû se déplacer.

Sont créés dans la carrière moyenne neuf emplois à attributions particulières de caractère

technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus à l´ar-

ticle 2, II, du présent règlement, au moment où leurs collègues de rang égal ou inférieur bénéficient

d´une promotion.

Sont désignés comme emplois à attributions particulières les emplois suivants

 l´emploi de préposé du service « traitement et frais communs »;

 l´emploi de secrétaire du comité-directeur de l´association d´assurance contre les accidents,

section industrielle;

 l´emploi de secrétaire du comité-directeur de l´établissement d´assurance contre la vieillesse et

l´invalidité;

 l´emploi de secrétaire du comité de gestion du centre commun;

 l´emploi de préposé du service de la comptabilité de l´association d´assurance contre les accidents,

section industrielle;

 l´emploi de préposé du service de la comptabilité de l´établissement d´assurance contre la vieillesse

et l´invalidité;

 un emploi de correspondant-informatique du service des prestations de l´association d´assurance

contre les accidents, section industrielle;

 un emploi de correspondant-informatique du service des prestations de l´établissement d´assu-

rance contre la vieillesse et l´invalidité;

 l´emploi de préposé du service des affaires récursoires.

Un inspecteur principal de l´Office des assurances sociales peut être détaché à l´Office des dommages

de guerre, service des dommages corporels. Il est placé hors cadre par dépassement de l´effectif des

inspecteurs principaux et avancera au moment où un de ses collègues de rang égal ou inférieur béné-

ficiera d´une promotion.

Les rétributions doivent être payées

1° si elles sont fixées par mois, par anticipation;

2° dans les autres cas, immédiatement après l´accomplissement des opérations ou, lorsque des dif-

ficultés pour le recouvrement ne sont pas à craindre, au plus tard le sixième jour ouvrable à compter

de la date de l´avis adressé au redevable par le receveur.

I. Les fonctions reprises à l´article 2, sub II, a) et b), sub III, 1, a) et b) et sub III, 2 et 3 ci-dessus pour

lesquelles il existe une nomenclature identique sous « différentes administrations » à la rubrique

I. « administration générale » de l´annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l´Etat, sont classées aux mêmes grades que les fonctions à no-

menclature identique.

II. Les autres fonctions prévues à l´article 3 ci-dessus sont classées comme suit

grade S1  président.

grade 17  premier conseiller de direction.

grade 16  médecin-inspecteur en chef,

conseiller de direction,

conseiller de direction-informaticien,

médecin-inspecteur,

l´ingénieur en chef.

grade 15  conseiller,

conseiller-informaticien,

actuaire,

ingénieur-chef de division.

grade 14  conseiller adjoint,

conseiller-informaticien adjoint,

médecin-inspecteur adjoint,

actuaire adjoint,

ingénieur principal.

grade 13  attaché 1er en rang,

chargé d´études-informaticien principal,

chargé d´études principal,

ingénieur-inspecteur.

grade 12  attaché,

chargé d´études-informaticien,

chargé d´études,

ingénieur.

III. Le médecin-inspecteur en chef bénéficie, avec l´effet d´une promotion, d´un avancement en trai-

tement au grade 17 quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16.

L´actuaire et le conseiller-informaticien bénéficient, avec l´effet d´une promotion, d´un avance-

ment en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.

IV. Le règlement du Gouvernement en conseil du 21 mars 1975 concernant la prime d´informatique,

tel qu´il pourra être modifié par la suite, est applicable au personnel de l´Office des assurances

sociales.

B.  Admission au service.

L´arrêté ministériel du 2 septembre 1974 fixant les rétributions pour prestations spéciales

fournies par les services des douanes ou des accises est abrogé.

Sont applicables au personnel du cadre supérieur de l´Office des assurances sociales le règle-

ment grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supé-

rieurs de l´administration, le règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et

le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la santé publique, du travail, de la

sécurité sociale et des mines, ainsi que le règlement grand-ducal du 29 avril 1974 concernant le recru-

tement et le stage du personnel de la carrière supérieure du centre informatique de l´Etat, tels que

ces règlements ont été modifiés ou pourraient être modifiés ultérieurement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1977.

W. DE CLERCQ

Bruxelles, le 11 mars 1977

Numéro

d´ordre

Désignation des prestations

I. Douane

Ouverture d´entrepôts particuliers

Vérification de marchandises importées ou

exportées par une voie non autorisée.

Tarif de la rétribution

a) Entrepôts particuliers dont l´ouver-

ture ne requiert pas l´utilisation d´un

poste permanent

 si l´ouverture par demi-journée ne

dépasse pas deux heures: 140 F

par heure et par agent de sur-

veillance;

 si l´ouverture par demi-journée dé-

passe deux heures: 300 F par demi-

journée et par agent de surveillance.

b) Entrepôts particuliers où fonctionne

en permanence un poste d´un ou de

plusieurs agents: 12.000 F par mois

agent faisant partie du poste.

Les entrepôts particuliers concédés à un

entrepositaire et qui ne sont pas situés

à plus de 500 mètres l´un de l´autre

peuvent être considérés comme ne for-

mant qu´un entrepôt, au point de vue de

la redevabilité de la rétribution pour

l´ouverture à la condition qu´un seul

entrepôt soit ouvert à la fois.

Pour le calcul de la rétribution, n´entrent

en ligne de compte que les agents chargés

de la surveillance proprement dite et non

les agents exerçant la fonction de vérifi-

cateu r.

L´ouverture des entrepôts particuliers faite

à la réquisition des agents a lieu sans ré-

tribution de la part de l´entrepositaire.

Toutefois, la rétribution est due si, pen-

dant cette ouverture l´entrepositaire

effectue des travaux autres que ceux

nécessités par les opérations des agents.

Agents exerçant la fonction de vérificateur

210 F par l´heure et par agent.

Autres agents: 140 F par heure et par agent.

Escorte de navires ou bateaux à destination

ou en provenance d´emplacements situés

en dehors de la zone douanière des ports.

Prestations, autres que celles visées sous les

nos 1 à 3 effectuées en dehors de la zone

douanière des ports, de l´enceinte des

entrepôts publics ou des emplacements où

s´exerce l´activité normale des bureaux

des douanes ou des succursales de bureau

des douanes.

Prestations effectuées en dehors des heures

ordinaires d´ouverture des bureaux des

douanes ou des succursales de bureau des

douanes ou en dehors des heures ordi-

naires pendant lesquelles le service doua-

nier fonctionne.

Examen de demandes tendant à obtenir la

prolongation du délai de validité de docu-

ments de douane et qui sont introduites

après la péremption de ce délai.

Examen de demandes tendant à obtenir la

décharge de tryptiques, de carnets de pas-.

sages en douane ou de certificats d´ad-.

mission temporaire ayant couvert l´ad-.

mission temporaire de véhicules dont la

réexportation n´a pas été régulièrement

constatée dans le délai imparti.

II. Accises

Surveillance des établissements ou usines

dont les produits sont soumis à un droit

d´accise ou à une taxe de consommation.

140 F par heure et par agent.

Agents exerçant la fonction de vérificateur

210 F par heure et par agent.

Autres agents: 140 F par heure et par agent.

Agents exerçant la fonction de vérificateur

210 F par heure et par agent

Autres agents: 140 F par heure et par agent.

300 F par document, en cas d´accueil.

300 F par document, en cas d´accueil.

a) Etablissements ou usines où fonctionne

en permanence un poste d´un ou de

plusieurs agents: 12.000 F par mois,

pour chaque agent faisant partie du

poste;

b) Autres établissements ou usines: 140 F

par heure et par agent.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 11 mars 1977.

Le Ministre des Finances´

W. DE CLERCQ

Règlement grand-ducal du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel de l´Office des

assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l´article 282 du code des assurances sociales;

Vu l´article 9, alinéas 1er, 2 et 3 de la loi du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale

de la sécurité sociale et création d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisa-

tions commun aux institutions de sécurité sociale;

Vu l´avis des comités-directeurs réunis de l´Office des assurances sociales;

Vu l´avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction

publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Chapitre Ier.  Dispositions générales

Nul n´est admis au stage de rédacteur et d´expéditionnaire s´il n´a pas subi avec succès le

concours d´admission au stage dans les administrations de l´Etat ou dans les établissements soumis au

contrôle du Gouvernement.

Nul n´est admis au stage d´informaticien diplômé et d´expéditionnaire-informaticien s´il n´a pas subi

avec succès le concours d´admission au stage qui est créé pour le centre d´informatique, d´affiliation

et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale.

Les conditions et modalités y relatives sont fixées par règlement ministériel.

L´examen en vue de l´admission définitive porte sur les matières suivantes

a) Pour le grade de rédacteur

 Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande.

 Arithmétique: solution de problèmes se rattachant à la pratique de la sécurité sociale.

 Législation sur la sécurité sociale, notamment celle des salariés.

 Notions générales sur le droit public et administratif.

b) Pour le grade d´informaticien diplômé

 Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande.

 Législation sur la sécurité sociale.

 Pratique professionnelle (écriture de programme en langage de haut niveau).

 Notions générales sur le droit public et administratif.

c) Pour le grade d´expéditionnaire

 Langues française et allemande

reproduction, après lecture, d´un passage tiré d´une pièce administrative.

 Notions générales de la législation sur la sécurité sociale, notamment celle des salariés.

 Arithmétique en rapport avec la sécurité sociale.

d) Pour le grade d´expéditionnaire-informaticien

 Langues française et allemande

reproduction, après lecture, d´un passage tiré d´une pièce administrative.

 Notions générales de la législation sur la sécurité sociale.

 Pratique professionnelle (opération en salle machine).

C.  Promotion.

La promotion des fonctionnaires et employés publics de la carrière supérieure aux fonctions

des grades 13 à 15 de leur carrière ne peut se faire que sur avis du ministre de la fonction publique,

Les employés statutaires des carrières moyenne et inférieure ne peuvent être promus aux

fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et d´informaticien principal, à celles de commis

adjoint et de commis adjoint informaticien, à celles de premier artisan ainsi qu´à celles d´huissier de

salle ou de garçon de bureau principal que s´ils ont subi avec succès l´examen de promotion prévu

pour leur carrière.

L´examen de promotion porte sur les matières suivantes

a) Pour la carrière du rédacteur

 Rédaction dans les langues française et allemande de rapports et de correspondance de service.

 Notions approfondies de la législation nationale et communautaire sur la sécurité sociale, no-

tamment des salariés.

 Notions sur la sécurité sociale à l´étranger, notamment en Allemagne, en Belgique et en France.

 Législation sur les traitements, les pensions, les frais de route et de séjour, les droits et devoirs

des fonctionnaires et employés de l´Etat.

b) Pour la carrière de l´informaticien diplômé

 Rédaction dans les langues française et allemande de rapports et de correspondance de service.

 Notions approfondies de la législation nationale et communautaire sur la sécurité sociale.

 Pratique professionnelle (notions des méthodes d´analyse, connaissances approfondies d´un

langage de haut niveau, emploi des programmes-produits utilisés).

 Législation sur les traitements, les pensions, les frais de route et de séjour, les droits et devoirs

des fonctionnaires et employés de l´Etat.

c) Pour la carrière de l´expéditionnaire

 Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

 Législation sur la sécurité sociale, notamment des salariés.

 Législation sur les traitements, les pensions, les droits et devoirs des fonctionnaires et employés

de l´Etat.

d) Pour la carrière de l´expéditionnaire -informaticien

 Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

 Législation sur la sécurité sociale.

 Pratique professionnelle (connaissance d´un système d´exploitation, emploi des programmes

utilitaires, gestion de la machine).

L´examen de fin de stage et l´examen de promotion dans la carrière de l´artisan et dans

celle du garçon de bureau se font aux conditions et suivant les modalités de la réglementation en vi-

gueur pour les fonctionnaires de l´Etat des mêmes carrières.

Pour déterminer dans les carrières moyennes et inférieures la promotion aux fonctions

supérieures à celles de rédacteur principal et d´informaticien principal, à celles de commis adjoint et

de commis adjoint informaticien, à celles de premier artisan, ainsi qu´à celles d´huissier de salle ou de

garçon de bureau principal, il est pris égard non seulement à l´ancienneté de service et au classement

du candidat à l´examen de promotion prévu pour sa carrière, mais encore à l´aptitude dont l´employé

a fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l´accomplissement de

ses devoirs, ainsi qu´à son aptitude à remplir les fonctions qui lui seraient dévolues par promotion.

Pour les fonctions de la carrière supérieure de l´administration et de la carrière moyenne du rédac-

teur, les promotions s´accompagnent, le cas échéant, d´un transfert d´une section à une autre dans le

cadre des dispositions de l´article 3 du présent règlement.

D.  Composition de la commission d´examen et procédure.

Les examens prévus pour les carrières moyennes et inférieures ont lieu devant une com-

mission à désigner annuellement par les comités-directeurs réunis de l´Office des assurances sociales.

La commission d´examen se compose, en dehors du président ou du conseiller par lui délégué, de

six membres effectifs dont trois sont choisis parmi les membres des comités-directeurs et trois parmi

le personnel des différentes sections de l´Office. La commission comprend en outre six membres sup-

pléants choisis de la même façon. S´il s´agit d´un examen pour les carrières de l´informaticien diplômé

ou de l´expéditionnaire-informaticien, un ou deux des membres faisant partie du personnel de l´Office

peuvent être remplacés par un ou deux experts en informatique choisis parmi le personnel de l´Office

ou en dehors de celui-ci. Le président de l´Office ou son délégué assure la présidence de la commission

qui désigne son secrétaire.

Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au

quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l´admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le

nombre de points à attribuer à chaque matière.

Sont refusés aux examens d´admission définitive et aux examens de promotion prévus au présent

article les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint

la moitié des points dans une ou plusieurs branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire

dans ces branches, lequel décidera de leur réussite, sans modifier leur classement.

En cas d´insuccès aux examens d´admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d´une

année, à l´expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un second

échec entraînera l´élimination définitive du candidat.

En cas d´insuccès aux examens de promotion, le candidat peut se présenter une nouvelle fois à ces

examens après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraînera l´élimination définitive

du candidat à ces examens.

A la suite des examens, la commission procède au classement des candidats et en prononce l´admis-

sion ou l´échec. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui est signé par tous ses membres et adressé

avec les questions posées et les réponses données au membre du Gouvernement ayant l´Office des as-

surances sociales dans ses attributions.

Les indemnités allouées aux membres de la commission sont les mêmes que celles prévues pour les

membres de la commission d´examen relatif aux différents grades dans les administrations de l´Etat.

Les représentants des comités-directeurs dans la commission d´examen ont droit uniquement aux

sommes fixes prévues pour ces épreuves.

E.  Computation du temps de service passé auprès d´une autre institution

de

sécurité sociale ou auprès de l´Etat.

En cas de recrutement d´un fonctionnaire ou d´un employé public parmi les fonctionnaires

de l´Etat ou les employés publics d´un organisme de sécurité sociale, il est procédé, pour la fixation

du traitement, à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées et du grade

acquis par l´intéressé auprès de son administration d´origine, déduction faite de la période de stage

réglementaire. La disposition de l´article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat n´est pas applicable.

F.  Dispositions diverses.

Tout engagement en qualité d´employé public statutaire ainsi que toute promotion sont

documentés par un titre signé par le président de l´Office des assurances sociales et relatant, le cas

échéant, l´approbation ministérielle.

Les employés publics statutaires sont nommés par décision des comités-directeurs à ap-

prouver par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Chapitre III.  Employés non statutaires.

Le nombre des employés non statutaires est arrêté par le ministre du travail et de la sé-

curité sociale sur proposition des comités-directeurs prémentionnés.

Les employés sont engagés par ces comités. Les contrats sont approuvés par le ministre préqualifié.

Chapitre IV.  Employés auxiliaires.

Le nombre des employés auxiliaires prévus à l´article 1er sous D est arrêté par le ministre

du travail et de la sécurité sociale sur proposition des comités-directeurs.

L´engagement des employés auxiliaires se fait par les comités-directeurs. Les contrats sont approuvés

par le ministre préqualifié.

Chapitre V.  Ouvriers.

Le nombre des ouvriers prévus à l´article 1er, sous E, est arrêté par le ministre du travail

et de la sécurité sociale sur proposition des comités-directeurs.

L´engagement des ouvriers se fait par les comités-directeurs. Les contrats sont approuvés par le mi-

nistre préqualifié.

Chapitre VI.  Dispositions communes.

Dans tous les cas où des dispositions concernant les fonctionnaires et employés de l´Etat

sont déclarées applicables au personnel de l´Office, les décisions individuelles qui, par rapport à ces

fonctionnaires et employés, rentrent dans la compétence du Grand-Duc ou du Gouvernement, sont à

prendre par les comités-directeurs réunis, sauf que pour les décisions qui, pour les administrations de

l´Etat, sont faites par le Grand-Duc, les décisions des comités-directeurs doivent être approuvées par

le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Au cas où pour les décisions concernant les fonctionnaires et employés de l´Etat un avis préalable

du Conseil d´Etat est requis, cet avis doit être pris avant toute décision des comités-directeurs.

Par dérogation aux dispositions de l´alinéa 1er, les décisions concernant l´allocation d´indemnités

extraordinaires sont prises par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Les attributions qui, en matière disciplinaire, sont de la compétence des chefs d´administration,

sont exercées par le président de l´Office à l´égard du personnel de celui-ci.

Chapitre VII.  Dispositions transitoires et finales.

Les employés qui sont transférés de la carrière du rédacteur vers la carrière de l´infor-

maticien diplômé conservent tous les droits acquis dans leur carrière d´origine. Ils sont rangés aux

tableaux de classement de leur nouvelle carrière suivant le rang occupé antérieurement.

Les employés publics statutaires visés ci-dessus peuvent avancer hors cadre par dépassement des

effectifs prévus pour leur carrière au moment où leurs collègues de la carrière d´origine de rang égal

ou inférieur bénéficient d´une promotion. Cette mise hors cadre subsiste tant qu´ils ne peuvent obtenir

la même promotion dans leur nouvelle carrière.

Le présent règlement ne peut porter préjudice aux employés publics statutaires qui jouissent

de nominations qui sur la base des dispositions nouvelles ne leur seraient pas encore acquises.

Les postes en surnombre dans différents grades de différentes sections, au moment de l´entrée en

vigueur du présent règlement, disparaîtront au départ, à quelque titre que ce soit, d´un employé

public d´un de ces grades.

Les stagiaires, bénéficiaires au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, d´une prime

d´informatique, continuent à toucher celle-ci jusqu´à la fin de leur stage.

L´ingénieur en chef actuel, classé au grade 15, ne bénéficie du classement au grade 16 que dans les

conditions de l´article 19 ci-dessus.

L´expéditionnaire nommé avec effet au 1er février 1954 aux fonctions d´agent-contrôleur

et jouissant actuellement du traitement du grade 8, porte dorénavant le titre de commis principal.

L´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant le personnel de l´Office des assurances

sociales, tel qu´il a été modifié dans la suite, est abrogé.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la fonction publique

et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication.

Genève, le 30 mars 1977

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Réglementation

au tarif des droits d´entrée.

Avis prévus à l´article 1er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au

Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

Le tarif des droits d´entrée est modifié comme suit à partir du 1er janvier 1977

 Modifications à la nomenclature douanière en vertu du règlement (CEE) n° 2723/76 du Conseil

du 8 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun;

 Une réduction de 20% des droits d´entrée applicables à l´égard de produits en provenance de la

libre pratique des trois nouveaux Etats membres et qui relèvent du règlement (CEE) n° 23 portant

établissement graduel d´une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes,

du règlement (CEE) n° 234/68, portant établissement d´une organisation commune des marchés dans

le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du règlement (CEE) n° 865/68 portant

établissement d´une organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à

base de fruits et légumes et de l´article 59, § 1, b) du traité d´adhésion aux Communautés européennes

du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord;

 Un nouveau règlement tarifaire applicable dans la Communauté, dans sa composition originaire,

à un certain nombre de produits importés des nouveaux Etats membres, en vertu du règlement (CEE)

n° 2856/76 du Conseil du 23 novembre 1976;

 Une réduction de 15% des droits d´entrée applicables sur certains produits originaires d´Autriche,

de Suède, de Suisse et de Finlande, en vertu respectivement des règlements (CEE) nos 2836/72, 2838/

72, 2840/72 et 3177/73 et plus particulièrement des Protocoles n° 1 annexés à chacun de ceux-ci;

 Une réduction des droits d´entrée applicables sur certains produits de la pêche et autres, ori-

ginaires d´Islande, en vertu des Protocoles 1 et 6 annexés au règlement (CEE) n° 2842/72;

 Une réduction des droits d´entrée applicables sur certains produits de la pêche et certains autres

produits originaires de Norvège, respectivement en vertu du règlement (CEE) n° 102/76 et du Pro-

tocole n° 1 annexé au règlement (CEE) n° 1691/73;

 Une suspension totale ou partielle des droits d´entrée applicables sur certains produits agricoles

originaires de Turquie, en vertu du règlement (CEE) n° 125/77;

 Une réduction de 25% des droits d´entrée applicables sur certains produits textiles originaires

de Turquie, en vertu de l´Annexe n° 2 au règlement (CEE) n° 2760/72 portant conclusion du Protocole

additionnel entre la Communauté économique européenne et la Turquie;

 Une réduction de 10% des droits d´entrée applicables sur certains produits originaires d´Espagne,

en vertu de l´article 5 de l´Annexe I de l´Accord entre la Communauté économique européenne et

l´Espagne;

 Une suspension totale ou partielle des droits d´entrée sur certains produits des chapitres 1 à 24

du tarif des droits d´entrée et sur certains produits industriels, originaires de Malte, en vertu respec-

tivement des règlements (CEE) nos 3045/76 et 3046/76;

 Modifications au régime des suspensions en vertu des règlements (CEE) nos 2689/76, 2857/76 à

2859/76 et 2894/76;

 Une adaptation du régime tarifaire applicable à l´égard de certains produits destinés à être utilisés

à des fins de construction, d´entretien ou de réparation sur des avions, en vertu des règlements (CEE)

nos 2721/76 et 2722/76;

 Une adaptation du régime des préférences tarifaires en faveur de pays et territoires en voie de

développement, en vertu des règlements (CEE) nos 3021/76, 3023/76, 3025/76 et 3026/76;

 Une suspension des droits d´entrée sur certains produits sidérurgiques ,dans le cadre de l´ouver-

ture de préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de développement,

ouvertes en vertu de la Décision de la Commission des Communautés européennes du 5 janvier 1977,

n° 77/76 CECA;

 Ouverture de contingents tarifaires à droits d´entrée réduits ou nuls pour la période du 1er jan-

vier au 31 décembre 1977, pour certains produits originaires ou en provenance de pays déterminés,

ou raffinés dans ces pays, en vertu des règlements (CEE) nos 2631/76 à 2634/76, 2714/76 à 2720/76,

2930/76 et 2931/76, 2995/76, 3010/76 à 3012/76, 3019/76, 3022/76, 3024/76, 3027/76 à 3029/76, 3030/76

à 3036/76, 3038/76 à 3044/76, 3048/76 à 3051/76, 3053/76 à 3055/76 et 3086/76 à 3088/76 et de la Décision

de la Commission des Communautés européennes du 5 janvier 1977, n° 77/76 CECA;

 Ouverture de contingents tarifaires à droits d´entrée nuls pendant le 1er semestre 1977, pour

certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, en vertu de la Décision de la Commission

des Communautés européennes du 16 décembre 1976, n° 77/17/CECA;

 Une suspension des droits d´entrée dans la limite de montants maximum spéciaux, pour certains

produits originaires de pays et territoires en voie de développement, en vertu du règlement (CEE)

n° 3020/76.

Les importations au bénéfice de ces contingents doivent s´effectuer exclusivement par les bureaux

spécialement désignés à l´arrêté ministériel sur les contingents tarifaires du 24 janvier 1977.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit, pour ce qui concerne le volume des contingents tarifaires, auprès de l´Administration

Centrale des Douanes et Accises (Service du Tarif), rue Ducale 59, 1000 Bruxelles.

En vertu des règlements (CEE) nos 557/76 et 2842/76 du Conseil, respectivement des 15 mars 1976

et 23 novembre 1976 et du règlement (CEE) n° 2964/76 de la Commission du 1er décembre 1976 le taux

de change applicable aux vins est modifié et de nouveaux prix franco frontière de référence à respecter

lors de l´importation de vins originaires et en provenance de pays tiers sont fixés à partir du 16 dé-

cembre 1976.

Conformément à l´article 2 du règlement (CEE) n° 557/76 susvisé, le taux de change et les nouveaux

prix franco frontière de référence ont été calculés à raison d´un franc belge = 0,0202640 unité de compte.

Des renseignements concernant le tarif des droits d´entrée applicable et les modifications précitées

peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes.

En vertu du règlement (CEE) n° 74/77 de la Commission des Communautés européennes du 14 jan-

vier 1977, les droits d´entrée applicables aux « autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de

revêtement » de la position 69.08 et originaires de la Corée du Sud, sont rétablis à partir du 18 janvier

1977.

Les droits précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1977 consécutivement au règlement (CEE),

n° 3021/76 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 « portant ouverture de

préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».

Règlements communaux

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois).

B a s t e n d o r f.  Taxes annuelles de location des compteurs d´eau.

En séance du 9 février 1977 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, les taxes annuelles de location

des compteurs d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Bastendorf. Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 9 février 1977 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Bastendorf.  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 9 février 1977 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Beckerich. 

Taxes à percevoir pour les concessions de tombes, les inhumations et les exhumations.

En séance du 3 février 1977 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour les concessions de tombes, les inhumations et les

exhumations.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Bissen.  Taxe à percevoir sur les locataires de logements communaux qui utilisent le raccordement

à l´antenne collective de télévision.

En séance du 26 janvier 1977 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les locataires de logements communaux

qui utilisent le raccordement à l´antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1977.

B u r m e r a n g e.  Taxes de chancellerie.

En séance du 29 décembre 1976 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Consdorf.

Règlement-taxe sur la conduite d´eau.

En séance du 1er février 1977 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement sur le conduite d´eau du 13 février 1963.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1977

et par décision ministérielle du 14 mars 1977.

Dudelange.

Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales.

En séances du 29 décembre 1976 et du 11 février 1977 le Conseil communal de Dudelange a nouvelle-

ment fixé les taxes et redevances relatives à l´abattoir, à l´ambulance, aux bains municipaux, la piscine

en plein air et la piscine couverte, à la bascule publique, à la bibliothèque, à la chancellerie, aux chiens,

aux cimetières, à l´eau, à l´école municipale de musique, aux engins utilitaires, aux foires, marchés,

colportage, étalage et vente à l´extérieur, à la galerie d´art Dom.Lang, au gaz, au hall omnisports, aux

jeux et amusements publics, aux ordures, dépotoir et poubelles et aux parkings.

Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêté grand-ducal du 11 mars

1977 et par décision ministérielle du 21 mars 1977.

Heinerscheid.  Taxe à percevoir pour le raccordement au réseau de canalisation.

En séance du 7 janvier 1977 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour le raccordement au réseau de canali-

sation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Heinerscheid.

Règlement -taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 7 janvier 1977 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977

et par décision ministérielle du 21 mars 1977.

Heinerscheid. Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 7 janvier 1977 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Heinerscheid.

Règlement -taxe sur les chiens.

En séance du 7 janvier 1977 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

H e i n e r s c h e i d.  Taxe à percevoir pour la confection des fosses au cimetière.

En séance du 7 janvier 1977 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection des fosses au cimetière.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

Lintgen.  Prix de consommation d´eau.

En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé à 7 francs le prix du m3 d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 mars 1977.









M a m e r.  Redevances à percevoir sur les particuliers pour la mise à leur disposition du court de

tennis situé dans l´enceinte du complexe sportif.

En séance du 4 février 1977 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur les particuliers pour la mise à

leur disposition du court de tennis situé dans l´enceinte du nouveau complexe sportif.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 mars 1977.

Reckange -sur -Mess.

Taxe de raccordement au réseau de distribution d´eau et taxe annuelle de

location des compteurs d´eau.

En séance du 17 décembre 1976 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération

aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe de raccorde-

ment au réseau de distribution d´eau et la taxe annuelle de location des compteurs d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1977.

Reckange -sur -Mess.

Règlement-taxe sur l´utilisation de l´obitoire au cimetière de Reckange-

sur-Mess.

En séance du 17 décembre 1976 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération

aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation de l´obitoire au cimetière

de Reckange-sur-Mess.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1977.

Roeser.  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 9 février 1977 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

S a e u l.  Taxes de chancellerie.

En séance du 1er février 1977 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977.

S t e i n s e l. 

Nouvelle fixation de la taxe annuelle d´utilisation de l´antenne collective de télévision

et du prix de consommation d´eau.

En séance du 15 décembre 1976 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de l´antenne collective de télé-

vision et le prix de consommation d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1977

et par décision ministérielle du 14 mars 1977.

Walferdange.  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 11 février 1977 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mars 1977,

Wiltz.  Règlement sur les foires et marchés.

En séance du 14 janvier 1977 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé d´abroger l´article 18 du règlement communal sur les foires et marchés du

25 juin 1932 tel qu´il a été modifié dans la suite.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1977.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg





 L´arrêté ministériel belge du 11 mars 1977 fixant les rétributions pour presta-

tions spéciales fournies par les services des douanes ou des accises est à publier au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er avril 1977.

Luxembourg, le 25 mars 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques P. Poos

Arrêté ministériel belge du 11 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les

services des douanes ou des accises.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 13 juillet 1930, concernant les douanes et les accises, notamment l´article 10;

Vu la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et les accises, notamment l´article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l´article 3, alinéa premier;

Vu l´urgence,

Arrête