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Règlement ministériel du 12 juillet 1972 déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD page 1236
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement ministériel du 12 juillet 1972 déterminant les catégories de personnes qui
pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de
plaques portant les lettres latines CD
page 1236
Règlement ministériel du 21 juillet 1972 modifiant le règlement ministériel du 9 juin
1971 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux
lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les man-
dats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les
recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires
du service international, par application de la Convention et des Arrangements
signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969
Loi du 26 juillet 1972 complétant les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 8 février 1961
portant organisation du Conseil d´Etat
Règlements communaux
Règlement ministériel du 12 juillet 1972 déterminant les catégories de personnes qui pourront
bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant
les lettres latines CD.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
et
Le Ministre des Transports,
Vu l´article 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques;
Vu l´article 62, sub f) alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques;
Vu le règlement ministériel du 7 mars 1968 déterminant les catégories de personnes qui pourront
bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines
CD;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtent
L´article 1 er, d) du règlement ministériel du 7 mars 1968 déterminant les catégories de
personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques
portant les lettres latines CD est modifié comme suit
« d) le président, les vice-présidents et le secrétaire général du Parlement Européen; »
II est en outre ajouté un alinéa e) dont la teneur est la suivante
« e) le président et les vice-présidents de la Banque Européenne d´Investissement. »
Le tableau A. Envois de la poste aux lettres de l´art. 1er du règlement ministériel
du 9 juin 1971 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres
et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versements,
les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses
opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements
signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969, est modifié sub IMPRIMES, LIVRES,
JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES comme suit
IMPRIMES,
LIVRES,
JOURNAUX ET ECRITS
PERIODIQUES
jusqu´à
20 g
4,
1,
4,
4,
4,
50 g
5,
2,
5,
5,
5,
100 g
6,
3,
6,
6,
6,
250 g
10,
5,
10,
10,
10,
500 g
18,
9,
18,
18,
18,
1.000 g
30,
13,
30,
30,
30,
2.000 g
50,
15,
50,
50,
50,
par échelon supplémentaire
de
1.000 g
25,
3,
25,
25,
25,
Les articles 1er et 2 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat sont
remplacés par les dispositions suivantes
« Art. 1er. Le Conseil d´Etat est composé de vingt et un conseillers dont onze forment le comité
du contentieux.
Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui font partie du Conseil
d´Etat.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 juillet 1972
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Gaston Thorn
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Règlement ministériel du 21 juillet 1972 modifiant le règlement ministériel du 9 juin 1971
portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres
et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats
de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-
abonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par appli-
cation de la Convention et des Arrangements signés au Congrés postal universel de
Tokyo, le 14 novembre 1969.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 2 de la loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole final à la Constitution de l´Union
postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrés postal universel de Tokyo,
le 14 novembre 1969, ainsi que les Arrangements conclus avec la République fédérale d´Allemagne,
la Belgique, la France, l´Italie, les Pays-Bas et la Suisse au sujet de l´adoption de taxes réduites parti-
culières;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;
Arrête
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er octobre 1972.
Luxembourg, le 21 juillet 1972
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Loi du 26 juillet 1972 complétant les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 8 février 1961 portant
organisation du Conseil d´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1972 et celle du Conseil d´Etat du 20 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les conseillers d´Etat sont nommés et démissionnés par le Grand-Duc.
La fonction de conseiller d´Etat prend fin au moment où l´intéressé a atteint l´âge de soixante-
douze ans.
Aucun membre du Conseil d´Etat ne peut être révoqué qu´après que le Conseil d´Etat aura
été entendu, en assemblée générale, sur les motifs de la révocation. »
L´article 4 de la loi précitée est complété par un alinéa final de la teneur suivante
« Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, les membres de la Famille régnante
sont toujours désignés par nomination directe du Grand-Duc. »
Disposition transitoire. Les conseillers d´Etat qui auront dépassé l´âge de soixante-dix
ans au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi resteront en fonctions jusqu´à l´âge de soixante-
quinze ans.
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 26 juillet 1972
Jean
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Doc. parl. N° 1406, sess. ord. 1969-1970 et 1971-1972
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
En séance du 29 mai 1972 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1972.
D a l h e i m .
Taxes relatives au cimetière de la commune.
En séance du 29 mai 1972 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes relatives au cimetière de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1972.
D a l h e i m .
Taxes de chancellerie.
En séance du 29 mai 1972 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1972.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
D a l h e i m .