Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de

solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes

admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre

établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans

le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un

autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre

d’agriculture et du Conseil supérieur pour personnes âgées ayant été demandés;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004

autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux

personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement

médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifié comme suit

L’article 8 alinéa 1 est remplacé par le texte suivant

«Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 4 ci-dessus, et dans une phase transitoire allant jusqu’au

31 décembre 2015, le Fonds peut participer aux prestations fournies à des usagers de centres intégrés et de maisons

de soins, qui occupent des logements ayant une surface de moins de douze mètres carrés.»

A partir du 1er janvier 2014, l’annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe suivante

Annexe au règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur «Gaz naturel», le montant du budget 2014 se chiffre à 1.014.737,00 EUR.

Pour l’exercice 2014, les montants des différentes taxes prévues à l’article 1er du règlement E08/23/ILR du

18 décembre 2008 sont fixés comme suit

TFGT

40.000,00 EUR

TVGT

0,041.- EUR par MWh

TVGD

0,129.- EUR par MWh

A partir du 1er janvier 2014, l’annexe du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe suivante

Annexe au règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2014 se chiffre à 1.388.470,00 EUR.

Pour l’exercice 2014, les montants des différentes taxes prévues à l’article 2 du règlement E08/22/ILR du

18 décembre 2008 sont fixés comme suit

TFET

150.000,00 EUR

TVED

0,205.- EUR par MWh

TFEI

50.000.- EUR

TVEI

0,205.- EUR par MWh

TAAC

750,00 EUR

TPPR1

100,00 EUR

TPPR2

200,00 EUR

TTCI

0,025.- EUR par MWh

TTCIMP

0,025.- EUR par MWh

TTCEXP

0,025.- EUR par MWh

Objet et champs d’application des taxes

L’Institut est autorisé à percevoir auprès des prestataires de services postaux en vertu de l’article 42 de la loi du 26

décembre 2012 sur les services postaux (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses frais administratifs globaux

occasionnés par la régulation du secteur postal. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées

par le présent règlement.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille

Château de Berg, le 22 novembre 2013.

et de l’Intégration,

Henri

Marc Spautz

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la

session extraordinaire 2013 et d’ouvrir la session extraordinaire 2013-2014 de la Chambre des

Députés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 72 (2) de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons trouvé bon et entendu

de nommer Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom,

la session extraordinaire 2013 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session extraordinaire 2013-2014 dont la

première réunion est fixée au 5 décembre à 14.30 heures.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 2013.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E13/39/ILR du 21 novembre 2013

modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 58 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les

coûts administratifs globaux du régulateur;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 20 novembre 2013;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E13/40/ILR du 21 novembre 2013

modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 62 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts

administratifs globaux du régulateur;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 20 novembre 2013;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2014

Secteur Services postaux

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, et notamment ses articles 42 et 45;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 20 novembre 2013;

Considérant que pour le secteur «Services postaux» le montant du budget 2014 se chiffre à 780.476,00 EUR;

Arrête

Détermination des taxes administratives

(1) Tout prestataire de services postaux est soumis au paiement d’une taxe annuelle combinant une base forfaitaire

de 600,00 EUR, ainsi qu’un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice 2014, le taux de

0,44% du chiffre d’affaires est applicable.

Le nombre de services notifiés ou autorisés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer

par un prestataire de services postaux.

(2) Les prestataires de services postaux avec un chiffre d’affaires annuel global de services postaux de moins de

200.000,- EUR sont considérés comme prestataires de services postaux d’importance mineure et ne devront payer que

la base forfaitaire de 600,- EUR. Cette réduction de la taxe administrative ne peut être accordée que sur base de pièces

justificatives (chiffre d’affaires communiqué en vertu de l’article 42 (8) de la Loi).

(3) Pour le calcul des taxes administratives prévues au titre du présent règlement, le chiffre d’affaires servant de base

est celui réalisé au Grand-Duché de Luxembourg par la prestation de services postaux.

(4) Le chiffre d’affaires est à communiquer, pour chaque année civile, par tout prestataire de services postaux en

vertu de l’article 42 (8) de la Loi. Ce chiffre d’affaires est à communiquer à l’Institut pour le 15 avril de l’année suivante

au plus tard. A défaut de communication dans le délai prescrit, l’Institut procédera à une estimation du chiffre d’affaires

conformément à l’article 42 (9) de la Loi.

Compensation des coûts administratifs globaux

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses coûts administratifs

globaux. A la clôture d’un exercice, l’Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des

taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre tous les prestataires de

services postaux proportionnellement au montant variable de la taxe annuelle à leur charge.

Modalités de paiement

(1) Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates

fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2) L’Institut procède à la perception des avances auprès des prestataires de services postaux. Pour l’exercice 2014,

il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin

Date de facturation

Date limite de paiement

Février 2014

Facturation d’une avance de 25%

31 mars 2014

Juin 2014

Facturation d’une avance de 25%

31 juillet 2014

Septembre 2014

Facturation d’une avance de 25%

31 octobre 2014

(3) Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous

les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(4) Le décompte pour l’exercice 2014 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2015. Le solde de

l’exercice 2014 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.

(5) Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure.

Autres paiements éventuels

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice d’éventuelles

redevances destinées à couvrir des coûts exceptionnels en vertu de l’article 42 (7) de la Loi, de tout autre paiement

éventuel à effectuer par le prestataire de services postaux en vertu de la réglementation applicable ainsi que de toute

éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.

Disposition finale

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Règlements communaux.

B e c k e r i c h.- Fixation d’une redevance à percevoir sur la location de chapiteaux communaux.

En séance du 23 mai 2013 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une redevance à percevoir sur la location de chapiteaux communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2013 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Modification des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical.

En séance du 7 mai 2013 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2013 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs pour l’utilisation des locaux communaux.

En séance du 26 avril 2013 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour l’utilisation des locaux communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mai 2013 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Introduction d’un tarif relatif à la «Night Card Bettendorf».

En séance du 11 juin 2013 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif relatif à la «Night Card Bettendorf».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2013 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Fixation du prix de vente des livres intitulés «Die Gilsdorfer, Bettendorfer & Moestroffer

Steinbrüche».

En séance du 10 juillet 2013 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente des livres intitulés «Die Gilsdorfer, Bettendorfer & Moestroffer Steinbrüche».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2013 et publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Modification du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 14 juin 2013 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2013 et publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Modification des tarifs à percevoir pour le service d’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 26 juillet 2013 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir pour le service d’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2013 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Introduction de tarifs communaux à percevoir sur les cimetières.

En séance du 22 février 2013 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit des tarifs communaux à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2013 et publiée en due forme.

D a l h e i m.- Modification des tarifs d’utilisation des centres culturels à Dalheim, Filsdorf et Welfrange.

En séance du 25 avril 2013 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs d’utilisation des centres culturels à Dalheim, Filsdorf et Welfrange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 2013 et publiée en due forme.

D a l h e i m.- Fixation d’un tarif pour travaux de débardage.

En séance du 25 avril 2013 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif pour travaux de débardage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2013 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

En séance du 28 janvier 2013 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2013 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification de la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de

télédistribution de la Ville de Diekirch.

En séance du 28 janvier 2013 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville

de Diekirch.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXXVII: Visites touristiques guidées – du règlement-taxe général.

En séance du 15 juillet 2013 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXXVII: Visites touristiques guidées – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2013 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de l’école de musique

pour élèves non-résidents.

En séance du 15 avril 2013 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de l’école de musique pour élèves non-

résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2013 et par décision ministérielle du 30 mai

2013 et publiée en due forme.

E l l.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

En séance du 28 janvier 2013 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2013 et par décision ministérielle du 30 mai

2013 et publiée en due forme.

E l l.- Modification des tarifs à percevoir sur la délivrance de photocopies.

En séance du 10 juin 2013 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

modifié les tarifs à percevoir sur la délivrance de photocopies.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2013 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage

autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

En séance du 23 mai 2013 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles

relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 2013 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 19 avril 2013 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 2013 et par décision ministérielle du 13 juin

2013 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des taxes de location de l’Ecole en Forêt.

En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes de location de l’Ecole en Forêt.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 2013 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation d’un tarif concernant la participation aux ateliers d’été sous chapiteau pour

jeunes.

En séance du 5 juillet 2013 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé un tarif concernant la participation aux ateliers d’été sous chapiteau pour jeunes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2013 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Modification d’un règlement-taxe sur le stationnement des véhicules automoteurs.

En séance du 7 mai 2013 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié un règlement-taxe sur le stationnement des véhicules automoteurs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juillet 2013 et par décision ministérielle du 24 juillet

2013 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Introduction d’une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

En séance du 13 novembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2013 et par décision ministérielle du 18 juillet

2013 et publiée en due forme.

E s c h w e i l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

En séance du 17 mai 2013 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2013 et publiée en due forme.

E t t e l b r u c k.- Modification des tarifs à percevoir pour le transport en ambulance.

En séance du 15 juillet 2013 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir pour le transport en ambulance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2013 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de Zumba, session 2013-2014.

En séance du 8 mai 2013 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription aux cours de Zumba, session 2013-2014.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 2013 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de yoga, session 2013-2014.

En séance du 8 mai 2013 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription aux cours de yoga, session 2013-2014.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 2013 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription au «Computercours» pour adultes, session 2013-2014.

En séance du 8 mai 2013 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription au «Computercours» pour adultes, session 2013-2014.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 2013 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation du droit d’inscription aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2013-2014.

En séance du 8 mai 2013 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le droit d’inscription aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2013-2014.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 2013 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session 2013-2014.

En séance du 8 mai 2013 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session 2013-2014.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 2013 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue anglaise.

En séance du 3 juillet 2013 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription aux cours de langue anglaise.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2013 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2013/2014.

En séance du 3 juillet 2013 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2013/2014.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 et par décision ministérielle du 12 août

2013 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Modification du tarif de raccordement à la canalisation.

En séance du 7 décembre 2012 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 et par décision ministérielle du 29 avril

2013 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 26 avril 2013 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 et par décision ministérielle du 15 juillet

2013 et publiée en due forme.

H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets

encombrants.

En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2013 et publiée en due forme.

H o b s c h e i d.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 21 décembre 2012 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2013 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Fixation d’une caution à déposer pour garantir la remise des clés et la propreté des lieux après

l’utilisation du chalet avec barbecue.

En séance du 19 juillet 2013 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une caution à déposer pour garantir la remise des clés et la propreté des lieux après l’utilisation du chalet

avec barbecue.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2013 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Fixation d’une redevance pour l’utilisation du chalet avec barbecue.

En séance du 19 juillet 2013 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une redevance pour l’utilisation du chalet avec barbecue.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2013 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Modification des tarifs pour le transport en ambulance.

En séance du 19 juillet 2013 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs pour le transport en amblance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2013 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification des taxes de location des centres culturels.

En séance du 22 février 2013 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes de location des centres culturels.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2013 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage

communal.

En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage communal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 2013 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre A-5: - Surtaxe communale sur les droits d’enregistrement – du

règlement taxe général.

En séance du 13 mai 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre A-5: - Surtaxe communale sur les droits d’enregistrement – du règlement taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2013 et par décision ministérielle du 26 juin

2013 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre C-2 Cours pour adultes: droits d’inscription.

En séance du 15 juillet 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre C-2 Cours pour adultes: droits d’inscription.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2013 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre B-1 Etablissements culturels: musées.

En séance du 15 juillet 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre B-1 Etablissements culturels: musées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2013 et publiée en due forme.

M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes aventure à Xonrupt (F).

En séance du 29 avril 2013 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation des parents aux classes aventure à Xonrupt (F).

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2013 et publiée en due forme.

M a m e r.- Modification des tarifs à percevoir sur les transports en ambulance.

En séance du 18 juillet 2013 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur les transports en ambulance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2013 et publiée en due forme.

N o m m e r n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 29 avril 2013 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2013 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du

14 octobre 2011 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie.

En séance du 15 mars 2013 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 et par décision ministérielle du 15 juillet

2013 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres

que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

En séance du 15 mars 2013 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles

relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2013 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics.

En séance du 8 avril 2013 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 2013 et par décision ministérielle du 13 juin

2013 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Nouvelle fixation des taxes dues du chef des stands à établir lors des marchés.

En séance du 8 avril 2013 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les taxes dues du chef des stands à établir lors des marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2013 et par décision ministérielle du 30 mai

2013 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification du règlement-taxe sur la piscine en plein air.

En séance du 17 juin 2013 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe sur la piscine en plein air.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2013 et publiée en due forme.

S a n e m.- Modification de l’article 10 du règlement-taxe concernant la gestion des déchets.

En séance du 8 mars 2013 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié l’article 10 du règlement-taxe concernant la gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 2013 et publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Fixation des tarifs pour le transport en ambulance.

En séance du 22 mai 2013 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour le transport en ambulance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2013 et publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Modification des taxes et redevances relatives à l’école de musique.

En séance du 22 mai 2013 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’école de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2013 et par décision ministérielle du 26 juin

2013 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels, halls des sports et autres

locaux appartenant à la commune de Schuttrange.

En séance du 27 février 2013 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels, halls des sports et autres locaux appartenant

à la commune de Schuttrange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2013 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 22 mai 2013 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 et par décision ministérielle du 13 juillet

2013 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage

autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

En séance du 19 avril 2013 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles

relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2013 et publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Fixation des tarifs pour prestations du service d’incendie et de sauvetage.

En séance du 9 avril 2013 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour prestations du service d’incendie et de sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2013 et publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement, la destruction et le

recyclage des ordures.

En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement, la destruction et le recyclage des

ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 et par décision ministérielle du 15 juillet

2013 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

En séance du 28 mars 2013 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2013 et publiée en due forme.

W i l t z.- Introduction d’un règlement-taxe sur le parking souterrain «Match».

En séance du 8 avril 2013 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe sur le parking souterrain «Match».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 2013 et par décision ministérielle du 13 juin

2013 et publiée en due forme.

W i l t z.- Fixation de tarifs pour des prestations supplémentaires au niveau de la piscine en plein air «Kaul».

En séance du 10 juin 2013 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé des tarifs pour des prestations supplémentaires au niveau de la piscine en plein air «Kaul».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juillet 2013 et publiée en due forme.

W o r m e l d a n g e.- Fixation des taxes et redevances relatives aux fournitures et prestations existantes pour le

raccordement à la conduite d’eau potable.

En séance du 19 octobre 2012 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives aux fournitures et prestations existantes pour le raccordement à la

conduite d’eau potable.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 2013 et par décision ministérielle du 13 juin

2013 et publiée en due forme.

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York,

le 18 décembre 1979. – Adhésion du Nigeria.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 le Nigeria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

24 octobre 2013.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue

à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion du Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre

2013 le Bahreïn a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre

2014.

Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève,

le 27 juin 1980. – Retrait du Japon.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 septembre

2013, le Japon a notifié au Fonds commun pour les produits de base sa décision de se retirer de l’Accord désigné

ci-dessus.

Conformément à son article 30, le retrait a pris effet le 7 septembre 2013.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notification de la Croatie en vertu des articles 6, 7 et 17.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 septembre

2013 la Croatie a fait la notification suivante

Le 9 septembre 2013, le ministère de la Justice de la République de Croatie a notifié sa désignation d’autorités aux

fins de dispositions des articles 6, 7 et 17 de la Convention susmentionnée comme suit

Lovorka Cvetièanin

Département de l’Extradition et de l’assistance juridique mutuelle en matière pénale

Téléphone: +385 1 3714 350

Télécopie: +385 1 3714 392

Courrier électronique: lovorka.cveticanin@pravosudje.hr

Langue: croate et anglais

Heures de travail: 08:00-16:00 (GMT:+1)

Ministère de la Justice

Ulica grada Vukovara 84

Zagreb

Croatie.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des

déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion de la République socialiste du

Vietnam.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

9 octobre 2013 la République socialiste du Vietnam a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur

à l’égard de cet Etat le 7 janvier 2014.

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées,

signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997. – Ratification de la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 septembre 2013 la

Slovénie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2014.

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la

vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté

par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification par la Fédération de

Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 la Fédération de Russie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

24 octobre 2013.

Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères.

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de la République

tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 la République tchèque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 24 octobre 2013.

(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des

Traités du Ministère des Affaires étrangères).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck