LU
Loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement des Chemins de fer luxembourgeois ainsi que l´allocation de suppléments de rémunération
Table des dispositions (55)
Texte législatif (55 Articles)
N° 22
Jeudi, le 8 avril 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag,
den 8. April 1948.
Loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement
des Chemins de fer luxembourgeois
ainsi que
l´allocation de suppléments de rémunération
aux agents et retraités des C.F.L.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
17 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 19 du
même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Au cas où l´Etat sera appelé à participer
au déficit d´exploitation de la Société Nationale
des C.F.L. conformément au chapitre
IV des
statuts de cette société, l´allocation des crédits
destinés à équilibrer le budget des C.F.L.
est
subordonnée aux conditions fixées par la présente
loi.
En conformité de l´art. 50 de la loi
prévisée, une section électorale sera établie à
Herborn (commune de Mompach) pour les électeurs
de cette localité.
Par dérogation à Notre arrêté du 23
février 1946 les indemnités pour frais de bureau
des chefs de brigade et de poste de la gendarmerie
sont fixées à partir du 1er janvier 1947 comme suit
1° à 250.
francs papier par mois pour les
brigades de Dudelange, Differdange, Rodange,
Rumelange et Steinfort ;
2° à 200. francs papier par mois pour les
autres brigades et postes à l´exception des postes
de Strassen et Sandweiler nouvellement créés ;
3° à 120. francs papier par mois pour les
postes de Strassen et Sandweiler.
A partir du 25 mars 1948, toute vente
de bois d´oeuvre feuillu et résineux sur pied ou en
grûmes est libre tant au point de vue contingen-
tement et rationnement qu´au point de vue prix.
Une somme de six millions cinq cent mille francs (fr. 6.500.000) sera répartie, pour l´exercice
1947, d´après la population de fait constatée par le dernier recensement général entre les communes ou
sections de commune selon les bases prévues par l´art. 9 de la loi prérappelée.
Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage
a) Commission d´examen pour les épreuves théoriques
MM. Weydert Joseph, professeur à l´Ecole d´Artisans à Luxembourg ;
Dieschbourg Camille, professeur à l´Ecole d´Artisans de l´Etat à Luxembourg;
Robert Aloyse, régent de l´Institut Emile Metz, Dommeldange ;
Wies Edouard, instituteur technique à l´Ecole professionnelle d´Esch-s.-Alzette ;
Dœmer Jules, instructeur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange.
b) ajusteurs et forgerons
Président : M.
Marcel Ripp, ingénieur, Hadir, Differdange ;
Membres
MM. Hamper Nicolas, chef-instructeur, Atelier des apprentis, Minière et Métallurgique de
Rodange, Rodange ;
Schmit Mathias, Institut Emile Metz, Dommeldange ;
Assesseurs : MM. Palgen Marcel, chef de l´atelier des apprentis, Arbed, Division de Belval, Esch-s.-Alz. ;
Weiwers François, Atelier des apprentis, Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg ;
Differding Jean, Arbed, Division d´Esch, Esch-s.-Alzette.
c) tourneurs, tourneurs de cylindres, soudeurs, serruriers de construction et chaudronniers
Président
M.
Paquet Raymond, directeur à la Société Anonyme des Anciens Etablissements Paul
Wurth, Luxembourg ;
Membres
MM. Theisen Jean-François,
ingénieur, Fonderie Duchscher & Cie, Wecker ;
Zuang François, Atelier des Apprentis, Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg ;
Assesseurs : MM. Ries Eugène, chef-calibreur, Arbed, Division d´Esch, Esch-s.-Alzette ;
Lefèvre Raymond, technicien, Atelier des Apprentis, S.A. des Anciens Etablissements ´
Paul Wurth, Luxembourg ;
Frank Joseph, chef-constructeur, Arbed, Usine d´Eich, Luxembourg-Eich ;
Lucius J.-P., chef-contremaître, Hadir, Differdange.
d) électriciens, bobineurs et électriciens pour courant de faible tension (monteurs de téléphones)
Président
M.
Schmit Jean, ingénieur dipl., Arbed, Division de Dommeldange, Dommeldange ;
Membres
MM. Reisch Théodore, chef-contremaître, Hadir, Differdange ;
Mannes Nicolas, Arbed, Division des Minières, Esch-s.-Alzette ;
Assesseurs : MM. Wagner Henri, contremaître-bobineur,
Arbed, Division d´Esch, Esch-s.-Alzette ;
Welter André, Luxembourg, rue Jean Jaurès, 13 ;
Dœmer Camille, contremaître -électricien, Minière et Métallurgique de Rodange, Rodange.
e) mouleurs, modeleurs et menuisiers
Président
M.
Boisseaux Antoine, ingénieur dipl., chef de fabrication, Arbed, Division de Dudelange,
Dudelange ;
Membres
MM. Kohn Paul, chef de fonderie, S.A. des Anciens Etablissements Paul Wurth, Luxembourg;
Bertolini Victor, Arbed, Division de Dudelange, Dudelange ;
Assesseur : M.
Eischen Nicolas, instructeur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange.
f) cuisiniers et garçons
Président : M.
Cravat Paul, Luxembourg, 17, rue Notre-Dame ;
Membres
MM. Metzdorff Henri, Luxembourg, rue Alfred de Musset ;
Franck Félix, Luxembourg, rue d´Alsace ;
Clees Philippe, Luxembourg, rue de Strasbourg, 33 ;
Faber Nicolas, Luxembourg -Gasperich, rue Christophe Colomb, 3.
Le sieur
René-Marcel
Bernardin-
Jackmuth et ses enfants, préqualifiés, sont auto-
risés à changer le nom de Bernardin-Jackmuth contre
celui de Jackmuth.
L´art. 8 du Code pénal est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes
Tout condamné à mort sera fusillé.
Les travaux d´aménagement d´un
cimetière au lieu dit « enner Rellent » à Dudelange
sont déclarés d´utilité publique.
L´administration communale de Dudelange est
autorisée à acquérir les immeubles dont l´emprise
est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et,
en tant que de besoin, à procéder à ces fins par
voie d´expropriation, conformément aux règles
tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.
Par dérogation à l´article 2, numéro 2,
de l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944,
ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de
la réglementation
imposée par l´occupant
en
matière d´assurance des employés privés, la sus-
pension des pensions attribuées par la Caisse de
pension des employés privés concurremment avec
une rente due en vertu du livre II du Code des
assurances sociales est réglée par la disposition
suivante
En cas de concours d´une pension de vieillesse
ou d´invalidité avec une rente due en vertu du
livre II du Code des assurances sociales, la pension
de vieillesse ou d´invalidité sera suspendue pour
autant que le montant cumulé de la rente d´acci-
dent et de la pension dépasse le montant moyen
des cinq rémunérations cotisables annuelles les plus
élevées. Pour l´application de cette disposition,
les rémunérations libellées en RM seront conver-
ties en francs au taux de 1 RM = 10 fr. Les rému-
nérations cotisables de la période antérieure au
1er octobre 1940 sont à multiplier par 2,5, celles de
la période du 1er octobre 1940 au 31 décembre
1944 par 2, celles de la période du 1er janvier 1945
au 31 mai 1945 par 1,75 et celles de la période du
1er juin 1945 au 31 octobre 1945 par 1,25.
Le transit des produits rentrant sous
les positions suivantes du tarif des douanes est
subordonné à la production préalable d´une licence
délivrée par la Commission Administrative Mixte
Belgo-Luxembourgeoise.
206 : huiles de pétrole, huiles provenant de la
distillation des goudrons paraffiniques de
lignite, de tourbe, de schistes etc . . . . . . . . . .
207 : Vaseline.
208 : Paraffine.
209 : Cire minérale (ozokérite) et cire de lignite
(Montanwachs).
210: Brais et poix d´origine minérale (de goudron
de houille, de lignite, de pétrole etc.......)
Les autorisations ou licences d´expor-
tation, d´importation ou de transit, délivrées par
la Commission Administrative Mixte belgo-luxem-
bourgeoise ou par les organismes délégués par elle
à cette fin, sont passibles d´un droit de chancellerie
de 10 frs. pour les envois dont la valeur ne dépasse
pas 10.000 frs. et de 20 frs. pour les envois dont
la valeur est supérieure à 10.000 frs. perçu au
moyen de timbres adhésifs émis par la dite Com-
mission.
Par dérogation à l´art. 1er, al. 5 de
l´arrêté grand-ducal du 20 mai 1933, portant modi-
fication de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927,
concernant l´amodiation de la chasse, les élections
en vue du renouvellement des collèges des syndics
pour la période de chasse à venir, auront lieu au
plus tard le 1er mai 1948. La convocation des
syndicats de chasse en assemblée générale et la
nomination des syndics se fera suivant les forma-
lités et prescriptions légales et réglementaires
actuellement en vigueur.
Les syndics nouvellement élus et ceux désignés
d´office par le Ministre de l´Intérieur conformément
à l´art. 5, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925, entreront
en fonctions le 15 mai 1948 et assureront, outre la
gestion des affaires du syndicat, la liquidation de
celles non encore définitivement évacuées et réglées
par les syndics sortants, dont le mandat expire le
jour même de l´entrée en fonctions de ceux qui
leur succèdent.
L´art. 29 de l´arrêté grand-ducal sus-
visé du 3 février 1940 est modifié comme suit
« Les membres des jurys ont droit à une indem-
nité de 400 frs. pour chacune des séances de l´examen
écrit.
« En outre, les membres des jurys bénéficient
d´une indemnité de 300 frs. pour chaque séance
d´examen oral ; ce taux est réduit à 240 frs. à
partir de la onzième séance orale à laquelle l´exa-
minateur respectif aura participé pour un même
examen de la même session.
« Les membres des jurys d´examen pour les
sciences physiques et mathématiques, les sciences
naturelles, la médecine, la médecine dentaire, la
médecine vétérinaire et la pharmacie bénéficient
également d´une indemnité pour l´épreuve pratique
à laquelle auront été soumis les récipiendaires pour
le doctorat en sciences physiques et mathématiques,
le doctorat en sciences naturelles, la candidature
en médecine et les doctorats en médecine, en
chirurgie et en accouchement, la candidature et le
doctorat en médecine dentaire (resp. l´ancienne
candidature en art dentaire et l´ancien grade de
médecin-dentiste), la candidature et le doctorat en
médecine vétérinaire, la candidature en pharmacie
et le grade de pharmacien.
Cette indemnité est
fixée à 240 frs. par candidat ayant pris part à
l´épreuve pratique.
En outre, les membres des
jurys pour les sciences naturelles et pour la phar-
macie touchent un supplément de 160 frs. pour
chaque journée d´examen pratique, et ce quel que
soit le nombre des candidats
examinés, et les
membres du jury d´examen pour la médecine dentaire
un supplément de 240 frs. pour l´examen pratique
de chaque aspirant au grade de docteur en méde-
cine dentaire resp. à l´ancien grade de médecin-
dentiste.
« Les indemnités ci-avant sont encore dues lors-
qu´une séance de l´examen écrit, oral ou pratique
n´a pas eu lieu par suite du désistement du ou des
récipiendaires, à mnins que le président du jury n´ait
été averti par le candidat 24 heures au moins avant
la séance.»
L´art. 5 de l´arrêté grand-ducal précité
du 3 février 1940, portant règlement général des
examens des grades, est modifié comme suit
« Les droits à verser à la Caisse de l´Etat par
les récipiendaires sont fixés aux taux ci-après
a) 800 frs. pour chaque examen ou partie d´exa-
men de candidat, sauf l´examen de candidat-
notaire ;
b) 1200 frs. pour chaque examen ou partie
d´examen de docteur, ainsi que pour les examens
de candidat-notaire,
de médecin-dentiste selon
l´ancien régime et de pharmacien.
Pour les examens qui comprennent une épreuve
pratique, il est perçu un supplément de 160 frs.
Les droits versés seront restitués au récipiendaire
qui se retire avant son admission publiée au Mémorial
Les trois quarts des droits versés seront restitués
au récipiendaire qui se retire après son admission
publiée au Mémorial, mais sans avoir participé
à aucune épreuve de l´examen.
Aucune réduction ni restitution des droits n´est
accordée aux récipiendaires ayant pris part à une
partie quelconque de l´examen. »
Les crédits mentionnés à l´art. 1er seront
annuellement mis à la disposition du Gouvernement
en vertu d´une loi spéciale.
L´octroi de ces crédits est subordonné à la pré-
sentation d´un programme de mesures qui sont
propres à la compression du déficit et à la rationa-
lisation de l´exploitation des C.F.L. Toutes les
décisions comportant pour les C.F.L. des charges
financières nouvelles, doivent être soumises à
l´approbation du Gouvernement en Conseil.
Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-
vernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1948.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 portant nouvelle
fixation des frais de bureau des chefs de brigade
et de poste de la gendarmerie.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu Notre arrêté du 23 février 1946 portant
nouvelle fixation des frais de bureau des chefs
de brigade de la gendarmerie ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force
Armée et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de la Force Armée est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1948.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Lambert Schaus.
Arrêté ministériel
concernant la vente et les prix
des bois d´oeuvre.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944 per-
mettant au Gouvernement de prendre les mesures
nécessaires à l´approvisionnement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris
en exécution de l´arrêté qui précède ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944
portant création d´un Office des Prix ;
Arrêtent
Toutes dispositions réglant la vente et
les prix de bois scié restent en vigueur ainsi que
toutes les dispositions concernant l´importation
et l´exportation de bois.
Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 mars 1948.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus,
Ville
Septfontaines.
de Luxembourg.
57.996
28.998 651.974 05
Greisch . . . . . . . . . .
9.847 73
Roodt . . . . . . . . . . .
1.753 70
Canton de Capellen.
Septfontaines
766 17.222 29
Bascharage.
Steinfort.
Bascharage
1.312
656 14.749 12
Gras . . . . . . . . . . . . .
652 02
Hautcharage . . . . . .
612 13.759 85
Hagen . . . . . . . . . . .
5.261 11
Linger . . . . . . . . . . .
532 11.961 17 Steinfort
1.185
593 13.332 66
14.167318.522 53
Dippach.
Bettange . . . . . . . . .
483 10.859 49
Schouweiler . . . . . .
8.678 59
Canton
Sprinkange . . . . . . .
7.329 59
d´Esch-s.-Alz.
Garnich.
Bettembourg.
Dahlem
3.372 51 Abweiler . . . . . . . . .
1.034 23
Garnich . . . . . . . . . . .
5.193 66
Bettembourg
. . . . 4.546
4.546 102.209 60
Fennange . . . . . . . .
3.057 74
Hobscheid.
Huncherange
6.655 09
Eischen
1.255
628 14.119 58 Nœrtzange . . . . . . .
1.416 45
Hobscheid . . . . . . . .
459 10.319 88
Differdange
15.805
15.805 355.350 36
Kehlen.
Kehlen . . . . . . . . . . .
638 14.344 41 Dudelange . . . . . . . . . 13.579
13.579 305.302 28
Nospelt . . . . . . . . . .
453 10.184 98
Olm . . . . . . . . . . . . .
1.528 87 Esch-s.-Alzette . . . . 27.217
27.217 611.931 08
Kœrich.
Frisange.
Gœblange . . . . . . . .
596 13.400 11 Aspelt . . . . . . . . . . .
590 13.265 21
Gœtzingen . . . . . .
2.203 37
Frisange . . . . . . . . .
7.284 62
Kœrich . . . . . . . . . .
1.464 32.915 71
Hellange . . . . . . . . .
7.059 79
Kopstal . . . . . . . . . .
1.027
514 11.556 47
Kayl.
Kayl . . . . . . . . . . . . . 2.958
5.916 133.011 87
Mamer .
Tetange . . . . . . . . . . . 2.412
2.412 54.229 99
Capellen . . . . . . . . . .
3.350 02
Holzem . . . . . . . . . .
786 17.672 08
Leudelange . . . . . .
7.756 77
Mamer
1.400
2.800 62.953 56
Mondercange.
Hesperange.
Bergem . . . . . . . . . .
576 12.950 44
Alzingen . . . . . . . . .
760 17.087 39
Mondercange . . . .
9.398 06
Fentange . . . . . . . . .
5.935 62
Pontpierre . . . . . . . .
7.779 26
Hesperange . . . . . . 1.505
1.505 33.837 53
Itzig . . . . . . . . . . . . .
916 20.594 80
Pétange.
Lamadelaine . . . . . . 1.021
511 11.489 02
Niederanven.
Pétange . . . . . . . . . . . 5.283
5.283 118.779 87
Ernster
8.993 36
Rodange . . . . . . . . . 3.929
3.929 88.337 33
Niederanven
500 11.241 70
Oberanven . . . . . . .
8.453 76
Reckange.
Senningen . . . . . . . . .
9.465 51
Ehlange . . . . . . . . . .
1.753 70
Limpach . . . . . . . . .
7.149 72
Sandweiler .
Pissange . . . . . . . . .
1.573 83
Fermes . . . . . . . . . . .
1.888 60
Reckange . . . . . . . .
578 12.995 41
Sandweiler . . . . . . .
9.532 96
Rœdgen . . . . . . . . . .
3.282 57
Wickrange . . . . . . . .
404 70
Schuttrange .
Munsbach
4.361 78
Rœser .
Schrassig . . . . . . . . .
989 27
Livange
2.001 02
Schuttrange . . . . . .
3.912 11
Peppange . . . . . . . .
3.125 19
Uebersyren . . . . . . .
2.023 50
Rœser . . . . . . . . . . .
3.372 51
Steinsel.
Rumelange . . . . . . 4.185
4.185 94.093 08
Heisdorf . . . . . . . . .
5.238 63
Sanem.
Strassen . . . . . . . . .
1.469
1.469 33.028 13
Belvaux . . . . . . . . . . 2.806
5.612 126.176 92
Ehlerange
3.867 14
Walferdange . . . . 1.703
852 19.155 86
Sanem . . . . . . . . . . .
974 21.898 89
Soleuvre . . . . . . . . . .
1.194
1.194 26.845 29
Weiler-la-Tour .
Hassel . . . . . . . . . . .
4.136 94
Schifflange . . . . . . 5.308
220 10.616 238.683 92 Syren . . . . . . . . . . . .
9.488 13
Weiler . . . . . . . . . . .
538 12.096 07
Totaux . .
106.991 2405.522 95
Totaux . .
10.850 243.945 05
Canton
de Luxembourg.
Canton de Mersch.
Bertrange . . . . . . .
1.361
681 15.311 20
Berg.
Berg . . . . . . . . . . . . .
2.855 39
Contern .
Colmar . . . . . . . . . . .
3.777 21
Brücherhof
134 90
Fermes . . . . . . . . . . .
157 38
Contern . . . . . . . . . .
4.114 46
Carlshof . . . . . . . . . .
157 38
Oetrange . . . . . . . . .
2.922 84
Bissen . . . . . . . . .
1.167
1.167 26.238 14
Bœvange.
Tuntingen . . . . . . . . .
8.476 35
Bœvange-s.-A. . . .
479 10.769 55
Brouch . . . . . . . . . . .
6.362 80
Total
10.066 226.318 05
Buschdorf . . . . . . . .
2.023 50
Canton de Clervaux.
Fischbach.
Angelsberg . . . . . . .
5.890 65
Asselborn.
Fischbach
2.877 87 Asselborn . . . . . . . .
1.686 37.907 03
Schoos . . . . . . . . . . . .
2.720 49 Boxhorn . . . . . . . . .
999 22.460 93
Weyer . . . . . . . . . . .
404 70
Rumlange . . . . . . . .
7.891 67
Sassel . . . . . . . . . . . .
8.161 48
Heffingen .
Stockem . . . . . . . . .
9.712 83
Heffingen . . . . . . . . .
504 11.331 64
Reuland . . . . . . . . . .
8.498 73
Bœvange.
Steinborn . . . . . . . .
629 53 Bœvange-Winck-
Scherfenhof . . . . . . .
134 90
range
662 14.884 02
Scherbach . . . . . . . .
44 96 Dœnnange . . . . . . . .
1.005 22.595 83
Hamiville . . . . . . . .
531 11.938 69
Larochette.
Lullange . . . . . . . . .
6.969 86
Ernzen . . . . . . . . . . .
7.014 83 Troine-Crendal . . . .
1.182 26.575 39
Larochette . . . . . . .
457 10.274 92
Meysembourg . . . . . .
427 18
Clervaux.
Weydert . . . . . . . . . .
539 60 Clervaux
1.035
2.070 46.540 66
Eselborn . . . . . . . . .
498 11.196 74
Lorentzweiler.
Reuler
4.901 38
Blaschette . . . . . . . .
5.216 15
Urspelt . . . . . . . . . .
6.834 95
Bofferdange . . . . . .
1.070 24.057 25 Weicherdange . . . .
678 15.243 75
Hunsdorf . . . . . . . . .
4.429 24
Lorentzweiler . . . .
1.226 27.564 66
Consthum .
Consthum
494 11.106 80
Mersch .
Holsthum . . . . . . . .
9.398 07
Beringen
456 10.252 43
Mœsdorf . . . . . . . . .
5.396 02
Hachiville .
Mersch . . . . . . . . . . . . 1.389
699 15.715 90
Hachiville . . . . . . . .
708 15.918 25
Pettingen
2.135 92 Hoffelt . . . . . . . . . . .
660 14.839 05
Reckingen . . . . . . . .
5.351 05
Rollingen . . . . . . . . .
5.665 82
Heinerscheid .
Schœnfels . . . . . . . .
1.573 84
Fischbach
480 10.792 04
Grindhausen . . . . . .
3.777 21
Nommern .
Heinerscheid . . . . . .
1.796
40.380 21
Beisten-Cruchten . .
3.529 90
Hupperdange
638 14.344 42
Ober-Glabach . . . .
449 67 Kalborn . . . . . . . . . .
456 10.252 43
Lieler . . . . . . . . . . .
933 20.977 02
Tuntingen.
Bour . . . . . . . . . . . . .
831 88
Hosingen .
Hollenfels . . . . . . . .
2.540 62
Hosingen . . . . . . . . .
689 15.491 07
Bockholtz
10.432 30
Dorscheid . . . . . . .
8.453 76
Kehmen . . . . . . . . .
7.509 46
Neidhausen . . . . . .
7.914 16 Lipperscheid . . . . .
2.585 60
Eisenbach . . . . . . .
932 20.954 54 Michelau
576 12.950 44
Rodershausen . . . .
7.149 72
Schlindermander-
Walhausen . . . . . .
992 22.303 54
scheid . . . . . . . . .
9.892 70
Welscheid
8.363 83
Munshausen .
Drauftelt
522 11.736 34
Ermsdorf .
Marnach . . . . . . . .
1.412 31.746 58
Eppeldorf . . . . . . .
468 10.522 23
Munshausen . . . . .
820 18.436 40
Ermsdorf . . . . . . . .
5.800 72
Roder . . . . . . . . . . .
468 10.522 23
Folkendange . . . . .
224 83
Sibenaler . . . . . . . .
5.800 72
Erpeldange.
Troisvierges.
Erpeldange . . . . . .
7.734 29
Basbellain
518 11.646 41
Ingeldorf
1.753 70
Biwisch
8.139 00
Burden . . . . . . . . .
2.540 62
Drinklange . . . . . .
4.136 95
Hautbellain . . . . . .
546 12.275 94
Ettelbruck.
Huldange . . . . . . .
544 12.230 98
Grentzingen . . . . .
2.045 99
Troisvierges . . . . .
1.363
1.363 30.644 89
Wilwerdange . . . . .
626 14.074 61
Feulen .
Niederfeulen . . . . . 554
1.108 24.911 62
Weiswampach.
Oberfeulen . . . . . .
6.542 67
Beiler . . . . . . . . . . .
6.745 02
Binsfeld . . . . . . . . .
742 16.682 70
Hoscheid . . . . . . .
978 21.988 78
Breidfeld . . . . . . .
6.475 22
Holler . . . . . . . . . .
6.745 02
Medernach.
Leithum . . . . . . . .
4.136 95 Medernacb . . . . . .
1.550 34.849 30
Weiswampach . . .
1.124 25.271 48
Savelborn
719 47
Totaux . .
32.724 735.747 24
Mertzig . . . . . . .
706 15.873 29
Canton de Diekirch.
Reisdorf.
Bigelbach . . . . . . .
1.506 38
Bastendorf.
Hœsdorf . . . . . . . .
2.585
Bastendorf . . . . . .
4.451 71
Reisdorf . . . . . . . . .
7.756 77
Brandenbourg
572 12.860 51
Landscheid . . . . . .
2.180 90
Schieren.
Tandel
3.552 38
Birtrange . . . . . . . .
269 87
Bettendorf.
Totaux . .
13.444 302.267 02
Bettendorf
1.422 31.971 41
Gilsdorf . . . . . . . . .
1.446 32.511 01 Canton de Redange.
Mœstroff
532 11.961 17
Arsdorf.
Bourscheid.
Arsdorf . . . . . . . . .
766 17.222 29
Bourscheid . . . . . .
616 13.849 78 Bilsdorf . . . . . . . . .
6.969 85
Beckerich.
Saeul.
Beckerich . . . . . . . .
645 14.501 80 Calmus . . . . . . . . . .
1.214 10
Elvange . . . . . . . . .
8.453 76
Ehner . . . . . . . . . . .
157 38
Huttange . . . . . . . .
449 68
Kapweiler . . . . . . .
539 60
Levelange
1.056 72
Schwebach . . . . . .
1.416 45
Nœrdange . . . . . . .
3.080 22
Oberpallen . . . . . .
492 11.061 84
Useldange.
Schweich . . . . . . . .
102 2.293 30
Everlange
297 6.677 57
Rippweiler . . . . . .
5.261 11
Bettborn .
Schandel . . . . . . . .
3.709 76
Bettborn . . . . . . . .
4.631 58 Useldange . . . . . . .
1.034 23.247 85
Pratz
3.507 41
Reimberg . . . . . . .
7.824 22
Vichten.
Michelbrouch
3.237 61
Bigonville . . . . .
5.328 57 Vichten
5.036 28
Ell.
Wahl.
Ell . . . . . . . . . . . . .
450 10.117 53
Buschrodt . . . . . . .
9.038 33
Ober-Colpach
130 2.922 84
Heispelt . . . . . . . . .
188 4.226 88
Petit-Nobressart
2.653 04
Kuborn
5.598 37
Roodt . . . . . . . . . .
3.844 66
Rindschleiden . . . .
577 12.972 93
Wahl . . . . . . . . . . .
506 11.376 77
Folschette.
Eschette . . . . . . . .
1.843 63
Totaux . .
15.107 339.656 93
Hostert . . . . . . . . .
9.937 67
Folschette . . . . . . .
644 14.479 31
Rambrouch . . . . . .
1.464 32.915 71
Canton de Wiltz.
Grosbous.
Boulaide.
Dellen . . . . . . . . . .
2.832 91
Baschleiden . . . . . .
522 11.736 34
Grosbous . . . . . . . .
8.925 91
Boulaide . . . . . . . .
888 19.965 27
Surré
518 11.646 40
Perlé.
Holtz . . . . . . . . . . .
5.800 72
Esch-s.-Sure . . .
828 18.616 26
Perlé . . . . . . . . . . .
1.226 27.564 66
Wolwelange . . . . .
4.946 35
Eschweiler.
Martelange . . . . . .
1.528 87
Erpeldange . . . . . .
4.631 58
Eschweiler . . . . . . .
504 11.331 64
Redange.
Knaphoscheid . . . .
6.385 29
Lannen . . . . . . . . .
3.732 24
Selscheid
4.496 68
Nagem . . . . . . . . . .
4.451 71
Niederpallen . . . . .
4.226 88
Gœsdorf.
Redange . . . . . . . .
9.195 71
Bockholtz
2.203 37
Ospern . . . . . . . . . .
6.565 15
Buderscheid . . . . .
4.541 65
Reichlange . . . . . .
1.079 20
Dahl . . . . . . . . . . . .
508 11.421 57
Gœsdorf . . . . . . . . .
550 12.365 87
Masseler- Harder-
Winseler.
bach . . . . . . . . . .
3.147 67 Berlé . . . . . . . . . . .
3.484 92
Nocher . . . . . . . . . .
2.203 37 Doncols . . . . . . . . .
6.565 15
Grümelscheid . . . .
2.585 59
Harlange.
Nœrtrange . . . . . . .
3.979 56
Harlange . . . . . . . .
554 12.455 81
Tarchamps . . . . . .
670 15.063 88
Totaux . .
21.271 478.244 70
Heiderscheid.
Canton de Vianden.
Heiderscheid . . . . .
792 17.806 86
Eschdorf
1.136 25.541 15
Fouhren.
Merscheid . . . . . . .
8.026 57 Bettel . . . . . . . . . . .
470 10.567 20
Tadler-Ringel
9.847 73
Fouhren . . . . . . . . .
8.723 56
Longsdorf
3.102 71
Kautenbach.
Walsdorf . . . . . . . .
5.036 28
Alscheid . . . . . . . . .
3.957 08
Kautenbach . . . . .
516 11.601 44
Putscheid.
Merkholtz
5.890 65
Bivels . . . . . . . . . . .
6.879 92
Gralingen . . . . . . .
5.396 01
Mecher.
Merscheid . . . . . . .
492 11.061 84
Bavigne . . . . . . . . .
460 10.342 37
Nachtmander-
Kaundorf . . . . . . .
550 12.365 87
scheid . . . . . . . . .
3.237 61
Lietrange . . . . . . . .
5.530 92 Putscheid . . . . . . .
3.507 41
Mecher . . . . . . . . . .
4.047 01
Stolzembourg
612 13.759 85
Nothum . . . . . . . . .
6.924 89
Weiler . . . . . . . . . .
5.935 62
Neunhausen.
Vianden . . . . . . .
1.314
657 14.771 63
Insenborn-Lultz-
hausen
9.128 26
Totaux . .
4.091
91.979 64
Neunhausen . . . . .
2.180 89
Canton
Oberwampach.
d´Echternach.
Allerborn . . . . . . . .
2.180 89
Brachtenbach . . . .
627 14.097 10
Beaufort .
Derenbach . . . . . . .
6.924 89
Beaufort . . . . . . . .
1.035
518 11.646 40
Niederwampach
636 14.299 45
Dillingen . . . . . . . .
3.417 47
Oberwampach . . .
470 10.567 20
Bech.
Wiltz . . . . . . . . .
4.230
4.320 95.104 84
Altrier-Hersberg . .
3.305 06
Bech . . . . . . . . . . . .
4.294 33
Wilwerwiltz.
Geyershof
584 56
Enscherange . . . . .
9.982 63
Hemsthal-Zittig
4.946 35
Lellingen . . . . . . .
6.430 25
Rippig . . . . . . . . . .
1.011 75
Pintsch . . . . . . . . .
6.070 52
Wilwerwiltz . . . . .
470 10.567 37
Berdorf.
Bollendorf . . . . . . .
3.192 64
Consdorf.
Buchholtz . . . . . . .
472 15
Breidweiler . . . . . .
1.236 58
Flaxweiler . . . . . . .
7.869 19
Consdorf . . . . . . . .
8.903 43
Gostingen
8.521 21
Colbette . . . . . . . . .
2.698 00
Niederdonven . . . .
1.122 25.226 39
Scheidgen
5.800 72
Oberdonven . . . . .
3.305 06
Echternach . . . . .
3.276
1.638 36.827 83
Grevenmacher . . 2.874
1.437
32.308 66
Mompach.
Junglinster.
Born . . . . . . . . . . . .
550 12.365 87 Altlinster . . . . . . . .
3.372 51
Givenich
1.259 07
Bourglinster
760 17.087 39
Herborn . . . . . . . . .
2.675 52
Eisenborn
8.363 83
Mœrsdorf . . . . . . . .
3.687 28
Godbrange . . . . . .
681 15.311 20
Mompach . . . . . . .
2.383 24
Imbringen . . . . . . .
5.463 46
Junglinster . . . . . .
874 19.650 50
Rosport.
Dickweiler . . . . . . .
1.371 48
Manternach.
Girst . . . . . . . . . . .
1.978 54
Berbourg . . . . . . . .
586 13.175 28
Hinkel . . . . . . . . . .
1.618 80
Lellig . . . . . . . . . . .
2.563 11
Osweiler . . . . . . . . .
5.396 02
Manternach . . . . . .
3.170 16
Rosport
605 13.602 46
Munschecker . . . . .
5.530 91
Steinheim
2.158 40
Mertert . . . . . . . .
9.982 63
Waldbillig.
Christnach . . . . . . .
7.689 32
Rodenbourg.
Haller . . . . . . . . . .
2.428 34
Beidweiler . . . . . . .
2.698 14
Waldbillig
8.880 94
Eschweiler . . . . . . .
2.518 14
Gonderange . . . . .
3.282 57
Totaux . .
6.910 155.360 40
Rodenbourg . . . . .
1.236 58
Canton
Wormeldange.
de Grevenmacher.
Ahn . . . . . . . . . . . .
5.463 47
Ehnen . . . . . . . . . .
426 9.577 93
Betzdorf.
Machtum . . . . . . . .
790 17.761 89
Betzdorf . . . . . . . .
656 14.749 12
Wormeldange . . . .
1.120
560 12.590 71
Mensdorf . . . . . . . .
545 12.253 46
Olingen . . . . . . . . .
508 11.421 57
Totaux . .
13.108 294.712 60
Roodt . . . . . . . . . .
3.057 74
Biwer.
Canton de Remich.
Biwer-Wecker-gare
8.296 38
Boudler . . . . . . . . .
1.259 07
Bous .
Brouch . . . . . . . . . .
584 56
Bous . . . . . . . . . . . .
4.451 71
Weydig . . . . . . . . .
629 53 Rolling-Assel . . . .
2.810 42
Flaxweiler.
Burmerange.
Beyren . . . . . . . . . .
5.958 10 Burmerange . . . . .
450 10.117 53
Elvange . . . . . . . . .
2.855 39
Waldbredimus.
Emerange . . . . . . . .
966 78
Trintange . . . . . . .
658 14.794 08
Waldbredimus . . .
9.308 13
Dalheim.
Dalheim . . . . . . . . .
8.611 14
Wellenstein.
Filsdorf
6.407 77
Bech-Kleinmacher
1.124 25.271 35
Welfrange . . . . . . .
3.709 76
Schwebsingen . . . .
482 10.837 01
Wellenstein . . . . . .
814 18.301 59
Lenningen.
Canach . . . . . . . . . .
7.127 24
Totaux . .
11.375 255.748 84
Lenningen . . . . . . .
7.059 79
Récapitulation.
Mondorf-l.-Bains
Altwies . . . . . . . . .
4.901 38 Ville de Luxembg.
28.998 651.974 05
Ellange . . . . . . . . .
5.351 05
Cant. Capellen . . .
14.167 318.522 53
Mondorf-les-Bains.
500 11.241 71
»
Esch-s.Alz.
106.991 2405.522 95
»
10.850 243.945 05
Remerschen.
»
Mersch . . . .
10.066 226.318 05
Remerschen . . . . .
6.745 02
»
Clervaux . .
32.724 735.747 24
Schengen . . . . . . . .
4.361 78
»
Diekirch . . .
13.444 302.267 02
Wintrange . . . . . . .
3.192 64
»
Redange . . .
15.107 339.656 93
»
Wiltz. . . . . .
21.271 478.244 70
» Vianden . . .
4.091 91.979 64
Remich . . . . . . . .
1.746
3.492 78.512 08
»
Echternach .
6.910 155.360 40
» Grevenmach.
13.108 294.712 60
Stadtbredimus .
»
Remich . . .
11.375 255.748 84
Greiveldange . . . .
4.811 45
Stadtbredimus . . .
4.002 04
Totaux . .
289.102 6500.000 00
Arrêté du 20 mars 1948, portant institution
de commissions d´examen pour les examens de
fin d´apprentissage dans les métiers de l´industrie et de l´hôtellerie.
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,
Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ;
Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre du Travail ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés
pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 20 mars 1948.
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance
sociale et des Mines.
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948, autorisant
le sieur René-Marcel Bernardin-Jackmuth et
ses enfants Roger-Paul-Nicolas et Ferdinand-
Eugène-Henri à changer
leur nom patrony-
mique contre celui de Jackmuth.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande présentée par le sieur René-
Marcel Bernardin-Jackmuth, né le 15.3.1905
à
Hollerich, et ses enfants Roger-Paul-Nicolas, né le
10.11.1939 à Luxembourg et Ferdinand-Eugène-
Henri, né le 24.8.1941 à Luxembourg, demeurant
tous à Luxembourg, tendant à être autorisés à
porter le nom de Jackmuth au lieu de celui de
Bernardin-Jackmuth ;
Vu le titre II de la loi du 11 germinal an XI ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté n´aura son exécution
qu´après la révolution d´une année à compter du
jour de son insertion au Mémorial, s´il n´intervient
pas de décision contraire, conformément à l´art. 8
de la loi susvisée.
L´art. 9 du Code pénal est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes
L´exécution se fera soit dans l´enceinte de la
prison qui sera indiquée par l´arrêt de condamna-
tion soit en tout autre endroit à désigner par arrêté
du Ministre de la Justice.
La condamnation sera exécutée en présence du
procureur général ou d´un membre du parquet à
désigner par lui, du greffier de la Cour d´assises, de
l´administrateur et du médecin de la prison, du
commandant de la gendarmerie.
Auront le droit d´assister à l´exécution, les défen-
seurs du condamné, l´aumônier de la prison, les
ministres du culte dont le condamné aura réclamé
ou admis l´assistance.
Le parquet général ainsi que les bourgmestres
des localités à laquelle le condamné appartenait,
où le crime a été commis et où l´arrêt sera exécuté,
pourront distribuer chacun six autorisations spé-
ciales au plus pour assister à l´exécution.
L´arrêt qui portera la peine de mort sera imprimé
par extrait et affiché dans les trois communes indi-
quées ci-dessus; l´affiche indiquera le jour et
l´heure de l´exécution.
Le procès verbal de l´exécution sera également
imprimé par extrait et affiché dans les mêmes
communes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 2 avril 1948.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal
du 25 mars 1948,
déclarant
d´utilité publique les travaux d´aménagement
d´un cimetière au lieu dit « enner Rellent », à
Dudelange.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu une délibération du conseil communal de
Dudelange, prise en séance du 12 janvier 1948,
tendant
â faire déclarer d´utilité publique les
travaux d´aménagement d´un cimetière au lieu dit
« enner Rellent », à Dudelange ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation
forcée pour cause d´utilité publique ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et de Notre Ministre des Travaux publics et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les actes d´acquisition resteront soumis
à l´approbation de Notre Ministre de l´Intérieur.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui aura effet à partir du 1er janvier 1948.
Château de Fischbach, le 25 mars 1948.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Ministre
du Travail et de la
Prévoyance sociale,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 25 mars 1948 concernant
le transit des matières premières et des mar-
chandises.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir
exécutif à réglementer l´importation, l exportation
et le transit de certains objets, denrées et mar-
chandises ;
Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant
entre le Grand-Duché et la Belgique un régime
commun en matière de réglementation des impor-
tations, des exportations et du transit, et la loi
du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention ;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 4 novembre
1944, 20 décembre 1944, 29 septembre 1945, 5
août 1946 et 16 juin 1947, concernant les impor-
´
tations, les exportations et le transit des matières
premières et des marchandises ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Affaires Etrangères
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Château de Fischbach, le 25 mars 1948.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Etrangères.
Joseph Bech.
Arrêté grand-ducal du 1 er avril 1948 portant nou-
velle fixation du droit de chancellerie à per-
cevoir
lors de
l´établissement
des
licences
d´importation, d´exportation et du transit.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir
exécutif à réglementer l´importation, l´exportation
et le transit de certains objets, denrées et mar-
chandises ;
Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant
entre le Grand-Duché et la Belgique un régime
commun en matière de réglementation des impor-
tations, des exportations et du transit, et la loi
du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention ;
Vu notamment l´article 2, alinéa 2, de cette
convention, aux termes duquel «la commission
administrative mixte est seul investie du pouvoir
de délivrer aux intéressés, aux mêmes conditions,
pour l´ensemble de l´Union
Economique, des
licences d´importation, d´exportation et de transit,
et de percevoir les droits et taxes généralement
quelconques afférentes aux dites licences », et de
l´accord des deux gouvernements de déléguer en
tout ou en partie ses attributions susdites à des
organismes établis soit sur le territoire, soit en
dehors du territoire de l´Union Economique;
Vu l´arrêté grand-ducal du 3 janvier 1945 sou-
mettant la délivrance des licences d´importation,
d´exportation et de transit à la perception d´un
droit de chancellerie ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Affaires
Etrangères
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Château de Fischbach, le 1er avril 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong, Joseph Bech, Nicolas Margue,
Eugène Schaus, Lambert Schaus, Alphonse Osch,
Robert Schaffner.
Arrêté grand-ducal
du 2 avril 1948, concernant le
renouvellement
des collèges
des syndics
et
l´adjudication du droit de chasse.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.
Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de
la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par
le gibier ;
Vu Notre arrêté du 26 juillet 1927 relatif au
cahier des charges-type prévu pour le relaissement
du droit de chasse par l´art. 6 de la loi du 20 juillet
1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisa-
tion des dégâts causés par le gibier ;
Vu Notre arrêté du 28 mai 1933, portant modifi-
cation de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927,
concernant l´amodiation de la chasse ;
Vu Notre arrêté du 20 mai 1945, concernant le
relaissement obligatoire du droit de chasse et la
formation de lots suivant des considérations cyné-
gétiques par les soins de l´administration des Eaux
et Forêts ;
Vu l´art. 3 de Notre arrêté du 28 juillet 1947,
sur l´amodiation d la chasse ;
Vu l´arrêté ministériel du 27 février 1948, stipu-
lant que les mandats des syndics actuellement en
fonctions cesseront le 15 mai 1948 ;
Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habili-
tation pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières ;
Vu l´avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La nouvelle période de chasse commencera
le 1er août 1949 et les baux conclus en vertu de
l´art. 1er, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925 sur l´amo-
diation de la chasse, auront une durée de 9 ans.
Les indemnités prévues à l´article qui
précède subissent la même adaptation au coût de
la vie que les traitements des fonctionnaires, à
partir de la publication du présent arrêté.
Les taxes fixées par l´article qui précède
subissent la même adaptation au coût de la vie
que les traitements des fonctionnaires, à partir de
la publication du présent arrêté.
L´accord prémentionné du 25 mars 1948 est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 mars 1948.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(suit le texte de l´accord)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .il a été convenu, en conclusion des pourparlers entre les Administrations
compétentes des deux Pays, conformément aux prescriptions de l´article 12 de la Convention du 9 mars
1931, de régler comme suit le régime fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembour-
geoise
I. L´arrangement non ratifié du 22 juillet 1938 qui tendait d´une part, à assurer sous certaines con-
ditions l´application rétroactive de l´art. 8, § 2 de la Convention belgo-luxembourgeoise du 9 mars 1931
et d´autre part, à régler l´application des impositions communales frappant, dans l´un des deux Etats,
les appointés et salariés qui y exercent leur activité, mais résident sur le territoire de l´autre Etat, est et
sera tenu pour inexistant.
II.
Dans l´état actuel de la législation des deux Etats contractants, il n´est pas établi d´impositions
communales dans l´Etat où les salariés et appointés exercent leur activité, lorsqu´ils ont leur domicile fiscal
dans l´autre Etat. En cas de modification ultérieure à cette situation, les deux Etats contractants prendront
de commun accord toutes dispositions utiles en vue de la prompte conclusion de l´arrangement complé-
mentaire prévu à cet égard dans le protocole de clôture de la Convention du 9 mars 1931.
III.
L´application de l´arrangement du 22 juillet 1938 fixant les conditions requises pour la déter-
mination de la qualité de travailleur frontalier ainsi que la nature du document spécial constatant la posses-
sion de cette qualité est suspendue pour les années d´activité 1941 à 1946. A partir du 1er janvier de l´année
d´activité 1947, les 2° et 3° dudit arrangement sont remplacés par les dispositions suivantes
« 2° Au regard du présent arrangement, la zone frontalière belge et la zone frontalière luxembourgeoise
sont délimitées, de part et d´autre de la frontalière commune des deux Etats par une ligne idéale tracée
à une distance de dix kilomètres de la frontière étant entendu que les communes traversées par cette ligne
idéale ne seront incorporées dans la zone frontalière que lorsque la majeure partie de leur territoire se trouve
dans ladite zone.»
« 3° Les travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise résidant en Belgique, seront mis,
par l´administration communale du lieu de leur résidence, en possession d´une carte frontalière valable
pendant deux ans et du modèle ci-joint.*) L´utilisation de cette carte est subordonnée à l´apposition sur
celle-ci, pendant chaque mois de décembre, du visa du contrôleur régional de la retenue d´impôt sur les
traitements et salaires, qui est compétent pour le lieu du travail.»
« Pour pouvoir travailler dans un établissement situé dans la zone frontalière belge, les travailleurs fron-
taliers de nationalité luxembourgeoise ou belge résidant dans le Grand-Duché, devront faire revêtir leur
carte d´identité luxembourgeoise du visa du contrôleur régional des Contributions directes qui est compétent
pour le lieu de leur résidence et, par les soins de l´Administration communale du lieu de leur travail, de
la mention « Travailleur frontalier » appuyée du sceau de la commune. Le visa du contrôleur régional n´est
valable que pour l´année du calendrier en cours. La carte d´identité ainsi complétée tient lieu de carte
frontalière. »
IV.
Le présent arrangement entrera en vigueur le jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er
janvier de l´année d´activité 1947. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre de l´année d´activité 1949.
V.
Les réclamations dirigées contre les cotisations qui auraient été établies dans l´un des Etats con-
tractants en violation de l´art. 8, § 2, de la Convention du 9 mars 1931 et du présent arrangement, doivent
être présentées dans les formes, conditions et délais prescrits par la législation dudit Etat.
VI.
Il est précisé
1° que, pour l´application du titre V de l´arrangement, les délais prescrits pour l´introduction des récla-
mations visant les impôts perçus sur les rémunérations de l´année 1947, ne pourront, en aucun cas, être
inférieurs à six mois à dater de la publication de l´arrangement dans le journal officiel de l´Etat qui a
effectué la perception ;
2° que, pour l´application du titre III, 3°, de l´arrangement, le délai fixé pour la présentation de la carte
frontalière au visa du contrôleur régional de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, sera excep-
*) voir Mémorial de 1938, page 935.
tionnellement reporté pour la première fois au troisième mois qui suivra celui de la publication de l´arran-
gement au Moniteur Belge et au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg.
ANNEXE
Relevé des communes belges et luxembourgeoises situées dans les zones frontalières respectives.
Belges : Anlier Arlon
Athus
Attert
Aubange
Autelbas
Bastogne
Beho
Bonnert
Bovigny Burg- Reuland (Reuland)
Cherain
Fauvillers
Guirsch
Habay-la -Neuve
Habergy
Hachy
Halancy
Heinsch Hollange
Hompré
Hondelange
Houffalize
Limerlé,
Long-
villy
Martelange
Meix-le-Tige Messancy Mont Mont-le-Ban Musson Mussy-la-Ville
Nives
Nobressart
Nothomb
Noville Rachecourt
Selange
Tavigny Thiaumont
Thommen Tintange Toernich
Tontelange
Villers-la-Bonne-Eau
Wardin
Witry
Wol-
krange.
Luxembourgeoises : Arsdorf
Asselborn Bascharage Beckerich
Bettborn
Bigonville
Bœvange
Boulaide
Clemency Clervaux
Differdange
Dippach
Ell Esch/Sûre
Esch-
weiler
Folschette Garnich
Hachiville Harlange
Heinerscheid
Hobscheid
Kehlen
Kœrich Mamer Mecher
Neunhausen
Oberwampach Perlé
Pétange
Rédange/Attert
Saeul
Sanem Septfontaines
Steinfort
Troisvierges
Tuntange
Useldange Wahl
Weis-
wampach
Wiltz
Winseler.
Avis.
Echange monétaire.
Instruction ministérielle du 17 mars 1948 concernant le
déblocage des comptes ne dépassant pas 2.000,
francs.
1° Par décision en date du 17 mars 1948 les avoirs en compte bloqués ne dépassant pas 2.000,
francs,
ont été rendus disponibles avec effet au 20 mars 1948.
2° Les avoirs en comptes chèques-postaux et en comptes spéciaux rendus ainsi disponibles et dont les
propriétaires sont titulaires d´un compte de chèques-postaux sont transférés d´office en compte libre de
chèques-postaux.
3° Les avoirs en comptes spéciaux rendus disponibles et appartenant à des personnes qui ne sont pas
titulaires de comptes chèques-postaux sont payés d´office aux intéressés par voie d´assignation de paiement
La tranche de 3.000, francs rendue disponible par instruction ministérielle du 28 novembre 1944
et qui n´a pas encore été touchée est également virée resp. payée d´office.
4° Les dépôts de sommes d´argent en monnaies luxembourgeoise et belge ne dépassant pas 2.000,
francs, à vue ou à terme, y compris les comptes-courants créditeurs auprès des caisses d´épargne, du compte
chèques-postaux, des banques ou de tout autre établissement de crédit, indisponibles par application de
l´art. 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sont également rendus disponibles.
5° La présente mesure ne s´applique pas aux comptes de ressortissants des pays ennemis, des alliés de
ces derniers et des apatrides d´origine ennemie non entièrement relevés du séquestre en date du 20 mars
1948.
Luxembourg, le 17 mars 1948.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Notariat. En conformité de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841, sur l´organi-
sation du notariat, M. Pierre Metzler, notaire à Wormeldange, aété désigné dépositaire définitif des minutes
de l´ancienne étude de Grevenmacher de M. Jean Poos, actuellement notaire à Luxembourg. 30 mars 1948.
Avis de l´Office des Prix
concernant le tarif des maîtres-tailleurs.
Il est porté à la connaissance des intéressés que le plafond de 240. fr. prévu sous le point « C» de nos
dispositions publiées en dat du 29 novembre 1946 sous le titre « Neue Tarife im Schneiderhandwerk »
est abrogé avec effet immédiat.
Toutes les autres dispositions restent en vigueur.
Luxembourg, le 19 mars 1948.
Le Ministre des Affaires Economiques
Lambert Schaus.
Avis.
Société de secours mutuels.
Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance
sociale en date du 23 mars 1948, les modifications ci-après, apportées aux articles 5, 6, 10 et 22 des statuts
de la société de secours mutuels « Handwerker-Unterstûtzungs- und Fortbildungsverein » de Larochette,
ont été approuvées provisoirement pour la durée d´une année. 23 mars 1948.
Texte des modifications
Un des cinq administrateurs
qui repré-
sentent l´Etat grand-ducal au Conseil d´administra-
tion des C.F.L. pourra être chargé par le Gouver-
nement de surveiller l´exécution des dispositions
qui précèdent.
Notre Ministre de l´Intérieur et Notre
Ministre des Travaux
publics sont chargés de
l´exécution du présent arrêté.
Château de Fischbach, le 25 mars 1948.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Le Ministre des Travaux publics,
Robert Schaffner.
Arrêté
grand-ducal du 25 mars 1948 ayant pour
objet l´abrogation des dispositions introduites
par l´occupant en ce qui concerne
le concours
d´une pension d´employé privé avec une rente-
accident.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu;
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habili-
tation pour le Gouvernement de régler certaines
matières ;
Vu Notre arrêté du 14 décembre 1944, ayant
pour objet la mise en vigueur provisoire de la régle-
mentation imposée par l´occupant
en matière
d´assurance des employés privés ;
Vu l´article 35 de la loi du 29 janvier 1931 ayant
pour objet la création d´une Caisse de pension des
employés privés ;
Vu l´avis favorable de la Commission du Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´adjudication du droit de chasse pour
la nouvelle période aura lieu au plus tard le 1e r
novembre de l´année en cours ; il sera procédé à
cette adjudication sous l´observation des forma-
lités et prescriptions légales et réglementaires en
vigueur.
L´arrêté grand-ducal
prémentionné du
26 avril 1938, sur les épreuves pratiques de certains
examens des grades, ainsi que l´art. 4 de l´arrêté
grand-ducal susvisé du 25 avril 1940, concernant
les examens en sciences physiques et mathéma-
tiques, et l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal précité
du 25 avril 1940, concernant les examens en sciences
naturelles, sont abrogés et remplacés par les disposi-
tions respectives de l´art. 1er qui précède.
Le présent arrêté sortira son effet à partir
des examens de la session ordinaire de 1948.
En vue du contrôle des disponibilités de
bois résineux et feuillu, une liste des produits
forestiers de toute coupe, même dans les forêts
appartenant à des particuliers, doit être remise au
cantonnement forestier afférent endéans le mois
suivant la vente des produits.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´exécution du présent arrêté, dont la copie à
remettre à l´intéressé sera soumise à la formalité
de l´enregistrement, conformément à l´art. 12 de
la loi du 31 mai 1824 et l´art. 10 de l´arrêté grand-
ducal du 12 mai 1945.
Luxembourg, le 21 janvier 1948.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté ministériel du 27 mars 1948 portant publication
de l´accord du 25 mars 1948 relatif au statut fiscal
des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise.
Le Ministre des Finances,
Vu la Convention belgo-luxembourgeoise du 9 mars 1931 ayant pour but d´éviter la double imposition
en matière d´impôts directs, ensemble avec l´arrêté ministériel du 31 décembre 1931 portant publication
de la susdite convention ;
Vu les arrangements belgo-luxembourgeois du 22 juillet 1938 sur la même matière ;
Considérant qu´en présence des changements intervenus à la législation fiscale luxembourgeoise le réa-
justement de certaines clauses de la susdite convention et des susdits arrangements s´impose;
Vu l´accord intervenu entre les administrations compétentes belge et luxembourgeoise, au sujet du
statut fiscal des ouvriers frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise, ensemble avec les notes
échangées le 25 de ce mois par voie diplomatique ;
Vu l´article 12 de la susdite Convention du 9 mars 1931 ;
Arrête
Seront mises à exécution au cours des
deux années qui suivront la mise en vigueur de
la présente loi les mesures suivantes
1° Interdiction de tout nouvel engagement et de
toute nouvelle admission au cadre permanent, sauf
en cas de nécessité extrême reconnue par le Gou
vernement, sur avis du Conseil d´administration
des C.F.L. ;
2° Adaptation du régime des pensions des agents
des C.F.L. à celui des fonctionnaires publics, la
commission paritaire prévue par le statut du per-
sonnel entendue en son avis. Les modifications à
intervenir quant à la limite d´âge tiendront compte
des particularités professionnelles de certains em-
plois et de la possibilité d´assigner de nouveaux em-
plois au personnel mis à la retraite ; cette mesure
fera l´objet d´un règlement d´administration pu-
blique, qui sera pris, la commission paritaire en-
tendue en son avis.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1948.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 portant revision
des
honoraires des jurys d´examen pour la
collation des grades.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 5 août 1939, sur la collation des
grades ;
Revu Notre Arrêté du 26 avril 1938, concernant
les épreuves pratiques de certains examens des
grades ;
Revu Notre Arrêté du 3 février 1940, portant
règlement général des examens des grades, et
notamment l´art. 29 concernant les honoraires des
jurys d´examen ;
Revu l´art. 4 de Notre Arrêté du 25 avril 1940,
concernant les honoraires du jury pour l´épreuve
pratique de physique à l´examen du doctorat en
sciences physiques et mathématiques ;
Revu l´art. 5 de Notre Arrêté du 25 avril 1940,
concernant les honoraires du jury pour l´épreuve
pratique du doctorat en sciences naturelles ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après delibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les dispositions du présent arrêté sont
applicables aux jurys à partir de la session ordi-
naire de 1948.
Notre Ministre de l´Education Nationale
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1948.
Charlotte.
Le Ministre
de l´Education Nationale,
Nicolas Margue.
Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948, portant création
d´une section électorale en conformité de l´art.
50 de la loi électorale
du 31 juillet 1924.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant
la modification de la loi électorale ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 mars 1948.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugéne Schaus.
Arrêté du 2 mars 1948, portant répartition pour les exercices 1944, 1945, 1946, 1947 de la fraction de six
millions
cinq cent mille francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l´art. 9 de la loi
du 19 juin 1929, concernant l´impôt général sur le revenu.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu les art. 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929, disposant que, à partir de l´exercice 1929, le fonds communal
sera augmenté de deux millions de francs et déterminant le mode d´après lequel cette fraction du fonds
communal est à répartir ;
Arrête
Les mesures prises par les comités des
C.F.L. au titre de régularisation des carrières
feront l´objet d´un examen quant à leur conformité
avec les dispositions légales et statutaires.
Cet examen sera effectué par un délégué du
Gouvernement. Il se fera assister par un ou plu-
sieurs représentants qualifiés des C.F.L. et sou-
mettra son rapport au Conseil du Gouvernement. Le
Ministre des Transports décidera, sur la base des
conclusions de ce rapport, des cas où des avance-
ments ont été attribués à tort au titre de cette
régularisation des carrières. Les sommes indûment
touchées sont sujettes à restitution.
Notre Ministre de l´Education
Nationale
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui
sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1948.
Charlotte.
Le Ministre
de l´Education Nationale,
Nicolas Margue.
Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 concernant les
droits à payer par les récipiendaires aux examens
des grades.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 33 de la loi du 5 août 1939, sur la colla-
tion des grades ;
Revu Notre Arrêté du 3 février 1940, portant
règlement général des examens des grades, et
notamment l´art. 5, concernant les droits à verser
par les récipiendaires ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Erhöhung des Eintrittsgeldes
v. 18. bis zurückgelegten 24. Jahr
20 Franken ;
v. 25. »
»
29.
»
»
v. 30.
»
»
34.
»
»
v. 35.
»
»
39.
»
»
v. 40.
»
»
49.
»
»
Les contestations au sujet des décisions
prises par le Ministre des Transports sont déférées
au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, qui
statuera avec juridiction directe.
Erhöhung der Beiträge der wirklichen Mitglieder
von 36 Franken auf 109,50 Franken jährlich.
Les dispositions ci-après sont applicables
au personnel des C.F.L. avec effet au 1er octobre
1946
1° Une indemnité de 250 fr. par mois est allouée
aux agents du cadre permanent sans que la rému-
nération globale, y compris l´indemnité de résidence,
puisse être inférieure au minimum prévu par
l´arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946, portant
fixation des salaires minima. Si les deux époux
rentrent sous les prévisions de la disposition qui
précède ou de l´art. Ier de la loi du 24 décembre
1946, portant allocation d´une indemnité analogue
aux fonctionnaires et employés de l´Etat, l´in-
demnité n´est due qu´au mari.
L´indemnité ne comptera pas pour le calcul de
la pension ;
2° Pour autant qu´ils sont mariés ou contractent
mariage les agents du cadre permanent ont droit,
à partir de la date de leur admission au cadre per-
manent, à une allocation spéciale, non susceptible
de pension, de 200 fr. par mois. Pour les agents
qui contractent mariage, le supplément est dû à
partir du 1er du mois dans lequel le mariage aura
eu lieu.
Sont exclus du bénéfice de l´allocation familiale
les agents dont l´épouse exerce un emploi, une
profession ou un commerce. Les agents masculins
et féminins veufs ou divorcés n´ont droit à l´allo-
cation que pour autant qu´ils ont un ou plusieurs
enfants qui sont légalement à leur charge ;
3° Les pensionnés des C.F.L.
recevront un
supplément mensuel extraordinaire
de 200 fr.
Ce supplément se réduit à la moitié pour les veuves
remariées. Les veuves bénéficiaires d´une double
pension, ne jouissent que d´un seul supplément.
Les titulaires d´une pension de veuve et bénéfi-
ciaires de l´indemnité prévue sub 1 ne jouissent pas
du supplément de pension.
Si les deux époux jouissent en même temps
d´une pension, le supplément de pension n´est dû
qu´au mari.
4° Les traitements,
indemnités
et
pensions
seront intégralement multipliés par 18,5. Cette
fixation sera soumise à des revisions périodiques
sur la base du nombre-indice établi chaque fois par
l´Office de Statistique.
Toutes les fois que la
moyenne des nombres-indices des dix mois pré-
cédents aura augmenté ou diminué de 50 points,
le multiplicateur de 18,5 augmentera ou diminuera
de 0,5.
Le nombre-indice arrêté le 1er juin 1946 servira
de point de départ pour cette computation.
N´ont pas droit aux allocations prévues sub 1°
et 3° les bénéficiaires de la majoration provenant
de l´application du multiplicateur ci-dessus, à moins
que cette majoration n´atteigne pas le chiffre des
allocations en question, cas auxquels la différence
entre ce chiffre et la majoration sera complétée
à due concurrence.
Un crédit de 34 millions de francs est
mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir
les dépenses résultant de l´application des dispo-
sitions contenues à l´art. 7 de la présente loi. Ce
crédit est rattaché au budget des dépenses 1947
sous l´art. 195bis (crédit non limitatif).
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 25 mars 1948.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Transports,
Robert Schaffner.
Loi du 2 avril 1948 portant modification
de l´art.
148bis de la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
18 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 25 mars
1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Erhöhung der Beiträge der Ehrenmitglieder
von 10 Franken auf 20 Franken jährlich.
Erhöhung der Kranken -Unterstutzungsleistungen
von 4 Franken auf 8 Franken täglich während den ersten 91 Tagen ;
von 3 Franken auf 6 Franken täglich während den folgenden 91 Tagen.
Erhöhung des Sterbegeldes
von 500 Franken auf 1000 Franken bei Ableben eines wirklichen Mitgliedes.
Rectifications à l´arrêté ministériel du 12 mars 1948, concernant le pacage des bovidés de provenance
luxembourgeoise en territoire belge.
Les termes
« licence d´exportation » figurant à l´art. 1er, 4°, 2e ligne,
« licence de sortie» figurant à l´art. 1er, 8°, 1re ligne,
« licence » figurant à l´art. 1er, 9°, 3e ligne,
sont employés dans le sens de « autorisation de passer la frontière belgo-luxembourgeoise ». 1er avril 1948.
Erratum.
Contributions Directes et Accises. Dans l´arrêté ministériel du il mars 1948 portant ma-
joration provisoire du droit d´accise sur les alcools de provenance étrangère et publié au N° 15 du Mémorial
du 13 mars 1948 (pages 272 et svtes) le N° 159 du tarif est à redresser en ce sens que les indications « hl »
et « 9000, » se trouvant à la suite des termes « A.
pour l´alcool sans distinction de degré » sont à sup-
primer.
26 mars 1948.
Avis.
Assurance-maladie.
Par décision du 31 mars 1948 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées au § 5 des statuts de la caisse patronale de
maladie de la Société Minière et Métallurgique de Rodange par décision prise le 22 mars 1948 par le comité-
directeur de cette caisse conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant
la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° § 5 Abl : Dans tous les cas où le traitement commence après le 31 mars 1948, la caisse accorde à ses
assurés une subvention de 100 francs par dent remplacée ou couronne.
2° § 5 Cb 2 : En cas d´hospitalisation de l´épouse d´un assuré, la caisse prend à sa charge 100% du prix
de pension à l´hôpital si le traitement hospitalier commence après le 31 mars 1948.
Les présentes modifications, qui entrent en vigueur le 1er avril 1948, seront appliquées jusqu´à décision
contraire du comité-directeur resp. de l´assemblée générale.
27 mars 1948.
A.
Agents d´assurances agréés pendant le mois de mars 1948.
N°
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Mathgen Joseph, Esch-s.-Alzette
Le Foyer
B.
Commissions d´agents d´assurances
annulées pendant le mois de mars 1948.
N°
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Mathgen Jean, Esch-s.-Alzette
Le Foyer
Avis.
Administrations communales.
Par arrêté grand-ducal du 22 mars 1948, M. Mathias Flick,
cultivateur, domicilié à Breidfeld, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Weis-
wampach.
Par arrêté ministériel du 24 mars 1948, M. Jean Eyschen, cultivateur, domicilié à Weiswampach, a été
nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Weiswampach.
Par arrêté grand-ducal du 22 mars 1948, M. Pierre Adam, cultivateur, domicilié à Bill (Bœvange/Attert)
a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Bœvange/Attert.
mars 1948.
Avis.
Jury d´examen.
Le jury d´examen pour la candidature en sciences forestières, institué par
arrêté ministériel en date du 29.9.1947 se réunira, en session extraordinaire, du 19 au 23 avril 1948, dans
les bureaux de la Direction des Eaux et Forêts, rue du St. Esprit, 8, à Luxembourg, pour procéder à
l´examen de
M. Armand Fabricius de Luxembourg, récipiendaire pour la candidature en sciences forestières.
L´examen écrit aura lieu le lundi 19, le mardi 20 et le jeudi 22 avril 1948.
9 avril 1948.
Avis.
Enseignement secondaire.
Par arrêté grand-ducal du 30 mars 1948 M. Marcel Schiltz, docteur
en philosophie et lettres, a été nommé professeur â l´Athénée de Luxembourg. 31 mars 1948.
Emprunts Communaux.
Tirage d´Obligations.
VILLE DE REMICH.
1.
Emprunt de frs. 1.250.000. 5,5% 1934
Numéros sortis au tirage : 54, 86, 228, 231, 263, 336, 558, 680, 690, 805, 830, 922, 991, 1020, 1063, 1126,
1173, 1211.
Ces obligations cesseront à porter intérêts à partir du 1er avril 1948.
II.
Emprunt de frs. 1.153.000. 3,75% 1939
Numéros sortis au tirage : 143, 192, 240, 257, 300, 317, 318, 352, 376, 445, 452, 455, 513, 551, 702, 733,
765, 771, 772, 822, 869, 870, 909, 912, 1008, 1034, 1040, 1076, 1101.
Ces obligations cesseront à porter intérêts à partir du 1er mai 1948.
Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg.
25 mars 1948.
Avis.
Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
31 mars 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée
I.
de l´opposition faite par exploit du même huissier le 28 juillet 194 7 en tant que cette opposition porte sur
a) deux cent neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934,
savoir
1) Litt. D. Nos 995 et 2517 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
2° Litt. E. Nos 2464, 2465, 2573, 2575, 3391, 9997, 9998, 10000 à 10002, 10004 à 10019, 10021 à 10025,
10027 à 10038, 10040 à 10042, 10044 à 10052, 10054, 10055, 10058 à 10061, 10063 à 10095, 10097 à 10103,
10105 à 10108, 10110 à 10141, 10143 à 10174, 10176 à 10191, 10193 à 10210 et 10274 à 10277 d´une valeur
nominale de dix mille francs chacune ;
b) sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3.75% de 1937, savoir
1° Litt. A. Nos 4997, 4998 et 5080 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. B. Nos 971 à 974 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
II.
de l´opposition faite par exploit du même huissier le 27 septembre 1946 en tant que cette opposition porte
sur une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C.
N° 31594 d´une valeur nominale de mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
2 avril 1948.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
L´art. 148bis, inséré dans la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
par l´art. 3 de la loi du 20 juin 1930, est complété
comme suit
En cas de reprise de l´intégralité de la situation
active et passive d´une société anonyme par l´Etat
ce dernier pourra désintéresser les actionnaires
sans devoir rembourser préalablement les obliga-
taires ou consigner les sommes nécessaires à ce
remboursement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial , pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 2 avril 1948.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Loi du 2 avril 1948 portant modification
des articles
8 et 9 du Code pénal.
Nous CHARLOTTE, par la gràce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
18 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 25 mars
1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons