2. Notes/Bemerkungen/Opmerkingen

2. Notes/Bemerkungen/Opmerkingen

2.1 Déchets refusés/Nicht akzeptierte Abfälle/

niet geaccepteerd afval

2.2 Autres remarques/Andere Bemerkungen/andere opmerkingen

Lieu

Ort

Plaats

Date

Datum

Datum

Cachet et signature de la station de réception

Stempel und Unterschrift der Annahmestelle

Ondertekening en stempel van het ontvangstinrichting»

6. Le croquis 12 de l’annexe 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, est amendé comme suit

«Art. 3.10: Convois poussés

ch. 1 lettre c: outre le pousseur, deux bâtiments ou plus, visibles de l’arrière sur toute la longueur»

7. Un article 3.34 est rajouté au règlement de police pour la navigation de la Moselle

«Art. 3.34: Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée

subaquatique

a) Le sommaire du RPNM est à modifier en rajoutant

L’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d’électricité

basée sur la cogénération à haut rendement est remplacé par la disposition suivante

«(2) La garantie d’origine précise au minimum pour l’électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement

a) le nom, l’adresse ou le siège social et la qualité du producteur de l’électricité;

b) le nom, l’emplacement, le type et la puissance thermique et électrique de la centrale dans laquelle l’énergie a été

produite;

c) la source d’énergie utilisée pour produire l’électricité;

d) les dates et les lieux de production;

e) la valeur calorifique la plus faible de la source de combustible à partir de laquelle a été produite l’électricité;

f) la quantité de chaleur générée parallèlement à l’électricité, et son utilisation;

g) la quantité d’électricité produite par cogénération à haut rendement, conformément à l’annexe II, couverte par

la garantie;

h) les économies d’énergie primaire calculées conformément à l’annexe I sur la base des valeurs harmonisées de

rendement de référence indiquées à l’annexe I, points d), e) et f);

i) le rendement nominal électrique et thermique de la centrale;

j) si et dans quelle mesure la centrale a bénéficié d’une aide à l’investissement, si et dans quelle mesure l’unité

d’électricité a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide national, et le type de régime d’aide;

k) la date à laquelle la centrale est entrée en service;

l) les dates de début et de fin d’injection d’électricité dans le réseau d’un gestionnaire de réseau;

m) la date et le pays d’émission de la garantie d’origine et un numéro d’identification unique.

La garantie d’origine doit être utilisée dans les douze mois suivant la fin d’injection d’électricité correspondante et

est annulée dès qu’elle a été utilisée. Elle correspond à un volume type de 1 MWh. Elle correspond à la production

nette d’électricité mesurée aux bornes de sortie de la centrale et injectée dans le réseau. Au maximum, une garantie

d’origine est émise pour chaque unité d’électricité produite.»

L’article 4, paragraphe 3, du même règlement est remplacé par la disposition suivante

«(3) Lorsqu’un fournisseur d’électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d’électricité produite à partir de

la cogénération à haut rendement que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 49 de la loi modifiée

du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, il peut le faire en utilisant ses garanties d’origine.

La quantité d’électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement correspondant aux garanties

d’origine transférées par un fournisseur d’énergie à un tiers est déduite de la part d’électricité produite à partir de

la cogénération à haut rendement que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 49 de la loi modifiée du

1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.»

A l’article 4, paragraphe 4, du même règlement, un nouvel alinéa 1 est inséré avec la teneur suivante: «Le

régulateur établit et délivre, sur demande d’un producteur d’électricité produite à partir de la cogénération à haut

rendement, la garantie d’origine. Le régulateur supervise le transfert et l’annulation des garanties d’origine et à cette fin,

met en place un mécanisme qui permet d’émettre, de transférer et d’annuler électroniquement les garanties d’origine.»

Les bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale de la coque est inférieure

à 20,00 m doivent porter de jour lorsqu’il font route

un bicône jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu’il soit visible de tous les côtés.

1. Les bacs ne naviguant pas librement qui font route doivent porter de nuit

a) un feu clair blanc visible de tous les côtés et placé à 5 m au moins au-dessus du plan des marques

d’enfoncement; toutefois, cette hauteur peut être réduite si la longueur du bac ne dépasse pas 15 m;

b) un feu clair vert visible de tous les côtés et placé à 1 m environ au-dessus du feu visé à la lettre a) ci-dessus.

2. Le canot ou flotteur de tête d’un bac à câble longitudinal qui fait route doit être muni de nuit d’un feu clair blanc

placé à 3 m au moins au-dessus du plan d’eau.

3. Les bacs naviguant librement qui font route doivent porter de nuit

a) les feux prescrits au chiffre 1 du présent article;

b) les feux prescrits au chiffre 1, lettres b) et c), de l’article 3.08.

Les bâtiments auxquels l’autorité compétente a délivré une priorité de passage aux endroits où l’ordre de passage

est réglé par elle doivent porter lorsqu’ils font route, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions

du présent règlement,

une flamme rouge hissée à l’avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.

Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l’article 1.21, les matériels

flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit lorsqu’ils font route

des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer leur contour.

9. Les articles 9.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle est rédigé comme suit

«Art. 9.05

Obligation d’annonce

1. Les conducteurs des convois et des bâtiments énumérés ci-après doivent, avant de pénétrer sur les secteurs

énumérés au chiffre 11 ci-dessous ou en prenant le départ à l’intérieur de ces secteurs s’annoncer par

radiotéléphonie sur la voie indiquée

a) bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l’ADN;

b) bateaux-citernes;

c) bâtiments transportant des conteneurs;

d) bâtiments d’une longueur supérieure à 110 m;

e) bateaux à cabines;

f) navires de mer;

g) bâtiments ayant un système de GNL à bord;

h) transports spéciaux au sens de l’article 1.21.

2. Dans le cadre de l’annonce visée au chiffre 1 doivent être indiqués

a) nom du bâtiment et, pour les convois, de tous les bâtiments du convoi;

b) numéro européen unique d’identification des bateaux ou numéro officiel de bateau, numéro OMI pour les

navires de mer et, pour les convois, de tous les bâtiments du convoi;

c) catégorie du bâtiment ou du convoi et, pour les convois, catégorie de tous les bâtiments, selon l’annexe 12;

d) port en lourd du bâtiment et, pour les convois, de tous les bâtiments du convoi;

e) longueur et largeur du bâtiment et, pour les convois, longueur et largeur du convoi et de tous les bâtiments

du convoi;

f) la présence à bord d’un système de GNL;

g) pour les bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l’ADN

aa) le numéro ONU ou le numéro de la marchandise dangereuse,

bb) la désignation officielle pour le transport de la marchandise dangereuse, complétée le cas échéant par la

désignation technique,

cc) la classe, le code de classification et le cas échéant le groupe d’emballage de la marchandise dangereuse,

dd) la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables,

ee) feux bleus / cônes bleus;

h) pour les bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport n’est pas soumis à l’ADN et qui ne

sont pas transportées dans un conteneur: la nature et la quantité de cette cargaison;

i) nombre de conteneurs à bord, d’après leur taille, leur type et leur état de chargement (chargé ou non chargé),

ainsi que l’emplacement respectif des conteneurs selon le plan de chargement;

j) numéro de conteneur des conteneurs de marchandises dangereuses;

k) nombre de personnes à bord;

l) position, sens de navigation;

m) enfoncement (seulement sur demande spéciale);

n) itinéraire avec indication du port de départ et de destination;

o) port de chargement;

p) port de déchargement.

3. Les données indiquées au chiffre 2 ci-dessus, à l’exception de celles visées aux lettres l) et m), peuvent être

communiquées par d’autres services ou personnes à l’autorité compétente soit par écrit, soit par téléphone, soit

par voie électronique.

Dans tous les cas, le conducteur doit satisfaire à l’obligation d’annonce visée au chiffre 1.

4. Dans la mesure où le conducteur ou un autre service ou une autre personne s’annonce par voie électronique,

a) l’annonce doit s’effectuer conformément au Standard pour un système d’annonces électroniques en navigation

intérieure de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin dans sa version en vigueur,

b) par dérogation au chiffre 2, lettre c), il faut indiquer le type du bâtiment ou du convoi selon le standard

mentionné à la lettre a) du présent chiffre.

5. Pour les bâtiments et convois ayant des conteneurs à bord, l’annonce visée au chiffre 2 ci-dessus, à l’exception

des indications des lettres l) et m), doit être transmise par voie électronique.

6. Lorsqu’un convoi ou un bâtiment visé au chiffre 1 interrompt son voyage durant plus de deux heures, le

conducteur doit l’indiquer immédiatement par radiotéléphonie à l’autorité compétente visée au chiffre 11 au

début et à la fin de cette interruption.

7. Lorsque les données visées au chiffre 2 ci-dessus changent au cours du voyage sur le secteur dans lequel

s’applique l’obligation d’annonce, l’autorité compétente visée au chiffre 11 doit en être avertie immédiatement.

La modification des données doit être communiquée par radiotéléphonie, par écrit ou par voie électronique.

8. Les bâtiments et convois suivants qui pénètrent sur la Moselle, ne doivent répéter que les données visées au

chiffre 2, lettres a) à c) au passage des autres points d’annonce situés sur leur route

a) Les bâtiments et convois qui ont déjà remis une annonce complète visée au chiffre 2;

b) Les bâtiments et convois qui ont déjà remis sur le Rhin une annonce conformément à l’article 12.01 du

Règlement de police pour la navigation du Rhin;

c) Les bâtiments et convois qui ont déjà remis une annonce sur la Sarre conformément à l’article 20.15 du Code

de navigation des voies intérieures (Binnenschifffahrtsstraßen-Ordnung).

Pour les convois il suffit d’indiquer ces informations pour le bâtiment qui en assure la propulsion principale.

9. Indépendamment de l’obligation d’annonce visée au chiffre 1 ci-dessus, les conducteurs de tous les bâtiments et

convois – à l’exception des bacs et des menues embarcations – doivent s’annoncer lors du passage devant un

panneau B.11 situé sur leur route sur la voie indiquée par l’autorité compétente et communiquer les données

énumérées au chiffre 2 lettres a) à c).

Pour les convois il suffit d’indiquer ces informations pour le bâtiment qui en assure la propulsion principale.

10. Le secteur de la Moselle soumis à l’obligation d’annonce visé au chiffre 1 ci-dessus, ainsi que les points d’annonce

se trouvant dans ce secteur, sont signalés par le panneau B.11 (annexe 7) et un panneau supplémentaire

«Obligation d’annonce».

11. Sur les secteurs suivants

a) Embouchure de la Moselle (p.k. 0) à l’embouchure de la Sûre (p.k. 205,87),

b) embouchure de la Sûre (p.k. 205,87) à Apach (p.k. 242,21),

c) Apach (p.k. 242,21) à l’écluse de Metz (p.k. 296,88),

signalés par le panneau B.11 et par le panneau supplémentaire «Obligation d’annonce», l’obligation d’annonce

visée au chiffre 1 ci-dessus est applicable sous les conditions suivantes

– sur le secteur visé à la lettre a) le conducteur doit communiquer les données visées au chiffre 2 ci-dessus à

la centrale de secteur d’Oberwesel,

– sur les secteurs visés aux lettres b) et c) le conducteur doit communiquer les données visées au chiffre 2

ci-dessus aux écluses correspondantes.

12. L’autorité compétente peut

a) déterminer d’autres obligations d’annonce pour les bateaux avitailleurs,

b) déterminer une obligation d’annonce et sa teneur pour les bateaux d’excursions journalières.»

10. L’annexe 12 est ajoutée au règlement de police pour la navigation de la Moselle

«Annexe 12

LISTE DES CATEGORIES DE BÂTIMENTS ET DE CONVOIS

Désignation

– automoteur-citerne

– automoteur ordinaire

– péniche de canal

– remorqueur

– pousseur

– chaland-citerne

– chaland ordinaire

– barge-citerne

– barge ordinaire

– barge de navire

– bateau d’excursions journalières

– bateau à cabines

– bateau rapide

– engin flottant

– bâtiment de chantier

– bateau de plaisance

– convoi poussé

– formation à couple

– convoi remorqué

– bâtiment (type inconnu)»

Article B

Sauf pour l’article 9.05 portant sur l’obligation d’annonce et l’annexe 12 relatif aux catégories de bâtiments et de

convois qui entreront en vigueur à partir du 1er décembre 2017, le présent arrêté grand-ducal entrera en vigueur

dès sa publication au Mémorial.

Article C

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 4 mai 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 portant modification du règlement grand-ducal du

26 décembre 2012 relatif à la production d’électricité basée sur la cogénération à haut rendement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité

énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/31/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique.

b) L’article 3.34 du RPNM est rédigé comme suit

«Article 3.34

Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique

(Annexe 3: croquis 65)

Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit, outre la signalisation prescrite par les autres

dispositions du règlement, porter

une reproduction rigide, d’au moins 1 m de hauteur, du pavillon «A» du Code international de signaux, placée à

un endroit approprié et à une hauteur telle qu’elle soit visible, de nuit comme de jour, de tous les côtés.»

c) Dans l’annexe 3 du RPNM, le croquis 65 est inséré comme suit

SIGNALISATION DE NUIT

CROQUIS

SIGNALISATION DE JOUR

Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique»

8. Les articles 1.09, chiffre 1, 3.15, 3.16, 3.17 et 3.19 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont

amendés comme suit

L’article 4, paragraphe 5, du même règlement est complété par la phrase suivante: «Tout refus de reconnaître

une garantie d’origine, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit être fondé sur des critères

objectifs, transparents et non discriminatoires.»

L’annexe I du même règlement est modifiée comme suit

1. Le point c) est complété comme suit

«Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d’électricité

sont appliquées en fonction de l’année de construction de la centrale considérée. L’année de construction d’une

centrale est l’année civile au cours de laquelle la centrale a produit de l’électricité ou de la chaleur pour la

première fois.

Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité s’appliquent pour

une durée de 10 ans à partir de l’année de construction de la centrale. A partir de la onzième année qui suit

l’année de construction de la centrale, s’appliquent les valeurs harmonisées de rendement de référence qui

s’appliquent aux unités de cogénération qui ont 10 ans. Ces valeurs harmonisées de rendement de référence

s’appliquent pendant une année.»

2. Le point d) est remplacé par le texte suivant

«d) Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée de chaleur RHη sont celles

de l’annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

relative à l’efficacité énergétique telles que révisées au moyen d’un acte délégué que la Commission est habilitée

à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE».

3. Au point e), la définition du terme REηi est modifiée comme suit

«REηi: valeur harmonisée de rendement de référence pour la production séparée d’électricité issue de l’annexe

II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à

l’efficacité énergétique telles que révisées au moyen d’un acte délégué que la Commission est habilitée à prendre

en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE».

4. Au point e), la définition du terme fr est modifiée comme suit

«fr: facteur de correction au titre des pertes évitées sur le réseau pour l’électricité exportée vers le réseau issu

de l’annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

relative à l’efficacité énergétique telles que révisées au moyen d’un acte délégué que la Commission est habilitée

à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE».

5. Au point e), la définition du terme fp est modifiée comme suit

«fp: facteur de correction au titre des pertes évitées sur le réseau pour l’électricité consommée sur place issu

de l’annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

relative à l’efficacité énergétique telles que révisées au moyen d’un acte délégué que la Commission est habilitée

à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE».

6. Au point e), le tableau 2 est abrogé.

7. Le point f) est remplacé comme suit

«f) Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité REηi sont celles

de l’annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

relative à l’efficacité énergétique telles que révisées au moyen d’un acte délégué que la Commission est habilitée

à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE».

8. Un article 9bis est inséré au chapitre VIII du même règlement, libellé comme suit

«Art. 9bis. Les modifications à l’annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du

Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique au moyen d’un acte délégué que la Commission est

habilitée à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE s’appliquent avec

effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une

référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.»

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Palais de Luxembourg, le 22 juin 2016.

Étienne Schneider

Henri

Doc. parl. 6942; sess. ord. 2015-2016; Dir. 2012/27/UE.

Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour

l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire. – RECTIFICATIF.

Au Mémorial A – 109 du 29 juin 2016, à la page 1968 dans l’entête du certificat médical, la date du 29 juin 2016 est

à remplacer par la date du 22 juin 2016.

Ainsi il y a lieu de lire

CERTIFICAT MÉDICAL¹

requis en vertu de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques et du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le

modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.

au lieu de

CERTIFICAT MÉDICAL¹

requis en vertu de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques et du règlement grand-ducal du 29 juin 2016 fixant les conditions et le

modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck