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Großherzogthums Luxemburg.

42 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (42)

Texte législatif (42 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

Erster Theil.

Acte

der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

Grand-Duché de Luxembourg.

PREMIERE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Dinstag, 6. Mai 1873.

MARDI, 6 mai

1873.

Gesetz vom 22. April 1873, betreffend die Re-

vision der Bestimmungen über den Zinsfuß.

Wir

Wilhelm III, von Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Ansicht der Entscheidungen der Abgeordne-

tenkammer und des Staatsrathes vom 4. und

resp. 14. Februar 1873, gemäß welchen eine

zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Großherzogthums Luxemburg.

Der vertragsmäßige Zinsfuß wird von den

contrahierenden Parteien nach freiem Ermessen

bestimmt.

Loi du 22 avril 1873, portant révision des dispo- sitions qui déterminent le taux de l'intérêt.

Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé

librement par les parties contractantes.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Das Triftrecht ist abgeschafft.

Die Gerichte entscheiden über die durch jene

Bestimmung etwa veranlassen Entschädigungsan-

sprüche.

Bei wechselseitigem Rechte kann keine Entschä-

digung beansprucht werden.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Le droit de parcours est aboli.

L'indemnité à laquelle peut donner lieu cette

disposition est réglée par les tribunaux.

Il ne peut y avoir lieu à indemnité, si le droit

est réciproque.

règlement concernant l'exercice du droit de vaine pâture; faute par une administration communale l'avoir procédé dans le délai voulu à l'élaboration lu dit règlement, le Gouvernement aura le droit

Die Regierung ist ermächtigt in die Errichtung

des Großherzogthums zum Bisthum unter nach-

stehenden Bedingungen einzuwilligen

Loi du 30 avril 1873, ayant pour objet la créa-

tion d'un évêché de Luxembourg.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 avril 1873, et celle du Conseil d'État du 18 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1 e r,

Le Gouvernement est autorisé à consentir à

l'érection du Grand-Duché en évêché, sous la con-

dition

Der General-Director.

der Justiz,

Vannerus.

Le Directeur général

de la justice,

VANNERUS.

1° daß an den zwischen der Staats- und der

Kirchengewalt bestehenden Beziehungen keine Ver-

änderung stattfinde, und daß die beiderseitigen

Rechte

und Pflichten fortan durch die zur Zeit

geltenden Bestimmungen geregelt bleiben;

2° daß der Bischof folgenden Eid leiste

Ich

schwöre und gelobe auf Gottes heilige

EvangeIien,

wie es sich einem Bischose geziemt,

Seiner

Majestät dem König-Großherzog von

Luxemburg, meinem rechtmäßigen Souverän und

dessen Nachfolgern Gehorsam und Treue zu

wahren. Ich schwöre und gelobe desgleichen,

kein

Verständnis zu pflegen und keiner Berath-

schlagung beizuwohnen, welche der öffentlichen

Ruhe

zuwider sind, sowie auch keine verdäch-

t i g e Beziehung, weder innerhalb noch außerhalb

d e s

Großherzoglichen Gebietes zu unterhalten,

u n d

falls ich vernehme, daß sich etwas zum

Nachtheile des Staates zettele, nichts zu verab-

säumen eine solche Gefahr abzuwenden.

Loi du 30 avril 1873, ayant pour objet la créa- tion d'un évêché de Luxembourg.

Der General-Direction der Justiz ist ein Credit

von fünfzigtausend Franken zur Fortsetzung

der Demolitionsarbeiten der vormaligen Festung

Luxemburg sowie der sonstigen damit in Verbin-

dung stehenden Arbeiten bewilligt.

Diese Summe wird verwendet

1° auf die Anlage des Boulevard Louis-Beck;

2° auf die Abtragung des noch übrigen Theiles

der Courtine Beck-Iost und des hintern Theiles

des Bastions Beck;

3° auf die Anlage der Avenuen J. P. Pesca-

tore und Marie, sowie auf die Pflasterung der

Straße Aldringer;

4° auf die Erweiterung und die Instandsetzung

des Parks;

5° auf die eventuelle Bewilligung eines Sub-

sides zu Gunsten der Stadt Luxemburg zur Her-

stellung des Theaterplatzes.

Der Ueberschuß des Credites und die zur Aus-

führung vorbenannter Arbeiten etwa nicht ver-

ausgabten Summen verbleiben der Regierung

zur Disposition, um zu sonstigen mit der Demo-

lition in Verbindung stehenden Arbeiten ver-

wendet zu werden.

Der Credit gehört zu Nr. 89 des Büdgets von

1873.

Loi du 30 avril 1873, portant allocation d'un cré-

dit de 50,000 francs pour la continuation de

démantèlement de la ci-devant forteresse du

Luxembourg.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

2 avril 1873 et celle du Conseil d'État du 18 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 30 avril 1873, portant allocation d'un cré- dit de 50,000 francs pour la continuation de démantèlement de la ci-devant forteresse du Luxembourg.

Il est alloué à la Direction générale de la justice

un crédit de cinquante mille francs pour la con-

tinuation du démantèlement de la ci-devant for-

teresse de Luxembourg, ainsi que pour l'exécution

des travaux se rattachant à cette opération.

Cette somme sera affectée

1° à l'établissement du boulevard Louis-Beck;

2° à la démolition du restant de la courtine

Beck-Jost et de la partie postérieure du bastion,

Beck ;

3° à l'établissement des avenues J.-P. Pescatore

et Marie et au pavage du prolongement de la rue

Aldringer ;

4° à l'agrandissement et à l'appropriation du

parc ;

5° à l'allocation éventuelle d'un subside de

mille francs à la ville de Luxembourg pour l'ar-

rangement de la place du théâtre.

Le restant du crédit, ainsi que les sommes qui

ne seraient pas absorbées par l'exécution des

ouvrages ci-dessus, demeureront à la disposition,

du Gouvernement pour être employés à des tra-

vaux divers se rattachant au démantèlement.

Le crédit sera rattaché au budget de 1873, sous

le N° 89.

Loi du 30 avril 1873, déterminant les conditions d'âge des huissiers et commis-greffiers.

Dem genannten Mathias J o n i u s ist die

Naturalisation verliehen.

Loi du 10 mars 1873, qui accorde la naturalisa- tion au sieur Mathias Jonius de Basbellain.

La naturalisation est accordée au dit sieur

Mathias Jonius.

Großherzogthums Luxemburg.

Der Schuldner, welcher sich zu einem Jahres-

zinse von mehr als 6 vom Hundert, einschließlich

der Commissionsgebühren und sämmtlicher Neben-

kosten, verpflichtet hat, ist ungeachtet jeder ent-

gegenstehenden Bestimmung befugt, den Contract

sechs Monate zum Voraus zu kündigen und nach

Ablauf dieser Frist die Rückzahlung des Capitals

zu bewirken, welch letzteres in diesem Falle zu

Gunsten des Gläubigers einforderbar ist.

Loi du 22 avril 1873, portant révision des dispo-

sitions qui déterminent le taux de l'intérêt.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Noire Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu les décisions de la Chambre des députés du

4 février 1873 et du Conseil d'État du 14 du même

mois, portant qu'il n'y a pas lieu de procéder à

un second vote sur la présente loi ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 10 mars 1873, qui accorde la naturalisa- tion au sieur Mathias Jonius de Basbellain.

Cette naturalisation est conférée moyennant un

droit de cent francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial,

pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 10 mars 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Le Directeur général

de la justice,

VANNERUS.

Datum der Annahme.

(Art. 8 des Gesetzes vom 12. November 1848, Nr. 2.)

Die durch vorstehendes Gesetz dem Mathias

Jonius

verliehene Naturalisation ist von ihm

am 25. April d . I . angenommen worden, wie

solches aus einem Protokoll hervorgeht, welches

Date de l'acte d'acceptation.

(Art. 8 de la loi du 12 novembre 1848, N. 2.)

La naturalisation accordée par la loi publiée ci-

dessus a été acceptée le 25 avril dernier par le

sieur Mathias Jonius, ainsi qu'il résulte d'un pro-

cès-verbal dressé le même jour par le bourg-

am nämlichen Tage vom Bürgermeister der Ge-

meinde Niederbesslingen aufgenommen worden,

und von welchem eine Ausfertigung bei der Ge-

neral-Direction der Justiz eingegangen ist.

Luxemburg den 2. Mai 1873.

Der General-Director der Justiz,

Vannerus.

mestre de la commune de Basbellain et dont l'ex-

pédition a été déposée à la Direction générale de

la justice.

Luxembourg, le 2 mai 1873.

Le Directeur général de la justice,

VANNERUS.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Loi du 22 avril 1873, portant révision des dispo- sitions qui déterminent le taux de l'intérêt.

Le débiteur qui s'est obligé au paiement d'un

intérètannuel supérieur à six pour cent, y compris

les droits de commission et tous autres accessoires,

peut, malgré toute clause contraire, dénoncer le

contrat six mois d'avance et opérer après ce terme

le remboursement du capital, qui dans ce cas

sera exigible au profit du créancier.

N° 14.

I

Diese Kündigung kann nur sechs Monate nach

d e m Tage des Eingehens der Verpflichtung die

Zinsen zu entrichten stattfinden.

Falls die Rückzahlung nicht innerhalb des auf

d i e zur Kündigung anberaumten Frist folgenden

Monats stattgefunden hat, so wird diese Kündi-

g u n g als nicht geschehen betrachtet.

Gegenwärtiger Artikel ist auf die durch eine In-

haber-Urkunde

constatierten Vertragsbedingungen

nicht anwendbar.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Die Gemeinderäthe sind befugt das Weiderecht

abzuändern, einzuschränken und, geeigneten Falles

auf der ganzen Ausdehnung oder auf einem Theile

ihres Gebietes zu untersagen.

Eine Information de commodo et incommodo,

zu welcher alle Familienhäupter der Gemeinde

sowie die forensen Grundeigenthümer heranzu-

ziehen sind, geht den Entscheidungen über das

Weiderecht voran.

Die in Betreff der Ausübung des Weiderechtes

eingeführten Beschränkungen können unter Nach-

achtung der nämlichen Formalitäten wiederaufge-

hoben werden.

Alle das Weiderecht betreffenden Berathungen

unterliegen der Genehmigung seitens der Regie-

rung.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Les conseils communaux sont autorisés à mo-

difier, à restreindre et, le cas échéant, à suppri-

mer la vaine pâture sur tout ou partie de leur

territoire.

Les décisions concernant la vaine pâture sont

précédées d'une enquête de commodo et incom-

modo, à laquelle sont appelés tous les chefs de

famille de la commune ainsi que les propriétaires

forains.

Les restrictions apportées à l'exercice de la

vaine pâture peuvent être révoquées sous condi-

tion d'observation des mêmes formalités.

Toutes les délibérations relatives à la vaine

pâture sont soumises à l'approbation du Gouver-

nement.

Loi du 30 avril 1873, ayant pour objet la créa- tion d'un évêché de Luxembourg.

D a s Gehalt des Bischofs ist auf sechstausend

fünfhundert

Franken festgesetzt.

Loi du 30 avril 1873, ayant pour objet la créa- tion d'un évêché de Luxembourg.

Le traitement de l'évêque est fixé à six mille

cinq cents francs.

Loi du 30 avril 1873, portant allocation d'un cré- dit de 50,000 francs pour la continuation de démantèlement de la ci-devant forteresse du Luxembourg.

Die Regierung ist zum Verkauf der zwischen

der Stadt und dem Park sowie zwischen der

Maria-Theresien-Avenue und dem Boulevard Jost-

Beck gelegenen Bauplätze ermächtigt.

Dieselbe ist gleichfalls ermächtigt das Fort

Groß-Wallis und die Avancee-Thionville nebst

Dependentien zu verkaufen.

Ferner ist dieselbe ermächtigt auf übereinstim-

mendes

Gutachten des Staatsrathes die zwischen

dem Boulevard Casino-Berlaymont, dem Thea-

terplatz und der Verlängerung der Aldringer-

Straße begriffenen Terrains aus freier Hand zu

verkaufen oder zu vertauschen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 30. April 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Grohherzogthum,

Heinrich.

Prinz der Niederlande.

Gesetz vom 30. April 1873, wodurch ein Credit

von Fr. 15,000 zum Bau einer Brücke über

die Sauer zu Möstroff bewilligt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 4. April 1873 und derjenigen

des, Staatsrathes vom 18. des nämlichen Monats,

gemäß welchen eine zweite. Abstimmung nicht

stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel.

Der General-Direction der Justiz ist ein Credit

von fünzehntausend Franken zur Verfü-

Loi du 30 avril 1873, portant allocation d'un cré- dit de 50,000 francs pour la continuation de démantèlement de la ci-devant forteresse du Luxembourg.

Le Gouvernement est autorisé à vendre les ter-

rains à bâtir situés entre la ville et le parc, ainsi

que ceux situés entre la rue Marie-Thérèse et le

boulevard Jost-Beck.

Il est pareillement autorisé à vendre le fort

Grosz-Wallis et l'avancée de Thionviile avec ses

dépendances.

Il est encore autorisé, sur l'avis conforme du

Conseil d'État, à vendre, même de la main à la

main, ou à échanger les terrains compris entre

le boulevard Casino-Berlaymont, la place du

théâtre et le prolongement de la rue Aldringer.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial,

pour être exécutée et ob-

servée par tous c e u x que la chose concerne.

La Haye, le 30 a v r i l 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI

PRINCE DES PAYS-BAS.

Loi du 30 avril 1 8 7 3 , portant allocation d'un cré-

dit de 15,000 francs

en faveur de la construc-

tion d'un pont sur la Sûre à Mœstroff.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision d e la Chambre des députés du 4

avril 1873 et celle du Conseil d'État du 18 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 30 avril 1873, déterminant les conditions d'âge des huissiers et commis-greffiers.

Diese Naturalisation unterliegt einer Gebühr

von hundert Franken.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 10. März 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich.

Prinz der Niederlande.

Loi du 10 mars 1873, qui accorde la naturalisa-

tion au sieur Mathias Jonius de Basbellain.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la demande en naturalisation du sieur Ma-

thias Jonius, propriétaire à Basbellain, né à Deif-

felt (Belgique) le 5 septembre 1827 ;

Vu l'art. 10 de la Constitution ;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu les décisions de la Chambre des députés du

7 février 1873 et du Conseil d'État du 21 du même

mois, portant qu'il n'y a pas lieu de procédera

un second vote sur la présente loi ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 30 avril 1873, déterminant les conditions d'âge des huissiers et commis-greffiers.

Par dérogation aux dispositions en vigueur,

l'âge requis pour être nommé aux fonctions de

commis-greffier ou pour être assumé comme gref-

fier, ou pour être nommé huissier, est fixé à vingt-

trois ans accomplis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 30 avril 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

14a

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

I.

Le Directeur général

de la justice,

VANNERUS.

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Le Directeur général

de la justice,

VANNERUS.

gung gestellt behufs eventueller Bewilligung eines

Subsides zum Bau einer Brücke über die Sauer

zu Möstroff.

Dieser Credit gehört zu Nr. 93bis des Büd-

gets von 1873.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

«Memorial» eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 30. April 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

pour l'allocation éventuelle d'un subside en fa-

veur de la construction d'un pont sur la Sûre à

Mœstroff.

Ce crédit sera rattaché au budget de l'année

1873, sous le N° 93bis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 30 avril 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Gesetz vom 10. März 1873, durch welches dem

Mathias Jonius von Niederbesslingen die

Naturalisation verliehen wird.

Wir Wilhelm III, von

Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Einsicht des Naturalisationsgesuches des

Mathias Jonius, Eigenthümer zu Niederbess-

lingen, geboren zu Deiffelt (Belgien) den 5.

September 1827;

Nach Einsicht des Art. 10 der Verfassung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 7. Februar 1873, und derjenigen

des Staatsrathes vom 21. des nämlichen Mo-

nats, gemäß welchen eine zweite Abstimmung

nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 22 avril 1873, portant révision des dispo- sitions qui déterminent le taux de l'intérêt.

Der gesetzliche Zinsfuß ist in Civilsachen auf

und in Handelssachen auf 6 vom Hundert fest-

gesetzt.

Loi du 22 avril 1873, portant révision des dispo- sitions qui déterminent le taux de l'intérêt.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à cinq pour

cent en matière civile et à six pour cent en matière

de commerce.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Das Weiderecht ist jedenfalls für alle Gattun-

gen Vieh untersagt

1° auf den künstlichen Wiesen;

2° auf den natürlichen Wiesen, wo sichtbare

und dauernde

Bewässerungs-, Entwässerungs-

oder Drainage-Arbeiten, welche durch das Vieh

beschädigt werden könnten, vorhanden sind;

3° auf eingesäten oder zur Aufnahme der Saat

bereit gestellten Äckern.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

La vaine pâture est en tous cas interdite pour

toute espèce de bétail

1° sur les prairies artificielles ;

2° sur les prairies naturelles où il existe des

travaux apparents et continus d'irrigation, d'as-

sainissement ou de drainage, qui pourraient être

endommagés par le bétail ;

3° sur les terres ensemencées ou préparées

pour recevoir un ensemencement.

Loi du 30 avril 1873, ayant pour objet la créa- tion d'un évêché de Luxembourg.

Der

bischöfliche Stuhl darf nur durch einen

Luxemburger besetzt werden.

D i e Ernennung eines Bischofs hat der Staats-

behörde gegenüber nur Wirksamkeit nach erfolgter

souveräner Bestätigung.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„ M e m o r i a l " eingerückt werde, um von allen, die

es

betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

H a a g den 30. April 1873.

Für den König Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

1° Qu'aucun changement ne sera apporté aux

rapports existant entre l'autorité civile et l'autori-

té ecclésiastique, et que leurs droits et leurs obli-

gations continuent à être réglés par les disposi-

tions en vigueur;

2° Que l'évêque prêtera le serment suivant

Je jure et je promets sur les Saints Évangiles

de Dieu, ainsi q u ' i l convient à un évêque, de

garder obéissance et fidélité à Sa Majesté le Roi,

Grand-Duc de Luxembourg, mon légitime Sou-

verain, et à ses successeurs. Je jure et je pro-

mets aussi de n'avoir aucune intelligence et de

n'assister à aucun conseil qui soit contraire à la

tranquillité publique et de n'entretenir aucun

rapport suspect, soit au dedans, soit au dehors

du territoire du Grand-Duché, et si j'apprends

qu'il se trame quelque chose au préjudice de

l'État, de ne rien omettre pour écarter un pa-

reil danger.

Loi du 30 avril 1873, ayant pour objet la créa- tion d'un évêché de Luxembourg.

Le siége épiscopal ne peut être occupé que par

un Luxembourgeois.

La nomination d'un évêque n'aura d'effet vis-

à-vis de l'autorité civile qu'après qu'elle aura été

agréée par le Souverain.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux q u e la chose concerne.

La Haye, le 30 avril 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung,

L . J . E .

Servais.

Le Ministre d'État,

Président du

Gouvernt

L.-J.-E. SERVAIS.

Gesetz vom 30. April 1873, wodurch ein Credit

von Fr. 50,000 zur Fortsetzung der Demo-

litions-Arbeiten

der vormaligen Festung

Luxemburg bewilligt wird.

Wir

Wilhelm

III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u.. u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 2. April 1873 und derjenigen

des Staatsrathes vom 18. des nämlichen Monats,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht

stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 22 avril 1873, portant révision des dispo- sitions qui déterminent le taux de l'intérêt.

Das Gesetz vom 3. September 1807 ist abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

e s betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 22. April 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Gesetz vom 22. April 1873 über das Weide-

recht.

Wir Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 20. März 1873 und derje-

n i g e n des Staatsrathes vom 28. des nämlichen

Monats, gemäß welchen eine neue Abstimmung

n i c h t stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Cette dénonciation elle-même ne pourra être

faite que six mois après le jour de la naissance

de l'obligation de payer les intérêts.

Si, dans le mois qui suivra le terme fixé pour

la dénonciation, le remboursement n'a pas été

effectué, cette dénonciation sera considérée comme

non avenue.

Le présent article n'est pas applicable aux

stipulations constatées par titre au porteur.

Loi du 22 avril 1873, portant révision des dispo- sitions qui déterminent le taux de l'intérêt.

La loi du 3 septembre 1807 est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 22 avril 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieulenant-Représmtant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS,

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

20 mars 1873 et celle du Conseil d'État du 28 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu de pro-

céder à un second vote;

Avons ordonné et ordonnons

D e r General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Le Directeur général

de la justice.

VANNERUS.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Das Weiderecht ist stets unabtretbar. Es darf

nur für Vieh benutzt werden, welches wirkliches

Eigenthum desjenigen ist, der es ausübt.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Le droit de vaine pâture est toujours incessible.

Il ne peut en être usé que pour le bétail qui est

réellement la propriété de celui par qui il s'exerce.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Binnen Frist eines Jahres vom Tage der

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Dans un délai d'une année à partir du jour de

Verkündigung gegenwärtigen Gesetzes ab, werden

sämmtliche Communal-Verwaltungen Reglements

über die Ausübung des Weiderechtes beschlossen

haben; in Ermanglung seitens einer Communal-

Verwaltung

innerhalb der anberaumten Frist

ein solches Reglement aufgestellt zu haben, wird

die Regierung befugt sein von Amtswegen einen

Beschluß zu fassen, wodurch der Gegenstand für

die Gemeinde geregelt wird, welche den Bestim-

mungen dieses Gesetzes nicht nachgekommen ist.

Loi du 22 avril 1873, concernant la vaine pâture.

Für den Fall der gänzlichen oder theilmeisen

Beibehaltung des Weiderechtes durch besagtes

Reglement, bestimmt letzteres

1° die Jahr- und Tageszeit der Ausübung

dieses Rechtes;

2° die Feldergattungen, auf welchen es aus-

geübt werden darf;

3° die Anzahl der Haupt Vieh jeder Art, die

ein Einwohner, je nach der Zahl der ihm gehö-

rigen oder in seinem Genuß stehenden Hektaren

Grundeigenthums, zur Weide führen darf;

4° das gänzliche oder theilweise Verbot des

Weidrechtes auf oder längs den Gemeindewegen.

règlement concernant l'exercice du droit de vaine pâture; faute par une administration communale l'avoir procédé dans le délai voulu à l'élaboration lu dit règlement, le Gouvernement aura le droit

Ce règlement déterminera, pour le cas où il

maintiendrait en tout ou en partie le droit de

vaine pâture

1° l'époque et l'heure auxquelles le droit exis-

tera ;

2° les natures de terrains sur lesquels il pourra

s'exercer ;

3° le nombre de têtes de bétail de chaque es-

pèce que chaque habitant pourra mener à la vaine

pâture, par nombre d'hectares de propriété lui

appartenant ou exploités par lui ;

4° l'interdiction totale ou partielle de la vaine

pâture sur et le long de chemins communaux.

Reglement, bestimmt letzteres

Auf keinen Fall darf die Zahl der Haupt Groß-

vieh, mit welchen ein Eimohner einer Gemeinde

des Weiderecht auszuüben befugt ist, über ein

Haupt Großvieh für jeden Hektar Grundeigen-

thum hinausgehen, vorbehaltlich dessen jedoch,

was nachstehender Artikel bestimmt. Sechs Schafe,

drei Schweine oder zwei Ziegen werden als einem

Haupte Großvieh gleichkommend erachtet.

règlement concernant l'exercice du droit de vaine pâture; faute par une administration communale l'avoir procédé dans le délai voulu à l'élaboration lu dit règlement, le Gouvernement aura le droit

Dans aucun cas le nombre de têtes de gros bé-

tail menées à la vaine pâture par un habitant

d'une commune ne peut être supérieur à une tête

de gros bétail par hectare de propriété, sauf ce

qui est statué à l'article ci-dessous. Seront comptés

comme équivalent d'une tête de gros bétail, six

ajoutons, trois porcs ou deux chèvres.

Reglement, bestimmt letzteres

I n Abstellung der Bestimmungen vorstehenden

Artikels darf jedes in der Gemeinde ansäßige

Familienhaupt, sollte auch dasselbe weder Eigen-

thümer noch Pächter von einem dem Weiderecht

unterliegenden Grundstücks sein, das Weiderecht

auf solchen Grundstücken mit einer Kuh und de-

ren Kalb und zwei Haupt Woll-, Ziegen- oder

Borstenvieh, es sei in getrennter oder in gemein-

schaftlicher Heerde, genießen.

la promulgation de la présente loi, toutes les ad-

ministrations communales devront avoir pris un

règlement concernant l'exercice du droit de vaine

pâture; faute par une administration communale

l'avoir procédé dans le délai voulu à l'élaboration

lu dit règlement, le Gouvernement aura le droit

le décréter d'office un arrêté réglant la matière

dans la commune qui ne se sera pas conformée

aux dispositions de la présente loi.

règlement concernant l'exercice du droit de vaine pâture; faute par une administration communale l'avoir procédé dans le délai voulu à l'élaboration lu dit règlement, le Gouvernement aura le droit

Par dérogation aux prescriptions de l'article

précédent, tout chef de famille domicilié dans la

commune, lors même qu'il n'est ni propriétaire

ni fermier d'aucun des terrains soumis au droit

de vaine pâture, peut mettre sur les dits terrains,

soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau

commun, une vache avec son veau et deux tètes

de bétail des races ovine, caprine ou porcine.

règlement concernant l'exercice du droit de vaine pâture; faute par une administration communale l'avoir procédé dans le délai voulu à l'élaboration lu dit règlement, le Gouvernement aura le droit

Jede Zuwiderhandlung gegen die Bestimmun-

gen obiger Artikel oder der auf Grund dieses

Gesetzes zu erlassenden Reglements wird mit einer

Geldbuße von einem bis zu sechs Franken für

jedes Stück Pferd oder Hornvieh und von zwanzig

Centimen bis zu einem Franken für jedes Stück

Kleinvieh, ohne unter einem Franken bleiben zu

dürfen, bestraft, dies unbeschadet der schärferen

durch das Strafgesetzbuch oder durch besondere

Gesetze verhängten Strafen.

Diese Strafurtheile werden durch die Gerichte

für einfache Polizeisachen ausgesprochen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 22, April 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

règlement concernant l'exercice du droit de vaine pâture; faute par une administration communale l'avoir procédé dans le délai voulu à l'élaboration lu dit règlement, le Gouvernement aura le droit

Toute contravention aux dispositions des ar-

ticles ci-dessus ou des règlements à prendre en

suite de la présente loi, est punie d'une amende

de un franc à six francs pour chaque tête de bétail

des espèces bovine et chevaline et de vingt cen-

times à un franc pour chaque tête de petit bétail,

sans pouvoir être inférieure à un franc et sans

préjudice aux peines plus sévères édictées soit

par le Code pénal soit par des lois spéciales.

Ces condamnations sont prononcées par les tri-

bunaux de simple police.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 22 avril 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Gesetz vom 30. April 1873, die Errichtung

eines Bisthumes betreffend.

Wir

Wilhelm III; von Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zusitmmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 3. April 1873 und derjenigen

des Staatsrathes vom 18. des nämlichen Monats,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht statt-

finden wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 30 avril 1 8 7 3 , portant allocation d'un cré- dit de 15,000 francs en faveur de la construc- tion d'un pont sur la Sûre à Mœstroff.

Il est mis à la disposition de, la Direction géné-

rale de la justice u n crédit de quinze mille francs

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Le Directeur-général

de la justice,

VANNERUS.

Gesetz vom 30. April 1873, betreffend die Al-

tersbedingungen der Gerichtsvollzieher und

der Commis-Greffiers.

Wir

Wilhelm I I I , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

ten-Kammer vom 4. April c. und derjenigen des

Staatsrathes vom 18. dieses Monats, gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden

wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel.

I n Abstellung der bestehenden Bestimmungen

über das Alter, welches erfordert ist, um zu den

Functionen von Commis-Greffier ernannt oder

herangezogen, oder zum Gerichtsvollzieher ernannt

zu werden, ist auf dreiundzwanzig vollendete Le-

bensjahre festgestellt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 30. April 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Loi du 30 avril 1873, déterminant les conditions

d'âge des huissiers et commis-greffiers.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

4 avril courant et celle du Conseil d'État du 18

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

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