LU
Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat,
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
11 décembre 2007
Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des
fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la
surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat,
b) le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de
justification à adresser aux fonctionnaires communaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. ler. Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des
fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la
surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, est modifié comme suit
1. L’article 6ter est modifié comme suit
Il est ajouté un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante
«Toutefois le fonctionnaire visé à l’alinéa premier du présent paragraphe est d’office classé dans le cadre de sa
nouvelle carrière si lors de sa nomination définitive il n’existe pas d’autres fonctionnaires classés dans le cadre
de cette carrière.»
2. A l’article 15XVI, il est ajouté au paragraphe 5 une deuxième phrase libellée comme suit
«Toutefois ces vacances de postes ne sont plus prises en considération lorsqu’il s’est écoulé un délai de 2 années
depuis le départ du titulaire sans que le poste visé n’ait été occupé par un nouveau fonctionnaire.»
3. A l’article 15 XIX, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit
«Dans ce cas aucune promotion à un grade du cadre fermé ne peut intervenir s’il ne s’est écoulé un délai
minimum de trois années depuis la dernière promotion. Toutefois ce délai est porté à 4 années pour la
promotion au dernier grade du cadre fermé pour les carrières dont le cadre fermé comporte trois grades.»
4. A l’annexe A la mention «architecte-directeur A» est remplacée par «architecte-directeur A & B» et la mention
«architecte-directeur adjoint A» est remplacée par «architecte-directeur adjoint A & B».
5. A l’annexe C la mention «architecte directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination
de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «architecte directeur (classes de population A et B)».
6. A l’annexe A la mention «ingénieur-directeur A» est remplacée par «ingénieur-directeur A & B» et la mention
«ingénieur-directeur adjoint A» est remplacée par «ingénieur-directeur adjoint A & B».
7. A l’annexe C la mention «ingénieur-directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination
de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «ingénieur-directeur (classes de population A et B)».
8. A l’annexe A il est ajouté à l’énumération des fonctions classées au grade 17 la mention «directeur du musée A».
9. A l’annexe C il est ajouté à l’énumération des fonctions classées au grade 17 et dont la computation de la
bonification d’ancienneté se fait au grade 12 la mention «directeur du musée A».
La commission interdépartementale pour les équipements sportifs, instituée au département ministériel en
charge des sports, conseille le Gouvernement en matière de programmation et de réalisation de l’infrastructure
sportive nationale en prenant en considération les objectifs de l’aménagement du territoire.
Le Luxembourg participe à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR) jusqu’au 15 novembre 2009 avec un
maximum de 26 membres de l’Armée luxembourgeoise.
La commission interdépartementale pour les équipements sportifs a pour mission
de proposer des critères pour l’établissement des besoins et planifications d’équipements sportifs;
de soumettre, sur la base d’inventaires actualisés, des programmations pluriannuelles d’investissement pour la
création et le maintien d’équipements sportifs;
d’examiner et d’aviser les projets d’équipements sportifs soumis par les maîtres d’ouvrage, à savoir l’Etat, les
communes et regroupements de communes, les organismes sportifs et autres promoteurs privés;
de faire des propositions quant aux modalités et conditions d’octroi des aides financières de l’Etat.
Verso
Justification
Retourné à l’expéditeur avec les explications qui suivent
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(Lieu et date)
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(signature)
Les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la KFOR sont désignés par le Ministre de la Défense
sur proposition du Chef d’Etat-major de l’Armée.
La commission interdépartementale pour les équipements sportifs comprend
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du territoire,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’Education nationale et la Formation professionnelle,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’Intérieur,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions le Trésor et le Budget,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions la Santé,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité dans la Fonction publique,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions le Tourisme,
1 délégué du ministre ayant dans ses attributions la Culture,
1 délégué du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol),
2 délégués du ministre ayant dans ses attributions les Sports, dont un est désigné pour assurer la présidence de
la commission.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise contribuent aux missions de stabilisation, de dissuasion et de
normalisation de la KFOR au Kosovo.
Pour l’accomplissement des missions de la commission, il peut être fait appel aux services d’experts.
Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité
hiérarchique du Commandant de la KFOR.
Un membre suppléant est adjoint à chaque membre effectif et le remplace en cas d’empêchement.
Les membres effectifs et les membres suppléants sont proposés par les ministres concernés, respectivement par le
Syvicol et nommés par le ministre ayant dans ses attributions les Sports.
Les mandats portent sur une durée de cinq ans et sont renouvelables. En cas de remplacement, le nouveau titulaire
termine le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité de jour pour frais de séjour, dont le
montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
Le président convoque les réunions et établit l’ordre du jour chaque fois que les affaires l’exigent.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et
non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de
la paix. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ou leurs ayants droit bénéficient d’une indemnisation particulière en
cas d’invalidité permanente ou de décès.
Le secrétariat est assuré par le département ministériel en charge des Sports.
La relève du personnel détaché par l’Armée luxembourgeoise est effectuée en principe après une période
consécutive de quatre mois.
Les membres, le secrétaire ainsi que les experts de la commission interdépartementale ont droit à un jeton
de présence de vingt-cinq euros par séance.
Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé aux membres de l’Armée
luxembourgeoise. Ce congé n’est pas déductible de leur congé annuel de récréation. Les membres de l’Armée
luxembourgeoise peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d’un congé spécial de fin de mission d’un
maximum de 5 jours.
Notre Ministre des Sports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Sports,
Château de Berg, le 30 novembre 2007.
Jeannot Krecké
Henri
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg
à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour
le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007 et après consultation le 5 novembre 2007 de la
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la
Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Défense et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont le droit de retourner au pays une fois pendant la période de
leur détachement pour autant que les opérations le permettent. Les frais de transport sont à charge de l’Etat.
L’indemnité mensuelle spéciale n’est pas due pendant le séjour au Luxembourg.
Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 5 décembre 2007.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre de la Défense,
Jean-Louis Schiltz
Doc. parl. 5806; sess. ord. 2007-2008
Règlements communaux.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «am Eck – auf dem Wolker» à Brouch,
présenté par les autorités communales de Boevange/Attert.
En sa séance du 11 juillet 2007 le conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération portant adoption
définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Brouch, commune de Boevange/Attert, au
lieu-dit «am Eck – auf dem Wolker», présenté par les autorités communales de Boevange/Attert.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
11 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
B i w e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Bréil» à Biwer, présenté par les autorités communales
de Biwer.
En sa séance du 13 mars 2007 le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant adoption provisoire du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Biwer, commune de Biwer, au lieu-dit «Am Bréil»,
présenté par les autorités communales de Biwer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
18 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Beim Hoppertskreuz» à Boulaide, présenté par les
autorités communales de Boulaide.
En sa séance du 14 mai 2007 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Boulaide, commune de Boulaide, au lieu-dit «beim
Hoppertskreuz», présenté par les autorités communales de Boulaide.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
3 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
B o u r s c h e i d.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Tunnelstrooss» à Bourscheid, présenté par les
autorités communales de Bourscheid.
En sa séance du 16 février 2007 le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Lipperscheid, commune de Bourscheid, au
lieu-dit «Tunnelstrooss», présenté par les autorités communales de Bourscheid.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
24 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
F l a x w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Neigaart» à Beyern, présenté par les autorités
communales de Flaxweiler.
En sa séance du 27 avril 2007 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Beyern, commune de Flaxweiler, au lieu-dit «Neigaart»,
présenté par les autorités communales de Flaxweiler.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
12 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Säif» à Niederfeulen, présenté par les autorités
communales de Feulen.
En sa séance du 26 avril 2007 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption provisoire du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Am Säif»,
présenté par les autorités communales de Feulen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
26 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Pietert» à Grevenmacher, présenté par
les autorités communales de Grevenmacher.
En sa séance du 17 avril 2007 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Grevenmacher, commune de
Grevenmacher, au lieu-dit «Rue Pietert», présenté par les autorités communales de Grevenmacher.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
8 août 2007 et a été publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Leiteschbach» à Grevenmacher, présenté par
les autorités communales de Grevenmacher.
En sa séance du 5 juin 2007 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Grevenmacher, commune de Grevenmacher, au lieu-
dit «Leiteschbach», présenté par les autorités communales de Grevenmacher.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
10 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d.- Prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains
logeant le chemin communal «Räiterwee» à Eschdorf.
En sa séance du 15 février 2007 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption de la
prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains logeant le chemin
communal «Räiterwee» à Eschdorf.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
10 mai 2007 et a été publiée en due forme.
K e h l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Reitchenmouer» à Nospelt, présenté par les autorités
communales de Kehlen.
En sa séance du 14 mars 2007 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Nospelt, commune de Kehlen, au lieu-dit
«Reichtemouer», présenté par les autorités communales de Kehlen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
24 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
K o e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Windhof» à Windhof, présenté par les autorités
communales de Koerich.
En sa séance du 3 août 2007 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption provisoire du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Windhof, commune de Koerich, au lieu-dit «Windhof»,
présenté par les autorités communales.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
3 octobre 2007 et a été publiée en due forme.
K o e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «chemin de la chapelle» à Goeblange, présenté par les
autorités communales de Koerich.
En sa séance du 3 août 2007 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption provisoire du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Goeblange, commune de Koerich, au lieu-dit «chemin de
la chapelle», présenté par les autorités communales de Koerich.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
3 octobre 2007 et a été publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour fixer à 0,5
la valeur du CMU (coefficient maximum d’utilisation du sol) pour un ensemble de terrains à aménager sis à Weimershof,
entre la rue des Muguets, la rue du Kiem et la rue des Marguerites présenté par les autorités communales de la ville
de Luxembourg.
En sa séance du 26 avril 2007 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption
du projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour fixer à 0,5 la valeur du CMU
(coefficient maximum d’utilisation du sol) pour un ensemble de terrains à aménager sis à Weimershof, entre la rue des
Muguets, la rue du Kiem et la rue des Marguerites présenté par les autorités communale de la ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
3 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Projet de modification de la partie graphique portant sur les points suivants: a) modification du
périmètre du plan d’aménagement «rocade de Bonnevoie» pour exclure de ce plan d’aménagement l’îlot délimité par
le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg; b) reclassement
de la partie de l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du
Fort Neipperg, longeant la rue Charles VI, dans une zone mixte 5; c) reclassement de la partie de l’îlot délimité par le
boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg, longeant le boulevard
d’Avranches et donnant sur la rue du Fort Wallis, dans une zone mixte 7; d) reclassement d’une partie d’un terrain sis
coin rue Auguste Lumière et rue Lavoisier, pour sa partie sud, donnant sur la rue Lavoisier, comme «terrain réservé
aux édifices et installations d’intérêt public»; e) reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises d’une part aux
abords de la rue G.C. Marshall et d’autre part coin rue Lavoisier – rue du Verger, comme «terrain réservé aux édifices
et installations d’intérêt public» présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg.
En sa séance du 18 juin 2007 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption
du projet de modification de la partie graphique portant sur les points suivants: a) modification du périmètre du plan
d’aménagement «rocade de Bonnevoie» pour exclure de ce plan d’aménagement l’îlot délimité par le boulevard
d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg; b) reclassement de la partie de
l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg,
longeant la rue Charles VI, dans une zone mixte 5; c) reclassement de la partie de l’îlot délimité par le boulevard
d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg, longeant le boulevard
d’Avranches et donnant sur la rue du Fort Wallis, dans une zone mixte 7; d) reclassement d’une partie d’un terrain sis
coin rue Auguste Lumière et rue Lavoisier, pour sa partie sud, donnant sur la rue Lavoisier, comme «terrain réservé
aux édifices et installations d’intérêt public»; e) reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises d’une part aux
abords de la rue G.C. Marshall et d’autre part coin rue Lavoisier – rue du Verger, comme «terrain réservé aux édifices
et installations d’intérêt public» présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
14 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie graphique et partie
écrite, concernant des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «An der Gewännchen», présentés par les
autorités communales de Mamer.
En sa séance du 23 avril 2007, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du
projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie graphique et partie écrite, concernant
des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «An der Gewännchen» présenté par les autorités communales
de Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
20 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, concernant des fonds sis à
Mamer, commune de Mamer, au lieu-dit «Op Edemerbierg», présenté par les autorités communales de Mamer.
En sa séance du 25 juin 2007 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du
projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer concernant des fonds sis à Mamer, commune
de Mamer, au lieu-dit «Op Edemerbierg», présenté par les autorités communales de Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
3 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Oberst Birel» à Holzem, présenté par les autorités
communales de Mamer.
En sa séance du 8 juin 2007 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Holzem, commune de Mamer, au lieu-dit «Oberst Birel»,
présenté par les autorités communales de Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
8 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer au lieu-dit «rue de la
Libération» à Mamer, présenté par les autorités communales de Mamer.
En sa séance du 4 décembre 2006 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer concernant des fonds sis à Mamer,
commune de Mamer, au lieu-dit «rue de la Libération», présenté par les autorités communales de Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
7 février 2007 et a été publiée en due forme.
M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général, partie écrite et partie graphique, au lieu-
dit «Wëlleswiesen» à Capellen, présenté par les autorités communales de Mamer.
En sa séance du 10 juillet 2006 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du
projet de modification partielle du plan d’aménagement général, partie écrite et partie graphique, concernant des fonds
sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «Wëlleswiesen», présenté par les autorités communales de Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
1er août 2006 et a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Projet de modification partielle au lieu-dit «in den Grospescher» à Mersch, présenté par les autorités
communales de Mersch.
En sa séance du 2 mars 2007 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption définitive du
projet de modification partielle, concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit «in den
Grospescher», présenté par les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
2 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Brouch/op der Uecht» à Reckange, présenté par
les autorités communales.
En sa séance du 27 juillet 2007 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption définitive du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Reckange, commune de Mersch, au lieu-dit «rue de
Brouch/op der Uecht», présenté par les autorités communales.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
21 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
M e r t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Jean-Pierre Beckius» à Mertert, présenté par les
autorités communales de Mertert.
En sa séance du 27 avril 2007 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertert, commune de Mertert, au lieu-dit «rue Jean
Beckius», présenté par les autorités communales de Mertert.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
27 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
M e r t z i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kaulepad» à Mertzig, présenté par les autorités
communales de Mertzig.
En sa séance du 27 avril 2007 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertzig, commune de Mertzig, au lieu-dit «Kaulepad»,
présenté par les autorités communales de Mertzig.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
26 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Friesebësch» à Mondercange, présenté par les
autorités communales de Mondercange.
En sa séance du 13 juillet 2007 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mondercange, commune de Mondercange,
au lieu-dit «Friesebësch», présenté par les autorités communales de Mondercange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
24 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
N o m m e r n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Eeschberg» à Cruchten, présenté par les autorités
communales de Nommern.
En sa séance du 21 mai 2007 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Cruchten, commune de Nommern, au lieu-dit «in
Eschberg», présenté par les autorités communales.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
11 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
R o e s e r.- Introduction d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction dans la commune de
Roeser sur des terrains marqués par une couleur grise sur les plans annexés et datés du 13 juillet 2007 jointe à la
délibération du conseil communal de Roeser.
En sa séance du 27 juillet 2007 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption de
l’introduction d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction dans la commune de Roeser dans la
commune de Roeser.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
9 août 2007 et a été publiée en due forme.
S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Lohrhiel» à Sanem, présenté par les autorités
communales de Sanem.
En sa séance du 12 mars 2007 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption définitive du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Sanem, commune de Sanem, au lieu-dit «op der Lohrhiel»,
présenté par les autorités communales de Sanem.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
26 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Delt» à Munsbach, présenté par les autorités
communales de Schuttrange.
En sa séance du 14 mai 2007 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Munsbach, commune de Schuttrange, au lieu-dit «In
der Delt», présenté par les autorités communales de Schuttrange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
18 juillet 2007 et a été publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Brouch/am Brill» à Tuntange, présenté par les
autorités communales de Tuntange.
En sa séance du 13 juillet 2007 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Tuntange, commune de Tuntange, au lieu-dit «rue de
Brouch/am Brill», présenté par les autorités communales de Tuntange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
27 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf der Schmittenkaul» à Hollenfels, présenté par les
autorités communales de Tuntange.
En sa séance du 22 juin 2007 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption définitive du
projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Tuntange, commune de Tuntange, au lieu-dit «Auf der
Schmittenkaul», présenté par les autorités communales de Tuntange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
19 octobre 2007 et a été publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Péischt» à Tuntange, présenté par les autorités
communales de Tuntange.
En sa séance du 22 juin 2007 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Tuntange, commune de Tuntange, au lieu-dit «Auf
Péischt», présenté par les autorités communales de Tuntange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
8 octobre 2007 et a été publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «A Wockelt» à Everlange, présenté par les autorités
communales d’Useldange.
En sa séance du 20 avril 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Everlange, commune d’Useldange, au lieu-dit «A
Wockelt», présenté par les autorités communales d’Useldange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
3 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Schockenberg» à Useldange, présenté par les
autorités communales d’Useldange
En sa séance du 25 mai 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Useldange, commune d’Useldange, au lieu-dit «Im
Schockenberg», présenté par les autorités communales.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
3 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Schammicht» à Everlange, présenté par les
autorités communales d’Useldange.
En sa séance du 9 février 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Useldange commune d’Useldange, au lieu-dit «In der
Schammicht», présenté par les autorités communales d’Useldange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
27 juin 2007 et a été publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Steinert» à Useldange, présenté par les
autorités communales d’Useldange.
En sa séance du 20 avril 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Useldange, commune d’Useldange, au lieu-dit «Auf dem
Steinert», présenté par les autorités communales d’Useldange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
4 septembre 2007 et a été publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Schoulstrooss» à Christnach, présenté par les
autorités communales de Waldbillig.
En sa séance du 15 juin 2006 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Christnach, commune de Waldbillig, au lieu-dit
«Schoulstrooss», présenté par les autorités communales de Waldbillig.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
15 février 2007 et a été publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h.- Prolongation des servitudes frappant les immeubles pendant la période d’élaboration du plan
d’aménagement général de la commune de Weiswampach.
En sa séance du 25 mai 2007 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption de la
prolongation des servitudes frappant les immeubles pendant la période d’élaboration du plan d’aménagement général
de la commune de Weiswampach.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du
13 juin 2007 et a été publiée en due forme.
– Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la
Conférence le 31 octobre 1951.
– Amendements au Statut de la Conférence de Droit International Privé, arrêtés par la Vingtième
session de la Conférence, le 30 juin 2005.
– Acceptation de l’Equateur.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 2 novembre 2007 l’Equateur a accepté
le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 novembre 2007.
AUTORITE
Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce et de l’Intégration.
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961. – Déclaration de la Colombie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 12 octobre 2007 la Colombie a déclaré
que depuis le 8 octobre 2007, la Colombie utilise une nouvelle apostille. Ses principales caractéristiques sont les
suivantes
*
L’apostille est imprimée en noir et blanc sur du papier ordinaire, et non plus sur du papier sécurisé.
*
Les signes d’authentification utilisés pour l’ancienne apostille ont été remplacés et renforcés par l’utilisation de
certificats numériques et de signatures cryptées, conformément aux recommandations et conclusions du
3e Forum international sur les preuves numériques (Los Angeles, 29 mai 2007), où le programme e-APP a fait
l’objet d’un débat approfondi.
*
L’authenticité des apostilles délivrées par le gouvernement de Colombie peut toujours être vérifiée en consultant
l’e-Registre sur le site Internet www.cancilleria.gov.co/apostilla. Il est fortement conseillé aux Etats parties
d’utiliser régulièrement l’e-Registre.
*
La présentation du e-Registre a été légèrement modifiée: au lieu d’un résumé des informations essentielles
figurant sur l’apostille, l’utilisateur peut maintenant visualiser une image exacte, en couleur, de l’apostille délivrée.
*
L’utilisation de certificats numériques permet de garantir que la version électronique de l’apostille n’a pas été
falsifiée. De même, si l’apostille papier jointe à un document présente une quelconque différence avec celle
figurant dans l’e-Registre, cela signifie probablement que l’apostille papier a été retouchée.
*
Pendant une période de transition, et jusqu’à l’épuisement des stocks d’anciennes apostilles, le gouvernement
colombien délivrera les deux sortes d’apostilles, qui ont toutes deux la même validité et la même authenticité.
Un modèle de ladite apostille peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, Service des Traités.
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Adhésion de
Monaco.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 1er mars 2007 Monaco a adhéré à la
Convention désignée ci-dessus.
Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue
définitive le 1er octobre 2007.
Conformément à son article 28, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et
Monaco le 1er novembre 2007.
Autorité
... en application de l’article 21 de la Convention, la Principauté de Monaco a désigné
la Direction des Services judiciaires,
Palais de Justice,
5, rue Colonel Bellando de Castro
MC–98000 MONACO
Tel: 00 377 98 98 88 11
Fax: 00 377 98 98 85 89
comme
* Autorité centrale, au regard de l’article 2;
* Autorité compétente, au regard de l’article 6;
* Autorité compétente, au regard de l’article 9.
Déclarations
1. La Principauté de Monaco déclare s’opposer, ainsi qu’il est prévu à l’article 8, à la notification directe, par les soins
des agents diplomatiques et consulaires des Etats contractants, des actes destinés à des personnes qui ne sont
pas ressortissantes de ces Etats.
2. La Principauté de Monaco déclare s’opposer à l’exercice de la faculté prévue par l’article 10, alinéa 1 a).
3. La Principauté de Monaco déclare que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 15 reçoivent son agrément.
4. La Principauté de Monaco déclare – en regard de l’article 16, alinéa 3 – que la demande tendant au relevé de la
forclusion résultant de l’expiration des délais de recours ne sera plus recevable si elle est présentée plus de douze
mois après le prononcé de la décision.
Accord instituant la Conférence Européenne de Biologie Moléculaire, fait à Genève,
le 13 février 1969. – Adhésion et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; Liste des Etats liés.
Le Luxembourg a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 juillet 2007 (Mémorial 2007, A, no. 137,
pp. 2436 et ss.) et l’instrument d’adhésion luxembourgeois a été déposé le 25 octobre 2007 auprès du Gouvernement
suisse.
Conformément à son article 11, paragraphe 4b), l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 25 octobre
2007.
Liste des Etats liés
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Allemagne
30/06/1969
02/04/1970
Autriche
08/04/1970
08/04/1970
Belgique*
Croatie
02/03/1998 (a)
02/03/1998
Danemark
10/04/1970
10/04/1970
Espagne
10/11/1970
10/11/1970
Estonie
30/01/2006 (a)
30/01/2006
Finlande
21/06/1977 (a)
21/06/1977
France
31/12/1969
02/04/1970
Grèce
11/02/1972
11/02/1972
Hongrie
06/05/1992 (a)
06/05/1992
Irlande
07/10/1974 (a)
07/10/1974
Islande
20/02/1978 (a)
20/02/1978
Israël
01/09/1970 (a)
01/09/1970
Italie
20/06/1972
20/06/1972
Norvège
27/01/1970
02/04/1970
Pays-Bas
10/02/1970
02/04/1970
Pologne
01/11/1999 (a)
01/11/1999
Portugal
07/02/1994 (a)
07/02/1994
Royaume-Uni
02/04/1970
02/04/1970
Slovaquie
30/05/2007 (a)
30/05/2007
Slovénie
24/06/1997 (a)
24/06/1997
Suède
13/02/1969
02/04/1970
Suisse
24/11/1969
02/04/1970
République Tchèque
11/10/1994 (a)
11/10/1994
Turquie
15/07/1993 (a)
15/07/1993
* La Belgique n’a jamais déposé d’instrument d’adhésion et n’est dès lors jamais devenue formellement partie à
l’Accord. Sur la base de la Résolution CEBM/05/16E, prise lors de la 36e session ordinaire de la Conférence, la Belgique
est considérée par les Etats parties comme ayant tous les droits et obligations d’une partie.
Déclarations
Pays-Bas
Applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Royaume-Uni
Les dispositions de l’Accord doivent être comprises en ce sens que, lors de l’établissement du barème des
contributions à la Conférence européenne de biologie moléculaire, il sera tenu dûment compte de la dévaluation de la
livre sterling intervenue en novembre 1967, soit par conversion dans les statistiques sur le revenu national net au taux
de change applicable au moment de l’établissement de ce barème, soit par toute autre méthode équivalente.
Accord instituant le Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire, fait à Genève, le 10 mai 1973. –
Adhésion et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; Liste des Etats liés.
Le Luxembourg a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 juillet 2007 (Mémorial 2007,
A, no. 137, pp. 2440 et ss.) et l’instrument d’adhésion a été déposé le 25 octobre 2007 auprès du Gouvernement suisse.
Conformément à son article 15, paragraphe 4b), l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 25 octobre
2007.
Liste des Etats liés
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Allemagne
10/10/1973
04/07/1974
Autriche
26/09/1975
26/09/1975
Croatie
29/08/2006 (a)
29/08/2006
Danemark
12/11/1973
04/07/1974
Espagne
24/11/1987 (a)
24/11/1987
Finlande
19/06/1985 (a)
19/06/1985
France
04/07/1974
04/07/1974
Grèce
13/05/1985 (a)
13/05/1985
Irlande
21/11/2003 (a)
21/11/2003
Islande
26/02/2007 (a)
26/02/2007
Israël
17/04/1974
04/07/1974
Italie
28/06/1976
28/06/1976
Norvège
08/10/1986 (a)
08/10/1986
Pays-Bas
13/03/1974
04/07/1974
Portugal
11/02/1999 (a)
11/02/1999
Royaume-Uni
11/12/1973
04/07/1974
Suède
15/02/1974
04/07/1974
Suisse
14/12/1973
04/07/1974
Déclaration
Pays-Bas
Applicable au Royaume en Europe.
Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973. –
Ratification de la Norvège.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 5 octobre 2007
la Norvège a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2008.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité par la Croatie.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 29 octobre 2007 la
Croatie a modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit
Ministère de la Santé et du Bien-être social
Ksaver 200a
10000 Zagreb
République de Croatie
Numéro de téléphone: +385 (1) 4607555 / +385 (1) 4698459
Numéro de télécopie: +385 (1) 4698462
Courriel: lidija.budimovic@mzss.hr et marija.stojevic@mzss.hr
Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature, à Strasbourg,
le 20 avril 1989 telle qu’amendée par le Protocole du 11 septembre 1989. – Déclaration des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Pays-Bas ont fait les déclarations
suivantes, consignées dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas du 16 octobre 2007, et
dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas du 25 octobre 2007, enregistrées simultanément
au Secrétariat Général le 26 octobre 2007
Conformément à l’article 13 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour les Antilles
néerlandaises.
Conformément à l’article 3 de la Convention, le Gouvernement des Antilles néerlandaises déclare qu’il s’engage à
accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l’assistance la plus large dans la communication des
informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces
opérations auraient pour effet de porter atteinte à l’égalité d’accès à l’information entre tous les utilisateurs du marché
ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
Conformément à l’article 4 de la Convention, l’autorité suivante est désignée au titre des Antilles néerlandaises
comme étant effectivement chargée de formuler toute demande d’assistance ainsi que de recevoir et de donner suite
aux demandes d’assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie
Bank van de Nederlandse Antillen
Simon Bolivar Plein 1
Willenstad, Curaçao
Nederlandse Antillen
Tel. (599-9)434-5500
Fax (599-9)461-5004
Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement des Antilles néerlandaises déclare les
dérogations suivantes
Conformément à la législation des Antilles néerlandaises, l’autorité des Antilles néerlandaises, en qualité
d’autorité requise, peut se voir ordonner par une autorité judiciaire de divulguer des informations recueillies dans
le cadre de la demande, aux fins d’une procédure judiciaire, si le tribunal estime que la divulgation de ces
informations est plus importante que l’obligation de secret de l’autorité requise;
Conformément à la législation des Antilles néerlandaises, l’autorité des Antilles néerlandaises, en qualité
d’autorité requise, peut, après information de l’autorité requérante, envisager de fournir aux autorités des
Antilles néerlandaises compétentes les informations recueillies dans le cadre de la demande, pour rechercher des
infractions à la loi nationale de la Partie requise ou pour faire respecter les dispositions de cette loi;
Conformément à la législation des Antilles néerlandaises, l’autorité des Antilles néerlandaises, en qualité
d’autorité requise, peut, après information de l’autorité requérante, envisager de divulguer des informations
recueillies dans le cadre de la demande, si cela est nécessaire pour lui permettre de s’acquitter de ses tâches et
de ses obligations.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,
signée à New York, le 9 décembre 1999. – Ratification de l’Arabie saoudite et adhésion de Guyana.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Arabie saoudite
23.08.2007
22.09.2007
Guyana
12.09.2007 (a)
12.10.2007
Arabie saoudite
Notification, réserve et déclaration
1. Le Royaume d’Arabie saoudite a décidé d’établir sa compétence sur les infractions visées au paragraphe 2 de
l’article 7 de la Convention.
2. Le Royaume d’Arabie saoudite ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la
Convention relatives à la soumission de tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la
Convention à l’arbitrage ou, en l’absence de règlement par cette voie, à la Cour internationale de Justice.
3. Le Royaume d’Arabie saoudite considère que la Convention sur la protection physique des matières nucléaires
sera réputée ne pas figurer dans l’annexe visée à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,
faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Ratification de l’Ukraine et adhésion de Guyana.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Guyana
12.09.2007 (a)
11.12.2007
Ukraine
25.09.2007
24.12.2007
Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Ratification du
Nicaragua et adhésion d’El Salvador.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié l’amendement désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion
(a)
Nicaragua
06.09.2007
06.03.2008
El Salvador
13.09.2007 (a)
13.03.2008
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale
de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003. – Ratification de l’Azerbaïdjan, de la Grèce, de la
Norvège, de Sainte-Lucie et de l’Uruguay; Acceptation du Liban.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture que les Etats suivants ont ratifié ou accepté la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées
ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Acceptation (A)
Grèce
03/01/2007
03/04/2007
Liban
08/01/2007 (A)
08/04/2007
Norvège
17/01/2007
17/04/2007
Azerbaïdjan
18/01/2007
18/04/2007
Uruguay
18/01/2007
18/04/2007
Sainte-Lucie
01/02/2007
01/05/2007
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961. –
Adhésion des Maldives.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A, n° 200 du 13 novembre 2007, à la page 3535, il y a lieu de lire
«Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 octobre
2007 les Maldives ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
1er novembre 2007».
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification
à adresser aux fonctionnaires communaux est complété par la formule annexée au présent règlement grand-ducal.
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent
règlement, qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Château de Berg, le 30 novembre 2007.
et de l’Aménagement du territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Annexe
Service/Administration
No Réf.
Ordre de justification
Notification
Lieu et date : ……………………………………………………….…………………………
Expéditeur : …………………………………………………………………………………..
(nom
et prénom, qualités)
Destinataire : …………………………………………………………………………………
(nom et prénom, qualités)
Il vous est reproché d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de(s) (l’) article(s)
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires
communaux.
Le(s) fait(s) suivant(s) est (sont) à la base de ce constat
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Par la présente, vous êtes invité(e) à présenter vos explications dans le délai de dix jours,
c’est-à-dire avant le ………….
……………………….
(signature(s))
Recto
Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant organisation
de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 76 de la Constitution;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons