LU
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1899, por- tant approbation des statuts modifiés de la Société anonyme des hauts fourneaux, forges et charbonnages de Differdange-Dannenbaum.
Table des dispositions (68)
Texte législatif (68 Articles)
DU
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg
Vendredi, 29 décembre 1899.
Freitag, 29. Dezember 1899.
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1899, por-
tant approbation des statuts modifiés de la
Société anonyme des hauts fourneaux, forges et
charbonnages de Differdange-Dannenbaum.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu les expéditions authentiques des actes
reçus les 12 août et 21 décembre 1899 par le
notaire Noppeney à Differdange-Niedercorn,
actes portant modification aux statuts de la
Société anonyme des hauts-fourneaux de Dif-
ferdange , en vue de sa fusion avec la Société
de charbonnages dite Zeche Dannenbaum,
de Bochum (Prusse), et resp. constitution défi-
nitive de la société ainsi transformée ;
Vu Notre arrêté du 19 mai 1896, qui autorise
l'établissement de la dite société anonyme et en
approuve les statuts ;
Vu l'art. 37 du Code de commerce,
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat,
président du Gouvernement, et après délibéra-
tion du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Sont approuvées les modifications
apportées par les actes prementionnés aux sta-
tuts de la
Société anonyme des hauts-four-
neaux de Differdange
et notamment le texte
Großh. Beschluß vom 23 Dezember 1899, wo-
durch das veränderte Statut der
Actienge-
sellschaft für Eisen und Kohlenindustrie Dif-
ferdingen-Dannenbaum
genehmigt wird.
Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u., u., u.;
Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen
der am 12 August und 21. Dezember 1899 durch
den Notar Noppeney in Differdingen-Nieder-
korn aufgenommenen Akten, wodurch die Statuten
der
Anonymen Differdinger
Hochofen-Gesell-
schaft
zwecks Vereinigung mit der Aktiengesell-
schaft Zeche Dannenbaum von Bochum (Preußen)
umgeändert, bezw. das definitive Statut der sol-
chergestalt umgewandelten Gesellschaft festgestellt
wird;
Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 19. M a i
1896, wodurch die Errichtung der anonymen
Differdinger Hochöfen-Gesellschaft gestattet und
deren Statut genehmigt wurde;
Nach Einsicht des Art 37 des Handelsgesetz-
buches;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Auf den Bericht
Unseres Staatsministers,
Präsidenten der Regierung, und nach Berathung
der Regierung im Conseil;
Haben beschlossen und beschließen
Die an den Statuten der Anonymen
Differdinger Hochöfen-Gesellschaft durch die vor-
bezogenen Akten vorgenommenen Aenderungen
und namentlich die Fassung der revidirten Sta-
N° 65.
Actes de Société.
Aujourd'hui, samedi, 12 août 1899, vers trois heures de l'après-midi, à Luxembourg au
local du Syndicat Lorrain-Luxembourgeois, Boulevard du Viaduc, par devant Maître Edmond
Noppeney, notaire de résidence à Differdange-Niedercorn, présents témoins, ont comparu —
En premier lieu
I . — M. Gustave Kost, directeur général et assesseur des mines, demeurant à Bochum, qui
seul représente la société anonyme par actions
Zeche Dannenbaum , dont le siège est à
Bochum, en Westphalie, et ayant pour objet l'exploitation de houilles et. de mines de fer;
II. — a) le Dr Victor Weydtman, conseiller supérieur des mines, demeurant à Dortmund ;
b) M. Oscar Rothschild, rentier, demeurant à Berlin ; c) M. Hugo Kaskel, docteur en droit,
demeurant à Berlin — les trois comparants sub a, b, c font partie du conseil de surveillance
de la société anonyme
Zeche Dannenbaum, savoir : M. le Dr Weydtman comme président,
M. Oscar Rothschild comme vice-président, M. le Dr Kaskel comme membre du conseil de
surveillance;
lesquels comparants nous ont exposé: que la dite société anonyme
Zeche Dannenbaum
a été créée par acte du notaire Maximilian Kempner, de résidence à Berlin, le 5 juillet 1889 ; —
son capital social actuel se compose de 11,000 actions à 1000 mark, soit 1250 fr., donnant en
tout 11,000,000 mark, ou 13,750,000 fr.; — une assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires, régulièrement convoquée et formée au vœu des statuts, a eu lieu le 17 juillet
dernier a Bochum, et à l'unanimité elle prit la résolution ci-après transcrite, ainsi que le tout
résulte du procès-verbal du notaire Dr en droit Rodolphe Schmits, de résidence à Muhlheim-
sur-Ruhr, en date du même jour, résolution dont suit la teneur
La société
Zeche Dannenbaum , société anonyme avec siège à Bochum, sera fusionnée
avec la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange, Grand-Duché de Luxembourg
de la façon suivante
A. La société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange remettra aux actionnaires de
la société anonyme
Zeche Dannenbaum, pour une action de cette dernière, deux actions
chacune de 500 fr. de la société anonyme de Differdange et, en plus, une obligation de 250 fr.,
portant intérêts à 4 pCt. — Mais la société de Differdange sera autorisée à créer des actions-
des statuts modifies de la dite société, laquelle
prendra désormais la dénomination de Société
anonyme des Hauts-Fourneaux, Forges et Char-
bonnages Differdange-Dannenbaum , tel que
ce texte résulte du dernier de ces actes, lesquels
forment annexes au présent arrêté.
A r t 2. Notre Ministre d'État, président du
Gouvernement, est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Luxembourg, le 23 décembre 1899.
ADOLPHE.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
tuten dieser Gesellschaft, welche fortan den Namen
Aktiengesellschaft für Eisen- und Koh-
lenindustrie
D i f f e r d i n g e n - D a n n e n -
baum
fuhren wird, wie sich dieselbe aus dem
letzteren dieser Akten ergibt, welche gegenwärtigem
Beschlusse beiliegen, sind genehmigt.
— Les actionnaires de la société anonyme par actions Zeche Dannenbaum ayant
son siège à Bochum, font apport à la société anonyme des hauts fourneaux de Differdange
de tout leur avoir social, tant mobilier qu'immobilier, sans distinction ni exception.
A raison de cet apport, les actionnaires de la même société
Dannenbaum
recevront
pour chaque action de leur ancienne société deux actions nouvelles sur celles créées ci-après
par l'art. 8 modifié des statuts, plus une obligation nouvelle de 250 fr., mais bien entendu
avec la faculté laissée au conseil d'administration de se servir, pour cet allotissement, de
coupures d'actions à 1500 fr. et d'obligations a 500 fr., ainsi que le porteront du reste les
stipulations ci-après sub art. 3, litt. C et F.
Pour la liquidation des droits fiscaux, il est déclaré que les immeubles possédés par Zeche
Dannenbaum
sont tous situés à l'étranger.
— Il est formé par les présentes, entre les
comparants et les personnes qui adhéreront aux présents
statuts par la prise d'actions, une Société anonyme ayant
pour objet
1° La construction à Differdange des établissements né-
cessaires pour la fabrication de la fonte et facultative-
ment la transformation de la fonte en fer et en acier, la
vente de leurs produits, ainsi que toutes les opérations qui
s'y rattachent ;
2° L'exploitation de mines et de charbonnages et la vente
de leurs produits ;
5° Plus éventuellement d'autres opérations ayant pour
but de faciliter et de favoriser celles qui précèdent.
La déclaration prémentionnée du 16
novembre 1899 est approuvée et sera publiée
par la voie du Mémorial.
Die vorerwähnte Erklärung vom 16.
November 1899 ist genehmigt und soll im Me-
morial veröffentlicht werden.
— Est abrogé l'art. 10 de la Convention d'extradition du 23 octobre 1872, qui est
ainsi conçu
Les prévenus, accusés ou condamnés, qui ne sont sujets ni de l'un ni de l'autre des deux'
États, ne seront livrés au Gouvernement qui aura réclamé leur extradition que lorsque
l'État auquel ils appartiennent et qui sera informé de la demande d'extradition par le Gou-
vernement auquel celle-ci a été adressée, ne s'opposera pas à leur extradition.
Art, 2. — La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans
les formes prescrites par la législation des deux pays.
En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue du
cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Luxembourg, le 16 novembre 1899.
(L. S.) signé : EYSCHEN.
(L.
S.) signé : M. MICHOTTE DE WELLE.
Avis. — Postes et télégraphes.
Il résulte d'une communication du conseil
fédéral suisse du 18 décembre courant, que la
colonie britannique des îles Leeward (Antilles)
a déclaré adhérer, à partir du 1er janvier pro-
chain, à l'arrangement de Washington, du 15 juin
1897, concernant l'échange des lettres et des
boîtes avec valeur déclarée.
Luxembourg, le 27 décembre 1899.
Le Directeur général des finances,
M . MONGENAST.
Avis. — Règlement communal.
Dans leurs séances respectives des 9 juillet
et 16 novembre 1899, le conseil de la fabrique
d'église et le conseil communal de Wellenstein
ont arrêté, d'accord avec le bureau des mar-
guilliers et le curé de Wellenstein, un règlement
de police concernant l'usage du jubé de l'église
de Wellenstein. — Ce règlement a été dûment
publié.
Luxembourg, le 27 décembre 1899.
Le Directeur général de l'intérieur,
H . KIRPACH.
Avis. — Commission des pensions.
Par arrêté grand-ducal du 9 décembre ct. la
commission instituée par l'art. 27 de la loi du
Bekanntmachung. — Post u. Telegraphenwesen.
Zufolge einer Mittheilung des schweizerischen
Bundesrathes vom 18. Dezember d. J. hat die
britische Kolonie der Leewärts-Inseln (Antillen)
dem am 15. Juni 1897 zu Washington abge-
schlossenen Vertrage, betreffend den Austausch von
Briefen und Schachteln mit Werthangabe, vom
1. Januar k. ab, beizutreten erklärt.
Luxemburg, den 27. Dezember 1899.
Der General-Director der Finanzen,
M. Mongenast.
Bekanntmachung. — Gemeindereglement
I n ihren respektiven Sitzungen vom 9. Juli
und 16 November 1899 haben der Kirchenfabrik-
rath und der Gemeinderath von Wellenstein, im
Einverständniß mit dem Kirchenvorsteheramte und
dem Pfarrer von Wellenstein, ein Polizeireglement
über die Benutzung der Empore ber Kirche von
Wellenstein erlassen. — Besagtes Reglement ist
vorschriftsmäßig veröffentlicht worden.
Luxemburg, den 27. Dezember 1899.
Der General-Director des Innern,
H. Kirpach.
Bekanntmachung. — Pensions-Commission.
Durch Großh. Beschluß vom 9. d. M. ist die
durch Art. 27 des Pensionsgesetzes vom 16. Ja-
16 janvier 1863, sur les pensions a été pour
l'année 1900 formée comme suit
a) Pour l'ordre judiciaire : MM. Speyer, con-
seiller à la Cour supérieure de justice, et Ulve-
ling, président du tribunal d'arrondissement à
Luxembourg, membres effectifs; Larue, Beck et
Kirsch,
juges au même tribunal, membres
suppléants.
b) Pour la Chambre des députés: MM. Mousel
et Fischer, membres effectifs ; Bastian et Steichen,
membres suppléants.
c) Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le
fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à
l'administration de la douane : MM. Dumont,
conseiller des douanes, membre effectif; Ham-
merel, inspecteur en chef des douanes, membre
suppléant ; 2° pour le corps des volontaires
et de gendarmerie : MM. Weydert, capitaine,
membre effectif; Reuter, lieutenant, membre
suppléant ; 3° dans tous les autres cas : MM.
de Colnet, conseiller à la Chambre des comptes,
membre effectif, et Leclerc, inspecteur des con-
tributions, membre suppléant.
Par arrêté du Gouvernement en conseil en
date du môme jour, ont été adjoints à cette
commission, avec voix consultative et pour la
durée de l'année 1900, MM. les médecins Fonck
et Praum de Luxembourg, et comme membres
suppléants, MM. les médecins Feltgen, fils, et
Forman à Luxembourg.
Luxembourg, le 27 décembre 1899.
Le Directeur général des finances,
M . MONGENAST.
nuar 1863 vorgesehene Commission fur's Jahr
1900 zusammengesetzt wie folgt
a) Gerichtspersonen: die HH. Speyer,
Obergerichtsrath, und Ulveling, Präsident des
Bezirksgerichtes zu Luxemburg, wirkliche Mit-
gliederl; Larue, Beck und Kirsch, Richter am
Bezirksgerichte zu Luxemburg, stellvertretende
Mitglieder.
b) Abgeordnete: die HH. Mousel und
Fischer, wirkliche Mitglieder; Bastian und
Steichen, stellvertretende Mitglieder.
c) V e r w a l t u n g s b e a m t e : 1° wenn der
zu pensionirende Beamte der Zoll-Verwaltung
angehört, die HH. D u m o n t , Zollrath, wirk-
liches Mitglied; H a m m e r e l , Ober Zollinspek-
tor, stellvertretendes Mitglied; 2° für das Frei-
willigen-Corps und die Gendarmerie, die HH.
W e y d e r t , Hauptmann, wirkliches Mitglied;
R e u t e r ,
Lieutenant, stellvertretendes Mit-
glied; 3° in jedem anderen Falle, die HH. de
C o l n e t , Rechnungsrath, wirkliches Mitglied;
Leclerc, Steuerinspektor, stellvertretendes Mit-
glied.
Durch Beschluß der Regierung im Conseil vom
selben Tage sind vorerwähnter Commission für
das Jahr 1900 die Aerzte HH. Fonck und
P r a u m aus Luxemburg, und als Stellvertreter
die HH. F e l t g e n , Sohn, und F o r m a n
aus Luxemburg, mit berathender Stimme beige-
geben.
Luxemburg, den 27. Dezember 1899.
Der General-Director der Finanzen,
M. Mongenast.
Caisse d'épargne. — Opérations effectuées du 1er au 15 décembre 1899.
Versements par 867 déposants, dont 222
nouveaux...
fr.
Versements antérieurs et intérêts
capitalisés...
Total des
versements...
fr.
Remboursements à 333 déposants, dont 132 pour
solde...
fr.
Remboursements depuis le 1er janvier, année cte., intérêts compris . .
95,643 07
2,532,130 13
Total des
remboursements...
fr.
Solde au 15 décembre
1899...
fr.
128,411 76
17,823,711 75
17,952,123 51
2,627,773 20
15,324,350 31
Marktpreise. — I. Hälfte des Monats November 1899.
Luxbg. Imp Lib. d. I. C. V Bück; L. Bück, Succ.
Bezeichnung
der Lebensmittel
u. dgl.
Weizen...
Mischelfrucht...
Roggen...
Gerste...
Spelz...
Heidekorn...
Hafer...
Erbsen...
Bohnen...
Linsen...
Kartoffeln...
Weizen-Mehl...
Mischel-Mehl...
Roggen-Mehl...
Geschälte Gerste .
Butter...
Eier...
Heu...
Stroh...
Buchenholz...
Eichenholz...
Weichholz...
Ochsenfleisch...
Kuh- od. Rindfleisch
Kalbfleisch...
Hammelfleisch...
Schweinefleisch...
id.
geräuchert.
Maße
oder
Gewicht.
Hektoliter
Kilogr.
Dutzend.
500 Kilo.
Stere.
Kilogr.
M i t t e l p r e i s e der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von
Luxem-
burg.
16 00
12 50
13 00
9 75
15 00
13 00
30 00
3 50
0 40
0 38
0 35
0 70
2 725
1 35
32 00
16 00
14 00
10 00
2 00
1 80
1 90
1 75
1 80
2 00
Die-
kirch.
17 00
13 85
13 85
12 25
8 28
2 37
0 40
0 38
2 20
1 30
1 60
1 40
1 55
1 70
1 80
Wiltz.
16 25
18 00
13 00
9 50
3 00
0 38
0 34
0 25
2 80
1 25
1 80
1 80
1 60
1 80
1 60
ettel-
brück.
16 80
14 80
13 80
8 00
2 50
0 48
0 38
0 30
2 38
1 28
28 00
12 80
12 80
6 80
1 60
1 80
1 90
1 40
1 70
Echter-
nach.
16 00
18 00
14 00
0 38
0 33
2 29
1 80
1 60
1 80
1 80
1 40
1 80
Remich
16 00
14 80
9 25
15 00
8 00
0 34
0 32
2 80
1 40
12 00
9 00
1 80
1 80
1 60
1 30
Mersch.
2 60
1 20
1 60
1 60
1 80
1 60
1 80
Greven-
macher.
0 40
0 34
2 80
1 60
1 60
1 60
1 60
1 60
1 60
Esch
a. d. A.
3 20
0 80
0 40
2 92
1 44
1 80
1 60
1 80
1 60
2 00
Unser Staatsminister, Präsident der
Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-
schlusses beauftragt.
Luxemburg, den 23 Dezember 1899.
Adolph.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
(ANNEXES)
au montant de 1500 fr. et des obligations au montant de 500 fr. destinées, jusqu'à due con-
currence, aux actionnaires qui auraient plus d'une action à présenter à l'échange ; le conseil
d'administration réglera les dispositions accessoires spécialement quant à l'amortissement des
obligations; — ensuite la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange allouera aux
actionnaires de Dannenbaum, contre remise du coupon de dividende pour l'exercice du 1er
juillet 1898 au 30 juin 1899, un dividende de 4 pCt. et se chargera en outre du payement des
tantièmes à allouer à raison du chiffre de ce dividende aux termes des statuts et des conven-
tions en vigueur au profit du conseil de surveillance, de la direction et des employés; — de
plus, les membres actuels du conseil de surveillance de la société
Zeche Dannenbaum
entreront dans l'administration de la société de Differdange de telle façon qu'on proposera à
l'agréation de l'assemblée générale des actionnaires, trois d'entre eux pour le conseil d'admi-
nistration, et deux pour le comité de surveillance; — la fusion remontera au 1er juillet 1899
de layon qu'a partir de cette date, les profits et pertes seront pour le compte de la société
fusionnée.
B. La société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange, dans le but de réaliser la fusion
dont s'agit, augmentera son capital social de 11,000,000 fr. et émettra de nouvelles obligations
portant 4 pCt. pour un montant de 2,750,000 fr. ; — en dehors de ces actions et obligations
destinées aux actionnaires de
Dannenbaum , elle majorera encore son capital social de
5,000,000 fr., dont 3,000,000 sont mis à la disposition des actionnaires actuels de la société
de Differdange au cours de 125 pCt. ; les deux millions restants seront placés par les soins
de la direction et du conseil d'administration a un cours qui ne pourra être inférieur à 120
pCt. ; — outre les 2,750,000 fr. d'obligations destinées aux actionnaires de la société
Zeche
Dannenbaum, la société de Differdange émettra d'autres obligations à 4 pCt. au montant de
1,250,000 fr.; — leur placement se fera de même par la direction et le conseil d'administra-
tion, et le produit de leur émission servira à l'augmentation du capital de roulement.
C. Arrivant le cas où, par application de la loi prussienne du 4 mai 1846, l'autorisation
souveraine ne serait pas accordée au transfert des biens fonciers de la société anonyme
Zeche Dannenbaum
au profit de la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange,
l'administration de la société Dannenbaum se trouvera autorisée à vendre tous les immeubles
qu'elle possède et dont le détail figure comme annexe du procès-verbal authentique du 17
juillet susvisé, au prix de 300,000 mark, faisant 375,000 fr., à un syndicat représenté par la
société anonyme
Rheinische Banck , ci-devant Gustave Hanau à Muhlheim-sur-Ruhr, avec
l'obligation pour les acquéreurs de recéder à toute époque les immeubles au même prix à la
société de Differdange et avec charge, jusqu'à usage de cette option, de donner eu bail à la
société de Differdange les mêmes immeubles contre un fermage annuel représentant les 5 pCt.
du prix de vente ci-dessus indiqué ; par contre, la société fermière supportera toutes dépenses
de réparation et acquittera tous les impôts et charges analogues; — dans ce même cas de
refus d'autorisation souveraine, la société de Differdange, après fusion, possédera aux lieu et
place des dits immeubles leur contre-valeur, fixée ci-dessus et due par le syndicat.
Et à l'instant même MM. les comparants nous ont déposé pour rester annexées au
présent acte : 1° l'expédition de l'acte de fondation de la société anonyme par actions Zeche
Dannenbaum , documentée par acte du notaire Maximilian Kempner, de résidence à Berlin,
du 5 juillet 1889 ; 2° l'expédition eu due forme du procès-verbal de l'assemblée générale sus-
visée du 17 juillet dernier et documenté par le susdit notaire Rodolphe Schmits.
En second lieu ont comparu
le conseil général de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Differdange, comprenant
tant le conseil d'administration que le comité de surveillance, et ce en la personne de
A. Du côté du conseil d'administration : 1° M. Alexandre de Gerlache, propriétaire et député,
demeurant à Differdange, président du conseil; 2° M. Oscar Bennert, rentier, demeurant à
Anvers; 3° M. Alexis Brasseur, père, avocat-avoué et propriétaire, demeurant à Luxembourg;
4° M. Max Meier, directeur général, demeurant à Differdange; 5° M. Paul Wurth, ingénieur,
demeurant à Luxembourg, membres du dit conseil ;
B. Du côté du conseil de surveillance, ses deux commissaires : 1° M. Alphonse Munchen,
ingénieur, demeurant à Luxembourg ; 2° M. Paul Simon, ingénieur, demeurant à Wiltz;
lesquels à leur tour nous ont exposé que la dite société a été créée par acte du notaire
Noppeney de Differdange en date du 12 mars 1896, et qu'elle a été autorisée, et que ses
statuts, tels qu'ils sont consignés au dit acte, ont été approuvés par arrêté g. d. du 19 mai
1896, et ce au capital primitif de quatre millions, lequel cependant a été porté à neuf millions
par décision de l'assemblée générale du 20 septembre 1898, ainsi qu'il résulte de l'acte authen-
tique reçu par le même notaire Noppeney, le même jour ;
Que le conseil d'administration a convoqué une assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Differdange, avec observation des
formalités et délais prévus à l'art. 47 des statuts, à cejourd'hui aux heure et lieu indiqués en
tête ; que les avis de convocation ont paru dans les journaux suivants, savoir : 1° la Luxem-
burger Zeitung des 26 et 30 juillet 1899, 2° l'Indépendance luxembourgeoise des 26 et 29 juillet
de l'année courante, 3° le Moniteur des Intérêts Matériels, édité à Bruxelles, des 27 et 30
juillet 1899, 4° la Cölnische Zeitung, éditée a Cologne, en date des 26 et 27 juillet de la même
année. — Les numéros justificatifs de ces insertions, dûment certifiés par les éditeurs, ont
été annexés au présent contrat ;
Que cet avis de convocation porte littéralement ce qui suit
Ordre du jour : 1° Proposi-
tion de fusion avec les charbonnages de Dannenbaum; 2° Augmentation éventuelle du capital-
actions et obligations ; 3° Changements éventuels des statuts.
A cette convocation se sont rendus et ont comparu les actionnaires dont les noms et qua-
lités, avec le nombre d'actions représentées par eux, sont constatés par la feuille de présence
dressée en conformité du dernier alinéa de l'art. 57 des statuts et annexée à la minute des
présentes ;
Ont donc comparu en personne parmi ces actionnaires
1. M. Oscar Bennert, rentier, demeurant à Anvers, agissant en son nom personnel et au
nom et comme se portant fort de : a) Frédéric Gheissem, notaire, b) Frédéric Jacobs, agent
de change, c) Van de Put-Heerman, agent de change, d) William Marsilly, agent maritime,
e) Léopold Cateaux, administrateur, f) Gustave Martens, négociant, g) baron Auguste von
Ohlendorf, négociant, tous demeurant à Anvers ; h) William Notheboom, rentier, demeurant
à Londres ;
2. M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom per-
sonnel et au nom et comme se portant fort de : a) Walther Rhodius, négociant, demeurant à
Anvers; b) Rischard Rhodius,négociant, c) comte Horace van den Burch, rentier, d) Ohlen-
dorf & Comp., négociant, e) Louis van de Bosch, agent de change, f) Henri Cryusmanns
négociant, — tous demeurant à Anvers ; g) Mme de Sainte-Claire, née Raynaud, rentière,
h) Mme Furcy Raynaud, née Boch, rentière, demeurant à Luxembourg; i) Mathias Bonvoisin,
industriel, demeurant à Verviers;
3. M. Alexandre de Gerlache, propriétaire, demeurant à Differdange, agissant en son nom
personnel et au nom et comme se portant fort de: a> M. Ernest Wool de Trixhe, avocat,
demeurant à Huy; b) M. Henri baron du Tour, ingénieur, demeurant à Bruxelles; c) M.
Henri de Cressae, propriétaire, demeurant à La Touche; d) M. Mathias Bastin, industriel,
demeurant à Grand-Rechain ; e) M. Léon Bidon, ingénieur, demeurant à Lexy ; f) M. Oscar
Godin, ingénieur, demeurant à Karlingen; g) M. Henri de Gerlache, juge de paix, demeurant
à Durbuy;
4. M. Paul Simon, ingénieur, demeurant à Wiltz, agissant en son nom personnel et au nom
et comme se portant fort de M. le baron Joseph de Gerlache, propriétaire, demeurant à Gomery;
5. M. Alexis Brasseur, père, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom per-
sonnel et au nom et comme se portant l'oit de: a) Auguste Brasseur, agent de change,
demeurant à Bruxelles ; b) Alfred Devaux, docteur, demeurant à Bruxelles ; c) Jean Wurth,
propriétaire, demeurant à Wormeldange ; d) la Rheinische Schuckert-Gesellschaft de Mannheim;
e) Paul Fery, notaire, demeurant à Longwy ; f) Adolphe Lehmann, négociant à Ruhrort ; g)
Ernest Nehon, administrateur, demeurant à Micheville ; h) Paul Burger, négociant, demeurant
a Sarrebruck ; i) Gustave Offel de Vilancourt, inspecteur des eaux et forêts demeurant à
Besançon ; k) Gustave Débické, demeurant à Luxembourg ; l) Auguste Wolff, ingénieur,
demeurant à Luxembourg ;
6. M. Max Meier, directeur général, demeurant à Differdange, agissant en son nom per-
sonnel et au nom et comme se portant fort de : a) Emile Schrœdter, ingénieur, demeurant à
Dusseldorf; b) Michel Funck, négociant, demeurant à Luxembourg; c) Théodore Duflos et
Noisen, entrepreneur, demeurant à Paris ; d) Emile Ferry, ingénieur, demeurant à Rupt-
Joinville ; e) Emile Spies, ingénieur, demeurant à Duisburg ; f) Jules Siret, ingénieur, demeu-
rant à Villerupt; g) Jean Accarion, ingénieur, demeurant au même lieu; h) Charles Pœnsgen,
industriel, demeurant à Dusseldorf; i) Ernest Schiess, conseiller de commerce, demeurant
à Dusseldorf ; k) Florentin Tresson, directeur, demeurant à Longwy; l) Joseph Massenez,
ingénieur, demeurant à Wiesbaden ; m) Jules Meier-Grœfe, littérateur, demeurant à Paris ;
7. M. Godfroid Kuna, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel
et au nom et comme se portant fort de : Curt Trobsch, ingénieur, demeurant à Zwickau ;
8. M. Antoine Jung, comptable, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel
et au nom et comme se portant tort de : a) François Simon, comptable, demeurant à Differ-
dange ; b) Théophile Pinth, comptable, demeurant à Differdange ; e) Gabriel Meyer, proprié-
taire, demeurant à Luxembourg ;
9. M. Xavier Brasseur, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sou nom personnel
et au nom et comme se portant fort de : a) Jean-Baptiste Wolff, industriel, demeurant à
Zweibrücken ; b) Hubert Brasseur, négociant, demeurant à Anvers ; c) Georges Bracher, in-
génieur, demeurant à Hambourg ; d) Charles Arendt, architecte, demeurant a Luxembourg;
e) Alexis Brasseur-Bian, avocat, demeurant à Luxembourg ; f) Paul Hinschberger, négociant,
demeurant à Luxembourg; g) Giuseppe Tardy, ingénieur, demeurant a Gênes; h) Victor
Lacis, ingénieur, demeurant à Zweibrücken ; i) Jean-François Meyges, ingénieur, j) Jules
Dingler, ingénieur, tous deux demeurant à Zweibrücken ;
10. M. Pierre Brasseur, notaire, demeurant à Esch-sur-Alzette, agissant en son nom per-
sonnel et au nom et comme se portant fort de : a) Gustave Brasseur, banquier, demeurant à
Verdun ; b) Joseph Schmit, clerc de notaire, demeurant à Esch-sur-Alzette;
11. M. Maurice Godchaux, ingénieur, demeurant à Villerupt, agissant en son nom per-
sonnel et au nom et comme se portant fort de Jules Godchaux, industriel, demeurant à
Schleifmühle;
12. M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel
et au nom et comme se portant fort de : a) Hermann Schick, géomètre, demeurant à Metz;
b) la veuve Auguste Letellier, rentière; c) la veuve Maurice Letellier, rentière, toutes deux
demeurant à Luxembourg ;
13. M. Joseph Wurth-Weiler, directeur de banque, demeurant à Luxembourg, agissant en
son nom personnel et au nom et comme se portant fort de: a) M. Ernest Wurth, notaire,
demeurant à Wormeldange ; b) M. André Wurth, notaire, demeurant à Capellen; c) M. Albert
Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg; d) Mme Edmond Caprasse-Wurth, commissaire
d'arrondissement, demeurant à Bastogne; e) M. Adolphe Turck, directeur de banque, demeu-
rant à Luxembourg; f) M. François Jacquemin, ingénieur, demeurant à Paris; g) M. Victor
Wolff, ingénieur, demeurant à Bruxelles; h) M. Ernest Blume, notaire, demeurant à Verdun;
i) M. le baron de Gargan, propriétaire, demeurant a Luxembourg; j) Mme Berthe Nathan,
rentière, demeurant à Heisdorf ;
14. M. Emile Tiegler, banquier, demeurant à Dusseldorf, représentant la
Bergisch-
Markische Banck
du même lieu ;
15. M. Charles Gerlach, banquier, demeurant à Longeville, agissant en son nom personnel
et au nom et comme se portant fort de : a) Carlo-Reggio Ditta, maître de forges, demeurant
à Gênes; b) Théodore Schmer, industriel, demeurant à Sarrebruck ;
16. M. Eloi Helson, ingénieur, demeurant à Bruxelles ;
17. M. Robert Wulff, industriel, demeurant à Dortmund, représentant la maison
Wulff
& C o m p . ;
'
18. M. Eugène Remy, entrepreneur, demeurant à Saulnes ;
19. M. Henri Pierrel, ingénieur, demeurant à Longwy ;
20. M. Charles Guelorget, chef de fabrication, demeurant à Micheville ;
21. M. Nicolas Kirsch-Puricelly, ingénieur, demeurant à Rheinboellen ;
22. M. Charles de Cuyper, ingénieur, demeurant à Luxembourg ;
23. M. Jean-Pierre Schwartz, négociant, demeurant à Mersch ;
24. M. Otto Linden, négociant, demeurant à Dusseldorf;
25. M. Ernest Derveaux, industriel, demeurant à Senningen ;
26. M. Jean-Nicolas Conzemius, médecin, demeurant à Differdange ;
27. M. Gustave Heuardt, ancien vice-président de la Cour supérieure de justice, demeurant
à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de dame
Fortunée Van Damme, rentière, demeurant à Luxembourg ;
28. M. Eugène Knepper, notaire, demeurant à Remich, agissant en son nom personnel et
au nom et comme se portant fort de la veuve Jean-Pierre Schintgen, née Knepper, rentière,
demeurant à Remich ;
29. M. Gustave Heuardt susdit, agissant encore au nom et comme se portant fort de
M
lle Caroline Flury, rentière, demeurant à Valenciennes ;
30. M. Bernard Clasen, comptable, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom per-
sonnel et comme se portant fort de Pierre Weitzel, huissier, demeurant au même lieu ;
31. M. Henri Piette, avocat, demeurant à Arlon ;
32. M. Mathias Hannes, instituteur, demeurant à Rollingen ;
33. M. Jacques Welbes, notaire, demeurant à Luxembourg;
34. M. Albert Wenzelms, ingénieur, demeurant à Micheville ;
35. M. Nicolas Putz, directeur de minières, demeurant à Niedercorn, en son nom personnel
et au nom et comme se portant fort de a) Edouard Couvreur, receveur de- l'enregistrement,
demeurant à Nivelles; b) Mme veuve Wawer-Delfosse, négociante, demeurant à Arlon;
36. M. Max Meier susdit, agissant en outre comme se portant fort de Gustave Gœricke,
industriel, demeurant à Annen;
37. M. Pierre Angelsberg, propriétaire, demeurant a Perlé ;
38. M. Jean Wester, docteur en médecine, demeurant à Differdange-gare ;
39. M. Frédéric Gregoire, directeur d'assurances, demeurant à Apach-lez-Sierck Lorraine,
tous actionnaires de la société des hauts-fourneaux de Differdange.
Le nombre des actions représentées monte donc à 9843, soit au-delà de la moitié des actions
émises, qui sont au total de 18,000.
M. le Président du conseil d'administration, lequel préside l'assemblée générale ayant fait
constater que l'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée, appelle celle-ci
à délibérer sur l'ordre du jour ci-dessus transcrit.
Sont appelés au bureau, choisis par le conseil d'administration, pour y remplir les fonctions
de scrutateurs : M. Pierre Brasseur, notaire, demeurant à Esch-s.-Alzette; M. Charles Gerlach,
négociant, demeurant à Longeville-lez Metz ; M. Max Meter, directeur général, fera l'office
de secrétaire.
Il est procédé au vote et, a l'unanimité des actions représentées et par acclamation, et sans
qu'une objection ait été soulevée à rencontre de ce mode de voler, l'assemblée générale
accepte et approuve la convention dont la teneur est transcrite ci-dessus, et portant fu-
sion de la société anonyme par actions
Zeche Dannenbaum
et de la société anonyme
des hauts-fourneaux de Differdange, consentie, acceptée et approuvée déjà par l'assemblée
générale extraordinaire de la même société
Zeche Dannenbaum , ainsi qu'il est relaté
plus haut.
Et pour réaliser la même fusion, il est intervenu présentement entre les actionnaires de la
société anonyme Zeche Dannenbaum , pour laquelle agit son conseil de surveillance, à lui
jointe la direction par les comparants dénommés en tète, chargé et autorisé de faire valoir
tant en vertu de la susdite délibération du 17 juillet dernier qu'en vertu des pouvoirs lui attri-
bués par le § 17 des statuts et de l'art. 225 de la loi de l'Empire allemand du 18 juillet 1884,
l'intégralité des intérêts sociaux, d'une part; — et les actionnaires de la société anonyme des
Hauts-fourneaux de Differdange, d'autre part, la convention qui va suivre et destinée à former
acte additionnel aux statuts ci-dessus visés des Hauts-fourneaux de Differdange, savoir
— Le jour de l'approbation de la minute des présentes par les autorités supérieures
compétentes, la société anonyme
Zeche Dannenbaum
cessera d'exister. La société
fusionnée sera donc régie par les statuts de la société des Hauts-fourneaux de Differdange
déjà visés plus haut, sauf les modifications commandées par les stipulations ci-dessus relatées
et qui sont libellées à l'art. 3 qui va suivre.
— La Société prend la dénomination de
So-
ciété anonyme des Hauts Fourneaux, Forges et Charbon-
nages Differdange-Dannenbaum .
Notre Ministre d'État, président du
Gouvernement, est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Luxembourg, le 6 décembre 1899.
ADOLPHE.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
Großh. Beschluß vom 6. Dezember 1899, wo-
durch eine Erklärung inbetreff der Abschaf-
fung des Art. 10 des luxemburgisch-belgischen
Auslieferungsvertrages vom 23. October 1872
genehmigt und veröffentlicht wird.
Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u., u., u.;
Nach Ensicht der am 16. November 1899 zu
Luxemburg zwischen der Großherzoglichen und der
Belgischen Regierung unterzeichneten Erklärung,
wodurch der Art. 10 des luxemburgisch-belgischen
Auslieferungsvertrages vom 23. October 1872
abgeschafft wird;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 13. März 1870,
die Auslieferung von ausländischen Uebelthätern
betreffend;
Nach Einsicht des Kgl.-Großh. Beschlusses vom
2. Dezember 1872, wodurch obiger Auslieferungs-
vertrag veröffentlicht wurde;
Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-
sidenten der Regierung, und nach Berathung der
Regierung im Conseil;
Haben beschlossen und beschließen
Unser Staatsminister, Präsident der
Regierung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses
beauftragt.
Luxemburg, den 6. Dezember 1899.
Adolph.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
Déclaration.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le
Roi des Belges, voulant assurer d'une manière plus prompte l'extradition des criminels, le
Ministre d'État, Président du Gouvernement de Luxembourg, d'une part, et le Chargé
d'affaires de Belgique à Luxembourg, d'autre part, dûment autorisés, sont par la présente
Déclaration convenus de ce qui suit
65 b
— A. L'art. 1er, définissant l'objet de la société anonyme, recevra comme al. 3
l'ajoute 1 bis
l'exploitation de mines et de charbonnages et la vente de leurs produits.
B. L'art. 2 portera : la société prend la dénomination de
Société anonyme des Hauts-
fourneaux, Forges et Charbonnages Differdange-Dannenhaum.
C. L'al. 1er de l'art. 8 sera remplacé comme suit
Son capital social est fixé à vingt-cinq
millions de francs, représentés par 50,000 actions de 500 fr. effectifs chacune, dont quatre
millions import du capital de création, cinq millions formant l'émission de 1898, onze millions
destinés aux actionnaires de la société
Zeche Dannenbaum , enfin cinq millions de francs
d'émission nouvelle à réaliser. - Cependant, quant à la forme des actions, le conseil d'admi-
nistration aura le droit de créer des titres de 1500 fr., dont chacun représentera trois fois la
valeur de l'action ordinaire et des droits y attachés.
D. L'al. 2 du même art. 8 sera rayé.
E. Dans l'al. 6 du même art. 8, touchant la publication de rémission d'actions, les mots
un journal de Bruxelles seront remplacés par ceux
deux journaux étrangers .
F. L'art. 9 recevra rajoute suivante
En dehors des obligations déjà émises en 1898, il
sera créé 16,000 obligations 4 pCt. à 250 fr., donnant un montant de quatre millions, et par
analogie de la disposition finale introduite ci-dessus sub C, il est réservé au conseil d'admi-
nistration le droit d'émettre des obligations de 500 fr.
G. A l'art. 12 les mots
à la Bourse de Bruxelles seront remplacés par ceux
aux Bour-
ses de Bruxelles et de Berlin .
H. A l'art. 19 al, 2 les mots quatre-vingts voix
seront remplacés par ceux
deux cents
VOIX.
I. L'al. 1er de l'art. 21 est remplacé comme suit
L'administration est confiée à un con-
seil de cinq a dix membres, assisté d'un directeur général , — et l'al. 3 du même article
disparaît pour faire place à la rédaction suivante
il pourra déléguer ses pouvoirs pour un
ou plusieurs objets déterminés a un ou plusieurs de ses membres.
K. Aux art. 22, 32, 34, 44, 47 et 56 le mot
directeur gérant
est chaque fois remplacé
par le mot directeur général .
L. L'al. 2 de l'art. 22 est remplacé comme suit
il nomme de même les directeurs pour
les différentes divisions, les chefs de bureau et les chefs de fabrication, sur la proposition du
directeur général, qui pourra suspendre ces employés .
M. L'al. 1er de l'art. 23 portera
il y a un comité de surveillance composé de trois à cinq
commissaires .
N. A l'art. 24 al. 2 sont rayes les mots
et délibère sur toutes les affaires d'un intérêt
majeur qui lui sont déférées par le conseil d'administration .
0. A l'art. 26 al. 1er reçoit la rédaction suivante
les administrateurs et les commissaires
sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; leurs fonctions ont une durée de
cinq ans .
P. L'art. 27 est remplacé comme suit
Par dérogation à l'art. 26 sont nommés
a) Administrateurs. — 1) M. Alexandre de Gerlache, député, demeurant à Differdange;
2) M. Alexis Brasseur, père, avocat, demeurant à Luxembourg ; 3) M. Max Meter, ingénieur,
directeur général, demeurant à Differdange ; 4 M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant
à Luxembourg; 5) M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant au même lieu; 6) M. Oscar Bennert,
rentier, demeurant à Anvers ; 7) M. Victor Weidtmann, conseiller supérieur des
unes
demeurant a Dortmund ; 8) M. Oscar Rothschild, rentier, demeurant à Berlin ; 9) M. Léon
Hanau, rentier, demeurant à Mühlheim s Ruhr; 10) M. Gustave Kost, assesseur des mines,
demeurant à Bochum ;
b) Commissaires. — 1) M. Paul Simon, ingénieur, demeurant à Wiltz; 2) M. Gustave
Frielinghaus, directeur général à Haus Læer-lez-Bochum, y demeurant ; 3) M. Hugo Kaskel,
docteur en droit, demeurant à Berlin ; 4) M, Joseph Wurth, directeur de banque, demeurant
à Luxembourg ; 5) M. Charles de Cuyper, ingénieur, demeurant à Luxembourg.
Le renouvellement partiel des administrateurs et des commissaires aura lieu à l'assemblée
ordinaire du mois de septembre 1901.
Q. A l'art. 30 al. 1er le mot quatre, figurant à deux reprises comme nombre des admi-
nistrateurs délibérant, est à remplacer chaque fois par le mot cinq ; — les mots
au siège
de la société ou à Luxembourg , formant la finale de l'art. 30, sont à remplacer par les mots
aux endroits fixés par le conseil d'administration .
R. A l'art. 31 les mots
elles doivent être signées par le président du conseil et par le
directeur gérant, formant la première partie de la seconde phrase, sont à remplacer par
ceux
elles doivent être signées par le président du conseil ou l'administrateur délégué et
par le directeur général
S. L'art. 33 est à remplacer comme suit
Le conseil d'administration fixera les traite-
ments de tous les employés, sur la proposition du directeur général .
T. L'art, 35 est remplacé comme suit
La signature sociale appartient au directeur général
et, en cas d'empêchement de celui-ci, soit à un administrateur, soit à un des directeurs de
division ou à un des employés délégué à cet effet par le conseil d'administration. — Toute
pièce sera contresignée par un des chefs de bureau ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par
un des employés désigné a cet effet par le conseil d'administration .
U. L'art. 36 disparaît pour le tout.
W. L'art. 38 reçoit l'ajoute suivante
Le conseil d'administration peut rémunérer les
services rendus par les administrateurs délégués
X. Les deux phrases sub numéris 5 et 6 de l'art. 44 seront remplacées comme suit
5. 2 pCt. au profit du directeur général ; 6. 3 pCt. au profit des personnes désignées
par le conseil d'administration .
Y. A l'art. 48, les mots
huit jours
seront remplacés par les mots
trois jours .
65a
Z. L'article transitoire est remplacé comme suit
Le conseil d'administration est autorisé
à poursuivre l'approbation des changements aux statuts et à y introduire éventuellement les
modifications que le Gouvernement pourra demander .
— Le siège de la Société est à Differdange. Il
pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-
Duché par décision de l'assemblée générale.
— Toutes les autres stipulations formulées dans le procès-verbal de l'assemblée
générale de
Zeche Dannenbaum
du 17 juillet dernier, mesures transitoires et d'exécution
concernant spécialement : 1° la fixation du dividende des actions Dannenbaum pour l'exer-
cice écoulé ; 2° l'époque de rentrée en vigueur de la fusion ; 3° le droit de priorité à la nou-
velle émission accordée aux anciens actionnaires de Differdange ; 4° le taux d'émission des
actions nouvelles ; 5° enfin la façon de régulariser en due forme le droit de propriété des
biens fonciers de Dannenbaum et leur prise en location éventuelle, demeurent en vigueur.
A l'art. 30 des anciens statuts, il y a lieu de remplacer au dernier alinéa les mots
tous
les deux mois
par ceux
tous les trois mois ; à l'al. 1er du même art. 30 le mot
cinq
qui y ligure deux fois, sera remplacé chaque fois par le mot
six .
Comme pièce à l'appui de leur déclaration, les comparants en premier lieu ont remis au
notaire soussigné, pour rester annexé à la minute des présentes, un extrait du registre des
délibérations de la société
Zeche Dannenbaum, daté de Bochum du 10 août courant.
— Cet extrait ainsi que toutes les autres pièces dont mention au présent procès-verbal,
savoir : a) l'acte de statuts ; b) le procès-verbal de l'assemblée générale de la société de
Dannenbaum; c) les huit exemplaires de journaux ; d) la feuille de présence des actionnaires
de la société des hauts-fourneaux de Differdange,— seront soumis aux formalités du timbre et
de l'enregistrement, 'et la feuille de présence a été parafée par les comparants.
En cas de difficultés quelconques dans l'interprétation du présent procès-verbal, c'est le
texte français qui fait foi à l'exclusion du texte allemand.
Rien ne se trouvant plus à l'ordre du jour, M. le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été fait et rédigé à
Luxembourg, au local du Syndicat Lorrain-Luxembourgeois, depuis la dite heure jusqu'à six
heures du soir, les jour, mois et an que dessus — en présence de Joseph Kugener et Nicolas
Heim, tous deux employés, demeurant à Luxembourg, témoins requis.
Lecture faite aux parties comparantes et en leur présence aux témoins, tous connus de
nous notaire par noms, états et demeures, ont les comparants signé avec les témoins et nous
notaire la présente minute.
(Suivent les signatures et la formule d'enregistrement )
Pardevant Maître Edmond Noppeney, notaire de résidence à Differdange-Niedercorn, et en
présence de témoins, ont comparu
1° M. Oscar Bennert, rentier, demeurant à Anvers ;
2° M. Alexis Brasseur père, avocat, demeurant à Luxembourg ;
3° M. Alexandre de Gerlache, propriétaire et député, demeurant à Differdange ;
4° M. Gustave Kost, assesseur de mines, demeurant à Bochum ;
5° M. Max Meier, ingénieur directeur général, demeurant à Differdange ;
6° M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant à Luxembourg ;
7° M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg ;
membres du conseil d'administration de la Société anonyme des hauts-fourneaux, forges
et charbonnages Differdange-Dannenbaum, dont le siège est à Differdange, convoqués régu-
lièrement conformément à l'art. 31 des statuts de la dite société, et agissant en vertu des
pouvoirs qui leur sont conférés par l'article transitoire de ces mêmes statuts, suivant actes
reçus par le notaire soussigné les 12 mars 1896 et 12 août 1899, lequel article transitoire est
ainsi conçu
Le conseil d'administration est autorisé à poursuivre l'approbation des changements aux
statuts et à y introduire éventuellement les modifications que le Gouvernement pourra
demander.
Lesquels comparants nous ont exposé ce qui suit
Par l'acte du ministère du notaire soussigné, en date du 12 août 1899 prérappelé, différents
changements ont été introduits dans les statuts de la société anonyme des hauts-fourneaux
de Differdange, autorisée par arrêté grand-ducal du 19 mai 1896 ; il convient de faire à ces
statuts, tels qu'ils se trouvent modifiés par l'acte du 12 août dernier susénoncé, les change-
ments suivants, que les comparants proposent à l'approbation souveraine
a) Titre III, art. 8 des statuts insérés au procès-verbal du 12 août 1899 prérappelé, après
l'al. 5, qui a la teneur suivante
Enfin cinq millions de francs d'émission nouvelle à réali-
ser , il y a lieu d'intercaler un al. 6 conçu comme suit
Toutefois, sur ces cinq raillions, il n'en sera émis provisoirement que trois qui sont offerts
de préférence aux anciens actionnaires de la Société anonyme des hauts-fourneaux de
Differdange au taux de 125 pCt. Deux millions resteront provisoirement à la souche et
pourront être émis en vertu d'une décision du conseil d'administration et pas en dessous
du cours de 120 pCt.
b) Titre IV, art. 21 des mêmes statuts, le chiffre 5 dans l'art. 21 est à remplacer par celui
de 6.
c) Art. 26. Le troisième alinéa de l'art. 26 est à formuler comme suit
Le renouvelle-
ment se fera par séries de un ou deux membres de manière que le renouvellement complet
ait lieu dans le délai fixé ci-dessus.
En conséquence, les statuts de la Société anonyme des hauts-fourneaux, forges et charbon-
nages Differdange-Dannenbaum seront de la teneur suivante
TITRE I . — Formation et objet de la Société, dénomination,
siège, durée.
— La durée de la Société est fixée à cinquante
années à partir du jour de l'approbation des présent
statuts, sauf dissolution anticipée comme il est dit ci-
après à l'art. 5.
Le terme de la Société pourra être prolongé par résolu-
tion des actionnaires réunis eu assemblée générale extra-
ordinaire.
— La dissolution devra être proposée par le
conseil d'administration, s'il est constaté par un bilan
approuve, conformément aux présentes, que les pertes
atteignent la moitié de l'avoir social.
Elle aura lieu si une assemblée générale extraordinaire
le décide, conformément aux dispositions de l'art. 47 des
statuts, L'assemblée générale réglera dans tous les cas le
mode de liquidation.
Titre II. — Capital social.
— Le capital social est fixé à 25 millions de francs
représentes par 50,000 actions de 500 francs effectifs
chacune, dont
quatre millions import du capital de création,
cinq millions formant l'émission de 1898,
onze millions destines aux actionnaires du charbonnage
de Dannenbaum,
enfin cinq millions de francs d'émission nouvelle à
réaliser.
Toutefois sur ces cinq millions il n'en sera émis provi-
soirement que trois, qui sont offerts de préférence aux
anciens actionnaires de la Société anonyme des Hauts-
fourneaux de Differdange au taux de 125 pCt. Deux mil-
lions resteront provisoirement à la souche et pourront
être émis en vertu d'une décision du conseil d'administra-
tion et pas en-dessous du cours de 120 pCt.
Cependant, quant à la forme des actions, le conseil d'ad-
ministration aura le droit de créer des litres de 1500 francs,
dont chacun représentera trois fois la valeur de l'action
ordinaire et des droits y attachés.
Le capital pourra être augmenté, en cas de besoin, par
une décision d'une assemblée générale extraordinaire des
actionnaires, qui réglera le mode et les conditions de
l'émission, les époques des versements, ainsi que les me-
sures à prendre contre les souscripteurs en retard de faire
des versements obligatoires.
Aucune action ne pourra être émise en-dessous du pair.
Les actions nouvelles seront offertes de préférence aux
actionnaires, au prorata du nombre de leurs actions au
moment de l'émission, à moins d'une décision contraire
de l'assemblée générale.
Les détenteurs d'actions seront informés de l'émission
de nouveaux titres par l'insertion deux fois répétée dans un
journal du Grand-Duché et dans deux journaux étrangers;
leur mise en demeure est établie quinze jours après la
dernière publication.
A défaut par les actionnaires d'avoir fait connaître leur
intention dans le délai fixé, le conseil d'administration
pourra disposer des actions on souscrites.
— La Société se réserve le droit d'émettre des
obligations en vertu d'une décision de l'assemblée géné-
rale extraordinaire.
Eu dehors des obligations déjà émises en 1898, il sera
créé 16,000 obligations 4 pCt. à 250 francs, donnant un
montant de quatre millions, et par analogie de la disposi-
tion introduite ci-dessus sub art. 6, il est réservé au
conseil d'administration le droit d'émettre des obligations
de 500 francs.
— Le montant des actions non libérées est
payable aux époques à fixer par le conseil d'administra-
tion; les souscripteurs en seront informés par lettre
chargée à la poste au moins huit jours avant le jour fixé
pour le versement; il y aura un intervalle d'au moins cinq
mois entre chaque appel de fonds.
Tous les versements sont faits aux lieux et entre les
mains des personnes désignées par le conseil d'adminis-
tration.
— A défaut de versement sur les actions aux
époques déterminées, d'après les indications de l'art. 8
ci-avant, l'intérêt sera dû à raison de 5 pCt. l'an, sans autre
mise eu demeure ni demande en justice.
La Société pourra exercer l'action personnelle contre
les retardataires et leurs garants; elle pourra aussi, soit
distinctement de la poursuite personnelle, soit concurrem-
ment avec elle, taire vendre les titres dont les versements
sont en retard, aux bourses de Bruxelles et de Berlin par
le ministère d'un agent de change, ou par un notaire si
ces actions ne sont pas cotées à la bourse, pour le compte
et aux risques et périls des retardataires.
— La cession des actions au porteur s'opère
par simple tradition du titre.
— Chaque action porte un numéro d'ordre, re-
produit sur un livre à souche ; elle devra, indépendam-
ment de son numéro d'ordre, être revêtue de la signature
de deux administrateurs, délégués à cette fin par le con-
seil d'administration, et du timbre de la Société.
— Les actions seront accompagnées d'une
feuille de coupons qui sera revêtue du timbre de la So-
ciété.
— Le actions seront indivisibles à l'égard de
la Société ; la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
pour chaque action.
Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions
seront tenus de désigner un seul d'entre eux ou un man-
dataire commun pour agir en leur nom. Ils ne pourront,
sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur
les biens, livres et valeurs de la Société, ni s'immiscer en
aucune manière dans l'administration ; ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
— Les actionnaires ne sont passibles des pertes
que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions.
— Pour avoir voix délibérative dans les assem-
blées de la Société, ii faut être porteur de dix actions au
moins.
Le porteur d'un plus grand nombre d'actions aura au-
tant de voix qu'il possédera de fois dix actions. Néanmoins
il ne pourra prendre part au vote pour plus de deux cents
voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il représente,
soit en nom personnel, son comme mandataire.
— Les intérêts et dividendes des actions se
prescrivent au profit de la Société dans un délai de cinq
ans à partir du jour de l'échéance.
Titre III. — Administration et surveillance.
— L'administration est confiée à un conseil
de six à dix membres, assisté d'un directeur général,
qui n'a que voix consultative.
Le conseil d'administration, dans les limites et en con-
formité des présents statuts, représente la Société; il dé-
libère et traite, transige, compose et statue sur toutes les
affaires et sur tous les intérêts de la Société, dont il a
gestion entière et absolue.
Il pourra déléguer ses pouvoirs, pour un ou plusieurs
objets déterminés, à un ou plusieurs de ses membres.
— Le conseil d'administration nomme un di-
recteur général et passe avec lui tel contrat d'engagement
qu'il jugera convenable.
Il nomme de même les directeurs pour les différentes
divisions, les chefs de bureau et les chefs de fabrication,
sur la proposition du directeur général, qui pourra sus-
pendre ces employés.
— Il y a un comité de surveillance composé
de trois à cinq commissaires.
Ce comité a droit de prendre en tout temps par lui-
même ou par un ou plusieurs de ses membres spéciale-
ment désignés par lui, connaissance de toutes les affaires
et opérations de la Société, de tous les livres et documents
y relatifs.
Il contrôle les inventaires, vérifie l'exactitude des livres
et bilans, et fait rapport à l'assemblée générale de l'exer-
cice de sa surveillance.
Ce rapport est préalablement communiqué au conseil
d'administration.
— Les commissaires se réunissent aux admi-
nistrateurs en conseil général, sur convocation spéciale.
Le conseil général arrête le bilan, les comptes, le
compte des profits et pertes, les propositions de réparti-
tion de dividendes à faire à l'assemblée générale.
Les délibérations du conseil général ne sont valables
que moyennant la présence de la majorité des admini-
trateurs et des commissaires.
— Le conseil général est présidé pur le prési-
dent du conseil d'administration, qui, en cas de partage,
a voix prépondérante.
Les délibérations du conseil général sont constatées de
la même manière que celles du conseil d'administration.
Le conseil général doit se reunir si deux administra-
teurs ou deux commissaires le requièrent par écrit et
d'une manière motivée.
— Les administrateurs et les commissaires
sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires;
leurs fonctions ont une durée de cinq ans.
Leurs mandats prendront fin chaque année le jour de
l'assemblée ordinaire, dans l'ordre qui sera déterminé par
un tirage au sort.
Le renouvellement se fera par séries de un ou deux
membres, de manière que le renouvellement complet ait
lieu dans le délai fixé ci-dessus.
— Par dérogation a l'art. 23 ci-dessus sont
nommés pour la première fois
A. — Administrateurs
MM. Bennert, rentier à Anvers ; Alexis Brasseur avocat
à Luxembourg ; de Gerlache, propriétaire et député à
Differdange ; Hanau, rentier à Mühlheim s/Ruhr; Kost,
assesseur de mines à Bochum ; Meier, Ingénieur direc-
teur général à Differdange; Rothschild, rentier à Berlin;
Weidtmann, conseiller supérieur des mines à Dortmund;
Würth, ingénieur à Luxembourg.
B. Commissaires de surveillance
MM. de Cuyper, ingénieur à Luxembourg; Frielinghaus,
directeur général à Haus Lar-lez-Bochum ; Kaskel, doc-
teur en droit à Berlin; Simon, ingénieur à Wiltz; Würth-
Weiler, directeur de banque à Luxembourg.
Le renouvellement partiel des administrateurs et des
commissaires aura lieu à l'assemblée ordinaire du mois
de septembre 1901.
— Les administrateurs et les commissaires
sont rééligibles; en cas de vacance d'une place d'admi-
nistrateur, le conseil d'administration peut y pourvoir
provisoirement.
L'assemblée générale, à sa première réunion, procède
à l'élection définitive.
— Le conseil d'administration nomme au scrutin
secret, parmi les administrateurs, celui qui doit être
chargé de la présidence; la durée de ce mandat est d'un
an ; le membre sortant est rééligible. Si le scrutin amène
une parité de voix, le plus âgé l'emportera.
— Les administrateurs dûment convoqués et
réunis au moins à six délibèrent en conseil sur tout ce qui
concerne la Société. En cas de partage, la décision est
remise à la séance suivante, et s'il y a encore partage , la
voix du président est prépondérante ; si six membres seu-
lement sont présents et qu'il n'y ait pas unanimité, la dé-
cision est également remise à la séance suivante, sauf le
cas d'urgence.
La minute du procès-verbal sera signée par tous les
membres présents.
Toute délibération sera inscrite sur un registre spécial
qui demeurera au siège de la Société; elle sera signée
par tous les membres qui y auront pris part. Les réunions
du conseil auront lieu aussi souvent que les affaires l'exi-
geront et au moins tous les trois mois, à l'endroit à fixer
par le conseil d'administration.
— Les convocations du conseil d'administration
et du conseil général se font, sauf cas d'urgence, cinq
jours au moins d'avance avec mention de l'ordre du jour.
Elles doivent être signées par le président du conseil ou
l'administrateur délégué et par le directeur général, qui
peut convoquer même seul et sous sa responsabilité la
réunion, soit du conseil d'administration, soit des com-
missaires.
— Le directeur général est chargé d'exécuter
toutes les résolutions du conseil d'administration, de lui
rendre compte de toutes les affaires, et de lui soumettre
toutes les propositions qu'exigeront les intérêts de la So-
ciété. Il est en outre chargé de la surveillance de toutes
les exploitations et de tous les travaux ainsi que des ven-
tes et des achats, dans les limites qui lui seront assignées
dans son contrat par le conseil d'administration.
— Le conseil d'administration fixera les traite-
ments de tous les employés, sur la proposition du directeur
général.
— Les actions judiciaires seront poursuivies,
tant en demande qu'en défense, à la requête de la So-
ciété, poursuites et diligences du directeur général, sur
autorisation du conseil d'administration.
En cas d'urgence, tes actions pourront être suivies par
le directeur général, sur autorisation du président du
conseil ou du membre que ce conseil aura délégué pour
la surveillance du contentieux.
En cas d'inscriptions hypothécaires, judiciaires ou con-
ventionnelles, le directeur général, sans autre pouvoir du
conseil, est autorisé à en donner main-levée ; il peut
même déléguer ses pouvoirs à cet effet.
— La signature sociale appartient au directeur
général et, en cas d'empêchement de celui-ci, soit à un
administrateur, soit à un des directeurs de division, ou a
un des employés délégué à cet effet par le conseil d'ad-
ministration.
Toute pièce sera contresignée par un des chefs de bu-
reau ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un des
employés désigné à cet effet par le conseil d'administra-
tion.
— Les administrateurs et les commissaires ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils
ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation
personnelle ou solidaire relativement aux engagements de
la Société.
— Les administrateurs ne jouissent d'aucun
traitement; mais il leur est alloué 8 pCt. sur les bénéfices
nets à répartir entre eux, suivant ce qui sera dit à l'art. 40
ci-après.
Les commissaires jouissent de 2 pCt. des mêmes béné-
fices nets à répartir entre eux.
La moitié de l'allocation des administrateurs et com-
missaires est partageable en jetons de présence. Les ad-
ministrateurs et commissaires ont toujours droit au rem-
boursement de leurs déboursés, qui seront payés sur
notes remises par eux et réglées par le conseil d'admi-
nistration.
Le conseil d'administration peut rémunérer les services
rendus par les administrateurs délégués.
— Les administrateurs doivent être propriétai-
res de 50 actions, les commissaires de 25. Ces actions se-
ront déposées au nom des titulaires au siège de la So-
ciété, contre reçu signé du directeur général. Ces actions
serviront de garantie pour leur gestion administrative et
surveillance, et seront inaliénables durant le terme de
leur mandat et jusqu'à apurement de leur gestion par
l'assemblée générale.
— Chaque administrateur a le droit d'inspecter
les travaux quand il le juge convenable, de vérifier les
livres et de prendre connaissance des affaires sociales.
Titre IV. — Inventaire, bilan, dividende, réserve.
— Chaque année, le conseil d'administration
fera inventaire général, au 30 juin, de toutes les valeurs
sociales, lequel sera contrôlé par les commissaires. Il fera
arrêter les livres et dresser un bilan, en ayant égard à la
dépréciation ou usure et ne comptant les créances actives
que pour leur valeur réelle et non leur valeur nominale,
Au moins vingt jours avant l'assemblée générale ordi-
naire, ce bilan avec toutes les pièces à l'appui sera soumis
aux commissaires, qui le vérifieront ainsi que toute la
comptabilité, et feront leur rapport à l'assemblée générale
ordinaire.
L'approbation donnée au bilan par l'assemblée générale
constitue la décharge pleine et entière de l'administration.
— Quinze jours avant L'assemblée générale or-
dinaire, le bilan avec les pièces à l'appui résumant l'in-
ventaire, le compte des profits et pertes et le rapport des
commissaires, seront déposés au siège social à l'inspection
des actionnaires.
Pendant la semaine qui précédera cette assemble gé-
nérale, le conseil d'administration fera adresser une copie
du bilan et du dit rapport à chaque actionnaire ayant
droit de vote qui en aura fait la demande et joint à celle-ci
la justification de sa qualité.
— L'excédant favorable du bilan, déduction
faite de toutes les charges sociales, ainsi que d'un amor-
tissement de 5 pCt. à 10 pCt. sur les meubles et im-
meubles, suivant décision du conseil d'administration,
constitue le bénéfice aunuel de la Société.
Dans aucun cas, il ne pourra être payé de dividende
aux actionnaires que sur le produit net des opérations
de la Société, déduction faite de toutes charges sociales
quelconques , et seulement jusqu'à concurrence de ce
produit.
Lorsqu'il y aura diminution du capital social, constatée
par un inventaire, ce capital sera rétabli à son état normal
par les premiers et subséquents bénéfices.
— Les actions sont au porteur; toutefois elles
resteront nominatives jusqu'à entière libération.
— Sur le bénéfice il sera prélevé avant tout
10 pCt. à 20 pCt., par décision du conseil d'administra-
tion, pour la formation d'un fonds de réserve.
II est prélevé ensuite au profit des actionnaires et à
titre de premier dividende 5 pCt. du montant de la somme
appelée sur les actions.
L'excédant du bénéfice net sera réparti comme suit
1) 20 pCt. à ajouter au fonds de réserve;
2) 8 pCt. aux administrateurs au nombre de six à dix,
à répartir entre eux;
3) 2 pCt. aux commissaires de surveillance, à répartir
entre eux ;
4) 30 pCt. aux actionnaires à titre de 2e dividende;
5) 2 pCt. au profit du directeur général ;
6) 3 pCt. au profit des personnes désignées par le conseil
d'administration ;
7) 5 pCt. à la disposition du conseil d'administration
pour être employé dans l'intérêt des ouvriers ;
8) Les 30 pCt. restants serviront soit au remboursement
des actions par voie de tirage au sort, soit à l'acquisition
de terrains miniers, soit à l'alimentation du fonds de ré-
serve, suivant décision du conseil d'administration.
— L'action remboursée sera remplacée par un
titre de jouissance, qui aura les mêmes droits que l'action
primitive, sous déduction toutefois d'une retenue annuelle
de l'intérêt à 5 pCt, de la somme remboursée.
— La réserve est destinée
1° à subvenir aux pertes et événements imprévus ;
2° à maintenir l'intégralité du capital social ;
3° à permettre la distribution d'un dividende, dans les
mauvaises années.
Les fonds de réserve seront placés et employés par les
soins du conseil d'administration au mieux des intérêts
de la Société.
Titre VI. — De l'Assemblée générale.
— L'assemblée générale des actionnaires re-
presente l'universalité des intérêts de la Société; ses dé-
cisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour
ceux qui n'y ont pas pris part.
Les convocations aux assemblées générales, signées par
le président du conseil d'administration et le directeur
général et faites quinze jours d'avance, ont lieu avec
mention de l'ordre du jour, par deux avis successifs in-
sérés dans deux journaux du Grand-Duché de Luxem-
bourg et dans deux journaux étrangers.
La première insertion aura lieu au moins quinze jours
avant la réunion.
Les assemblées générales se tiendront au lieu indiqué
par le conseil d'administration.
— Les propriétaires d'actions qui voudront
assister aux assemblées générales, ou s'y faire représenter,
devront, trois jours au moins avant la réunion, indiquer
au président du conseil d'administration au siège social
les numéros de leurs actions.
Ceux qui auront rempli cette formalité seront seuls ad-
mis à ces assemblées, sur la production de leurs titres ou
d'un certificat de dépôt au siège social ou entre les mains
d'un notaire ou des banquiers désignes par le conseil
d'administration.
— Les actionnaires ne peuvent se faire repré-
senter aux assemblées générales que par un porteur d'ac-
tions ayant lui-même le droit d'y assister avec voix déli-
bérative.
— Le scrutin secret a lieu chaque fois que
cinq membres le demandent ; il est de rigueur dès qu'il
s'agit d'élection ou de révocation.
— Les assemblées générales sont ordinaires
ou extraordinaires ; elles peuvent réunir en même temps
ces deux caractères et alors les convocations en font men-
tion.
L'assemblée générale ordinaire annuelle aura lieu dans
le courant du mois de septembre ; en cas de nécessité, le
conseil d'administration pourra également convoquer une
assemblée générale ordinaire à toute autre époque de
l'année; les délibérations se prennent à la majorité absolue
des suffrages, quel que soit le nombre des actions présen-
tes ou représentées.
Les assemblées générales extraordinaires exigent la re-
présentation de la moitié des actions, et les décisions,
pour être valables, doivent réunir une majorité des deux
tiers au moins des voix.
Elles ont lieu soit à l'époque des assemblées générales
ordinaires, soit à une autre époque quelconque lorsqu'elles
sont provoquées par la majorité des administrateurs, par
la majorité des commissaires, ou enfin par dix actionnaires
au moins, justifiant de la possession du dixième des ac-
tions émises.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire n'a pu se
constituer faute d'un nombre suffisant d'actions représen-
tées, elle est réunie de nouveau sous la forme ci-dessus
prescrite, et dans cette nouvelle réunion elle délibère va-
lablement, quel que soit le nombre des actions représen-
tées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la
première assemblée et sans préjudice de la majorité éven-
tuellement requise.
— Dans ces réunions ordinaires, l'assemblée
générale entend le rapport du conseil général sur les opé-
rations et la situation de la Société, et celui des commis-
saires sur leur surveillance et sur le bilan de l'exercice
écoulé, qui est soumis à l'examen de l'assemblée avec les
pièces à l'appui.
L'assemblée ordinaire statue définitivement sur les
comptes, sur le bilan et sur la répartition des dividendes.
Elle nomme aux places d'administrateurs et de commis-
saires, vacantes par expiration du mandat ou autrement.
Enfin elle statue sur toutes les propositions qui ne sont
pas du ressort des assemblées extraordinaires et qui lui
sont soumises par le conseil d'administration.
— L'assemblée générale, soit ordinaire, soit
extraordinaire, devra délibérer sur les propositions qui
lui seront soumises par deux commissaires ou cinq action-
naires an moins, ayant droit de vote, pour autant qu'elles
auront té communiquées au conseil d'administration,
huit jours au moins avant la réunion, à moins que le con-
seil ne consente à la mise en délibération, malgré l'ab-
sence de cette formalité.
— Les assemblées extraordinaires délibèrent
1° sur les modifications aux statuts de la Société ;
2° sur l'émission d'actions dans les limites prévues par
les statuts ;
3° sur l'émission d'obligations ;
4 sur la création ou l'achat d'usines nouvelles ;
5° sur les projets de fusion avec d'autres sociétés.
— L'ordre du jour des assemblées générales
extraordinaires devra avoir été préalablement soumis au
conseil général, huit jours au moins avant la réunion de
l'assemblée.
— Le président du conseil d'administration
et, à son défaut, l'administrateur le plus âgé présent pré-
sidera l'assemblée générale. Il sera assisté de deux scru-
tateurs choisis par lui parmi les actionnaires présents.
Le directeur général ou un autre agent de la Société
fera l'office de secrétaire.
— Le procès-verbal d'assemblée générale ex-
traordinaire sera reçu par un notaire.
Les délibérations des assemblées générales ordinaires
sont constatées par des procès-verbaux signés par les,
membres du bureau.
Les extraits de ces procès-verbaux seront certifiés par
le président du conseil d'administration.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires
et extraordinaires feront mention de l'observation des for-
malités prescrites par l'art. 43 des présents statuts.
Une feuille de présence destinée à constater le nombre
des membres assistant à l'assemblée et celui des actions
représentées par chacun d'eux, est annexée à la minute
du procès-verbal de la séance.
TITRE VI. — Dispositions générales.
— Toutes contestations qui pourraient survenir
entre les actionnaires au sujet de la présente Société ou,
de sa liquidation seront décidées par arbitres.
— Les actionnaires étrangers seront tenus d'a-
voir dans le Grand-Duché, pour l'exécution des présents
statuts, un domicile où pourront être faites toutes signifi-
cations, même celle du jugement définitif.
A défaut de cette élection, toute signification sera faite
valablement an greffe du tribunal de commerce de Lu-
xembourg.
Nota. En cas de difficultés quelconques dans l'inter-
prétation du procès-verbal, c'est le texte français qui fait
foi, à l'exclusion du texte allemand.
Dont acte fait et passé à Luxembourg, en la demeure de M. Paul Wurth, comparant, l'an
1899, le 21 décembre, en présence de M. Mathias Marx, propriétaire et pensionné de l'État,
demeurant à Hollerich, et Nicolas Thomé, clerc de notaire, demeurant à Luxembourg, témoins
requis; lecture faite et interprétation donnée en allemand aux comparants et en leur présence
aux témoins, tous connus de nous, notaire, par noms, états et demeures, ils ont tous signé
avec nous, notaire.
(Suivent les signatures.)
Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1899, portant
approbation et publication d'une déclaration
échangée entre le Grand-Duché et la Belgique
au sujet de l'abrogation de l'art. 10 de la con-
vention d'extradition du 23 octobre 1872.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la déclaration signée à Luxembourg le 16
novembre 1899 entre le Gouvernement grand-
ducal et le Gouvernement belge et portant abro-
gation de l'art. 10 de la convention d'extradition
conclue le 23 octobre 1872 entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 13 mars 1870, sur l'extradition
des malfaiteurs étrangers ;
Vu l'arrêté r. g. d. du 2 décembre 1872, por-
tant publication de la dite convention d'extra-
dition ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-
sident du Gouvernement, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons