LU
Erratum. L´arrêté modifiant celui du 10 juin 1939 portant création d´un Insigne Sportif National, publié au Mémorial N° 70 du 26 novembre 1952 aux pages 1216 et 1217 portera dans l´intitulé la date de la signature, à savoir le 30 octobre 1952. 18 décembre 1952.
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
N° 1
Samedi,
le 10 janvier 1953.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag,
den 10. Januar
1953.
Avis.
Education physique.
Erratum. L´arrêté modifiant celui du 10 juin 1939 portant création
d´un Insigne Sportif National, publié au Mémorial N° 70 du 26 novembre 1952 aux pages 1216 et 1217
portera dans l´intitulé la date de la signature, à savoir le 30 octobre 1952. 18 décembre 1952.
Avis.
Fête anniversaire de la Grande-Duchesse.
A l´occasion de la fête anniversaire de S.A. R. Madame la Grande-Duchesse un Te Deum solennel sera
chanté en l´église cathédrale à Luxembourg, le vendredi, 23 janvier prochain, à 11 heures du matin ; dans
les églises paroissiales des autres villes le Te Deum sera chanté le même jour et à la même heure et dans les
églises paroissiales des communes de la campagne, le dimanche suivant, 25 janvier, à l´heure convenue,
de préférence immédiatement après la grand´messe.
Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à cette solennité religieuse.
Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme de
cette fête publique. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d´Etat, Président du Gouver-
nement, par l´intermédiaire des commissaires de district ; le rapport de la ville de Luxembourg sera envoyé
directement.
Les services gouvernementaux et les administrations publiques chômeront le 23 janvier. Dans les admi-
nistrations où un service restreint est prévu pour les dimanches, ce même service restreint fonctionnera
le 23.
Luxembourg, le 31 décembre 1952.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1952 M. Joseph Speller, juge de paix
à Esch-sur-Alzette, a été nommé juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour MM. Jean Schroeder, juge de paix du canton de Mersch ; Léon
Liesch, Lucien Kraus, Lucien Schuman et Etienne Klein, attachés au Ministère de la Justice, ont été nommés
substituts du Procureur d´Etat à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour M. Joseph Herzig, juge de paix du canton de Wiltz, a été nommé
juge de paix du canton de Remich.
Par arrêté grand-ducal du même jour M. Joseph Herzig, préqualifié, a été délégué pour desservir la justice
de paix du canton de Grevenmacher durant la vacance de ce siège.
24 décembre 1952.
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1952 remplaçant
l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1934
ayant pour objet d´introduire la carte d´identité
pour étrangers.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer
l´affluence exagérée d´étrangers sur le territoire
du Grand-Duché ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1934, ayant
pour objet d´introduire la carte d´identité pour
les étrangers et notamment l´art. 5 modifié par les
dispositions ultérieures ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Avons arrêté et arrêtons
L´article 5 de l´arrêté grand-ducal du
31 mai 1934, ayant pour objet d´introduire la carte
d´identité pour les étrangers, modifié par les arrêtés
grand-ducaux des 26 février 1936, 12 août 1937
et 3 juin 1938, est remplacé par les dispositions
suivantes
« Les cartes d´identité sont valables, sauf indi-
cation contraire, pour une durée qui ne peut dépasser
deux ans à compter du jour de la délivrance.»
« Elles pourront être prorogées pour une durée
ne pouvant chaque fois dépasser deux ans à compter
du jour de l´expiration. »
« Si l´étranger est éloigné du pays par mesure
administrative sa carte d´identité lui est retirée ;
elle est également retirée et perd sa valeur lorsque
l´étranger déclare quitter volontairement le pays. »
« La carte d´identité perd toute validité dès que
son titulaire réside plus de quatre mois hors du
Grand-Duché. »
« Toute carte périmée est sans valeur.
Les
cartes périmées ou annulées sont tranmises au
Département de la Justice. »
« Les demandes en renouvellement ou en proro-
gation doivent être présentées à l´autorité chargée
de recevoir les déclarations d´arrivée dans le mois
de l´expiration.
Passé ce délai, les titulaires des
cartes non renouvelées ou prorogées seront consi-
dérés comme étant en situation irrégulière, et
pourront faire l´objet d´une mesure de refoulement. »
« Les demandes en renouvellement ou en proro-
gation sont soumises à la même instruction et aux
mêmes dispositions en matière de taxes que les
demandes en obtention de cartes d´identité.»
Le délai accordé aux assurés ou à leurs
ayants droit tombant sous l´application de l´article
168, premier alinéa, de la loi du 29 août 1951 ayant
pour objet la réforme de l´assurance-pension des
employés privés, en vue de la révocation, avec
effet immédiat, de la demande en conversion ten-
dant à obtenir le remplacement par sa valeur
capitalisée d´une partie de la rente, est prorogé
jusqu´au 31 décembre 1953.
A partir de cette date la révocation n´est valable,
en ce qui concerne la conversion de la pension de
vieillesse, que si elle est notifiée au président du
comité-directeur deux ans au moins avant la prise
en cours de la pension.
L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du
9 octobre 1946 portant modification des dispositions
de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre
1934, concernant la non-application de l´assurance
obligatoire contre les accidents à certaines entre-
prises agricoles et forestières et portant fixation
d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises
d´une moindre importance, est remplacé par les
dispositions suivantes
Les cotisations forfaitaires à payer par les entre-
prises agricoles et forestières dont l´étendue ne
dépasse pas 2 hectares sont fixées comme suit
Pour les entreprises d´une étendue égale ou
inférieure à 1 hectare, 110,
francs.
Pour les entreprises de plus d´un hectare à 1,50
hectares, 145,
francs.
Pour les entreprises de plus de 1,50 hectares à
2 hectares, 180, francs.
La cotisation de 180,
francs s´applique égale-
ment aux entreprises dont l´étendue tout en dé-
passant 2 hectares correspondrait à une cotisation
inférieure à ce montant.
Dans la computation des étendues prévues au
présent article entreront
a) les terres de jardinage, les vergers et les
vignobles pour le double de leur contenance ;
b) les bois pour le tiers ;
c) les haies à écorce et les terres vaines et laissées
en friche pour un sixième de leur contenance.
Pour les entreprises dont l´étendue suivant la
computation visée à l´alinéa précédent ne dépasse
pas 50 ares et est constituée uniquement par des
bois, des haies à écorce et des terres vaines et
laissées en friche, le taux de cotisation est réduit
à 45, francs.
L´article 2, al. 2 de l´arrêté du 24.6.52
instituant une Commission pour l´examen pratique
des aspirants aux fonctions de professeur à l´Ecole
agricole d´Ettelbruck, est modifié comme suit
« Les épreuves orales auront lieu entre le 1er et
le 15 juillet 1952 ; les thèses écrites seront présen-
tées pour le 1er octobre 1952 et elles seront discu-
tées les 8 et 9 janvier 1953 ».
Les cas de sursis du service militaire, pour quelque cause que ce soit, de même que les cas
d´ajournement et de réforme, résultant de l´examen médical de la commission de recrutement, sont portés
par le Service de Recrutement de l´Administration militaire devant les conseils de revision.
Il y aura un conseil de revision par district. Il sera composé conformément à l´article 9 de la loi du 23
juillet 1952 concernant l´organisation militaire.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1952.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice.
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1952 modifiant
l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre
1951 pris en exécution de l´article 168 de la
loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme
de l´assurance-pension des employés privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 110 de la loi du 29 janvier 1931 por-
tant création d´une Caisse de Pension des Employés
privés ;
Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la
réforme de l´assurance-pension des employés privés
et plus spécialement l´article 168 de cette loi ;
Revu Notre arrêté du 31 décembre 1951 pris en
exécution dudit article 168 ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale sera chargé de l´exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le 1er janvier 1953 et sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1952.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté grand-ducal
du 2 janvier
1953 portant
nouvelle
fixation d´une cotisation forfaitaire
pour les entreprises d´une moindre importance
en matière d´assurance accidents agricole et
forestière.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou
modification des dispositions en vigueur au 31
décembre 1945 en matière d´assurances sociales ;
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le
Code des Assurances sociales et notamment l´article
165 de cette loi, modifiée par la loi du 6 septembre
1933 ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté entrera en vigueur à
partir de l´exercice 1953.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Un exemplaire en sera transmis aux membres du
jury d´examen, pour leur servir de titre.
Luxembourg, le 30 décembre 1952.
Le Ministre d´Etat,
Ministre de l´Agriculture.
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1953 concernant l´organisation et le fonctionnement des Conseils de revision
prévus par l´article 9 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre des Finances et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Attributions, composition
et siège des conseils de revision.
Le conseil siégera au chef-lieu du district, dans une salle d´audience du tribunal d´arrondissement
ou de la Justice de Paix.
Exceptionnellement il pourra se transporter dans les différents cantons du district, où il siégera de pré-
férence au chef-lieu du canton dans la salle d´audience de la Justice de Paix ou dans une salle appropriée
de l´administration communale.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 2 janvier 1953.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1952, modifiant
celui du 24 juin 1952, instituant une Commission
pour l´examen
pratique des aspirants aux
fonctions
de professeur à
l´Ecole agricole
d´Ettelbruck.
Le Ministre d´Etat,
Ministre de l´Agriculture,
Le conseil siégera au nombre de trois membres pour les cas de sursis autres que ceux qui sont
accordés pour cause de blessure, maladie et infirmités.
En cas de réforme et d´ajournement le médecin militaire et le médecin civil doivent faire partie du conseil
avec voix délibérative. Le médecin-dentiste militaire remplacera le médecin militaire pour tous les cas
concernant sa spécialité médicale.
Le Commissaire de district préside le conseil de revision. Il peut désigner un secrétaire, chargé
des écritures du conseil qui sera choisi parmi le personnel de son Commissariat, du tribunal d´arrondisse-
ment ou de la Justice de Paix du chef-lieu du district.
Le Président du conseil de revision fixe les jours et heures d´audience et règle tout ce qui concerne l´éva-
cuation des affaires. Il convoque les membres du conseil. En cas d´empêchement du Président, le Juge
de Paix, membre du conseil, le remplacera dans ses fonctions.
Si un membre du conseil est parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement ou s´il est le médecin
traitant de l´appelé sur le sort duquel le conseil aura à se prononcer, il devra se récuser.
Les audiences du conseil ne sont pas publiques.
Avant le 31 juillet qui suit l´année de recensement, les demandes de sursis, d´ajournement et
de réforme doivent être introduites par simple lettre au Service de Recrutement de l´Administration mili-
taire par le représentant légal du mineur astreint au service militaire ou par le jeune homme astreint an
service militaire lui-même s´il a atteint l´âge de la majorité.
Les demandes de sursis présentées par l´employeur de l´appelé doivent être contresignées par l´appelé
lui-même s´il a atteint l´âge de la majorité ou par le représentant légal du mineur.
Le conseil peut accorder dispense de ce délai pour des motifs et excuses qu´il jugera valables.
Le Service de Recrutement de l´Administration militaire examinera les demandes par voie d´enquête
et transmettra les dossiers avec son avis aux conseils de revision. Les cas d´ajournement et de réforme
constatés par la commission de recrutement sont instruits d´office.
En cas de besoin, le conseil peut ordonner des enquêtes supplémentaires par la voie de la Gendarmerie
ou de la Police, entendre en leurs explications les intéressés, leurs parents et membres de famille ainsi que
toutes autres personnes.
Seule l´audition des personnes qui ne sont ni parents ni alliés de l´appelé donnera droit au remboursement
des frais exposés par celles-ci, suivant le tarif judiciaire.
La visite médicale d´un appelé par les médecins du conseil peut avoir lieu à l´infirmerie centrale
de l´Armée, à une clinique du pays ou au cabinet médical d´un des médecins du conseil.
Les médecins du conseil peuvent, en cas de besoin, demander l´avis d´un médecin-spécialiste qui sera
indemnisé suivant le tarif judiciaire.
L´état de santé de l´appelé fera l´objet d´un rapport écrit et motivé qui sera versé au dossier.
Le conseil est tenu de motiver ses décisions. Elles doivent être signées par tous les membres
ayant siégé au conseil. Ces décisions seront transmises au Service de Recrutement de l´Administration
militaire aux fins de notification aux intéressés.
Le conseil statuera à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président
est prépondérante.
La décision sera inscrite au registre d´audience.
Le conseil de revision est tenu d´observer les dispositions légales et réglementaires en matière
de réforme et de sursis.
Cas d´ajournement et de réforme.
Les infirmités et les maladies entraînant la réforme ou l´ajournement sont déterminées comme
suit
Sont ajournés
Les appelés qui d´après l´examen médical du conseil de revision sont d´une constitution physique trop
faible ou atteints d´infirmités ou de maladies temporaires déterminant une inaptitude passagère à tout
service militaire.
Sont réformés
Les appelés qui d´après l´examen médical du conseil de revision sont d´une constitution générale mauvaise
dûment établie, ou porteurs d´infirmités ou de maladies incurables fixées ci-après et qui déterminent une
inaptitude définitive de tout service militaire.
A.
Affections et maladies pour lesquelles une réforme définitive est prononcée
1. Amblyopie congénitale.
2. Coxa vara avec ankylose de la hanche et raccourcissement d´un membre.
3. Chorée de Sydenham.
4. Cécité d´un oeil.
5. Débilité mentale congénitale avec enuresis (retard dans le développement intellectuel).
6. Déformation rachitique grave du thorax et de la colonne vertébrale.
7. Dystrophie adiposo génitale grave.
8. Diabète (diabètes mellitus et insipidus).
9. Dystonie neuro-végétative grave.
10. Epilepsie essentielle.
11. Eczéma généralisé incurable.
12. Gigantisme et acromégalie.
13. Kyphoscoliose prononcée.
14. Leucémie, anémie pernicieuse, maladie de Hodgkin.
15. Lupus.
16. Maladie de Parkinson avec tremblement intentionnel.
17. Maladies organiques du coeur telles que sténose pulmonaire (maladie bleue), endocardite, péricardite.
18. Nanisme avec absence des caractères sexuels secondaires.
19. Néphrite chronique hypertensive.
20. Pied bot bilatéral congénital.
21. Sclérose en plaques.
22. Suites de poliomyélite antérieure (atrophie grave d´un membre).
23. Schizophrénie et démence précoce.
24. Sourd-muet.
25. Surdité aux deux oreilles.
26. Tumeur du cerveau ou de la moelle épinière.
27. Tuberculose pulmonaire.
28. Tuberculose osseuse avec fistulisation et ankylose d´un membre.
29. Tuberculose oculaire.
30. Tuberculose de la colonne vertébrale (spondylite, mal de Pott).
31. Tuberculose intestinale.
32. Tuberculose génitale.
33. Tuberculose rénale (néphrectomie pour tuberculose).
34. Tuberculose avec ankylose d´une articulation (coude, tumeur blanche d´un genou).
B.
Suites d´accidents et de blessures pour lesquelles une réforme définitive est prononcée
1. Amputation d´un membre : main, bras, pied, jambe.
2. Ankylose d´une articulation importante : coude, épaule, genou, hanche.
3. Amputation de deux doigts ou de plus de deux doigts ; par exemple pouce et index.
4. Amputation des cinq orteils d´un pied ou du pied moyen.
5. Cicatrices à caractère mutilant ou gênant le jeu de plusieurs articulations (cicatrices de brûlures du
troisième degré).
6. Oeil artificiel.
7. Perte des deux yeux.
8. Perte de substance importante d´un os crânien.
9. Suites de fractures multiples des extrémités inférieures (raccourcissement notable d´un membre et
marche impossible sans canne ou béquilles).
L´ajournement ne peut être accorder plus de trois fois. Une décision de réforme ou d´aptitnde au service
militaire devra intervenir à la quatrième comparution au plus tard.
Sursis d´incorporation illimités.
Le conseil de revision ne peut accorder un sursis d´incorporation illimité que dans les cas énu-
mérés sub a) à d) de l´article 8 de la loi concernant l´organisation militaire
a) si l´enrôlement de l´appelé entraîne l´arrêt de l´exploitation agricole, industrielle ou commerciale à
laquelle il appartient ou si les préjudices qui en résultent sont tels qu´elle ne saurait plus fonctionner nor-
malement ;
b) si la situation de famille de l´enrôlé est telle qu´un préjudice trop grave résulterait de l´absence de
l´enrôlé.
Un préjudice exclusivement financier ne saurait motiver ni le sursis temporaire, ni le sursis illimité. Les
articles 18 et suivants de la loi militaire concernant l´octroi d´allocations aux familles des enrôlés règlent
les conséquences financières de l´enrôlement.
Si le Service de Recrutement de l´Administration militaire émet un avis défavorable en matière
de sursis illimité, le conseil de revision y statuera après avoir réuni et contrôlé tous les éléments de la demande.
Le conseil de revision est obligé de faire mensuellement rapport au Ministre de la Force Armée
sur les sursis d´incorporation illimités, en mentionnant dans ce rapport le nombre de sursis illimités accordés,
l´appartenance professionnelle des intéressés et les motifs de l´octroi.
Les dispositions des articles 10 à 13 qui précèdent ne concernent pas les sursis illimités provi-
soires accordés aux classes 1925 à 1931 inclusivement. Le Conseil de revision y statuera de cas en cas. Si
les sursis illimités accordés pendant cette période se trouvent justifiés, le conseil les homologuera.
Le conseil de revision a le droit de réexaminer ses décisions et d´y statuer autrement
a) si un changement survient dans la situation des appelés ;
b) si les dispositions réglementaires sont modifiées en matière de sursis ;
c) si la première décision a été prise sur la base de renseignements faux ou erronés.
Sous peine de perdre le bénéfice du sursis, le sursitaire est tenu d´informer immédiatement le Service
de Recrutement de l´Administration militaire, si la cause ayant motivé le sursis vient à disparaître.
Indemnités des membres des conseils.
La rémunération des membres du conseil est fixée par séance, comme suit
Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 250
Membres fonctionnaires et médecin militaire . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 175
Médecin civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 250
Secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 150
En cas de déplacement, le règlement général sur les frais de route et de séjour de l´Etat sera applicable.
Les membres des conseils de revision sont nommés pour deux ans par le Ministre de la Force
Armée après avoir entendu en leur avis les Ministres des ressorts desquels dépendent les membres fonction-
naires des conseils.
Le serment que les membres non fonctionnaires des conseils doivent prêter entre les mains
du Président, en conformité de l´article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire
sera acté et signé par le Président et le membre non fonctionnaire. L´original du procès-verbal de la presta-
tion de serment sera transmis au Ministère de la Force Armée.
Avant leur entrée en fonction le Président du conseil de revision donnera lecture des articles 51 et 52
de la loi militaire du 23 juillet 1952 aux membres du conseil.
Les membres des conseils ne peuvent avoir directement ou indirectement des entretiens par-
ticuliers avec les parties sur les affaires qui sont soumises à leur décision.
Notre Ministre de la Force Armée et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 3 janvier 1953.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Joseph Bech.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Fonds d´améliorations agricoles (Loi du 27 mai 1937).
Emprunt 1939
3½%.
Le 12e tirage au sort des obligations 3½% de 1939 remboursables le 1er février 1953 a donné le résultat
suivant
21 numéros à fr. 1.250. .
Litt. A. 194, 289, 358, 373, 443, 467, 482, 509, 536, 548, 606, 908, 961, 1148, 1238, 1242, 1268, 1358,
1395, 1400, 1420.
9 numéros à fr. 6.250.
Litt. B. 21. 126, 214, 282, 365, 437, 494, 571, 594.
9 numéros à fr. 12.500..
Litt. C. 98, 116, 120, 122, 136, 369, 454, 527, 558.
Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er février 1953.
Les obligations suivantes des emprunts 1938 3½% et 1939 3½% sorties aux tirages antérieurs
n´ont pas encore été présentées au remboursement.
Emprunt 1938
3½% .
Litt. A.
306 (4)
311 (4)
312 (6)
314 (5)
315 (4)
317 (5)
322 (4)
324 (4)
327 (4)
329 (4)
332 (4)
333 (8)
334 (5)
336 (10)
338 (5)
342 (4)
344 (7)
345 (6)
348 (5)
350 (4)
353 (4)
354 (5)
358 (5)
359 (4)
361 (5)
364 (4)
365 (4)
366 (5)
367 (4)
369 (4)
370 (11)
372 (4)
374 (5)
375 (4)
376 (5)
378 (4)
382 (6)
388 (4)
389 (4)
390 (6)
393 (9)
394 (6)
395 (4)
401 (5)
402 (4)
403 (4)
404 (5)
405 (4)
409 (4)
413 (5)
414 (4)
415 (5)
416 (9)
418 (10)
419 (10)
420 (5)
423 (4)
424 (4)
426 (4)
427 (9)
428 (4)
429 (4)
430 (5)
432 (4)
434 (4)
435 (4)
437 (5)
438 (5)
439 (5)
441 (5)
443 (4)
445 (4)
448 (4)
451 (4)
453 (5)
454 (4)
458 (4)
459 (6)
461 (6)
462 (4)
467 (4)
469 (4)
470 (4)
471 (4)
473 (5)
475 (4)
Litt. B.
17 (4)
19 (4)
20 (4)
Litt. C.
352 (10)
353 (4)
357 (6)
363 (5)
365 (5)
366 (4)
367 (4)
368 (4)
371 (4)
373 (5)
375 (5)
377 (4)
379 (4)
381 (10)
382 (5)
386 (5)
387 (4)
388 (4)
391 (4)
392 (4)
393 (9)
394 (4)
395 (5)
396 (4)
397 (5)
400 (6)
401 (4)
409 (4)
413 (4)
416 (4)
417 (5)
Emprunt 1939 3½% .
Litt. A.
13 (4)
14 (7)
16 (3)
63 (4)
223 (9)
224 (8)
228 (11)
276 (5)
278 (9)
365 (5)
367 (5)
376 (5)
377 (7)
378 (10)
381 (9)
383 (7)
384 (11)
386 (7)
388 (5)
390 (7)
391 (7)
397 (6)
401 (8)
402 (6)
403 (9)
404 (5)
406 (9)
412 (5)
418 (11)
596 (7)
636 (11)
649 (3)
650 (5)
651 (9)
665 (10)
708 (4)
Litt. B.
154 (6)
155 (5)
156 (5)
157 (5)
160 (7)
163 (10)
164 (7)
165 (5)
166 (10)
167 (5)
207 (9)
209 (4)
Litt. C.
447 (11)
460 (11)
466 (11)
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse
d´Epargne de l´Etat, suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.
Caisse d´Epargne de l´Etat,
Fonds d´améliorations agricoles.
Avis.
Règlements communaux.
En séance du 11 septembre 1952, le conseil communal de Schuttrange
a édicté un règlement sur les canalisations dans cette commune.
Ledit règlement a été dûment approuvé et publié.
18 novembre 1952.
En séance du 16 octobre 1952, le conseil communal de Hespérange a édicté un règlement sur les loge-
ments dans cette commune.
Ledit règlement a été dûment publié.
21 novembre 1952.
En séance du 3 mars 1952, le conseil communal de Bigonville a pris une délibération portant nouvelle
fixation, à partir du 1er janvier 1952, des prix des concessions de tombes à octroyer dans les cimetières
de la commune, ainsi que des taxes à percevoir pour la confection des tombes.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 1er décembre 1952.
En séance du 4 décembre 1952, le conseil communal de la ville de Grevenmacher a édicté un règlement
portant interdiction de la circulation des véhicules de toute nature sur une partie de la promenade de la
Moselle à Grevenmacher.
Ledit règlement a été dûment approuvé et publié.
19 décembre 1952.
En séance du 28 août 1952, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement sur les canalisa-
tions dans cette commune.
Ledit règlement a été dûment approuvé et publié.
23 décembre 1952.
En séance du 5 décembre 1952, le conseil communal de la ville d´Ettelbruck a pris une délibération
portant modification de l´article 3 du règlement sur l´usine électrique de cette ville.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 23 décembre 1952.
En séance du 13 novembre 1952, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef du transport des morts dans cette commune, à partir du
1er décembre 1952.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 23 décembre 1952.
Avis.
Commission des Pensions. Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1952, la Commission des
pensions a été formée comme suit pour l´année 1953
I. Pour l´ordre judiciaire : MM. Jules Salentiny et Charles Eydt, Conseillers à la Cour Supérieure de
Justice, membres effectifs ; MM. Marcel Reckinger, vice-président et Paul Schaack, juge au tribunal d´ar-
rondissement à Luxembourg, membres suppléants.
II.
Pour l´ordre administratif
1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes
M. Constant Perrard, inspecteur de Direction des Douanes à Luxembourg, membre effectif ;
M. Jos. Peulus, inspecteur des Douanes à Luxembourg, membre suppléant ;
2° Pour les militaires de la Force Armée
a) Armée
M. Aloyse Jacoby, colonel, membre effectif ;
M. Aloyse Steffen, major, membre suppléant ;
b) Gendarmerie
M. Jean Brasseur, capitaine, adjoint au Chef de la Gendarmerie, membre effectif ;
M. Pierre Donckel, capitaine, commandant d´arrondissement à Diekirch, membre
suppléant ;
3° dans tous les autres cas
M. Charles Buchler, chef de bureau au Gouvernement, membre effectif ;
M. Jean Welter, inspecteur de direction de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones,
membre suppléant.
Cette commission est également compétente pour statuer sur la mise à la retraite des fonctionnaires
et employés de l´Office des Assurances sociales. 23 décembre 1952.
Avis. Contributions Directes et Accises.
Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1952, M. Paul
Schroeder, inspecteur des contributions au service spécial de contrôle à Luxembourg, a été nommé
inspecteur de direction à l´administration des contributions et accises à Luxembourg. 24 décembre 1952.
Avis.
Tarifs CFL.
Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau CFL
8e Supplément au Tarif direct du 6 octobre 1950 pour le transport de coke de houille de certaines gares
du bassin de la Ruhr à destination de certaines gares luxembourgeoises. 12 novembre 1952.
Tarifs internationaux pour le transport des agrumes entre
a) les points frontières franco-espagnols et le Luxembourg ;
b) les ports français de la Méditerranée et le Luxembourg. 1er novembre 1952.
Modification du tableau des frais à percevoir pour l´accomplissement des formalités en douane par les
soins du chemin de fer (rectificatif N° 20 au fascicule IIbis du tarif marchandises intérieur des CFL).
16 décembre 1952.
11 décembre 1952.
Avis. Jurys d´examen.
La prochaine session extraordinaire des jurys d´examen pour la collation
des grades s´ouvrira le 12 février 1953. Les examens de cette session devront être terminés avant la 5 avril
1953, à l´exception des examens pour les grades suivants, qui pourront se terminer après cette date : second
doctorat en droit, doctorats en médecine, en chirurgie, en accouchements, en médecine dentaire et en méde-
cine vétérinaire, grades de pharmacien et de candidat-notaire.
Les candidats devront faire parvenir leurs demandes au Ministère de l´Education Nationale avant le
10 février 1953 et y joindre
1° la quittance du receveur des contributions constatant le paiement des droits fixés par l´arrêté grand-
ducal du 2 avril 1948 (1440 fr. pour les examens de docteur et les examens pour les grades de phar-
macien et de candidat-notaire ; 960 fr. pour les autres examens ; supplément de 192 fr. pour les exa-
mens qui comportent une épreuve pratique) ; pour les examens d´ajournement partiel les taxes sont
réduites à la moitié du taux régulier (soit 720 fr. pour les examens de docteur etc. et 480 fr. pour les
autres examens), sauf le supplément de 192 fr. pour une épreuve pratique éventuelle, dont le
montant n´est pas réduit ;
2° les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par la loi ;
3° les certificats d´études dont les matières sont déterminées par la loi.
Les candidats pour les grades en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire et en pharmacie
joindront en outre un certificat de nationalité.
Les candidats sont priés d´indiquer dans les demandes les lieu et date de leur naissance, ainsi que l´état
ou la profession et l´adresse complète de leurs parents. 27 décembre 1952.
Emprunt communal.
Tirage d´obligations.
Commune: Troisvierges, section : Wilwerdange et Drinklange.
Désignation de l´emprunt : 120.000 fr. à 3,75% de 1938.
Date de l´échéance : 31.12.1952.
Valeur nominale: 1000 fr. + 25%.
Numéros sortis: 5, 7, 28, 52, 114.
Caisse chargée du remboursement : Steinmetzer Victor, banquier et agent de change à Luxembourg.
18 décembre 1952.
Avis.
Association syndicale.
Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 29 décembre 1952 au 12 janvier 1953 dans la commune de Hespérange une enquête sur le projet et les
statuts d´une association à créer pour le drainage de prés aux lieux-dits : « Im Mersch », « Thiergart » etc.
à Itzig.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Hespérange à partir
du 29 décembre prochain.
Monsieur Limpach Gustave, cultivateur à Itzig est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les expli-
cations nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi, 12 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin,
et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de l´ancienne école à Itzig.
L´avis paru au Mémorial N° 72 du 2 décembre 1952, page 1241, est à considérer comme nul et non avenu.
20 décembre 1952.
Avis.
Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1952 ont été nommés
sous-chefs de bureau de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, les surnuméraires ci-après
dénommés
Armand Welter, Robert Linster, René Fries, Jean Brandenbourger, Bernard Schneider, Alphonse Weydert,
Alphonse Hermès.
24 décembre 1952.
Avis.
Postes, Télégraphes et Téléphones.
Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1952, M. Léon
Bode, sous-chef de bureau des postes, a été nommé sous-chef de bureau dirigeant à la Direction des Postes
à Luxembourg.
22 décembre 1952.
Avis. Armée.
Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1952 les lieutenants Joseph Hirsch, Théophile
Prospert et François Eberhardt ont été promus au grade de lieutenant en 1er.
27 décembre 1952.
Avis.
Assurance-maladie.
Par décision du 17 décembre 1952 de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale, la modification suivante, apportée le 28 novembre 1952 aux statuts de la Caisse
de maladie des Employés privés, Luxembourg, par la délégation de cette caisse a été approuvée.
Texte de la modification
L´ancien texte de l´article 7-e) est remplacé par le nouveau texte suivant
« Les frais de couches ; ces frais sont couverts forfaitairement en cas de couches normales par un montant
de frs. 1.500,
(indice 100) et de frs. 2.000,
(indice 100) en cas de couches pathologiques à l´exception
de l´opération césarienne qui sera payée à part.
En cas de couches multiples le forfait est majoré de 50% pour des couches gémellaires et de 25% pour
chaque enfant suivant de la même couche. »
Cette disposition entre en vigueur le 1er décembre 1952. 17 décembre 1952.
Avis. Assurance-maladie.
Conformément à la décision du comité-directeur de la caisse patronale
de maladie Arbed-Usines Esch-sur-Alzette, prise le 15 décembre 1952 et approuvée le 31 décembre 1952
par Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées les 30 juin 1948
et 28 juin 1950 aux statuts de ladite caisse et limitées au 31 décembre 1952 resteront en vigueur jusqu´au
31 décembre 1953.
31 décembre 1952.
Avis.
Assurance-maladie.
Par décision du 31 décembre 1952 de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 27 novembre 1952 aux statuts de la Caisse de maladie
des fonctionnaires et employés publics à Luxembourg par la délégation de cette caisse ont été approuvées.
31 décembre 1952.
Avis.
Administration communale.
Par arrêté grand-ducal en date du 31 décembre 1952, démission
honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Edmond Miny, cultivateur à Fischbach, de ses fonctions
de bourgmestre de la commune de Fischbach. 2 janvier 1953.
Avis.
Commission supérieure d´encouragement des sociétés de secours mutuels.
Par arrêté grand-
ducal du 2 janvier 1953 Messieurs Staudt Jean-Baptiste, Instituteur en retraite, Luxembourg, Keip Jules
Attaché à la direction de la Compagnie luxembourgeoise d´assurances (Le Foyer), Luxembourg, et de la
Hamette Marcel, Sous-chef de bureau dirigeant à la Direction des Postes, Luxembourg, ont été nom-
més membres de la Commission supérieure d´encouragement des sociétés de secours mutuels pour un
terme de quatre ans à partir du 1er janvier 1953. 3 janvier 1953.
Avis.
Caisse d´Epargne.
Annulations de livrets perdus.
Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets N° 31431/11257 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.
23 décembre 1952.
Avis.
Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus.
A la date de ce jour les livrets Nos 2359
29526/10453
42876/220246
515090
760645 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit
à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par
les porteurs de ce faire dans les dits délais les livrets en question seront annulés et remplacés par des nou-
veaux.
23 décembre 1952.
Agents d´Assurances agréés pendant le mois de décembre 1952.
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Becker Joseph, Mœstroff
Bâloise-Incendie ; Rotterdam
16.12.52
Clees Pierre, Clervaux
Zurich
6.12.52
Fourne Jean-Pierre, Lamadelaine
Luxembourgeoise
16.12.52
Greisen Nicolas, Mersch
Bâioise-Incendie ; Rotterdam
16.12.52
Heuertz Michel, Buschrodt
Luxembourgeoise
16.12.52
Kneip Edouard, Insenborn
Luxembourgeoise
16.12.52
Lahr Théo, Haut-Martelange
Helvétia; Uranus
16.12.52
Mergen François, Pétange
Bâloise-Incendie ; Rotterdam
16.12.52
Schartz Emile, Grevels
Le Foyer
16.12.52
Schumacher René, Bech-Kleinmacher
Le Foyer
16.12.52
Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de décembre 1952.
No
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Hoffmann Joseph, Harlange
Le Foyer
15.12.52
22 décembre 1952.
No
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Valeur
Numéros
sortis
Caisse chargée
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Heinerscheid . . . . . . . . . . . . 900.000.fr.
1.11.52
1000 + 25% 13, 102, 158, 186,
Banque
3.75% de
240, 270, 295, Victor Steinmetzer,
325, 393, 428,
Luxembourg,
476, 478, 557, 21, rue Jos. Junck.
590. 637, 665,
690, 722, 726,
793, 837.
Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 fr.
31.12.52
100 francs 201, 221
Recette communale
d´Ettelbruck.
id. . . . . . . . . . . . . . . . . .
id.
id.
500 francs
29, 30, 42, 81,
id.
88, 141.
Manternach-Lellig
3,5% 1896
1.1.53
100 francs 19, 45, 67.
Banque
10.000.
Internationale
à Luxembourg.
Mertert . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5% 1899.
1.1.53
100 francs 8, 42, 57.
id.
8.000.
2 janvier 1953.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1952 le titre honorifique
de ses fonctions a été accordé à M. Gustave Selm, professeur au Lycée classique d´Echternach, mis à la
retraite pour cause de limite d´âge conformément à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant
la législation en matière de pension. 20 décembre 1952.
Avis. Association syndicale libre.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit « Unter Brucher Berg »
à Kayl a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Kayl.
24 décembre 1952.
Avis.
Indigénat. Par déclaration d´option faite le 17 août 1951 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Du Sartz de Vigneulle
Elisabeth, épouse Pütz Antoine-Pierre -Aloyse, née le 10 juillet 1915 à Rittersdorf/Allemagne, demeurant
à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 19 octobre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Hespérange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tibolla Irène-Silvia-Rose, épouse
Wirth René-Auguste-Léon, née le 1er février 1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Hespérange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Titres au porteur.
Rectification. L´avis « Titres au porteur » publié au Mémorial N° 67
du 14 novembre 1952, page 1159, concernant mainlevée de l´opposition frappant entre autre l´obligation
Litt. B. N° 4442, emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, est à rectifier en ce sens que l´opposition reste main-
tenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1945 au lieu du 1er novembre 1941 au 1er
novembre 1944. 10 décembre 1952.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 10 décembre 1952, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, en septembre/octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur une
obligation du Service des Logements populaires, émission 3,75% de 1937, savoir : Litt. A. N° 2195 d´une
valeur nominale de mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
12 décembre 1952.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 12 décembre 1952, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 25 mars 1946, en tant que cette opposition porte sur
a) cinq cent soixante-douze actions de la société anonyme Compagnie Générale pour le Gaz et l´Elec-
tricité, Esch-sur-Alzette, savoir : Nos 1 à 572 d´une valeur nominale de mille Rm. chacune ;
b) trois actions de la société anonyme Compagnie Générale pour le Gaz et l´Electricité, Esch-s.-Alzette,
savoir : Nos 1951 à 1953 d´une valeur nominale de deux cents Rm. chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 15 décembre 1952.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
12 décembre 1952, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 12 février 1946, en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. N° 18477 d´une valeur nominale
de mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 15 décembre 1952.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wenn-
macher à Luxembourg, en date du 13 décembre 1952, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´oppo-
sition formulée par exploit du même huissier, le 22 janvier 1946, en tant que cette opposition porte sur
trois parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir
N os 95794 à 95796 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 15 décembre 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg