LU
Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de l’Our.
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et
modification du statut du Parc naturel de l’Our.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;
Vu les avis des conseils communaux de Clervaux, de Kiischpelt, du Parc Hosingen, de Putscheid, de Tandel, de
Troisvierges, de Vianden et de Wincrange;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’expiration de la période initiale, le statut du Parc naturel de l’Our est renouvelé pour une durée de
dix ans.
Objet
Il est créé le Parc naturel du Mëllerdall, dénommé ci-après «le Parc naturel».
Le statut du Parc naturel de la Haute-Sûre est prorogé pour une nouvelle période de dix ans à partir de
la publication du présent règlement grand-ducal dans le mémorial, à condition qu’aucune commune membre n’exprime
sa volonté de finir l’engagement jusqu’au 30 octobre 2018.
Le renouvellement et la modification du statut du Parc naturel de l’Our concerne le territoire des communes
de Clervaux, de Kiischpelt, du Parc Hosingen, de Putscheid, de Tandel, de Troisvierges et de Vianden ainsi que
l’extension du territoire sur la commune de Wincrange.
Portée
La création du Parc naturel entraîne la mise en place des organismes chargés de son administration et de sa gestion,
l’établissement et la mise en œuvre du plan de gestion annuel ainsi que l’installation d’une commission consultative,
désignée ci-après «la commission».
Le renouvellement et la modification du statut concernent le territoire des communes de Boulaide, d’Esch-
sur-Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Winseler ainsi que le territoire de la commune de Wiltz.
Le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc naturel de l’Our est modifié comme
suit
1. l’article 4 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 4. Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Clervaux, de
Kiischpelt, du Parc Hosingen, de Putscheid, de Tandel, de Troisvierges, de Vianden et de Wincrange, sans
préjudice d’une ou de plusieurs fusions entre des communes membres du Parc naturel et de la dénomination de
la ou des nouvelles communes.
Si une ou plusieurs communes membres du Parc naturel fusionnent avec une ou plusieurs communes non
membres, le territoire du Parc naturel sera d’office étendu au territoire entier de la nouvelle commune,
indépendamment de sa dénomination.
Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites
territoriales du Parc naturel figurent en annexe 1 et 2 du présent règlement.»
2. l’article 9 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 9. La commission comprend, comme représentants de la population locale, un habitant de chaque commune
membre du syndicat ayant la qualité d’électeur dans la commune qu’il représente.
La commission comprend, comme délégués des groupements d’intérêts locaux ou régionaux représentatifs
a) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’agriculture;
b) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la sylviculture;
c) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine du tourisme;
d) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME);
e) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la nature et de l’environnement humain;
f) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la culture;
g) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’urbanisme;
h) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’énergie.
A chaque délégué est associé un suppléant qui peut remplacer le délégué en cas d’absence.
En vue de l’équilibre régional et thématique, la commission peut comprendre également jusqu’à quatre
représentants des associations privées œuvrant dans l’intérêt des objectifs poursuivis par le Parc naturel.
Le comité du syndicat décide quels groupements et quelles associations sont représentés dans la commission,
ceci sur le vu des candidatures introduites après un appel public de candidatures.»
3. l’article 11 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 11. La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutefois les groupements et
associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres
délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission, il est pourvu au remplacement dans le délai
d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.»
4. l’article 13 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 13. Le syndicat veille à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative
aux parcs naturels et à la mise en œuvre des lignes directrices de l’étude détaillée pour le projet de Parc naturel
et il en tient compte dans ses actions.
Le syndicat peut assumer toutes les missions nécessaires pour la mise en œuvre des objectifs du Parc naturel et
a) assume une mission de promotion et de sensibilisation dans la région;
b) aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du Parc naturel;
c) travaille en étroite coopération avec les instances régionales et nationales;
d) instaure une plateforme de communication avec les acteurs œuvrant dans l’intérêt poursuivi par le
Parc naturel tels que les agriculteurs, les sylviculteurs, les producteurs régionaux, les entreprises ou les
organisations travaillant dans le domaine du tourisme et de l’environnement;
e) intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au Parc naturel.»
5. l’article 14 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 14. Les communes dont le territoire fait partie du Parc naturel de l’Our s’engagent à un développement
intégré et durable de la région et coordonnent leurs actions en ce qui concerne la réalisation de toute
infrastructure ayant un impact régional. En outre, les communes veillent à une qualité élevée lors de la définition
des prescriptions urbanistiques et paysagères pour les nouveaux quartiers d’habitation.
Les communes procèdent dans un délai de deux ans à la révision de leurs plans d’aménagement communaux
respectifs dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compatibles avec les objectifs du Parc naturel, conformément à
l’article 12 de la loi modifiée du 10 août 1993.»
Durée
Le statut de Parc naturel est limité à dix ans, sauf renouvellement exprès pour une même période.
Le renouvellement se fait par règlement grand-ducal sur proposition du ministre ayant l’Aménagement du territoire
dans ses attributions et sur la base d’un bilan dressé par le comité du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc
naturel. Ce bilan est soumis à l’avis préalable de la commission. Le règlement grand-ducal portant renouvellement du
Parc naturel est à prendre conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
Le renouvellement du statut de Parc naturel ne concerne que le territoire des communes dont les conseils
communaux ont, au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale, exprimé leur volonté de faire partie du
Parc naturel pour une nouvelle période de dix ans.
Le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc naturel de la Haute-Sûre est modifié
comme suit
(1) l’article 4 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 4. Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Boulaide, d’Esch-sur-
Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler.
Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites
territoriales du Parc naturel figurent en annexe 1 et 2 du présent règlement.»
(2) l’article 9 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 9. La commission comprend, comme représentants de la population locale, un habitant de chaque commune
membre du syndicat ayant la qualité d’électeur dans la commune qu’il représente.
La commission comprend, comme délégués des groupements d’intérêts locaux ou régionaux représentatifs
a) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’agriculture;
b) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la sylviculture;
c) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine du tourisme;
d) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME);
e) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la nature et de l’environnement humain;
f) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la culture;
g) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’urbanisme;
h) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’énergie.
A chaque délégué est associé un suppléant qui peut remplacer le délégué en cas d’absence.
En vue de l’équilibre régional et thématique, la commission peut comprendre également jusqu’à quatre
représentants des associations privées œuvrant dans l’intérêt des objectifs poursuivis par le Parc naturel.
Le comité du syndicat décide quels groupements et quelles associations sont représentés dans la commission,
ceci sur le vu des candidatures introduites après un appel public de candidatures.»
(3) l’article 11 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 11. La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutefois les groupements et
associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres
délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission, il est pourvu au remplacement dans le délai
d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.»
(4) l’article 13 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 13. Le syndicat veille à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative
aux parcs naturels et à la mise en œuvre des lignes directrices de l’étude détaillée pour le projet de Parc naturel
et il en tient compte dans ses actions.
Le syndicat peut assumer toutes les missions nécessaires pour la mise en œuvre des objectifs du Parc naturel et
a) assume une mission de promotion et de sensibilisation dans la région;
b) aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du Parc naturel;
c) travaille en étroite coopération avec les instances régionales et nationales;
d) instaure une plateforme de communication avec les acteurs œuvrant dans l’intérêt poursuivi par le
Parc naturel tels que les agriculteurs, les sylviculteurs, les producteurs régionaux, les entreprises ou les
organisations travaillant dans le domaine du tourisme et de l’environnement;
e) intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au Parc naturel.»
(5) l’article 14 est remplacé par le libellé suivant
«Art. 14. Les communes dont le territoire fait partie du Parc naturel s’engagent à un développement intégré et
durable de la région et coordonnent leurs actions en ce qui concerne la réalisation de toute infrastructure ayant
un impact régional. En outre, les communes veillent à une qualité élevée lors de la définition des prescriptions
urbanistiques et paysagères pour les nouveaux quartiers d’habitation.
Les communes procèdent dans un délai de deux ans à la révision de leurs plans d’aménagement communaux
respectifs dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compatibles avec les objectifs du Parc naturel, conformément à
l’article 12 de la loi modifiée du 10 août 1993.
Les modifications proposées qui figurent à la carte reprise en annexe 3bis sont soumises à la décision du conseil
communal concerné, conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et
le développement urbain.»
Les annexes 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 9 juin 2005 sont remplacées par les annexes 1 et 2
du présent règlement grand-ducal.
Délimitation territoriale du Parc naturel
Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Beaufort, de Bech, de Berdorf,
de Consdorf, d’Echternach, de Fischbach, de Heffingen, de Larochette, de Mompach, de Nommern, de Rosport et
de Waldbillig, sans préjudice d’une ou de plusieurs fusions entre des communes membres du Parc naturel et de la
dénomination de la ou des nouvelles communes.
Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites territoriales
du Parc naturel figurent en annexe du présent règlement.
(1) Les annexes 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 6 avril 1999 sont remplacées par les annexes 1
et 2 du présent règlement grand-ducal.
(2) L’annexe 3bis du présent règlement grand-ducal est nouvellement intégrée dans le règlement grand-ducal précité
du 6 avril 1999.
Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 17 mars 2016.
Carole Dieschbourg
Henri
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6841; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par le Parc naturel de l’Our
Communes concernées
Sections cadastrales
Clervaux
CA: Clervaux
CB: Eselborn
CC: Weicherdange
CD: Reuler
CE: Urspelt
CF: Mecher
HA: Lieler
HB: Kalborn
HC: Heinerscheid
HD: Fischbach
HE: Grindhausen
HF: Hupperdange
MA: Siebenaler
MB: Munshausen
MC: Marnach
MD: Roder
ME: Drauffelt
Kiischpelt
KA: Alscheid
KB: Merkholtz
KC: Kautenbach
WA: Enscherange
WB: Pintsch
WC: Lellingen
WD: Wilwerwiltz
Parc Hosingen
CA: Holzthum
CB: Consthum
HdA: Hoscheid
HdB: Markenbach
HnA: Rodershausen
HnB: Obereisenbach
HnC: Untereisenbach
HnD: Wahlhausen
HnE: Hosingen
HnF: Bockholtz
HnG: Neidhausen
HnH: Dorscheid
Putscheid
A: Weiler
B: Putscheid
C: Stolzembourg
D: Bivels
E: Nachtmanderscheid
F: Gralingen
G: Merscheid
Tandel
FA: Walsdorf
FB: Fouhren
FC: Longsdorf
FD: Bettel
BA: Landscheid
BB: Brandenbourg-Ouest
BC: Brandenbourg-Est
BD: Bastendorf
BE: Tandel
Troisvierges
A: Hautbellain
B: Huldange
C: Goedange
D: Wilwerdange
E: Drinklange
F: Troisvierges
G: Basbellain
H: Biwisch
Vianden
A: Scheuerhof
B: Vianden
Wincrange
AB: Asselborn
AC: Sassel
AD: Boxhorn
AE: Rumlange
AF: Stockem
BA: Troine
BB: Crendal
BC: Lullange
BD: Doennange et Deiffelt
BE: Boevange
BF: Hamiville
BG: Wincrange
HA: Hachiville
HB: Weiler
HC: Hoffelt
OA: Allerborn
OB: Brachtenbach
OC: Derenbach
OD: Oberwampach
OE: Niederwampach
ANNEXE 2
Les limites du Parc naturel de l’Our
Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant
l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d’intention générale»;
Vu le programme directeur de l’aménagement du territoire adopté par le Conseil de Gouvernement le 27 mars
2003;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire;
Vu les délibérations des conseils communaux de Beaufort, de Bech, de Berdorf, de Consdorf, d’Echternach, de
Fischbach, de Heffingen, de Larochette, de Mompach, de Nommern, de Rosport et de Waldbillig;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel
Le Parc naturel est administré par le syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel du Mëllerdall,
dénommé ci-après «le syndicat», au comité duquel siègent des départements ministériels ou des administrations
publiques concernés et les représentants des communes syndiquées.
Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 17 mars 2016.
Carole Dieschbourg
Henri
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6843; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par le Parc naturel de la Haute-Sûre
Communes concernées
Sections cadastrales
Boulaide
A: Boulaide
B: Baschleiden
C: Surré
Esch-sur-Sûre
EA: Esch-sur-Sûre
HA: Tadler
HB: Ringel
HC: Heiderscheid (a.c.)*
HD: Eschdorf
HE: Merscheid
NA: Lultzhausen
NB: Neunhausen (a.c.)*
NC: Insenborn
Lac de la Haute-Sûre
HA: Tarchamps
HB: Watrange
HC: Harlange (a.c.)*
MA: Kaundorf
MB: Nothum
MC: Mecher (a.c.)*
MD: Liefrange
ME: Bavigne
Wiltz
EA: Selscheid
EB: Knaphoscheid
EC: Eschweiler (a.c.)*
ED: Erpeldange
EE: Scharthof
WA: Wiltz
WB: Niederwiltz
WC: Roullingen
WD: Weidingen
Winseler
A: Grumelscheid
B: Noertrange
C: Winseler
D: Berlé
E: Doncols-Sonlez
* (a.c.) = ancienne commune
ANNEXE 2
Les limites territoriales du Parc naturel de la Haute-Sûre
ANNEXE 3bis
Vue d’ensemble du périmètre d’agglomération de Wiltz
avec les propositions de modification
Détail 1: Zone industrielle communale à reclasser en zone verte
Détail 2: Zone d’habitation en attente à reclasser en zone verte
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Service du Parc naturel
Le syndicat s’adjoint un service du Parc naturel, dénommé ci-après «le service».
Le service est placé sous la surveillance et le contrôle du comité du syndicat. Il est chargé de la mise en œuvre du
plan de gestion annuel arrêté par le comité du syndicat.
Il comprend une équipe permanente qui regroupe le personnel administratif, technique et ouvrier nécessaire à
l’accomplissement de sa mission.
Le service est composé d’une cellule administrative et de cellules thématiques, dont une cellule agriculture, une cellule
environnement, une cellule communication et coordination et une cellule développement régional et économique. Le
nombre des agents à affecter à ces cellules est fixé par le comité du syndicat.
Direction du service du Parc naturel
La direction du service est assurée par un chargé de direction, placé sous la surveillance du bureau. Celui-ci
a) assure la mise en œuvre des décisions du comité;
b) assure la gestion courante du Parc naturel dont il rend compte à la demande du comité;
c) dirige, coordonne et surveille les activités des cellules du service.
Le chargé de direction assiste aux réunions du comité avec voix consultative. En cas d’empêchement, il est remplacé
par un autre membre du service.
Commission consultative
Il est institué une commission qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions.
Elle a pour mission de donner dans le mois son avis sur le plan de gestion annuel et sur toutes les questions
ou projets que le comité du syndicat lui soumet. Elle peut adresser de son initiative des propositions relatives au
fonctionnement du Parc naturel au comité.
Composition de la commission consultative
La commission comprend, comme délégués des groupements d’intérêts locaux ou régionaux représentatifs
a) deux délégués de groupement agissant dans le domaine de la sylviculture et de l’agriculture;
b) deux délégués de groupement agissant dans le domaine du tourisme;
c) deux délégués de groupement agissant dans le domaine de la culture;
d) deux délégués de groupement agissant dans le domaine social;
e) trois délégués de groupement agissant dans le domaine de l’environnement humain et naturel;
f) deux délégués de groupement agissant dans le domaine du développement régional et économique;
g) trois délégués d’organisations représentant de parcs naturels limitrophes.
Le comité du syndicat peut décider d’ajouter d’autres groupements ou associations à la commission, ceci sur le vu
de candidatures introduites. Pour chaque commune affilée au Parc naturel, la commission peut également comprendre
un représentant de la population locale.
Nomination des membres de la commission consultative
La nomination des membres de la commission est faite par le comité du syndicat, sur proposition des groupements
et associations en ce qui concerne leurs représentants, respectivement sur base de candidatures introduites, suite à un
appel public, par des particuliers pour assumer la représentation de la population locale. A chaque membre effectif est
associé un membre suppléant qui remplace en cas d’absence le membre effectif.
Durée du mandat de la commission consultative
La durée du mandat des membres de la commission est de six ans. Toutefois les groupements et associations peuvent
révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance
parmi les membres de la commission par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au
remplacement dans le délai d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.
Fonctionnement de la commission consultative
(1) La première réunion d’une commission nouvellement nommée est convoquée par le président du syndicat qui
la dirige jusqu’à la désignation du président de la commission. La commission élit parmi ses membres un président, un
vice-président et un secrétaire.
(2) La commission se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises
dans ses attributions, mais au moins une fois par semestre. Le président est tenu de convoquer la commission soit à la
demande du comité du syndicat, soit à la demande de la moitié au moins des membres de la commission.
(3) La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le
lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour. En cas d’urgence le délai de convocation peut être
réduit par le président qui indique le motif de l’urgence dans l’invitation. La commission est présidée par le président,
et à défaut par le vice-président.
(4) La commission ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Elle
décide à la majorité des voix des membres présents. Des avis séparés, reflétant la position d’un ou de plusieurs
membres, peuvent être élaborés et doivent être annexés au procès-verbal de la réunion. Cependant, si l’assemblée a
été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation,
quel que soit le nombre des membres présents, prendre une décision sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre
du jour. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites au paragraphe (3) et il y
est fait mention s’il s’agit de la deuxième ou troisième convocation.
(5) Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire et signé par tous les membres présents lors de la
prochaine réunion de la commission. Il mentionne les noms des membres présents et précise les décisions prises en
indiquant le résultat du vote. Un procès-verbal est transmis au comité du syndicat.
(6) Le président du syndicat ou un autre membre du bureau délégué par lui ainsi que le chargé de direction du service
ou son délégué peuvent assister aux réunions de la commission avec voix consultative.
Exécution des lignes directrices et des objectifs
Le syndicat est responsable de l’exécution des lignes directrices élaborées dans l’étude détaillée pour le projet de
Parc naturel et il tient pleinement compte de l’étude détaillée dans ses actions. Pour garantir la réalisation des objectifs
fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et l’exécution de l’étude détaillée, le
syndicat par le biais du service du Parc naturel peut assumer toutes les missions nécessaires et
a) aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du Parc naturel;
b) travaille en étroite coopération avec les instances régionales et nationales;
c) instaure une plateforme de communication avec les acteurs œuvrant dans l’intérêt poursuivi par le Parc naturel
tels que les agriculteurs, les sylviculteurs, les producteurs régionaux, les entreprises ou les organisations
travaillant dans le domaine du tourisme et de l’environnement;
d) intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au Parc naturel.
Organisation spatiale et intégrée
Les communes dont le territoire fait partie du Parc naturel s’engagent au niveau régional
a) de promouvoir la recherche de sites appropriés pour la réalisation de toute infrastructure ayant un impact
régional;
b) de se concerter afin de garantir une connectivité écologique des biotopes;
c) d’effectuer un calcul prospectif des besoins en eaux potables et de la capacité quantitative et qualitative des
sources captées pour la consommation humaine en fonction des nouvelles surfaces destinées à être urbanisées;
d) d’apporter un soin particulier au maintien du patrimoine paysager culturel de la région;
e) de se concerter lors de la désignation d’espaces prioritaires d’urbanisation pour l’habitat et, le cas échéant, du
degré de mixité.
En outre, les communes veillent à une qualité élevée lors de la définition des prescriptions urbanistiques et paysagères
pour les nouveaux quartiers d’habitation.
Information du public
Des copies du présent règlement sont déposées à la maison communale de chacune des communes où le public
peut en prendre connaissance.
Exécution
Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 17 mars 2016.
Carole Dieschbourg
Henri
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6842; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par le Parc naturel du «Mëllerdall» avec l’indication, par communes, des sections
cadastrales correspondantes
Communes concernées
Sections cadastrales
Beaufort
A: Dillingen
B: Kosselt
C: Beaufort
Bech
A: Geyershof
B: Bech
C: Hemstal et Zittig
D: Rippig
E: Hersberg et Altrier
F: Marscherwald
Berdorf
A: Bollendorf-Pont
B: Berdorf
C: Bois et Fermes
Consdorf
A: Consdorf-Ouest
B: Scheidgen-Ouest
C: Breidweiler
D: Marscherwald
E: Colbette
F: Consdorf-Est
G: Scheidgen-Est
Echternach
A: Bois
B: Echternach
C: Sainte Croix
Fischbach
A: Fischbach
B: Koedingen
C: Weyer
D: Schoos
E: Angelsberg
Heffingen
A: Heffingen
B: Reuland
C: Steinborn
D: Scheerbach
E: Scherfenhof
Larochette
A: Larochette
B: Ernzen
C: Meysembourg
D: Weydert
E: Leidenbach
Mompach
A: Herborn
B: Mompach
C: Givenich
D: Boursdorf
E: Moersdorf
F: Born
Nommern
A: Nommern
B: Schrondweiler
C: Oberglabach
D: Cruchten
E: Niederglabach
Rosport
A: Steinheim
B: Rosport
C: Hinkel
D: Girst
E: Dickweiler
F: Osweiler-Est
G: Osweiler-Ouest
Waldbillig
A: Haller
B: Waldbillig
C: Christnach
D: Mullerthal
ANNEXE 2
Les limites du Parc naturel du «Mëllerdall»
Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et
modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre.
Nous Henri, Grand-Duc du Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;
Vu les délibérations des conseils communaux de Boulaide, d’Esch-sur-Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Winseler
et de Wiltz;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons