LU
Loi du 17 juillet 2001 portant modification de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
13 août 2001
Loi du 17 juillet 2001 portant modification de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2001 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2001 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article unique
La Section 3 du Titre IV - Accès aux réseaux et interconnexion de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les
télécommunications est modifiée comme suit
«Section 3 - Procédure de règlement des différends
Dans le cadre de la procédure du règlement conventionnel des dettes, il est créé auprès du Ministre ayant
dans ses attributions la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse, désigné dans le présent règlement par le terme
«Ministre» une commission de médiation, désignée dans le présent règlement par le terme «Commission».
Le service d’information et de conseil en matière de surendettement est désigné dans le présent règlement par le
terme «Service».
Titre 2. - Attributions
Le salaire annuel pour 2001 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à trois
cent soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit (365.598.-) LUF.
Les attributions de la commission sont les suivantes
procéder à l’étude et à l’analyse des projets de plans conventionnels de redressement qui lui sont soumis par le
Service;
convoquer le Service pour procéder à son audition;
approuver ou modifier les projets de plans conventionnels de redressement qui lui sont soumis;
convoquer, le cas échéant, toutes les parties intéressées par le plan de redressement et procéder à leur audition;
proposer, si nécessaire, une assistance sur les plans social, éducatif ou de la gestion des finances;
fixer les dates auxquelles il est procédé, par le Service, au contrôle du respect des modalités fixées dans le plan
de redressement;
constater, après avoir été saisi par le Service, la caducité d’un plan conventionnel de redressement et en avertir
toutes les parties intéressées;
soumettre au Fond d’assainissement en matière de surendettement, le cas échéant, des demandes de prêt de
consolidation;
proposer aux parties toutes les mesures nécessaires en vue de l’établissement et de la réalisation d’un plan de
redressement;
constater le retrait de la demande par le surendetté.
Titre 3. - Composition
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Agriculture,
Cabasson, le 1er août 2001.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
B e c k e r i c h .- Règlement communal sur les chiens.
En séance du 29 décembre 2000, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement sur les chiens. Ledit
règlement a été publié en due forme.
B e t t e m b o u r g .- Règlement sur les chiens.
En séance du 16 février 2001, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement sur les chiens. Ledit
règlement a été publié en due forme.
B e t t e m b o u r g .- Règlement d’ordre intérieur du conseil communal (modification) et texte coordonné.
En séance du 16 février 2001, le conseil communal de Bettembourg a modifié l’alinéa 1 de l’article 16-1 (ajoute) de
son règlement d’ordre intérieur du 21 janvier 2000 et a arrêté un texte coordonné dudit règlement. Ladite modification
a été publiée en due forme.
C l e m e n c y .- Règlement sur les chiens.
En séance du 27 mars 2001, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement
a été publié en due forme.
C o n s d o r f .- Prime d’encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques.
En séance du 17 mai 2001, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération relative à l’allocation d’une
indemnité à chaque agriculteur travaillant selon des critères écologiques. Ladite délibération a été publiée en due forme.
D a l h e i m .- Règlement communal sur les chiens.
En séance du 9 mai 2001, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit
règlement a été publié en due forme.
F e u l e n .- Règlement communal sur les chiens.
En séance du 13 mars 2001, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit
règlement a été publié en due forme.
F o u h r e n .- Règlement communal sur les chiens.
En séance du 28 décembre 2000, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement communal sur les chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
G r e v e n m a c h e r .- Repas sur roues - règlement interne.
En séance du 11 avril 2001, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement interne relatif
au fonctionnement du service « repas sur roues ». Ledit règlement a été publié en due forme.
H o b s c h e i d .- Règlement communal sur les chiens.
En séance du 22 février 2001, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement communal sur les chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
H o s c h e i d .- Règlement d’utilisation du centre culturel.
En séance du 1er septembre 2000, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement d’utilisation du centre
culturel. Ledit règlement a été publié en due forme.
L e n n i n g e n .- Règlement concernant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires.
En séance du 15 mai 2001, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement concernant l’occupation d’élèves
et d’étudiants pendant les vacances scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.
L o r e n t z w e i l e r .- Règlement communal concernant l’utilisation du centre culturel à Helmdange, des salles
polyvalentes à Hünsdorf et à Blaschette ainsi que la salle des fêtes à Lorentzweiler.
En séance du 16 mai 2001, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement communal concernant
l’utilisation du centre culturel à Helmdange, des salles polyvalentes à Hünsdorf et à Blaschette ainsi que la salle des fêtes
à Lorentzweiler. Ledit règlement a été publié en due forme.
M a m e r . - Règlement sur les chiens.
En séance du 21 décembre 2001, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement sur les chiens. Ledit
règlement a été publié en due forme.
M o m p a c h . - Nuits blanches pour l’année 2001.
En séance du 3 mai 2001, le conseil communal de Mompach a pris une délibération relative à la prorogation des
heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et
festivités pendant l’année 2001. Ladite délibération a été publiée en due forme.
V i a n d e n .- Règlement de police concernant les marchés mensuels.
En séance du 11 décembre 2000, le conseil communal de la Ville de Vianden a édicté un règlement de police
concernant les marchés mensuels. Ledit règlement a été publié en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988)
Règlements de circulation.
B e a u f o r t .- En séance du 30 mai 2001, le collège échevinal de Beaufort a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e c k e r i c h .- En séance du 5 juillet 2001, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e m b o u r g .- En séance des 8, 12 juin et 5 juillet 2001, le collège échevinal de Bettembourg a édicté 3
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
B o u s .- En séance du 31 mai 2001, le collège échevinal de Bous a édicté 2 règlements temporaires de circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
B u r m e r a n g e .- En séance des 20 juin 2001, le collège échevinal de Burmerange a édicté un règlement temporaire
de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
C o n s t h u m .- En séance du 5 avril 2001, le collège échevinal de Consthum a édicté un règlement temporaire de
circulation pendant la durée de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in heart of Europe ». Ledit
règlement a été publié en due forme.
C o n t e r n .- En séance du 26 avril 2001, le conseil communal de Contern a modifié les articles 2 et 15 de son
règlement de circulation du 14 décembre 1988. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 31 mai et 6 juin 2001 et publiées en due forme.
C o n t e r n .- En séance des 27 juin et 4 juillet 2001, le collège échevinal de Contern a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
D i p p a c h .- En séance du 4 juillet 2001, le collège échevinal de Dippach a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
D u d e l a n g e .- En séance des 8, 11, 13, 21, 22, 26 juin, 2, 3, 13 et 20 juillet 2001, le conseil communal de la Ville
de Dudelange a édicté 18 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
E c h t e r n a c h .- En séance du 19 février 2001, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son
règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet 2001 jusqu'à l’achèvement des travaux de construction du Centre
culturel et touristique à la Porte St. Willibrord. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 16 et 21 mai 2001 et publiées en due forme.
E r p e l d a n g e .- En séance du 30 mars 2001, le conseil communal d’Erpeldange a édicté un règlement temporaire
de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des
10 et 15 mai 2001 et publié en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e .- En séance des 1er, 8, 11, 15, 18, 19, 20, 21, 22 juin, 5, 6, 9, 10, 12, 17 et 19 juillet 2001,
le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 103 règlements temporaires de circulation. Lesdits
règlements ont été publiés en due forme.
F l a x w e i l e r .- En séance du 6 juin 2001, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté 3 règlements temporaires de
circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
H o s i n g e n .- En séance des 5, 15 juin et 3 juillet 2001, le collège échevinal de Hosingen a édicté 4 règlements
temporaires de circulation (kermesse, «Bauerekiirmes», «Open-Air» et «Grand Prix General Patton»). Lesdits
règlements ont été publiés en due forme.
H o s i n g e n .- En séance du 11 avril 2001, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de
circulation pendant la durée de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in heart of Europe ». Ledit
règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres de l’Intérieur et des Transports en date des 16 et 21 mai 2001
et publié en due forme.
K o p s t a l .- En séance des 2, 4 et 16 juillet 2001, le collège échevinal de Kopstal a édicté 3 règlements temporaires
de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e .- En séance du 2 mars 2001, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a confirmé
2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date du 29 janvier 2001. Lesdites
confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 et 21 mai
2001 et publiées en due forme.
L u x e m b o u r g .- En séance du 7 mai 2001 (Réf. : 63a/4/2001), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a
modifié son règlement de circulation du 28 juin 1982, tel qu’il a été codifié par la délibération du 28 juin 1982. Lesdites
modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 15 juin
2001 et publiées en due forme.
M a m e r .- En séance du 20 juillet 2001, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
M e r t e r t .- En séance des 14 juin, 2 et 4 juillet 2001, le collège échevinal de Mertert a édicté 4 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
M o n d e r c a n g e .- En séance des 12 et 26 juin 2001, le collège échevinal de Mondercange a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
M o n d e r c a n g e .- En séance du 9 mai 2001, le conseil communal de Mondercange a modifié son règlement de
circulation du 16 mai 1995 (articles 18a et 19). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 15 juin 2001 et publiées en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s .- En séance des 31 mai, 6 et 20 juin 2001, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a
édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
N i e d e r a n v e n .- En séance des 22 juin et 3 juillet 2001, le collège échevinal de Niederanven a édicté 4 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
N o m m e r n .- En séance du 27 juin 2001, le collège échevinal de Nommern a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
P é t a n g e .- En séance des 11, 15, 22 juin, 3, 4, 5, 6, 9 et 16 juillet 2001, le collège échevinal de Pétange a édicté 17
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
R a m b r o u c h .- En séance des 22 juin et 13 juillet 2001, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
R e c k a n g e / M e s s .- En séance du 11 avril 2001, le conseil communal de Reckange/Mess a modifié son règlement
de circulation du 26 août 1993 (ajoute de l’alinéa 4.2.2.2. à l’article 4.2.). Ladite modification a été approuvée par
Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 6 juin 2001 et publiée en due forme.
R o e s e r .- En séance du 5 février 2001, le conseil communal de Roeser a modifié l’article 17 de son règlement de
circulation du 8 février 1995. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 31 mai et 8 juin 2001 et publiée en due forme.
R o s p o r t .- En séance des 6 et 28 juin 2001, le conseil communal de Rosport a édicté 2 règlements temporaires
de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
R u m e l a n g e .- En séance des 1er, 8, 11, 14, 15 juin et 4 juillet 2001, le collège échevinal de Rumelange a édicté 6
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S a n e m .- En séance des 8, 11, 18, 29 juin, 6, 9 et 16 juillet 2001, le collège échevinal de Sanem a édicté 21
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S c h i f f l a n g e .- En séance des 30 mai, 13, 19, 26 juin et 4 juillet 2001, le collège échevinal de Schifflange a édicté
18 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S t e i n f o r t .- En séance des 23 avril, 11 et 19 juin 2001, le collège échevinal de Steinfort a édicté 3 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S t e i n s e l .- En séance des 15, 25, 29 juin, 9 et 17 juillet 2001, le collège échevinal de Steinsel a édicté 7 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S t r a s s e n .- En séance du 22 juin 2001, le collège échevinal de Strassen a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
V i a n d e n .- En séance des 31 mai, 6 et 10 juillet 2001, le collège échevinal de la Ville de Vianden a édicté 3
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
W e i s w a m p a c h .- En séance du 2 mai 2001, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement
temporaire de circulation à l’occasion du « Flohtreff » à Beiler. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les
Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 16 et 21 mai 2001 et publié en due forme.
W i l t z .- En séance du 27 avril 2001, le conseil communal de la Ville de Wiltz a confirmé un règlement de circulation
édicté par le collège échevinal en date du 18 avril 2001. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 19 juin 2001 et publiée en due forme.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à
Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Succession de la République fédérale
de Yougoslavie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 14 juin 2001 la République fédérale de Yougoslavie a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus, avec effet
au 27 avril 1992.
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,
révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Succession de la République fédérale
de Yougoslavie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 14 juin 2001 la République fédérale de Yougoslavie a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus, avec effet
au 27 avril 1992.
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la
Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation de la République fédérale de Yougoslavie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 1er juin
2001 la République fédérale de Yougoslavie est devenue membre de la Conférence, avec effet rétroactif au 26 avril
2001, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie s’est déclarée liée par le Statut de la Conférence.
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de
l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève
le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 14 juin 2001 la République fédérale de Yougoslavie a déclaré succéder à l’Acte désigné ci-dessus avec effet au 27
avril 1992.
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New
York, le 10 juin 1958. – Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 juin 2001
l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25
septembre 2001.
Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961. –
Adhésion de l’Albanie.
Il résute d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 juin 2001
l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 septembre 2001.
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. – Ratification de la Turquie.
Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995. – Signature sans
réserve de ratification de Moldova.
Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5
mai 1998. – Signature sans réserve de ratification de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juillet 2001 la Turquie a
ratifié la Convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 octobre 2001.
Lors du dépôt de son instrument de ratification, la Turquie a fait la réserve suivante
«La présente Convention prenant effet au regard de la coopération des administrations locales des Etats avec
lesquels la Turquie a des relations diplomatiques, ne s’appliquera qu’aux administrations spéciales de province, aux
municipalités, aux villages et aux associations d’autorités locales qui sont fondées dans ce but en Turquie.»
Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 27 juin 2001 Moldova a signé, sans réserve
de ratification, le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 septembre
2001.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 juin 2001 Moldova a signé,
sans réserve de ratification, l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 septembre 2001.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée
par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Ratification du Nigéria.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin 2001
le Nigéria a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 juillet 2001.
Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985.
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à
Montréal, le 16 septembre 1987.
Adhésion du Cambodge.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27
juin 2001 le Cambodge a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 25
septembre 2001.
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 juin 2001
l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 septembre 2001.
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par
la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Adhésion
de la Slovénie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin 2001 la
Slovénie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 septembre 2001.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg
La Commission est composée de six membres, à savoir
deux représentants de l’Etat, dont au moins un représentant du Ministre
deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le domaine de la lutte contre le
surendettement;
deux personnes désignées en fonction de leurs compétences en matière de prêts aux particuliers.
Les membres sont nommés par le Ministre pour des mandats renouvelables de trois ans.
La présidence est assurée par un membre représentant le Ministre.
Titre 4. - Fonctionnement
Le Président fixe les séances de la Commission qu’il convoquera au moins une fois par trimestre.
La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la
réunion et en contient l’ordre du jour.
Cet ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu’un membre de la
Commission en fait la demande écrite et motivée, trois jours au moins avant la date de la réunion.
A la demande écrite et motivée de deux membres de la Commission, le président est obligé de convoquer une
séance dans les huit jours.
Le président ou son représentant ouvre, dirige et clôt les délibérations de la commission.
La commission délibère valablement si la majorité des membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le membre désigné par lui.
Un secrétaire administratif est adjoint à la commission.
Pour chaque séance de la commission le secrétaire dresse un procès-verbal des délibérations et des décisions prises.
Les procès-verbaux indiquent la date des séances ainsi que les noms des membres présents. Ils sont signés par le
président et par le secrétaire.
Une copie du procès-verbal est remise aux membres de la commission. Lors de la prochaine séance les membres
peuvent formuler leurs objections. En cas de difficultés relatives aux délibérations à l’exclusion des votes exprimés, le
procès-verbal pourra être modifié de l’accord de la majorité des membres présents.
En cas d’acceptation d’un plan de redressement celui-ci doit être daté et signé séparément par chaque
créancier, par le débiteur ou par toutes les parties intéressées. Ensuite il sera signé par le président de la Commission.
Une copie des documents est adressée au Service qui a introduit la demande auprès de la Commission, ainsi qu’au
débiteur.
En cas de refus d’un plan de redressement, et au plus tard endéans les six mois après le dépôt de la
demande, la Commission avertit le Service de l’échec de la procédure de règlement conventionnel.
La Commission est représentée vis-à-vis des tiers par le président ou par un membre spécialement désigné
par ce dernier.
Titre 5. - Indemnisation des membres
Les indemnités revenant aux membres et au secrétaire de la Commission sont fixées par le Gouvernement
en conseil. Elles sont fixées à 750 Luf par séance pour les membres et le secrétaire, à 1.500 Luf pour le président.
Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, est chargé de l’exécution du présent
règlement, qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille,
Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2001.
de la Solidarité Sociale
Henri
et de la Jeunesse,
Marie-Josée Jacobs
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 fixant pour 2001 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière
agricole ou viticole logé et nourri.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
(1) L’Institut peut par décision administrative
a) fixer une procédure contraignante comprenant des échéances précises pour l’achèvement de toute négociation
d’un accord d’accès au(x) réseau(x) en ce compris l’accès dégroupé à la boucle locale et/ou d’un accord
d’interconnexion;
b) fixer les conditions d’accès ou d’interconnexion y compris les conditions financières si aucun accord n’est conclu
dans un délai imparti ou en cas d’échec de négociation;
c) exiger une modification d’un accord existant y compris des conditions financières afférentes dans des cas
exceptionnels justifiés pour des raisons de non-respect du droit de la concurrence, des exigences
d’interopérabilité des services et/ou des obligations comptables imposées à une des parties. L’Institut peut fixer
un délai pour les modifications exigées. Passé ce délai, les dispositions des points a) et b) du présent paragraphe
sont susceptibles de trouver application.
(2) Les différends entre parties concernées relatifs aux points a), b) et c) peuvent être soumis à l’Institut à la
demande d’une des parties. La partie concernée notifie sa demande écrite par envoi recommandé à l’Institut.
(3) Après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations de manière contradictoire, l’Institut prend
une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande visée au paragraphe (2).
Les opérateurs notifient, dans le mois de la mise en application, les accords d’interconnexion ou les
modifications à des accords existants à l’Institut qui, sur demande, les met à disposition de parties intéressées, à
l’exception des passages qui traitent de la stratégie commerciale des parties. L’Institut identifie les parties intéressées
et détermine les passages traitant de la stratégie commerciale.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre délégué aux Communications,
Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2001.
François Biltgen
Henri
Doc. parl. No 4755; sess. ord. 2000-2001; Dir. 97/33/CE, Règlement CE No 2887/2000.
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement de la Commission
de médiation dans le cadre de la loi sur le surendettement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement;
Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’avis de la Chambre du Travail;
Vu l’avis des organismes gestionnaires de services d’information et de conseil en matière de surendettement;
Vu l’article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Titre 1. - Disposition générale