Règlement ministériel du 22 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

A — No 95

30 novembre 1995

Règlement ministériel du 22 novembre 1995 portant modification du règlement ministériel du 21

décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par

l’assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l’article 65, alinéas 10 et 11 du code des assurances sociales;

Vu la proposition de l’association des médecins et médecins-dentistes;

Arrêtent

Les sections 1 et 2 du chapitre 1. – Consultations – de la première partie de l’annexe au règlement ministériel

du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

sont modifiées comme suit

«Section 1 – Consultations normales

Code

Coeff.

2)

Consultation du médecin spécialiste en

C 2

7,00

– médecine interne

– endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition

– hématologie

– néphrologie

8)

Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie

C 8

7,05

11)

Consultation du médecin spécialiste en rhumatologie

C11

6,55

Section 2 – Consultations majorées

1)

Consultation majorée du médecin spécialiste en

C30

14,75

– médecine interne

– hématologie

– néphrologie

– endocrinologie

9)

Consultation majorée du médecin généraliste en présence d’une pathologie complexe

C38

13,50»

Les coefficients d’ajustement définitifs applicables aux salaires, traitements ou revenus cotisables en

vue de leur ajustement au niveau de vie de l’année de base servant de référence pour le calcul des pensions sont fixés

comme suit

Année

Coefficients

0,990

0,968

0,958

0,946

0,919

0,907

0,886

0,877

0,859

0,845

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Luxembourg, le 22 novembre 1995.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Règlement grand-ducal du 23 novembre 1995 fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du

code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 220 du code des assurances sociales;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre des métiers et de la chambre de

commerce, la chambre d’agriculture demandée en son avis;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement remplace le règlement grand-ducal du 10 mars 1995 fixant les coefficients d’ajustement

prévus à l’article 220 du code des assurances sociales.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le pre-

mier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 23 novembre 1995.

Jean

Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne,

Convention pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur

mer;

Convention relative au traitement des prisonniers de guerre;

Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

signées à Genève, le 12 août 1949.

Adhésion des Etats Fédérés de Micronésie.

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signé à Genève, le 8 juin1977.

Ratification du Panama; Adhésion des Etats Fédérés de Micronésie.

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin 1977.

Ratification du Panama; Adhésion de la Colombie et des Etats Fédérés de Micronésie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont ratifié les Actes désignés ci-dessus

respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Conventions

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Etats Fédérs de Micronésie

19 septembre 1995 (a)

19 mars 1996

Etat

Protocole I

Protocole II

Entrée en vigueur

Ratification

Ratification

Adhésion(a)

Adhésion (a)

Colombie

14 août 1995(a)

14 février 1996

Panama

18 septembre 1995

18 septembre 1995

18 mars 1996

Etats Fédérés

de Micronésie

19 septembre 1995 (a)

19 septembre 1995 (a)

19 mars 1996

Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15

décembre 1950. – Adhésion des Maldives.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 8 septembre 1995 les Maldives ont adhéré aux

Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 septembre 1995, conformément à l’article

XVIII (c) de la Convention.

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York,

le 20 juin 1956. – Désignation d’autorités par la Norvège.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juin 1995 la Norvège

a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice aussi bien que celles d’Institution intermédiaire

Folketrygdkontoret for Utenlandssaker

(The National Insurance Office for Social Insurance Abroad)

Bidragskontoret (Child Maintenance Division)

PB 8138 DEP.

0032 OSLO.

– Statut de l’Ecole Européenne et Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957.

– Protocole, signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d’Ecoles Européennes, établi

par référence au Statut de l’Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 12 avril 1957.

– Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d’Ecoles Européennes, signé

à Luxembourg, le 15 décembre 1975.

– Adhésion de la Finlande.

En date du 28 août 1995 le Gouvernement de la République de Finlande a déposé auprès du Gouvernement

luxembourgeois son instrument d’adhésion aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 31 du Statut, l’adhésion a pris effet le 1er septembre 1995.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion, la Finlande a fait la déclaration suivante

«Comme la Finlande est un pays bilingue, il devrait être garanti que les enfants finlandais dans l’école primaire reçoivent

l’enseignement aussi bien en finnois qu’en suédois».

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Désignation d’autorités par le Mexique.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 14 août 1995 le Mexique a désigné les autorités

suivantes, conformément à l’article 6, alinéa 2

APOSTILLAS DE DOCUMENTOS FEDERALES

Cargo

Domicilio

Telefono y Fax

Direccion General

de Gobierno

Bucareli No. 99, Planta

Baja

06600 Mexico, D.F.

535-31-12

535-43-92

FAX: 535-26-88

Direccion de Cordinacion Politica

Con Los Poderes de la Union

Abraham Gonzalez No. 48,

Planta Baja

06600 Mexico, D.F.

535-51-31

FAX: 566-12-25

Subdireccion de Formalizacion

y Control

Abraham Gonzalez No. 48,

Planta Baja

06600 Mexico, D.F.

535-53-84

546-57-32

FAX: 566-12-25

SECRETARIA DE GOBERNACION DIRECTORIO REPRESENTACIONES DE LA SUBSECRETARIA DE GOBIERNO

Entidad

Direccion Oficial

Telefono y Fax

Baja

California

Servicios Migritorios, Linea

Internacional, Agustin Melgar

No. 1, Col. Centro, 21100

Mexicali, B.C.

(65) 556665

FAX: (65) 529050

Baja

California

Sur

Bravo No. 406, entre Aquiles

Serd n y Guillermo Preito,

23000 La Paz, B.C.S.

(112) 32083

FAX: (112) 32280

Campeche

Av. de las Palmas S/N junto

al centro, Bizantino Bartimeo

24020 Campeche, Camp.

91 (981) 53150

FAX: 91 (981) 53149

Chiapas

Libramiento Norte S/N a un

costado de Esq. Pablo

Guardado Ch vez, Tuxtla

Gutiérrez, Chis.

91 (961) 43288

FAX: 91 (961) 899091

Chihuahua

Doblado y 3a No. 117,

Despacho 2 y 3, Col. Centro,

31000 Chihuahua, Chih.

(14 ) 167499

FAX: (14) 370149

Coahuila

Victoria No. 406-1, Zona,

Centro, 25000 Saltillo, Coah.

(18) 175506

FAX: (18) 175334

178951

Colima

Gabino Barrera No. 159-a,

Zona Centro, 28000 Colima

Col.

91 (331) 45912

FAX: 91 (331) 45912

Durango

Constitución No. 210-1, Norte

Altos, Zona Centro, 34000

Durango, Dgo.

(18) 17506

FAX: (18) 175334

178951

Guanajuato

Agora del Baratillo Despacho

8, Zona Centro, 36000

Guanajuato, Gto.

91 (473) 29446

FAX: 91 (473) 29110

Guerrero

Av. Ignacio Ramirez No. 22-a,

Col. Centro, 39000

Chilpancingo, Gro.

91 (74) 711772

FAX: 91 (74) 721144

Calle Mina No. 120 Esq.

Morelos, Col. Centro, 39300

Acapulco, Gro.

91 (74) 828751

FAX: 91 (74) 800341

Hidalgo

Torre Coby, Art. 3 No. 97-7

piso, Fracc, Constitutión

42080 Pachuco, Hgo.

91 (771) 34026

FAX: 91 (771) 34026

Jalisco

Chesterton 184, Jardines

Vallarta, 45030 Guadalajara,

Jal

91 (3) 6732394

FAX: 91 (3) 6732138

Mexico

Chalco No. 703-8, Col.

S nchez, 50140 Toluca, Méx.

91 (72) 134679

FAX: 91 (72) 134768

158325

Michoacan

Av. Siervo de la Nación S/N,

Col. del Valle, 58260

Morelia, Mich.

91 (43) 267905/06

FAX: 91 (43) 267905/06

Morelos

Galeana No. 2-8 piso Edificio

Ocampo, Col. Centro, 62000

Cuernavaca, Mor.

91 (73) 188594

FAX: 91 (73) 188708

Nayarit

Zacatecas No. 16 sur 1 y 2

piso entre Allende y Abasolo,

63000 Tepic, Nayarit

91 (321) 46269

FAX: 91 (321) 46271

Nuevo Leon

Zaragoza No. 1000 Sur,

Condominio Acero PH, 64000

Monterrey, N.L.

(8) 3403000

FAX: (8) 3403000

Oaxaca

Calzada de la República number

402-B, Jalatlaco, 33606

Oaxaca, Oax.

91 (951) 42145

FAX: 91 (951) 42145

Puebla

Calla Italia No. 2224, Fracc.

Las Hadas entre 15 de mayo y

26 Pte., 72070 Puebla, Pue.

91 (22) 494082

FAX: 91 (22) 494072

Queretaro

Boulevard Hernando Quintana

No. 168 Desp. 203 y 204,

76050 Querétaro, Qro.

91 (42) 234960

234660

FAX: 91 (42) 234960

Quintana Roo

Av. Primo de Verdad No. 181

int. 1 Esq. Av. Héroes,

67000 Chetumal, Q. Roo

91 (983) 27347

FAX: 91 (983) 22744

San Luis Portosi

Av. Venustiano Carranza 707-

402, Col. Centro. 78250

San Luis Potosi, S.L.P.

91 (48) 144092

FAX: 91 (48) 173988

Sinaloa

L zaro C rdenas No. 913 Sur,

Primer piso, Zona Centro,

80129 Culiac n, Sin.

(67) 173988

FAX: (67) 173988

Sonora

Blvd. Navarrete No. 125

Despacho 2, Edif. Sonmol.

Col. Valle Verde, 83200

Hermosillo, Son.

(62) 165044

FAX: (62) 165044

Tabasco

Centro Admvo. del Estado,

Tabasco 2000, 86035

Villahermosa, Tab.

91 (93) 165152

FAX: 91 (93) 165152

Tamaulipas

Matamoros 11 y 12 No. 613,

Cd. Victoria, Tamps.

(131) 20462

FAX: (131) 20462

Tlaxcala

Kilómetro 1 ½ Carretera

federal Tlaxcala-Puebla S/N,

90000 Tlaxcala, Tlax.

91 (246) 27147

FAX: 91 (246) 27264

Veracruz

Zaragoza No. 2 Esq. Miguel

Barrag n, 91000 Xalapa, Ver.

91 (28) 189303

FAX: 91 (28) 189395

Yucatan

Calle 51 No. 459x50, Zona

Centro, 97000 Mérida, Yuc.

91 (99) 239142

239636

239671

240815

FAX: 91 (99) 235535

Zacatecas

Calle Sabino No. 114 Fracc.

La Peñuela, 98060 Zacatecas,

Zac.

(492) 42318

FAX: (492) 42318

Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970. – Adhésion de

l’Azerbaïdjan et de la Turquie.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

qu’aux dates respectives des 25 septembre et 1er octobre 1995 l’Azerbaïdjan et la Turquie ont adhéré au Traité

désigné ci-dessus.

Ledit Traité entrera en vigueur pour l’Azerbaïdjan le 25 décembre 1995 et prendra effet pour la Turquie le 1er

janvier 1996.

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel,

conclu à Vienne, le 8 avril 1979. – Adhésion de l’Erythrée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juin 1995

l’Erythrée a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 20

juin 1995.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, ouverte à

la signature, à Berne, le 19 septembre 1979. – Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 septembre 1995 la

Pologne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1996.

Lors du dépôt de son instrument de ratification la Pologne a fait les réserves suivantes.

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la Convention, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas

appliquer les dispositions de la Convention à l’égard des espèces suivantes énumérées dans les annexes I, II et III

Annexe I

Marsilea quadrifolia L.; Botrychium simplex Hitchc.; Ophioglossum polyphyllum A. Braun; Caldesia parnassifolia

(L.) Parl.; Luronium natans (L. ) Raf.; Ligularia sibirica (L.) Cass.; Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L. Schmidt; Thesium

ebracteatum Hayne; Saxifraga hirculus L.; Lindernia procumbens (Krocker) Philcox; Angelica palustris (Besser)

Hoffman; Drepanocladus vernicosus (Mitt.) Warnst.; Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam & DC.) Brd. ex Moug. & Nestl.;

Dichelyma capillaceum (With.) Myr.; Pyramidula tetragona (Brid) Brid.; Meesia longiseta Hedw.; Orthotrichum rogeri

Brid.

Ces espèces, étant strictement protégées en Pologne, ne sont pas menacées et les mesures de protection prévues

par la Convention ne sont pas justifiées à leur égard.

Annexe II

Parmi les espèces énumérées dans l’annexe II comme étant strictement protégées, Canis lupus va avoir un statut de

protection différent de celui prévu par la Convention.

Annexe III

Parmi les espèces énumérées dans l’annexe III, Leucaspius delineatus n’est pas menacée en Pologne et ne serait pas

protégée.

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971,

modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 1er

octobre 1995 la Turquie a adhéré à l’Arrangement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre

1996.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. –

Désignation de l’autorité centrale par les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que par déclaration transmise par note verbale de

son Représentant Permanent du 19 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 21 septembre 1995, les Pays-Bas

ont désigné l’autorité centrale suivante

Autorité centrale.

Legal Affairs Support Unit,

(à partir du

Prevention, Youth Protection and

1 septembre 1995)

Probation Service

Ministry of Justice

The Hague

Personnes à contacter

Mme C.A.H. Aben

Tél: (070) 370 62 52

M. J.A.T. Vroomans

Tél: (070) 370 77 59

M. W.J. Augustijn

Tél: (070) 370 62 14

Fax: (070) 370 79 17.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983.

– Déclaration de la Slovaquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Slovaquie a fait la déclaration suivante,

consignée dans une note verbale de la Représentaltion Permanente de Slovaquie du 2 octobre 1995, enregistrée au

Secrétariat Général le 3 octobre 1995

«La République slovaque déclare qu’aux fins de la présente Convention, elle entendra également par «ressortissant» au

sens de l’article 3, paragraphe 1, alinéa a, toute personne sans appartenance nationale ou citoyen d’un autre Etat, si cette

personne a sa résidence permanente sur le territoire de la République slovaque».

Convention sur le transfèrement des personnes condamnés, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. –

Adhésion de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 septembre 1995 l’Ukraine a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1996.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Désignation d’autorités par la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Turquie a désigné l’Agent de Liaison

suivant, conformément à l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus

Agent de liaison

Mr Alphan S¸olen

Directeur du Département des Droits de l’Homme

Ministère des Affaires Etrangères

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion de l’Islande, du Qatar et de la Barbade.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Islande

28.06.1995

26.09.1995

Qatar

09.08.1995

07.11.1995

Barbade

24.08.1995

22.11.1995

Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

signé à Rome, le 6 novembre 1990. – Ratification du Portugal.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 octobre 1995 le Portugal a ratifié

le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 1996.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conlue à New York,

le 9 mai 1992. – Ratification du Bhoutan, du Mozambique, de Djibouti et du Ghana.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la

Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Bhoutan

25.08.1995

23.11.1995

Mozambique

25.08.1995

23.11.1995

Djibouti

27.08.1995

25.11.1995

Ghana

06.09.1995

05.12.1995

Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification du

Guatémala, du Niger, du Honduras, d’Israël, de l’Algérie, du Maroc, du Boutan et du Mozambique;

adhésion de l’Ouzbékistan.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Guatémala

10.07.1995

08.10.1995

Ouzbékistan

19.07.1995 (a)

17.10.1995

Niger

25.07.1995

23.10.1995

Honduras

31.07.1995

29.10.1995

Israël

07.08.1995

05.11.1995

Algérie

14.08.1995

12.11.1995

Maroc

21.08.1995

19.11.1995

Bhoutan

25.08.1995

23.11.1995

Mozambique

25.08.1995

23.11.1995

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s à r. l., Luxembourg