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Règlement grand-ducal du 6 juillet 1976 modifiant le règlement grand-ducal du du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
Texte législatif (3 Articles)
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ticle 6 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines
marchandises.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Eco-
nomie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement
qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 6 juillet 1976
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Le Ministre de l´Agriculture,
Jean Hamilius
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Clervaux. Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 30 mars 1976 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Diekirch. Majoration du prix de consommation d´eau et de la taxe d´utilisation de la canali-
sation.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe d´utilisation de la
canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et par décision ministérielle du 3 juin 1976.
Diekirch. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et par décision ministérielle du 10 juin 1976.
EII. Règlement-taxes d´eau.
En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et par décision ministérielle du 9 juin 1976.
Kautenbach. Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau, de la taxe d´eau minimale à
percevoir par trimestre et de la taxe de location des compteurs d´eau.
En séance du 13 avril 1976 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau, la taxe d´eau minimale à
percevoir par trimestre et la taxe de location des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et par décision ministérielle du 10 juin 1976.
Putscheid. Règlement-taxes sur le transport des morts.
En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a mojoré la taxe à percevoir du chef du transport des morts.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Putscheid. Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières.
En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur la confection de fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Redange. Redevances à percevoir pour la mise à disposition de l´ambulance.
En séance du 18 mai 1976 le Conseil communal de Redange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour la mise à disposition de l´ambulance.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 14 juin
1976.
Redange. Redevances à percevoir à la piscine couverte.
En séance du 18 mai 1976 le Conseil communal de Redange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir à la piscine couverte.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 juin 1976.
Remich. Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics.
En séance du 6 avril 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxes sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et par décision ministérielle du 3 juin 1976.
Ru melange. Taxe d´utilisation de la canalisation.
En séance du 30 mars 1976 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a introduit une taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Rumelange. Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau et de la taxe d´eau minimale
payable par trimestre.
En séance du 30 mars 1976 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe d´eau minimale
payable par trimestre.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et décision ministérielle du 10 juin 1976.
Sandweiler. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 16 mars 1976 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes annuelles à percevoir pour l´enlèvement des
ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Sanem. Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau, de la taxe d´eau minimale par se-
mestre et de la taxe de location des compteurs d´eau.
En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau, la taxe d´eau minimale par se-
mestre et la taxe de location des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et par décision ministérielle du 10 juin 1976.
Schieren. Règlement-taxes d´eau.
En séance du 27 février 1976 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau, la taxe de location des comp-
teurs d´eau et la taxe d´eau forfaitaire unique pour nouvelles constructions.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et décision ministérielle du 3 juin 1976.
Steinsel. Règlement-taxes communal général.
En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes communal général.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Steinsel. Règlement-taxe sur le raccordement à l´antenne collective de télévision.
En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à l´antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976
et par décision ministérielle du 9 juin 1976.
Troisvierges. Règlement-taxes sur les résidences secondaires.
En séance du 3 mai 1976 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Tuntange. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 15 avril 1976 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Eco-
nomie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement
qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 6 juillet 1976
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Le Ministre de l´Agriculture,
Jean Hamilius
Règlement grand-ducal du 6 juillet 1976 modifiant le règlement grand-ducal du
du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modi-
fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´uti-
lisation des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines mar-
chandises, modifié notamment par le règlement grand-ducal du 6 novembre 1975;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre
Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture;
Arrêtons