12. Observations : néant / voir au verso (6)

(signature)

12. Observations : néant / voir au verso (6)

LA PRÉSENTE CONFIRMATION NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION D'EXPORTATION

AU SENS DU RÈGLEMENT (CE) N° 1334/2000 ET

D'AUTRES RÈGLEMENTS CE PERTINENTS

Cachet (5)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

EXPORTATIONS VERS L'IRAQ

CONFIRMATION AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (CE) N° 2465/96

1. Date et n° de référence de la demande ou de la notification adressée aux Nations Unies

5. Description générale des produits

Fait à (lieu, date)

Nom (en majuscules)

(signature)

Cachet (4)

10. Conditions supplémentaires

Fait à (lieu, date)

Nom (en majuscules)

(signature)

Cachet (4)

12. Observations

Cachet (4)

(1) Ne pas utiliser ce formulaire pour confirmer qu'une demande d'autorisation a été rejetée par les Nations Unies.

(2) Autorité compétente de l'État membre qui a présenté la demande aux Nations Unies.

(3) La description doit être identique tant à la réponse à la question 5 du formulaire intitulé « Notification or request to ship goods to Iraq », sauf si certains des

produits seulement visés dans cette réponse sont concernés, qu'aux données figurant dans la déclaration en douane. Continuer au verso si nécessaire.

(4) La date doit être identique à la date de validité figurant dans la réponse visée dans la case 3.

(5) Cachet de l'autorité compétente mentionnée dans la case 2. Ne pas apposer de cachet si la case n'est pas remplie.

(6) Biffer la mention inutile.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e a u f o r t . - Prime d’encouragement pour élèves et étudiants.

En séance du 27 septembre 2002, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération concernant l’octroi d’une

prime d’encouragement aux élèves et étudiants méritants de la commune de Beaufort. Ladite délibération a été publiée

en due forme.

E s c h / A l z e t t e . -

Règlement communal concernant l’établissement d’étalages, de terrasses ou d’autres

installations sur et en bordure de la voie publique et dans les zones piétonnes. Modification.

En séance du 26 juillet 2002, le conseil communal de la Ville d’Esch/Alzette a modifié son règlement communal

concernant l’établissement d’étalages, de terrasses ou d’autres installations sur et en bordure de la voie publique et

dans les zones piétonnes du 2 mai 2001. Ladite modification a été publiée en due forme.

F r i s a n g e . - Règlement relatif à l’allocation de vie chère et à la prime d’encavement, exercice 2002.

En séance du 4 novembre 2002, le conseil communal de Frisange a pris une délibération relative à la reprise du texte

du règlement de 2001 concernant l’allocation de vie chère et la prime d’encavement. Ladite délibération a été publiée

en due forme.

G a r n i c h . - Règlement communal relatif à la gestion des déchets. Modification.

En séance du 29 avril 2002, le conseil communal de Garnich a modifié l’article 7,1° de son règlement communal du

20 mai 1996 relatif à la gestion des déchets. Ladite modification a été publiée en due forme.

G r o s b o u s . - Règlement d’utilisation de la salle des fêtes à Grosbous et à Dellen.

En séance du 4 septembre 2002, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement d’utilisation de la salle des

fêtes à Grosbous et à Dellen. Ledit règlement a été publié en due forme.

P é t a n g e . - Règlement concernant la création d’un prix de l’environnement.

En séance du 25 novembre 2002, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement concernant la création d’un

prix de l’environnement. Ledit règlement a été publié en due forme.

R o s p o r t . - Dispenses générales pour l’année 2003.

En séance du 17 octobre 2002, le conseil communal de Rosport a pris une délibération relative à la prorogation des

heures d’ouverture jusqu'à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et festivités. Ladite délibération a été

publiée en due forme.

S a n e m . - Règlement modifié sur les sociétés et associations.

En séance du 12 juillet 2002, le conseil communal de Sanem a édicté un nouveau règlement sur les sociétés et

associations de la commune de Sanem. Ledit règlement a été publié en due forme.

S a n e m . - Nouveau règlement sur l’aide au logement accordée par l’Administration communale dans le cadre de

la loi du 25 février 1979. Abrogation du règlement sur l’aide au logement du 15 mars 1990.

En séance du 30 septembre 2002, le conseil communal de Sanem a aboli l’ancien règlement sur l’aide au logement

du 15 mars 1990 et a édicté un nouveau règlement sur l’aide au logement accordée par l’Administration communale

dans le cadre de la loi du 25 février 1979. Ledit règlement a été publié en due forme.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

B e c k e r i c h . - En séance du 19 novembre 2002, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement

temporaire de circulation à la sortie de Beckerich, direction Ell. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r t r a n g e . - En séance des 12, 22 et 26 novembre 2002, le collège échevinal de Bertrange a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g . - En séance du 8 novembre 2002, le collège échevinal de Bettembourg a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t z d o r f . - En séance du 14 juin 2002, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement de circulation

suite à la fermeture du chemin rural dénommé « Riederbösch ». Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 19 août et 5 septembre 2002 et publiée en due forme.

B i s s e n . - En séance du 10 décembre 2002, le collège échevinal de Bissen a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B i w e r . - En séance du 22 novembre 2002, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B o u s . - En séance du 12 novembre 2002, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Diekirch.- En séance des 15 et 18 novembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i e k i r c h . - En séance du 12 juillet 2002, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté 3 règlements

temporaires de circulation (randonnée cycliste Diekirch-Valkenswaard, Randonnée cycliste Jempy Schmitz et 19ième

Challenge du Syndicat d’Initiative de la Ville de Diekirch). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 5 septembre 2002 et publiés en due forme.

D u d e l a n g e . - En séance des 3, 15, 21, 25, 26, 29 novembre et 2 décembre 2002, le collège échevinal de la Ville

de Dudelange a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 11, 13, 14, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 2, 4, 5, 9, 10 et 11

décembre 2002, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 88 règlements temporaires de circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

G r o s b o u s . - En séance des 16 mai et 14 juin 2002, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement

temporaire de circulation à l’occasion de la fête scolaire 2002 respectivement modifié son règlement général de

circulation et arrêté un texte coordonné. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 5 septembre 2002 respectivement les 25 et 28 octobre 2002 et publiées

en due forme.

H e i d e r s c h e i d . - En séance du 8 novembre 2002, le collège échevinal de Heiderscheid a édicté un règlement

d’urgence de circulation portant interdiction de stationner en bordure d’une partie de la rue « an der Gaass ». Ledit

règlement a été publié en due forme.

H e s p e r a n g e . - En séance des 12, 26 novembre, 10 et 17 décembre 2002, le collège échevinal de Hesperange a

édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H e s p e r a n g e . - En séance du 23 août 2002, le conseil communal de Hesperange a édicté 3 règlements

temporaires de circulation (messe pour commémorer les victimes des attentats du 11 septembre 2001 et « Autofräien

Dag » du 21 au 22 septembre 2002). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 24 et 25 octobre 2002 et publiés en due forme.

H o s i n g e n . - En séance du 22 novembre 2002, le collège échevinal de Hosingen a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

K e h l e n . - En séance du 25 septembre 2002, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement de

circulation du 26 juillet 1974 (insertion d’un nouvel article 6 bis c). Ladite modification a été approuvée par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’intérieur en date des 11 et 12 novembre 2002 et publiée en due forme.

K o p s t a l . - En séance du 6 décembre 2002, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e d e r n a c h . - En séance du 22 novembre 2001, le conseil communal de Medernach a modifié son règlement de

circulation du 19 mai 1989. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 27 septembre et 1er octobre 2002 et publié en due forme.

M o n d e r c a n g e . - En séance du 25 novembre 2002, le collège échevinal de Mondercange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . - En séance des 25 novembre et 2 décembre 2002, le collège échevinal de Mondorf-les-

Bains a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P é t a n g e . - En séance des 14, 21, 26, 27 novembre, 2, 6 et 10 décembre 2002, le collège échevinal de Pétange a

édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R a m b r o u c h . - En séance du 15 novembre 2002, le collège échevinal de Rambrouch a édicté un règlement de

circulation temporaire d’urgence (travaux de mise en souterrain de câbles dans la rue Abbé Neuens à Bilsdorf). Ledit

règlement a été publié en due forme.

R e d a n g e - A t t e r t . - En séance du 12 septembre 2002, le conseil communal de Redange-Attert a édicté un

règlement de circulation temporaire. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 25 et 30 octobre 2002 et publié en due forme.

R e m e r s c h e n . - En séance des 12 septembre et 8 octobre 2002, le conseil communal de Remerschen a édicté

2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 25 et 30 octobre 2002 et publiés en due forme.

R e m i c h . - En séance des 8, 13, 15, 28, 29 novembre, 3, 4 et 9 décembre 2002, le collège échevinal de la Ville de

Remich a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Rumelange.- En date des 19 novembre, 6, 9 et 10 décembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a

édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a n e m . - En séance des 15, 22, 29 novembre, 6, 9 et 13 décembre 2002, le collège échevinal de Sanem a édicté

11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h i f f l a n g e . - En séance des 31 octobre, 14, 21, 28 novembre et 12 décembre 2002, le collège échevinal de

Schifflange a édicté 14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h u t t r a n g e . - En séance du 20 novembre 2002, le collège échevinal de Schuttrange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n f o r t . - En séance des 13, 20 et 25 novembre 2002, le collège échevinal de Steinfort a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n s e l . - En séance des 29 novembre, 6 et 16 décembre 2002, le collège échevinal de Steinsel a édicté 5

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

W a l d b r e d i m u s . - En séance du 9 décembre 2002, le collège échevinal de Stadtbredimus a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

W i l t z . - En séance du 15 juin 2001, le conseil communal de la Ville de Wiltz a modifié son règlement général sur

la circulation routière du 26 mars 1998 et notamment les prescriptions relatives aux rue de la Fontaine, Grand-rue et

rue Grand-Duchesse Charlotte. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 29 et 31 octobre 2002 et publiées en due forme.

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a

été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de

certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques

excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980.

Lettonie: consentement à être lié.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 août 2002

la Lettonie a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 22 février 2003.

DECLARATION DE LA LETTONIE

Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’annexe technique au Protocole sur l’interdiction ou la limitation de

l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié

le 3 mai 1996), la République de Lettonie déclare qu’elle différera le respect des dispositions de l’alinéa b) pendant une

période de neuf ans à compter de la date de l’entrée en vigueur dudit Protocole.

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. - Adhésion de la

République Centrafricaine.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 8 novembre

2002 la République Centrafricaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet

Etat le 1er mai 2003.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Ratification de la

République de Corée et de la Zambie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié le Statut désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

République de Corée

13.11.2002

01.02.2003

Zambie

13.11.2002

01.02.2003

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Burkina Faso; adhésion de la Guinée-Bissau.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié l’Amendement désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Burkina Faso

11.11.2002

09.02.2003

Guinée-Bissau

12.11.2002 (a)

10.02.2003

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 octobre

2002 l’Allemagne a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 janvier

2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange