LU
Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
5 mai 2004
Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres
mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la
fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;
Vu l’avis du ministre de la Santé;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
– Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des maîtres mécaniciens
orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et
épithèses pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit
I) Il est ajouté au chapitre 6 une nouvelle section 6 relative aux chaussures orthopédiques de sécurité.
«Section 6 - Orthopädische Sicherheitsschuhe S1-S3 für den gewerblichen
Bereich
Sous-section 1 - Neuanfertigung - Nachlieferung
P6060101
S3 ein normaler orthop. Sicherheitsschuh nach Maß, einschl. Fußbettung, in Waterproof-
Leder mit Prüfbericht
Ganzlederfutter
Profilsohle
Stahlkappe nach DIN
Doppelsohlen
Durchtrittsichere Sohle
zwei Knöchelpolsterungen
Laschenpolsterung
Randpolsterung
Fersenpolsterung
Pufferabsatz
Anti-Statik-Verarbeitend/in Spezialklebeverfahren
P6060102
S2 wie S3
- jedoch ohne Durchtrittsicherheit und profilierte Laufsohle
P6060103
S1 Sicherheitsschuh
- wie S2 jedoch ohne Wasserdurchtritt und Wasseraufnahme
Sous-section 2 - Indikationspositionen für Sicherheitsschuhe
P6060120
Arthrodesenabrollschuh
P6060121
Peronaeuskappe
P6060123
Korkerhöhung bis 2 cm
P6060124
Erhöhungsausgleich je weiterer cm bis 7 cm
P6060125
Erhöhungsausgleich je weiterer cm über 7 cm
P6060126
Vorkehrung für Zehenamputation, Lederdecke nach DIN CE
P6060127
Vorkehrung für amputierten Mittel- o. Vorfuß, Lederdecke nach DIN CE
P6060128
PU-Überkappe Antistatik / Öl- und Säurefest DIN CE
P6060129
Schafterhöhung - Schafterweiterung, Leder nach DIN CE inkl. Futter
P6060130
Eine Sohlenrolle DIN CE
P6060131
Hallux rigidus Vertiefung
P6060132
Ballenpolsterung
P6060133
Absatzveränderung DIN CE
P6060135
Knöchelstütze (innen oder außen)
P6060136
Knöchelstützen beidseits
P6060137
Leisten bei Erstlieferung
P6060138
Stützlasche
Sous-section 3 - Schuhzurichtungen für Sicherheitsschuhe aus Materialien nach
DIN Säure/Ölfest
P6060147
Ballen-Mittelfuß- oder Zehenrolle
P6060148
Eine Schmetterlingsrolle (nicht bei S3)
P6060149
Eine Querbrücke für besonders ausgeprägten Spreizfuß
P6060150
Eine Längsgewölbestütze, fest eingearbeitet
P6060151
Flügel-Steg-, Roll-, Puffer-, Keil oder Schleppenabsatz
P6060152
Zurichtungen an vorhandenem Absatz
P6060153
Sohlenranderhöhung innen oder außen
P6060154
Einseitige Absatzerhöhung innen und außen
P6060155
Ein Verkürzungs- o. Überhöhungsausgleich an Sohle u. Absatz pro angefangene 0,5 cm bis
3 cm Höhe
P6060156
Verkürzungs- o. Überhöhungsausgleich nur am Absatz, je angefangene 0,5 cm
P6060157
Polsterung zur Entlastung bei Haglundfersen, Fußrückenhöcker Ballen etc.
P6060158
Druckstellen am Schuh auswalken
II) La position P6010090 de la sous-section 2, section 1 du chapitre 6, est biffée.
III) La position P6010100 de la même sous-section est complétée par une remarque ayant la teneur suivante
«Remarque: Non cumulable avec les positions de la section 6.»
Est déclarée zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle, le site «Deiwelskopp» se trouvant sur
le territoire de la commune de Mompach.
– Le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par
l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après
A) La première phrase de l’article 7 est modifiée et prend la teneur suivante
«Art. 7.- Le forfait de déplacement peut être mis en compte pour chaque déplacement à domicile du patient en vue
d’un prélèvement.»
B) L’annexe est modifiée conformément aux dispositions ci-après
I)
A la sous-section 2 – Protéines de la section 1 du chapitre 3 – Chimie biologique de la première partie de
l’annexe, le libellé des positions suivantes est redressé
«1) Dosage des protéines totales
LC026
9,00
2) Immunoélectrophorèse des protéines et protéines totales (non cumulable à LC026)
LC027
35,00»
II) L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 3 – Chimie biologique de la première partie de l’annexe
est redressé de la manière suivante
«Sous-section 3 – Marqueurs tumoraux (non hormonaux)»
III) A la sous-section 5 – Electrolytes, équilibre acido-basique de la section 1 du chapitre 3 – Chimie biologique de
la première partie de l’annexe, le libellé de la position suivante est redressé
«2) Na - Sodium
LC126
7,00»
IV) A la sous-section 2 – Dosages biochimiques de la section 2 du chapitre 3 – Chimie biologique de la première
partie de l’annexe, le libellé des positions suivantes est redressé
«2) Glucides et sucres réducteurs, recherche et caractérisation par chromatographie
LC212
60,00
3) Créatinine, concentration dans un échantillon urinaire
LC213
9,00»
V) A la section 4 – Tube digestif et selles du chapitre 3 – Chimie biologique de la première partie de l’annexe, le
libellé de la position suivante est redressé
«5) Recherche et dosage sur selles de 72 heures, (lipides, amidon, N fécal, électrolytes)
LC405
110,00»
VI) A la section 2 – PTH- métabolisme osseux du chapitre 4 – Hormones de la première partie de l’annexe, le libellé
de la position suivante est redressé
«5) 1, 25 – dihydroxyvitamine D3
LD105
80,00»
VII) A la section 5 – Hormones en gynécologie du chapitre 4 – Hormones de la première partie de l’annexe, le libellé
de la position suivante est redressé
«9) 17- hydroxyprogestérone
LD413
60,00»
VIII) A la section 8 – Récepteurs hormonaux et protéines cytosoliques du chapitre 4 – Hormones de la première
partie de l’annexe, le libellé de la position suivante est redressé
«1) Récepteurs d’œstrogènes
LD701
125,00»
IX) L’intitulé de la section 1 – Allergie (IgE) du chapitre 5 – Immunologie de la première partie de l’annexe est changé
de la manière suivante
«Section 1 – Allergie»
X) A la section 1 – Allergie du chapitre 5 – Immunologie de la première partie de l’annexe, le libellé des positions
suivantes est redressé
«2) IgE spécifiques vis-à-vis de mélanges de pneumallergènes (allergènes respiratoires),
par mélange, maximum trois mélanges (non cumulable à LE004)
LE003
25,00
3) IgE spécifiques envers des pneumallergènes isolés, par allergène, maximum cinq
LE004
45,00
4) IgE spécifiques vis-à-vis de mélanges d’allergènes alimentaires, par mélange,
maximum trois mélanges (non cumulable à LE008)
LE007
25,00
5) IgE spécifiques envers des allergènes alimentaires isolés, par allergène,
maximum cinq
LE008
45,00»
XI) A la sous-section 3 – Affections d’organes abdominaux, hémopathies de la section 2 du chapitre 5 –
Immunologie, le libellé de la position suivante est redressé
«2) Autoanticorps antifacteur intrinsèque
LE162
50,00»
XII) A la sous-section 1 – Antiépileptiques de la section 1 du chapitre 6 – Médicaments, substances toxiques, le libellé
de la position suivante est redressé
«3) Phénobarbital ou autre barbiturique nommément identifié
LF003
40,00»
XIII) A la sous-section 2 – Affections cardio-pulmonaires de la section 1 du chapitre 6 – Médicaments, substances
toxiques, le libellé de la position suivante est redressé
«3) Amiodarone et métabolites
LF014
80,00»
XIV) A la sous-section 4 – Autres médicaments de la section 1 du chapitre 6 – Médicaments, substances toxiques,
le libellé de la position suivante est redressé
«3) Autre antitumoral ou immunosuppresseur
LF033
80,00»
XV) A la sous-section 1 – Métaux et autres éléments de la section 2 du chapitre 6 – Médicaments, substances
toxiques, le libellé de la position suivante est redressé
«8) Va – vanadium
LF108
100,00»
XVI) A la sous-section 2 – Autres substances toxiques isolées, dosage de la section 2 du chapitre 6 – Médicaments,
substances toxiques, le libellé de la position suivante est redressé
«1) Alcool du sang
LF121
25,00»
XVII) A la sous-section 3 – Recherche et identification de substances non connues de la section 2 du chapitre 6 –
Médicaments, substances toxiques, le libellé de la position suivante est redressé
«1) Recherche de substances inconnues dans une suspicion d’intoxication aiguë,
recherche et identification par chromatographie/immunochromatographie
de familles de drogues (sang, urines ou liquide gastrique)
LF155
80,00»
XVIII) A la section 1 – Cytologie (sang et moelle hématopoïétique) du chapitre 7 – Hématologie, le libellé des
positions suivantes est redressé
«3) Hémogramme (NFS): hémoglobine, hématocrite, numération des érythrocytes,
leucocytes et thrombocytes, avec formule leucocytaire, par un examen automatisé
LG003
24,00
4) Hémogramme complet: examen automatisé (voir LG003) et contrôle microscopique
sur frottis pour anomalie signalée, avec formule sanguine relue au microscope,
recherche ou confirmation d’anomalies sur une ou plusieurs lignées sanguines
périphériques
LG004
30,00»
XIX) A la section 4 – Groupes sanguins/Immunohématologie du chapitre 7 – Hématologie, le libellé de la position
suivante est redressé
«22) Anticorps antithrombocytes, recherche dans le sérum
LG371
60,00»
XX) A la section 2 – Examens microbiologiques avec culture de prélèvements du chapitre 8 – Microbiologie, le
libellé des positions suivantes est redressé
«28) Identification biochimique et/ou immunologique de germes aérobies
isolés par culture
LH181
30,00
29) Identification biochimique et/ou immunologique de germes anaérobies
isolés par culture
LH182
30,00»
XXI) A la section 3 – Recherche de bactéries nommément désignées dans un prélèvement (sur prescription
explicite) du chapitre 8 – Microbiologie, le libellé des positions suivantes est redressé
« 3) Bordetella pertussis, recherche par immunofluorescence directe
LH203
35,00
4) Bordetella pertussis, recherche par amplification génique avec hybridation
LH204
150,00
21) Clostridium difficile, recherche des toxines A (entéro-) et/ou B (cyto-)
LH232
45,00
28) Helicobacter pylori, culture de liquide ou biopsie gastrique
LH246
70,00
29) Helicobacter pylori, recherche de l’antigène sur selles
LH247
40,00
30) Helicobacter pylori, amplification génique avec hybridation
LH248
170,00
36) Listeria monocytogenes, culture de LCR
LH256
35,00
37) Listeria monocytogenes, amplification génique avec hybridation
LH257
170,00
59) Treponema pallidum (syphilis), recherche sous microscope à fond noir
LH295
25,00»
XXII) A la section 4 – Etude de la sensibilité aux antibiotiques du chapitre 8 – Microbiologie, le libellé de la position
suivante est redressé
«2)
Antibiogramme de germes aérobies, par germe pathogène
LH303
40,00»
XXIII) A la section 1 – Sérologie bactérienne du chapitre 9 – Sérologie des maladies infectieuses et parasitaires
Recherche dans le sérum, le LCR, un liquide de ponction, le libellé des positions suivantes est redressé
« 2) Bartonella henselae IgM
LJ002
45,00
4) Bordetella pertussis IgG quantitatif
LJ006
40,00
5) Bordetella pertussis IgM qualitatif
LJ007
40,00
6) Bordetella pertussis IgA qualitatif
LJ008
40,00
8) Borrelia burgdorferi IgM qualitatif
LJ011
45,00
9) Borrelia burgdorferi, Confirmation IgG par Western blot
LJ012
80,00
10) Borrelia burgdorferi, Confirmation IgM par Western blot
LJ013
80,00»
XXIV) A la section 5 – Sérologie des maladies à virus du chapitre 9 – Sérologie des maladies infectieuses et
parasitaires Recherche dans le sérum, le LCR, un liquide de ponction, le libellé des positions suivantes est redressé
« 8) Cytomegalovirus (CMV), détection de l’antigène après cytocentrifugation
sur sang/leucocytes
LJ510
70,00
91) Parainfluenza, type 1, anticorps Ig ou IgG
LJ640
40,00
92) Parainfluenza, type 1, anticorps IgA
LJ641
40,00
93) Parainfluenza, type 1, anticorps IgM
LJ642
40,00
94) Parainfluenza, type 2, anticorps Ig ou IgG
LJ643
40,00
95) Parainfluenza, type 2, anticorps IgA
LJ644
40,00
96) Parainfluenza, type 2, anticorps IgM
LJ645
40,00
97) Parainfluenza, type 3, anticorps Ig ou IgG
LJ646
40,00
98) Parainfluenza, type 3, anticorps IgA
LJ647
40,00
99) Parainfluenza, type 3, anticorps IgM
LJ648
40,00»
XXV) La section 4 actuelle – Groupes sanguins / Immunohématologie du chapitre 7 – Hématologie de la première
partie de l’annexe est remplacée par la nouvelle section ayant la teneur suivante
«Section 4 – Groupes sanguins/Immunohématologie
1) Contrôle ultime du groupe sanguin au lit du malade (bedside test)
LG301
6,00
2) Epreuve complète de compatibilité prétransfusionnelle (cross-match),
susceptible de détecter des anticorps irréguliers érythrocytaires,
par concentré érythrocytaire
LG302
25,00
3) Contrôle des groupes sanguins ABO et Rh (D), forward-typing par
sérums-tests (non cumulable à LG311)
LG310
8,00
4) Détermination des groupes sanguins ABO et Rh (D) (épreuve de
Beth-Vincent par sérums-tests et épreuve de Simonin par érythrocytes-tests),
effectuée par deux personnes
LG311
12,00
5) Détermination des sous-groupes A et des groupes A / B faibles
LG316
60,00
6) Recherche du facteur Du / antigène D faible (si antigène D négatif
à la détermination)
LG321
6,00
7) Détermination du sous-groupe Rhésus (détermination des antigènes
du système Rhésus: C, c, E, e)
LG322
35,00
8) Détermination d’autres antigènes érythrocytaires (du système Rhésus,
Kell, Lewis, MNS, Duffy, Kidd, Lutheran, P, ...<), par antigène
LG325
12,00
9) Recherche d’anticorps irréguliers érythrocytaires, RAIE complète
LG331
35,00
10) Identification d’anticorps irrégulier érythrocytaire par un panel avec
cellules-tests (si recherche LG331 positive), analyse complète
LG333
80,00
11) Titrage d’un anticorps irrégulier érythrocytaire identifié, par anticorps,
analyse complète comprenant milieu salin, enzymatique et antiglobuline
LG334
25,00
12) Dépistage et titrage d’anticorps immuns du système ABO
LG338
35,00
13) Réaction directe de Coombs (Coombs direct, pour la détection
d’anticorps fixés sur les hématies), avec une antiglobuline humaine
polyvalente (non cumulable avec LG342)
LG341
12,00
14) Réaction directe de Coombs (Coombs direct, pour la détection d’anticorps
fixés sur les hématies), avec une antiglobuline humaine (mono) spécifique
(maximum 4)
LG342
45,00
15) Elution d’anticorps érythrocytaires, en cas de réaction directe de
Coombs positive
LG345
200,00
16) Auto-adsorption d’anticorps sur les érythrocytes (en complément de
l’épreuve d’élution)
LG346
125,00
17) Adsorption différentielle avec cellules-tests spécialement sélectionnées
LG347
125,00
18) Dissociation d’anticorps de la membrane érythrocytaire (ZZAP ou
chloroquine ou autre)
LG348
26,00
19) Traitement du sérum du malade pour analyses immunohématologiques
spéciales (DTT ou ME ou acides)
LG349
17,00
20) Recherche d’agglutinines froides
LG351
12,00
21) Identification et titrage d’agglutinines froides, en cas de recherche positive
LG352
60,00
22) Recherche d’hémolysines froides biphasiques, test de Donath-Landsteiner
LG355
20,00
23) Recherche d’anticorps plaquettaires
LG371
60,00
24) Identification d’anticorps plaquettaires, par un panel avec cellules-tests
LG372
300,00
25) Epreuve complète de compatibilité prétransfusionnelle (cross-match
plaquettaire), par concentré plaquettaire
LG375
20,00
26) Recherche d’anticorps granulocytaires
LG380
60,00»
– Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui
est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 2 avril 2004.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Carlo Wagner
Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle,
le site «Deiwelskopp» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Mompach et
abrogeant le règlement grand-ducal du 12 janvier 2004 concernant le même objet.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 40 à 45 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'aménagement partiel concernant
l'environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d'intention générale»;
Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu l’avis émis par le conseil communal de Mompach après enquête publique;
Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle «Deiwelskopp» se compose de deux parties
la partie A (zone noyau), formée par les parcelles cadastrales suivantes
commune de Mompach, section C de Givenich
143/415 (partie), 165/416, 179, 180/139, 181/140, 182, 183, 184/141, 272/147, 275/475, 279/428.
commune de Mompach, section E de Moersdorf
392/2003 (partie), 393/2518, 393/2519, 397/1153, 399/2520, 402/1156, 403/1157, 404/1402, 404/1403, 405, 406,
408, 410/2250, 412, 413, 415/1161, 416, 431, 432/1162, 432/1163, 433, 434/2236, 435, 436, 437, 438/700,
477/1052, 478/1053, 484/1059, 485/1060, 486, 490, 491/1455, 493/1635, 494, 496/1636, 496/1637, 497/147,
497/148, 497/836, 497/837, 502/1067, 503/1068, 504/1069, 505, 506, 507/758, 507/912, 507/913, 507/914, 508,
509, 510, 511/1325, 511/1326, 512, 513/1327, 513/1328, 516, 517, 518, 520, 521/760, 522/2004, 523, 524, 525,
526, 528, 529/1638, 529/1639, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 535/6, 536/2278, 536/2279, 536/2455, 537, 538/1681,
538/1682, 538/1683, 538/1685, 539, 540, 542/2407, 542/2408, 545/1349, 545/1350, 546, 547/482, 556, 557, 558,
559/838, 559/839, 560, 561, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 575, 576, 577/2042, 579, 580/763,
581, 583/602, 584/764, 585/765, 586, 587/2411 (partie), 590/1971, 592/1617, 594/2365, 597/2366, 598/2367,
603/2368, 605, 1349/2094, 1429/2107, 1432/2108, 1684/2111, 1685/2112, 1687/2114, 1688/2117, 1690/2120,
1691, 1692, 1693, 1694, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699, 1700, 1700/664, 1701/1176, 1701/2121, 1702, 1704/2122,
1705, 1719, 1720, 1721, 1722, 1724/1300, 1724/1301, 1724/1967, 1726, 1735/1957, 1735/1958, 1735/2184,
1736/1182, 1736/1183, 1736/1184, 1737, 1738, 1738/2, 1739, 1740/1578, 1740/1579, 1742/1580, 1742/1581,
1743/1582, 1743/1583, 1744/1584, 1744/1585, 1744/1586, 1744/1587, 1745/1588.
commune de Mompach, section F de Born
429/2, 430, 432/3421, 433/3422, 434/3423, 436/1099, 437, 438/873, 441, 443/2876, 443/2877, 443/2878,
443/2879, 443/2880, 463/1602, 463/1603, 463/1604, 463/1605, 463/1606, 463/1607, 463/1608, 463/1609.
la partie B (zone tampon), formée par les parcelles cadastrales suivantes
commune de Mompach, section E de Moersdorf
1706, 1707, 1708, 1709/316, 1709/1264, 1711/317, 1712/1945, 1713, 713/1946, 1713/1947, 1714/1948, 1717/2175,
1717/2176, 1728/1177, 1728/2179, 1728/2180, 1728/2181, 1732/2182, 1733/2183, 1734/1955, 1734/1956.
commune de Mompach, section F de Born
426/2874, 428/2342, 428/2875, 429/2664, 438/874, 441/1272, 443/3879, 443/3880, 446/2881, 447, 448/1695,
449/1696, 450/908, 450/1773, 450/1774, 450/2882, 450/2883, 451/1483, 452, 453, 454, 456/2884, 457/2885, 458,
459/2886, 461/3657, 461/3658, 461/3659, 462/3660, 462/3661, 463/3837, 465/2889, 465/2890, 466/2891,
466/2892, 467/2893, 467/2894, 469/2895, 469/3881, 471/2896, 471/2897, 472/2898, 472/2899, 473/2900,
473/2901, 476/2902, 476/2903, 476/2904, 477/3492, 479/2908, 480/2909, 491/3838 (partie).
La délimitation des deux parties (A et B) est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent
règlement.
– Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui
est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 2 avril 2004.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Carlo Wagner
Loi du 18 avril 2004 autorisant la construction d'un nouveau viaduc à deux voies à la sortie nord de la
Gare de Luxembourg, le raccordement d'une des deux voies par un tunnel nouveau à voie unique
et le réaménagement général de la tête nord de la Gare de Luxembourg, et modifiant la loi
modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2004 et celle du Conseil d’Etat du 30 mars 2004 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Dans la partie A (zone noyau) sont interdits
le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;
la capture d'animaux sauvages non classés comme gibier. Cette interdiction ne s’applique pas au raton laveur et
au chien viverrin;
l'enlèvement de plantes sauvages;
les travaux de terrassement, l’extraction de matériaux, les fouilles et les sondages;
l’utilisation des eaux;
la circulation à l'aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains
ni à leurs ayants droit;
la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;
la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas aux
propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la divagation d'animaux domestiques;
toute construction ou la reconstruction incorporée ou non au sol;
l’emploi de pesticides et d’engrais chimiques de synthèse, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’un régime d’aides
pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique ou d’un régime d’aides en faveur
de pratiques agricoles compatibles avec la protection et l’amélioration de l’environnement et des ressources
naturelles;
l’emploi d’engrais organiques sauf s’ils sont utilisés selon les règles et les restrictions prévues pour les zones de
protection rapprochées et éloignées des eaux destinées à l’alimentation humaine;
le changement d'affectation des sols.
Dans la partie B (zone tampon) sont interdits
le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;
la capture d'animaux sauvages non classés comme gibier. Cette interdiction ne s’applique pas au raton laveur et
au chien viverrin;
l'enlèvement de plantes sauvages;
les travaux de terrassement, l’extraction de matériaux, les fouilles et les sondages;
la circulation à l'aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains
ni à leurs ayants droit;
l’utilisation des eaux;
la divagation d'animaux domestiques;
la construction d’ouvrages autres que des abris agricoles légers;
le changement d'affectation des sols.
Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la
conservation de la zone protégée et de sa gestion.
Ces activités sont toutefois soumises à l'autorisation du Ministre ayant la protection de l’Environnement dans ses
attributions.
Le règlement grand-ducal du 12 janvier 2004 déclarant zone protégée la réserve naturelle «Deiwelskopp»
englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Mompach est abrogé.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre de l’Environnement
Palais de Luxembourg, le 2 avril 2004.
Le Secrétaire d’Etat,
Henri
Eugène Berger
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999
concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de
biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’avis du Ministère de la Santé
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3. de l'article 10 modifié de la loi du 10 mai 1995
relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit
1.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3. est complété par le chiffre 23° nouveau, libellé comme suit
«23°
construction d'un nouveau viaduc à deux voies à la sortie Nord de la Gare de Luxembourg,
raccordement d'une des deux voies par un tunnel nouveau à voie unique et réaménagement
général de la tête Nord de la Gare de Luxembourg ………………………………………………………… 180.700.000 »
2.
Le troisième alinéa du paragraphe 3. est remplacé par le texte suivant
«Ces montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 9°, 10°, 11°,
12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux
repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° correspondent à a valeur 554,26 de cet indice au
1er octobre 2001. Le montant repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1er avril 2002. Les
montants repris sous 22° et 23° correspondent à la valeur 569,61 de cet indice au 1er octobre 2002. Déduction faite
des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la
variation de l'indice des prix de la construction précité.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Transports,
Palais de Luxembourg, le 18 avril 2004.
Henri Grethen
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5233, sess. ord. 2003-2004
Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 avril 1964.
– Ratification de la Slovénie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 février 2004 la Slovénie
a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 février 2005.
La République de Slovénie a fait la déclaration suivante, consignée dans son instrument de ratification
La République de Slovénie accepte les obligations de toutes les parties du Code Européen de Sécurité Sociale, à
l’exception des obligations de la partie IX.
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, signée à Strasbourg,
le 10 mars 1976. – Ratification de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mars 2004 la Lituanie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 septembre 2004.
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le
13 décembre 1968, telle qu’amendée par le Protocole additionnel, signé à Strasbourg, le 10 mai
1979. – Ratification de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mars 2004 la Lituanie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus telle qu’amendée par le Protocole additionnel du 10 mai 1979.
La Convention telle qu’amendée entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 septembre 2004.
Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage, signée à Strasbourg,
le 10 mai 1979. – Ratification de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 mars 2004 la Lituanie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 septembre 2004.
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg,
le 21 mars 1983. – Adhésion de la Bolivie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 février 2004 la Bolivie a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2004.
Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Adhésion de la Tunisie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 février 2004 la Tunisie a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2004.
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York,
le 9 mai 1992. – Adhésion de la Turquie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 février 2004
la Turquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mai 2004.
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,
faite à New York, le 9 décembre 1994. – Adhésion de la Mongolie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 février 2004
la Mongolie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mars
2004.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification de l’Espagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mars 2004
l’Espagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 mai 2004.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,
le 22 mai 2001. – Ratification des Philippines.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 février 2004
les Philippines ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 mai 2004.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange