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Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E13/43/ILR du 3 décembre 2013 portant acceptation d’un processus d’attribution d’une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d’entrée Belgique
Texte législatif (3 Articles)
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E13/43/ILR du 3 décembre 2013
portant acceptation d’un processus d’attribution d’une capacité
ferme annuelle supplémentaire au point d’entrée Belgique
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article
51 (5) lettre s);
Vu le règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011 fixant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de
transport de Creos Luxembourg S.A.;
Considérant la communication du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. du
29 novembre 2013 aux termes de laquelle Creos Luxembourg S.A. ouvre une fenêtre de souscription pour une capacité
ferme supplémentaire au point d’entrée Belgique du 9 décembre 2013 au 19 décembre 2013;
Arrête
L’Institut Luxembourgeois de Régulation accepte, en complément à la procédure de l’article 4.2.2.2 des
règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos Luxembourg S.A. fixées par le règlement E11/21/ILR
du 7 avril 2011, d’ouvrir pendant la période du 9 décembre 2013 au 19 décembre 2013 une fenêtre de souscription
pour une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d’entrée Belgique.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des travaux publics. –
Règlements de circulation du mois de novembre 2013.
La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de I’article 5
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le
site électronique à I’adresse www.reglements-circulation.public.lu.
Règlement ministériel du 25 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR360 entre Michelbouch et Mertzig à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR303 entre Oberpallen et Colpach à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 22 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR121 entre les lieux-dits «Breidweiler-Pont» et «Mullerthal» à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 21 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la
N28 entre Oetrange et Bous à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 21 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR121 entre les lieux-dits «Breidweiler-Pont» et «Mullerthal» à I’occasion d’un tournage de film.
Règlement ministériel du 21 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR101 entre Clemency et la frontière belge a I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 22 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR116 entre Horas et Folschette à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la
N10A, pont frontalier à Grevenmacher, à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR149 entre Mondorf-les-Bains et Ellange à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 19 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la
N13 entre Garnich et I’échangeur Steinfort à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR303 entre Oberpallen et Colpach/Bas à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
diverses voies étatiques des cantons de Remich, Mersch, Luxembourg et Wiltz en cas d’enneigement et de
verglas.
Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
pont de la N27 entre Insenborn et Lultzhausen à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR137 entre Manternach et Berbourg à I’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR122B, pont frontalier à Wormeldange, à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR134 entre Wecker et Manternach à I’occasion d’une manifestation culturelle.
Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR152b entre Schengen et la frontière française à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la
N18 entre Clervaux et Lentzweiler à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR106 à Niederpallen à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR118 entre Christnach et Breidweiler à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR148 entre Dalheim et Gondelange à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR106 entre Nagem et Lannen a I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR218 a Luxembourg-Pfaffenthal a I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR307 entre Wahl et le croisement avec le CR308 à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la
N10 entre Echternach et Weilerbach à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR106 entre Schweich et Elvange à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 4 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10
et la PC3 entre Wasserbillig et Moersdorf à I’occasion d’une manifestation sportive.
Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR322 entre Kautenbach et Consthum à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 5 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR364 entre Berdorf et Echternach à I’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 5 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8
entre Kreuzerbuch et Saeul à I’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 4 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR123 entre Cruchten et Colmar-Berg à I’occasion de travaux routiers.
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre
2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
signé à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2013 la République tchèque a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre
2013.
(Les déclarations et réseres faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères).
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement
aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion du Koweït.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du
31 octobre 2013 le Koweït a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à
l’égard de cet Etat le 1er février 2014.
Le Koweït a également fait une déclaration en vertu de l’article 54 (2) de la Convention.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Adhésion de la
Zambie et du Bangladesh.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies
– qu’en date du 25 septembre 2013 la Zambie a adhéré à l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur
à l’égard de cet Etat le 25 mars 2014;
– qu’en date du 26 septembre 2013 le Bangladesh a adhéré à l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en
vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mars 2014.
Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai
2003. – Ratification de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre
2013 l’Ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur
à l’égard de cet Etat le 12 décembre 2013.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Adhésion des Kiribati.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 septembre
2013 les Kiribati ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
27 octobre 2013.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service
des Traités du Ministère des Affaires étrangères).
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. –
Ratification du Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre
2013 le Costa Rica a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de ces Etats le 1er novembre
2013.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
– Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –
Ratification par la Papouasie-Nouvelle Guinée; adhésion de Kiribati et du Zimbabwe.
– Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au
Comité des droits de personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006. – Adhésion
du Zimbabwe.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies
– qu’en date du 23 septembre 2013 le Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en
vigueur à l’égard de cet Etat le 23 octobre 2013;
– qu’en date du 23 septembre 2013 le Zimbabwe a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur
à l’égard de cet Etat le 23 octobre 2013;
– qu’en date du 26 septembre 2013 la Papouasie-Nouvelle Guinée a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui
est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2013;
– qu’en date du 27 septembre 2013 Kiribati a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur
à l’égard de cet Etat le 27 octobre 2013.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères).
Editeur
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