LU
ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Signature du vendeur
Administration
PASSAVANT 2 - FACTURE
des
Douanes et Accises
N°-000001
Annexe 3
BUREAU
ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES
N°
DECLARATION DE PROFESSION 108
Tout changement (sociétaire, cessation, adresse dépôt, etc) des données renseignées ci-après, doit être
immédiatement signalé à l'administration.
DECLARANT (nom et prénoms ou dénomination commerciale et adresse)
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N° de T.V.A: ………………………………………………………………………………………
DECLARATION SUCCINCTE de l’activité
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ADRESSE(S) (éventuellement nom de la fiduciaire) où la comptabilité est tenue
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SITUATION ET ADRESSE(S) des locaux de vente et lieux d’emmagasinage
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, le
(Réservé à l’administration)
Validé pour
Faits en 3 exemplaires, datés et signés.
VIN / ALCOOL / TABAC / HUILES MINERALES
Nom et qualité du déclarant
Sceau
Signature
Luxembourg, le
Le Chef de division
Annexe 4
verso
Nom et Prénom de l'exploitant / de l'entreprise agréé(e)
Adresse du local de vente / dépôt
Catégories des produits d'accises déclarées
La présente vignette est à fixer de façon à ce qu'elle soit bien
visible de l'extérieur. Elle est strictement personnelle / liée à
l'entreprise à laquelle elle a été délivrée et incessible
Administration des Douanes et Accises
Vignette de contrôle ACCISES
2 0 0 1
CATEGORIE
A B C
Date de délivrance ……/.…/2001
Référence
Loi du 8 novembre 2002 autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme
quinquennal d'équipement sportif et modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1997
concernant le septième programme quinquennal d'équipement sportif.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 2002 portant
qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007,
selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 120.000.000 Euros la réalisation
d'équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux et les organisations sportives nationales.
Le Luxembourg participera à la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) du 1er janvier 2003 au
31 décembre 2005.
Dans le cadre du programme directeur de l'aménagement du territoire, un programme d'équipement sportif
indiquant le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés
en application des critères et modalités fixés par règlement grand-ducal est établi par le ministre ayant dans ses
attributions les sports. Ce programme doit être approuvé par le Gouvernement en Conseil.
La contribution luxembourgeoise comprend un maximum de trois membres de la Police grand-ducale et de
deux experts civils qui peuvent venir compléter le contingent luxembourgeois.
L'aide financière est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de
prestations peuvent être octroyées concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser trente-cinq pour cent du
montant susceptible d'être subventionné.
Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux peut être porté jusqu'à cinquante pour cent
pour les projets à intérêt régional et à soixante-dix pour cent pour les projets à intérêt national.
Les membres de la Police grand-ducale peuvent rejoindre l’équipe de planification de la MPUE à partir du
15 novembre 2002.
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant dans ses attributions les sports, le
Gouvernement peut octroyer, si leurs moyens financiers sont insuffisants, en complément aux subventions déterminées
à l'article 3, des aides spéciales aux communes ou syndicats intercommunaux dans les régions sous-équipées en
installations sportives.
Les membres de la Police grand-ducale participant à la MPUE sont désignés par le Ministre de l’Intérieur
sur avis du Directeur Général de la Police. La désignation d’éventuels experts civils relève de la compétence du
Ministère des Affaires Etrangères.
En complément à la réalisation du huitième programme quinquennal d'équipement sportif, la loi budgétaire
fixe annuellement des dotations pour subventionner les travaux de maintien et de rénovation d’installations sportives
en place.
La durée de la participation luxembourgeoise couvre, en principe, toute la période du mandat de la MPUE.
L’enveloppe financière inscrite à l’article 1er de la loi du 24 décembre 1997 autorisant le Gouvernement à
subventionner un septième programme quinquennal d’équipement sportif est majorée de 22.034.374 Euros.
L’article 1er aura la teneur suivante
«Art.1. Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 1998 et jusqu’au 31 décembre 2002,
selon les modalités de la présente loi et jusqu’à concurrence d’un montant global de 55.500.000 Euros, la réalisation et
la rénovation d’équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux et les organisations sportives
nationales.»
La relève du personnel détaché par la Police grand-ducale sera effectuée en principe après des périodes
consécutives de 6 mois.
Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé
«Fonds d'équipement sportif national» institué par l'article 14 de la loi budgétaire du 24 mars 1967. Le fonds est
alimenté par des dotations budgétaires annuelles.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Éducation Nationale,
Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2002.
de la Formation Professionnelle
Henri
et des Sports,
Anne Brasseur
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. No 4978; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003.
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la Mission
de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations
pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 14 octobre 2002 et après consultation le 12 novembre 2002 de la
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;
Sur rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de
l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La mission des membres luxembourgeois consiste à contribuer à l’établissement de dispositifs de police
durables sous gestion de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux meilleures pratiques européennes et
internationales et, ce faisant, à améliorer le niveau de la police en Bosnie-Herzégovine.
Pour la durée de leur mission, les membres luxembourgeois du détachement sont placés sous l’autorité
hiérarchique du chef de mission désigné par l’Union européenne.
Les participants veillent à assurer leur tâche avec impartialité.
Les policiers membres de la MPUE portent en principe l’uniforme national de leur administration et leur
arme de service suivant les directives du chef de mission. Ils sont autorisés à porter des éléments d’uniforme les
identifiant comme membre de la MPUE.
Chaque participant issu de la Police grand-ducale a le droit de retourner pour une période de 10 jours
une fois par période de six mois. Les frais de transport sont à charge de l’Etat.
Chaque participant issu de la Police grand-ducale a droit à une indemnité de jour pour frais de séjour, dont
le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
Les participants à la Mission issus de la Police grand-ducale ont droit à une indemnité mensuelle spéciale
non-imposable et non-pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations
pour le maintien de la paix accordée aux fonctionnaires participant à la MPUE. Les intéressés ou leurs ayant droit
bénéficient d’une indemnisation particulière en cas d’invalidité permanente ou de décès.
Les participants à la Mission issus de la Police grand-ducale peuvent, sur décision du Ministre compétent,
bénéficier d’un congé spécial de fin de mission d’un maximum de 5 jours.
Le statut des experts civils envoyés par le Ministère des Affaires Etrangères est défini conformément aux
articles 5 et suivants de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à
des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.
Les experts civils envoyés par le Ministère des Affaires Etrangères ont droit à une indemnité spéciale
journalière non-imposable et non-pensionnable, ainsi qu’à une indemnité journalière pour frais de séjour, dont le
montant est déterminé par le lieu d’affectation de l’expert. Les frais de transport d’un voyage aller-retour au
Luxembourg tous les six mois sont pris en charge par l’Etat.
Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2002.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l’Intérieur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Château de Berg, le 14 novembre 2002.
et du Commerce Extérieur
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Doc. parl. 5040; sess. ord. 2002-2003.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange