Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930, portant règlement sur l'examen à subir par les candi- dats-greffiers et les aspirants-commis des par- quets.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 22 mars 1930.

N° 13.

Samstag, 22. März 1930.

Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930, portant

règlement sur l'examen à subir par les candi-

dats-greffiers et les aspirants-commis des par-

quets.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1913 sur la

révision des traitements des fonctionnaires et em-

ployés de l'Etat et les art. 10, 23 et 75 de la loi du

18 février 1885 sur l'organisation judiciaire ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice, et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour pouvoir être admis au stage de

greffier ou de greffier-adjoint des justices de paix,

de greffier-adjoint des tribunaux d'arrondissement,

de commis au parquet de la Cour supérieure de justice

ou de commis aux parquets des tribunaux d'arron-

dissement, le candidat doit être porteur du diplôme

de maturité ou de capacité délivré par un de nos

établissements d'enseignement moyen. Il doit être

âgé de 18 ans révolus au moins et de 35 ans au plus.

Il doit produire en outre un extrait de son acte de

naissance, un extrait du casier judiciaire et un

certificat du médecin-inspecteur du canton con-

statant que l'aspirant est d'une constitution saine

et robuste, habilitant à un travail de bureau régulier

et soutenu ; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité,

particulièrement de la main, des organes de la vue

et de l'ouïe de nature à porter entrave à l'accomplis-

sement parfait de son travail professionnel ; enfin,

Großh. Beschluß vom 10. März 1930, betreffend das

Reglement über die Prüfung

der

Gerichts-

sekretär-Anwärter und der Kommis-Anwärter

der Staatsanwaltschaften.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom 29. Juli

1913, wodurch die Gehälter der Staatsbeamten- und

Angestellten neugeordnet werden, und der Art. 10.

23 und 75 des Gesetzes vom 18. Februar 1885 über die

Gerichtsordnung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Um zum Probedienst der Gerichtssekretäre

oder der Hilfssekretäre der Friedensgerichte, der Hilfs-

sekretäre der Bezirksgerichte, der Kommis der General-

Staatsanwaltschaft

und

der

Staatsanwaltschaften

zugelassen zu werden, muß der Bewerber Inhaber eines

von einer initiieren Lehranstalt ausgestellten Reife-

nder Fähigkeitszeugnisses sein. Er muß wenigstens

volle 18 Jahre und höchstens 35 Jahre alt sein. Er-

muß außerdem einen Auszug seiner Geburtsurkunde

beibringen, einen Auszug aus dem Strafregister, und

eine vom Sanitäts-Inspektor des betreffenden Kantons

ausgestellte Bescheinigung, daß der Aspirant von einer

starken, zu regelmäßiger,

anhaltender

Büroarbeit

befähigenden Konstitution ist und mit keinem, die tadel-

lose Ausführung seiner Berufsarbeit behindernden

körperlichen Gebrechen, speziell der Hand, des Gesichts-

oder Gehörsinnes behaftet ist; schließlich, daß er weder

schwindsüchtig ist noch tuberkulös veranlagt ist und

qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédis-

position tuberculeuse ou autre qui puisse être ou

devenir une cause de répulsion et de contamination.

Le ressort de la station de monte figu-

rant au n° 24 du relevé annexé au susdit arrêté

du 18 janvier 1930 est reporté à l'étalon n° 20 de

M. le baron de Tornaco, propriétaire, à Sanem.

Der unter Nr. 24 der dem Beschluß vom 18.

Januar 19330 ermahnte Stationsbezirk wird dem

Hengste Nr. 20, des Hrn. Baron de Tornaco aus Sassen-

heim übertragen.

Die Angehörigen des einen Staates können

das Gebiet des anderen Staates über die amtlich zuge-

lassenen Grenzübergangsstellen jederzeit lediglich auf

Grund eines gültigen Heimatpasses, aus dem sich die

Staatsangehörigkeit des Inhabers einwandfrei er-

gibt, ohne Sichtvermerk des Gegenstaates betreten

und verlassen. Die Vergünstigung bezieht sich nur auf

die Inhaber von Nationalpässen, nicht von sogenannten

Fremdenpässen (Reisepässe für Ausländer). National-

pässe werden nur an Personen ausgestellt werden, deren

Zugehörigkeit zum ausstellenden Staat einwandfrei

feststeht. '

Für Kinder unter 15 Jahren genügt an Stelle eines

Passes ein amtlicher Ausweis über Namen, Alter,

Staatsangehörigkeit und Wohnsitz oder dauernden

Aufenthalt des Kindes. Der Kinderausweis muß bei

Kindern über 10 Jahre mit einem von der ausstellenden

Behörde abgestempelten Lichtbild versehen sein.

Für

den gemeinschaftlichen

Grenzübertritt

von

Personengruppen, die aus luxemburgischen Staats-

angehörigen oder ans österreichischen Staatsangehöri-

gen oder ans Angehörigen beider Staaten bestehen,

gilt eine von der zuständigen Behörde ausgestellte

Sammelliste als Paßersatz. Sammellisten werden für

Arbeitertransporte nicht ausgestellt.

Le stage a une durée de trois ans et sera fait

aux greffes ou aux parquets de la Cour ou d'un

tribunal d'arrondissement, au greffe d'une justice

de paix ou à une étude d'avoué, de notaire ou d'huis-

sier.

Le présent accord ne portera aucune dé-

rogation aux dispositions en vigueur sur le terri-

toire des deux Etats, relatives à la fermeture de la

frontière, au renvoi au delà de la frontière de voya-

geurs non irréprochables, à la déclaration d'arrivée,

au séjour et à l'expulsion d'étrangers ainsi qu'à la

protection du marché du travail indigène contre

l'affluence exagérée de la main-d'œuvre étrangère.

Die jeweils im Gebiete der beiden Staaten

geltenden Bestimmungen über die Verhängung von

Grenzsperren, über die Zurückweisung nicht einwand-

freier Reisender an der Grenze, über die Meldung,

den Aufenthalt und die Ausweisung von Ausländern,

sowie über den Schutz des heimischen Arbeitsmarktes

gegen die Überlastung mit ausländischen Arbeits-

kräften werden durch dieses Abkommen nicht berührt.

Der Probedienst dauert drei Jahre und wird

im Sekretariate des Obergerichtshofes, in der Ober-

staatsanwaltschaft, in den Sekretariaten oder Staats-

anwaltschaften eines Bezirksgerichts, in einer Frie-

densgerichtstanzlei oder in der Amtsstube eines An-

walts, Notars oder Gerichtsvollziehers verrichtet.

Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la caisse de l'Etat. Ce versement

se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du

ressort.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mars 1930.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Beschluß vom 10. März 1830, betreffend Abänderung

desjenigen vom 16. Januar 1930, über den

Beschäldienst der für 1930 angekörten Hengste.

Der Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

Nach Einsicht des Beschlusses vom 18. Januar

1980, betreffend den Beschaldienst der für 1930 ange-

kürten Hengste;

Auf Antrag der Schaukommission;

Beschließt

Dieser Beschluß wird im „Memorial" ver-

öffentlicht.

Luxemburg, den 10. März 1930.

Der Staatsminister,

Präsident der

Regierung,

Jos. Bech.

Avis. — Ecole professionnelle Esch-s.-Alz. — Par arrêté grand-ducal du 15 mars 1930, M. Albert Kratzen-

berg, chargé de cours à l'école professionnelle d'Esch-s.-Alz., est nommé instituteur technique au même

établissement. — 20 mars 1930.

Arrêté du 18 mars 1930, concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements

et indemnités belges.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 17, al. 2, de la Convention du 23 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-

Duché et la Belgique, et l'art. 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration

des douanes et les traitements et indemnités du personnel ;

Vu les arrêtés royaux belges des 27 mai 1929, 4 juillet 1929, 7 février 1930 et 13 février 1930, concernant

les rétributions des agents de l'Etat ;

Arrête

Le présent arrêté sortira ses effets au 1 e r janvier 1928.

Art. 3

Arrêté royal du 4 juillet 1929.

Considérant que Notre arrêté du 2 février 1928 a fixé la situation pécuniaire des garçons de bureau des

administrations centrales et des services extérieurs, en fonctions au 31 décembre 1927, en les nommant

messagers hors cadre ;

Revu notre arrêté du 27 mai 1929 approbant certaines modifications à la rétribution des agents de l'Etat ;

Sur la proposition de Nos Ministres réunis en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

prendra cours à partir du 1er janvier 1928.

Arrêté royal du 7 février 1930.

Art. Ier Les changements indiques aux tableaux ci-joints sont apportés aux barèmes qui forment les

annexes de Notre arrêté du 16 décembre 1927.

Le présent arrêté sortira ses effets au 1er janvier 1929

Art.

3 .

Arrêté royal du 13 février 1930.

Pour les agents mariés qui sont titulaires d'un emploi de carrière, le montant mensuel du complé-

ment de 6 p. c. ne peut, en aucun cas, être inférieur à 100 fr.

Lorsqu'il y a cumul, le minimum n'est assuré que pour les traitements réunis du ou des emploi accessoires

et de la fonction principale qui est prise en considération.

Pour l'application du présent article, sont assimilés aux agents mariés, les agents veufs, divorcés ou

séparés judiciairement de corps.

Art. 3

Art 4

Grades et Fonctions

Traitement

minimum

maximum

Montant et

périodicité des

augmentations

Emoluments

Modalités, d'application

Observations

Ministère des Finances.

Administration des contributions directes, du cadastre et des douanes et accises,

Commis dirigeant

Commis technique

Receveur de 4e classe

Receveur de 3e classe

Receveur de 2e classe

Receveur de 1re classe et

conservateur des bande-

lettes fiscales

10.000

12.000

16.000

18.000

24.000

28.500

25.000

22.500

30.000

36.500

44.500

54.000

61 X

102 X

12 X 1.000

23 X 1.500

61 X

32 X 1.000

33 X 1.500

62 X 1.500

23 X 2.500

52 x 1.500

32 X 2.000

23 X 2.500

32 X 1.500

52 X 2.00

23 X 3.000

52 X 2.500

22 X 3.000

23 X 3.500

Pour direction effective de 3 commis

au moins + 900 frs. ; de 4 à 6 commis

+ 1. 200 frs.; de 7 commis et plus

+ 1.500 frs.

3e augmentation après examen pro-

fessionnel.

Pour la douane : port de tenue, 750 frs.

id.

id.

id.

Supplément de 3.000 frs. pour le con-

servateur des bandelettes fiscales.

Avis.

Les 25 février et 7 mars 1930 l'arrangement

ci-après, ayant pour objet la suppression du visa

obligatoire sur les passeports, a été conclu entre le

Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche.

Art. 1 e r. Les ressortissants de l'un des Etats

peuvent, en tout temps, se rendre sur le territoire

de l'autre Etat et en sortir par les postes-frontière

autorisés, sous condition d'être munis d'un passe-

port valable de leur pays d'origine, établissant in-

contestablement la nationalité du porteur, et sans

qu'un visa de l'autre Etat soit requis. Cette faveur

s'applique seulement aux détenteurs de passeports

nationaux, à l'exclusion des passeports dits « d'étran-

gers». Des passeports nationaux ne seront délivrés

qu'aux personnes ressortissant incontestablement

à l'Etat qui les délivre.

Tiendront lieu de passeports aux enfants âgés

de moins de 15 ans des cartes d'identité émanant

de l'autorité compétente et énonçant les nom, âge,

nationalité et domicile ou résidence habituelle de

l'enfant. Pour les enfants âgés de plus de 10 ans,

ces cartes d'identité seront munies d'une photo-

graphie portant le cachet de l'autorité qui les a

délivrées.

Pour le passage en commun de la frontière, une

liste collective établie par l'autorité compétente

tiendra valablement lieu de passeport à des groupes

se composant de ressortissants luxembourgeois ou

autrichiens ou de ressortissants des deux pays. Il

ne sera pas délivré de listes collectives pour les

convois d'ouvriers.

Le traitement des messagers hors cadre, en service dans les administrations centrales, est fixé

dans les limites ci-aprés

Grades et Fonctions

Traitement

minimum

maximum

Montant et

périodicité des

augmentations

Emoluments

Modalités d'application

Observations

Ministère des Finances.

Administration des contributions directes, du cadastre et des douanes et accises.

Commis technique

12.000

19.000

61 x

42 x 1.000

3e augmentation après examen pro-

fessionnel.

Minimum

9.000

Maximum

16.000

Augmentations périodiques.

51 X 300

52 X 500

52 X 600

L'examen du stage portera sur les matières

suivantes

I. La rédaction dans les langues allemande et

française, de correspondances de service sur des

matières ressortissant aux services respectifs dans

lesquels les candidats se proposent d'entrer.

II. La Constitution du Grand-Duché.

III. Les notions générales sur l'organisation

politique et administrative du pays et notamment

sur les matières suivantes

1° L'organisation et les attributions du Conseil

d'Etat.

2° Régime communal : la composition de l'ad-

ministration dans chaque commune ; les attribu-

tions du conseil communal et du collège des bourg-

mestre et échevins ; les actions judiciaires des com-

munes.

3° L'électorat législatif et communal : formation

des listes électorales et voies de recours.

4° La comptabilité de l'Etat : budget, recettes et

dépenses.

5° Les droits, les devoirs et la discipline des

fonctionnaires de l'Etat.

6° L'organisation judiciaire ; le casier judiciaire,

la police des étrangers ; l'extradition.

IV. Code civil.

La publication, les effets et l'application des lois

en général. La jouissance et la privation des droits

civils (nationalité, naturalisation etc.) ; les actes de

l'état civil (naissances, mariage et décès) ; la rectifi-

cation des actes de l'état civil; le domicile ; le

divorce, la séparation de corps et de biens et la

séparation de biens en matière civile et commerciale ;

la minorité, la tutelle et l'émancipation. La majorité,

l'interdiction et le conseil judiciaire.

L'acceptation et la liquidation des successions ;

la forme des testaments. Les hypothèques, inscrip-

daß er frei von jedem abstoßenden oder ansteckenden

Uebel ist.

Die Prüfung nach beendigtem Probedienst

umfaßt folgende Gegenstände

I. Korrespondenz in deutscher und franzosischer

Sprache über Gegenstände, welche den respektiven

Dienststellen angehören, in welche der Kandidat ein-

treten will.

II. Verfassung der Großherzogtums.

III. Allgemeine Kenntnisse der politischen und admi-

nistrativen Organisation des Landes, im Besonderen

1. Die Einrichtung und die Befugnisse des Staats-

rates.

2. Das Gemeindewesen: Zusammensetzung der

Gemeindeverwaltungen; Befugnisse des Gemeinde-

rates und des Schöffenkollegiums; Rechtshändel der

Gemeinden.

3. Das Kammer- und Gemeindewahlrecht: Zusam-

menstellung der Wählerlisten und Berufungsmittel.

4. Das Staatsrechnungswesen: Büdget, Einnahmen,

Ausgaben.

5. Rechte, Pflichten und Disziplin der Staats-

beamten.

6. Gerichtsordnung: Strafregister, Fremdenpolizei;

Auslieferung.

IV. Zivilgesetzbuch.

Von der Veröffentlichung, den Wirkungen und der

Anwendung der Gesetze im allgemeinen. Von dem

Genuß und der Entziehung der bürgerlichen Rechte

(Staatsangehörigkeit, Naturalisation usw.) Von den

Zivilstandsurkunden (Geburt, Heirat, Sterbefall); von

der Berichtigung der Zivilstandsurkunden; vom Wohn-

sitz ; von der Ehescheidung, der Trennung von Tisch und

Bett und der Gütertrennung in Zivil- und Handels-

sachen; von der Minderjährigkeit, der Vormundschaft

und der Emanzipation. Von der Großjährigkeit, der

Interdiktion und dem gerichtlich bestellten Vormund.

bons et radiations des hypothèques ; la possession

et la prescription.

V. Code de procédure civile.

Les citations et la procédure devant le juge de

paix ; le recouvrement des créances par voie d'or-

donnance de payement ; les audiences, leur publicité

et leur police ; la conciliation ; les jugements contra-

dictoires, par défaut et l'opposition : la vérification

des écritures ; les enquêtes ; les descentes sur les

lieux ; les rapports d'experts ; les matières sommai-

res ; la procédure devant les tribunaux de commerce;

la procédure de l'ordre ; les référés ; les règles sur la

délivrance des expéditions et copie d'un acte ;

l'envoi en possession des biens d'un absent ; l'auto-

risation de la femme mariée ;

Les avis de parents.

Les nullités, amendes et déchéances.

VI. Code de commerce.

Le registre aux firmes.

Les sociétés.

La forme de procéder devant les tribunaux de

commerce ; les faillites ; l'aveu, la déclaration de la

faillite et de la cessation de payement; les formalités

relatives à la déclaration de faillite et les premières

dispositions à l'égard de la personne et des biens

du failli ; la déclaration et la vérification des cré-

ances , l'assemblée des créanciers et la formation

du concordat ; les sursis de paiement.

VII. Code d'instruction criminelle

L'action publique et l'action civile ; les délits

commis par dès Luxembourgeois à l'étranger ; la

police judiciaire ; la compétence des officiers de

police judiciaire ; les mandats de comparution, de

dépôts, d'amener et d'arrêt ; la détention préven-

tive ; la compétence du tribunal de police et du

tribunal correctionnel, de la Cour d'appel, et de la

Cour d'assises ; la décriminalisation et la décorrec-

tionalisation ; la prescription ; les frais de justice

criminelle ; les ordonnances pénales.

Von der Annahme und der Liquidation der Erbschaften

Von der Form der Testamente. Von den Hypotheken

von der Eintragung und dem Löschen der Hypotheken

vom Besitz und von der Verjährung.

V. Zivilprozeßordnung.

Von den Vorladungen und dem Verfahren denn

Friedensgericht; vom Mahn- und Zahlverfahren; von

den Sitzungen, deren Öffentlichkeit und Polizei; von

der Aussöhnung; von den kontradiktorischen Erkennt-

nissen, dem Versäumnisurteil und dem Einspruch;

von der Feststellung der Echtheit von Schriftstücken;

vom Zeugenbeweis; von der Ortsbesichtigung; von

dem Gutachten der Sachverständigen; von den sum-

marisch zu behandelnden Streitsachen; vom Verfahren

bei den Handelsgerichten; vom Verteilungsverfahren;

von den Referaten; von den Bestimmungen über die

Aushändigung von Ausfertigungen und Abschrift eines

Aktes; von der Einweisung in den Besitz der Güter

eines Abwesenden; von der Ermächtigung verheirateter

Frauen.

Von den Familienräten.

Von den Nichtigkeiten, den Geldstrafen und dem

Verfall.

VI. Handelsgesetzbuch.

Von dem Firmenregister.

Von den Gesellschaften.

Von dem Verfahren bei den Handelsgerichten;

von den Fallimenten; vom Geständnis, von der Er-

klärung des Falliments und von der Zahlungseinstel-

lung; von den auf die Fallimentserklärung bezüglichen

Formalitäten und den ersten Vorkehrungen in Betreff

der Person und des Vermögens der Falliten; von

der Erklärung und der Prüfung der Forderungen;

von der Versammlung der Gläubiger und der Bildung

des Konkordates; von den Zahlungsaussetzungen.

VII. Kriminalprozeßordnung.

Von der öffentlichen und der Zivil-Klage; von den

von Luxemburgern im Auslande begangenen Ver-

gehen; von der Gerichtspolizei und deren Zuständigkeit;

von den Erscheinungs-, Verwahr-, Vorführungs- und

Haftbefehlen; von der Präventivhaft; von der Zu-

ständigkeit des Polizei- und Zuchtpolizeigerichte, des

Appell- und Assisenhofes; von der Dekriminalisation

und der Dekorrektionalisation; von der Verjährung;

von den Kriminal-Gerichtskosten; von den Straf-

befehlen.

VIII. Code pénal.

Les infractions ; les peines et autres condamna-

tions ; la tentative de crime ou délit : la récidive ;

le concours de plusieurs infractions ; les causes de

justification et d'excuse ; les circonstances atté-

nuantes ; l'extinction des peines, la condamnation

conditionnelle, la grâce, la réhabilitation et l'am-

nestie ; la libération conditionnelle.

IX. Assurance-accidents et assurance-invalidité et

vieillesse.

Loi du 31 octobre 1919 sur le contrat de louage

de service des employés privés ; la compétence des

tribunaux arbitraux et les recours contre leurs

décisions.

X. Service médical.

Le pouvoir disciplinaire.

Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 mars 1930.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Cantons

et

communes.

Ville de Luxembourg

Canton de Capellen.

Bascharage.

Bascharage

Hautcharage

Linger

Clemency.

Clemency

Fingig

Dippach.

Bettange

Dippach

Schouweiler

Garnich.

Dahlem

Garnich

Hivange

Kahler

Hobscheid.

Eischen

Hobscheid

Kehlen.

Kehlen

Keispelt-Meispelt

Nospelt

Olm

Kœrich.

Gœblange

Gœtzingen

Kœrich

Kopstal

Mamer.

Cap

Montant

de la

dépense.

4750.416 08

73.291 14

59.043 46

19.169 58

74.720 44

24.122 80

24.285 00

39.627 00

48.364 14

20.304 34

42.965 02

26.152 14

15.350 88

86.532 84

72.868 72

42.816 50

47.628 58

64.637 76

13.158 00

30.618 76

28.893 46

44.425 22

94.679 68

17.887 92

Part

de l'Etat.

2375.208 04

36.645 57

29.521 73

9.584 79

37.360 22

12.061 40

12.142 50

19.813 50

24 .182 07

10.152 17

21.482 51

13.076 07

7.675 44

43.266 42

36.434 36

21.408 25

23.814 29

32.318 88

6.579 00

15.309 38

14.446 73

22.212 61

47.339 84

8.943 96

Taux de

'imposition

communale.

Dépenses

fictives.

6175.540 80

29.316 44

23.617 36

9.584 79

7.472 04

4.824 56

12.142 50

7.925 40

14.509 23

14.213 01

34.372 00

23-536 89

1.535 08

64.899 60

54.651 52

38.534 85

14.288 55

77.565 24

22.368 60

9.185 61

10.112 69

17.770 08

18.935 92

14.200 32

Part de l'Etat

à raison de

l'imposition

communale.

804.805 28

3.820 56

3.077 85

1.249 11

973 77

628 74

1.582 43

1.032 85

1.890 86

1.852 26

4.479 42

3.067 36

200 05

8.457 81

7.122 27

5.021 92

1.862 10

10.108 41

2.915 11

1.197 08

1.317 90

2.315 82

2.467 76

1.850 61

Total

des

colonnes

3 et 6.

3180.013 32

40.466 13

32.599 58

10.833 90

38.333 99

12.690 14

13.724 93

20.846 35

26.072 93

12.004 43

25.961 93

16.143 43

7.875 49

51.724 23

43.556 63

26.430 17

25.676 39

42.427 29

9.494 11

16.506 46

15.764 63

24.528 43

49.807 60

10.794 5'

Part des

communes

(Différence

entre les

colonnes.

2 et 7).

1570.402 76

32.825 01

26.443 88

8.335 68

36.386 45

11.432 66

10.560 07

18.780 65

22.291 21

8.299 91

17.003 09

10.008 71

7.475 39

34.808 61

29.312 09

16.386 33

21.952 19

22.210 4'

3.663 8<

14.112 3

13.128 8

19.896 79

44.872 0

7.093 35

Retenues

de 2% à

payer par

les com-

munes.

95008 32

1.465 82

1.180 86

383 39

1.494 40

482 45

485 70

792 54

967 2

406 08

859 30

523 04

307 01

1.730 65

1.457 37

856 33

952 57

1.292 75

263 16

612 37

577 86

888 50

1.893 59

357 75

Holzem

Mamer

id. (éc. prim. sup.).

Septfontaines.

Greisch

Roodt

Septfontaines

Steinfort

Kleinbettingen

Hagen

Steinfort

Canton d'Esch-s.-Alz.

Bettembourg.

Abweiler

Bettembourg

id. (éc. prim. sup.).

Huncherange

Differdange.

Differdange

id. (éc. prim. sup.)

Lasauvage

Niedercorn

id. (éc. prim. sup.)

Obercorn

Dudelange

Esch-s.-Alz

Frisange.

Aspelt

Frisange

Hellange

Kayl.

Kayl

Tetange

Leudelange

Mondercange.

Bergem

Mondercange

20.914 38

83.238 54

40.875 64

18.115 30

30.700 18

45-037 26

61.382 38

50.721 48

117.230 26

21.491 28

323.176 42

84.606 06

61.932 22

652.009 52

60.227 64

59.175 52

353.492 82

18.513 36

291.920 38

291.997 42

2373.498 74

55.797 16

23.596 74

25.402 88

213.884 74

161.734 22

58.195 50

35.352 62

56.536 80

10.457 19

41.619 27

20.437 82

9.057 65.

15.350 09

] 22.518 62

30.691 19

25.360 74

58.615 13

10.745 64

161.588 21

42.303 03

30.966 11

326.004 76

30.113 82

29.587 76

176.746 41

9.256 68

145.960 19

645.998 71

1186.749 37

27.898 58

11.798 37

12.701 44

106.942 37

80.867 11

29.097 75

17.676 31

28.268 40

23.005 73

58.266 95

28.612 92

45.288 25

36.840 12

67.555 89

46.036 72

50.721 48

117.230 26

40.833 28

420.129 32

109.987 80

117.671 18

782.411 40

72.273 12

97.639 57

424.191 36

22.215 96

350.304 36

1550.396 88

2966.873 37

100.434 78

37.754 72

38.104 32

235.273 17

177.907 62

53.028 93

45.229 44

2.998 14

7.593 43

3.728 88

5.902 00

4.801 06

8.803 98

5.999 57

6.610 10

15.277 61

5.321 45

54.751 85

14.333 77

15.335 08

101.964 97

9.418 74

12.724 53

55.281 22

2.895 22

45.652 16

202.049 95

386.647 17

13.088 80

4.920 25

4.965 81

30.661 13

23.185 17

6.910 81

5.894 37

13.455 33

49.212 70

24.166 70

14.959 65

20.151 15

31.322 61

36.690 76

31.970 84

73.892 74

16.067 09

216.340 06

56.636 80

46.301 19

427.969 73

39.532 56

42.312 29

232.027 63

12.151 90

191.612 35

848.048 66

1573.396 54

40.987 38

16.718 62

17.667 25

137.603 50

104.052 28

29.097 75

24.587 12

34.162 77

7.459 05

34.025 84

16.708 94

3.155 65

10.549 03

13.714 65

24.691 62

18.750 64

43.337 52

5.424 19

106.836 36

27.969 26

15.631 03

224.039 79

20.695 08

16.863 23

121.465 19

6.361 46

100.308 03

443.948 76

800.102 20

14.809 78

6.878 12

7.735 63

76.281 24

57.681 94

29.097 75

10.765 50

22.374 03

418 2

1.664 7

317 5

362 3

900 7

1.227

1.014 4

2.344

429 8

6.463 5

1.692 1

1 .238 6

13040 1

1.204 55

1 .183 51

7.069 85

370 2

5.838 40

25839 94

47469 97

1.115 94

471 93

508 05

4.277 69

3 .234 68

1.163 91

707 05

1.130 73

Pontpierre

Pétange.

Lamadelaine

Rodange

Pétange

id. (éc. prim. sup.).

Rechange.

Ehlange

Limpach

Reckange

Rœdgen

27.493 50

74.328 86

261.675 64

269.829 88

55.779 12

15.350 88

25.055 62

35.088 00

19.736 88

13.746 75

37.164 43

130.837 82

134.914 94

27.889 56

7.675 44

12.527 81

17.544 00

9.868 44

41.240 25

74.328 86

261.675 64

296.812 78

61.357 01

15.350 88

37.583 43

52.632 00

29.605 32

5.374 49

9.686 64

34.101 90

38.681 06

7.996 13

2.000 55

4.897 93

6.859 08

3.858 21

19.121 24

46.851 07

164.939 72

173.596 00

35.885 69

9.675 99

17.425 74

24.403 08

13.726 65

8.372 26

27.477 79

96.735 92

96.233 88

19.893 43

5.674 89

7.629 88

10.684 92

6.010 23

549 87

1.486 57

5.233 51

5.396 59

1.115 58

307 01

501 11

701 76

394 73

Rœser.

Bivange

Livange

Peppange

Rœser

Rumelange

29.848 50

17.544 00

34.964 26

61.535 92

420.428 38

14.924 25

8.772 00

17.482 13

30.767 96

210.214 19

17.909 10

21.052 80

20.978 52

24.614 36

420.428 38

2.333 94

2.743 63

2.733 95

3.207 78

54.790 83

17.258 19

11.515 63

20.216 08

33.975 74

265.005 02

12.590 31

6.028 37

14.748 18

27.560 18

155.423 36

596 97

350 88

699 28

1.230 71

8.408 56

Sanem.

Belvaux

Ehlerange

Sanem

Solœuvre

Schifflange

177.503 70

13.381 06

45.158 14

49.869 60

376.577 62

88.751 85

6.690 53

22.579 07

24.934 80

188.288 81

301.756 29

46.833 50

126.442 68

89.765 28

376.577 62

39.325 31

6.103 40

16.478 19

11.698 34

49.076 13

128.077 16

12.793 93

39.057 26

36.633 14

237.364 94

49.426 54

587 13

6.100 88

13.236 46

139.212 68

3.550 07

267 62

903 16

997 39

7.531 55

Canton de Luxembourg.

Bertrange

Contern.

Contern

Moutfort-Medingen

Oetrange

85.282 86

35.088 00

92.106 00

32.365 74

42.641 43

17.544 00

46-053 00

16.182 87

34.113 12

21.052 80

27.631 80

38.838 84

4.445 67

2.743 63

3.601 02

5.061 53

47.087 10

20.287 63

49.654 02

21 .244 40

38.195 76

14.800 37

42.451 98

11.121 34

1.705 65

701 76

1.842 12

647 31

Hesperarge.

Altzingen

Fentange

Hesperange

Itzig

21.930 00

15.918 34

80.694 50

54.824 88

10.965 00

7.959 17

40.347 25

27.412 44

21.930 00

15.918 34

48.416 70

21.929 92

2.857 95

2.074 50

6.309 73

2.857 94

13.822 95

10.033 67

46.656 98

30.270 38

8.107 05

5.884 67

34.037 52

24.554 50

438 60

318 36

1.613 89

1.096 49

Niederanven

Ernster

17.544 00

8.772 00

22.807 20

2.972 27

11 .744 27

5.799 73

350 88

Niederanven

Oberanven

Senningen

Sandweiler

Schuttrange.

Munsbach

Schuttrange

57.364 66

51.378 72

63.021 42

78.215 14

40.125 92

26.887 96

28.682 33

25.689 36

31.510 71

39.107 57

20.062 96

13.443 98

80.310 44

56.516 57

56.719 26

23.464 53

40.125 92

26.887 96

10.466 17

7.365 32

7.391 74

3.057 93

5.229 27

3.504 08

39.148 50

33.054 68

38.902 45

42.165 50

25.292 23

16.948 06

18.216 16

18.324 04

24.118 97

36.049 64

14.833 69

9.939 90

1.147

1.027

1.260

1.564

Steinsel.

Heisdorf

Steinsel

Strassen

Walferdange

27.043 34

57.556 24

131.681 88

62.416 26

13.521 67

28.778 12

65.840 94

31.208 13

10.817 32

14.389 05

105.345 44

62.416 26

1.409 73

1.875 20

13.728 77

8.134 18

14.931 40

30.653 32

79.569 71

39.342 31

12.111 94

26.902 92

52.112 17

23.073 95

1.151

2.633

1.248

Weiler-la- Tour.

Hassel

Syren

Weiler

13.158 00

17.544 00

63.311 26

6.579 00

8.772 00

31.655 63

5.263 20

26.316 00

94.966 89

685 91

3.429 54

12.376 20

7.264 91

12.201 54

44.031 83

5.893 09

5.342 46

19.279 43

1.266

Canton de Mersch.

Berg

Bissen

54.824 88

88.259 46

27.412 44

44.129 73

27.412 44

35.303 76

3.572 43

4.600 84

30.984 87

48.730 57

23.840 01

39.528 89

1.096 4

1.765 1

Bœvange.

Bœvange-s.-Attert

Brouch

Buschdorf

68.088 14

40.405 26

13.158 00

34.044 07

20.202 63

6.579 00

68.088 14

28.283 64

5.263 20

8.873 34

3.685 96

685 91

42.917 41

23.888 59

7.264 91

25.170 73

16.516 67

5.893 09

1.361 7

808 1

263 1

Fischbach.

Angelsberg

Fischbach

Schoos

15.918 34

22.864 34

21.930 00

7.959 17

11.432 17

10.965 00

38.203 92

28.509 00

4.978 79

3.715 33

12.937 96

11 .432 17

14.680 33

2.980 38

11.432 17

7.249 67

318 3

457 2

438 61

Heffingen.

Heffingen

Reuland

47.512 98

26.316 00

23.756 49

13.158 00

61.766 77

42.105 60

8.049 53

5.487 26

31.806 02

18.645 26

15.706 96

7.670 74

950 2

526 32

Larochette.

Ernzen

Larochette

id. (éc. prim. sup.)

25.300 38

106.191 78

39.800 64

12.650 19

53.095 89

19.900 32

32.890 39

138.049 21

51.740 78

4.286 32

17.990 77

6.742 93

16.936 51

71.086 66

26.643 25

8.363 87

35.105 12

13.157 39

2.123 83

796 01

Lintgen

Lorentzveiler.

Blaschette

Bofferdange

Hunsdorf

Lorentzweiler

Mersch.

Beringen

Mœsdorf

Mersch

id. (éc. prim. sup.)

Pettingen

Reckingen

Rollingen

Schœnfels

Nommern..

Cruchten

Nommern

Schrondweiler

Tuntingen.

Hollenfels

Tuntingen

Canton de Clervaux.

Asselborn.

Asselborn

Boxhorn

Rumlange

Sassel

Stockem

Bœvange.

Bœvange

Donnange

Hamiville

Lullange

Troine

Clervaux.

Clervaux

Eselborn

Reuler

Weicherdange

148.794 34

31.796 26

19.139 26

28.196 00

58.027 94

19.736 88

29.969 14

122.348 44

39.800 64

24.688 34

37.280 88

48.447 70

15.350 88

26.828 50

39.490 50

15.350 88

46.944 18

49.993 50

58.049 84

38.709 40

17.887 92

22.359 84

17.887 92

29.957 58

48.485 34

21.301 50

19.367 40

37.848 34

130.807 76

23.674 80

13.158 00

36.265 50

74.397 17

15.898 13

9.569 63

14.098 00

29.013 97

9.868 44

14.984 57

61.174 22

19.900 32

12.344 17

18.640 44

24.223 85

7.675 44

13.414 25

19.745 25

7.675 44

23.472 09

24.996 75

29.024 92

19.354 70

8.943 96

11.179 92

8.943 96

14.978 79

24.242 67

10.650 75

9.683 70

18.924 17

65.403 88

11 .837 40

6.579 00

18.132 75

44.638 29

47.694 39

13.397 44

22.556 80

58.027 94

3.947 36

5.993 82

24.469 68

7.960 12

24.688 34

18.640 44

10.745 56

16.097 10

35.541 45

3.070 16

46.944 18

29.996 10

150.929 48

123.870 08

55.452 49

67.079 52

64.396 44

41.940 50

203.638 26

61.774 35

29.051 10

113.545 02

228.913 47

35.512 20

26.316 00

94.290 30

5.817 33

6.215 60

1.745 97

2.939 63

7.562 28

514 43

781 12

3.188 92

1.037 38

3.217 42

2.429 25

1.400 38

2.097 80

4.631 81

400 11

6.117 83

3.909 14

19.669 35

16.142 93

7.226 65

8.741 90

8.392 24

5.465 75

24.242 67

8.050 52

3.785 98

14.797 35

29.832 33

4.628 00

3.429 54

12.288 05

80.214 50

22.113 73

11.315 60

17.037 63

36.576 25

10.382 87

15.765 69

64.363 14

20.937 70

15.561 59

21.069 69

24.223 85

9.075 82

15.512 05

24.377 06

8.075 55

29.589 92

28.905 89

48.694 27

35.497 63

16.170 61

19.921 82

17.336 20

20.444 54

48.485 34

18.701 27

13.469 68

33.721 52

95.236 21

16.465 40

10.008 54

30.420 80

68.579 84

9.682 53

7.823 66

11.158 37

21.451 69

9.354 01

14.203 45

57.985 30

18.862 94

9.126 75

16.211 19

24.223 85

6.275 06

11.316 45

15.113 44

7.275 33

17.354 26

21.087 61

9.355 57

3.211 77

1.717 31

2.438 02

551 72

9.513 04

2.600 23

5.897 72

4.126 82

35.571 5

7.209 40

3.149 46

5.844 70

2.975 88

635 92

382 78

563 92

1.160 55

394 73

599 38

2.446 96

796 01

493 76

745 61

968 95

307 01

536 57

789 81

307 01

938 88

999 87

1.160 99

774 18

357 75

447 19

357 75

599 15

969 70

426 03

387 34

756 96

2.616 15

473 49

263 16

725 31

Consthum.

Consthum

Holsthum

Hachiville.

Hachiville

Hoffelt

Heinerscheid.

Fischbach

Heinerscheid

Hupperdange

Kaiborn

Lieler

Hosingen.

Hosingen

Bockoltz

Dorscheid

Neidhausen

Eisenbach

Rodershausen

Wahlhausen

Munshausen.

Drauffelt

Marnach

Munshausen

Roder

Sibenaler

Troisvierges.

Basbellain

Biwisch

Hautbellain

Huldange

Troisvierges

id. (éc. prim. sup.)

Wilwerdange

Weiswampach.

Beiler

Binsfeld

Breidfeld

Holler

Leithum

Weiswampach

17.544 00

19.736 80

21.486 64

35.979 30

17.709 88

3 9 1 8 9 18

34. 696 80

18 495 42

38.466 38

39.340 80

26.663 34

24.968 40

15.651 84

29.076 34

21.576 16

37.443 00

24.688 34

42.023 30

30.392 58

17.887 92

16.332 50

22.359 84

33.543 64

17.544 00

25.300 88

113.974 26

43.333 14

26.832 00

17.544 00

38.692 98

20.124 00

36.962 14

24.428 88

55.132 84

8 . 7 7 2 00

9.868 40

10.743 32

17.989 65

8.854 94

19.594 59

17.348 40

9.247 71

19.233 19

19.670 40

13.331 67

12.484 20

7.825 92

14.538 17

10.788 08

18.721 50

12.344 17

21.011 65

15.196 29

8.943 96

8.166 25

11.179 92

16.771 82

8.772 00

12.650 44

56.987 13

21.666 57

13.416 00

8.772 00

19.346 49

10.062 00

18.481 07

12.214 44

27.566 42

29.824 80

29.605 20

42.973 28

89.948 25

40.732 54

141.080 76

107.560 08

53.636 66

119.245 53

59.011 20

90.655 22

99.873 60

62.607 36

87.229 02

53.940 25

93.607 50

66.658 41

126.069 90

91.177 74

53.663 76

48.997 50

51.427 54

77.150 28

21.052 80

40.481 28

182.358 72

69.332 96

53.664 00

63.158 40

119.947 99

48.297 60

121.974 93

97.715 52

115.778 88

3.886 81

3.858 19

5.600 34

11.722 18

5.308 32

18.385 85

14.017 38

6.990 00

15.540 25

7.690 42

11.814 32

12.484 20

7.825 92

11.367 81

7.029 57

12.199 06

8.687 02

16.429 61

11.882 41

6.993 54

6.385 42

6.702 11

10.054 33

2.743 63

5.275 58

23.765 25

9.035 57

6.993 57

8.230 89

15.631 79

6.294 21

15.895 95

12.214 44

15.088 47

12.658 81

13.726 59

16.343 66

29.711 83

14.163 26

37.980 44

31.365 78

16.237 71

34.773 44

27.360 82

25.145 99

24.968 40

15.651 84

25.905 98

17.817 65

30.920 56

21.031 19

37.441 26

27.078 70

15.937 50

14.551 67

17.882 03

26.826 15

11.515 63

17.926 02

80.752 38

30.702 14

20.409 57

17.002 89

34.978 28

16.356 21

34.377 02

24.428 88

42.654 89

4.885 19

6.010 21

5.142 98

6.267 47

3.546 62

1 .208 74

3.331 02

2.257 71

3.692 94

11.979 98

1 .517 35

3.170 36

3.758 51

6.522 44

3.657 15

4.582 04

3.313 88

1.950 42

1.780 83

4.477 81

6.717 49

6.028 37

7.374 86

33.221 88

12.631 00

6.422 43

541 11

3.714 70

3.767 79

2.585 12

12.477 95

2.279

350 8

773 8

402 4

739 2

488 5

1.102 6

Canton de Diekirch.

Bastendorf.

Bastendorf

Brandenbourg

Landscheid

Tandel

Bettendorf.

Bettendorf

Gilsdorf

Mœstroff

Bourscheid.

Bourscheid

Kehmen

Lipperscheid

Michelau

Schlindermanderscheid.

Welscheid

Diekirch

Ermsdorf.

Eppeldorf

Ermsdorf

Stegen

Erpeldange.

Erpeldange

Ingeldorf

Burden

Ettelbruck.

Ettelbruck

Warken

Feulen.

Niederfeulen

Oberfeulen

Hoscheid

Medernach

Mertzig

49.406 80

52.497 88

27.614 14

23.959 18

50.152 84

79.513 22

25.697 40

50.309 76

13.158 00

14.716 84

31.026 00

25.300 38

28.009 50

280.391 62

21.095 26

24.285 00

19.736 88

65.217 62

15.350 88

22.469 34

240.429 72

18.476 58

45.037 26

27.977 86

50.339 78

59.338 16

70.741 32

24.703 40

26.248 94

13.807 07

11.979 59

25.076 42

39.756 61

12.848 70

25.154 88

6.579 00

7.358 42

15.513 00

12.650 19

14.004 75

140.195 81

10.547 63

12.142 50

9.868 44

32.608 81

7.675 44

11.234 67

120.214 86

9.238 29

22.518 63

13.988 93

25.169 89

29.669 08

35.370 66

131.244 50

60.751 02

16.771 37

40.122 24

55.659 24

28.267 14

130.805 22

34.210 80

44.150 52

83.770 20

65.780 78

72.824 70

224.313 28

35.861 84

29.142 00

65.217 62

7.675 44

35.950 88

144.257 82

16.628 85

103.585 56

30.775 58

105.713 37

23.735 24

106.111 98

17.103 97

7.917 16

2.185 67

5.228 79

7.253 59

3.683 81

17.046 72

4.458 40

5.753 76

10.917 05

8.572 65

9.490 62

29.232 83

4.673 57

3.797 83

8.499 25

1.000 27

4.685 17

18.799 88

2.167 10

13.499 42

4.010 72

13.776 72

3.093 21

13.828 67

24.703 40

43.352 91

21.724 23

14.165 26

30.305 21

47.010 20

16.532 51

42.201 60

11 .037 40

13.112 18

26.430 05

21.222 84

23.495 37

169.428 64

15.221 20

15.940 33

9.868 44

41 .108 06

8.675 71

15.919 84

139.014 74

11.405 39

36.018 05

17.999 65

38.946 61

32.762 29

49.199 33

24.703 40

9.144 97

5.889 91

9.793 92

19.847 63

32.503 02

9.164 89

8.108 16

2.120 60

1.604 66

4.575 95

4.077 54

4.514 13

110.962 98

5.874 06

8.344 67

9.868 44

24 .109 56

6.675 17

6.549 50

101.414 98

7.071 19

9.019 21

9.978 21

11.393 17

26.575 87

21.541 99

988 13

1.049 95

552 28

479 18

1.003 05

1. 590 26

513 94

1.006 19

263 16

294 33

620 52

506 00

560 19

5.607 83

421 90

485 70

394 73

1.304 35

307 01

449 38

4.808 59

369 53

900 74

559 55

1.006 79

1.186 76

1.414 82

Reisdorf.

Bigelbach

Hœsdorf

Reisdorf

Schieren

Canton de Redange,

Arsdorf.

Arsdorf

Bilsdorf

Beckerich.

Beckerich

Elvange

Nœrdange

Oberpallen

Bettborn.

Bettborn

Reimberg

Bigonville

Ell.

Ell

Colpach

Roodt

Folschette.

Hostert

Folschette

Rambrouch

Grosbous.

Dellen

Grosbous

Perlé.

Holtz

Perlé

Wolwelange

Redange.

Lannen

Nagem

16.332 50

18.111 30

21.930 00

44.450 64

44.882 42

17.544 00

60.872 40

50.601 00

26.316 00

28.508 88

83.427 64

17.544 00

24.688 34

46.985 26

22.497 30

17.544 00

18.111 30

44.589 20

43.922 34

20.304 34

55.067 46

17.924 32

53.199 22

51.870 08

27.977 86

25.300 38

8.166 25

9.055 65

10.965 00

22.270 32

22.441 21

8.772 00

30.436 20

25.300 50

13.158 00

14.254 44

41.713 82

8.772 00

12.344 17

23.492 63

11.248 65

8.772 00

9.055 65

22.294 60

21 .961 17

10.152 17

27.533 73

8.962 16

26.599 61

25.935 04

13.988 93

12.650 19

8.166 25

5.433 39

4.386 00

8.908 12

134.647 26

56.140 80

152.181 00

75.901 50

36.842 40

57.017 76

158.512 44

7.017 60

22.219 47

61.080 76

15.748 11

26.316 00

36.222 60

89.178 40

87.844 68

64.973 76

38.457 18

21.509 16

58.519 12

72.618 00

55.955 72

40.480 48

1.064 24

708 09

571 69

1.160 92

17.547 42

7.316 35

19.832 45

9.891 59

4.801 35

7.430 64

20.657 57

914 54

2.895 67

7.960 13

2.052 32

3.429 54

4.720 58

11.621 86

11.448 04

8.467 47

5.023 52

2.803 10

7.626 30

9.463 68

7.292 23

5.275 47

9.230 49

9.763 74

11.536 59

23.431 24

39.988 63

16.088 35

50.268 65

35.192 09

17.959 35

21.685 08

62.371 39

9.686 54

15.239 84

31.452 76

13.300 97

12.201 54

13.776 23

33.916 46

33 .409 21

18 619 64

32.557 25

11.765 26

34.225 91

35.398 72

21.281 16

17.925 66

7.102 01

8.347 56

10.393 41

21 .109 40

4.893 79

1 .455 65

10.603 75

15.408 91

8.356 65

6.823 80

21.056 25

7.857 46

9.448 50

15.532 50

9.196 33

5.342 46

4.335 07

10.672 74

10.513 13

1.684 70

22.510 21

6.159 06

18.973 31

16.471 36

6.696 70

7.374 72

1.217

1.012

1.668

362 2

406 0

1.101 3

358 4

1.063 9

1.037 4

559 5

506 00

Niederpallen

Redange

id. (éc. prim. sup.)

Ospern

Saeul.

Calmus

Saeul

Schwebach

Useldange.

Everlange

Rippweiler

Schandel

Useldange

Vichten.

Michelbouch

Vichten

Wahl.

Buschrodt

Heispelt

Kuborn

Rindschleiden

Wahl

Canton de Wiltz.

Boulaide.

Baschleiden

Boulaide

Surré

Esch-s.-Sûre

Eschweiler.

Erpeldange

Eschweiler

Knaphoscheid

Selscheid

Gœsdorf.

Bockoltz

Buderscheid

Dahl

Gœsdorf

19.080 48

64.290 50

39.800 64

46.010 82

15.350 88

26.002 88

15.350 88

30.069 66

28.164 44

17.544 00

50.457 90

13.158 00

65.790 00

22.497 30

13.158 00

21.930 00

17.544 00

27.614 14

19.736 88

41.828 76

17.544 00

60.535 14

18.111 30

27.655 38

20.124 00

15.651 84

30.174 48

14.993 88

20-702 40

35.775 84

9.540 24

32.145 25

19.900 32

23.005 41

7.675 44

13.004 44

7.675 44

15.034 83

14.082 22

8.772 00

25.228 95

6.579 00

32.895 00

11 .248 65

6.579 00

10.965 00

8.772 00

13.807 07

9.868 44

20.914 38

8.772 00

30.267 57

9.055 65

13.827 69

10.062 00

7.825 92

15.087 24

7.496 94

10.351 20

17.887 92

32.436 68

70.719 55

43.780 66

92.021 64

3.070 16

5.200 56

6.140 32

36.083 52

47.879 48

29.824 80

50.457 90

21.052 80

105.264 00

47.244 33

23.684 40

39.474 00

35.088 00

69.035 25

41 .447 28

87.840 27

33.333 60

102.909 67

38.033 73

52.545 07

60.372 00

45.390 22

156.906 88

37.484 50

99.371 52

164.568 68

4.227 20

9.216 27

5.705 56

11.992 39

400 11

677 75

800 22

4.702 46

6.239 72

3.886 81

6.575 75

2.743 63

13.718 16

6.156 95

3.086 58

5.144 31

4.572 72

8.996 77

5.401 47

11.447 47

4.344 08

13.411 33

4.956 61

6.847 75

7.867 77

5.915 32

15.087 24

4.885 02

10.351 20

17.887 92

13.767 44

4 1.361 52

25.605 88

34.997 80

8.075 55

13.679 19

8.475 66

19.737 29

20.321 94

12.658 81

31.804 70

9.322 63

46.613 16

17.405 60

9.665 58

16.109 31

13.344 72

22.803 84

15.269 91

32.361 85

13.116 08

43.678 90

14.012 26

20.675 44

17.929 77

13.741 24

30.174 48

12.381 97

20.702 40

35.775 84

5.313 04

22.928 98

14.194 76

11.013 02

7.275 33

12.323 69

6.875 22

10.332 37

7.842 50

4.885 19

18.653 20

3.835 37

19.176 84

5.091 70

3.492 42

5.820 69

4.199 28

4.810 30

4.466 97

9.466 91

4.427 92

16.856 24

4.099 04

6.979 94

2.194 23

1.910 60

2.611.

381 60

1.285 81

796 01

920 21

307 01

520 05

307 01

601 39

563 28

350 88

1.009 15

263 16

1.315 80

449 94

263 16

438 60

350 788

5.52 28

394 73

836 57

350 88

1.210 70

362 22

553 10

402 48

. 313 03

603 48

299 87

41 (…)

(…)

Masseler- Harderbach

Nocher

Harlange.

Harlange

Tarchamps

Heiderscheid.

Heiderscheid

Eschdorf

Merscheid

Tadler-Ringel

Kautenbach.

AIscheid

Kautenbach

Merkoltz

Mecher.

Bavigne

Kaundorf

Liefrange

Mecher

Nothum

Neunhausen.

Insenborn

Neunhausen

Oberwampach.

Allerborn

Brachtenbach

Derenbach

Niederwampach

Oberwampach

Wiltz

Wilwerwiltz.

Enscherange

Lellingen

Pintsch

Wilwerwiltz

Winseler.

Berlé

Doncols

13.416 00

31.351 98

43.860 00

33.540 00

63.994 80

39.078 98

23.674 80

20.304 34

20.212 44

23.932 30

21.930 00

26.477 80

30.903 70

26.883 30

17.126 26

23.107 50

17.887 92

17.544 00

14.716 84

23.674 80

13.091 26

46.661 10

33.948 72

361.427 06

25.865 84

17.544 00

19.950 48

34.004 14

26.883 30

23.107 54

6.708 00

15.675 99

21 .930 00

16.770 00

31.997 40

19.539 49

11.837 40

10.152 17

10.106 22

11.991 15

10.965 00

13.238 90

15.451 85

13.441 65

8.563 13

11.553 75

8.943 96

8.772 00

7.358 42

11.837 40

6.545 63

23.330 55

16.974 36

180.713 53

12.932 92

8.772 00

9.975 24

17.002 07

13.441 65

11.553 77

53.664 00

144.218 74

70.176 00

100.620 00

179.185 44

132.868 26

85.229 28

79.186 77

84.892 08

57.557 52

78.948 00

31.773 36

55.626 66

53.766 60

35.965 02

41.593 50

46.508 54

26.316 00

22.075 26

35.512 20

23.564 16

88.656 09

78.082 01

542.140 59

49.145 02

43.860 00

47.880 96

54.406 56

40.324 95

48.525 75

6.708 00

15.675 99

9.145 44

13.112 95

23.351 70

17.315 85

11.107 20

10.152 17

10.106 22

7.500 98

10.288 62

4.140 75

7.249 35

7.006 94

4.687 01

5.420 52

6.061 06

3.429 54

2.876 88

4.628 02

3.070 91

11.553 79

10.175 76

70.652 53

6.404 65

5.715 90

6.239 92

7.090 34

5.255 20

6.323 95

13.416 00

31.351 98

31.075 44

29.882 59

55.349 10

36.855 07

22.944 60

20 304 34

20.212 44

19.492 13

21.253 62

17.379 65

22.701 20

20.448 59

13.250 14

16.974 27

15.005 02

12.201 54

10.235 30

16.465 42

9.616 54

34.884 34

27.150 12

251.366 06

19.337 57

14.487 90

16.215 16

24.092 41

18.696 85

17.877 72

12.784 56

3.657 05

8.645 70

2.223 91

730 20

4.490 17

676 38

9.098 15

8.202 50

6.434 71

3.876 12

6.133 23

2.882 90

5.342 46

4.481 54

7.209 38

3.474 72

11.776 76

6.798 60

110.061 00

6.528 27

3.056 10

3.735 32

9.911 73

8.186 45

5.229 82

268 32

627 0(…)

877 20

670 80

1 279 89

781 57

473 49

406 08

404 24

479 64

438 60

529 55

618 07

537 66

342 52

462 15

357 75

350 88

294 33

473 49

261 82

933 22

678 97

7.228 54

517 31

350 88

399 00

680 08

537 66

462 15

Grümelscheid

Nœrtrange

Winseier

Canton de Vianden.

Fouhren.

Bettel

Fouhren

Walsdorf

Putscheid.

Bivels

Gralingen

Merscheid

Nachtmanderscheid

Stolzembourg

Weiler

Vianden

Canton d'Echternach.

Beaufort.

Beaufort

Dillingen

Beck.

Altrier-Hersberg

Bech

Hemsthal-Zittig

Rippig

Berdorf.

Berdorf

Bollendorl

Grundhof

Consdorf.

Breidweiler

Consdort

Scheidgen

Echternach

Mompach.

Born

Herborn

15.918 34

35.088 00

21 .930 00

34.192 36

35.088 00

17.887 92

24.122 88

19-710 00

23.852 38

31.303 92

23.537 34

13.416 00

89.251 88

109.093 60

18.111 30

22.331 66

64.486 34

28.410 84

21.930 00

48.235 26

30.700 18

17.968 08

35.088 00

62.415 94

24.852 30

237.544 34

57.909 60

22.497 30

7.959 17

17.544 00

10.965 00

17.096 18

17.544 00

8.943 96

12.061 44

9.855 00

11.926 19

15.651 96

11 .768 67

6.708 00

44.625 94

54.546 80

9.055 65

11.165 83

32.243 17

14.205 42

10.965 00

24.117 63

15.350 09

8.984 04

17.544 00

31.207 97

12.426 15

118.772 17

28.954 80

11 .248 65

33.428 43

66.667 20

35.088 00

51.288 54

52.632 00

53.663 76

57.894 72

68.985 00

62.015 98

78.259 75

47.074 68

33.198 40

98.176 98

54.546 80

9.055 65

4.466 32

6.448 63

17.046 48

13.158 00

18.420 06

24.966 36

14.911 38

261.298 73

75.282 48

4.356 44

8.688 16

4.572 72

6.684 00

6.859 08

6.993 54

7.544 93

8.990 22

8.082 02

10.198 92

6.134 84

4.326 46

12.794 56

7.108 62

1.18015

582 06

840 40

2.221 52

1.714 77

2.400 53

3.253 65

1.943 27

34.052.82

9.810 92

12.315 61

26.232 16

15.537 72

23.780 18

24 .403 08

15.937 50

19.606 37

18.845 22

20.008 21

25.850 88

17.903 51

11 .034 46

57.420 50

61.655 42

10.235 80

11.747 89

33.083 57

16.426 94

12.679 77

24 .117 63

17.750 62

8.984 04

17.544 00

34.461 62

14.369 42

152.824 99

38.765 72

11.248 65

3.602 73

8.855 84

6.392 28

10.412 18

10.684 92

1.950 42

4.516 51

864 78

3.844 17

5.4 53 04

5.633 83

2.381 54

31.831 38

47.438 18

7.875 50

10.583 77

31.402 77

11.983 90

9.250 23

24 .117 63

12.949 56

8.984 04

17.544 00

27.954 32

10.482 88

84.719 35

19.443 88

11.248 65

318 36

701 76

438 60

683 84

701 76

357 75

482 45

394 20

477 04

626 07

470 74

268 32

1.785 03

2.181 67

362 22

446 63

1.289 72

568 21

438 60

|

964 70

614 00

701 76

1 .248 31

497 04

4.750 88

1.158 19

449 94

Mœrsdorf

Mompach

Rospart.

Dickweiler

Girst

Hinkel

Osweiler

Rosport

Steinheim

Waldbillig.

Christnach

Haller

Waldbillig

Cant. de Grevenmacher

Betzdorf.

Berg

Betzdorf

Mensdorf

Olingen

Roodt

Biver.

Biver-Wecker gare

Boudler

Wecker-village

Flaxweiler.

Beyern

Flaxweiler

Gostingen

Niederdonven

Oberdonven

Grevenmacher

Junglinster.

Altlinster

Bourglinster

Fisenborn

Godbrange

Junglinster

Manternach.

Berbourg

24.381 00

24.688 34

21.930 00

17.544 00

13.158 00

59.466 64

97.796 26

28.832 88

55.431 64

22.497 40

52.186 38

17.544 00

24.285 00

45.345 00

34.066 32

26.477 88

55.822 18

19.005 72

17.887 92

17.544 00

60.725 64

29.594 62

51.538 18

13.158 00

213.936 22

19.736 88

50.438 88

24.285 00

17.544 00

96.145 18

41.266 26

12.190 50

12.344 17

10.965 00

8.772 00

6.579 00

29.733 32

48.898 13

14.416 44

27.715 82

11 .248 65

26.093 19

8.772 00

12.142 50

22.672 50

17.033 16

13.238 94

27.911 09

9.502 86

8.943 96

8.772 00

30.362 82

14.797 31

25.769 09

6.579 00

106.968 11

9.868 44

25.219 44

12.142 50

8.772 00

48.072 59

20.633 13

31.695 30

12.344 17

19.737 00

19.298 40

10.526 40

59.466 64

107.575 82

31.716 08

60.974 76

20.247 57

67.842 19

3.508 80

14.571 00

31.741 50

13.626 52

15.886 68

11.164 42

5.701 71

1 .788 79

10.526 40

5.918 92

103.076 36

1 .315 80

213.936 22

69.078 80

131 .140 88

36.842 40

221.133 73

28.886 34

4.130 58

1.608 71

2.572 16

2.515 00

1.371 82

7.749 78

14.019 43

4.133 28

7.946 32

2.638 69

8.841 29

457 27

1.898 91

4.136 60

1.775 83

2.070 38

1 .454 96

743 05

233 12

1 .371 82

771 36

13.433 06

171 48

27.880 47

9.002 45

17.090 47

4.801 35

28.818 46

3.764 51

16.321 08

13.952 88

13.537 16

11.287 00

7.950 82

37.483 10

62.917 56

18.549 72

35.662 14

13.887 34

34.934 48

9.229 27

14.041 41

26.809 10

18.808 99

15.309 32

29.366 05

10.24 5 91

9.177 08

10.143 82

30.362 82

15.568 67

39 202 15

6.750 48

134.848 58

18.870 89

42.309 91

12.142 50

13.573 35

76.891 05

24.397 64

8.059 92

10.735 46

8.392 84

6.257 00

5.207 18

21.983 54

34.878 70

10.283 16

19.769 50

8.609 96

17.251 90

8.314 75

10.243 59

18.535 90

15.257 33

11.168 56

26.456 13

8.759 51

8.710 84

7.400 18

30.362 82

14.025 95

12.336 03

6.407 52

79.087 64

865 99

8.128 97

12.142 50

3.970 65

19.254 13

16.868 62

1.18

1.95

1.10

1.04

35'

1 . 1 1 0

1 214

1 030

4.278

1.008

1.922

Lellig

Manternach

Munschecker

Mertert.

Mertert

Wasserbillig

Rodenbourg.

Beidweiler

Eschweiler

Gonderange

Rodenbourg

Wormeldange.

Ahn

Ehnen.

Machtum

Wormeldange

id. (éc. prim. sup.)

Canton de Remich.

Bous.

Bous

Erpeldange

Rolling-Assel

Burmerange.

Burmerange

Elvange

Emerange

Dalheim.

Dalheim

Filsdorf

Welfrange

Lenningen.

Canach

Lenningen

Mondorf-les-Bains.

Altwies

Ellange

Mondorf -les-Bains

21.789 76

27.043 34

26.883 30

56.902 84

123.161 00

23.674 80

21.930 00

35.373 00

20.304 34

15.918 34

47.867 38

32.634 10

107.732 86

39.800 64

47.633 98

17.544 00

18.602 14

27.043 34

35.088 00

13.158 00

70.905 18

33.986 76

15.350 88

72.368 88

43.860 00

56.731 80

27.043 34

82.786 14

10.894 88

13.521 67

13.441 65

28.451 42

61.580 50

11.837 40

10.965 00

17.686 50

10.152 17

7.959 17

23.933 69

16.317 05

53.866 43

19.900 32

23.816 99

8.772 00

9.301 07

13.521 67

17.544 00

6.579 00

35.452 59

16.993 38

7.675 44

36.184 44

21.930 00

28.365 90

13.521 67

41 .393 07

8.715 88

13.521 67

29.571 63

56.902 84

123.161 00

9.469 92

56.596 80

4.775 49

19.146 92

65.268 20

86.186 24

31 .840 48

52.397 29

8.772 00

3.720 42

37.860 62

10.526 40

23.684 40

21.271 53

16.993 38

7.675 44

21.710 64

26.316 00

68.078 16

13.521 67

66.228 88

1.135 87

1.762 17

3.853 82

7.415 66

16.050 52

1.234 14

7.375 78

622 35

2.495 25

8.505 84

11.231 92

4.149 50

6.828 49

1.143 18

484 85

4.934 05

1 .371 82

3.086 59

2.772 14

2.214 60

1.000 27

2.829 36

3.429 54

8.872 05

1.76216

8.631 04

12.030 75

15.283 84

17.295 47

35.867 08

77.631 02

13.071 54

10.965 00

25.062 28

10.152 17

8.581 52

26.428 94

24.822 89

65.098 35

24.049 82

30.645 48

9.915 18

9.785 92

18.455 72

18.915 82

9.665 59

38.224 73

19.207 98

8.675 71

39.013 80

25.359 54

37.237 95

15.283 83

50.024 11

9.759 01

11.759 50

9.587 83

21.035 76

45.529 98

10.603 26

10.965 00

10.310 72

10.152 17

7.336 82

21.348 44

7.811 21

42.634 51

15.750 82

16.988 50

7.628 82

8.816 22

8.587 62

16.172 18

3 .492 41

32.680 45

14.778 78

6.675 15

33.355 08

18.500 46

19.493 8.

11.759 51

32.762 03

435 79

540 86

537 66

1.138 05

2.463 22

473 49

438 60

707 46

406.08

318 36

957 34

652 68

2.154 65

796 01

952 67

350 88

372 04

540 86

701 76

263 16

1.418 10

679 73

307 01

1.447 37

877 20

5 1.134 63

540 86

1.655 72

Remerschen.

Remerschen

Schengen

Wintrange

Remich

Stadtbredimus.

Greiveldange

Stadtbredimus

Waldbredimus.

Trintange

Waldbredimus

Wellenstein.

Bech-Kleinmacher

Schwebsingen

Wellenstein

44.992 66

59.101 92

19.736 88

187.234 28

44.427 32

24.122 88

48.813 30

30.700 18

48.730 06

19.080 48

50.683 46

22.496 33

29.550 96

9.686 44

93.617 14

22.213 66

12.061 44

24.406 65

15.350 09

24.365 03

9.540 24

25.341 73

31 494 82

35.461 14

7.894 72

299.574 72

31.099 11

7.236 84

29.287 98

49-120 16

34.111 00

34.344 72

45.615 06

4.104 45

4.621 35

1.028 85

39.041 01

4.052 88

943 12

3.816 85

6.401 41

4.445 40

4.475 85

5.944 62

26.600 78

34.172 31

10.897 29

132.658 15

26.266 54

13.004 56

28.223 50

21.751 50

28.810 43

14.016 09

31.286 35

18.391 88

24.929 61

8.839 59

54.576 13

18.160 78

11.118 32

20.589 80

8.948 68

19.919 63

5.064 39

19.397 11

899 80

1.182 03

394 72

3.744 68

888 54

482 41

976 26

614 00

974 60

381 60

1.013 66

Arrêté du 10 mars 1930, modificatif de celui du

18 janvier 1930, concernant le service de la

monte des étalons admis pour 1930.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Revu son arrêté du 18 janvier 1930, concernant

le service de la monte des étalons admis pour 1930 ;

Sur la proposition de la commission d'expertise

des étalons ;

Arrête •

Les parties contractantes se réservent le

droit d'apporter au présent arrangement, par voie

de simple échange de notes diplomatiques, les modifi-

cations que l'expérience révélera nécessaires ou

utiles.

Die vertragschließenden Teile behalten sich

vor, Aenderungen dieses Abkommens, die sie auf

Grund der Erfahrungen für zweckmäßig erachten

sollten, im Wege des einfachen diplomatischen Noten-

wechsels vorzunehmen.

Le taux de l'allocation spéciale établie par Notre arrêté du 22 juillet 1929 est porté de 10 à 16

pour cent à partir du 1er janvier 1930.

L'examen prévu par l'article qui précède

aura lieu devant une commission instituée par le

Directeur général de la justice et nommée pour une

année.

La commission est composée de trois membres

effectifs et de deux membres suppléants.

Nul ne peut en qualité de membre de cette com-

mission prendre part à l'examen d'un parent ou

allié jusqu'au quatrième degré inclusivement à

peine de nullité de l'examen de ce candidat.

Die im vorhergehenden Artikel vorgesehene

Prüfung wird vor einer, von dem General-Direktor

der Justiz für die Dauer eines Jahres ernannten

Kommission, abgelegt.

Die Kommission besteht aus drei wirtlichen und zwei

Ergänzungsmitgliedern.

Niemand darf als Mitglied obiger Kommission an der

Prüfunq eines bis zum vierten Grade einschließlich

Verwandten oder Verschwägerten teilnehmen, bei

Strafe der Nichtigkeit der Prüfung dieses Kandidaten.

Le présent arrangement, qui pourra être

dénoncé par chacune des parties contractantes

moyennant préavis de trois mois, entrera en vigueur

le 1 e r avril 1930. — 20 mars 1930.

Bekanntmachung.

Am 25. Februar und 7. März 1930 wurde zwischen

der Luxemburgischen Regierung und der Öster-

reichischen Regierung nachstehendes Abkommen über

die Aufhebung des Sichtvermerkzwanges für

die

beiderseitigen Staatsangehörigen abgeschlossen.

Das Abkommen tritt am ersten April 1930

in Kraft und kann von jedem der vertragschließenden

Teile mit einer Frist von drei Monaten gekündigt

werden.

20. März 1930.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal en date du 13 mars 1930

M. Jean Treinen, juge-suppléant près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a été nommé juge de

paix du canton de Capellen ;

M. Jean Treinen, juge de paix du canton de Capellen, a été délégué pour desservir la justice de paix du

canton de Redange pendant la durée de la vacance de ce siège ;

M. Oscar Schlitz, avocat-avoué à Diekirch, a été nommé juge-suppléant près la justice de paix du canton

de Diekirch ;

M. Jean-Pierre Weiland, juge-suppléant près la justice de paix du canton de Luxembourg, a été attaché

à la direction générale de la justice pour le terme de trois ans

M. Alfred Loesch, avocat-avoué à Luxembourg, a été attaché à la Direction générale de la justice pour

le terme de trois ans ;

M. Armand Kayser, avocat-avoué à Luxembourg, a été attaché à la Direction générale de la justice pour le

terme de trois ans ;

M. Arthur Calteux, avocat à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant à la justice de paix du canton de

Luxembourg ;

Ni. Maurice Sevenig, avocat à Luxembourg, a été attaché à la Direction générale de la justice pour le

terme de trois ans. — 14 mars 1930.

Avis. — Employés privés.— Délégations. — Par arrêté ministériel du 17 mars 1930, ont été nommés d'office

membres de la délégation des employés de la société anonyme des Carburants à Luxembourg, pour la durée

de trois ans à partir de la date dudit arrêté : 1° Membres effectifs : MM. Pierre Thommes, fondé de pouvoirs ;

Henri Dauphin, chef de vente. ; Edouard Rouster, chef de dépôt. — 2° Membres suppléants : MM. Joseph

Engling, caissier ; Henri Frieden, commis. — 17 mars 1930.

Avis. — Jury d'examen.— Le jury d'examen pour la médecine-vétérinaire se réunira en session extra-

ordinaire du 14 au 16 avril 1930, dans une des salles du Laboratoire bactériologique, à Luxembourg à l'effet

de procéder à l'examen de M. Aug. Haas de Senningen, récipiendaire pour la candidature en médecine-

vétérinaire.

L'examen écrit aura lieu le lundi, 14 avril, de 9½ heures du matin à 12½ heures et de 2½ à 5½ heures de

l'après-midi.

L'épreuve orale de M. Haas est fixée au mercredi, 16 avril à 2½ heures de relevée. — 21 mars 1930

Avis. Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session extra-

ordinaire du 7 au 18 avril 1930, dans une des salles de l'Athénée à Luxembourg, à l'effet de procéder à l'exa-

men de MM. Jean Calmès de Luxembourg, Marcel Colling de Luxembourg, Charles Funck de Luxembourg,

Edouard Lentz de Luxembourg, Robert Schmitz de Dippach, Ferdinand Weiler de Pétange et Nicolas

Wolff de Bissen, récipiendaires pour la candidature en philosophie et lettres, préparatoire à l'étude du droit ;

M. Charles Beringer de Walferdange, Mlles Stéphanie Klaess de Luxembourg et Marie Maroldt de Ber-

chem, récipiendaires pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie

et lettres ; Melle Marie Meyers de Rodange, MM. Arnould Nimax de Luxembourg et Nicolas Winter de

Bastendorf, récipiendaires pour le doctorat en philosophie et lettres.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 7 avril, de 9 heures du matin à midi et de

3 à 6 heures de relevée.

Les épreuves orales sont fixées comme suit: pour M. Calmès au mardi, 8 avril, à 3 heures ; pour M. Colling,

au même jour, à 5 heures ; pour M. Funck au mercredi, 9 avril, à 5 heures ; pour M. Lentz au jeudi, 10 avril,

à 2 heures ; pour M. Schmitz au vendredi, 11 avril, à 5 heures ; pour M. Weiler au lundi, 14 avril, à 5 heures;

pour M. Wolff au mardi, 15 avril, à 3 heures ; pour Melle Klaess, au même jour, à 5 heures ; pour Melle

Maroldt au jeudi, 17 avril, à 2 heures ; pour Melle Meyers au même jour, à 5 heures ; pour M. Nimax au ven-

dredi, 18 avril, à 2 heures ; pour M. Winter au même jour, à 5 heures de l'après-midi et pour M. Beringer

au samedi, 19 avril, à 9 heures du matin. — 20 mars 1930.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

L'examen se fera par écrit et oralement ;

l'examen écrit précède l'examen oral et a lieu à la

fois entre tous les récipiendaires.

La commission d'examen fixe la durée de l'exa-

men par écrit et arrête, en nombre double, la

rédaction des questions.

Après l'examen par écrit, la commission, composée

de tous ses membres, délibère sur le mérite du travail

de chaque récipiendaire ; elle a la faculté d'exclure

de l'examen oral ceux dont le travail aura été

jugé défectueux et insuffisant.

Il est ensuite procédé à l'examen oral à une séance

et pendant le temps déterminé par la commission.

Immédiatement après l'examen oral, la commission

se. réunit pour apprécier définitivement et dans leur

ensemble les réponses, tant écrites qu'orales, four-

VIII.

Strafgesetzbuch.

Von den Zuwiderhandlungen; von den Strafen und

den anderen Verurteilungen; von dem Versuch des

Verbrechens oder Vergehens; von dem Wiederholungs-

fall; von dem Zusammentreffen mehrerer Zuwider-

handlungen; von den Rechtfertigungs- und Entschul-

digungsgründen; von den mildernden Umständen;

vom Erloschen der Strafen, der bedingungsweisen

Verurteilung, der Begnadigung, der Rehabilitation

und der Amnestie; von der bedingungsweisen Be-

freiung.

IX. Anfall-, Invaliden- und Altersversicherung.

Gesetz vom 31. Oktober 1919 betreffend die Rege-

lung des Arbeitsvertrages der Privatangestellten; von

der Zuständigkeit der Schiedsgerichte und den Rekursen

gegen deren Entscheidungen.

X. Medizinalwesen.

Von der Disziplinargewalt.

Die Prüfung geschieht schriftlich und münd-

lich; die schriftliche Prüfung findet vor der mündlichen

und für alle Rezipienden zugleich statt.

Die Prüfungskommission bestimmt die Dauer der

schriftlichen Prüfung und stellt die Fragen in doppelter

Anzahl fest.

Nach der schriftlichen Prüfung tritt die Kommission

in vollzähliger Zusammensetzung zusammen, um den

Wert der Arbeit eines jeden Rezipienden festzustellen,

sie ist befugt, von der mündlichen Prüfung jene auszu-

schließen, deren Arbeit mangelhaft oder ungenügend

befunden wurde.

Sodann wird zur mündlichen Prüfung geschritten,

für welche die Kommission Sitzung und Dauer festsetzt.

Unmittelbar nach der mündlichen Prüfung tritt die

Kommission zusammen, um über die schriftlichen und

mündlichen Antworten der Rezipienden im Zusammen-

nies par les récipiendaires ; il sera dressé procès-

verbal de cette délibération, dont le résultat est

immédiatement communiqué au récipiendaire inté-

ressé. Ce procès-verbal est transmis au directeur

général de la justice, qui en délivre des extraits aux

récipiendaires pour leur servir de diplôme.

L'admission à l'examen aura lieu par déci-

sion de la commission d'examen.

Pour être admis à l'examen le récipiendaire doit

produire un certificat délivré par le greffier, par le

secrétaire du parquet ou par le patron chez lequel

il a passé son stage.

Ueber die Zulassung zur Prüfung entscheidet

die Prüfungskommission.

Um zur Prüfung zugelassen zu werden, muß der

Bewerber ein vom Gerichtssekretär, vom Staatsanwalt-

schaftssekretär oder vom Prinzipal, bei denen er seinen

Probedienst verrichtet bat, ausgestelltes Zeugnis bei-

bringen.

Sans préjudice aux conditions d'âge

fixées par les art. 10 et 23 de la loi du 18 février

1885 sur l'organisation judiciaire, nul ne peut être

nommé greffier ou greffier-adjoint d'une justice

de paix ou greffier-adjoint d'un tribunal d'arrondis-

sement, s'il n'a subi l'examen prévu à l'art. 3 du

présent arrêté.

Les commis et les secrétaires-adjoints des par-

quets de la Cour et des tribunaux d'arrondissement

seront choisis parmi les candidats qui ont subi le

dit examen.

Les secrétaires des parquets de la Cour et des

tribunaux d'arrondissement seront choisis parmi

les docteurs en droit ou les secrétaires-adjoints

et les commis des parquets, respectivement les

greffiers et les greffiers-adjoints qui ont subi le

même examen.

Unbeschadet der durch die Art. 10 und 23

des Gesetzes vom 18. Februar 1882 über die Gerichts-

ordnung vorgesehenen Altersbedingungen, kann nur

derjenige

zum

Gerichtssekretär, oder

Hilfssekretär

eines Friedensgerichts, oder zum Hilfssekretär eines

Bezirksgerichts ernannt werden, welcher die durch

Art. 3 dieses Beschlusses vorgesehene Prüfung be-

standen hat.

Die Kommis und Hilfssekretäre der Oberstaats-

anwaltschaft und der Staatsanwaltschaften bei den

Bezirksgerichten werden unter den Bewerbern ausge-

wählt, die die vorgenannte Prüfung bestanden haben.

Die Sekretäre der Oberstaatsanwaltschaft und der

Staatsanwaltschaften bei den Bezirksgerichten werden

ausgewählt unter den Doktoren der Rechte oder den

Hilfssekretären und Kommis der Staatsanwaltschaften,

bezw. den Gerichtssekretären und Hilfsgerichtssekre-

tären, die dieselbe Prüfung bestanden haben.

Disposition transitoire. — Les candidats

qui, au moment de la publication du présent arrêté,

ont passé l'examen prévu par l'arrêté r. g. d. du

2 juillet 1886, pourront être nommés greffier ou

greffier-adjoint d'une justice de paix ou d'un tri-

bunal d'arrondissement. Ils pourront être nommés

commis définitifs aux parquets s'ils ont travaillé

pendant trois ans comme employés provisoires

aux parquets.

Les commis définitifs et les secrétaires-adjoints

du parquet de la Cour ou d'un parquet d'arrondis-

sement en fonctions au moment de la publication

du présent arrêté et qui ont passé l'examen institué

par l'arrêté r. g.-d. prédit du 2 juillet 1886 ainsi

que les greffiers et les greffiers-adjoints des tribunaux

hang zu bewerten und endgiltig ihr Urteil zu fassen;

es wird ein Protokoll von dieser Beratung aufgenom-

men, deren Ergebnis unverzüglich dem Rezipienden

mitzuteilen ist. Dieses Protokoll wird dem General-

Direktor der Justiz übermittelt, welcher den Rezipi-

enden Auszüge daraus als Diplom zustellt.

Ubergangsbestimmungen. — Diejenigen

Kandidaten, die bei der Veröffentlichung dieses Be-

schlusses die durch den Kgl. Großh. Beschluß vom 2.

Juli 1886 vorgesehene Prüfung abgelegt haben, können

zu Gerichtssekretären oder Hilfsgerichtssekretären bei

einem Friedensgericht oder einem Bezirksgericht er-

nannt werden. Dieselben können zu definitiven Kom-

mis der Staatsanwaltschaften ernannt werden, wenn

sie während drei Jahren als provisorisch Angestellte

bei einer Staatsanwaltschaft beschäftigt waren.

Die bei Veröffentlichung dieses Beschlusses definitiv

angestellten Kommis

und

Hilfssekretäre

bei

der

Generalstaatsanwaltschaft

oder

bei

einer Staats-

anwaltschaft, welche die durch den vorerwähnten

Kgl. Großh. Beschluß vom 2. Juli 1886 vorgesehene

Prüfung abgelegt haben, sowie die bei der Veröffent-

l'arrondissement et des justices de paix en fonc-

tions lors de la publication du présent arrêté et qui

antérieurement à ces fonctions avaient une nomi-

nation de commis définitif du parquet de la Cour

ou d'un parquet d'arrondissement, pourront être

nommés secrétaires d'un des dits parquets.

Les arrêtés r. g.-d. des 2 juillet 1886 et

13 août 1890 sont abrogés.

Die Kgl. Großh. Beschlüsse vom 2. Juli 1886

und 13. August 1890 sind abgeschafft.

Notre Directeur général de la justice

est chargé de l'exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 10 mars 1930.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

lichung dieses Beschlusses in Dienst stehenden Gericht-

sekretäre und Hilfsgerichtssekretäre der Bezirksgerichte

und Friedensgerichte, die vordem im Besitze einer

definitiven Anstellung als Kommis der Generalstaats-

anwaltschaft oder einer Staatsanwaltschaft waren,

können zu Sekretären einer dieser Staatsanwaltschaften

ernannt werden.

Unser General-Direktor der Justiz ist mit

der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 10. März 1930.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Arrêté du 13 mars 1930, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traite-

ments payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année

1929, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le règlement du 6 avril 1922, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements

payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Art. 1 e r. Pour l'année 1929, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des

écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'Etat et les communes, conformément aux

indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui fait suite au présent arrêté.

Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'Etat, par les communes, par voie de retenue

sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de

l'Etat, conformément à l'art. 13, alinéa 2 de la loi du 6 mai 1920.

Les changements indiqués aux tableaux ci-joints sont apportés aux barèmes qui forment les

annexes de Notre arrêté du 16 décembre 1927.

— Les arrêtés royaux belges des 27 mai 1929, 4 juillet 1929, 7 février 1930 et 13 février 1930,

concernant les rétributions des agents de l'Etat sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché

à partir de leur mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 18 mars 1930.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté royal du 27 mai 1929.