Loi du 23 avril 1997 portant approbation (memorial_ac4cc38bef6d) | LU

Loi du 23 avril 1997 portant approbation – du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République d’Autriche à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à

Art. 0 (préambule) — Loi du 23 avril 1997 portant approbation – du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République d’Autriche à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Ouvrir la source officielle

Loi du 23 avril 1997 portant approbation

– du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République d’Autriche à l’Accord entre les

Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de

la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à

Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par les Protocoles relatifs à l’adhésion des Gouvernements de la

République italienne, du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique,

signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, signé à Bruxelles, le

28 avril 1995

– de l’Accord d’adhésion de la République d’Autriche à la Convention d’application de l’Accord de Schengen

du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République

fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux

frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le

Royaume d’Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés

respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 et de l’Acte final, signés à

Bruxelles, le 28 avril 1995

– de la Déclaration des Ministres et Secrétaires d’Etat……………………………………………………………………………………………… page

Loi du 23 avril 1997 portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres du 6 juin 1995 entre

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique

amendant l’Accord relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986 …………………………………

Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires – Adhésion du Myanmar et de l’Erythrée

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet

1968 – Adhésion du Sultanat d’Oman ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971 – Adhésion de l’Indonésie

Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Ratification

de la Lituanie …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR),

conclu à Genève, le 5 juillet 1978 – Adhésion de l’Ouzbékistan …………………………………………………………………………………………

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979

– Adhésion de l’Algérie ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

(avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Succession par l’ex-République yougoslave de

Macédoine ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980 – Acceptations d’adhésions …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à

Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion de l’Ouzbékistan et de la Pologne …………………………………………………………………

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par

l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Ratification de l’Islande; adhésion du

Honduras; déclarations de l’Islande et du Sénégal ……………………………………………………………………………………………………………………

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et Amendements –

Adhésions…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la

fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13

janvier 1993 – Rectificatif …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2 mai 1997

Loi du 23 avril 1997 portant approbation

- du Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République d’Autriche à l’Accord entre les

Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et

de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par les Protocoles relatifs à l’adhésion des

Gouvernements de la République italienne, du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, de

la République hellénique, signésrespectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre

1992, signé à Bruxelles, le 28 àvril 1995

- de l’Accord d’adhésion de la République d'Autriche à la Convention d’application de l’Accord de

Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la

République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des

contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la

République italienne, le Royaume d’Espagne et la République portugaise, et la République hellénique

par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 et de

l’Acte final, signés à Bruxelles, le 28 avril 1995

- de la Déclaration des Ministres et Secrétaires d’Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1997 et celle du Conseil d’Etat du 28 mars 1997 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de I’empoi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

Art. 2 — Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de I’empoi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. Ouvrir la source officielle

Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de

d’autorité nationale au sens de l’article VII paragraphe 4 de la Convention.

la Coopération assume les fonctions

Cette autorité nationale assurera la coordination de l’action des services administratifs chargés de veiller au respect

des obligations découlant de la Convention et du contrôle des activités et transferts des produits chimiques définis par la

Convention. Elle a également la fonction de correspondant de l’Organisation internationale pour l’interdiction des armes

chimiques.

Loi du 23 avril 1997 portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique amendant I’Accord relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986.

Art. unique — Loi du 23 avril 1997 portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique amendant I’Accord relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986. Ouvrir la source officielle

- Est approuvé l’Accord sous forme d’échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique amendant l’Accord relatif aux transports

aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986.

la

Mandons et ordonnons

chose concerne.

que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de !a Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 23 avril 1997.

Jean

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 4247: sess. ord. 1996-1997.

ECHANGE DE LETTRES

RELATIVES AUX AMENDEMENTS DE L’ACCORD EXISTANT

Department of State

Washington

June 6, 1995

Excellency

I have the honor to present my compliments and to refer to discussions held by representatives of

our two governments in Washington March 9 and 10, 1995 concerning the Air Transport Services

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of the Grand

Duchy of Luxembourg of August 19, 1986 (hereinafter the Agreement).

of

In light of the understandings reached in those discussions, I have the honor to propose, on behalf

the Government of the United States of America, that the Agreement be amended as follows

1. Amendments to Article 1

Paragraphs (f), (j) and (k) shall be amended to read as follows

(f)

,,Price” means any fare, rate or charge for the carriage of passengers (and their baggage) and/or

cargo (excluding mail) in air transportation charged by airlines, including their agents, and the

conditions governing the availability of such fare, rate or charge;

(j)

,,User charge“ means a charge imposed on airlines for the provision of airport, air navigation or

aviation security facilities of services including related services and facilities;

(k) ,,Full cost“ means the cost of providing service plus a reasonable charge for administrative

overhead;

2. Amendments to Article 3

The following shall be added to the end of paragraph (1)

,,and shall identify whether the airline is authorized to conduct the type of air transportation specified

in Annex I, in Annex II, or in both.“

3. Amendments to Article 4

Paragraph (3) shall be amended to read as follows

(3) This article does not limit the rights of either Party to withhold, revoke, limit or impose

conditions on the operating authorization or technical permission of an airline or airlines of the other

Party in accordance with the provisions of Article 7 (Aviation Security).

4. Amendments to Article 7

Paragraph (C) shall be deleted, and all remaining paragraphs shall be redesignated numerically.

Paragraphs (1) and (2) shall be amended to read as follows

( 1) In accordance with their rights and obligations under international law, the Parties reaffirm that

their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful

interference forms an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights

and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the

provisions of the Convention on Offenses and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft,

signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of

Aircraft, signed at The Hague on 16 December 1970, and the Convention for the Suppression of

Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971.

(2) The Parties shall provide upon request ail necessary assistance to each other to prevent acts of

unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, of their

passengers and crew, and of airports and air navigation facilities, and to address any other threat to

the security of civil air navigation.

in paragraph (3), change ,,act in conformity with the aviation security provisions“ to read, ,,act in

conformity with all aviation security standards and appropriate recommended practices“.

In paragraph (4), the words ,,and their baggage and“ shall be added to the first sentence after the

phrase , ,,and to inspect passengers, crew,“

In paragraph (5), the Word 5,and“ in the fïrst clause of the first sentence shall be changed to ,,or“ SO

that it reads: ,,airports or air navigation facilities“.

5. Amendments to Article

The following shall be

8

added to the end of the first sentence in paragraph (4)

„ ‚ except as may be specifically provided by the charter regulations of the country in which the

charter originates that relate to the protection of passenger funds, and passenger cancellation and

refund rights.”

In paragraph (5), the Word ,,distributed“ in the first sentence

following shall be added to the end of the second sentence

shall be changed to ,,disbursed” and the

,,on the date the carrier makes the initial application for remittance.“

New paragraphs (6) and (7) shall be added to read as follows

(6) The airlines of each Party shall be permitted to pay for local expenses, including purchases of

fuel, in the territory of the other Party in local currency. At their discretion, the airlines of each Party

may pay for such expenses in the territory of the other Party in freely convertible currencies according

to local currency regulation.

(7) (a) In operating or holding out the authorized services on the agreed routes, provided that all

airlines in such arrangements 1) hold the appropriate authority and 2) meet the requirements

normally applied to such arrangements, any designated airline of one Party may enter into

cooperative marketing arrangements such as blocked-space, code-sharing or leasing arrange-

ments, with

i) an airline or airlines of either Party; and

ii) an airline or airlines of a third country, provided that such third country authorizes or allows

comparable arrangements between the airlines of the other Party and other airlines on

services to, from and via such third country.

(b) Notwithstanding the proviso of ii above, if an airline of one Party holds out service between

a point in the other Party and a point in a third country by means of a code-share arrangement

on any segment of that service with an airline of the other Party, the first Party must authorize

or allow any airline of the other Party to code share with any airline on any segment of services

between that third country and the other Party via a point or points in the first Party.

6. Amendments to Article 9

At the end of subparagraph (2) (b), the Word ,,and“ shall be deleted. The ,,.“ shall be replaced by

and“ at the end of subparagraph (2) (c).

„ ‚

A new subparagraph (2) (d) shall be added to read as follows

(d) promotional and advertising materiais introduced into or supplied in the territory of one Party

and taken on board, within reasonable limits, for use on outbound aircraft of an airline of the

other Party engaged in international air transportation, even when these stores are to be used on

a part of the joumey performed over the territory of the contracting Party in which they are taken

on board.

7. Amendments to Article 10

At the end of paragraph (l), the words ,,and non-discriminatory“ shall be deleted and the following

shall be added

8 . Amendments to Article 11

Paragraph (2) shall be deleted. and the remaining paragraphs and interna1 references shall be renum-

bered accordingly.

The following shall be added to the beginning of paragraph (2)

,,Each Party shall allow each designated airline to determine the frequency and capacity of the

international air transportation it offers, based upon commercial considerations in the marketplace.

Consistent with this right.“

,,not unjustly discriminatory, and equitably apportioned among categories of users. In any event, any

such user charges shall be assessed on the airlines of the other Party on terms not less favorable than

the most favorable terms available to any other airline at the time the charges are assessed.“

Paragraph (2) shall be amended, and new paragraphs (3) and (4) shall be added to read as follows

(2) User charges imposed on the airlines of the other Party may reflect, but shall not exceed, the

full cost to the competent charging authorities or bodies of providing the appropriate airport. airport

environmental, air navigation, and aviation security facilities and services at the airport or within the

airport system. Such full cost may include a reasonable retum on assets, after depreciation. Facilities

and services for which charges are made shall be provided on an efficient and economic basis.

(3) Each Party shall encourage consultations between the competent charging authorities or bodies

in its territory and the airlines using the services and facilities, and shall encourage the competent

charging authorities or bodies and the airlines to exchange such information as may be necessary to

permit an accurate review of the reasonableness of the charges in accordance with the principles of

paragraphs (1) and (2) of this article. Each Party shall encourage the competent charging authorities

to provide users with reasonable notice of any proposa1 for changes in user charges to enable users

to express their views before changes are made.

(4) Neither Party shall be held. in dispute resolution procedures pursuant to Article 14, to be in

breach of a provision of this article, unless (i) it fails to undertake a review of the charge or practice

that is the subject of complaint by the other Party within a reasonable amount of time: or (ii) following

such a review it fails to take ail steps within its power to remedy any charge or practice that is

inconsistent with this article.

The words „ ‚ programs for charter

the first sentence of paragraph (4) .

flights.” shall be added ofter the words „filing of schedules” in

9. Amendments to Article 12

Subparagraph (1) (a) shall be amended to read: ,,(a) prevention of unreasonably discriminatory prices

or practices;”

The words „30 days shall be substituted for „60 days“ in paragraph (2).

The following shall be added to the end of paragraph (2)

,,Neither Party shall require the notification or filing by airlines of the other Party of prices charged

by charterers to the public, except as may be required on a non-discriminatory basis for information

purposes.“

The words

paragraph (3).

,,paragraph (1)” shall be substituted for ,,paragraph (a)“ in the second sentence of

Paragraph (4) shall be deleted.

10. A new Article 12bis shall be added to the Agreement to read as follows

Article 12bis

Intermodal Services

Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of cargo

transportation of both Parties shall be permitted, without restriction, to employ in connection with

international air transportation any surface transportation for cargo to or from any points in the

territories of the Parties or in third countries, including transport to and from all airports with customs

facilities, and including, where applicable, the right to transport cargo in bond under applicable laws

and regulations. Such cargo, whether moving by surface or by air, shall have access to airport customs

processing and facilities. Airlines may elect to perform their own surface transportation or to provide

it through arrangements with other surface carriers, including surface transportation operated by other

airlines and indirect providers of cargo air transportation. Such intermodal cargo services may be

offered at a single, through price for the air and surface transportation combined, provided that

shippers are not misled as to the facts concerning such transportation.

11. Amendments to Article 14

The following shall be added after the end of the first sentence in paragraph (3)

,,The tribunal, once formed, may recommend interim relief measures pending its final

determination.“

The words,

paragraph (4).

,,or as directed by the tribunal” shall be added after ,,Except as otherwise agreed“ in

The words, ,,to the degree” shall be added before ,,consistent“ and the words ,,of the” shall be added

after ,,award“ in paragraph (7).

12. Article 16 shall be amended to read as follows

,,If, after entry into force of this Agreement, both Parties become party to a multilateral agreement

that addresses matters covered by this Agreement, they shall consult to determine whether this

Agreement should be revised to take into account the multilateral agreement.“

13. The Annex to the Agreement shall be retitled as Annexes I, II and III, and shall be amended to read

as follows

ANNEX I

Scheduled Air Transportation

Section 1 - Routes

Airlines of each Party designated under this Annex shall, in accordance with the terms of their

designation, be entitled to perform scheduled international air transportation between points on the

following routes

A. Routes for the airline or airlines designated by the Government of the United States of America

From points behind the United States via the United States and intermediate points to a point

or points in Luxembourg and beyond.

B. Routes for the airline or airlines designated by the Government of the Grand Duchy of

Luxembourg

From points behind Luxembourg via Luxembourg and intermediate points to a point or points

in the United States and beyond.

Section 2 - Operational Flexibility

Each designated airline may, on any or ail flights and at its option

1. Operate flights in either or both directions;

2. Combine different flight numbers within one aircraft operation;

3. Serve behind, intermediate, and beyond poi

routes in any combination and in any order;

nts and points in the territories of the Parties on the

4. Omit stops at any point or points;

5. Transfer traffic from any of its aircraft to any of its other aircraft at any point on the routes; and

6. Serve points behind any point in i ts territory with or without change of aircraft

and may hold out and advertise such services to the public as through services;

or flight number

without directional or geographic limitation and without loss of any right to carry traffic otherwise

permissible under this agreement, provided that the service serves a point in the territory of the Party

designating the airline.

Section 3 - Change of Gauge

On any segment or segments of the routes above, any designated airline may perform international

air transportation without any limitation as to change, at any point on the route, in type or number

of aircraft operated: provided that, in the outbound direction, the transportation beyond such point

is a continuation of the transportation from the territory of the Party that has designated the airline

and. in the inbound direction, the transportation to the territory of the Party that has designated the

airline is a continuation of the transportation from beyond such point.

ANNEX II

Charter Air Transportation

Section 1

The designated airlines of each Party shall have the right to carry international charter traffic in

passengers (and their accompanying baggage) and/or cargo between any point or points in one Party

via intermediate points to any point or points in the other Party and beyond, provided that the service

must serve a point in the territory of the Party designating the airline.

In the performance of services covered by this Article, the airlines of one Party shall also have the

right: ( 1) to make stopovers at any points whether within or outside the territory of either Party; (2) to

carry traffic through the other Party’s territory; (3) to combine on the same aircraft traffic originating

in one Party’s territory with traffic originating in the other Party’s territory; (4) to combine on the

same aircraft traffic originating at or destined for a point or points behind a point in its territory with

U.S.-Luxembourg traffic; and (5) to combine on the same aircraft traffic originating at or destined

for an intermediate point or points, or traffic originating at or destined for a point or points beyond

the territory of either Party with U.S.-Luxembourg traffic.

Each Party shall extend favorable consideration to applications by the designated airlines of the

other Party to carry traffic not covered by this Annex on the basis of comity and reciprocity.

Section 2

Any airline designated by either Party performing international charter air transportation origina-

ting in the territory of either Party, whether on a one-way or round-trip basis, shall have the option

of complying with the charter laws, regulations, and rules either of its homeland or of the other Party.

If a Party applies different rules, regulations, terms, conditions, or limitations to one or more of its

airlines, or to airlines of different countries, each designated airline shall be subject to the least

restrictive of such criteria.

However, nothing contained in the above paragraph shall limit the rights of either Party to require

airlines designated under this Annex by either Party to adhere to requirements relating to the

protection of passenger funds and passenger cancellation and refund rights.

Section 3

Except with respect to the consumer protection rules referred to in the preceding paragraph above,

neither Party shall require an airline designated under this annex by the other Party, in respect of the

carriage of traffic from the territory of that other Party or of a third country on a one-way or round-trip

basis, to submit more than a declaration of conformity with the applicable laws, regulations and rules

referred to under Section 2 of this Annex or of a waiver of these laws, regulations, or rules granted

by the applicable aeronautical authorities.

*

ANNEX III

Principles of Non-Discrimination within and Competition

among Computer Reservations Systems

Recognizing that Article 11 (Fair Competition) of the U.S.-Luxembourg

the airlines of both Parties ,,a fair and equal opportunity to compete“,

Agreement guarantees

Considering that one of the most important aspects of the ability of an airline to compete is its ability

to inform the public of its services in a fair and impartial manner, and that, therefore, the quality of

information about airline services available to travel agents who directly distribute such information

to the traveling public and the ability of an airline to offer those agents competitive computer

reservations systems (CRSs) represent the foundation for an airline’s competitive opportunities, and

Considering that it is equally necessary to ensure that the interests of the consumers of air transport

products are protected from any misuse of such information and its misleading presentation and that

airlines and travel agents have access to effectively competitive computer reservations systems

1. The Parties agree that CRSs shall have integrated primary displays for which

a. Information regarding internationa1 air services, including the construction of connections on

those services, shall be edited and displayed based on non-discriminatory and objective criteria

that are not influenced, directly or indirectly, by airline or market identity. Such criteria shall

apply uniformly to all participating airlines.

b. CRS data bases shall be as comprehensive as possible.

c. CRS vendors shall not delete information submitted by participating airlines; such information

shall be accurate and transparent; for example, code-shared and change-of-gauge flights and

flights with stops should be clearly identified as having those characteristics.

d. All CRSs that are available to travel agents who directly distribute information about airline

services to the traveling public in either Party’s territory shall not only be obligated to, but shall

also be entitled to, operate in conformance with the CRS rules that apply in the territory where

the CRS is being operated.

e. Travel agents shall be allowed to use any of the secondary displays

so long as the travel agent makes a specific request for that display

available through the CRS

2. A Party shall require that each CRS vendor operating in its territory allow all airlines willing to

pay any applicable non-discriminatory fee to participate in its CRS. A Party shall require that all

distribution facilities that a system vendor provides shall be offered on a non-discriminatory. basis

to participating airlines. A Party shall require that CRS vendors display, on a non-discriminatory.

objective, carrier-neutral and market-neutral basis, the international air services of participating

airlines in all markets in which they wish to sell those services. Upon request, a CRS vendor shall

disclose details of its data base update and storage procedures, its criteria for editing and ranking

information, the weight given to such criteria, and the criteria used for selection of connect points

and inclusion of connecting flights

3. CRS vendors operating in the territory of one Party shall be entitled to bring in, maintain, and

make freely available their CRSs to travel agencies or travel companies whose principal business

is the distribution of travel-related products in the territory of the other Party, if the CRS complies

with these principles.

4. Neither Party shall, in its territory, impose or permit to be imposed on the CRS vendors of the

other Party more stringent requirements with respect to access to and use of communication

facililies, selection and use of technical CRS hardware and software, and the technical installation

of CRS hardware, than those imposed on its own CRS vendors.

5. Neither Party shall, in its territory, impose or permit to be imposed on the CRS vendors of the

other Party more restrictive requirements with respect to CRS displays (including edit and display

parameters), operation, or sale than those imposed on its own CRS vendors.

6. CRSs in use in the territory of one Party that comply with these principles and other relevant

non-discriminatory regulatory, technical, and security standards shall be entitled to effective and

unimpaired access in the territory of the other Party. One aspect of this is that a designated airline

shall participate in such a system as fully in its homeland territory as it does in any system offered

to travd agents in the territory of the other Party. Owners/operators of CRSs of one Party shall

have the same opportunity to own/operate CRSs that conform to these principles within the

territory of the other Party as do owners/operators of that Party. Each Party shall ensure that its

airlines and its CRS vendors do not discriminate against travel agents in their homeland territory

because of their use or possession of a CRS also operated in the territory of the other Party.

In addition, I have the honor to propose that the competent authorities of the United States of America

and the Grand Duchy of Luxembourg shall permit operations in accordance with the terms of this

Amendment effective from the date of Your Excellency’s favorable note in reply. If these proposals are

acceptable to the Government of the Grand Duchy of Luxembourg, I have the honor to propose that

this note and Your Excellency’s note in reply shall constitute an agreement between our two governe-

ments. which shall enter into force on a date to be determined in a subsequent exchange of diplomatic

notes indicating that all necessary interna1 procedures bave been completed by the Parties.

Accept. Excellency. the renewed assurances of my highest consideration.

(signature)

The Honorable

Warren Christopher

Secretary of State

United States Department of State

Dear Mr. Secretary

I have the honor to present my compliments and to acknowledge receipt of your note dated June 6

by which you refer to discussions held by representatives of our two govemments in Washington March

9 and 10. 1995 concerning the Air Transport Services Agreement between the Government of the United

States of America and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg of August 19, 1986

(hereinafter the Agreement).

I have the pleasure to inform you that the Government of the Grand Duchy of Luxembourg is in

agreement with your proposa1 to have the Agreement amended as follows

1. Amendments to Article 1

Paragraphs (f), (j) and (k) shall be amended to read as follows

(f)

,,Price“ means any fare, rate or charge for the carriage of passengers (and their baggage) and/or

cargo (excluding mail) in air transportation charged by airlines, including their agents, and the

conditions governing the availability of such fare, rate or charge;

(j)

,,User charge“ means a charge imposed on airlines for the provision of air-port, air navigation or

aviation security facilities of services including related services and facilities;

(k) ,,Full cost” means the cost of providing service plus a reasonable charge for administrative

overhead.

2. Amendments to Article 3

The following shall be added to the end of paragraph ( 1)

„and shall identify whether the airline is authorized to conduct the type of air transportation specified

in Annex I. in Annex II, or in both.”

3. Amendments to Article 4

Paragraph (3) shall be amended to read as follows

(3) This article does not limit the rights of either Party to withhold, revoke, limit or impose

conditions on the operating authorization or technical permission of an airline or airlines of the other

Party in accordance with the provisions of Article 7 (Aviation Security).

Paragraph (C) shall be deleted. and all remaining paragraphs shall be redesignated numerically.

Paragraphs ( 1) and (2) shall be amended to read as follows

(1) In accordance with their rights and obligations under international law, the Parties reaffirm that

their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful

interference forms an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights

and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the

provisions of the Convention on Offenses and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft.

signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of

Aircraft, signed at The Hague on 16 December 1970, and the Convention for the Suppression of

Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971.

(2) The Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts of

unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, of their

passengers and crew, and of air-ports and air navigation facilities. and to address any other threat to

the security of civil air navigation.

In paragraph (3). change ,,act in conformity with the aviation security provisions” to read. „act in

conformity with all aviation security standards and appropriate recommended practices”.

In paragraph (4). the words „and their baggage and“ shall be added to the first sentence after the

phrase, „and to inspect passengers. crew,“.

In paragraph (5), the word ,,and“ in the first clause of the first

so that it reads: „airports or air navigation facilities”.

5. Amendments to Article 8

The following shall be added to the end of the

„ ‚ except as may be specifically provided by

charter originates that relate to the protection

refund rights.”

sentence shall be changed to „or“

first sentence in paragraph (4)

fol

In paragraph (5 ), the word ,,distributed“ in the first sentence

lowing shall be added to the end of the second sentente

the charter regulations of the country in which the

of passenger funds, and passenger cancellation and

shall be changed to ,,disbursed“ and the

,,on the date the carrier makes the initial application for remittance.“

New paragraphs (6) and (7) shall be added to read as follows

(6) The airlines of each Party shall be permitted to pay for local expenses, including purchases of

fuel, in the territory of the other Party in local currency. At their discretion, the airlines of each Party

may pay for such expenses in the territory of the other Party in freely convertible currencies according

to local currency regulation.

(7) (a) In operating or holding out the authorized services on the agreed routes, provided that all

airlines in such arrangements 1) hold the appropriate authority and 2) meet the requirements

normally applied to such arrangements. any designated airline of one Party may enter into

cooperative marketing arrangements such as blocked-space, code-sharing or leasing arrange-

ments, with

i) an airline or airlines of either Party; and

ii) an airline or airlines of a third country, provided that such third country authorizes or allows

comparable arrangements between the airlines of the other Party and other airlines on

services to, from and via such third country.

(b) Notwithstanding the proviso of ii above, if an airline of one Party holds out service between

a point in the other Party and a point in a third country by means of a code-share arrangement

on any segment of that service with an airline of the other Party, the first Party must authorize

or allow any airline of the other Party to code share with any airline on any segment of services

between that third country and the other Party via a point or points in the first Party.

6. Amendments to Article 9

At the end of subparagraph (2) (b), the word

and“ at the end of subparagraph (2) (c).

,,and“ shall be deleted. The ,,.“ shall be replaced by „;

A new subparagraph (2) (d) shall be added to read as follows

(d) promotional and advertising materials introduced into or supplied in the territory of one Party

and taken on board, within reasonable limits, for use on outbound aircraft of an airline of the

other Party engaged in international air transportation, even when these stores are to be used on

a part of the journey performed over the territory of the contracting Party in which they are taken

on board.

7. Amendments to Article 10

At the end of paragraph (1), the words ,,and non-discriminatory“ shall be deleted and the following

shall be added

,,not unjustly discriminatory, and equitably apportioned among categories of users. In any event, any

such user charges shall be assessed on the airlines of the other Party on terms not less favorable than

the most favorable terms available to any other airline at the time the charges are assessed.“

Paragraph

follows

(2) shall be amended, and new paragraphs (3) and (4) shall be added to read as

(2) User charges imposed on the airlines of the other Party may reflect, but shall not exceed, the

full cost to the competent charging authorities or bodies of providing the appropriate airport. airport

environmental, air navigation, and aviation security facilities and services at the airport or within the

airport system. Such full cost may include a reasonable retum on assets, after depreciation. Facilities

and services for which charges are made shall be provided on an effïcient and economic basis.

(3) Each Party shall encourage consultations between the competent charging authorities or bodies

in its territory and the airlines using the services and facilities, and shall encourage the competent

charging authorities or bodies and the airlines to exchange such information as may be necessary to

permit an accurate review of the reasonableness of the charges in accordance with the principles of

paragraphs ( 1) and (2) of this article. Each Party shall encourage the competent charging authorities

to provide users with reasonable notice of any proposa1 for changes in user charges to enable users

to express their views before changes are made.

(4) Neither Party shall be held, in dispute resolution procedures pursuant to Article 14, to be in

breach of a provision of this article, unless (i) it fails to undertake a review of the charge or practice

that is the subject of complaint by the other Party within a reasonable amount of time; or (ii) following

such a review it fails to take all steps within its power to remedy any charge or practice that is

inconsistent with this article.

8. Amendments to Article 11

Paragraph (2) shall be deleted, and the remaining paragraphs and interna1 references shall be renum-

bered accordingly.

The following shall be added to the beginning of paragraph (2)

,,Each Party shall allow each designated airline to determine the frequency and capacity of the

international air transportation it offers, based upon commercial considerations in the marketplace.

Consistent with this right,“

The words ,, , programs for charter

the first sentence of paragraph (4) .

flights,” shall be

after the words ,,filing of schedules“ in

9. Amendments to Article 12

Subparagraph (1) (a) shall be amended to read: ,,(a) prevention of unreasonably discriminatory prices

or practices;”

The words ,,30 days“ shall be substituted for ,,60 days“ in paragraph (2).

The following shah be added to the end of paragraph (2)

.,Neither Party shall require the notification or filing by airlines of the other Party of prices charged

by charterers to the public, except as may be required on a non-discriminatory basis for information

purposes.“

The words „

paragraph (3).

paragraph

shall be substituted for ,,paragraph (a)“ in the second sentence of