Arrêté grand-ducal du 17 mai 1990 portant publication de la mise à jour au 1er janvier 1990 desAnnexesA et B de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970.

Arrêté grand-ducal du 17 mai 1990 portant publication de la mise à jour au 1er janvier 1990 desAnnexesA et B

de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève,le

30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970;

Vu la mise à jour au 1er janvier 1990 desAnnexesA et B duditAccord comportant les amendements adoptés conformé-

ment aux notifications afférentes du Secrétaire Général des Nations Unies;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et

de la Coopération et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Article A

La mise à jour au 1er janvier 1990 desAnnexesA et B de l’Accord européen relatif au transport international des marchan-

dises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957,approuvé par la loi du 23 avril 1970,qui est reprise en annexe du

présent arrêté, est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Article B

Notre Ministre desTransports et Notre Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 17 mai 1990.

Jean

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

(Les Annexes précitées sont publiées au Mémorial A - Annexe 2, volumes I et II, du 7 juin 1990)

Règlement grand-ducal du 29 mai 1990 portant adaptation au progrès technique de la loi du 8 avril 1987

concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des peintures, vernis, encres d’imprimerie, colles et

produits connexes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 avril 1987 concernant la classification,l’emballage et l’étiquetage des peintures,vernis,encres d’imprimerie,

colles et produits connexes;

Vu la directive de la Commission no 89/541/CEE du 17 juillet 1989 portant troisième adaptation au progrès technique de

la directive 77/728/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis-

tratives des Etats membres relatives à la classification,l’emballage et l’étiquetage des peintures,vernis,encres d’imprimerie,

colles et produits connexes;

Vu l’avis de la chambre de commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’annexe II de la loi du 8 avril 1987 concernant la classification,l’emballage et l’étiquetage des peintures,vernis,

encres d’imprimerie, colles et produits connexes est modifiée comme suit avec effet au 15 octobre 1990: au point 1, la

valeur numérique 0,25% est remplacée par la valeur 0,15%, le reste du texte étant inchangé.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués

prévus par le code des assurances sociales pour l’association d’assurance contre les accidents,section agricole et forestière,

est modifié comme suit

1. A l’alinéa 1er de l’article 2 le nombre de «dix-huit» est remplacé par le nombre de «dix-neuf».

2. L’alinéa 1er de l’article 3 est complété par la partie de phrase suivante

«un membre effectif et un membre suppléant parmi les patrons horticulteurs».

Le premier avenant à la convention collective de travail pour le métier d’installateur sanitaire et d’installateur de

chauffage et de ventilation, conclue entre les Fédérations réunies des patrons installateurs sanitaires et installateurs de

chauffage du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la

Confédération syndicale indépendante d’autre part,est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel

il a été établi.

Définitions

1. Administration

Administration des Postes etTélécommunications.

2. C.C.I.T.T.

Comité Consultatif InternationalTélégraphique etTéléphonique.

3. C.E.P.T.

Conférence Européenne des Postes etTélécommunications.

Notre Ministre duTravail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 29 mai 1990.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3377; sess. ord. 1989-1990.

Règlement grand-ducal du 29 mai 1990 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28

novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par le code des assurances

sociales pour l’association d’assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 122 et 131 du code des assurances sociales;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture;

Vu l’article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil de l’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notreministredelasécuritésocialeestchargédel’exécutionduprésentrèglementquiestpubliéauMémorial.

Château de Berg, le 29 mai 1990.

Jean

Pour le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d’Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 29 mai 1990 portant déclaration d’obligation générale du premier avenant à la

convention collective de travail pour le métier d’installateur sanitaire et d’installateur de chauffage et de

ventilation, conclue entre les Fédérations réunies des patrons installateurs sanitaires et installateurs de

chauffage du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et la Confédération luxembourgeoise des syndicats

chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté

grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de

conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à

la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’ave-

nant à la convention collective prémentionnée.

Château de Berg, le 29 mai 1990.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

NACHTRAG I

vom 14. November 1989 zum Kollektivvertrag für das Sanitär- sowie das Heizungs- und Klimainstallationshandwerk

vom 1. Mai 1988

1. Lohnkatalog (Anlage zu Artikel 9 des Kollektivvertrages)

Die tariflichen Mindestlöhne werden wie folgt festgesetzt (Index 450,36)

1) Ungelernte Arbeiter: NQ

ab 1.10.1989

ab 1.10.1990

NQ1: im 1. Jahr

183,84 Fr./St. (189,41)

183,84 Fr./St (189,41)

NQ2: im 2. Jahr

190,37 Fr./St

192,28 Fr./St

NQ3: im 3. Jahr

191,36 Fr./St

193,28 Fr./St

NQ4: im 4. Jahr

194,03 Fr./St

195,97 Fr./St

2) Jungarbeiter

in Prozenten des Stundenlohnes eines ungelernten Arbeiters (Gruppe 1)

von 15 bis 16 Jahres

60%

110,31 Fr./St

110,31 Fr./St

von 16 bis 17 Jahren

70%

128,69 Fr./St

128,69 Fr./St

von 17 bis 18 Jahren

80%

147,08 Fr./St

147,08 Fr./St

ab 18 Jahren

100%

183,84 Fr./St

183,84 Fr./St

3) Angelernte Arbeiter

Arbeiter mit wenigstens 4 Jahren Praxis

NQ5: im 5. Jahr

206,30 Fr./St

208,37 Fr./St

NQ6: im 6. Jahr

210,72 Fr./St

212,83 Fr./St

4) Gesellen mit C.A.T.P.): Q

Q1: im 1. Jahr nach der Lehre

227,31 Fr./St

231,86 Fr./St

Q2: im 2. Jahr nach der Lehre

231,86 Fr./St

236,50 Fr./St

5) Berufsarbeiter

Q3: im 3. Gesellenjahr

236,49 Fr./St

241,23 Fr./St

Q4: im 4. Gesellenjahr

249,57 Fr./St

254,57 Fr./St

Q5: im 5. Gesellenjahr

266,84 Fr./St

272,18 Fr./St

Q6: im 6. Gesellenjahr

280,64 Fr./St

286,26 Fr./St

6) Vollwertige Berufsarbeiter: HQ

HQ: selbständig Arbeitende der

Gruppe 5

308,16 Fr./St

317,41 Fr./St

2. Zuschläge für Mehrarbeit

Der Zuschlag für Sonntagsarbeit (Art. 11 sub 2 des Kollektivvertrages) beträgt 70%.

3. Arbeitsbedingungen

Die unter Artikel 13 sub 7 vorgesehene monatliche Entschädigung, welcher der Arbeiter erhält, wenn er selbst für den

Transport von umfangreichem Arbeitsmaterial Sorge trägt, wird auf 600,— Franken angehoben.

4. Treueprämie

Die in Artikel 17 des Kollektivvertrages vorgeseheneTreueprämie wird ab 1. Oktober 1990 wie folgt festgelegt

0,5% des Gesamtlohnes nach 3 Jahren Betriebszugehörigkeit

1,0% des Gesamtlohnes nach 4 Jahren Betriebszugehörigkeit

2,0% des Gesamtlohnes nach 7 Jahren Betriebszugehörigkeit

2,5% des Gesamtlohnes nach 10 Jahren Betriebszugehörigkeit

3,0% des Gesamtlohnes nach 15 Jahren Betriebszugehörigkeit

Das neue System derTreueprämie tritt ab 1990 in Kraft.

5. Abänderung von Artikel 3 (Einstellung und Probezeit) des Kollektivvertrags vom 1. Mai 1988

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen welche einen inte-

gralen Bestandteil diesesVertrages bilden.

2) Die ersten 4Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsverhält-

nisses und gilt somit für jeden neuenArbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf.Die Kündigungsfrist während

der Probezeit von 4Wochen beträgt 4Tage.

3) Es steht darüber hinaus demArbeitnehmer und demArbeitgeber frei,in gemeinsamen Einverständnis schriftlich eine

längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsver-

trag.Wenn es diesbezüglich zu keinem Einverständnis kommt, gilt automatisch die unter sub 2) vorgesehene Probe-

zeit.

4) Während den ersten 2Wochen des Probevertrages darf dieser von keiner der zweiVertragsparteien (Arbeitnehmer

oder Arbeitgeber) aufgekündigt werden, ausser im Falle eines schwerwiegenden Fehlers (faute grave). Dies gilt

sowohl für Punkt 2) als auch 3) dieses Artikels.

6. Abschlussbestimmungen

Auf der Grundlage des vorliegenden Nachtrages gilt der bestehende Kollektivvertrag für die Dauer vom 1. Juli 1989 bis

einschliesslich 30. Juni 1991 als verlängert.

Luxemburg, den 14. November 1989

FEDERATION DES PATRONS-INSTALLATEURS

SANITAIRES ET INSTALLATEURS DE

CHAUFFAGE DU G.-D. DE LUXEMBOURG

Pitt Grethen

Zentralpräsident

Marcel Mond

Präsident der Sektion Sanitärinstallateure

Paul Reckinger

Präsident der Sektion Heizungsinstallateure

OGB-L

Valerio De Matteis

Zentralsekretär

LCGB

Françcois Schweitzer

Generalsekretär

Règlementgrand-ducaldu30mai1990concernantleservicepublictéléphoniqueautomatiquedelibre-appel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 février 1884 sur le service télégraphique et téléphonique;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, ainsi que du

protocole final et des protocoles additionnels à la Convention, signés à Nairobi, le 6 novembre 1982;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Description du service

Le service public téléphonique automatique de libre-appel, également appelé «0800», est un service spécial du service

téléphonique et, par conséquent, soumis aux mêmes dispositions réglementaires. Celles du présent règlement viennent

compléter ces dernières pour le service de libre-appel.

Le service de libre-appel permet aux usagers du service téléphonique d’appeler gratuitement, moyennant la formation

d’un numéro spécial de libre-appel, un abonné situé soit à l’intérieur du pays, soit à l’étranger.

Toutes les taxes des communications et redevances seront acquittées en totalité par l’abonné au service.

On distingue les variantes suivantes

1. Le service de libre-appel national accorde à un abonné luxembourgeois la facilité de se faire allouer,par l’intermédiaire

de l’Administration,un ou plusieurs numéros de téléphone spéciaux pour permettre à des usagers du service télépho-

nique de l’appeler gratuitement à partir du Luxembourg.

2. Le service de libre-appel international au départ accorde à un abonné luxembourgeois à ce service spécial la facilité de

se faire allouer par l’Administration un ou plusieurs numéros de téléphone spéciaux au Luxembourg pour permettre à

des usagers du service téléphonique luxembourgeois de l’appeler gratuitement à l’étranger.

3. Le service de libre-appel international à l’arrivée accorde à un abonné luxembourgeois à ce service spécial la facilité de

se faire allouer, par l’intermédiciaire de l’Administration, un ou plusieurs numéros de téléphone spéciaux dans un ou

plusieurs autres pays pour permettre à des usagers du service téléphonique dans ce ou ces pays de l’appeler sans

acquitter aucune taxe ou encore,suivant les dispositions en vigueur dans les pays concernés,sans acquitter les taxes

pour communications internationales. Par conventions bilatérales avec les pays étrangers, la procédure inverse est

également introduite pour les abonnés aux services de libre-appel des pays étrangers.

L’Administration fixe,en conformité avec les recommandations pertinentes de la CEPT et du CCITT,les caractéristiques

détaillées de fonctionnement du service de libre-appel.

Le service de libre-appel international est soumis, outre à la législation luxembourgeoise, également aux contraintes et

conditions afférentes imposées par les Administrations ou exploitations privées reconnues étrangères concernées.

Facilité spéciale

Destinations des appels variables dans le temps

Cette facilité permet d’acheminer des appels pour un numéro de libre-appel selon le jour de la semaine et l’heure de

l’appel vers divers points de destination d’un abonné au service de libre-appel.

On distingue quatre groupes de jours

groupe I

lundi, mardi, mercredi, jeudi

groupe II

vendredi

groupe III

samedi

groupe IV

dimanche et jours fériés.

Pargroupedejours,unchangementdedestinationpeuts’effectuerdansleslimitesdesmoyenstechniquesdisponibles.

Accès au service

La demande d’abonnement au service de libre-appel se fait par écrit à la Division des Télécommunications, L-2999

Luxembourg,et est signée par la personne physique ou morale qui désire se faire allouer un ou plusieurs numéros téléphoni-

ques automatiques de libre-appel. Cette personne doit être titulaire d’un raccordement téléphonique au Luxembourg.

Les demandes introduites valent acceptation des conditions légales et réglementaires et, dans le cas d’un numéro de

libre-appel international,également des contraintes imposées par la ou lesAdministrations ou exploitations privées recon-

nues étrangères.

La durée d’abonnement minimum est de trois mois. Des abonnements temporaires ne sont pas prévus.

Lors de la demande d’abonnement pour un numéro de libre-appel,l’abonné spécifie les facilités spéciales éventuellement

désirées.

Après que la demande d’abonnement a été introduite et les caractéristiques fixées, ces dernières ne peuvent plus être

changées par l’abonné, à moins qu’il ne demande par écrit une modification d’abonnement ou une résiliation.

L’abonnement au service de libre-appel n’inclut pas de mise à disposition de raccordement, qui doit, le cas échéant,être

requis séparément.

Mise en oeuvre du numéro de libre-appel

L’installation d’un numéro de libre-appel avec les facilités supplémentaires éventuellement désirées sera réalisée au plus

vite,en principe dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la demande,sous condition que les connexions vers

lesquelles le trafic de libre-appel devra être acheminé soient disponibles au préalable.

Le nombre des lignes auxquelles aboutit le trafic relatif à un numéro du service de libre-appel doit être adapté au volume

de pointe de ce trafic.

L’Administration peut demander au requérant d’un abonnement d’être documentée sur le trafic à escompter. Elle peut

fixer le nombre minimal de lignes qui doivent être mises à disposition par le requérant pour accueillir le trafic à l’arrivée.

L’abonné doit assurer une desserte raisonnable des lignes à l’arrivée de son service de libre-appel.

L’Administration détermine la gamme de numéros réservé au service de libre-appel.Les numéros sont fixés et attribués

par l’Administration. Toutefois, en ce faisant, cette dernière tâchera d’attribuer, selon les disponibilités, les numéros

préférés par les clients.

Les numéros réservés sont destinés au service de libre-appel du client et ne peuvent en aucun cas être revendus ou négo-

ciés.

Les clients du libre-appel ne disposent d’aucune prérogation légale, ni d’aucun droit de propriété sur les numéros; ils ne

doivent pas non plus faire de la publicité de leur numéro tant qu’il n’est pas en service.

Quand un service existant est résilié,l’Administration détermine la date à partir de laquelle le ou les numéros pourront

être réutilisés.

Taxes et redevances

Les taxes et redevances du présent article sont indiquées en francs luxembourgeois. Elles sont dues par l’abonné au

service de libre-appel.

Initialisation

La taxe d’installation et d’initialisation relative à un abonnement au service de libre-appel s’élève à 3.500 francs.

La taxe de modification des caractéristiques d’un numéro de libre-appel s’élève par intervention à 1.500 francs.

Abonnement

Redevance mensuelle de base pour un numéro de libre-appel: 3.000 francs.

Redevance pour facilité spéciale «Destination des appels variables dans le temps», par mois et par destination

supplémentaire: 750 francs.

Taxes de communication

*

Service national

Les communications en service national sont taxées à raison de

une demie unité de taxation par appel abouti

plus

une dix-huitième unité de taxation par période entamée de dix secondes de communication.

*

Service international

Les communications en service international sont taxées à raison de

une unité de taxation par appel abouti et d’une taxe à la durée par période entamée de dix secondes de

communication.

Cette taxe à la durée se calcule en divisant dix unités de taxation par l’intervalle de temps en secondes qui

sépare deux impulsions de taxation dans le service téléphonique automatique avec la zone générale du pays

considéré.

Un minimum de 1.000 francs par mois pour taxes de conversations nationales ou internationales sera appliqué

par numéro de libre-appel.

Pénalités

Toute contravention aux prescriptions du présent règlement sera punie des peines édictées par l’article 1er de la loi du 6

mars 1818,modifié par l’article 4 de la loi du 25 juillet 1947 et par l’article 6 de la loi du 19 novembre 1975 portant augmen-

tation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.

Mise en vigueur

Nos Ministres des Communications et de la Justice sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent

règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 30 mai 1990.

Jean

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Règlements communaux

B e r g .- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 12 janvier 1990 le Conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1990 et publiée en due forme.

B e r g .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1990 et publiée en due forme.

B e r g .- Règlement-taxe sur l’utilisation de l’antenne collective.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1990 et publiée en due forme.

B e r g .- Règlement-taxe sur la location de la piscine.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé les tarifs pour la location de piscine.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1990 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e .- Règlement-taxe sur les jeux et amusements.

En séance du 16 octobre 1989 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié son règlement-taxe sur les jeux et amusements.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1990 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .- Mesures sociales d’abattement sur les taxes de consommation d’eau,d’enlèvement hebdomadaire

des ordures et d’utilisation de la canalisation.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les mesures sociales d’abattement sur les taxes de consommation d’eau, d’enlèvement hebdomadaire des

ordures et d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1990 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1990 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .- Règlement-taxe sur l’utilisation de la décharge communale.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes pour l’utilisation de la décharge communale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 1990 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g .- Participation des parents dans les frais du service ”repas à midi” pour les écoliers.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation des parents dans les frais du service ”repas à midi” pour les écoliers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1990 et publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t .- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1990 et publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t .- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 1er de son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1990 et publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 1989 et publiée en due forme.

B o u s .- Règlement- taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 6 novembre 1989 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1990 et publiée en due forme.

B o u s .- Règlement- taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 6 novembre 1989 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1990 et publiée en due forme.

C l e m en c y .- Règlement- taxe sur les prorogations des heures d’ouverture des débits de boissons.

En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur les prorogations des heures normales d’ouverture des débits de boissons.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

C l e m en c y .- Règlement- taxe sur les loteries, tombolas et autres jeux de l’espèce.

En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les loteries, tombolas et autres jeux de l’espèce.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e .- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-

sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-

sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e .- Nouvelle fixation de diverses taxes communales.

En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 février 1990 et par décision ministérielle du 14 février

1990 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e .- Règlement-taxe général, chapitre XVII - jeux et amusements publics.

En séance du 27 décembre 1989 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XVII - jeux et amusements publics,nuits blanches-de son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e .- Règlement-taxe général, chapitre XV - Gaz.

En séance du 27 décembre 1989 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XV - gaz-de son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 1990 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h .- Règlement-taxe général - modification.

En séance du 4 décembre 1989 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 1990 et par décision ministérielle du 24 janvier

1990 et publiée en due forme.

E s c h -sur- A l z e t t e .- Règlement-taxe sur l’entretien de l’antenne collective.

En séance du 13 novembre 1989 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe d’entretien de l’antenne collective.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 1989 et publiée en due forme.

E s c h w e i l e r .- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 23 janvier 1990 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a majoré la taxe annuelle à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 1990 et publiée en due forme.

F e u l e n .- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 16 novembre 1989 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1990 et publiée en due forme.

F e u l e n .- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 16 novembre 1989 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 février 1990 et publiée en due forme.

F e u l e n .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des objets encombrants.

En séance du 16 novembre 1989 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit une taxe annuelle sur l’enlèvement des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1990 et publiée en due forme.

F e u l e n .- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 16 novembre 1989 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1990 et publiée en due forme.

F e u l e n .- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 16 novembre 1989 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé la taxe annuelle sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 1990 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r .- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 27 octobre 1989 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

G o e s d o r f .- Nouvelle fixation des taxes d’eau.

En séance du 27 décembre 1989 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1990 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1990 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r .- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1990 et publiée en due forme.

G r o s b o u s .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 1er décembre 1989 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1990 et publiée en due forme.

G r o b o u s .- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 1er décembre 1989 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1990 et publiée en due forme.

G r o s b o u s .- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 1er décembre 1989 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

G r o s b o u s .- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 1er décembre 1989 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1990 et publiée en due forme.

G r o s b o u s .- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 1er décembre 1989 le Conseil communal de la commune de Grosbous a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1990 et publiée en due forme.

H o s c h e i d .- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1990 et publiée en due forme.

K o e r i c h .- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons

alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

En séance du 1er février 1990 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcoo-

liques à consommer sur place (nuits blanches).

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme.

K o e r i c h .- Règlement-taxe de raccordement au transformateur H.T. dans la zone industrielle àWindhof.

En séance du 7 décembre 1989 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié son règlement-taxe de raccordement au transformateur H.T. dans la zone industrielle àWindhof.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

K o e r i c h .- Règlement-taxe sur l’équipement pour terrains industriels privés.

En séance du 8 novembre 1989 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe d’équipement pour terrains industriels privés.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1990 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e .- Règlement-taxe sur l’utilisation des installations du Centre culturel.

En séance du 22 janvier 1990 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des installations du Centre culturel.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1990 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e .- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-

sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

En séance du 22 janvier 1990 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-

sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme.

L i n t g e n .- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 8 novembre 1989 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

L i n t g e n .- Règlement-taxe sur les façcades - disposition additionnelle.

En séance du 8 novembre 1989 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a ajouté un article 3bis à son règlement-taxe sur les façcades.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1990 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g .- Règlement-taxe général, chapitre 27:Trottoirs

En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre 27:Trottoirs du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 1990 et publiée en due forme.

M a m e r .- Règlement-taxe sur la participation des riverains aux frais des travaux d’infrastructure réalisés dans la rue des

champs à Mamer.

En séance du 23 janvier 1990 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé la participation des riverains aux frais des travaux d’infrastructure réalisés dans la rue des champs à Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1990 et publiée en due forme.

M a m e r .- Participation aux frais d’infrastructure du ”Roudewé” à Mamer.

En séance du 28 novembre 1989 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation aux frais d’infrastructure du ”Roudewé” à Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 1989 et publiée en due forme.

M a m e r .- Règlement-taxe sur la participation aux cours d’éducation physique ”Seniors” et ”Maman et bébé” pour les

personnes n’habitant pas la commune de Mamer.

En séance du 23 janvier 1990 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé une taxe de participation aux cours d’éducation physique ”Seniors”et ”Maman et bébé” pour les personnes n’habitant

pas la commune de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1990 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e .- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 16 janvier 1990 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 février 1990 et publiée en due forme.

M u n s h a u s e n .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrantes.

En séance du 13 septembre 1989 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrantes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 1989 et publiée en due forme.

P é t a n g e .- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié l’article 3,point b) du règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 février 1990 et publiée en due forme.

P é t a n g e .- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons

alcooliques à consommer sur place .

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-

sons alcooliques à consommer sur place.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1990 et publiée en due forme.

P é t a n g e .- Règlement-taxe sur l’utilisation des cabines solaires.

En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe pour l’utilisation des cabines solaires.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1990 et publiée en due forme.

R e c k a n g e/M e s s .- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal de Reckange/Mess a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 1er du règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 1990 et publiée en due forme.

R e c k a n g e/M e s s .- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal de Reckange/Mess a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 1990 et publiée en due forme.

S a n d w e i l e r .- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 7 décembre 1989 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e .- Règlement-taxe sur les jeux et amusements public.

En séance du 15 novembre 1989 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t .-Taxe d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes.

En séance du 9 octobre 1989 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé la taxe d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 janvier 1990 et publiée en due forme.

S t e i n s e l .- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons

alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

En séance du 26 janvier 1990 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcoo-

liques à consommer sur place (nuits blanches).

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.

S t e i n s e l .- Règlement-taxe général.

En séance du 14 décembre 1989 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un nouveau règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 1990 et par décision ministérielle du 24 janvier

1990 et publiée en due forme.

S t r a s s e n .- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 22 novembre 1989 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1990 et publiée en due forme.

V i c h t e n .- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 31 octobre 1989 le Conseil communal deVichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

W a h l .- Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières.

En séance du 23 décembre 1989 le Conseil communal deWahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe de confection des fosses aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

W a h l .- Règlement-taxe sur le prix de l’eau et la location des compteurs d’eau.

En séance du 23 décembre 1989 le Conseil communal deWahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe annuelle de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1990 et publiée en due forme.

W i l t z .- Règlément-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

fixé les taxes sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme.

W i l t z .- Règlement-taxe sur les concessions aux cimetières.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes de concessions aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

W i l t z .- Règlement-taxe sur la location des compteurs d’eau.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

W i l t z .- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1990 et publiée en due forme.

W i l t z .- Règlement-taxe sur l’utilisation de la morgue.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la morgue.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

W i l t z .- Règlement-taxe sur la confection de fosses et l’exhumation.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les taxes de confection de fosses et d’exhumation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

W i l t z .- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1990 et publiée en due forme.

W i l w e r w i l t z .- Règlement-taxe sur la confection de fosses au cimetière de Pintsch.

En séance du 19 décembre 1989 le Conseil communal deWilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la confection de fosses au cimetière de Pintsch.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1990 et publiée en due forme.

W i n s e l e r .- Règlement-taxe sur le camping à Schleif.

En séance du 20 octobre 1989 le Conseil communal deWinseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les redevances à percevoir au camping à Schleif.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1990 et publiée en due forme.

Accord sous forme d’échange de notes datées du 7 février 1990 entre le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg et le Gouvernement du Japon concernant la prévention des doubles impositions en matière

d’impôts sur le revenu et/ou la fortune en rapport avec l’exploitation, en trafic international, de navires ou

d’aéronefs. — Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 30 avril 1990

(Mémorial 1990,A, pp. 275 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 mai 1990, cet Acte est entré en vigueur à l’égard des

deux Parties Contractantes le 18 mai 1990.

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives

et notamment de matches de football, conclue à Strasbourg, le 19 août 1985. — Signature sans réserve de

ratification par la Hongrie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 avril 1990 la Hongrie a signé

sansréservederatificationlaConventiondésignéeci-dessus,quiestentréenvigueuràl’égarddecetEtatle1erjuin1990.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,faite à Berne,le 19

septembre 1979. — Approbation de la France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 avril 1990 la France a approuvé

la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 1990.

La France a fait la réserve suivante, consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 26 avril 1990

«En déposant son instrument d’approbation de cette Convention,le Gouvernement de la République Françcaise émet une

réserve concernant l’annexe II «Espèces de faune strictement protégées» et relative à l’espèce «Chelonia mydas» ou tortue

verte.»

Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg