Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant création d´un Conseil Supé- rieur de la Famille page 618

Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant création d´un Conseil

Supé-

rieur de la Famille

page 618

Règlement

ministériel du 7 avril 1975 portant détermination des organismes

représentés au Conseil Supérieur de la Famille

Règlement

grand-ducal du 15 avril 1975 portant modification du règlement

grand-ducal du 10 mai 1974 portant organisation de l´examen de fin d´études

moyennes

Loi du 16 avril 1975 modifiant la loi du 28 mars 1972

concernant

1. l´entrée et le séjour des étrangers;

2. le contrôle médical des étrangers;

3. l´emploi de la main-d´oeuvre étrangère

Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 modifiant le règlement grand-ducal

du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines mar-

chandises

Règlement grand-ducal du 30 avril 1975 modifiant le règlement grand-ducal

du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines mar-

chandises

Convention concernant la compétance des autorités et la loi applicable en

matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye, le

5 octobre 1961  Ratification de l´Autriche

Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant création d´un Conseil Supérieur de la Famille.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Revu l´arrêté grand-ducal du 19 janvier 1952, portant création d´un Conseil Supérieur de la Famille

et de l´Enfance, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 3 mai 1957;

Vu l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1974 portant attribution des départements ministériels;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et

après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Il est institué un Conseil Supérieur de la Famille, dénommé ci-après « Conseil ».

Sont représentés au Conseil Supérieur de la Famille les organismes suivants

 Action Familiale et Populaire avec 3 représentants

 Association pour le planning familial « La Famille Heureuse » avec 3 représentants

 Association luxembourgeoise pour la Propagation de l´Adoption avec 1 représentant

 Association luxembourgeoise des Familles Adoptives avec 1 représentant

 Ministère de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale avec 2 représentants

Chaque organisme aura droit à autant de suppléants que de membres effectifs. En cas d´empêchement

les membres du Conseil peuvent se faire représenter par leur suppléant.

Les articles 10 et 20 ainsi que l´annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant

organisation de l´examen de fin d´études moyennes sont remplacés par les dispositions suivantes

« Art. 10. L´examen porte sur les branches suivantes

la chimie, le dessin géométrique, technique et industriel, la géographique, l´informatique,

la langue allemande, la langue anglaise, la langue française, les mathématiques, la physique, les

sciences biologiques, les sciences économiques et commerciales, les sciences sociales.

Les épreuves portent sur le programme de la classe de première tel qu´il est fixé pour l´année

en cours.

La nature des épreuves est fixée par le Ministre de l´Education Nationale au début de l´année

scolaire.

Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de

première.

Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence

l´importation de certaines marchandises, la position tarifaire suivante est supprimée

Dénomination des marchandises

N° statistique

N° du tarif des

droits d´entrée

Urée d´une teneur en azote supérieure à 45% en poids

du produit anhydre à l´état sec.

310215

31.02 B



Le chapitre 61 du tarif des droits d´entrée est ajouté après le chapitre 60 dans le règlement

grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises;

Le Conseil est un organe consultatif chargé d´étudier, soit de sa propre initiative, soit à la

demande du Gouvernement, tous les problèmes se rapportant à la famille.

Il donne son avis, à la demande du Gouvernement, et dans les délais fixés par celui-ci, sur toutes

les mesures qu´il est envisagé de prendre par voie législative ou réglementaire dans le domaine de la

famille et il conseille le Gouvernement sur toutes les réformes ou innovations qu´il juge indiquées au

bien-être de la famille.

Il présente, de son propre mouvement, soit au Gouvernement, soit au Ministre de la Famille, toute

proposition qu´il juge utile à la promotion sociale, juridique, économique et culturelle de la famille.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 1975.

Le Ministre de la Famille,

du Logement Social et de la

Solidarité Sociale,

Bernard Berg





Règlement grand-ducal du 15 avril 1975 portant modification du règlement grand-ducal du

10 mai 1974 portant organisation de l´examen de fin d´études moyennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment l´article 42;

Vu la loi du 15 mars 1974 portant modification de la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseigne-

ment moyen et notamment les articles 3 et 4;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Arrêtons

Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 avril 1975

Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale,

Jean

Guy Linster

Loi du 16 avril 1975 modifiant

la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l´entrée et le séjour des étrangers;

2. le contrôle médical des étrangers;

3. l´emploi de la main-d´œuvre étrangère.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 1975 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 précité, les positions

tarifaires suivantes sont ajoutées

Dénomination des marchandises

N° statistique

N° du tarif des

droits d´entrée

Fermetures à glissière et leurs parties (curseurs, etc.)

98.02

Fermetures avec agrafes en métaux communs, leurs par-

ties en métaux communs

montées sur bande en textile, ou autre bande;

980200

l

parties et pièces détachées;

980210

II

Autres

B

montées sur bande en textile, ou autre bande;

980215

l

parties et pièces détachées

980270

II

Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 précité les positions

tarifaires ci-après sont ajoutées



Dénomination des marchandises

N° statistique

N° du tarif des

droits d´entrée

Sous vêtements de bonneterie

60.04

non élastique ni caoutchoutée

de coton;

600405 à 600420

d´autres matières textiles

600425 à 600490

B

Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres

articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée

60.05

vêtements de dessus et accessoires du vêtement;

600501 à 600589

autres.

600591 à 600598

B

Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets

61.01

vêtements imperméables fabriqués avec des tissus

imprégnés ou enduits au sens des n° 59.08, 59.09,

59.11 ou 59.12

610111

vêtements de travail

610112

B

610.114

vêtements spéciaux pour la pratique des sports;

610116 à 610120

C

autres.

610122 à 610190

Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes

enfants

61.02

articles de bébés;

610200

610202

autres.

610211 à 610290

B

Les rapports du Conseil avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d´Etat

et toutes les autres autorités publiques ont lieu par l´intermédiaire du Ministre de la Famille, du Loge-

ment Social et de la Solidarité Sociale.

Le Ministre de la Famille a son entrée au Conseil, il peut s´y faire représenter par un fonctionnaire

de son ministère qui assistera aux réunions comme observateur.

Le chapitre 98 du tarif des droits d´entrée est ajouté après le chapitre 92 dans l´article 6bis

du règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 précité.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de

l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour

de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 avril 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de

protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye, le 5 octobre 1961.  Ratification

de l´Autriche.

(Mémorial 1967, A, pp. 532, 1114

Mémorial 1969, A, p.

Mémorial 1972, A, pp. 15, 1457.)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 12 mars 1975, l´Autriche a

ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 20, alinéa 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Autriche le

11 mai 1975.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg







Le Conseil se compose de 10 membres effectifs et d´autant de suppléants nommés par le

Gouvernement sur proposition des organisations représentées au Conseil pour un terme renouve-

lable de 3 ans.

Dans le cas où un membre effectif est empêché d´assister aux réunions du Conseil, il y délégue son

suppléant.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de

l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de

sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 avril 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Règlement grand-ducal du 30 avril 1975 modifiant le règlement

grand-ducal du 12 janvier

1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines mar-

chandises;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre

Ministre de l´Economie Nationale;

Arrêtons

Sont représentés au Conseil les organismes qui, selon leurs statuts, travaillent en ordre

principal pour le bien-être économique, social et culturel des familles et qui sont, suivant leurs activités,

sur le plan national, représentatifs des intérêts familiaux.

La liste des organismes représentés au Conseil sera fixée par règlement ministériel.

Un président et deux vice-présidents sont nommés par le Ministre de la Famille sur propo-

sition du Conseil pour la durée de 3 ans. Leur mandat est renouvelable.

Le Conseil désigne son secrétaire qui aura droit à une indemnité fixée par le Ministre de la

Famille et prise en charge par le budget de l´Etat.

Le secrétaire pourra être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouver-

nement, de membre de la Chambre des Députés et de membre du Conseil d´Etat.

Le Conseil peut instituer des commissions nécessaires à l´exécution de sa mission. Il peut

se subdiviser en sections spéciales.

Sur la requête de son président, il peut appeler en consultation des représentants des administrations,

des établissements publics ou des établissements d´utilité publique.

II peut également s´adjoindre, à l´occasion, toutes les personnes dont le concours, en raison de leur

compétence ou de leurs fonctions, lui paraît utile pour l´exécution de sa mission.

En principe, les membres du Conseil exercent leurs mandats d´une manière gratuite.

Ils peuvent cependant toucher des indemnités de présence fixées par le Gouvernement en conseil.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du Conseil, ainsi que les moda-

lités de remplacement des membres empêchés d´exercer leur mandat, seront déterminées par un règle-

ment d´ordre intérieur qui sera soumis à l´approbation du Ministre de la Famille.

Les dispositions contraires au présent règlement, notamment l´arrêté grand-ducal du 19

janvier 1952, portant création d´un Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance, tel qu´il a été modi-

fié par l´arrêté grand-ducal du 3 mai 1957, sont abrogées.

Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale est chargé de

l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Crans, le 29 mars 1975

Jean

Le Ministre de la Famille,

du Logement Social et de la

Solidarité Sociale,

Bernard Berg

Règlement ministériel du 7 avril 1975 portant détermination des organismes représentés

au Conseil Supérieur de la Famille

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Vu l´article 4 du règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant création d´un Conseil Supérieur

de la Famille;

Arrête

Les épreuves terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats

sont reçus ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à un examen complémentaire

sur l´une ou l´autre matière.

Pour leurs décisions, les commissions appliquent le tableau des indices de promotion ci-annexé

ainsi que les critères suivants

a) Sont reçus les candidats qui, aux épreuves écrites, ont obtenu une note suffisante dans

chaque branche.

b) Sont refusés les candidats qui, aux épreuves écrites, ont obtenu des notes insuffisantes dans

des branches dont la somme des indices de promotion est égale ou supérieure au nombre 7.

c) Sont ajournés dans les branches où ils ont obtenu une note gravement insuffisante (note

5 ou 6) les candidats qui, aux épreuves écrites, ont obtenu des notes insuffisantes dans des

branches dont la somme des indices de promotion est inférieure au nombre 7.

d) Peuvent être admis à des épreuves complémentaires les candidats qui ont obtenu des notes

insuffisantes (note 4) dans des branches dont la somme des indices de promotion est inférieure

au nombre 7.

ANNEXE

Tableau des indices de promotion

Section

Section

Section

Branches

administrative

technique

biologique

et commerciale et industrielle

et sociale

Français

Allemand

Anglais

Géographie

Informatique

Mathématiques

Dessin géométrique, technique et industriel





Physique

Chimie



Biologie et Anatomie





4(2+2

Hygiène et Psychologie sociale





2 (1+1)

Comptabilité





Economie commerciale et Economie de l´Entreprise

3 (2+1)





Dactylographie et Correspondance commerciale

2 (1+1)





Remarque: Pour les branches jumelées, il faut considérer la moyenne pondérée pour la promotion,

l´épreuve complémentaire, l´épreuve d´ajournement ou l´échec. »

Les frais résultant du contrôle médical et de la délivrance du certificat sanitaire resteront

à charge de l´étranger, sauf s´il est ressortissant d´un pays membre des Communautés Européennes, en

quel cas la dépense est à charge de l´Etat luxembourgeois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 16 avril 1975

Jean

Le Ministre de la Santé Publique

et de l´Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier

1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, mo-

difiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines mar-

chandises, modifié notamment par le règlement grand-ducal du 27 juin 1973 et le règlement grand-

ducal du 9 janvier 1975;

Vu le règlement (CEE) n° 2561/74 de la Commission, du 8 octobre 1974 portant abrogation de la sur-

veillance communautaire des importations d´urée en provenance de Yougoslavie;

Vu le règlement (CEE) n° 646/75 de la Commission, du 13 mars 1975, portant instauration d´une sur-

veillance communautaire des importations de fermetures à glissière;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre

Ministre de l´Economie Nationale;

Arrêtons

L´article 23 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l´entrée et le séjour des étrangers;

2. le contrôle médical des étrangers; 3. l´emploi de la main-d´

uvre étrangère est remplacé par la

disposition suivante

œ



