Loi du 19 mai 1885, sur la chasse.

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

SAMEDI, 23

mai

1885.

N° 32.

Samstag, 23. Mai 1885.

Loi du 19 mai 1885, sur la chasse.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas.; Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 5 mai 1885, et celle du Conseil d'État du

5 de même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote

Avons ordonné et ordonnons

TITRE Ier. — De l'exercice du droit de chasse.

Nul ne pourra se livrer à l'exercice

de la chasse, sauf les exceptions ci-après, si la

chasse n'est pas ouverte et s'il me lui a pas été

délivré un permis de chasse.

Niemand darf die Jagd bei verbotener

Zeit und ohne Jagderlaubnißschein ausüben, vor-

behaltlich der unten vorgesehenen Ausnahmefälle.

Au commencement de chaque exer-

cice le membre du Gouvernement chargé du

service agricole désignera les personnes qui

sont chargées de la part du Gouvernement de

faire des conférences publiques, concernant

l'agriculture.

Zu Anfang jedes Jahres bezeichnet

das dem Ackerbauwesen vorgesetzte Regierungs-

mitglied die von staatswegen mit der Abhaltung

öffentlicher Vorträge über Landwirtschaft be-

trauten Wanderlehrer.

Les permis de chasse seront délivrés

sur l'avis du bourgmestre, du commissaire de

district et du procureur d'État, par le membre

du Gouvernement chargé du service afférent.

Les permis sont personnels; ils sont valables

pour tout le Grand-Duché et pour une année,

qui commence au 1er août et finit au 31 juillet.

Ils ne seront délivrés qu'aux personnes qui

justifieront — ou bien qu'elles ont le droit de

chasser soit sur une étendue de terrain de deux

Gesetz vom 19. Mai 1883, die Jagd betreffend.

Wir

Wilhelm

III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 5. Mai 1885, und derjenigen

des Staatsrathes vom 15. desselben Monats,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht

stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Titel l. — Von der Ausübung

des

Jagdrechtes.

Die Jagderlaubnißschein werden von

dem zuständigen Regie ungsmitgliede, auf Grund

eines Gutachtens des Bärgermeisters, des Distrikts-

Commissars und des Staatsanwalts ausgestellt.

Die Scheine lauten auf die Person und haben

für das ganze Großherzogthum Gültigkeit während

eines mit dem 1. August beginnenden und mit

dem 31. Juli abschließenden Jahres.

Sie werden nur solchen Personen ausgestellt,

welche den Nachweis liefern, daß sie das Jagd-

recht auf einer Bodenftäche von mindestens zwei-

cents hectares au moins, situés dans la même

commune ou dans des sections adjacentes de

communes voisines, soit sur un terrain d'un

seul tenant de vingt-cinq hectares au moins,

— ou bien qu'elles sont personnellement ins-

crites ou que leurs père ou mère sont inscrits

pour une cote de vingt francs au moins, soit

aux rôles de la contribution foncière, soit à

ceux de la contribution mobilière, soit aux

deux contributions réunies.

Ces faits doivent être justifiés par écrit et

certifiés par le collège des bourgmestre et

échevins de la commune de la situation des

biens.

Le membre du Gouvernement, du

service afférent déterminera en même temps

l'objet spécial, le programme et le nombre des

conférences à donner par chaque conférencier,

ainsi que les rétributions qui seront allouées à

chaque conférencier ou pour chaque conférence.

Zugleich bestimmt das zuständige Re-

gierungsmitglied für jeden Wanderlehrer den

näheren Gegenstand seiner Vorträge, deren Pra-

gramm und Anzahl, sowie seine Vergütungen

dieserhalb, entweder im Gesammtbetrage für jeden

einzelnen, oder mittelst- einer stehenden Vergütung

pro Vortrag.

Il pourra être accordé, sur la de-

mande d'un propriétaire ou locataire de chasse,

se trouvant dans les conditions indiquées au

§ 3 de l'art. 2, des permis de chasse valables

pour cinq jours seulement, à des Luxembour-

geois résidant à l'étranger, et à des étrangers

non résidant dans le Grand-Duché.

Ces permis ne peuvent être accordés plus de

deux fois, dans la même année de chasse, à la

même personne.

Ils seront délivrés par les commissaires de

district.

Le permis de cinq jours devra être demandé

par écrit ; le signataire de la demande est res-

ponsable des amendes, frais et réparations

civiles auxquels le porteur du permis pourra

être condamné en vertu des dispositions de la

présente loi.

Auf Ansuchen eines

Jagdeigenthü-

mers oder Jadpächters, welcher die in § 3 des

Art. 2 angegebenen Bedingungen erfüllt, kann

Luxemburgern, welche im Auslande ansässig sind,

sowie Fremden, welche nicht im Großherzogthum

ansässig sind, ein für die Dauer von fünf Tagen

gültiger Jagderlaubnißschein ausgestellt werden.

Diese Scheine können einer und derselben Per-

son nicht mehr als zweimal in demselben Jagd-

jahre bewilligt werden.

Sie werden vom Distriktscommissar ausgestellt.

Die Ausstellung eines auf die Dauer von fünf

Tagen gültigen Scheines muß schriftlich nachgesucht

werden; der Unterzeichner des Gesuchs ist haftbar

für die Bußen, Kosten und den Schadenersatz, zu

welchen der Inhaber des Scheines auf Grund

gegenwärtigen Gesetzes verurtheilt werden kann.

Les conférences auront lieu de pré-

férence les dimanches après le service divin,

dans les salles d'école ou de la maison com-

munale.

Die Wanderbelehrungen sollen vor-

zugsweise an den Sonntagen nach dem Gottes-

dienst, im Schul oder Gemeinderaths-Saale statt-

finden.

Il pourra être délivré des permis d'un

an valables seulement pour rétablissement de

tenderies.

Ces permis seront délivrés par les com-

missaires de district.

La possession d'un permis de chasse d'un

an dispense de l'obligation de se munir d'un

permis spécial de tenderies.

Es dürfen Erlaubnißscheine zum

Schlingenstellen auf ein Jahr ausgestellt werden.

Diese Scheine werden vom Distriktscommissar

ausgestellt.

Der Inhaber, eines auf ein Jahr lautenden Jagd-

erlaubnißscheines bedarf eines speciellen Erlaub-

nitzscheines zum Schlingenstellen nicht.

Le conférencier est tenu de publier

par la voie de quatre journaux indigènes au

moins, dont deux, journaux agricoles, les jour,

heure et lieu ainsi que l'objet de la conférence,

Gesetz geregelten Gegenstandes erlassen worden

sind, insoweit sie im Widerspruch mit den Be-

stimmungen desselben stehen.

Dem Wanderlehrer liegt ob, Tag,

Stunde, Ort, sowie Gegenstand seiner Vorträge

in mindestens vier inländischen Blättern, worunter

zwei landwirthschaftliche Fachzeitungen, zu ver-

et d'en informer le plus tôt possible l'autorité

locale, le membre cantonal et le président de

la Commission d'agriculture, ainsi que le mem-

bre du Gouvernement du service afférent.

Les insertions et communications susdites

auront lieu par les soins du directeur de l'école,

agricole d'Ettelbruck, lorsque les conférences

auront lieu à cet établissement.

Les permis de chasse valables pour

un an seront passibles d'un droit de cinquante

francs. Les avis requis sont dispensés des

droits de timbre et d'enregistrement.

hundert in derselben Gemeinde oder in den an-,

grenzenden Sektionen von Nachbargemeinden be-

legenen Hektaren oder auf einer Fläche von min-

destens fünfundzwanzig zusammenliegenden Hek-

taren besitzen, oder aber daß sie, oder ihr Vater

oder ihre Mutter in der Sund- oder Mobiliar-

steuerrolle oder in beiden Zusammen für eine

Steuerquote von mindestens zwanzig Franken ein-

getragen sind.

Das Vorhandensein dieser Voraussetzungen muß

urkundlich und durch Beglaubigung seitens des

Schöffenkollegiums der Gemeinde, in welcher die

Güter liegen, erwiesen sein.

Die für die Dauer eines Jahres gültigen

Jagderlaubnißscheine unterliegen einer Gebühr von

fünfzig Franken, Die erforderlichen Gutachten sind

frei von Einregistrirungs- und Stempeltaxen.

Les permis de tenderies donneront ouverture

un droit de trois francs.

Pour les permis de chasse de cinq jours, il

sera perçu un droit de cinq francs.

Il sera justifié par une attestation du

collége des bourgmestre et échevins que la

conférence a été réellement faite et qu'elle l'a

été conformément à la publication.

Ce certificat sera délivré par le directeur de

l'école agricole dans les cas prévus au § 2 de

l'article précédent.

Die thatsächliche und programmmäßige

Abhaltung des Vortrages ist mit einem Zeugniß

des Schäffencollegiums zu belegen.

Im Falle des § 2 vorhergehenden Artikels

wird gedachtes Zeugniß durch den Director der

Ackerbauschule ausgestellt.

Le permis de chasse sera refusé

1° à tout individu qui, par une condamnation

judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs

des droits énumérés dans l'art. 31 du Code

pénal ;

2° à tout condamné à un emprisonnement de

plus de six mois, pour rébellion ou violences

envers les agents de l'autorité publique ;

3° à tout condamné pour délit de menaces

écrites ou de menaces verbales avec ordre ou

condition, de dévastation d'arbres ou de récoltes

sur pied, de plants venus naturellement ou

faits de mains d'homme ;

4° à ceux qui auront été condamnés pour

vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus

de confiance ou banqueroute ;

5° à ceux qui auront été condamnés, du chef

de crimes correctionnalisés, à un emprisonne-

ment de trois mois au moins ;

6° à ceux qui auront été condamnés pour

délit de chasse commis avec une des circons-

tances aggravantes prévues à l'art. 20 de la

présente loi.

La défense d'accorder le permis de chasse

aux condamnés dont il est question aux nos 1

à 5 ci-dessus cessera dix ans après l'expiration

de la peine, et dans le cas du n° 6, cinq ans

après que la condamnation aura été purgée.

Der Jagderlaubnißschein wird verweigert

1° jedem, der in Folge einer richterlichen Ver-

urtheilung eines oder mehrerer der in Art. 31

des Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte verlustig

geworden ist;

2° jedem, der zu mehr als sechs Monaten

Gefängnitzstrafe wegen Rebellion oder Gewaltthä-

tigkeiten gegen die Agenten der öffentlichen Macht

verurtheilt worden ist;

3° jedem, der wegen schriftlicher Drohungen

oder wegen mündlicher Drohungen unter Auffor-

derung oder Stellung von Bedingungen, wegen

Verwüstung von Bäumen oder stehenden Früchten,

von natürlich entstandenen oder durch Menschen-

Hand hergestellten Pflanzungen eine Verurtheilung

erfahren hat;

4° allen, welche wegen Landstreicherei, Bettelei,

Diebstahls,

Prellerei,

Vertraucnsbruch

oder

Bankerutts verurtheilt worden sind;

5° denjenigen, über welche wegen vor das Zucht-

polizeigericht verwiesener Verbrechen eine Gefäng-

nißttrafe von mindestens drei Monaten verhängt

worden ist;

6° denjenigen, welche unter einem der in Art.

20 gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen erschweren-

den Umständen wegen Jagdfrevels verurtheilt

worden sind.

Das Verbot, den unter Nr. 1 bis 5 bezeichneten

Verurteilten einen Jagderlaubnißschein auszu-

stellen, hört zehn Jahre, und in dem unter

Nr. 6 vorgesehenen Falle, fünf Jahre nach Ab-

dützüng der Strafe auf.

Les membres cantonaux et le prési-

dent de la Commission d'agriculture surveille-

ront l'exécution des programmes imposés aux

conférenciers et adresseront, le cas échéant,

leurs observations au membre du Gouvernement

du service afférent.

Die in den Kantonen seßhaften Mit-

glieder sowie der Präsident der Ackerbaucom-

mission haben die Erledigung der den Wander-

lehrern aufgegebenen Programme zu überwachen

und ihre etwaigen Ausstellungen an das zustän-

stige Regierungsmitglied zu richten.

Le permis de chasse ne sera pas

délivré

1° aux mineurs qui n'auront pas dix-sept ans

accomplis ;

2° aux mineurs de dix-sept à vingt-et-un ans,

à moins que le permis ne son demandé par

eux avec l'assistance de leurs pères ou tuteurs

Die Erlaubnißscheine

zum

Echlingenstellen

werden gegen Entrichtung einer Gebühr von drei

Franken verabfolgt.

Für die Jagderlaubnißscheine auf fünf Tags

wird eine Gebühr von fünf Franken erhoben,

Der Jagderlaubnißschein wird nicht

verabfolgt

1° den Unmündigen, welche das siebenzehnte

Lebensjahr nicht zurückgelegt haben;

2° den im Alter von siebenzehn bis einundzwanzig

Jahren stehenden Unmündigen, es müßte denn der

Jagdschein von ihnen unter Beistand des Vaters

et, dans ce cas, le père ou le tuteur devra jus-

tifier que le mineur remplit l'une ou l'autre des

deux conditions prévues au § 3 de l'art. 2 ;

3° aux interdits et à tout individu notoire-

ment connu pour ne pas être sain d'esprit ;

4° aux gardes-champètres ou forestiers, ni

aux gardes-pêche de l'Étal, des communes ou

des établissements publics ;

5° aux gardes-champêtres ou forestiers des

particuliers, à moins qu'ils aient le droit de

chasser sur une étendue de terrain de deux

cents hectares au moins, situés dans la même

commune ou dans des sections adjacentes de

communes voisines, soit sur un terrain d'un

seul tenant de vingt-cinq hectares au moins.

Les conférenciers feront parvenir au

Gouvernement, au moins tous les semestres,

leur rapport détaillé, tant sur les conférences

mêmes que sur les résultats obtenus.

Die Wanderlehrer haben mindestens

einmal per Halbjahr sowohl über ihre Vorträge

an und für sich als über deren Ergebnisse an die

Regierung eingehend Bericht zu erstatten.

De même le permis de chasse ne sera

pas accordé ;

1° à ceux qui, par suite de condamnation,

sont privés du droit de port d'armes ;

2° à ceux qui n'auront pas exécuté les con-

damnations prononcées contre eux pour l'un

des délits prévus par la présente loi ;

3° à tout condamné pour crime à un empri-

sonnement de trois mois au moins ou placé

sons la surveillance spéciale de la police.

Der Jagderlaubnißschein wird ferner

verweigert

1° denjenigen, welche in Folge einer Verur-

theilung des Rechtes, Waffen zu tragen, verlustig

geworden sind;

2° denjenigen, welche der wegen eines durch

gegenwärtiges Gesetz vorgesehenen Vergehens gegen

sie erkannten Verurtheilung nicht nachgekommen

sind;

3° jedem, der wegen Verbrechens zu mindestens

dreimonatlicher Gefängnißstrafe verurtheilt, oder

welcher unter die specielle Aufsicht der Polizei

gestellt worden ist.

A moins d'une disposition déroga-

toire, la liquidation des rétributions des confé-

renciers se fera sur états présentés en double

à l'expiration de chaque trimestre.

Wo nicht abweichend verfügt wird,

geschieht die Auszahlung der Vergütungen an

die Wanderlehrer postnumerando, auf Grund von

Kostenverzeichnissen, welche quartalweise in dop-

pelter Ausfertigung einzureichen sind,

Le permis pour tenderies sera refusé

aux personnes se trouvant dans l'un des cas de

l'art. 6 ou du n° 3 de l'art. 8 de la présente loi.

Il ne sera pas délivré

1° aux mineurs qui n'auront pas dix ans

accomplis ;

2° aux gardes-champètres

ni aux gardes-

pêche de l'État, des communes ou des établis-

sements publics ;

3° à ceux qui n'auront pas exécuté les con-

damnations prononcées contre eux pour l'un

des délits prévus par la présente loi.

oder des Vormundes nachgesucht werden, in web

chem Falle der Vater oder Vormund den Nachweis

erbringen muß, daß der Unmündige die eine oder

die andere der in § 3 des Art. 2 vorgesehenen

Bedingungen erfüllt;

3° den Interdicirten sowie jeder notorisch als.

geisteskrank bekannten Person;

4° den Flurschützen, Förstern und Fischerei-

hütern des Staates, der Gemeinden oder öffent-

licher Anstalten;

5° den Privatflurschützen oder Privatförstern,

sie müßten denn das Jagdrecht auf einer Boden-

fläche von mindestens zweihundert in derselben

Gemeinde oder in den angrenzenden Sectionen

von Nachbargemeinden belegenen Hektaren, oder

auf einer Fläche von mindestens fünfundzwanzig

zusammenhängenden Hektaren haben.

Der Erlaubnißschein zum Schlingen-

stellen wird demjenigen verweigert, der sich in ei-

nem der in Art. 6 oder unter Nr. 3 des Art 8 des

gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen Fälle befindet.

Er wird nicht verabfolgt

1° den Unmündigen, welche das zehnte Lebens-

jahr nicht zurückgelegt haben;

2° den Flurschützen und Fischereihütern des

Staates, der Gemeinden oder öffentlicher Anstalten;

3° denjenigen, welche der wegen eines durch

gegenwärtiges

Gesetz vorgesehenen Vergehens

gegen sie erkannten Verurtheilung nicht nachge-

kommen sind.

des Beschlusses vom 10. März 1846 ist

in dem Sinne abgeändert, daß die Uebertreter

der Bestimmungen fragt. Beschlusses die durch

gegenwärtiges Gesetz angedrohten Strafen erleiden.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werden.

Carlebad den 19. Mai 1885.

Der General-Director

des Innern,

H. Kirpach,

Wilhelm.

Beschluß vom 19. Mai 1885,

wodurch die land-

wirthschaftlichen Vorträge geregelt werden.

Der Staats minister, Präsident

der Regierung;

Beschließt

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 19 mai 1885.

Le Ministre d'Étal, Président

du Gouvernement,

ED.THILGES.

Avis. — Administration communale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

ont été nommés échevins des communes ci-après

désignées, à savoir

öffentlichen und die Ortsbehörde, das im betref-

fenden Kanton residierende Mitglied und den

Präsidenten der Ackerbau-Kommission, sowie das

zuständige Regierungsmitglied baldmöglichst davon

in Kenntniß zu setzen.

Werden die Vorträge in der Ackerbauschule zu

Ettelbrück abgehalten, so sind obige Veröffentlich-

ungen und Mitlheilungen durch den Director ge-

dachter Anstalt Zu besorgen.

Gegenwärtiger Beschluß ist im „Me-

morial" zu veröffentlichen.

Luxemburg den 19. Mai 1885.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Ed. T h i l g e s .

Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltung.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage sind zu Schöffen nachbezeichneter Ge-

meinden ernannt worden

Bertrange: M. N. Gœrgen, le jeune, cultiva-

teur à Bertrange ;

Kayl : M. J. Berens-Schmit, cultivateur, à

Rumelange ;

Niederanven : MM. J. Gœrgen, cultivateur à

Senningen, et N. Hellers, cultivateur à Ober-

anven ;

Weiler-la-Tour : MM. Fr. Theisen, cultiva-

teur à Weiler-la-Tour, et J.-N. Hoffmann,

cultivateur à Syren ;

Bourscheid : M. N. Gillen,

cultivateur à

Welscheid ;

Eschweiler: M. M. Majerus, cultivateur à

Selscheid ;

Folschette : M. J. Klein, cultivateur à Schwie-

delbrouch ;

Gœsdorf : MM. J. Rochette, cultivateur à

Dahl, et M. Salentiny, cultivateur à Gœs-

dorf ;

Vichten: M. M. Faber, cultivateur à Vich-

ten ;

Wahl : M. N. Jacques, cultivateur à Wahl ;

Betzdorf: M. P. Barthel, cultivateur à Mens-

dorf ;

Mantemach: M. J. Hoffmann, cultivateur à

Manternach ;

Rosport : M: J. Hoffmann, cultivateur à

Osweiler.

Luxembourg, le 22 mai 1885.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Bartringen: Hr. N. Görgen, der Jüngere,

Landwirth zu Bartringen;

Kayl: Hr. J. Berens-Schmit, Landwirth

zu Rümlingen;

Niederanven

HH.

J

Görgen,

Land-

wirth zu Senningen, und Nr. Hellers, Land-

wirth zu Oberanven;

Weiler zum T h u r m : HH. Fr. Theisen,

Landwirth zu Weiler zum Thurm, und J. N.

Hoffmann, Landwirth zu Syren;

Burscheid: Hr. N. Gillen, Landwirth zu

Welscheid;

Eschweiler: Hr. M. Majerus, Landwirth

zu Selscheid;

Folscheid: Hr. J. Klein, Landwirth zu

Schwiedelbruch;

Gösdorf: HH. J. Roschette, Landwirth zu

Dahl und M. Salentiny, Landwirth zu Gös-

dorf;

Vichten: Hr. M. Faber,

Landwirth zu

Nichten;

Wahl

Hr. M. Jacques, Landwirth zu

Wahl;

Betzdorf: Hr. P. Barthel, Landwirth zu

Mensdorf;

Manternach: Hr. J. Hoffmann, Land-

wirth zu Manternach;

Rosport: Hr. J. Hoffmann, Landwirth

zu Osweiler.

Luxemburg den 22. M a i 1885.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Luxembourg — Imprimerie de la Cour V. Bück.

Le propriétaire ou possesseur peut

chasser ou faire chasser, en tout temps, sans

permis de chasse, dans ses possessions attenant

à une habitation et entourées d'une clôture

continue faisant obstacle à toute communica-

tion avec les héritages voisins.

Der Eigenthümer oder Besitzer kann in

seinen an ein Wohnhaus stoßenden Gütern, wenn

dieselben mit einer ununterbrochenen, jede Verbin-

dung mit dem benachbarten Grundstück verhindern-

den Einfriedigung verjehen sind, zu jeder Zeit und

ohne Jagderlaubnißschein jagen oder jagen lassen.

Des arrêtés ministériels, publiés au

moins cinq jours à l'avance, détermineront

l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de

la chasse, soit dans les bois, soit en plaine,

dans chaque district administratif ou partie de

district administratif.

Ces époques pourront, en outre, varier sui-

vant les divers modes de chasse et les diffé-

rentes espèces de gibier.

Toutefois l'ouverture de la chasse au chien

courant n'aura pas lieu avant le 15 septembre.

La chasse en plaine, sauf celle au gibier

d'eau et de marais qui s'exercera le long des

cours d'eau, dans les marais et sur les étangs,

devra être fermée au plus tard le 15 décembre

de chaque année.

Der Tag der Eröffnung und der

Schließung der Jagd in den Wäldern oder auf

freiem Felde, für jeden Verwaltungsbezirk oder

Theil eines Verwaltungsbezirks, wird durch minis-

teriellen Beschluß festgesetzt, welcher fünf Tage

zum Voraus zu veröffentlichen ist.

Diese Zeupunkte können außerdem nach Maßgabe

der verschiedenen Jagd- und Wildarten wechseln.

Die Eröffnung der Jagd mit Jagdhunden kann

jedoch nicht vor dem 15. September stattfinden.

Die Jagd auf freiem Felde, mit Ausschluß

der Jagd auf Wasser- und Sumpfvögel längs der

Wasserläufe, in Sümpfen und auf Weihern, muß

spätestens am 15. Dezember jedes Jahres ge-

schlossen werden.

Il est interdit de mettre en vente,

de vendre, d'acheter, de colporter ou de trans-

porter du gibier pendant le temps où la chasse

n'en est pas permise. La mise en vente, la vente

et le colportage sont également interdits le jour

de l'ouverture de la chasse, tandis que la mise

en vente, la vente, l'achat, le colportage et le

transport du gibier sont permis pendant les

trois jours qui suivent la clôture de la chasse.

Il est également interdit aux marchands de

comestibles, traiteurs et aubergistes de détenir,

même hors leur domicile, ce gibier, comme à

toute personne de le recéler ou détenir pour

le compte des marchands ou trafiquants.

L'interdiction dont s'agit s'applique égale-

ment et en tout temps au gibier pris au moyen

d'engins prohibés.

Toutefois, la recherche à domicile n'en pourra

être faite que chez les aubergistes, les mar-

chands de comestibles et dans les lieux ouverts

au public.

Le gibier sera immédiatement saisi, confis-

Es ist untersagt, bei geschlossener Jagd

Wild feil zu bieten, zu verkaufen, zu kaufen, zu kol-

portiren oder zu transportiren. Das Feilbieten,

der Verkauf und das Hausiren sind ebenfalls

am Tage der Eröffnung der Jagd verboten,

während das Feilbieten, der Verkauf, der An-

kauf und der Transport des Wildes, sowie das

Hausiren mit demselben während der drei auf die

Schließung der Jagd folgenden Tage gestattet ist.

Den Victualienhänolern, Speise- und Schenk-

wirthen ist es gleichfalls untersagt, selbst außer-

halb ihrer Wohnung dieses Wild aufzubewahren.

Ferner ist es jedermann verboten, solches für

Personen, welche damit Handel treiben, zu hehlen

oder aufzubewahren.

Fragliches Verbot findet gleichfalls und zu jeder

Zeit Anwendung auf Wild, welches vermittels

verbotener Geräthe gefangen worden ist.

Haussuchungen nach solchem Wild dürfen indeß

nur bei Gastwirthen, bei Victualienhändlern und

in öffentlichen Lokalen vorgenommen werden.

Das Wild ist so sofort in Beschlag zu nehmen, ein-

que et mis à la disposition de l'administration

communale du lieu où la contravention aura

été constatée, pour être remis aux hospices ou

au bureau de bienfaisance de la commune.

Est excepté de la défense du présent article

le gibier, vivant ou mort, introduit de l'étran-

ger, en peau ou en plumes, si l'origine en est

constatée, et le gibier saisi pour être remis aux

hospices ou au bureau de bienfaisance ou vendu

au profit de ces établissements, le tout confor-

mément aux dispositions réglementaires à pren-

dre par le Gouvernement.

Dans le temps où la chasse est

ouverte, le permis de chasse donne à celui qui

l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et

à courre, sur les terres dont il a la chasse et

sur toutes autres, avec le consentement des

propriétaires ou locataires exerçant le droit de

chasse.

Tous autres moyens de chasse sont, formelle-

ment prohibés.

Est notamment interdite la chasse au filet,

lacet, bricoles et trappes.

Néanmoins, le membre du Gouvernement

chargé du service afférent prendra des arrêtés

pour déterminer

1° l'époque de la chasse aux oiseaux de pas-

sage et les modes et procédés de cette chasse ;

2° le temps pendant lequel il sera permis de

chasser le gibier d'eau et de marais, dans les

marais, sur les étangs et rivières ;

3° les espèces d'animaux malfaisants que le

propriétaire, possesseur ou fermier pourra

détruire, en tout temps, sur ses terres, et les

conditions de l'exercice de ce droit ;

4° les espèces d'animaux que le propriétaire,

possesseur ou fermier pourra repousser ou dé-

truire ou faire repousser ou détruire, même

avec des armes à feu, sur son terrain, lorsque

ces animaux causent du dommage à sa pro-

priété ou lorsque le danger du dommage est

imminent.

zuziehen

und der

Gemeindeverwaltung des

Ortes, wo die Übertretung konstatirt worden,

zur Verfügung zu stellen, um an die Hospitäler

oder an das Wohlthätigkeitsbüreau der Gemeinde

abgeliefert zu werden.

Ausgeschlossen von dem Verbot gegenwärtigen

Artikels ist das aus dem Auslande im Fell oder

in Federn eingeführte Wild, es mag lebendig

oder todt sein, sobald dessen Herkunst festgestellt

ist, sowie das in Beschlag genommene Wild,

welches den Hospitälern oder dem Wohlthätig

keitsbüreau übergeben oder zu Gunsten dieser

Anstalten verkauft werden soll, alles gemäß den

von der Regierung zu treffenden reglementarischen

Bestimmungen.

So lange die Jagd geöffnet ist, verleiht

der Jagdschein dem Inhaber desselben das Recht,

auf Grundstücken, deren Jagd ihm gehört, und

auf allen anderen mit Einwilligung der jagdbe-

rechtigten Eigentümer oder Pächter, bei Tags

mit Schießen und Hatzen zu jagen.

Alle anderen Arten zu jagen sind ausdrücklich

untersagt.

Verboten ist namentlich das Jagen mit Netzen,

Dohnen, Schlingen und Fallen.

Jedoch wird das zuständige Regierungsmitglied

durch Beschlüsse bestimmen

1° die Zeit und die Art und Weise der Jagd

auf Zugvögel;

2° die Zeit, während welcher die Jagd auf

Wasser- und Sumpfvögel in Sümpfen, auf Weihern

und Flüssen gestattet ist

3° die Arten schädlicher Thiere. die der Grund-

eigenthümer, Besitzer oder Pächter auf feinem

Grund und Boden zu jeder Zeit vertilgen kann,

sowie die Bedingungen, unter welchen dies Recht

ausgeübt werden darf;

4° die Arten von Thieren, die der Grundeigen-

thümer, Besitzer oder Pächter auf seinem Boden

vertreiben oder vertilgen darf, oder vertreiben

oder vertilgen lassen darf, felbst mit Feuerge-

wehren, wenn diese Thiere auf seinem Eigenthum

Schaden stiften oder dringend befürchten lassen.

Le même membre du Gouvernement pourra

prendre également des arrêtés

1° pour prévenir la destruction des oiseaux

et des nids d'oiseaux ;

2° pour interdire momentanément la chasse

en temps de neige.

TITRE II. — Des peines.

Seront condamnés à une amende

d'un franc à vingt-cinq francs

1° ceux qui auront contrevenu aux arrêtés

du Gouvernement, concernant le mode de cap-

ture des oiseaux, la destruction ou le transport

des oiseaux ou des nids, œufs et couvées

d'oiseaux ;

2° ceux qui auront pris ou détruit volontaire-

ment des nids, œufs ou couvées de bécasses,

de faisans, de gelinottes, de perdrix ou de

cailles ; ceux qui auront transporté, mis en

vente ou vendu les susdits œufs ou couvées,

de même que ceux qui, dans le temps où la

chasse est close, auront laissé divaguer des

chiens dans les bois, vignes, prés, champs ou

pâturages.

Zu Geldstrafe von einem Franken bis

zu fünfundzwanzig Franken werden verurtheilt

1° diejenigen, welche den Regierungsbefchlüssen

betreffs der Arten des Vogelfangens, der Vertil-

gung oder des Transportes der Vögel oder Vogel-

nester, der Eier und der Vogelbruten zuwider-

handeln ;

2° diejenigen, welche Nester, Eier oder Bruten

von Schnepfen, Fasanen, Haselhühnern, Feld-

hühnern oder Wachteln freiwillig ausgehoben oder

zerstört haben; diejenigen, welche gedachte Eier

oder Bruten transportirt, feilgeboten oder verkauft

haben, sowie diejenigen, welche bei geschlossener

Jagd ihre Hunde in den Wäldern, Weinbergen,

Wiesen, Feldern oder Weiden haben herumlaufen

lassen.

Seront condamnés à une amende de

vingt-six francs à soixante francs

1° les gardes-forestiers ou gardes-champêtres

de l'État ou des communes, trouvés dans les

bois ou les campagnes, munis de leur fusil et

accompagnés de chiens de chasse, ou porteurs

d'armes à feu autres que celles prescrites pour

leur service, ou porteurs de leurs armes de

service chargées à plomb.

Cette disposition est également applicable

aux gardes particuliers qui n'ont pas obtenu de

permis de chasse ni la permission de chasser ;

2° ceux qui auront tendu des lacets aux

oiseaux de passage ou aux petits oiseaux,

d'après les modes permis par le Gouvernement,

mais sans le consentement du propriétaire du

terrain, lorsque la chasse n'est pas louée, ou

du locataire de la chasse, sur le terrain dont la

chasse est mise en location ;

3° ceux qui, sans permis de chasse ou de

tenderies, auront établi une tenderie.

Dasselbe Regierungsmitglied kann ebenfalls

Beschlüsse fassen

1° um die Vertilgung der Vögel und die Aus-

hebung der Vogelnester zu verhüten;

2° um bei Schnee die Jagd vorübergehend zu

untersagen.

Titel II. — Von den Strafen.

Zu Geldstrafe von sechsundzwanzig

bis sechzig Franken werden verurtheilt

1° die Forst- oder Feldhüter des Staates oder

der Gemeinden, welche mit ihrem Gewehr und

in Begleitung von Jagdhunden, oder mit anderen

als den zum Dienst vorgeschriebenen Schußwaffen,

oder mit ihren mit Schrot geladenen Dienstgs-

wehren in den Wäldern oder auf freiem Felde

angetroffen werden.

Diese Bestimmung findet auch Anwendung auf

die Privathüter, welche weder Jagderlaubnißschein

noch Einwilligung zu jagen erhalten haben;

2° wer zwar auf die von der Regierung ge-

stattete Art und Weise, aber ohne Einwilligung

des Eigenthümers des Bodens, falls die Jagd

nicht verpachtet ist, oder des Jagdpächters, falls es

sich um verpachteten Grund und Boden handelt,

Schlingen für Zug- oder kleine Vögel gestellt hat;

3° wer ohne Jagd- oder ohne Schlingenstellen-

Erlaubnißschein Schlingen gestellt hat.

Seront condamnés à une amende

de vingt-six francs à cent francs

1° ceux qui auront chassé sans permis de

chasse, ou qui auront établi une tenderie en

temps prohibé ;

2° ceux qui auront chassé sans le consente-

ment de l'ayant-droit à la chasse, alors que la

chasse est ouverte et le terrain dépouillé de

ses fruits ;

3° ceux qui auront contrevenu aux arrêtés

du Gouvernement concernant les oiseaux de

passage, le gibier d'eau, la chasse à la neige,

les battues, l'emploi des lévriers et des chiens

courants ;

4° ceux qui seront détenteurs ou seront trou-

vés munis ou porteurs de filets, engins ou

autres instruments de chasse prohibés ;

5° les ayants-droit à la chasse qui auront

chassé sans le consentement du propriétaire

sur un terrain non encore dépouillé de ses

fruits ou dans les pépinières ;

6° ceux qui auront chassé sur un chemin

public, à moins qu'ils n'aient le droit de chasse

sur le terrain adjacent, sans préjudice aux dé-

fenses spéciales concernant les voies ferrées.

Zu Geldstrafe von sechsundzwanzig

bis hundert Franken werden verurtheilt

1° wer ohne Jagderlaubnißschein gejagt oder

bei verbotener Zeit Schlingen gestellt hat;

2° wer bei geöffneter Jagd und abgeernteten

Feldern ohne Einwilligung des Jagdberechtigten

die Jagd ausgeübt hat;

3° wer den Regierungsbeschlüssen in Betreff

der Zugvögel, der Wasservögel, der Jagd bei

Schnee, der Treibjagden, des Gebrauchs der

Wind- und Jagdhunde zuwidergehandelt hat

4° die Inhaber von Netzen, oder andern verbo-

tenen Jagdwerkzeugen, oder wer mit solchen ver-

sehen angetroffen wird;

5° die Jagdberechtigten, welche ohne Einwil-

ligung des Eigentümers auf einem noch nicht

abgeernteten Grund und Boden oder in Baum-

schulen die Jagd ausgeübt haben;

6° wer auf öffentlichen Wegen gejagt hat, ohne

das Jagdrecht auf dem angrenzenden Grunde zu

besitzen, unbeschadet der speziellen Verbote in Be-

treff der Schienenwege.

Seront condamnés à une amende de

cinquante francs à deux cents francs

1° ceux qui auront fait de fausses déclara-

tions pour obtenir un permis de chasse ;

2° ceux qui auront chassé en temps prohibé;

3° ceux qui auront chassé pendant la nuit ou

à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;

4° ceux qui auront chassé, sans le consente-

ment de l'ayant-droit à la chasse, sur le terrain

d'autrui, entouré d'une clôture continue faisant

obstacle à toute communication avec les héri-

tages voisins, mais non attenant à une habita-

tion ;

5° ceux qui auront chassé sur un terrain non

encore dépouillé de ses fruits, sans le consen-

tement du propriétaire et en outre de celui du

locataire, si la chasse est louée ;

6° ceux qui auront transporté, mis en vente,

colporté, vendu, détenu pour les marchands,

Zu Geldstrafe von fünfzig bis zwei-

hundert Franken werden verurtheilt

1° wer falsche Angaben behufs Erlangung eines

Jagderlaubnißscheines gemacht hat;

2° wer bei verbotener Zeit gejagt hat;

3° wer zur Nachtzeit oder mit verbotenen Jagd-

werkzeugen gejagt hat;

4° wer ohne Einwilligung des Jagdberechtigten

auf einem fremden Grundstück gejagt hat, welches

mit einer fortlaufenden, jede Verbindung mit dem

benachbarten Grundstück hindernden Einfriedigung

umgeben ist, ohne aber an ein Wohnhaus zu stoßen;

5° wer ohne Einwilligung des Eigenthümers

sowie des Pächters, falls die Jagd verpachtet ist,

auf einem noch nicht abgeernteten Grundstück ge-

jagt hat;

6° wer zur Zeit, wo der Transport, das Feil-

bieten, der Hausierhandel, der Verkauf und der

ou acheté du gibier, pendant le temps où le

transport, la mise en vente, le colportage, la

vente et l'achat en sont prohibés ; de même

que ceux qui auront transporté, mis en vente,

colporté, vendu, détenu pour les marchands,

ou acheté pour revendre du gibier pris au

moyen d'engins ou d'instruments dont l'usage

est interdit ;

7° ceux qui auront employé des drogues ou

appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou

à le détruire. Cette disposition ne s'applique

pas aux animaux malfaisants.

La peine de l'emprisonnement de trois jours

à un mois pourra en outre être prononcée dans

les cas prévus au présent article.

Les peines seront toujours portées au maxi-

mum, lorsque les délits prévus au présent ar-

ticle auront été commis par les gardes-cham-

pêtres ou gardes-forestiers des communes,

d'établissements publics ou de particuliers,

les gendarmes et les employés de douane.

Les pommes de terre ne sont pas

considérées comme récolte au regard des nos 5

des art. 16 et 17 de la présente loi.

Pourra être considéré comme délit de chasse,

le fait du passage des chiens courants sur l'hé-

ritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la

suite d'un gibier, lancé sur la propriété où

leurs maîtres ont le droit. de chasse, sauf l'ac-

tion civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.

Die Kartoffeln werden nicht als Ern-

tefrüchte im Sinne der Nr. 5 der Art. 16 und

17 gegenwärtigen Gesetzes betrachtet.

Das Überlaufen der Jagdhunde auf fremdes

Eigenthum, wenn dieselben ein Wild verfolgen,

das auf dem Grundbesitz, auf dem die Eigenthümer

derselben das Jagdrecht haben, aufgejagt worden

ist, kann als Jagdvergehen betrachtet werden, unbe-

schadet der etwaigen Civilklage im Falle eines

Schadens.

Celui qui aura chassé sur le terrain

d'autrui sans son consentement, si ce terrain

est attenant à une maison habitée ou servant à

l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture

continue faisant obstacle à toute communication

avec les héritages voisins, sera puni d'une

amende de cinquante francs à trois cents francs

et pourra l'être d'un emprisonnement de six

jours à trois mois.

Si le délit a été commis la nuit, l'amende

pourra être portée à mille francs et l'emprison-

nement à une année, le tout sans préjudice,

Ankauf des Wildes untersagt ist, Wild transpor-

tirt, feilgeboten, zum Verkauf herumgetragen, ver-

kauft, für Händler aufbewahrt, oder angekauft

hat; sowie auch diejenigen, welche Wild, das ver-

mittels verbotener Jagdweikzeuge erlangt worden,

transportirt, feilgeboten, zum Verkauf herumge-

tragen, verkauft, für Händler aufbewahrt, oder

zum Wiederverkauf gekauft haben;

7° wer Droguen oder Ankirrungsmittel ge-

braucht hat, welche das Wild betäuben oder tödten.

Diese Bestimmung ist auf die schädlichen Thiere

nicht anwendbar.

Außerdem kann in den durch gegenwärtigen

Artikel vorgesehenen Fällen eine Gefängnißftrafe

von drei Tagen bis zu einem Monat verhängt

werden.

Das Maximum der Strafen kommt stets zur

Anwendung, wenn die in gegenwärtigem Artikel

vorgesehenen Vergehen von Forst- oder Feldhütern

der Gemeinden, öffentlicher Anstalten oder der

Privaten, von Gendarmen oder Zollbeamten verübt

worden sind.

Wer auf dem Grundstück eines An-

deren ohne dessen Einwilligung gejagt hat, wird,

falls dieses Grundstück an ein bewohntes oder

als Wohnung dienendes Haus stößt und mit einer

ununterbrochenen, jede Verbindung mit dem benach-

barten Grundstück hindernden Einfriedigung um-

schlossen ist, mit Geldstrafe von fünfzig bis drei-

hundert Franken bestraft; es kann aber auch eine

Gefängnißstrafe von sechs Tagen bis zu drei

Monaten verhängt werden.

Ist das Vergehen zur Nachtzeit verübt worden,

so kann die Buße auf tausend Franken und die

Gefängnißstrafe auf ein Jahr erhöht werden, alles

32a

s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées

par le Code pénal.

Les peines ci-dessus pourront être

portées au double, si le délinquant était en état

de récidive, s'il était déguisé ou masqué, s'il a

usé ou tenté d'user d'un permis de chasse ou

de tenderies qui ne lui était pas personnel, s'il

a usé de violences envers les personnes, ou s'il

a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu,

de plus fortes peines prononcées par la loi.

Wenn der Thäter sich im Rückfalle

befindet, wenn er vermummt oder verlarvt war,

wenn er von einem nicht auf seinen Namen ausge-

stellten Jagd- oder Schlingenstellen-Erlaubnißschein

Gebrauch gemacht oder davon Gebrauch zu machen

versucht hat, wenn er gegen Personen gewaltthätig

vorgegangen ist, oder wenn er Drohungen ausge-

stoßen, können obige Strafen verdoppelt werden,

unbeschadet etwaiger schärferer durch das Gesetz

verhängter Strafen.

Art. 2 1 . Rückfall ist vorhanden, wenn der

Thäter innerhalb der zwölf der Zuwiderhandlung

vorausgehenden Monate in Ausführung gegen-

wärtigen Gesetzes verurtheilt worden ist.

Il y a récidive, lorsque, dans les

douze mois qui ont précédé l'infraction, le dé-

linquant a été condamné en vertu de la pré-

sente loi.

Tout jugement de condamnation

prononcera la confiscation des filets, engins et

autres instruments de chasse ; il ordonnera en

outre la destruction des engins, prohibés.

Il prononcera également la confiscation des

armes, excepté quand le délit aura été commis

par un individu muni d'un permis de chasse,

dans le temps où la chasse est autorisée.

Si les armes, filets, engins ou autres instru-

ments de chasse n'ont pas été saisis ou remis

immédiatement entre les mains de l'agent ver-

balisant, le délinquant sera condamné à en

payer la valeur, suivant la fixation qui en sera

faite par le jugement, sans qu'elle puisse être

inférieure à cent francs pour une arme à feu.

Les armes, filets ou engins abandonnés seront

déposés au greffe. La confiscation et, s'il y a

lieu, la destruction en seront ordonnées sur le

vu du procès-verbal, par la chambre du con-

seil.

La quotité des dommages et intérêts est

laissée à l'appréciation des tribunaux ; toutefois

pour le fait de chasse, ils ne pourront être au-

dessous de trente francs.

Jedes verurtheilende Erkenntniß ver-

ordnet die Beschlagnahme der Netze und andern

Jagdgeräthe; es verordnet ferner die Zerstörung

der verbotenen Jagdwerkzeuge.

Es verordnet desgleichen die Beschlagnahme der

Gemehre, außer wenn das Vergehen von einer mit

einem Jagderlaubnißscheine versehenen Person zu

der Zeit verübt worden, wo die Jagd erlaubt ist.

Sind die Gewehre, Netze oder andere Jagd-

werkzeuge nicht in Beschlag genommen oder dem

protokollirenden Agenten nicht sofort eingehändigt

worden, so wird der Thäter verurtheilt, den

Werth derselben nach Maßgabe des in dem Ur-'

theil bestimmten Betrages zu zahlen. Dieser Be-

trag darf nicht weniger als hundert Frauken für

eine Schußwaffe sein.

Die preisgegebenen Gewehre, Netze oder Jagd-

geräthe werden auf der Gerichlskanzlei hinterlegt.

Die Einziehung und etwaige Zerstörung der-

selben werden von der Rathskammer auf Grund

des Protokolles verordnet.

Die Feststellung des Betrages des Schadener-

satzes bleibt den Gerichten überlassen; indeß darf

der Schadenersatz für Jagdvergehen nicht weniger

als dreißig Franken betragen.

Tout individu convaincu de plu-

sieurs contraventions encourra la peine de

chacune d'elles.

unbeschadet etwaiger schärferer durch das Straft

gesetzbuch verhängter Strafen,

Wer mehrerer Uebertretungen über-

führt ist, wird zu, den für eine jede derselben

vorgesehenen Strafen verurtheilt.

En cas de concours d'un délit avec

une ou plusieurs contraventions, l'emprisonne-

ment correctionnel pourra être prononcé et

toutes les amendes seront cumulées pour for-

mer une seule peine, dont la somme ne dépas-

sera pas le double du maximum le plus élevé.

Si plusieurs délits concourent avec une ou

plusieurs contraventions, les amendes seront

cumulées comme ci-dessus, et l'emprisonne-

ment correctionnel pourra être porté jusqu'au

double du maximum de la peine la plus forte.

Beim Zusammentreffen eines Ver-

gehens mit einer oder mehreren Übertretungen

kann auf die zuchtpolizeiliche Gefängnißstrafe erkannt

werden und sind alle Geldstrafen cumulativ als

einzige Strafe zu verhängen, ohne daß jedoch die

Summeden doppelten Höchstdetrag übersteigen darf.

Beim Zusammentreffen mehrerer Vergehen mit

einer oder mehreren Uebertretungen werden die

Bußen, wie oben, cumulativ verhängt und kann die

zuchtpolizeiliche Gefängnißstrafe bis zum doppelten

Höchstbetrag gebracht werden.

En cas de concours de plusieurs

délits, la peine la plus forte sera seule pro-

noncée. Cette peine pourra même être élevée

au double du maximum.

Beim Zusammentreffen mehrerer Ver-

gehen wird die höchste Strafe allein verhängt und

kann selbe sogar bis auf den doppelten Höchstbetrag

gebracht werden.

Art

26. Bei Verurteilungen wegen Ver-

gehen, die durch gegenwärtiges Gesetz vorgesehen

sind, können die Gerichte den Thäter des Rechts

auf Erlangung eines Jagd- oder Schlingenstellen-

Erlaubnißsch eines während einer nicht über fünf

Jahre hinausgehenden Zeit für verlustig erklären.

En cas de condamnation pour délits

prévus par la présente loi, les tribunaux pour-

ront priver le délinquant du droit d'obtenir un

permis de chasse ou de tenderies, pour un

temps qui n'excédera pas cinq ans.

Les tribunaux ne pourront recon-

naître l'existence de circonstances atténuantes

pour réduire les minimum des peines commi-

nées par la présente loi.

TITRE III. — De la poursuite des délits.

Die Annahme mildernder Umstände,

behufs Herabsetzung des Minimums der durch

gegenwärtiges Gesetz angedrohten

Strafen ist

nicht statthaft.

Titel III. — Von der V e r f o l g u n g der

Zuwiderhandlungen.

Les délits prévus par la présente

loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou

rapports, soit par témoins.

Die durch gegenwärtiges Gesetz vor-

gesehenen Zuwiderhandlungen werden entweder

durch Protokolle oder Berichte, oder durch Zeugen

erwiesen.

Les procès-verbaux des bourgmes-

tres, échevins, commissaires de police, offi-

ciers de gendarmerie, gendarmes, garde-cham-

pêtres ou gardes assermentés des particuliers,

feront foi jusqu'à preuve contraire.

Den Protokollen der Bürgermeister,

der Schöffen, der Polizeikommissäre, der Gendar-

merieoffiziere, der Gendarmen, der Flurschützen

oder beeidigten Privathüter wird Glauben bis

zum Gegenbeweis beigemessen.

Il n'est point dérogé, pour la cons-

tatation des délits et la foi due aux procès-

verbaux rédigés par les agents ou préposés de

l'administration des eaux et forêts, aux dispo-

sitions des lois existantes, sauf qu'en aucun

cas ces procès-verbaux ne devront être appuyés

d'un second témoignage.

Hinsichtlich der Feststellung der Zu-

widerhandlungen und der Beweiskraft der von den

Agenten oder Vorgesetzten der Forstuerwaltung

aufgenommenen

Protokolle

wird die geltende

Gesetzgebung nicht abgeändert, außer daß diese

Protokolle in keinem Falle durch ein zweites Zeug-

niß zu erhärten sind.

Dans les vingt-quatre heures du

délit, les procès-verbaux des gardes seront, à

peine de nullité, affirmés devant le juge de paix

ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourg-

mestre ou celui qui le remplace, soit de la

commune de leur résidence, soit de celle où le

délit aura été commis.

Les délinquants ne pourront être

saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont

déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire

connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de do-

micile connu, ils seront conduits immédiate-

ment devant le bourgmestre ou le juge de paix,

lequel s'assurera de leur individualité.

Die Thäter dürfen weder festge-

nommen noch entwaffnet werden; falls sie ver-

mummt oder verlarvt sind, falls sie sich weigern,

ihren Namen anzugeben, oder falls sie einen be-

kannten Wohnsitz nicht haben, werden sie, unver-

züglich vor den Bürgermeister oder Friedensrichter

geführt, der sie zu identifiziren hat.

Tous les délits prévus par la présente

loi seront poursuivis d'office par le ministère

public, sans préjudice du droit conféré aux

parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruc-

tion criminelle.

Néanmoins, dans les cas prévus par le n° 2

de l'art. 15, les nos 2 et 5 de l'art. 16 et le n° 5

de l'art. 17, la poursuite sera abandonnée, sur

la demande de la partie lésée, avant le jugement,

et à charge par le prévenu de rembourser les

frais.

Alle durch gegenwärtiges Gesetz vorge-

sehenen Zuwiderhandlungen werden von Amtswegen

durch das öffentliche Ministerium verfolgt, unbe-

schadet des durch Art. 182 der Kriminal-Prozeß-Ord-

nung den verletzten Parteien verliehenen Rechts.

In den durch Nr. 2 des Art. 15, durch Nr. 2

und 5 des Art. 16 und Nr. 5 des Art. 17 vor-

gesehenen Fällen wird indeß die Verfolgung auf

gegeben, wenn die verletzte Partei es verlangt, und

der Beschuldigte sich zur Zurückerstattung der

Kosten verpflichtet.

Ceux qui auront commis conjointe-

tement des délits de chasse seront condamnés

solidairement aux amendes, dommages-intérêts

et frais.

Die Mitthäter eines Jagdvergehens

werden solidarisch zu den Geldbußen, dem Scha-

denersatz und den Kosten verurtheilt.

Le père, la mère, le tuteur, les

maîtres et commettants seront civilement, res-

ponsables des délits de chasse ou contraven-

tions commis par leurs enfants mineurs non

mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs

et autres subordonnés, sauf tout recours de

droit.

Cette responsabilité sera réglée conformé-

ment à l'art. 1384 du Code civil, et ne s'appli-

quera qu'aux dommages-intérêts et frais.

Der Vater, die Mutter, der Vor-

mund, die Arbeitsherren und Committenten sind

für die Jagdvergehen oder Usbertretungen, deren

sich ihre noch unverheirateten unmündigen Kinder,

ihre bei ihnen wohnenden Pflegebefohlenen, ihr

Hausgesinde und andere ihnen untergeordnete

Personen schuldig gemacht haben, civilrechtlich

verantwortlich, vorbehaltlich des gesetzlichen Re-

kurses.

Diese Verantwortlichkeit wird gemäß Art. 1384

des Civilgesetzduches geregelt und bezieht sich nur

auf Schadenersatz und Kosten.

Toute action relative aux délits

Art. 3 1 . Die Protokolle der Hüter müssen,

bei Strafe der Nichtigkeit, innerhalb vierundzwanzig

Stunden nach der Zuwiderhandlung vor dem Frie-

densrichter oder einem seiner Ergänzungsrichter,

oder vor dem Bürgermeister oder dessen Stellver-

treter entweder der Gemeinde, wo der Hüter seinen

Wohnsitz hat, oder der Gemeinde, wo die Zuwider-

handlung verübt worden ist.eidlich bekräftigt werden.

Jede Klage wegen der in gegenwärti-

prévus par la présente loi sera prescrite par le

laps de trois mois, à compter du jour du délit.

TITRE IV. — Dispositions diverses.

Des indemnités du chef des dom-

mages causés par des animaux sauvages peuvent

être réclamées des propriétaires ou des fermiers

de chasse, qui auraient facilité la propagation

de ces animaux ou qui n'auraient pas pris les

mesures sérieuses pour leur destruction.

Die Eigenthümer oder Jagdpächter,

welche die Vermehrung wilder Thiere erleichtern,

oder zweckentsprechende Maßregeln zu deren Ver-

tilgung nicht treffen, können zu Vergütungen

für den Schaden, den dieselben angerichtet haben,

angehalten werden.

Art.

38.

Die Regierung ist befugt, Re-

glemente zu erlassen behufs Ergreifung aller zur

Vertilgung schädlicher Thiere auf den nicht gemäß

Art. 10 gegenwärtigen Gesetzes eingefriedigten

Grundstücken erforderlichen Maßregeln.

Diese Maßregeln müssen im Wege eines allge-

meinen Verwaltungsreglements getroffen werden.

Uebertretungen dieses Reglements werden mit

Geldstrafe von sechsundzwanzig bis fünfzig Franken

geahndet.

Le Gouvernement est autorisé à

prendre des règlements pour arrêter toutes les

mesures nécessaires pour la destruction des

animaux malfaisants sur toutes les propriétés

non closes dans les termes de l'art. 10 de la

présente loi.

Ces mesures doivent être prises dans la

forme d'un règlement d'administration générale.

Seront punis d'une amende de vingt-six

francs à cinquante francs ceux qui auront

contrevenu aux dits règlements.

Les communes et établissements

publics sont tenus d'affermer la chasse sur

leurs propriétés rurales ou forestières non en-

tourées d'une clôture continue faisant obstacle

à toute communication avec les héritages voi-

sins ou attenant à des habitations appartenant

aux dites communes et établissements publics,

La location devra être faite par adjudication

publique et pour une période de neuf années

consécutives au moins.

Die Gemeinden und öffentlichen An-

stalten sind verpflichtet, auf ihrem Wald- und

Feldeigenthum, das nicht von einer ununter-

brochenen, jede Verbindung mit dem benachbarten

Grundeigenthum hindernden Einfriedigung um-

schlossen ist, oder an fraglichen Gemeinden oder

öffentlichen Anstalten gehörigen Wohnungen an-

stößt, die Jagd zu verpachten.

Die Verpachtung erfolgt im Wege der öffent-

lichen, Versteigerung und für einen Zeitraum von

mindestens neun aufeinanderfolgenden Jahren.

Sont abrogés : la loi des 22, 23, 28,

et 30 avril 1790, le décret du 11 juillet 1810,

en tant qu'il se rapporte aux permis de port

d'armes de chasse, le décret du 4 mai 1812, la

loi du 7 juillet 1845 et la loi du 21 février 1855.

Sont et demeurent également abrogés les

autres lois, arrêtés, décrets et ordonnances in-

tervenus sur les matières réglées par la pré-

gem Gesetze vorgesehenen Zuwiderhandlungen ver-

jährt durch den Ablauf von drei Monaten, vom

Tage der Zuwiderhandlung ab.

Titel IV. — Verschiedene Bestimmungen.

Aufgehoben sind: das Gesetz vom

22., 23., 28, und 30. April 1790; das Dekret

vom 11. Juli 1810, insoweit es sich auf die

Erlaubnißscheine zum Tragen von Jagdgewehren

bezieht; das Dekret vom 4. Mai 1812; das Gesetz

vom 7. Juli 1845 und das Gesetz vom 21. Fe-

bruar 1855.

Sind und bleiben ebenfalls aufgehoben: die

anderen Gesetze, Beschlüsse, Dekrete und Verord-

nungen, welche in Betreff des durch gegenwärtiges

sente loi, en tout ce qui est contraire à ses

dispositions.

L'art. 9 de l'arrêté du 10 mars 1846 est mo-

difié en ce sens, que les contrevenants aux dis-

positions du dit arrêté encourront les peines

comminées par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Carlsbad, le 10 mai 1885

Le Directeur général

de l'intérieur,

H. KIRPACH.

GUILLAUME.

Arrêté du 19 mai 1885, réglant le service des

conférences agricoles.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT ;

Arrête