LU
Loi du 21 juin 1947 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
N° 31
Samedi,
le 12 juillet 1947.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 12. Juli 1947.
Loi du 21 juin 1947 portant modification de la loi
du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
11 juin 1947 et celle du Conseil d´Etat du 17 juin
1947, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L´art. 33 de la loi du 18 février 1885
sur l´organisatiom judiciaire est modifié comme suit
La Cour Supérieure de Justice est composée d´un
président, d´un vice-président, de douze conseillers,
d´un procureur général, de trois avocats-généraux,
d´un substitut du procureur général, d´un greffier
et de deux greffiers-adjoints.
Il ne sera pas pourvu à la nomination de deux
conseillers, d´un avocat-général, du substitut du
procureur général et d´un greffier-adjoint dont les
places deviendront vacantes après le 1er janvier
1949, ce qui réduira alors le nombre des conseillers
à dix, des avocats-généraux à deux et des greffiers-
adjoints à un.
Le substitut du procureur général rangera au
groupe XIII du tableau annexé à la loi du,29 juillet
1913 sur la révision des traitements des fonction-
naires et employés de l´Etat.
Le Ministre ayant dans ses attributions
le Service de la Propriété Industrielle pourra accor-
der une prorogation des délais pour le paiement
des taxes et la revendication des droits en matière
de Propriété Industrielle.
Il fixera les conditions d´un tel moratoire.
A partir du 23 juin 1947, les branches
artisanales énumérées ci-dessous seront dispensées
des formalités et règles concernant la fixation ou
l´homologation des prix prévues par l´Office des
Prix
1° les pâtissiers et confiseurs,
2° les fourreurs,
3° les modistes,
4° les couturières et tailleurs pour dames,
5° les tailleurs hors classe,
6° les selliers,
7° les tapissiers,
8° les mécaniciens-dentistes,
9° les mécaniciens de vélos,
10° les carrossiers-charrons,
11° les horlogers et bijoutiers,
12° les photographes,
13° les relieurs.
L´art. 20 de l´arrêté prévisé du 1er août
1935 relatif à la lettre de voiture N° IV, destinée à
couvrir les transports de liquides à base d´alcool
vers la Belgique, est remplacé par les dispositions
suivantes
La lettre de voiture N° IV comporte une souche,
un volant avec bulletin de réception et un duplicata.
L´expéditeur numérote d´avance chaque souche
et chaque volant du registre. Il présente ensuite
celui-ci au vérificateur des contributions et accises
du ressort, qui appose le cachet administratif à
la partie supérieure de chaque document, d´une
part, moitié sur le recto du volant, moitié sur le
verso de la souche, d´autre part, en entier sur le
recto du volant. Cet agent vise, en outre, la pre-
mière page, qui doit indiquer le nombre de feuillets
que contient le registre et appose le cachet admi-
nistratif en regard de sa signature.
Au moins 24 heures avant l´heure indiquée pour
le commencement du transport le vendeur, le
cédant ou l´expéditeur présente les 3 parties du
document au vérificateur des Accises du ressort ;
celui-ci vise le volant qu´il remet avec le duplicata à
l´expéditeur et conserve la souche.
Le bulletin de réception, revêtu de la constata-
tion de l´arrivée de la marchandise en Belgique et
du cachet administratif belge, doit être reproduit
par les soins de l´Administration belge au vérifi-
cateur des accises du ressort de l´expéditeur pour
être rattaché à la souche du document, dans les
quinze jours de la date du visa de la lettre de voi-
ture.
Cet agent signale les documents dont le
bulletin de réception n´a pas été représenté, en
indiquant les nom et adresse de l´expéditeur et
du destinataire ainsi que les quantités expédiées.
Les modèles de la lettre de voiture N° IV actuel-
lement en usage seront remplacées par de nouveaux
modèles. Toutefois, les lettres de voiture N° IV
des modèles actuellement en usage pourront être
utilisées jusqu´au 31 décembre 1947.
Un crédit de 127.680 fr. à rattacher à
l´article 25 du budget des dépenses de 1947 est mis
à la disposition du Gouvernement pour l´exécution
de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg,
le 21 juin 1947.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Rapport à la Grande-Duchesse
concernant
la prorogation des déla´s et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle.
Madame,
Aux termes de l´alinéa 4 de la Convention d´Union pour la protection de la Proprieté Industrielle, celui
qui aura régulièrement fait le dépôt d´une demande de brevet d´invention ou d´une marque de fabrique
dans l´un des pays contractants, jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres pays de l´Union d´un droit
de priorité qui est de 12 mois pour les brevets d´invention et de 6 mois pour les marques de fabrique.
L´article 15 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d´invention stipule qu´un brevet s´éteint par le seul
défaut de paiement de la taxe annuelle dans les trois mois de son échéance. Ce délai est porté à 12 mois
par les dispositions de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier
et compléter la législation sur les brevets d´invention.
Aux termes de l´article 7 de la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, le dépôt
d´une marque n´a d´effet que pour dix ans. Le droit à l´usage exclusif de la marque peut toujours être
conservé pour un nouveau terme de 10 années au moyen d´un nouveau dépôt.
Pendant les périodes de guerre, de dépressions économiques, de perturbations dans les systèmes moné-
taires ou de difficultés dans les relations postales, de nombreux inventeurs et propriétaires de marques de
fabrique et de commerce se trouvent dans l´imposibilité de faire valoir leurs droits au Grand-Duché endéans
les délais impartis par les dispositions légales mentionnées ci-dessus. Les difficultés se présentent surtout
pour les personnes ou firmes domiciliées à l´étranger.
Dans tous les pays, les pouvoirs publics se sont montrés soucieux de conserver et de restaurer, par des
mesures d´ordre interne, les droits de propriété industrielle qui ont pu être lésés à la suite de circonstances
exceptionnelles.
Depuis 1914 le Grand-Duché a eu à différentes reprises des prorogations de délais en matière de propriété
industrielle. Le dernier moratoire ayant prorogé certains délais respectivement au 31 août et au 31 décembre
1946 date du 30 juin 1945.
Sur le plan international, 19 pays, dont le Luxembourg, se sont décidés à une intervention générale en
signant le 8 février 1947 à Neuchâtel (Suisse) un arrangement concernant la conservation ou la restauration
des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, arrangement qui devra encore
être ratifié par notre Chambre des députés.
En attendant la loi ratificative de cette Convention internationale qui du reste n´a pas été signée par
tous les pays de l´Union internationale, dont les Etats-Unis, il importe de proroger sans tarder, dans le
domaine interne, les délais venus à expiration sur la base de l´arrêté grand-ducal du 30 juin, 1945 pour faire
béneficier les brevets indigènes de dispositions similaires prises par des législations étrangères stipulant
la clause de réciprocité. La nouvelle prolongation des délais devient surtout nécessaire, parce que l´arrêté
ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, peremptions, déchéances et la proro-
gation de certains délais est abrogé par l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 (Mémorial N° 27 du 31 mai 1947).
Le projet d´arrêté grand-ducal joint en annexe permettra en outre au Ministre ayant dans ses attributions
le Service de la Propriété Industrielle de proroger des délais et de restaurer des droits en matière de pro-
priété industrielle par simple arrêté ministériel. Cette procédure est proposée parce que les moratoires
présentent toujours un caractère urgent et sont nécessités non seulement pour les périodes d´après-guerre
mais aussi pour les temps de crises économiques éventuelles.
L´arrêté réglemente deux espèces
a) Les art. 1er et 2 ont trait à la prorogation des délais pour le paiement des taxes qui sont échues et
la revendication des droits de propriété industrielle qui sont périmés au cours des cinq dernières années.
Le moratoire institué par ces articles doit opérer d´une façon générale, sans examen des cas individuels.
b) L´art. 3 s´applique aux brevets d´invention qui, en dehors de la période de cinq ans prévue aux articles
précédents, sont tombés dans le domaine public, indépendamment du fait de l´inventeur ou de ses ayants
droit. La restauration se fera sous réserve des droits des tiers qui peuvent continuer à exploiter le brevet.
La restauration de ces brevets ne peut se faire qu´après l´examen des cas particuliers et par décision
individuelle. Le principe de la réintégration individuelle est appliqué notamment aux Pays-Bas, en Suisse
et aux Etats-Unis.
J´ai l´honneur d´être, Madame, de Votre Altesse Royale le très dévoué et très fidèle serviteur et sujet.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la
prorogation des délais et la restauration des
droits en matière de Propriété Industrielle.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d´inven-
tion, modifiée et complétee par l´arrêté grand-ducal
du 13 octobre 1945 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945
approuvant l´acte revisé à Londres, le 2 juin 1934,
de la Convention d´Union de Paris du 20 mars 1883
pour la Protection de la Propriété Industrielle ;
Vu la loi du 28 mars 1883, sur les marques de
fabrique et de commerce, modifiée et complétée
par l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945.
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 con-
cernant la prorogation des délais et des droits
en matière de Propriété Industrielle ;
Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habili-
tation pour le Gouvernement de réglementer
certaines matières ;
Sur l´avis favorable de la Commision de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires
Economiques et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le délai d´un moratoire, tel qu´il est prévu
à l´article 1er, ne pourra pas dépasser la durée d´une
année ; il pourra être renouvelé d´année en année.
Endéans ce délai, les droits déchus au cours des
5 dernières années au maximum ayant précédé
la mise en vigueur au moratoire pourront être
restaurés par arrêté ministériel.
Les prix des travaux et des articles des
branches ci-dessus énumérés ne devront pas dépasser
le prix normal prévu par l´art. 2 de l´arrêté grand-
ducal du 8 novembre 1944.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la
date de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 juin 1947.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 13 juin 1947 M. Malané Robert,
commis des postes à Luxembourg-Télégraphes, a été nommé sous-chef de bureau au même bureau de
l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. 19 juin 1947.
Avis. Ministère des Affaires Economiques. Le Ministère des Affaires Economiques est de nouveau
à même de fournir régulièrement le « Bulletin international des Douanes » édité par le Bureau International
pour la publication des tarifs douaniers. L´article 6 du règlement d´exécution de la Convention du 5 juillet
1890 stipule que le Bureau International ne peut fournir d´abonnements qu´aux Gouvernements des pays
faisant partie de l´Union. Ce sont donc ces Gouvernements qui-doivent prendre les mesures propres à la
vente et à la diffusion du « Bulletin international des douanes » sur leur territoire.
En conséquence le Ministère des Affaires Economiques (Service d´Etudes et de Documentation Eco-
nomiques) pourra assurer le service d´abonnement au prix de 200, frs. par an.
Les administrations publiques et les entreprises industrielles ou commerciales intéressées sont priées
de s´adresser aussitôt que possible au Service d´Etudes. 27 juin 1947.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 IIe tranche.
L´amortissement à la date du 1er août 1947 de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 IIe tranche pour lequel
une somme de 1.730.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rem-
boursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées les obligations suivantes
Lit. A. 9 obligations à 1.000, francs.
Lit. B. 3 obligations à 5.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Lit. A. 216 obligations à 1.000, francs.
´1357
1904.
Lit. B. 58 obligations à 5.000, francs.
Lit. C. 12 obligations à 100.000, francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Lit. A. Obligations à 1.000, francs.
26 (7)
217 (3)
4243 (6)
4434 (5)
5069 (4)
5905 (5)
6204 (4)
27 (7)
218 (3)
4244 (6)
4435 (5)
5070 (4)
5912 (1)
6205 (4)
28 (7)
219 (3)
4248 (1)
4445 (1)
5078 (6)
5913 (1)
6222 (7)
29 (7)
220 (3)
4249 (1)
4626 (2)
5079 (6)
5916 (6)
6223 (7)
30 (7)
226 (7)
4250 (1)
4627 (2)
5119 (6)
5917 (6)
6236 (5)
126 (6)
227 (7)
4251 (7)
4628 (2)
5120 (6)
5918 (6)
6237 (5)
127 (6)
228 (7)
4252 (7)
4629 (2)
5141 (7)
5919 (6)
6240 (5)
128 (6)
229 (7)
4253 (7)
4630 (2)
5142 (7)
5920 (6)
6271 (4)
129 (6)
230 (7)
4254 (7)
4636 (4)
5143 (7)
6051 (5)
6272 (4)
130 (6)
266 (5)
4255 (7)
4731 (5)
5144 (7)
6052 (5)
6273 (4)
141 (5)
267 (5)
4341 (7)
4732 (5)
5145 (7)
6053 (5)
6274 (4)
142 (5)
268 (5)
4344 (7)
4733 (5)
5613 (4)
6054 (5)
6275 (4)
143 (5)
269 (5)
4351 (5)
4734 (5)
5614 (4)
6167 (6)
6311 (6)
144 (5)
270 (5)
4352 (5)
4739 (2)
5615 (4)
6168 (6)
6312 (6)
145 (5)
4213 (5)
4353 (5)
4740 (2)
5701 (1)
6169 (6)
6313 (6)
178 (5)
4214 (5)
4354 (5)
4911 (3)
5702 (1)
6170 (6)
6314 (6)
179 (5)
4215 (5)
4431 (5)
4912 (3)
5703 (1)
6201 (4)
6315 (6)
180 (5)
4241 (6)
4432 (5)
4990 (7)
5704 (1)
6202 (4)
6342 (5)
181 (6)
4242 (6)
4433 (5)
5034 (5)
5705 (1)
6203 (4)
6343 (5)
6344 (5)
Litî B. Obligations à 5.000, francs.
23 (7)
81 (4)
125 (6)
1148 (6)
1280 (5)
1473 (7)
1716 (7)
45 (4)
86 (7)
128 (5)
1149 (3)
1361 (7)
1493 (7)
1742 (7)
46 (7)
91 (7)
144 (7)
1180 (7)
1419 (3)
1636 (7)
1748 (7)
55 (4)
97 (6)
191 (6)
1183 (6)
1421 (7)
1674 (7)
1767 (7)
57 (5)
100 (4)
198 (7)
1236 (6)
1458 (7)
1675 (6)
1774 (1)
79 (6)
113 (4)
1122 (7)
1245 (6)
1459 (6)
1703 (2)
1775 (2)
(1) obligations remboursables le 1er août 1940
(2)
»
»
»
»
(3)
»
»
»
»
(4)
»
»
»
»
(5)
»
»
»
»
(6)
»
»
»
»
(7)
»
»
»
»
Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer
par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application
de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.
Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse
Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres. 19 juin 1947.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 IIIe tranche (50 millions).
L´amortissement à la date du 15 juillet 1947 de l´Emprunt grand-ducal 4% 1936 IIIe tranche, pour
lequel une somme de 490.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour
le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées les obligations suivantes
Lit. A. 78 obligations à 1.000, francs.
Lit. B. 11 obligations à 5.000, francs.
Lit. C. 15 obligations à 10.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Lit. A. 72 obligations à 1.000, francs.
Lit. B. 11 obligations à 5.000, francs.
Lit. C. 8 obligations à 10.000, francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Lit. A. Obligations à 1.000, francs.
838 (5)
1581 (2)
1585 (2)
1590 (2)
1790 (5)
2448 (1)
3785 (5)
839 (5)
1582 (2)
1586 (2)
1786 (5)
2097 (4)
2449 (1)
3786 (5)
1091 (3)
1583 (2)
1587 (2)
1787 (5)
2098 (4)
3781 (5)
3787 (5)
1092 (3)
1584 (2)
1588 (2)
1788 (5)
2099 (4)
3782 (5)
3788 (5)
1093 (3)
1589 (2)
1789 (5)
2100 (4)
3783 (5)
3789 (5)
3784 (5)
3790 (5)
Lit. B. Obligations à 5.000, francs.
308 (1)
460 (6)
507 (4)
508 (4)
607 (6)
Lit. C. Obligations à 10.000, francs.
621 (2)
(1) obligations remboursables le 15 juillet 1941
(2)
»
»
»
»
(3)
»
»
»
»
(4)
»
»
»
»
(5)
»
»
»
»
(6)
»
»
»
»
Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer
par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application
de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.
Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse
Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres. 19 juin 1947.
Avis. Examens pour l´obtention des grades de l´enseignement ménager. Des examens pour l´ob-
tention des grades de l´enseignement ménager auront lieu à la fin de l´année scolaire en cours. L´examen
théorique aura lieu dans une salle de l´école professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verlorenkost
les 18 et 19 juillet 1947 ; la date des épreuves pratiques sera fixée par les Commissions respectives.
Est nommée commissaire du Gouvernement pour tous les examens Melle Rosalie Kœrperich, inspectrice
d´écoles, Avenue Victor Hugo, 62, Luxembourg.
Sont nommés en outre membres des commissions
1° pour l´école professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verlorenkost : M. l´abbé Joseph Wagner,
directeur de la même école, Melle Marie Folscheid, maîtresse d´enseignement ménager à cette école.
2° Pour l´école ménagère d´Esch-sur-Alzette : la dame Soeur Marie-Pierre Ruppert, ancienne institutrice
de cette école, actuellement à Mondorf-les-Bains,´ et la dame Soeur M. Alix Rommelfangen, institutrice
à la même école.
3° Pour l´école ménagère d´Ettelbruck : les dames Sœurs Romaine Gœrend et Donatille Reuter, institu-
trices à cette école.
Les demandes d´admission sont à adresser au Commissaire du Gouvernement avant le 5 juillet 1947.
12 juin 1947.
Avis. Examens pour le brevet de maîtresse de jardin d´enfants. Un examen pour l´obtention du
brevet de maîtresse de jardin d´enfants aura lieu les 7, 8 et 9 juillet 1947 à l´école professionnelle et ménagère
de Luxembourg-Verlorenkost.
Les demandes d´admission sont à adresser pour le 1er juillet au plus tard à Melle Rosalie Kœrperich,
inspectrice d´écoles à Luxembourg, 62, avenue Victor Hugo.
Melle Rosalie Kœrperich est nommée Commissaire du Gouvernement et- présidente de la Commission
d´examen.
Sont nommés en outre membres de la Commission d´examen
M. l´abbé Joseph Wagner, directeur de l´école professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verlorenkost,
la dame Sœur Suzanne Thomé, professeur à l´Ecole normale d´institutrices à Luxembourg, la dame Sœur
Anastasie Netgen, maîtresse de jardin d´enfants à Ettelbruck, Melle Marguerite-Marie Hilger, chargée de
cours à l´école professionnelle et ménagère de Luxembourg -Verlorenkost et Melle Marguerite Schmit,
institutrice à Luxembourg. 12 juin 1947.
Fonds d´Améliorations Agricoles (Loi du 27 mai 1937).
Emprunt 1938 3½%.
Le 6e tirage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1947 a donné le résultat
suivant
17 numéros à fr. 1.250.
Litt. A. 4, 25, 32, 137, 158, 196, 203, 249, 269, 276, 312, 345, 382, 390, 394, 459, 461.
3 numéros à fr. 6.250. .
Litt. B. 6, 13, 47.
14 numéros à fr. 12.500. .
Litt. C. 65, 119, 123, 148, 151, 246, 247, 248, 260, 272, 286, 304, 357, 400.
Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août 1947.
Les obligations suivantes des emprunts 1938 3½% et 1939 3½% sorties aux tirages antérieurs
n´ont pas encore été présentées au remboursement.
Emprunt 1938 3½%.
Litt. A.
9 (5)
26 (2)
53 (4)
55 (4)
56 (2)
57 (4)
58 (5)
59 (4)
61 (5)
62 (4)
63 (4)
64 (4)
66 (4)
117 (5)
118 (5)
126 (5)
132 (5)
303 (3)
304 (3)
306 (4)
307 (3)
311 (4)
313 (3)
314 (5)
315 (4)
317 (5)
322 (4)
324 (4)
327 (4)
329 (4)
332 (4)
334 (5)
335 (3)
338 (5)
342 (4)
348 (5)
350 (4)
351 (3)
353 (4)
354 (5)
358 (5)
359 (4)
360 (3)
361 (5)
362 (3)
364 (4)
365 (4)
366 (5)
367 (4)
369 (4)
372 (4)
374 (5)
375 (4)
376 (5)
378 (4)
379 (3)
380 (3)
388 (4)
389 (4)
395 (4)
397 (3)
400 (3)
401 (5)
402 (4)
403 (4)
404 (5)
405 (4)
406 (3)
409 (4)
410 (3)
413 (5)
414 (4)
415 (5)
420 (5)
421 (3)
423 (4)
424 (4)
425 (3)
426 (4)
428 (4)
429 (4)
430 (5)
432 (4)
434 (4)
435 (4)
436 (3)
437 (5)
438 (5)
439 (5)
441 (5)
443 (4)
445 (4)
448 (4)
451 (4)
453 (5)
454 (4)
455 (3)
457 (3)
458 (4)
462 (4)
464 (3)
467 (4)
469 (4)
470 (4)
471 (4)
473 (5)
475 (4)
Litt. B.
17 (4)
19 (4)
20 (4)
21 (5)
23 (5)
37 (4)
Litt. C.
353 (4)
355 (3)
359 (3)
361 (3)
362 (3)
363 (5)
365 (5)
366 (4)
367 (4)
368 (4)
370 (3)
371 (4)
373 (5)
374 (3)
375 (5)
377 (4)
378 (3)
379 (4)
382 (5)
386 (5)
387 (4)
388 (4)
391 (4)
392 (4)
394 (4)
395 (5)
396 (4)
397 (5)
401 (4)
403 (3)
404 (3)
409 (4)
413 (4)
416 (4)
417 (5)
419 (3)
Emprunt 1939 3½%
Litt. A.
13 (4)
16 (3)
21 (5)
22 (4)
23 (4)
63 (4)
88 (2)
89 (5)
102 (5)
197 (4)
199 (6)
200 (6)
202 (6)
203 (5)
206 (5)
208 (5)
222 (5)
225 (5)
229 (5)
255 (3)
256 (4)
257 (4)
258 (4)
259 (3)
260 (5)
261 (5)
262 (3)
264 (5)
265 (5)
271 (4)
273 (4)
275 (4)
276 (5)
285 (4)
288 (4)
291 (4)
292 (4)
294 (5)
295 (5)
298 (4)
299 (5)
350 (5)
352 (5)
353 (3)
354 (3)
355 (3)
356 (4)
359 (4)
360 (4)
365 (5)
367 (5)
376 (5)
383 (5)
388 (5)
397 (6)
402 (6)
404 (5)
412 (5)
417 (4)
419 (5)
420 (4)
421 (4)
433 (3)
434 (4)
436 (4)
437 (4)
438 (5)
441 (4)
490 (6)
491 (3)
493 (3)
494 (3)
495 (5)
497 (4)
498 (5)
500 (3)
501 (5)
511 (5)
513 (6)
568 (6)
598 (5)
647 (3)
648 (6)
649 (3)
650 (5)
662 (6)
666 (5)
678 (6)
682 (6)
683 (6)
685 (4)
686 (4)
687 (4)
693 (3)
694 (3)
695 (3)
697 (3)
705 (3)
706 (3)
707 (4)
708 (4)
712 (5)
714 (5)
715 (4)
716 (4)
717 (5)
718 (4)
719 (4)
720 (3)
721 (4)
723 (4)
724 (6)
748 (6)
780 (6)
782 (6)
798 (6)
806 (6)
816 (6)
831 (6)
851 (6)
893 (6)
921 (6)
940 (6)
943 (6)
947 (6)
949 (6)
955 (6)
978 (6)
988 (6)
989 (6)
1008 (6)
1021 (6)
1040 (6)
1044 (6)
1062 (6)
1074 (6)
1075 (6)
1082 (6)
1088 (6)
1096 (6)
1111 (6)
1115 (6)
1143 (6)
1168 (6)
1171 (6)
1175 (6)
1185 (6)
1199 (6)
1203 (6)
1211 (6)
1219 (6)
1236 (6)
1258 (6)
1272 (6)
1308 (6)
1312 (6)
1314 (6)
1344 (6)
1375 (5)
1390 (4)
1391 (4)
1393 (2)
1396 (5)
1398 (5)
1399 (5)
1401 (5)
1402 (5)
1403 (5)
1404 (3)
1406 (4)
1407 (3)
1408 (5)
1409 (5)
1410 (4)
Litt. B.
35 (6)
87 (5)
118 (6)
119 (4)
120 (3)
121 (4)
122 (4)
123 (4)
125 (4)
127 (3)
133 (3)
135 (6)
154 (6)
155 (5)
156 (5)
157 (5)
165 (5)
167 (5)
195 (4)
196 (5)
209 (4)
213 (4)
224 (6)
227 (5)
236 (4)
237 (6)
238 (3)
239 (3)
240 (3)
241 (6)
242 (3)
248 (6)
266 (6)
267 (6)
301 (6)
327 (6)
333 (6)
348 (6)
363 (6)
399 (6)
432 (6)
459 (6)
475 (6)
486 (6)
489 (6)
498 (6)
503 (6)
542 (6)
552 (6)
558 (6)
561 (6)
568 (6)
586 (6)
588 (3)
591 (6)
Litt. C.
409 (6)
415 (6)
517 (5)
530 (6)
543 (6)
546 (5)
548 (5)
549 (6)
552 (4)
560 (3)
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse
d´Epargne de l´Etat, suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.
Caisse d´Epargne de l´Etat,
Fonds d´améliorations agricoles.
Avis. Par arrêté ministériel du 10 juin 1947, M. Pierre Olinger, cultivateur, à Mertzig-Haut, est nommé
aux fonctions d´échevin de la commune de Mertzig. 10 juin 1947.
Avis. Administration du Cadastre. Par arrêté grand-ducal du 20 juin 1947 MM. Reis René, Schwartz
Roger et Poos Victor ont été nommés géomètres du Cadastre à Luxembourg. 20 juin 1947.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 21 juin 1947,
l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le
ban d´Erpeldange, dite « Meliorationsgenossenschaft Erpeldingen » dans la commune de Bous, a été auto-
risée. L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été deposés au Gouvernement
et au secrétariat communal de Bous. 21 juin 1947.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 mai 1946 devant l´officier de l´état civil de
la ville d´Esch-sur-Alzette en vertu de l´art. 38, al. 5 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Kail Nicolas, né le 21
août 1907 à Sablon/Metz
-sur-Alzette, a acquis la qualité
de
Luxembourgeois.
25 juin 1947.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 28 janvier 1941 devant l´officier de l´état civil de la
ville d´Esch-Alzette, en vertu de l´art. 19, 3 de la loi du 9.3.1940, la dame Nina Victorine Kestler, ép.
Lefèvre Julien, née le 21.12.1904 à Taschkent/Asie, demeurant à Esch-Alzette, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
27 juin 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
6 juin 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts ainsi qu´à la délivrance à un
tiers de nouvelles feuilles-capital de quarante-deux obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux
et Aciéries de Differdange-St. Ingbert-Rumelange, émission de 5%, savoir : Nos 118045 à 118074 et 118219
à 118230 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 9 juin 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
6 juin 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts ainsi qu´à la délivrance à un
tiers de nouvelles feuilles-capital de vingt-trois parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies
de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 184548 à 184558, 245300, 245301 et 17141 à 17150 sans désigna-
tion de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation ennemie.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 9 juin 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 10
juin 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de
a) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. B. Nos 9518 à 9521 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
2° Litt. C. Nos 23561 et 23562 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
et demeurant à Esch
b) dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1937, savoir : Litt. A.
Nos 330 à 339 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 13 juin 1947.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mai 1947.
Luxembg.-ville . .
2 6 4 1 11 5 1 1
3 24 12 1
Luxembg.-camp. 2 3 4
2
Esch-s.-Alz.
1 7
20 2
5
20 5 4 1 14 1 8 11
Capellen . . . . . . .
2 2
Mersch . . . . . . . . . 1 1 2 1
1
Diekirch . . . . . . .
3 4
1
Redange . . . . . . . 1 2
Wiltz . . . . . . . . . .
3 2
Clervaux . . . . . . .
2 3
1
Vianden
. . . . . . . .
1
Grevenmacher
1 1 2
2
Echternach
1 1
2
Remich
1
2 1
2
Totaux . . . . 3 16 37 2 11 1 49 24 5 2 21 1 39 27 1
Mai 1946
2
41 2 41 3 9 30
8 3 1 1 21 1
34 5
1 er juin 1947.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.
l., Luxembourg
Les brevets d´invention qui sont tombés
dans le domaine public pour des raisons indépen-
dantes de l´inventeur ou de ses ayants droit et qui
ne peuvent bénéficier de la prorogation des délais
prévue à l´article 1er du présent arrête, pourront
être restaurés par décision ministérielle indivi-
duelle. Cette restauration s´effectuera sous réserve
des droits des tiers.
Tout intéressé de bonne foi ayant exploité ou
pris des dispositions pour exploiter l´invention
tombée dans le domaine public, pourra obtenir
une licence non exclusive d´exploitation.
Avant la délivrance du certificat officiel de
revalidation, le breveté devra acquitter les taxes
des annuités échues, sans pouvoir opposer la pres-
cription extinctive.
La restauration d´un
brevet d´invention en
exécution de l´alinéa 1er du présent article fera
l´objet d´une publication par extrait au « Mémorial ».
La mise en vigueur de nouveaux tarifs
ou prix courants collectifs ou généraux pour une
branche ou un secteur de branche est subordonnée
à l´autorisation préalable de l´Office des Prix.
Notre Ministre des Affaires Economiques
et Notre Ministre des Finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent arrêté qui sera publié au « Mémorial ».
Luxembourg, le 21 juin 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 19 juin 1947 libérant pro-
visoirement
certaines branches de l´artisanat
des formalités de la fixation ou de l´homolo-
gation des prix par l´Office des Prix.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944
concernant la création d´un Office des Prix ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le
23 juin 1947 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 19 juin 1947.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Arrêté ministériel
du 21 juin 1947 ayant pour objet
de modifier l´article 20 du chapitre IV de l´arrêté
ministériel du 1er août 1935 portant règlement
sur le transport et le commerce
de l´alcool et
de boissons alcooliques et similaires.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 2 Nos 1, 2 et 3 de la loi du 15 juillet
1935 approuvant la convention avec la Belgique,
du 23 mai 1935 concernant le régime des alcools ;
Revu l´art. 20 de l´arrêté prévisé du 1er août 1935 ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête