LU
e) la dénomination de la variété de conservation;
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
d) l’espèce;
e) la dénomination de la variété de conservation;
f) la mention «variété de conservation»;
g) la région d’origine;
h) la région de production des plants, si la région de production des plants est différente de la région d’origine;
i) le numéro de référence donné au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;
j) en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs
solides, la nature du traitement.
1. Les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement ou sous
contrôle officiel de façon qu’ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans
que l’étiquette prévue à l’article 16, ni l’emballage, ni le récipient ne montrent de traces de manipulation.
Afin d’assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l’incorporation dans celui-ci de
l’étiquette susvisée, soit l’apposition d’un scellé officiel. Les mesures précédentes ne sont pas indispensables dans le cas
d’un système de fermeture non réutilisable.
2. L’organisme officiel de contrôle tel que visé à l’article 2, respectivement un organisme de contrôle agréé, visé à
l’article 5 de la loi du 18 mars 2008 précitée, sont seuls autorisés à procéder à l’ouverture et à une nouvelle fermeture
des emballages ou récipients. Dans ce cas, il est également fait mention sur l’étiquette prévue à l’article 11 de la nouvelle
fermeture, de sa date et du service qui l’a effectuée.
Les emballages et récipients de plants de base et plants certifiés
a) sont pourvus, à l’extérieur, d’une étiquette officielle qui n’a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
conditions fixées à l’annexe III, et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de l’Union.
La couleur de l’étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés.
Lorsque l’étiquette est pourvue d’un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L’emploi
d’étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure de la comitologie, il peut être
autorisé, que des indications prescrites soient apposées, sous contrôle officiel, de manière indélébile et selon le
modèle de l’étiquette sur l’emballage;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l’étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à
l’annexe III, partie A, points 3, 4 et 6 pour l’étiquette. La notice est constituée de façon qu’elle ne puisse être
confondue avec l’étiquette officielle visée au point a). La notice n’est pas indispensable lorsque les indications sont
apposées de manière indélébile sur l’emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou
une étiquette d’un matériel indéchirable sont utilisées.
Conformément à la procédure de la comitologie, il peut être prévu que, dans d’autres cas que ceux prévus
par le présent règlement, les emballages ou récipients de plants de base ou de plants certifiés portent une étiquette
du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l’étiquette officielle ou prendre la forme des informations
du fournisseur, imprimées sur l’emballage ou le récipient proprement dit. Les indications à faire figurer sur une telle
étiquette sont également fixées conformément à la procédure de la comitologie.
Dans le cas de plants de pommes de terre d’une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette,
officielle ou non, apposée sur le lot de plants ou tout document, officiel ou non, qui l’accompagne, en vertu des
dispositions du présent règlement, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
Tout traitement chimique des plants de base ou des plants certifiés est mentionné soit sur l’étiquette
officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l’emballage ou à l’intérieur de celui-ci ou sur le récipient.
Les plants de pommes de terre commercialisés conformément au présent règlement, soit obligatoirement,
soit facultativement, ne sont soumis, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d’examen, le marquage
et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par le présent règlement ou par
toute autre réglementation communautaire.
Les conditions dans lesquelles des plants de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent
être commercialisés conformément à l’article 3, paragraphe 2, sont les suivantes
a) ils ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l’état
sanitaire;
b) ils sont surtout prévus pour la production de plants de base;
c) ils répondent aux conditions minimales à remplir par les plants de pommes de terre prébase fixées à l’annexe IV;
d) il a été constaté, lors d’un examen officiel, que les conditions minimales visées au point c) ont été respectées;
e) ils se trouvent dans des emballages ou récipients conformes aux dispositions du présent règlement;
f) les emballages ou récipients portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes
– service de certification et Etat membre ou leur sigle distinctif;
– numéro d’identification du producteur ou numéro de référence du lot;
– mois et année de fermeture;
– espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme
abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou les deux;
– variété indiquée au moins en caractères latins;
– mention «plants de pommes de terre prébase».
L’étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet.
1. Les dispositions prévues aux articles 12, 15 et 16 du présent règlement en ce qui concerne l’emballage,
le système de fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation des plants de pommes de terre
en petites quantités au dernier utilisateur, sous réserve des dispositions ci-après
a) dans un même établissement de vente, il ne peut se trouver à aucun moment plus d’un emballage ou récipient
ouverts renfermant des plants de la même variété et catégorie; l’étiquette et le système de fermeture d’origine
doivent être fixés visiblement sur l’emballage ou récipient ouverts
b) emballages, la facture délivrée à l’acheteur au moment de la vente doit porter le nom ou la raison sociale et
l’adresse du vendeur, ainsi que le nom de l’espèce, le nom de la variété et la catégorie des plants; la facture
portant les indications relevées ci-dessus, doit accompagner les semences de leur lieu d’entreposage à celui de
leur destination.
2. Les dispositions des articles 12, 15 et 16 du présent règlement en ce qui concerne l’emballage, le système de
fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation des plants de pommes de terre en petits
emballages.
Par petits emballages, on entend les emballages ou récipients de plants de pommes de terre d’un poids net ne
dépassant pas 10 kg.
Les emballages sont fermés de façon qu’ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit
détérioré ou sans que l’étiquette prévue ci-après, ni l’emballage ou récipient ne montrent des traces de manipulation.
Les petits emballages ou récipients sont munis d’une étiquette du fournisseur, d’une inscription imprimée, ou d’un
cachet rédigé dans une des langues officielles de l’Union européenne, et reproduisant, outre le nom et l’adresse du
fournisseur responsable de l’apposition de l’étiquette, les indications prévues à l’annexe III, partie A, points 1, 3, 4, 5, 6,
7, 8 et 9. La couleur de l’étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés.
1. Au cours de la commercialisation, il doit être effectué, au moins par sondage, un contrôle officiel des
plants de pommes de terre, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions du présent règlement.
2. Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes de terre à l’intérieur de l’Union, lors de la
commercialisation de quantités de plants de pommes de terre supérieures à 2 kg provenant de pays tiers, les indications
suivantes doivent être fournies
a) espèce,
b) variété,
c) catégorie,
d) pays de production et service de contrôle officiel,
e) pays d’expédition,
f) importateur,
g) quantité de plants de pommes de terre.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées conformément à la procédure
de la comitologie.
Conformément à la procédure de la comitologie, des modalités particulières peuvent être fixées concernant
– les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;
– les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées;
– les conditions dans lesquelles des semences d’une provenance connue et approuvée par les organismes de
contrôle, peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l’utilisation durable des
ressources génétiques des plantes, qui sont associées à des habitats naturels ou semi-naturels spécifiques et sont
menacées d’érosion génétique.
B. PRODUCTION, CONTROLE ET CERTIFICATION
DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
La production luxembourgeoise de plants de pommes de terre destinés à la commercialisation est
obligatoirement soumise au contrôle institué par le présent règlement.
Le bénéfice du contrôle est réservé aux cultures de pommes de terre situées sur le haut-plateau du terrain
dévonien luxembourgeois, dénommé Oesling, dont les limites sont déterminées conformément au lever topographique
du service géologique.
Les plants de production luxembourgeoise de la catégorie «prébase» sont subdivisés selon leur méthode de
production, leur état sanitaire et leur génération en classe Prébase-culture de tissus (PBTC) et Prébase (PB). Les plants
de la catégorie «base» sont subdivisés, selon leurs générations et état sanitaire, en classes Super (S), Super-Elite (SE) et
Elite (E); ceux de la catégorie «certifiée» sont subdivisés, selon leur état sanitaire en classes A et B.
Peuvent seules être présentées au contrôle
a) les cultures issues de plants prébase;
b) les cultures de reproduction issues de plants officiellement certifiés l’année précédente en tant que plants de base
ou en tant que plants certifiés;
c) les variétés inscrites soit à la liste officielle des variétés, mentionnée à l’article 10 de la loi du 18 mars 2008
précitée portant réglementation sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des
cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, soit au catalogue commun des variétés des
espèces agricoles;
d) les variétés cultivées exclusivement pour la production de plants destinés à l’exportation vers les pays tiers non
membres de l’Union européenne;
e) les nouvelles obtentions en voie d’inscription, ou du matériel de reproduction servant à des travaux de sélection.
Le reproducteur de plants ne peut
– présenter plus de trois variétés au contrôle si la superficie de multiplication est inférieure à 5 ha, quatre variétés
si la surface de multiplication dépasse 5 ha et cinq variétés si la surface de multiplication dépasse 10 ha; cette
condition ne s’applique pas à la production de plants prébase;
– cultiver la même variété pour la production de plants et pour la consommation que si les cultures de pommes
de terre de consommation sont déclarées à l’organisme de contrôle et si la superficie des pommes de terre de
consommation est supérieure à 50 ares;
– présenter au contrôle un champ qui a été planté de pommes de terre l’une des trois années précédentes;
– présenter au contrôle des cultures se trouvant dans un terrain où la présence de nématodes à kystes (Globodera
rostochiensis (Woll.) Behrens et Globodera pallida (Stone) Behrens) n’a pas été examinée conformément à l’article
4 du règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la lutte contre les nématodes à kyste de la pomme de
terre;
– présenter au contrôle des cultures se trouvant dans un terrain où la présence de nématodes à kystes (Globodera
rostochiensis (Woll.) Behrens ou Globodera pallida (Stone) Behrens) a été constatée.
Ne sont admises au contrôle que les cultures d’un seul tenant, ayant une superficie minimum de trente ares.
Les cultures de plants prébase sont admises au contrôle sans restriction de superficie; il en est de même des cultures
établies pour des essais ou dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection.
Les demandes d’inscription au contrôle doivent être adressées à l’Administration des services techniques
de l’agriculture, service des contrôles des semences et plants, dans un délai à fixer par celui-ci.
Elles doivent indiquer l’adresse exacte du producteur, le lieu-dit et les numéros FLIK des champs à contrôler, leur
étendue, les précédents culturaux, les variétés cultivées, ainsi que l’origine, les catégories et classes des plants utilisés.
Les demandes sont accompagnées des documents garantissant l’authenticité d’origine des plants employés.
L’inscription au contrôle des plants de pommes de terre donne lieu au paiement d’une taxe de plombage
et d’étiquetage à verser à l’Administration des services techniques de l’agriculture.
Les taux respectifs sont fixés comme suit
a) taxe d’inscription: 0,30 euros par are de surface inscrite au contrôle;
b) taxe de plombage et d’étiquetage: 0,35 euros par cent kg de plants de pommes de terre.
Les taux de la taxe d’inscription et de la taxe de plombage et d’étiquetage peuvent être majorés en fonction de
l’évolution du coût des frais de certification.
Le contrôle des plants de pommes de terre prévu à l’article 25 du présent règlement comprend le contrôle
des cultures sur pied et le contrôle des tubercules après la récolte.
Des tests complémentaires de contrôle sur champ et au laboratoire, à appliquer soit pendant la végétation, soit après
la récolte, peuvent être prescrits. Les tests au laboratoire doivent être effectués suivant les méthodes officiellement
reconnues.
Le contrôle sur pied des cultures comporte une inspection préliminaire et le contrôle sur pied définitif avec
notation des constatations dans un carnet ou sur une fiche de contrôle.
L’inspection préliminaire comprend une ou deux visites des cultures. Le contrôleur décide du nombre et du moment
approprié de ces visites. L’inspection préliminaire a pour objet de vérifier
– si la superficie réelle de la culture correspond à celle qui a été déclarée;
– si l’origine des plants utilisés correspond aux déclarations faites; à cet effet, le contrôleur peut demander au
producteur de plants communication de toute pièce justificative;
– si les conditions d’isolement des parcelles sont observées; la distance qui sépare les champs de toute autre
culture de pommes de terre varie suivant les normes indiquées dans l’annexe I.
La culture est refusée si les conditions précitées ne sont pas respectées ou s’il y a fausse déclaration.
Ces vérifications étant faites, le contrôleur parcourt la culture perpendiculairement aux lignes pour juger de son
état général et de son homogénéité. Ensuite, il fait au moins trois comptages par ha, portant chacun sur cent pieds
ou emplacements de pieds manquants. Pour chaque comptage le contrôleur note dans le carnet ou sur la fiche de
contrôle les pieds manquants, chétifs, étrangers ou malades. Si le pourcentage moyen, établi sur ces constatations,
dépasse le chiffre limite indiqué à l’annexe I, la culture en question est éliminée. Si le pourcentage moyen, établi sur
ces constatations est inférieur audit chiffre, la culture est provisoirement acceptée, à condition que le producteur fasse
l’épuration obligatoire de la culture qui consiste dans l’arrachage des pieds étrangers, des pieds chétifs et des pieds
malades. L’évacuation des fanes hors du champ est prescrite lorsque la culture est destinée à être certifiée dans les
catégories «prébase» ou «base» ou si un traitement anti-puceron efficace n’a pas eu lieu ou s’il y a risque que les plantes
arrachées survivront. L’inobservation de ces règles d’épuration entraîne soit le déclassement, soit le refus des cultures.
Si le pourcentage moyen constaté lors de l’inspection préliminaire ne dépasse pas le nombre limite indiqué à
l’annexe I du présent règlement, la culture est provisoirement admise en vue du contrôle sur pied définitif; dans le cas
contraire, elle est définitivement refusée.
Les cultures retenues à la suite de l’inspection préliminaire sont soumises au contrôle sur pied définitif.
Le contrôleur s’assure que les indications portées dans le carnet ou sur la fiche de contrôle correspondent à l’état de
plantation. Il relève en outre, selon la procédure prévue pour l’inspection préliminaire, le nombre des pieds étrangers
et malades; il en établit le pourcentage. Le pourcentage maximum admissible est renseigné à l’annexe I.
Sur le vu des constatations faites, le contrôleur prononce l’admission provisoire ou le refus définitif et arrête le
classement de la culture, sous réserve de l’application de l’article 38; en cas de déclassement partiel, le producteur de
plants doit se soumettre aux conditions à établir à cet effet par l’organisme de contrôle.
Sont refusées au contrôle visé aux articles 34 et 35 du présent règlement, les cultures qui suite à un
envahissement par des mauvaises herbes ou une attaque par des maladies fongiques, voire des insectes, ou un
endommagement par des produits phytosanitaires, ne se prêtent plus à un contrôle correct.
La date limite de destruction des fanes peut être fixée. Les opérations de destruction des fanes sont
vérifiées par l’organisme de contrôle. En cas de non-observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées
d’une classe.
La vérification de la destruction des fanes fait l’objet d’une notation dans le carnet ou sur la fiche de contrôle.
Après destruction des fanes, les cultures en question ne peuvent être définitivement classées qu’après
avoir satisfait à un examen officiel complémentaire effectué sur des échantillons prélevés sur la descendance directe de
ces cultures. Les résultats de l’examen sont annotés dans le carnet ou sur la fiche de contrôle. Les variétés et classes
soumises obligatoirement à cet examen peuvent être fixées.
Le contrôle après arrachage des récoltes classées consiste notamment à s’assurer de la bonne conservation
des plants, de la séparation suffisante entre lots de tubercules de variétés ou de catégories et de classes différentes,
du bon état sanitaire des plants ainsi que du respect des conditions de calibrage. Les documents de certification sont
refusés dans les cas suivants
– s’il a été constaté une tentative de fraude quant à l’origine ou au classement des plants ou au rendement des
cultures;
– s’il a été constaté une séparation insuffisante, en cours de conservation, entre lots de tubercules de variétés, de
catégories ou de classes différentes;
– s’il est constaté des mélanges de variétés, de catégories ou de classes différentes lors des manipulations de triage
et d’ensachage;
– s’il est constaté que les conditions de stockage ne garantissent pas la bonne conservation des plants.
Seuls les plants qui satisfont aux normes de calibrage définies à l’article 11 et qui répondent aux conditions
prévues aux annexes I et II présent règlement peuvent être certifiés.
La fermeture et le marquage des plants définitivement admis sont effectués par un délégué de l’Administration des
services techniques de l’agriculture, ou sous sa responsabilité, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du
présent règlement.
Il peut être prescrit que les plants de pommes de terre peuvent être séparés, pour des raisons
phytosanitaires, des autres pommes de terre au cours de la production. Ces prescriptions peuvent notamment inclure
des mesures pour séparer la production de plants de pommes de terre et celle des autres pommes de terre ainsi que
pour séparer les plants de pommes de terre des autres pommes de terre pour le calibrage, le stockage, le transport
et le traitement.
C. CLASSES DE L’UNION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Classes de l’Union de plants de pommes de terre prébase
1. Aux fins du présent règlement, on entend par
a) «plante-mère», une plante identifiée à partir de laquelle du matériel est prélevé à des fins de propagation;
b) «micro-propagation», la pratique consistant à multiplier rapidement du matériel végétal pour produire un grand
nombre de plantes, en utilisant la culture in vitro de méristème ou de bourgeons végétatifs différenciés issus
d’une plante.
2. Les plants de pommes de terre prébase sont issus de plantes mères exemptes des organismes suivants
Pectobacterium spp., Dickeya spp., virus de l’enroulement de la pomme de terre, virus A de la pomme de terre, Virus M
de la pomme de terre, Virus S de la pomme de terre, Virus X de la pomme de terre, Virus Y de la pomme de terre.
Lorsque des méthodes de micro-propagation sont utilisées, le respect de ces dispositions est vérifié par des essais
officiels ou des essais sur la plante-mère effectués sous contrôle officiel.
3. Les plants de pommes de terre prébase peuvent être commercialisés sous la «classe de l’Union PBTC» s’ils
remplissent les conditions suivantes
a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions
énoncées au paragraphe 1er de l’annexe IV;
b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées à
l’annexe II.
4. Les plants de pommes de terre prébase peuvent être commercialisés sous la «classe de l’Union PB» s’ils
remplissent les conditions suivantes
a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions
énoncées au paragraphe 1er de l’annexe IV;
b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées à
l’annexe II.
Classes de l’Union de plants de pommes de terre de base
1. Les plants de pommes de terre de base peuvent être commercialisés sous la «classe de l’Union S» s’ils remplissent
les conditions suivantes
a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions
énoncées au paragraphe 1er de l’annexe V;
b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées à
l’annexe II.
2. Les plants de base de pommes de terre peuvent être commercialisés sous la «classe de l’Union SE» s’ils remplissent
les conditions suivantes
a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions
énoncées au paragraphe 2 de l’annexe V;
b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées à
l’annexe II.
3. Les plants de base de pommes de terre peuvent être commercialisés sous la «classe de l’Union E» s’ils remplissent
les conditions suivantes
a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions
énoncées au paragraphe 3 de l’annexe V; et
b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées à
l’annexe II.
Classes de l’Union de plants de pommes de terre certifiés
1. Les plants de pommes de terre certifiés peuvent être commercialisés sous la «classe de l’Union A» s’ils remplissent
les conditions suivantes
a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions
énoncées au paragraphe 1er de l’annexe VI; et
b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au
paragraphe à l’annexe II.
2. Les plants certifiés de pommes de terre peuvent être commercialisés sous la «classe de l’Union B» s’ils remplissent
les conditions suivantes
a) lors d’une inspection officielle, les pommes de terre ont été reconnues comme satisfaisant aux conditions
énoncées au paragraphe 2 de l’annexe VI; et
b) lors d’une inspection officielle, leurs lots ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées au
paragraphe à l’annexe II.
D. DISPOSITIONS FINALES
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à celles des articles 16 et
17 de la loi du 18 mars 2008 précitée sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des
cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.
Le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production
et de certification des plants de pommes de terre est abrogé.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre
de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 15 mars 2016.
de la Viticulture et de la
Henri
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Dir. 2013/63/UE; Dir. 2014/20/UE; Dir. 2014/21/UE.
ANNEXE I
Normes et conditions minimales auxquelles doivent répondre les cultures de plants de pommes de terre
Conditions de classement
Plants prébase
Classe PB
Plants de base
Plants certifiés
Classe S
Classe SE
Classe E
Classe A
Classe B
1. Origine des plants
Plants issus de plantes
mères exemptes des
organismes suivants
Pectobacterium spp.,
Dickeya spp., virus de
l’enroulement (PVLR),
virus A (PVA), virus M
(PVM), virus S (PVS),
virus X (PVX) et
virus Y (PVY) *****
Plants prébase
Plants prébase
ou plants de
base (S, SE)
Plants prébase
ou plants de
base (S, SE, E)
Plants prébase
ou plants de
base ou plants
certifiés
Plants prébase ou
plants de base ou
plants certifiés
2. Isolement minimal entre deux champs
plantés de pommes de terre
40 mètres *
40 mètres *
40 mètres *
40 mètres *
25 mètres **
15 mètres **
3. Epurations obligatoires
tous les 7 jours
tous les 7 jours
tous les 10 jours
tous les 10 jours
tous les 15 jours
tous les 15 jours
4. Pourcentage maximum de pieds manquants
ou chétifs notés au contrôle sur pied
préliminaire
5. Pourcentage maximum noté au contrôle
sur pied préliminaire
- Plantes non conformes à la variété ou
d’une variété étrangère
- Plantes montrant des symptômes de
mosaïque ou d’enroulement ***
- Plantes montrant des symptômes de jambe
noire
- Plantes montrant de graves symptômes de
Rhizoctone
0,05
0,2
0,5
0,5
0,05
0,2
0,5
0,5
0,1
0,5
0,1
0,2
0,3
6. Pourcentage maximum noté au dernier
contrôle sur pied
- Plantes non conformes à la variété ou
d’une variété étrangère
- Plantes montrant des symptômes de
mosaïque ou d’enroulement ***
- Plantes montrant des symptômes de jambe
noire
- Plantes montrant de graves symptômes de
Rhizoctone
0 ****
0,1 ****
0 ****
0,5
0,1
0,5
0,1
0,2
0,25
0,1
0,5
0,2
0,5
7. Pourcentage maximum dans la descendance
directe
- Plantes présentant des symptômes de
viroses
- Plantes non conformes à la variété ou
d’une variété étrangère
0,5
0,1
0,25
0,5
0,5
8. Nombre maximal de générations, y
compris le nombre de générations de
pommes de terre prébase en champ et de
pommes de terre de base
*
La distance de 40 mètres est réduite à un rang vide, lorsque la culture voisine est plantée de plants de base, admise à la certification et indemne de viroses graves; si la culture voisine est plantée de plants de base ou de plants
certifiés de la même variété qui répondent aux conditions susvisées.
**
Les distances de 25 respectivement de 15 mètres sont réduites à un rang vide, lorsque la culture voisine est admise à la certification ou si cette culture est indemne de viroses graves; s’il s’agit d’une culture de plants de base
ou de plants certifiés de la même variété.
***
Les tolérances prévues ne sont applicables qu’aux viroses qui sont causées par des virus répandus en Europe.
**** Le respect de ces exigences est vérifié par des inspections officielles sur le terrain, complétées en cas de doute par des essais officiels sur feuilles.
***** Lorsque des méthodes de micro-propagation sont utilisées, le respect de ces dispositions est vérifié par des essais officiels ou des essais sur la plante-mère effectués sous contrôle officiel.
Le nombre maximal de générations de plants prébase en champ (PB) est de 4.
Le nombre maximal de générations de plants de base est de 4.
Le nombre de générations combinées de plants prébase en champ et de plants de base est de 7.
Le nombre maximal de générations de plants certifiés est de 2.
Si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les plants en question sont considérés comme appartenant à la génération maximale autorisée dans la classe concernée.
ANNEXE II
Conditions minimales de qualité des lots de plants de pommes de terre
Tolérances en ce qui concerne les impuretés, défauts et maladies suivants des plants de pommes de terre
Plants prébase
Plants de
base
Plants
certifiés
PBTC
PB
1.
présence de terre et de corps étrangers
n.a.
1% de la
masse
1% de la masse
2% de la masse
2.
pourriture sèche et humide combinées,
dans la mesure où elles ne sont pas causées
par Synchytrium endobioticum, Clavibacter
michiganensis subsp. sepedonicus ou Ralstonia
solanacearum
0% de la
masse
0,2% de la
masse
0,5% de la
masse dont
pourriture
humide 0,2%
de la masse
0,5% de la
masse dont
pourriture
humide 0,2%
de la masse
3.
défauts extérieurs (par exemple tubercules
difformes ou blessés)
0% de la
masse
3% de la
masse
3% de la masse
3% de la masse
4.
gale commune: tubercules atteints sur une
surface supérieure à un tiers
0% de la
masse
5% de la
masse
5% de la masse
5% de la masse
5.
rhizoctone brun affectant les tubercules sur
une surface supérieure à 10 %
0% de la
masse
1% de la
masse
5% de la masse
5% de la masse
6.
gale poudreuse affectant les tubercules sur
une surface supérieure à 10 %
0% de la
masse
1% de la
masse
3% de la masse
3% de la masse
7.
tubercules flétris à la suite d’une
déshydratation excessive ou à une
déshydratation causée par la gale argentée
0% de la
masse
0,5% de la
masse
1% de la masse
1% de la masse
8.
a) présence
tubercules
d’un
calibre
inférieur au calibre minimum indiqué
b) présence
tubercules
d’un
calibre
supérieur au calibre minimum indiqué
n.a.
n.a.
3 % de la
masse
3% de la masse
tolérance totale pour les points 2 à 7
n.a.
6% de la
masse
6% de la masse
8% de la masse
Les lots qui ne répondent pas au cours de la commercialisation aux conditions minimales prévues ci-dessus peuvent
faire l’objet d’un tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nouveau contrôle officiel.
ANNEXE III
ETIQUETTES
A. Etiquette officielle
Indications prescrites
1. «Règles et normes CE»
2. Service de certification et Etat membre ou leur sigle
3. Numéro d’identification du producteur ou numéro de référence du lot
4. Mois et années de la fermeture
5. Variété indiquée au moins en caractères latins
6. Pays de production
7. Catégorie et classe
8. Calibre
9. Poids net déclaré
B. Etiquette pour les plants prébase
Indications prescrites
1. Service de certification et Etat membre ou leur sigle
2. Numéro d’identification du producteur ou numéro de référence du lot
3. Mois et années de la fermeture
4. Espèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme
abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou les deux
5. Variété indiquée au moins en caractères latins
6. Mention «plants prébase»
7. Poids net déclaré
Dimensions minimales
110 mm x 67 mm
ANNEXE IV
Classes de l’Union: conditions à remplir par
les plants de pommes de terre prébase
1. Les conditions à remplir par les plants de pommes de terre prébase relevant de la «classe de l’Union PBTC» sont
les suivantes
a) la culture est exempte de plantes non conformes à la variété ou de plantes de variétés étrangères;
b) la culture est exempte de plantes atteintes de jambe noire;
c) dans la descendance directe, la culture est exempte de plantes atteintes de viroses;
d) la culture est exempte de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus
de l’enroulement;
e) les plantes, y compris les tubercules, sont produites grâce à la micro-propagation;
f) les plantes, y compris les tubercules, sont produites dans une installation protégée et dans un milieu de croissance
dépourvu d’organismes nuisibles;
g) les tubercules ne sont pas multipliés au-delà de la première génération.
2. Les conditions à remplir par les plants de pommes de terre prébase relevant de la «classe de l’Union PB» sont
les suivantes
a) le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au
total, 0,01%;
b) les plantes ne présentent pas de symptômes de jambe noire;
c) le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de
l’enroulement ne dépasse pas 0,1%;
d) dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 0,5%.
ANNEXE V
Classes de l’Union: conditions à remplir par
les plants de base de pommes de terre
1. Les conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union S» sont les
suivantes
a) le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au
total, 0,1%;
b) le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 0,1%;
c) dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 1%;
d) le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque et le nombre de plantes présentant des symptômes
causés par le virus de l’enroulement ne dépassent pas, au total, 0,2%;
e) le nombre de générations, y compris le nombre de générations de pommes de terre prébase en champ et de
pommes de terre de base est limité à cinq;
f) si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les pommes de terre en question sont considérées
comme appartenant à la cinquième génération.
2. Les conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union SE» sont
les suivantes
a) le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au
total, 0,1%;
b) le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 0,5%;
c) dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 2%;
d) le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de
l’enroulement ne dépasse pas 0,5%;
e) le nombre de générations, y compris le nombre de générations de pommes de terre prébase en champ et de
pommes de terre de base est limité à six;
f) si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les pommes de terre en question sont considérées
comme appartenant à la sixième génération.
3. Les conditions à remplir par les plants de base de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union E» sont les
suivantes
a) le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au
total, 0,1%;
b) le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 1%;
c) dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 4%;
d) le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de
l’enroulement ne dépasse pas 0,8%;
e) le nombre de générations, y compris le nombre de générations de pommes de terre prébase en champ et de
pommes de terre de base est limité à sept;
f) si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les pommes de terre en question sont considérées
comme appartenant à la septième génération.
ANNEXE VI
Classes de l’Union: conditions à remplir par
les plants certifiés de pommes de terre
1. Les conditions à remplir par les plants certifiés de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union A» sont les
suivantes
a) le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au
total, 0,2%;
b) le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 2%;
c) dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 8%;
d) le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de
l’enroulement ne dépasse pas 2%.
2. Les conditions à remplir par les plants certifiés de pommes de terre relevant de la «classe de l’Union B» sont les
suivantes
a) le nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au
total, 0,5%;
b) le nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 4%;
c) dans la descendance directe, le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses ne dépasse pas 10%;
d) le nombre de plantes présentant des symptômes de mosaïque ou des symptômes causés par le virus de
l’enroulement ne dépasse pas 6%.
Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs
douaniers. – Règlement d’exécution et Procès-Verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 juillet
1890 et son Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949. – Dénonciation de
la République fédérative du Brésil.
Il résulte d’une notification du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération
au développement de Belgique, qu’en date du 8 mars 2016 la République fédérative du Brésil a dénoncé les Actes
internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l’égard de la
République fédérative du Brésil le 1er avril 2017.
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles, signé au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République de Côte d’Ivoire.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé UNIDROIT qu’en date du
1er mars 2016 la République de Côte d’Ivoire a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 1er juillet 2016.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères et européennes.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck