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Règlement grand-ducal du 18 mars 2009 portant modification des articles 103, 156 et 161 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
26 mars 2009
Règlement grand-ducal du 18 mars 2009 portant modification des articles 103, 156 et 161 du règlement
grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant
modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre
1988.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
territoire ainsi que de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin
2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du
13 décembre 1988, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2 rédigé comme suit
«(2) Les cahiers spéciaux des charges institués par le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant exécution
de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics peuvent prévoir des formules de
calcul pour déterminer les adaptations du contrat. Si une telle formule est prévue dans un cahier spécial des
charges standardisé, les dispositions prévues par les articles 103 paragraphe (1) et les articles 104 à 112 ne sont
pas applicables.»
A l’article 80, paragraphe (1), points a), b), c), et d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la
Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une
inspection générale des finances, c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des
cadres de la trésorerie de l’Etat de la caisse générale de l’Etat et du service du contrôle de la comptabilité des
communes et de certains établissements publics, le montant de 7.500.000 euros est remplacé par celui de 9.950.000
euros.
Au paragraphe (2) de ce même article, la valeur «503,26» de l’indice des prix annuel à la construction est remplacée
par la valeur «669,88» correspondant à l’indice annuel des prix à la construction de l’année 2008.
Le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des semences de plantes fourragères est modifié comme suit
1. A l’article 3, paragraphe 1, partie A, point b), les termes «Galega orientalis Lam. Galéga fourrager» sont insérés
entre la mention «Leguminosae Légumineuses» et la mention «Hedysarum coronarium L. Sainfoin d’Espagne».
2. A l’article 4, paragraphe 1, les termes «Galega orientalis Lam. Galéga fourrager» sont insérés entre la mention
«Festuca rubra L. x Festulolium» et la mention «Lolium multiflorum Lam.»
3. Au tableau de l’annexe II, section I, point 2A, la ligne suivante est insérée entre la ligne «LEGUMINOSAE» et la ligne «Hedysarum coronarium»
Espèces
Faculté germinative
Pureté spécifique
Teneur maximale en semences
d’autres espèces de plantes en nombre
dans un échantillon du poids prévu à
l’annexe II, colonne 4
(total par colonne)
Conditions en ce
qui concerne la
teneur en
semences de
lupin d’une autre
couleur ou amer
Faculté
germinative
minimale
(% des
semences
pures)
Teneur
maximale
en graines
dures (% des
semences
pures)
Pureté
minimale
spécifique
(% du poids)
Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes (% du poids)
Total
Une
seule
espèce
Agropyron-
repens
Alopecurus
myosuroides
Melilotuss
pp.
Raphanus
raphanis-
trum
Sinapis
arvensis
Avena fatua,
Avena ludovicia-
na, Avena
sterilis
Cuscuta
spp.
Rumex spp.
autre que
Rumex ace-
tosella et
Rumex
maritimus
«Galega
orientalis
Lam.
2,0
1,5
0,3
0 (l) (m)
10 (e)»
4. Au tableau de l’annexe II, section II, point 2A, la ligne suivante est insérée entre la ligne «LEGUMINOSAE» et la
ligne «Hedysarum coronarium»
5. A l’annexe III, la ligne suivante est insérée entre la ligne «LEGUMINOSAE» et la ligne «Hedysarum coronarium»
Poids des lots et des échantillons
L’article 8 (2) du règlement 08/133/ILR est complété comme suit
«En l’absence de prix «retail» de référence, en vertu des obligations de contrôle des prix et des
obligations relatives au système de comptabilisation des coûts découlant de l’article 35 de la loi de 2005,
l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de déterminer des tarifs orientés sur les
coûts sur les bases d’un modèle de coût d’un opérateur efficace. L’Institut impose à l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché la charge de la preuve que ces tarifs sont déterminés en fonction des
coûts;»
L’article 156 du même règlement prend la teneur suivante
«Art. 156. (1) Le conseil communal approuve le projet définitif détaillé qui sera soumis à l’approbation de
l’autorité supérieure.
(2) En cas de réalisation d’un projet par entreprise générale, un cahier des charges, accompagné d’une estimation
globale du coût, tient lieu de projet définitif détaillé, à soumettre au vote du conseil communal et à l’approbation
de l’autorité supérieure préalablement à l’appel d’offres.
(3) Le seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale est relevé à 500.000 euros.»
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre des Travaux Publics
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 18 mars 2009.
Jean-Claude Juncker
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 19 mars 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002
fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de
plantes fourragères.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes
fourragères, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/72/CE de la Commission du 13 décembre 2007;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 19 mars 2009.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Dir. 2007/72/CE
Règlements communaux.
B e c k e r i c h.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Beckerich au lieu-dit «Am
Hoirbock» à Oberpallen, présenté par les autorités communales de Beckerich.
En sa séance du 3 septembre 2008 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Beckerich au lieu-dit «Am Hoirbock»
à Oberpallen, présenté par les autorités communales de Beckerich.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
23 janvier 2009 et a été publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Beckerich au lieu-dit «hinter
Meimerich» à Hovelange, présenté par les autorités communales de Beckerich.
En sa séance du 3 septembre 2008 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Beckerich au lieu-dit «hinter
Meimerich» à Hovelange, présenté par les autorités communales de Beckerich.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
23 janvier 2009 et a été publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Betzdorf, partie écrite, présenté
par les autorités communales de Betzdorf.
En sa séance du 9 mai 2008 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption définitive du
projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Betzdorf, partie écrite, présenté par les autorités
communales de Betzdorf.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du 6
janvier 2009 et a été publiée en due forme.
Espèces
Poids maximal
d’un lot (t)
Poids minimal d’un échantillon
à prélever sur un lot (g)
Poids de l’échantillon pour les dénombre-
ments visés à l’annexe II section I point 2
sous A colonnes 8 à 10 et à l’annexe II sec-
tion II point 2 sous A colonnes 3 à 7 (g)
Galega orientalis Lam.
Espèces
Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes
Autres
normes ou
conditions
Total
(% du poids)
Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu
à l’annexe III, colonne 4 (total par colonne)
Une seule
espèce
Rumex spp. autre que
Rumex acetosella et
Rumex maritimus
Agropyron
repens
Alopecurus
myosuroides
Melilotus
spp.
«Galega orientalis
Lam.
0,3
(e)
(j)»
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf der Nock» à Boevange-sur-
Attert, présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert.
En sa séance du 22 avril 2008 le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération portant adoption
définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Boevange-sur-Attert, commune de Boevange-
sur-Attert, au lieu-dit «Auf der Nock», présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
5 janvier 2009 et a été publiée en due forme.
B u r m e r a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Burmerange au lieu-dit «rue
des Prés» à Elvange, présenté par les autorités communales de Burmerange.
En sa séance du 7 août 2008 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Burmerange au lieu-dit «Rue des Prés» à Elvange,
présenté par les autorités communales de Burmerange
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
7 août 2008 et a été publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Syr, rue de la Poste» à Grevenmacher,
présenté par les autorités communales de Grevenmacher.
En sa séance du 11 juillet 2008 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Grevenmacher, commune de Grevenmacher,
au lieu-dit «rue Syr, rue de la Poste», présenté par les autorités communales de Grevenmacher.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
4 décembre 2008 et a été publiée en due forme.
K o e r i c h.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Koerich, partie écrite, présenté par
les autorités communales de Koerich.
En sa séance du 30 octobre 2008 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Koerich partie écrite, présenté par les autorités
communales de Koerich.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
19 janvier 2009 et a été publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Pommiers» à Cents, présenté par les
autorités communales de la Ville de Luxembourg.
En sa séance du 13 octobre 2008 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant
adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Cents, commune de la Ville de
Luxembourg, au lieu-dit «Rue des Pommiers», présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
19 janvier 2009 et a été publié en due forme.
M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Mierscherbierg» à Mersch, présenté par les autorités
communales de Mersch.
En sa séance du 20 octobre 2008 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit
«Mierscherbierg», présenté par les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
7 janvier 2009 et a été publiée en due forme.
M e r s c h.- Servitude d’interdiction de lotir et de construire, concernant les fonds, sis en bordure de la «Rue de
Luxembourg» (N7) à Rollingen et la «Rue Lohr» (CR 123) à Mersch, présenté par les autorités communales de Mersch.
En sa séance du 10 novembre 2008 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption de la
servitude d’interdiction de lotir et de construire, concernant les fonds, sis en bordure de la «Rue de Luxembourg» (N7)
à Rollingen et la «Rue Lohr» (CR 123) à Mersch, présenté par les autorités communales de Mersch.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
27 novembre 2008 et a été publiée en due forme.
P é t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Charlotte/rue Adolphe» à Rodange, présenté par les
autorités communales de Petange.
En sa séance du 27 octobre 2008 le conseil communal de Petange a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Rodange, commune de Petange, au lieu-dit «rue
Charlotte/rue Adolphe», présenté par les autorités communales de Petange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
12 janvier 2009 et a été publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Redange-sur-
Attert au lieu-dit «In den Espen» à Redange-sur-Attert, présenté par les autorités communales de Redange-sur-Attert.
En sa séance du 12 juillet 2008 le conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Redange-sur-Attert au lieu-dit «In den
Espen» à Redange-sur-Attert, présenté par les autorités communales de Redange-sur-Attert.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
21 février 2008 et a été publiée en due forme.
R u m e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue d’Esch» à Rumelange, présenté par les autorités
communales de Rumelange.
En sa séance du 16 avril 2008 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Rumelange, commune de Rumelange, au lieu-dit «Rue
d’Esch», présenté par les autorités communales de Rumelange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
18 décembre 2008 et a été publiée en due forme.
R u m e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Grand-Rue» à Rumelange, présenté par les autorités
communales de Rumelange.
En sa séance du 11 juillet 2008 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Rumelange, commune de Rumelange, au lieu-dit
«Grand-Rue», présenté par les autorités communales de Rumelange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
12 novembre 2008 et a été publiée en due forme.
S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Dicks-Lentz» à Belvaux, présenté par les autorités
communales de Sanem.
En sa séance du 20 octobre 2008 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belvaux, commune de Sanem, au lieu-dit «Rue Dicks-
Lentz», présenté par les autorités communales de Sanem.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
18 décembre 2008 et a été publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Schieren, partie écrite, (article
11), présenté par les autorités communales de Schieren.
En sa séance du 8 octobre 2008 le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Schieren, partie écrite (article 11), présenté par
les autorités communales de Schieren.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
15 janvier 2009 et a été publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Gell» à Wellenstein, présenté par les
autorités communales de Wellenstein.
En sa séance du 13 juin 2008 le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Wellenstein, commune de Wellenstein, au lieu-dit «op
der Gell», présenté par les autorités communales de Wellenstein.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
16 décembre 2008 et a été publiée en due forme.
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement 09/137/ILR du 12 mars 2009
portant modification du Règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008
portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture en gros
d’accès à large bande (marché 12), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés
et les obligations imposées à ce titre
Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après: la loi de 2005);
Vu le règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture
en gros d’accès à large bande (marché 12), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les
obligations imposées à ce titre (ci-après: le règlement 08/133/ILR);
Considérant que
il convient d’encourager une concurrence loyale et durable sur le marché de gros de l’accès à large bande de
l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) pour permettre à des opérateurs alternatifs d’établir des
offres de services;
l’Institut est, notamment, en charge de la surveillance du marché d’accès Internet à large bande;
l’Institut favorise l’établissement d’un marché concurrentiel et efficace dans les services d’accès Internet à large
bande et de transmission à haut débit;
une orientation vers les coûts, telle que suggérée par la Commission européenne, a comme principal objectif
d’éviter des tarifs de gros excessivement élevés mais, qu’en l’absence d’un modèle de coûts approprié pour la
détermination des tarifs orientés sur les coûts pour services émergents, le risque d’un effet de ciseaux ne peut
être exclu et que partant, une approche de «retail minus» semble dans un premier temps mieux adaptée là ou
des tarifs «retail» pertinents sont présents.
En sa réunion du 12 mars 2009, la Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation arrête
L’annexe A2 («Tarification») du Règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 est complétée comme suit
«d. En l’absence de prix «retail» de référence permettant une approche tarifaire de l’offre («retail
minus»), les prestations correspondantes de l’offre RDSLO doivent être orientées sur les coûts sur base
d’un modèle d’un opérateur efficace.
e. La preuve de l’orientation sur les coûts des tarifs de ces prestations est à charge de l’opérateur
identifié comme puissant sur le marché.
f. Pour l’approbation de l’offre RDSLO, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit fournir
toutes les informations nécessaires afin que l’Institut puisse constater l’approche tarifaire correcte de
l’offre «retail minus» ou, selon le cas, l’orientation sur les coûts, des tarifs appliqués.»
L’article 161 du même règlement est remplacé par la disposition suivante
«Art. 161. Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par soumission
restreinte sans publication d’avis, soit par marché négocié, lorsque le montant total du marché n’excède pas
55.000 euros.»
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
Luxembourg, le 12 mars 2009.
La direction
Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994. –
Adhésion de la République du Sénégal.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
24 décembre 2008 la République du Sénégal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet Etat le 24 mars 2009.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 18 mars 2009.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Le Ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire,
Jean-Marie Halsdorf
Règlement grand-ducal du 18 mars 2009 modifiant l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat
b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des
finances
c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la
trésorerie de l’Etat de la caisse générale de l’Etat et du service du contrôle de la comptabilité des
communes et de certains établissements publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat
b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances
c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’Etat
de la caisse générale de l’Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains
établissements publics;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Trésor et Budget et Notre Ministre des
Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons