LU
Grand-Duché de Luxembourg.
Table des dispositions (30)
Texte législatif (30 Articles)
N° 23
Jeudi, le 2 mai 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 2. Mai 1946.
Arrêté grand-ducal
du 19 avril 1946 concernant
la majoration du tarif des dépens en matière
contentieuse
devant le Conseil d´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 23 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, ainsi que l´arrêté
grand-ducal du 3 mai 1929, concernant la ma-
joration du tarif des dépens en matière conten-
tieuse devant le Conseil d´Etat ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement et de Notre Ministre
de la Justice et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le tarif des dépens en matière con-
tentieuse devant le Conseil d´Etat, tel qu´il est
fixé par l´arrêté grand-ducal du 3 mai 1929 prévisé,
est augmenté de 100%.
La période prévue par l´article 12, al.
b, de l´arrêté ministériel du 10 juin 1939, portant
règlement des épreuves pour l´obtention de l´in-
signe sportif national, est prolongée jusqu´au 31
décembre 1948
Par dérogation à l´art. 2 de Notre
arrêté du 29 janvier 1945 prédésigné, la limite
prévue au N° 2 de l´article 36 de la loi du 27 juillet
1936 sur la comptabilité de l´Etat est portée à
30.000 francs.
A partir du 1er mai 1946 l´annexe de
l´arrêté grand-ducal du 16 février 1927 sur le tarif
des taxes à percevoir pour la vérification et le
rajustage des poids, mesures, balances et bascules
ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux
est abrogée et remplacée par le tarif ci-annexé
« Tarif des taxes à percevoir pour la vérification
et le rajustage des poids et mesures, balances et
bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et
tonneaux. »
Le conseil communal de la commune de
Berg est dissous.
Le collège électoral de la commune de Berg sera
convoquée dans le mois de la date du présent arrêté,
aux fins de procéder à l´élection d´un nouveau con-
seil.
En attendant, le collège des bourgmestre et
échevins continuera d´exercer ses fonctions.
La vérification ordinaire des poids, mesures, balances et bascules, ainsi que des appareils mesu-
reurs des liquides, aura lieu, pendant l´année 1946, aux jours, dans les localités et pour les communes
indiquées ci-après
Heures
de service : de 9 heures à midi et de 14 heures à 17 heures.
Date et durée de la vérification pour
Communes et sections
Lieu
les balances auto-
les poids
matiques, bascules à
qui sont assujettis à la vérification
de la vérification.
bétail et pour chariot
mesures et balances.
et les appareils mesu-
reurs des liquides
Niederanven la commune excepté la section
d´Ernster
Niederanven
1er mai jusqu´à midi
1er mai l´après-midi
Schuttrange la commune
Schuttrange
2 mai
3 mai
Contern la commune et la section de Trintange . .
Oetrange
7 mai
8 mai
Sandweiler la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sandweiler
9 mai jusqu´à midi
9 mai l´après-midi
Strassen la commune
Strassen
10 mai
14 mai
Bertrange la commune
Bertrange
15 mai jusqu´à midi
15 mai l´après-midi
Kopstal la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kopstal
16 mai jusqu´à midi
16 mai l´après-midi
Kehlen la commune et la section de Roodt . . . . . .
Kehlen
20 mai et la matinée
21 mai l´après-midi
du 21 mai
Mamer, Holzem et Garnich les sections . . . . . .
Mamer
22 mai
23 mai
Cap et Capellen les sections . . . . . . . . . . . . . . . .
Capellen
24 mai jusqu´à 10 h.
24 mai l´après-midi
Kœrich et Septfontaines les communes excepté
la section de Roodt . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kœrich
28 mai
29 mai
Steinfort la section
Steinfort
31 mai
4 juin
Eischen la section
Eischen
5 juin
6 juin
Hobscheid la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Hobscheid
7 juin jusqu´à midi
7 juin l´après-midi
Kleinbettingen
Hagen, Gras et Kahler les
sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kleinbettingen
11 juin
12 juin
Clemency la commune et les sections de Hivange
et de Dahlem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Clemency
13 juin
14 juin
Dippach la commune
Dippach
18 juin
21 juin
Reckange/Mess la commune . . . . . . . . . . . . . . . .
Reckange/Mess
19 juin
21 juin
Bascharage la commune et la section de Sanem .
Bascharage
25 et 26 juin
27 juin
Pétange la section
Pétange
28 juin, 2 et 3 juillet
4 et 5 juillet
Rodange et Lamadeleine les sections
Rodange
9, 10 et 11 juillet
12 et 16 juillet
Belvaux et Soleuvre les sections . . . . . . . . . . . .
Belvaux
17 et matinée du 18
18 juillet l´après-midi
juillet
et 19 juillet
Obercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Obercorn
23 et 24 juillet
25 juillet
Niedercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Niedercorn
26 et 30 juillet
31 juillet
Differdange et Lasauvage les sections . . . . . . .
Differdange
1er , 2, 6, 7 et 8 août
9, 13 et 14 août
Tétange la section
Tétange
16 et 20 aoùt
21 août
Kayl la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kayl
22 et la matinée du
23 août l´après-midi
23 août
Rumelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Rumelange
27, 28 et 29 août
30 août et 3 sept.
Bettembourg la commune et les sections de
Hellange et de Bergem . . . . . . . . . . . . . . . .
Bettembourg
4, 5 et 6 septembre
10 et 11 septembre
Esch-s.-Alzette
la commune et la section
d´Ehlerange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Esch-s.-Alzette
12, 13, 17, 18, 19, 20,
3, 4, 8 et 9 oct.
24, 25, 26, 27 sep-
tembre, 1er et 2 oct
Mondercange la commune excepté la section
de Bergem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mondercange
10 oct. la matinée
10 oct. l´après-midi
Dudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dudelange
11, 15, 16, 17 18 octobre
23 et 24 octobre
Schifflange la commune
Schifflange
25 et 29 octobre
30 octobre
Roeser la commune
Bivange
31 octobre
5 novembre
Weiler-la-Tour la commune et les sections de
Frisange et d´Aspelt
Aspelt
6 novembre
7 novembre
Hespérange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Hespérange
8 novembre
12 novembre
Steinsel la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Steinsel
13, 14 et 15 novembre 19 novembre
Walferdange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Walferdange
20 et 21 novembre
22 novembre
Leudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Leudelange
26 nov. la matinée
26 nov. l´après-midi
A partir du 15 avril 1946 le multipli-
cateur pour le tarif d´honoraires des médecins,
médecins-dentistes et sages-femmes est de 16.50.
Toutefois en vertu de l´article 2 de l´arrêté du
1.7.1926 déterminant un nouveau tarif d´hono-
raires, ce multiplicateur n´est pas applicable aux
prestations pour compte des bureaux de bienfai-
sance, des caisses de prévoyance et de maladies
et des oeuvres d´assistance, lesquelles institutions
feront, dans les limites de leur compétence, des
arrangements spéciaux avec les personnes de
l´art.
Pour la perception du droit d´accise, en principal et supplément, il est attribué forfaitairement
aux produits visés par l´article 3 (nouveau) § 4, dernier alinéa, de la loi du 23 juin 1938, la valeur indiquée
ci-après, qui sera censée représenter leur prix de vente au détail et qui ne comprend pas le supplément
d´accise
Provenance
indigène. étrangère.
Cigares : par pièce.
fr.
2.
4.
Cigarillos: par pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.60
1.
Cigarettes : par pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.20
0.50
Tabac en feuilles autre que le tabac vert ou tabac dont la fabrication n´est pas entièrement achevée,
tabac à fumer (y compris le tabac haché non emballé), tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec,
par kilogramme, sans distinction de provenance
fr.
80.
(I ) Mémorial 1945, page 198.
(2) Mémorial 1945, page 209.
Tabac vert, sans distinction de provenance, par kilogramme de tabac sec (poids à établir sur
la base du rendement officiel de la région où l´infraction a été relevée ou de la région où le tabac
a été récolté en Belgique quand l´origine de celui-ci peut être établie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80.
Toutefois, pour le tabac vert cultivé par les planteurs qui n´ont pas planté plus de 150 plants, le droit
d´accise est à percevoir au taux forfaitaire de 3 francs par plant.
Les prêts à court terme prévus par
l´arrêté précité sont accordés aux conditions sui-
vantes
1° Le délai de remboursement des prêts est
fixé dans chaque cas par la commission. Ce délai
ne peut toutefois dépasser 5 ans à partir de la
décision de la commission sur l´octroi du prêt.
2° Le prêt accordé ne porte pas d´intérêts.
Cependant les montants non remboursés à l´éché-
ance fixée sont productifs d´intérêts de retard
de 5% sans mise en demeure préalable.
3° Il sera perçu au moment de l´allocation du
prêt à charge du bénéficiaire un pour cent de la
somme prêtée à titre de frais d´administration.
La commission peut toutefois dans des cas spé-
ciaux dispenser du paiement de la taxe prévue.
4° Tant que le prêt n´est pas remboursé, l´em-
prunteur ne pourra vendre ou céder l´objet pour
lequel le prêt a été accordé sans le consentement
préalable du Département de l´Agriculture.
5° Quiconque aura fait une fausse déclaration,
trompé ou tenté de tromper la Commission, sera
tenu de rembourser immédiatement le prêt obtenu.
Le délai prévu par l´article 6 al. 2 de
l´arrêté ministériel du 10 juin 1939, portant création
d´un insigne sportif national, est prolongé jusqu´au
31 décembre 1948.
Notre Ministre d´Etat,
Président
du
Gouvernement et Notre Ministre de la Justice
sont chargés de l´exécution du présent arrêté.
Château de Fischbach, le 19 avril 1946.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Arrêté grand-ducal
du 23 avril 1946 portant relè-
vement de la limite fixée par l´arrêté grand-
ducal du 29 janvier 1945, modifiant l´art. 36
de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité
de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 36 de la loi du 27 juillet 1936 sur
la comptabilité de l´Etat, modifié par l´article 2
de l´arrêté grand-ducal du 29 janvier 1945 ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´octroi
de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ;
Sur l´avis conforme de la Commission de travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera inséré au Mé-
morial.
Luxembourg, le 29 avril 1946.
Le Ministre de l´Education Physique.
Dr Charles Marx.
Avis. Associations agricoles.
Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage
de Biwer
commune de Biwer
»
»
de Dickweiler
»
Rosport
»
»
d´Ermsdorf
»
» Ermsdorf
»
»
de Herborn
»
Mompach
»
»
de Merscheid
»
Heiderscheid
Caisse rurale
de Bavigne
»
Mecher
»
»
de Boulaide
»
Boulaide
»
»
de Consthum
»
Consthum
»
»
de Fischbach
»
Heinerscheid
»
»
de Fouhren
»
Fouhren
»
»
de Kaundorf
»
Mecher
»
»
de Knaphoscheid
»
Eschweiler
»
»
de Marnach
»
Munshausen
»
»
de Niederanven
»
Niederanven
Comice agricole
de Heffingen
»
Heffingen
»
»
d´Ingeldorf
»
Erpeldange
*
»
de Rollingen
»
Mersch
»
»
de Mompach
»
Mompach
Association de battage
d´Olingen
»
Betzdorf
ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé
dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et
des personnes nanties de la signature sociale. 12 avril 1946.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 12 avril
1946, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticole
sur le ban de Burmerange, dite « Meliorationsgenossenschaft Bürmeringen » dans la commune de Burmerange,
a été autorisée.
L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au
secrétariat de la commune de Burmerange. 12 avril 1946.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 23 avril
1946, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles
sur le ban de Waldbredimus, dite Meliorationsgenossenschaft Waldbredimus » dans la commune de Wald-
bredimus, a été autorisée.
L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et
au secrétariat de la commune de Waldbredimus. 23 avril 1946.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage (bovin) de Cruchten
commune de Nommern
»
»
(porcin) de Cruchten
»
Nommern
»
»
de Hamiville
»
Bœvange (Clerv.)
»
»
de Heiderscheid
»
Heiderscheid
»
»
de Nagem
»
Redange/Attert
Caisse rurale
d´Alzingen
»
Hespérange
»
»
de Bech
»
Bech/Echternach
»
»
d´Eschdorf
»
Heiderscheid
»
»
de Gostingen-Beyren
»
Flaxweiler
»
»
de Heiderscheid
»
Heiderscheid
»
»
de Mamer
»
Mamer
»
»
de Niederdonven
»
Flaxweiler
»
de Stadtbredimus
»
Stadtbredimus
Comice agricole
de Brouch
»
Bœvange/Attert
»
»
de Hagen
»
Steinfort
»
»
de Nagem
»
Rédange/Attert
»
»
de Selscheid
»
Eschweiler (Wiltz)
ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,
dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et
des personnes nanties de la signature sociale. 20 avril 1946.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage
de Calmus
commune de Saeul
»
»
de Hupperdange
»
Heinerscheid
»
»
d´Ingeldorf
»
Erpeldange
»
»
de Selscheid
»
Eschweiler
Caisse rurale
de Greiveldange
»
Stadtbredimus
»
»
de Mœsdorf
»
Mersch
Comice agricole
d´Everlange
»
Useldange
ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,
dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs
et des personnes nanties de la signature sociale. 23 avril 1946.
B ekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Alff Nikolaus, geb. in Luxemburg-Mühlenbach am 13.3.1924, gefallen bei Adamowo am 7.7.1944.
Baum René, geb. in Hobscheid am 9.2.1920, gest. in Essen am 23.10.44.
Bachim Johann Arnold, geb. in Esch/Alz., am 16.12.1923, gest. in Tambow am 18.10.1944.
Barnich Théodor, geb. in Arsdorf am 4.11.1893, gest. in Rheinbach am 28.6.1944.
Barnich Camille, geb. in Cruchten am 7.2.1924, erschossen in Frankfurt a/M. am 9.5.1944.
Brausch Nikolaus, gen. Peter, geb. in Esch/Alz. am 27.11.1907, gest. in Steier am 12.9.1944.
Biwer Franz, geb. in Esch/Alz. am 17.7.1926, gest. bei Strebowitz/Oderberg am 27.4.1945.
Bristiel Leon, geb. in Schifflingen am 19.6.1917, erschossen am 25.2.1944.
Breuer Fernand Leon, geb. in Esch/Alz. am 18.10.1924, gest. in Kasan am 4.2.1945.
Braun Emil, geb. in Esch/Alz., am 6.6.1921, gest. bei Polosk am 25.6.1944.
Cruchten Emil, geb. in Esch/Alz. am 22.4.1920, gest. in Bialistok am 18.2.1944.
Colling Albert, geb. in Bollendorferbrück am 6.8.1915, gest. in Belsen am 10.4.1944.
Cresto Franz, geb. in Esch/Alz. am 23.11.1920, gest. bei Grodno am 2.8.1944.
De Jong Louis, geb. in Schoenebeck am 18.3.1892, gest. in Polen.
Duchéne Georg, geb. in Reims am 25.6.1889, gest. in Oranienburg am 16.8.1942.
Ehmann Alois, geb. in Esch/Alz. am 31.7.1924 erschossen in Torgau am 23.12.1944.
Frau Ehmann-Schiltz Amelie, geb. in Boevange am 14.12.1888, gest. in Ravensbruck am 15.2.1945.
Ehmann Emil, geb. in Esch/Alz. am 5.5.1926, gest. in Tapiau am 19.1.1945.
Fischer Georg, geb. in Trier am 23.4.1923, gest. in Kirsanow im Juli 1945.
Ginsbach Josef, geb. in Luxemburg am 31.3.1907, gest. in Siegburg am 23.3.1945.
Graf Johann Peter, geb. in Rameldingen am 5.9.1924, gest. in Hoglstein im Monat Februar 1945.
Glodt Peter, geb. in Esch/Alz. am 31.3.1906, erschossen in Sonnenburg.
Grethen Nicolas, geb. in Grevenmacher am 14.1.1922, gest. in Tambow am 14.4.1945.
Hengen René, geb. in Esch/Alz. am 22.7.1895, gest. in Buchenwald im Monat Dezember 1944.
Hilger Johann Peter, geb. in Luxemburg, gest. in Mainz am 24.12.1944.
Hary Mathias René, geb. in Esch/Alz., am 3.10.1921, gest. in Pripolje, Ende November 1944.
Herschbach Joh. Max., geb. in Echternach, am 8.5.1921, gest. in Sachsenhausen, am 23.2.1945.
Heinrich Alfons Joh., geb. in Esch/Alz. am 3.7.1925, gest. bei Narew-Brückenkopf am 15.10.1944.
Frau Hirschberger-Klee Fanny, geb. in Trier am 15.3.73, gest. in Theresienstadt am 22.1.1944.
Hastert Albert, geb. in Niederanven am 5.3.1924, gest. in Wieslingen am 3.4.1945.
Holcker Joseph, geb. in Echternach am 11.5.1922, gest..in San Giorgia am 15.11.1943.
Jost Roger, geb. in Esch/Alz., am 9.8.1925, gefallen bei Zinten, Ende Februar 1945.
Jacob Joseph, geb. in Düdelingen am 6.2.1923, gest. in Torgau, am 23.12.1944.
Israel Salomon, geb. in Bonneweg am 30.11.1879, gest. in Auschwitz.
Frau Israel-Schwartz Bertha, geb. in Illingen am 14.8.1884, gest. in Auschwitz.
Israel Camille, geb. in Luxemburg am 16.5.1910, gest. in Ebensee am 5.5.1945.
Kayser Joseph, geb. in Weimerskirch am 8.4.1917, gest. in Ravensbruck, am 2.6.1945.
Kohnen Alph. Joseph, geb. in Esch-Alz., am 6.3.1920, gest. in Ssafonowski am 30.7.1943.
Kunsch Marcel Johann, geb. in Esch-Alz. am 23.4.1926, gest. bei Rosenberg am 21.3.1945.
Kohn Johann Peter, geb. in Bockholtz am 12.1.1893, gest. in Mauthausen am 23.4.1945.
Kalmes Edmond, geb. in Luxemburg am 4.8.1924, gest. in Tambow am 27.2.1945.
Lucas Marcel, geb. in Grevenmacher am 27.12.1925, gest. in Tambow am 2.12.1944.
Leruth Joh. Peter, geb. in Düdelingen am 26.9.1922, gefallen bei Newel am 12.3.1944.
Mousel Ernest, geb. in Holzem am 23.12.1921, gest. in Miercial am 7.8.1944.
Meurer Marino, geb. in Düdelingen am 14.9.1921, erschossen in Lyon am 7.2.1944.
Meyers Johann, geb. in Esch-Alz. am 26.9.1925, gest. in Insterburg.
Nilles Marcel, geb. in Bereldingen am 25.7.24, gef. bei Witebsk am 15.1.44.
Olinger Jules, geb. in Oberkerschen am 18.7.1926, gest. bei Neisse/Oder am 16.3.1945.
Oberweis Math. Marcel, geb. in Esch-Alz. am 29.1.22, gest. in Radom am 11.12.43.
Penne Paul, geb. in Luxemburg-Mühlenbach am 19.6.1922, gefallen bei Starina am 22.2.1944.
Philippe Roger Joh., geb. in Esch-Alz. am 22.8.1926, gest. in Ober-Lindau am 18.4.1945.
Pütz Rudolf Nikolaus, geb. in Saarbrücken am 28.9.1923, gefallen bei Stalingrad am 26.10.1942.
Ruppel Heinrich, geb. in Luxemburg am 10.12.1908, gest. in Nowo-Dimitroqka am 26.8.1943.
Reinert Johann Peter, geb. in Esch-Alz. am 29.4.1920, gest. in Molodeczno am 5.7.1944.
Reding Robert Peter, geb. in Esch-Alz. am 20.10.1921, gest. in Tambow am 11.4.1945.
Reichling Johann, geb. in Differdingen am 8.1.1920, gefallen in Russland am 20.10.1943.
Roilgen Albert, geb. in Heiderscheid am 13.4.1912, gest. in Wiesbaden am 23.3.1944.
Ries Johann Nikolaus, gen. Laurent, geb. in Oberanven am 18.11.1920, gest. in Cortina am 22.8.1944.
Frau Sadler-Winkel Josephine, geb. in Wormeldingen am 19.9.1878, gest. in Hennweiler am 19.10.1944.
Frau Simon-Simon Pauline, früher wohnhaft in Luxemburg, gest. in Theresienstadt im Monat Dezember
1944.
Schoos Joseph, geb. in Luxemburg am 24.12.1911, gest. in Hinzert am 25.2.1944.
Schneider Emil, geb. in Schifflingen am 15.8.1914, gest. in Treuburg am 8.8.1944.
Schmit Emil, geb. in Folscheid am 15.1.1920, gest. in Valecchio am 8.9.1944.
Schuler Johann, geb. in Düdelingen am 1.1.1924, gest. in Tambow am 15.2.1945.
Sprunk Johann, geb. in Diekirch am 14.5.1923, gest. in Tambow am 27.6.1945.
Schuler Emil, geb. in Heffingen am 8.3.1925, gefallen bei Dissdorf am 15.11.1944.
Scheibel Marcel Bernard, geb. in Esch-Alz. am 2.10.1924, gest. in Dietz/Lahn am 20.10.1944.
Schartz Nikolaus, geb. in Nothum am 11.6.1924, gest. in Königsberg am 26.10.1944.
Theves Viktor, geb. in Hosingen am 23.1.1895, gest. in Sachsenhausen am 5.10.1942.
Trayber Moritz, geb. in Luxemburg am 21.6.1897.
Welter Leon, geb. in Martelingen-Rombach am 20.11.1922, erschossen bei Licrneux am 2.2.1944.
Weydert Paul, geb. in Beggen am 11.1.1920, gest. in Sachsenhausen am 2.2.1945.
Weber Georg Robert Peter, geb. in Esch-Alz. am 3.10.1921, gest. in Tambow am 15.2.1945.
Fisch Ernest, geb. in Schifflingen am 10.8.1921, gest. in Tatinka am 29.7.1943.
Frau Federspiel-Arnaud Anna, geb. in Coussac-Bonnal am 15.8.1893, gest. in Rawensbruck am 29.
12.1944.
Roulling Johann Gaston, geb. in Esch-Alz. am 8.9.1925, gest. in Nautzwinkel am 15.4.1945.
Risch Mathias, geb. in Düdelingen am 17.11.1904, gest. in Hintenberg am 7.11.1944.
Wagner Joseph, geb. in Guirsch am 19.3.1925, gest. in Wollstein am 29.8.1944.
Colbach René, geb. am 25.11.1920 in Mersch, gestorben in Ostrowiec am 12.8.1944.
Emmel Franz, geb. am 25.2.1921 in Luxemburg, gefallen in Russland am 18.5.1944.
Graas Heinrich Marcel, geb. am 21.7.1921 in Hobscheid, gefallen bei Gorowatka am 13.11.1943.
Mathes Eduard, geb. am 21.8.1922 in Mensdorf, gefallen in Russland am 17.3.1944.
Stebens Suzanna, geb. am 3.4.1903 in Assel, gest. in Heilbronn am 4.12.1944.
Steinmetzer Joseph Nikolaus, geb. am 28.2.1898 in Heinerscheid, erschossen in Hinzert am 25.2.1944.
Wagner Joh. Peter, geb. am 26.7.1925 in Dudelingen, gest. bei Schlossberg-Küssen am 15.1.1945.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis. Administration des Eaux et Forêts. Par arrêté grand-ducal du 19 avril 1946, Monsieur Jean
Kirsch, candidat garde-général, a été nommé aux fonctions de garde général adjoint des Eaux et Forêts.
24 avril 1946.
Avis. Ecoles Normales. Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1946 Monsieur Guillaume Thoss,
instituteur à Luxembourg, a été nommé aux fonctions de professeur de pédagogie pratique à l´Ecole Nor-
male d´instituteurs à Luxembourg. 2 mai 1946.
Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets. A la date du 2 mai 1946 les livrets Nos 1621,
2064, 2077, 2182, 2908, 3082, 3083, 3144, 3283, 3443, 3451, 3755, 3791, 3844, 4012, 4309, 4779, 5209, 5489,
6094, 6095, 6589, 10816, 12784, 13145, 25460, 26084, 29897, 34623, 34624, 48195, 50390, 131697, 255671,
410321, 435710, 486667, 366814, 500175, 523364 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et
remplacés par des nouveaux. 2 mai 1946.
Caisse d´Epargne. Annulations de livrets perdus. Par
décision de Monsieur le Ministre des
Finances, en date du 29 avril 1946, les livrets Nos 1610, 2346, 3667, 4432, 5258, 5995, 11322, 12782, 12783,
12795, 12819, 13146, 13147, 17016, 21587, 25320, 30572, 34431, 36526, 38759, 41244, 43090, 45124, 51587,
118905, 166340, 171408, 171431, 291482, 262605, 289567, 301101, 308197, 328941, 328942, 343441, 352919,
367066, 367067, 513846, 514545, 522111, 524470, 526238, 528863, 530675, 530978, 539924, 1189 ont été
annulés et remplacés par des nouveaux. 2 mai 1946.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté du 11 avril 1946 de Monsieur le Ministre du Travail, de la
Prévoyance sociale et des Mines, les modifications suivantes apportées à l´article 5 des statuts de la caisse
patronale de maladie Arbed-Belval Esch-s.-Alzette par décision du comité-directeur prise en la séance du
30 mars 1946 conformément à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglemen-
tation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° § 5 A a 1 dernière partie : Les secours pécuniaires sont accordés dès le premier jour de l´incapacité
de travail, lorsque la maladie entraîne une incapacité de travail de plus de huit jours, si elle est suivie de
mort ou si elle est provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
2° § 5 A b 1 dernière partie : La caisse accorde à ses affiliés une subvention de 75 francs par dent rem-
placée.
3° § 5 C b 1 dernière partie : La caisse accorde aux membres de famille de ses assurés une subvention
de 75 francs par dent remplacée.
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1 er avril 1946 et seront appliquées jusqu´à décision
contraire du comité-directeur. 11 avril 1946.
Erratum. L´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d´une décoration
civique, Mémorial N° 22, page 367, a été mal rendu et est à remplacer par le texte suivant : « La décoration
est conférée par Nous sur la proposition de Notre Ministre de l´Intérieur, le Conseil de l´Ordre de la Ré-
sistance, à instituer par arrêté ministériel, entendu en son avis. » 30 avril 1946.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, M.
François
Bettendorff, receveur de l´Enregistrement, bureau des actes civils à Esch-sur-Alzette, a été nommé con-
servateur des hypothèques à Luxembourg. 30 avril 1946.
Avis. Cadastre. Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, ont été nommés géomètres du Cadastre
à Luxembourg
a) M. Galles Albert, ingénieur-géomètre à Luxembourg ;
b) M. Meres René, ingénieur-géomètre à Luxembourg;
c) M. Scheifer François, candidat-commis à Luxembourg. 30 avril 1946.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 23 avril 1946, M. Michel Mertz,
sous-chef de bureau des Postes, Télégraphes et Téléphones à Luxembourg-ville a été nommé sous-chef
dirigeant au même bureau.
Par arrêté grand-ducal du même jour, ont été nommés sous-chefs de bureau des Postes, Télégraphes et
Téléphones à leur bureau d´attache, les commis
1° Moyen Eugène d´Esch-s.-Alzette,
2° Fox Hippolyte de Clervaux,
3° Fonck René de Luxembourg-gare,
4° Blondelot Emile de Luxembourg-Direction,
5° Marxen Camille de la Division technique,
6° Hilger Joseph de Luxembourg Chèques. 25 avril 1946.
Avis. Assurances. Par décision en date de ce jour M. Jean Lenners de Luxembourg a été agréé
comme mandataire général des Compagnies Belges d´Assurances Générales (« Incendie», resp. « Vie »,
« Accidents » et « Responsabilité civile») de Bruxelles en remplacement de M. Félix Prim, démissionnaire.
23 avril 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, en date du 4 avril
1946, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins P.B.) savoir : N° 3387 d´une valeur nominale de mille
florins P.B.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte
de titres au porteur. 8 avril 1946.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 28 février 1946.
Luxembg.-ville . .
34 9
Luxembg.-camp.
Esch-s.-Alz. . . . .
6 1 15
42 1 6 1
17 3
Capellen . . . . . . .
4 1 1
Mersch . . . . . . . . .
Diekirch
2 1
Redange . . . . . . .
1 1
Wiltz . . . . . . . . . .
Clervaux . . . . . . .
Vianden . . . . . . . .
Grevenmacher . . .
Echternach . . . . .
2 1
Remich
2 1
Totaux . . . . 1 14 1 56 3 44 1 25 1
19 4 10 1 53 14
18 mars 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, en date du 25
mars 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de
a) cinq cent soixante-douze actions de la société anonyme Compagnie Générale pour le Gaz et l´Electricité,
Esch-s.-Alzette, savoir : Nos 1 à 572 d´une valeur nominale de mille Rm. chacune ;
b) trois actions de la société anonyme Compagnie Générale pour le Gaz et l´Electricité, Esch-s.-Alzette,
savoir: Nos 1951 à 1953 d´une valeur nominale de 200 Rm. chacune.
L´opposant prétend que les titres en question se sont égarés ou perdus.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte
de titres au porteur. 5 avril 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, en date du 4 avril
1946, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le
19 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur le titre suivant : une obligation de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P. B.) savoir : N° 3327 d´une valeur nominale de mille
florins P.B.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 8 avril 1946.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les membres de Notre Gouvernement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 23 avril 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong, P. Krier, N. Margue, V. Bodson,
G. Konsbruck, Eug. Schaus, Ch. Marx.
Arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation
du tarif des droits à percevoir pour la vérifi-
cation
et le rajustage des poids, mesures,
balances et bascules ainsi que le jaugeage des
fûts et tonneaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 26 janvier 1922 portant certaines
modifications au service de la vérification des poids
et mesures et notamment l´article 2 de cette loi
qui prévoit la fixation par règlement d´administra-
tion publique du tarif des droits ;
Revu Notre arrêté du 16 février 1927 portant
modification du tarif des droits à percevoir pour
la vérification et le rajustage des poids, mesures,
balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des
fûts et tonneaux ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Est validée la perception des mêmes
taxes et frais au tarif de l´occupant, le Rm étant
le cas échéant converti au taux de 1 Rm = 10. fr,
pendant la période du 10 septembre 1944 au 30
avril 1946.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au Mémorial.
Luxembourg, le 30 avril 1946.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eug. Schaus.
Avis. Règlement communal. En séance du 22 novembre 1945 le conseil communal de Pétange a
édicté un règlement sur la déclaration et la location des logements ainsi que la réquisition d´immeubles.
Le dit règlement a été dûment publié. 15 avril 1946.
Arrêté ministériel
du 13 avril 1946, relatif â la vérification des poids, mesures, bascules pour bétail
et ponts à bascule pour chariots pendant l´année 1946.
Le Ministre des Finances,
Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l´exécution de la loi sur
les poids et mesures ;
Arrête
A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont pres-
crits par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté r.gr.-d. du 30 mai 1882 ;
» Art 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids
et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche ; ils les font en outre prévenir à
domicile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter
d´ignorance.
» Art . 12.
. . .Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté, ils adresseront au directeur des Contribu-
tions une liste alphabétique indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et
autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige
de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi
du 24 février 1843.
» Art.13. L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification
périodique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables-
Si elle n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra, par la suite,
être transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les in-
téressés convoqués, louer d´urgence, aux frais de la commune, un local et l´assistance nécessaires, après
avoir fait sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´adminstration com-
munale.
» Art. 14. Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champêtre,
assistent aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations. Un membre de
l´administration communale peut également y être délégué. »
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 12 avril 1946.
Le Ministre de la Santé Publique,
Dr. Charles Marx.
Arrêté du 24 avril 1946, relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 15 avril 1946, relatif au régime fiscal du tabac;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
L´arrêté précité du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 9 juin 1942 est rapporté.
Les dispositions de l´art. 1er qui précède
s´appliquent à tous les prêts accordés à partir de
l´entrée en vigueur du susdit arrêté du 14 février
1945.
Le présent article sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 29 avril 1946.
Le Ministre de l´Education Physique,
D r Charles Marx.
Arrêté ministériel du 29 avril 1946 modifiant l´article
12,
al. b de l´arrêté ministériel du 10 juin
1939,
portant règlement des épreuves pour
l´obtention de l´insigne sportif national.
Le Ministre de l´Education Physique,
Vu l´arrêté ministériel du 10 juin 1939, portant
création d´un insigne sportif national ;
Vu l´arrêté ministériel du 10 juin 1939, portant
règlement des épreuves pour l´obtention de l´insigne
sportif national ;
Arrête
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 30 avril 1946.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
ANNEXE.
Tarif des taxes à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids et mesures, balances et bascules ainsi
que pour le jaugeage des fûts et tonneaux.
Tarif I. Opérations de première vérification.
(Objets nouvellement fabriqués ou remis à neuf).
Désignation des instruments
Poids.
Par unité.
Pièces de 500 gr. et moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr.
1.50
Pièces de 1 kg. et 2 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
3.
Pièces de 5, 10 ou 20 kg
»
7.50
Pièces de 50 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 15.
Mesures pour liquides.
En étain
de 0,01 à 1 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 3.
En fer blanc
de 0,05 à 1 litres
»
3.
de 5 et 10 litres
» 15.
Mesures pour matières sèches.
En tôle ou en fer blanc
de 0,05 à 2 litres
fr. 3.
de 5 à 50 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 15.
Mesures pour chaux et matières minérales.
En fer ou en bois
de 100 à 2000 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 15.
Mesures de longueur.
En bois ou en métal
de 0,1 à 2 mètres
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.
de 5, 10 ou 20 mètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.
Balances à bras égaux à suspension supérieure.
Force inférieure à 50 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 6.
Force de 50 kg. et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 15.
Balances à bras égaux à suspension inférieure.
Force quelconque
Bascules.
Force inférieure à 500 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 15.
Force de 500 kg. à 5000 kg.
» 30.
Pour chaque fraction de 1000 kg. en plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
3.
Bascules pour bétail.
Force quelconque
75.
Transport du matériel de revision trois francs par kilomètre depuis le point de départ jusqu´au lieu de
la prochaine revision, sans que les frais de transport puissent excéder 150 fr.
Balances automatiques et machines pour mesurer le cuir.
Sans distinction, par balance ou machine
fr. 60.
Taxes de jaugeage.
Tonneaux d´une contenance inférieure à 100 litres
fr.
9.
Tonneaux d´une contenance de 100 à 250 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 15.
Tonneaux d´une contenance de 250 à 500 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 18.
Tonneaux d´une contenance de 500 à 1000 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 30.
pour chaque quantité ou fraction de 100 litres en plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
3.
Dépotoirs.
Pour chaque dépotoir par décalitre de capacité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
7.50
Tarif II. Opérations de vérification périodique.
(Objets en usage).
Désignation des instruments
Par unité
Mesures de longueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mesures pour liquides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mesures pour matières sèches
. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
1.50
Poids . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mesures pour chaux et matières minérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 6.
Dépotoirs, pour chaque dépotoir, par décalitre de capacité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
3.75
Bascule pour bétail et pour voitures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 75.
Instruments de pesage au bureau du vérificateur
»
6.
Bascules
jusqu´à une force de 5000 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 30.
pour chaque fraction de 1000 kg. en plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
3.
Les taxes ci-dessus sont dues dans le cas d´admission comme dans celui de refus.
»
fr.
9.
»
Tarif III. Frais de rajustage des poids.
Poids en cuivre
Rajustage
Rajustage au
à froid
moyen du foret
Pièces de 20 à 5 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.
3.
Pièces de 2 kg. et moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.50
1.50
Extraction
Rajustage
Poids en fer
du plomb des
Rajustage
au moyen
poids à lacet
à froid
du plomb
ou à oreille
en fusion
Pièces de 50 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.
4.50
7.50
Pièces de 20 et 10 kg.
4.50
3.
6.
Pièces de 5, 2 et 1 kg.
2.25
1.50
3.
Pièces de 1 kg. et moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.75
0.75
1.50
Le plomb d´ajustage, le lacet, l´anneau ou l´oreille est fourni au prix du jour.
Arrêté grand-ducal
du 30 avril 1946, portant disso-
lution du conseil communal de la commune
de Berg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 107 de la Constitution, l´art. 2 de la loi
du 10 décembre 1860, concernant le régime communal
et forestier, et l´art. 152 de la loi électorale du 31
juillet 1924 ;
Attendu que le collège échevinal récemment nom-
mé de la commune de Berg n´a pas la confiance
de la majorité du conseil communal qui refuse
toute collaboration avec lui ;
Attendu que cette situation menace de compro-
mettre le fonctionnement régulier de l´admini-
tration communale de Berg ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration
qui se chargera, moyennenant une rétribution fixée par un tarif officiel, de faire les menues réparations
aux poids, si les assujettis ne préfèrent pas les faire eux-mêmes ou en charger d´autres personnes. Le véri-
ficateur leur délivrera quittance des sommes perçues.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er mai 1946.
Arrêté ministériel du 12 avril 1946 concernant la
fixation
des conditions
générales des prêts
à allouer en conformité de l´arrêté grand-ducal
du 14 février 1945 concernant l´allocation
de
prêts à court terme dans l´intérêt de la remise
en marche des exploitations agricoles, viticoles
et horticoles sinistrées par la guerre.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Ministre de la Viticulture ,
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 février 1945 con-
cernant l´allocation de prêts à court terme dans
l´intérêt de la remise en marche des exploitations
agricoles, viticoles et horticoles sinistrées par la
guerre ;
Vu l´avis de la commission instituée pour l´octroi
des prêts à court terme ;
Arrêtent
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 12 avril 1945.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Ministre de la Viticulture,
Jos. Bech.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 19 avril 1946, ont été nommés
percepteurs de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
1° à Echternach, M. Joseph Haller, sous-chef de bureau à Echternach,
2° à Mondorf, M. Edouard Malget, sous-percepteur des postes à Kayl,
3° à Rodange, M. Math. Ferdinand Wagner, sous-chef dirigeant à Luxembourg -ville.
23 avril 1946.
Arrêté ministériel du 29 avril 1946 modifiant l´article
6 al. 2 de l´arrêté ministériel du 10 juin 1939
portant création d´un insigne sportif national.
Le Ministre de l´Education Physique,
Vu l´arrêté ministériel du 10 juin 1939, portant
création d´un insigne sportif national ;
Arrête
Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures, bascules pour bétail et ponts
à bascule pour chariots dans un état convenable de propreté. Les propriétaires des bascules pour bétail
et ponts à bascule pour chariots sont tenus de mettre à la disposition du vérificateur le personnel néces-
saire pour le chargement et le déchargement des poids-étalons, à défaut de ce personnel la bascule sera
mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport sont à charge du propriétaire. Les
mesures à huile devront, au préalable, être convenablement dégraissés.
Lorsque par suite de la difficulté de transport ou d´autre motifs, une vérification devra être opérée à
domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif.
Les deux derniers chiffres de l´année entourés d´une couronne seront employés pour le poinçon-
nage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que des appareils mesureurs des liquides vérifiés.
Pendant la durée de la tournée, le bureau de la vérification des poids et mesures à Luxembourg,
restera ouvert au public tous les jours ouvrables, à l´exception des samedis après-midi.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.
Luxembourg, le 13 avril 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté ministériel
du 12 avril 1946 portant nou-
velle fixation du coefficient pour la multiplica-
tion des prix de base du tarif médical.
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu l´article 36 de l´ordonnance royale grand-
ducale du 12 octobre 1841 portant
organisation
du service médical ;
Vu l´arrêté du 1er juillet 1926, déterminant un
nouveau tarif d´honoraires des médecins, des
médecins-dentistes et des sages-femmes ;
Revu l´arrêté du 30 juin 1945 portant nouvelle
fixation du coefficient pour la multiplication des
prix de base du tarif des médecins, médecins-
dentistes et sages-femmes
Arrête
L´arrêté ministériel belge précité du 15 avril 1946 sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg,
le 24 avril 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté ministériel du 15 avril 1946, relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu le § 4, dernier alinéa, de l´article 3 (nouveau) de la loi du 23 juin 1938( 1), relatif au régime fiscal du
tabac, alinéa ainsi conçu
» Art. 3, § 4 . . . .
» Le Chef du Ministère des Finances fixe forfaitairement, pour chaque catégorie de produits, le prix de
vente au détail devant servir de base à la perception des droits ou le taux des droits à percevoir sur les
tabacs fabriqués saisis à charge d´inconnus, sur les tabacs fabriqués détenus ou transportés irrégulièrement
ainsi que sur les tabacs verts ou les tabacs secs non fabriqués qui font l´objet d´une infraction » ;
Revu l´arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 9 juin 1942(2), fixant les prix
de vente forfaitaires applicables dans les cas visés ci-avant ;
Vu l´arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et autres actes administratifs accomplis, pendant
l´occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions ainsi que l´ar-
ticle 1er de la loi des finances pour l´exercice 1946, en date du 28 décembre 1945 ;
Considérant qu´en suite de l´augmentation des prix du tabac fabriqué et non fabriqué, il y a lieu de reviser
les prix forfaitaires fixés par le susdit arrêté du 9 juin 1942 ;
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu,
Arrête