Extrait provenant du traitement des huiles de graissage au moyen de solvants sélectifs pour la fa- brication de noirs de carbone

expt.



27.14 C I

Extrait provenant du traitement

des huiles de graissage au moyen

de solvants sélectifs pour la fa-

brication de noirs de carbone

expt.



ex 28.52 B

Chlorures de métaux des terres

rares

2%



ex 29.01 C I

Alpha-pinène ; camphène

6%



29.01 D VI b

Divinylbenzène

4,8%



ex 29.13 F

1.4. Naphtoquinone

3,6%



ex 29.16 A IV c 2

Acétyl-citrate de tributyle

expt.



ex 29.35 E

Pyridine

expt.



ex 29.35 O I

Thiophosphate de 0,0 diéthyle-0-

(4-méthyl

2-isopropyl)-6-pyri-

midyle ;

31 décembre 1964

2-Chloro-6-éthylamino-4-isopropy-

lamino-1, 3, 5-triazine ;

2-Chloro-4, 6-bis-(éthy)amino)-1,

3,5-triazine ;

2-Chloro-4-6-bis

(isoprophylami-

no) 1.3.5- triazine

6%



ex 29.35 0 II c

Dichlorure de 1, 1’-diméthyl-4, 4’

dipyridylium ;

Dibromure et dichlorure de 1, 1’

éthylène-2, 2’ dipryridylium ; 4.

Ehylamino-6-isopropylamino-2-

méthoxy 1.3.5 triazine

6%



ex 29.35 O II c

1-Phényl 3-pyrazolidone

expt.



ex 32.03 B

Sel sodique de l’acide butylnaphta-

lène sulfonique condensé avec de

la formaldéhyde

expt.



(1) Le droit supplémentaire sur le sucre ajouté est également suspendu jusqu’au 31 décembre 1965.

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Fin de la

Général

C.E.

suspension

38.08 C II

Esters méthyliques de la colophane

hydrogénée ou non ; alcool

hydro-abiétylique technique . .

expt.



ex 38.19 Q IV d 2 bb

Mélanges d’aldéhydes provenant

31 décembre 1964

de la lignine ; mercaptans ter-

tiaires en mélanges

expt.



ex 39.01 B VIII a

Résines

polyoxyméthyléniques

sous l’une des formes visées à la

Note 3, a et b, du Chapitre 39 à

l’exception des blocs

1. Produits liquides ou pâteux, y

compris les émulsions, disper-

sions et solutions

4%



30 juin 1964

2. Morceaux, grumeaux, masses

non cohérentes, granulés, flo-

cons, poudres

aa. préparés pour le moulage . .

4%



bb . autres

4%



39.02 B III a

Polysulfohaloéthylènes sous l’une

des formes visées à la Note 3,

a et b, du Chapitre 39 à l’excep-

tion des blocs

1. Produits liquides ou pâteux, y

compris les émulsions, disper-

sions et solutions

4%



31 décembre 1964

2. Morceaux, grumeaux, masses

non cohérentes, granulés, flo-

cons, poudres

aa. préparés pour le moulage . .

4%



bb. autres

4%



ex 39.02 B VIII a

Copolymères de chlorure de vinyle

et de chlorure de vinylidène com-

portant au moins 80% en poids

de chlorure de vinylidène sous

l’une des formes visées à la Note

3, a et b, du Chapitre 39 à l’ex-

ception des blocs

1. Produits liquides ou pâteux, y

compris les émulsions, disper-

persions et solutions

4%



2. Morceaux, grumeaux, masses

non cohérentes, granulés, flo-

cons, poudres

aa. préparés pour le moulage . .

4%



Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Fin de la

Général

C.E.

suspension

bb . autres

4%



ex 39.02 B XIV a

Copolymère de fluorure de vinyli-

dène et d’hexafluoropropylène

sous l’une des formes visées à la

Note 3, a et b, du Chapitre 39

1. Produits liquides ou pâteux, y

compris les émulsions, disper-

persions et solutions

4%



2. Morceaux, grumeaux, masses

non cohérentes, granulés, flo-

cons, poudres

aa. préparés pour le moulage . .

4%



bb . autres

4%



3. Blocs

4%



31 décembre 1964

ex 39.02 B XIV a

Sel de sodium d’un copolymère

d’isobutène et d’anhydride ma-

léique sous l’une des formes

visées à la Note 3, a et b, du

Chapitre 39

1. Produits liquides ou pâteux, y

compris les émulsions, disper-

sions et solutions

expt.

expt.

2. Morceaux, grumeaux, masses

non cohérentes, granulés flo-

cons, poudres

aa. préparés pour le moulage . .

expt.

expt.

bb. autres

expt.

expt.

3. Blocs

expt.

expt.

ex 39.03 D I

Acétophalate de cellulose

4%

39.03 E I a

Ethylcellulose (non plastifiée)

4%



31 décembre 1964

ex 39.03 E I b

Ethylhydroxyéthylcellulose insolu-

ble dans l’eau

4%



44.03 A

Bois tropicaux bruts, même écor-

cés ou simplement dégrossis

I. de l’espèce Obéché

expt.



II. non dénommés

expt.



44.04 A

Bois tropicaux simplement équar-

ris

31 décembre 1965

I. de l’espèce Obéché

expt.



II. non dénommés

expt.



44.05 A

Bois tropicaux simplement sciés

longitudinalement, tranchés ou

déroulés, d’une épaisseur supé-

rieure à 5 mm

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Fin de la

Général

C.E.

suspension

I. de l’espèce Obéché

expt.



II. non dénommés

expt.



ex 44.28 B II b

Bardeaux pour toitures ou façades

en bois de conifères

expt.

expt.

31 décembre 1964

ex 48.01 E II k

Papier Japon destiné à la fabrica-

tion de boyaux artificiels (1)

expt.

expt.

30 juin 1964

70.19 A I a

Perles de verre, taillées et polies

mécaniquement

expt.

expt.

31 décembre 1964

70.19 A III a

Imitations de pierres gemmes, tail-

lées et polies mécaniquement . .

expt.

expt.

31 décembre 1964

73.01 D I

Fontes non dénommées contenant

en poids de 0,30% inclus à 1%

inclus de titane et de 0,50% in-

clus à 1% inclus de vanadium

(C.E.C.A.)

1%



30 juin 1964

ex 76.16 C V

Plaques, formées de feuilles super-

posées et collées en quinconce à

intervalles réguliers, présentés

dans les dimensions suivantes

 longueur : de 815 mm inclus à

865 mm inclus

 largeur : de 575 mm inclus à

625 mm inclus

 épaisseur : de 65 mm inclus à

80 mm inclus

7%

31 décembre 1964

84.06 B I a

Moteurs à explosion pour aéro-

dynes, répondant à la définition

de la Note complémentaire 2 du

Chapitre 84, de 400 CV ou moins

destinés à être montés sur les

aérodynes qui ont bénéficié de

l’exemption des droits ou qui

sont construits dans l’un des

pays de la Communauté écono-

mique européenne

expt.

expt.

84.06 B II a

Moteurs à exploision pour aéro-

dynes, répondant à la définition

de la Note complémentaire 2 du

Chapitre 84, de plus de 400 CV

destinés à être montés sur les

aérodynes qui ont bénéficié de

(1) L’admission au bénéfice de cette suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Fin de la

Général

C.E.

suspension

l’exemption des droits ou qui

sont construits dans l’un des

pays de la Communauté écono-

mique européenne

expt.

expt.

84.06 E I

a

Parties et pièces détachées pour

moteurs d’aérodynes destinées

à une date non

à être montées sur les aérodynes

encore déterminée

qui ont bénéficié de l’exemption

des droits ou qui sont construits

dans l’un des pays de la Commu-

nauté économique européenne .

expt.

expt.

84.08 A I

a 1

Turbo-réacteurs d’une poussée de

2.500 kg ou moins, destinés à

être montés sur les aérodynes

qui ont bénéficié de l’exemption

des droits ou qui sont construits

dans l’un des pays de la Com-

munauté

économique

euro-

péenne

expt.

expt.

84.08 A I

b 1

Turbo-réacteurs d’une poussée de

plus de 2.500 kg, destinés à être

montés sur les aérodynes qui

ont bénéficié de l’exemption des

droits ou qui sont construits

dans l’un des pays de la Com-

munauté économique europé-

enne

expt.

expt.

84.08 A II a

Autres propulseurs à réaction que

à une date non

turbo-réacteurs (stato-réacteurs,

encore déterminée

pulso-réacteurs, fusées, etc.),

destinés à être montés sur les

aérodynes qui ont bénéficié de

l’exemption des droits ou qui

sont construits dans l’un des

pays de la Communauté écono-

mique européenne

expt.

expt.

84.08 B I

a 1

Turbo-propulseurs d’une puissance

de 1.500 CV ou moins, destinés

à être montés sur les aérodynes

qui ont bénéficié de l’exemption

des droits ou qui sont construits

dans l’un des pays de la Com-

munauté

économique europé-

enne

expt.

expt.

Tarif

Fin de la

Nos

Désignation des marchandises

suspension

Général

C.E.

84.08 B I b 1

Turbo-propulseurs d’une puissance

de plus de 1.500 CV, destinés à

être montés sur les aérodynes

qui ont bénéficié de l’exemption

des droits ou qui sont construits

dans l’un des pays de la Com-

munauté économique europé-

enne

expt.

expt.

à une date non

84.08 D I a

Parties et pièces détachées de pro-

encore déterminée

pulseurs à réaction ou de turbo-

propulseurs,

destinées à être

montées sur les aérodynes qui

ont bénéficié de l’exemption des

droits ou qui sont construits

dans l’un des pays de la Com-

munauté

économique

euro-

péenne

expt

expt.

88.03 B I

Parties et pièces détachées desti-

tinées à être montées sur les

aérodynes qui ont bénéficié de

l’exemption ou qui sont cons-

truits dans l’un des pays de la

Communauté économique euro-

péenne

expt.

expt.

ex 97.06 B

Articles de cricket et de polo

expt.

expt.

31 décembre 1965

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 23 décembre 1963.

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE.

Quatrième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,

signé à Paris, le 16 décembre 1961.  Ratification

et entrée en vigueur.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 26 juin 1963 (Mémorial, Recueil de Législation,

p. 675 et ss), a été ratifié et l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le

5 novembre 1963 auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Conformément à son art. 10, al. 2, le Protocole est entré en vigueur à l’égard du Grand-Duché le jour du

dépôt de l’instrument de ratification.

A la date du 31 décembre 1963 le Protocole était en vigueur entre les pays suivants : République Fédé-

rale d’Allemagne, Autriche, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Turquie.

Luxembourg, le 14 janvier 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.