Règlement 08/127/ILR du 18 mars 2008 relatif à l’attribution et à l’utilisation des numéros harmonisés commençant par ‘116’ pour des services à valeur sociale harmonisés.

17 avril 2008

Règlement 08/127/ILR du 18 mars 2008

relatif à l’attribution et à l’utilisation des numéros harmonisés

commençant par ‘116’ pour des services à valeur sociale harmonisés.

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment l’article 63;

Vu la décision 2007/116/CE de la Commission Européenne du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale

des numéros commençant par ‘116’ à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés;

Vu les règles relatives à la numérotation fixées par la décision 99/17/ILT du 19 avril 1999;

Vu le plan national de numérotation modifié fixé par la décision 99/18/ILT du 19 avril 1999;

Vu la décision 07/104/ILR du 18 janvier 2007 de l’Institut concernant la réservation dans le plan national de

numérotation de la série des numéros commençant par ‘116’ à des numéros harmonisés pour des services à valeur

sociale harmonisés;

Considérant la réunion d’information du 12 juillet 2007 ensemble avec les opérateurs, par laquelle l’Institut avait

informé les parties concernées sur les échéances prévues par la Commission pour la mise en œuvre des dispositifs

techniques permettant la mise en service des numéros de la plage ‘116’;

En sa réunion du 18/03/2008, la Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation a arrêté le présent règlement

Objet et champ d’application

(1) Les numéros spécifiques appartenant à la série de numéros commençant par ‘116’ et les services à valeur sociale

harmonisés pour lesquels ces numéros sont réservés, sont énumérés dans le registre public tel que déterminé dans

l’article 4 ci-après.

(2) Conformément à la décision 2007/116/CE de la Commission Européenne un «service à valeur sociale harmonisé»

est un service répondant à une description commune accessible aux individus via un numéro de téléphone gratuit qui

répond à des besoins sociaux spécifiques, contribuant en particulier au bien-être ou à la sécurité des citoyens ou de

groupes particuliers de citoyens, ou aidant des citoyens en difficulté.

Les nouveaux statuts du Syndicat de l’Hôpital Intercommunal de Steinfort sont approuvés. Ces statuts font

partie intégrante du présent arrêté.

Dénomination

Le syndicat est dénommé «Hôpital Intercommunal de Steinfort» en abréviation: HIS.

Jusqu’à la fin des travaux, les dispositions suivantes sont applicables sur le CR110 à Bascharage-Gare, P.R.

7,800 – P.R. 8,250

la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation,

la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,

à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il

y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2. Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,15, A,4b et A,16a.

Sur le CR141, entre les P.R. 8,750 et 9,150, il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de

dépasser dans les deux sens de la circulation des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans

side-car et les cyclomoteurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,13aa. Le signal A,21 est par ailleurs mis en place.

Assignation et attribution des numéros harmonisés

(1) Seuls les numéros figurant dans le registre public en annexe sont assignés à des services à valeur sociale

harmonisés et peuvent être utilisés pour les services pour lesquels ils ont été réservés. Ce droit d’utilisation est soumis

aux conditions assorties visées à l’article 3 et aux conditions spécifiques assorties reprises dans le registre public tel que

défini à l’article 4.

(2) Les numéros figurant dans le registre public visé à l’article 4 sont susceptibles d’être attribués directement à

l’utilisateur final qui introduit une demande d’utilisation par courrier recommandé auprès de l’Institut.

(3) Lors de sa demande, le demandeur fournit la description quant à sa personne ainsi que la liste des personnes qui

peuvent l’engager. Il joint par ailleurs un projet de contrat proposé par un fournisseur du service de téléphonie qui

précise notamment la gratuité des appels pour les appelants et que les appels vers ces numéros ne sont pas facturés à

l’appelant. Le demandeur s’engage à

respecter les règles en vigueur relatives à la numérotation;

respecter les conditions assorties conformément à l’article 3;

respecter les conditions spécifiques assorties conformément à l’article 4;

fournir, le cas échéant, un projet d’exploitation du service au niveau national.

(4) Dès réception d’une demande complète et conforme à un numéro réservé pour un service à valeur sociale

harmonisé, l’Institut procède à la publication complète de la demande et de la description du demandeur. Cette

publication se fera sur le site Internet de l’Institut ainsi que dans la presse quotidienne d’au moins 3 journaux. Après

l’expiration d’un délai de 3 mois, l’Institut procède à l’attribution du numéro au demandeur, à moins que dans le courant

de ce délai d’autres demandes ont été introduites pour le même numéro ou des oppositions ont été formulées par des

parties intéressées. Dans ces cas, la décision d’attribution n’interviendra qu’après avoir entendu les parties ainsi que,

selon la situation, les organisations représentatives respectives au niveau national ou les autorités de tutelle ou de

surveillance respectives.

(5) L’attribution et l’utilisation des numéros de la série ‘116’ sont soumises aux règles générales relatives à la

numérotation en vigueur et aux conditions assorties et spécifiques ci-dessous.

(6) La présence dans le registre public d’un numéro spécifique et des services à valeur sociale harmonisés

correspondants n’implique pas forcément que le service en question est fourni sur le territoire national.

Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Septfontaines au

Syndicat de l’Hôpital Intercommunal de Steinfort, en abrégé «HIS».

Objet

Le syndicat a pour objet la construction, l’exploitation et l’entretien de structures œuvrant dans les domaines

médico-social et thérapeutique.

Le syndicat organise sa mission conformément aux règles de l’hygiène moderne et aux principes d’une sage économie

et d’une exploitation rationnelle répondant aux critères de rentabilité.

De cet objet découlent notamment les missions suivantes

a) l’acquisition de terrains d’implantation;

b) la réalisation de nouvelles constructions;

c) l’acquisition et l’installation du premier équipement médical et technique ainsi que du mobilier;

d) l’entretien et la réparation des constructions et acquisitions indiquées sous a), b) et c) ci-dessus;

e) la gestion et le fonctionnement des structures mises en place.

Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social.

Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de son objet.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Conditions assorties au droit d’utiliser les numéros harmonisés

Les conditions assorties au droit d’utilisation des numéros de la série ‘116’ sont celles fixées à l’article 4 de la décision

2007/116/CE du 15 février 2007 de la Commission Européenne, à savoir

a) le service offre aux citoyens des informations, une assistance, un outil de communication ou toute autre

combinaison de ces éléments;

b) le service est ouvert à tous les citoyens sans qu’une inscription préalable ne soit nécessaire;

c) le service n’a pas de durée limitée;

d) aucun paiement ni aucune promesse de paiement ne sont exigés pour utiliser le service;

e) les activités suivantes sont exclues durant un appel: la publicité, le divertissement, le marketing et la vente,

l’utilisation de l’appel pour la vente future de services commerciaux.

Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Château de Berg, le 31 mars 2008.

et de l’Aménagement du Territoire

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Annexe

Nouveaux statuts du Syndicat de l’Hôpital Intercommunal de Steinfort

Préambule

Les communes de Steinfort, Hobscheid, Koerich, Garnich et Saeul sont membres du syndicat de communes pour la

construction, l’exploitation et l’entretien de structures œuvrant dans les domaines médico-social et thérapeutique. Par

délibération du 2 mars 2007, le conseil communal de Septfontaines a décidé d’adhérer comme membre au syndicat. Les

conseils communaux de Steinfort, Hobscheid, Koerich, Garnich et Saeul y ont marqué leur accord.

Le syndicat est régi par

la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 1957 autorisant sa création;

les présents statuts.

Siège social

Le syndicat a son siège dans les locaux de l’Hôpital Intercommunal de Steinfort, dont l’adresse postale est fixée à

L-8423 Steinfort, 1, rue de l’Hôpital.

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 8 avril 2008.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement grand-ducal du 8 avril 2008 concernant la réglementation de la circulation

sur le CR141 au lieu-dit Pfaffenberg à Osweiler.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu le règlement ministériel du 22 janvier 2008 concernant la réglementation de la circulation sur le CR141 au lieu-

dit Pfaffenberg à Osweiler;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 8 avril 2008

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Registre des numéros disponibles à des services à valeur sociale harmonisés européens

Le registre public qui est publié au Mémorial A et sur le site Internet de l’Institut (www.ilr.lu) renseigne sur

les numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés européens;

la description du service;

les conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ces numéros;

la date à partir de laquelle les numéros peuvent être attribués;

le détenteur du numéro.

La Direction

Registre public des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés européens

Numéro

Description du service pour lequel

ce numéro est réservé

Conditions spécifiques assorties

au droit d'utiliser le numéro

Attribution à

partir du

Détenteur du numéro

116000

Ligne d’urgence pour le signalement

de disparitions d’enfants

Le service

– prend les appels signalant la

disparition d’enfants et les transmet à la police;

– offre une guidance aux personnes

responsables de l’enfant disparu et les soutient;

– contribue à l’enquête.

Service disponible en continu

(24 heures par jour, 7 jours par semaine,

dans tout le pays)

31/08/2007

116111

Lignes d’assistance téléphonique

pour enfants

Le service aide les enfants ayant besoin d’attention

et de protection et les met en contact avec des

services et des ressources ; il offre aux enfants la

possibilité d’exprimer leurs préoccupations, de

parler de problèmes qui les touchent directement

et de contacter quelqu’un en cas d’urgence.

Si le service n’est pas disponible en continu

(24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays),

le fournisseur du service doit garantir que les

informations relatives à sa disponibilité sont

facilement accessibles au public et que, lorsque le

service n’est pas disponible, ses prochaines heures

d’ouverture sont communiquées aux appelants.

29/02/2008

116123

Lignes d’assistance téléphonique apportant

un soutien moral

Le service permet à l’appelant de bénéficier d’une

véritable relation humaine fondée sur une écoute

sans jugement. Il offre un soutien moral aux

appelants qui souffrent de la solitude, se trouvent

dans un état de crise psychologique ou envisagent

le suicide.

Si le service n’est pas disponible en continu

(24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays),

le fournisseur du service doit garantir que les

informations relatives à sa disponibilité sont

facilement accessibles au public et que, lorsque le

service n’est pas disponible, ses prochaines heures

d’ouverture sont communiquées aux appelants.

29/02/2008

Arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat de l’Hôpital

Intercommunal de Steinfort, en abrégé «HIS» et autorisant l’adhésion de la commune de

Septfontaines au syndicat dénommé «Hôpital Intercommunal de Steinfort».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu la délibération du conseil communal de Septfontaines en date du 2 mars 2007 aux termes de laquelle le prédit

corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au Syndicat de l’Hôpital de Steinfort, en abrégé «HIS», dont

la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1957;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Garnich en date du 14 mai 2007, de Hobscheid en

date du 8 juin 2007, de Koerich en date du 8 juin 2007, de Saeul en date du 25 octobre 2007 et de Steinfort du 8 juin

2007 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Septfontaines au syndicat

intercommunal en question;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Garnich en date du 14 mai 2007, de

Hobscheid en date du 8 juin 2007, de Koerich en date du 8 juin 2007, de Saeul en date du 25 octobre 2007, de

Septfontaines en date du 2 mars 2007 et de Steinfort en date du 8 juin 2007 portant approbation des nouveaux statuts

du Syndicat de l’Hôpital Intercommunal de Steinfort, en abrégé «HIS»;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Communes membres

Les communes de Steinfort, Hobscheid, Koerich, Garnich, Saeul et Septfontaines sont membres du syndicat.

L’admission de la commune de Septfontaines est subordonnée à une participation en capital unique de 3% de la valeur

nette des structures, hormis le terrain, telle qu’elle se dégage du bilan de l’exercice 2003 approuvé par l’autorité

supérieure et s’élevant à € 121.807,34. Cette participation sera tenue à disposition de la commune de Steinfort qui a

réduit sa quote-part dans le capital de 76 à 73%.

Le versement de cette participation par la commune de Septfontaines ainsi que sa liquidation à la commune de

Steinfort sera exigible de plein droit lors du retrait de la commune de Septfontaines ou lors de la dissolution du syndicat.

D’autres communes peuvent être admises à faire partie du syndicat conformément aux dispositions de la loi du 23

février 2001.

Les nouveaux membres du syndicat s’engagent à adhérer au syndicat pendant quinze ans au moins à compter de la

date d’adhésion.

Organes du syndicat

6.1. Le comité du syndicat

Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils communaux des communes

syndiquées. Chaque commune membre est représentée au sein du comité par un délégué au moins. La commune de

Steinfort dispose en sus d’un délégué supplémentaire par commune membre du syndicat à côté de la commune de

Steinfort.

Le comité, outre ses attributions normales et réglementaires, est chargé notamment de

a) l’élaboration du règlement d’ordre intérieur du syndicat;

b) l’élaboration du ou des règlement(s) interne(s) des différentes structures;

c) la fixation des tarifs et redevances dus pour le séjour et les prestations de soins;

d) la fixation des jetons de présence ainsi que des frais de route et de séjour des membres du conseil médical et

des commissions ainsi que du médecin libéral pour leur participation aux réunions des conseils ou commissions

du syndicat;

f)

la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité pour leur participation aux réunions du comité,

des membres du bureau pour leur participation aux réunions du bureau.

6.2. Le bureau

Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau.

Le bureau se compose de quatre membres, dont le président et trois vice-présidents dont le rang est à déterminer

par une délibération du bureau.

6.3. Le président

Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par un vice-

président en respectant le rang d’ancienneté.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du président et des trois vice-présidents, la présidence du syndicat

est exercée par le membre du comité le plus ancien en rang.

6.4. Le conseil médical

Le comité peut s’adjoindre un conseil médical pour le conseiller dans ses tâches. Il est choisi parmi les médecins

accrédités à, respectivement salariés de l’hôpital. Le conseil médical peut être convoqué aux réunions du bureau ou des

commissions instituées par le comité. Il y a voix consultative.

Détermination des apports et des engagements

7.1. La constitution du patrimoine

La commune de Steinfort a cédé au syndicat, au prix coûtant, les propriétés suivantes

a) parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, lieu-dit «Steinfort», sous le numéro 442/3705 d’une

superficie de 64 centiares;

b) parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, lieu-dit «Steinfort», sous le numéro 442/3707 d’une

superficie de 2 ares 96 centiares;

c) parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, lieu-dit «Rue de l’Hôpital», sous le numéro 471/2976

d’une superficie de 1 hectare 39 ares 18 centiares.

En cas de liquidation du syndicat, les fonds fonciers énumérés ci-dessus retomberont gratuitement à la commune de

Steinfort conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après.

La participation des communes membres au financement des nouvelles infrastructures du syndicat est réglée par des

apports en capital d’après la clé de répartition suivante qui est proportionnelle à la quote-part de chaque commune

dans le capital du syndicat

a/ Commune de Steinfort

73%

b/ Commune de Hobscheid

10%

c/ Commune de Koerich

6%

d/ Commune de Garnich

5%

e/ Commune de Saeul

3%

f/ Commune de Septfontaines

3%

En contrepartie de leur quote-part dans le capital les communes membres ont droit dans les mêmes proportions à

un accueil privilégié de leurs habitants dans les structures du syndicat.

7.2. La gestion courante

Les livres de la comptabilité du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale complétée

d’une comptabilité analytique.

La comptabilité comprend le budget ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan établi au 31 décembre

de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent

donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats du syndicat.

Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour

contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des

dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que ce fonds ne puisse

cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi.

Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d’exploitation par des recettes provenant de la

facturation. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes membres à moins qu’il ne

puisse être résorbé soit par des excédents des années antérieures soit par des excédents à créer au cours des trois

exercices à venir.

Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servir notamment à résorber d’éventuels déficits ultérieurs.

Les communes membres participent au financement du fonctionnement du syndicat, aux obligations et devoirs, aux

bénéfices et déficits conformément à leur quote-part dans le capital du syndicat.

Conditions de retrait du syndicat par une commune membre

Un membre peut sortir du syndicat dans les conditions prévues par l’article 25 de la loi du 23 février 2001. Dans ce

cas le syndicat reprend les quotes-parts de ce membre et procède à leur indemnisation calculée sur base de la valeur

nette telle qu’elle résulte du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure de l’ensemble des structures du syndicat

hormis la valeur des terrains.

Il en résulte une nouvelle répartition des quotes-parts de communes dans le capital du syndicat.

Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution

En cas de dissolution du syndicat, la commune de Steinfort récupère l’intégralité des terrains et s’engage à reprendre

l’ensemble des structures du syndicat hormis la valeur des terrains au prix de leur valeur nette telle qu’elle résulte du

dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure et à indemniser les autres communes membres en conséquence et dans

la proportion de leurs quotes-parts au capital du syndicat.

Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d’une commune membre. La modification sera opérée

selon la procédure définie par la loi du 23 février 2001.

Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal les autorisant sort ses effets.

Règlement grand-ducal du 8 avril 2008 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur le CR110 à Bascharage-Gare.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu le règlement ministériel du 18 juin 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110

à Bascharage-Gare;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons