LU
règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques Loi du 5 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à faire augmenter la capacité d´hébergement du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig
Table des dispositions (56)
Texte législatif (56 Articles)
Règlement
ministériel du 3 décembre 1979 prorogeant la date-limite d´utilisation
des
produits cosmétiques contenant certaines substances visées aux articles 4 et 5 du
règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques
Loi du 5 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à faire augmenter la capacité
d´hébergement du nouvel établissement pénitentiaire
à Schrassig
par l´adjonction
d´un bloc de détention
Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 fixant les conditions et modalités d´octroi
d´une indemnité temporaire de réemploi aux salariés du secteur de la production de
fibres artificielles et synthétiques
Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 modifiant le régime fiscal des véhicules
automoteurs
Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 relatif à l´octroi de franchises de la taxe
sur la valeur ajoutée à l´importation de certains biens
Loi du 17 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à l´exhaussement de
l´annexe Nord-Est du centre administratif
à Kirchberg,
par l´aménagement de deux
étages supplémentaires
Loi du 20 décembre 1979 autorisant l´agrandissement du Lycée technique du Centre,
l´équipement des locaux nouvellement créés et l´aménagement des alentours
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1979 portant fixation des taux de cotisation pour
les groupes d´employeurs visés à l´article 1er du règlement grand-ducal du 20 décem-
bre 1976 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de
l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations
familiales pour les salariés
Règlement
grand-ducal du 20 décembre 1979 portant nouvelle fixation de l´allocation
compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de
pensions
Règlement grand-ducal du 9 novembre 1979 portant application de la directive du Conseil
des Communautés Européennes du 5 décembre 1978 concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives aux trieuses pondérales automatiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que
la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole,
forestière, sociale et en matière de transports;
Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive 71/316/CEE du Conseil
du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dis-
positions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique telle que
cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972;
Vu le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive 73/360/CEE du Conseil
du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
instruments de pesage à fonctionnement non automatique;
Vu la directive 78/1031/CEE du Conseil du 5 décembre 1978 concernant le rapprochement des lé-
gislations des Etats membres relatives aux trieuses pondérales automatiques;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés par l´organe de sa commission de travail;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement grand-ducal et son annexe qui en fait partie intégrante s´appliquent
aux trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement servant à répartir un ensemble
d´objets en deux sous-ensembles ou plus en fonction de la masse des objets.
Les trieuses pondérales automatiques visées dans le règlement et son annexe sont désignées ci-après
et dans l´annexe sous le terme « instruments ».
Le Gouvernement est autorisé à procéder à l´agrandissement du Lycée technique du Centre,
à l´équipement des locaux nouvellement créés et à l´aménagement des alentours.
Les taux de cotisation pour les groupes d´employeurs visés à l´article 1er du règlement
grand-ducal du 20 décembre 1976 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de
l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés sont fixés pour
l´année 1980 comme suit
A. Caisse d´allocations familiales des ouvriers près l´établissement d´assurance contre la vieillesse et
l´invalidité.
Groupe
I. Etat
II. Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
Taux
pr. mém.
pr. mém.
III. Communes, établissements publics et d´utilité publique et syndicats intercommunaux
IV. Industrie, minières et carrières
V. Artisanat, commerce et professions libérales
VI. Bâtiment: terrassement, gros uvre, travaux publics
VII. Services privés et divers
VIII. Agriculture
IX. Fonds de chômage
2,50 %
2,50 %
2,10 %
2,80 %
%
2,50 %
2,50 %
B. Caisse d´allocations familiales des employés près la Caisse de pension des employés privés.
Groupe
I. Etat
II. Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
III. Communes, établissements publics et d´utilité publique et syndicats intercommunaux
IV. Secteur privé
V. Fonds de chômage
Taux
pr. mém.
pr. mém.
1,40 %
1,45 %
1,45 %
L´allocation compensatoire sera calculée à partir d´un montant de mille francs par mois
pour une personne seule et à partir d´un montant de mille cinq cents francs par mois pour une com-
munauté domestique de deux personnes ou plus.
Le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil
des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages
est modifié comme suit
(1) Dans l´article 5, alinéa 1 la première phrase est remplacée par la phrase suivante
« Le volume effectif d´un préemgallage doit être mesuré ou contrôlé sous la responsabilité de l´em-
plisseur ou de l´importateur ».
(2) L´article 5 est complété par l´addition d´un alinéa 4
« (4) En cas d´importation en provenance des pays tiers, l´importateur peut, au lieu d´effectuer le
mesurage ou le contrôle, fournir la preuve qu´il s´est entouré de toutes les garanties lui permettant
d´assumer sa responsabilité. »
(3) Le point 1 de l´article 6 est remplacé par le texte suivant
« 1. le volume exprimé par les unités de mesure litre, centilitre ou mililitre à l´aide de chiffres d´une
hauteur minimale de
6mm si le volume nominal est supérieur à 100 cl,
4mm s´il est compris entre 100 cl inclus et 20 cl exclus,
3mm s´il est compris entre 20 cl et 5 cl exclus,
2mm s´il est égal ou inférieur à 5cl,
suivis du symbole ou éventuellement du nom de l´unité de mesure légale utilisée ».
L´examen de contrôle prévu à l´article 18 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 5
février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure
à la sienne comporte pour les fonctionnaires du Service central de la statistique et des études écono-
miques des interrogations écrites et orales sur les matiéres suivantes
1. Droit
a) Législation concernant le statut des fonctionnaires de l´Etat.
b) Notions générales de législation statistique.
2. Economie politique Les fonctions économiques fondamentales.
3. Comptabilité Nationale Notions théoriques et méthodologiques.
4. Méthodologie des statistiques luxembourgeoises.
5. Aspects essentiels de l´économie luxembourgeoise.
Le règlement grand-ducal du 28 octobre 1964 portant
1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre professionnelle des fonctionnaires et
employés publics;
2° répartition des fonctionnaires dans les groupes supérieur, moyen et inférieur, est modifié comme
suit
A L´article 11 est remplacé comme suit
« Art. 11. Pour chaque groupe des listes de candidats sont présentées par dix électeurs inscrits dans
ce groupe. La présentation des listes de candidats doit être accompagnée
1° d´une attestation délivrée à chaque candidat par la commune de son domicile électoral, et cer-
tifiant qu´il est électeur et dans quel groupe;
2° d´une déclaration signée par les candidats et attestant qu´ils acceptent la candidature dans ce
groupe;
3° d´une attestation délivrée à chaque candidat par son administration certifiant qu´il appartient au
cadre du personnel de celle-ci.
Chaque liste porte la désignation d´un mandataire choisi parmi les signataires de la présentation à
l´effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs qui lui sont imposés par les articles
suivants.
La liste indique le groupe que représentent les candidats, les nom, prénoms, administration et domi-
cile des candidats, ainsi que des électeurs qui les présentent.
Nul ne peut figurer, ni comme candidat, ni comme représentant, dans plus d´une liste.
Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.
Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des déno-
minations identiques, les mandataires sont invités à établir des distinctions nécessaires, à défaut de
quoi, et avant l´expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées
par une lettre d´ordre par le juge de paix directeur du canton de Luxembourg. »
B L´article 12 est remplacé comme suit
« Art. 12. Le 18 février, à six heures du soir au plus tard, toutes les listes de candidats doivent être
déposées au greffe de la justice de paix de Luxembourg.
Le 8 février, le juge de paix directeur de Luxembourg publie un avis fixant les jours, heures et lieu
auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L´avis indique deux
jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours;
le dernier délai utile est, dans tous les cas. de cinq à six heures du soir.
Le juge de paix directeur enregistre les listes dans l´ordre de leur présentation. Il est délivré un récé-
pissé sur le nom du mandataire de la liste.
L´enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux exigences de l´art. 11.
Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées, la première en date est
seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.
Le jour même de la clôture des listes de candidats, le juge de paix directeur fait connaître d´urgence
au ministre, ayant la Chambre dans ses attributions, les nom, prénoms, administration et domicile des
candidats des différents groupes. »
C L´article 42 est complété par un huitième alinéa libellé comme suit
« Toutefois, si par les opérations qui précèdent plus de deux sièges de membres effectifs étaient à
attribuer dans un groupe à des candidats d´une même administration de l´Etat ou d´un même établisse-
ment public ou d´utilité publique, les deux candidats élus de cette administration ou de cet établisse-
ment, à quelque liste qu´ils appartiennent, qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont
définitivement déclarés élus membres effectifs. En cas de parité de suffrages, l´élection est acquise
au candidat le plus âgé. Le siège restant à pourvoir est attribué au premier suppléant de la liste qui n´est
pas de la même administration ou du même établissement. Le membre élu écarté prendra rang comme
premier suppléant de sa liste. »
D L´article 43 est remplacé comme suit
« Art. 43. Les noms des membres effectifs et des membres suppléants élus sont publiés par la voie
du Mémorial.
Pour l´application des délais prévus par l´article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création
de chambres professionnelles à base élective, la date du Mémorial constitue la date du scrutin, voire
de l´élection. »
E A tous les articles le terme de « juge de paix» est remplacé par celui de « juge de paix di-
recteur ».
Aux articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cos-
métiques, tel qu´il a été modifié par celui du 5 mars 1979, la date-limite du 31 août 1979 est remplacée
par celle du 31 décembre 1980.
Le Gouvernement est autorisé à faire augmenter la capacité d´hébergement du nouvel
établissement pénitentiaire à Schrassig par l´adjonction d´un bloc de détention.
Les travailleurs salariés, résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et
licenciés par un établissement du secteur de la production de fibres artificielles et synthétiques travaillant
le polyamide, qui se trouvent reclassés dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur
de plus de 5% à leur rémunération antérieure, peuvent prétendre à l´octroi d´une indemnité tempo-
raire de réemploi.
La rémunération antérieure prise en considération pour l´application des dispositions du présent
article est la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des trois
mois précédant immédiatement son licenciement ou son reclassement. Elle est adaptée aux variations
du coût de la vie conformément aux dispositions de l´article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22
uin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Sont compris dans cette rémunération les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et sup-
pléments courants, à l´exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires, des éléments
variables, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
L´importation de biens qui sont placés sous un régime de transit a lieu en franchise de
la taxe sur la valeur ajoutée aux conditions prévues en matière de douane, même lorsqu´il s´agit de
biens qui ne sont pas passibles de droits d´entrée en raison de leur nature, de leur provenance ou pour
tout autre motif.
Chapitre 2. Franchises pour les importations définitives de biens
Le Gouvernement est autorisé à procéder à l´exhaussement de l´annexe Nord-Est du
centre administratif à Kirchberg par l´aménagement de deux étages supplémentaires.
(1) A partir de la date de mise en vigueur du règlement les instruments à mettre sur le
marché ou à mettre en service doivent répondre aux prescriptions métrologiques et techniques des
chapitres II et III de l´annexe.
(2) Les instruments déjà en service peuvent continuer à être utilisés à condition de satisfaire aux
erreurs maximales tolérées en service fixées aux points 4.3. de l´annexe.
Si les instruments comprennent une cellule de pesage, constituée intégralement ou en partie par un
instrument de pesage à fonctionnement non automatique destiné à la détermination de la masse des
charges à contrôler ou à trier, l´annexe du règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application
de la directive 73/360/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique est appliquable
aux instruments faisant l´objet du présent règlement.
Les dépenses résultant de l´exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme
de cent cinquante millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales pouvant inter-
venir jusqu´à l´achèvement des travaux.
Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d´investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 17 décembre 1979
Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2337, sess. ord. 1979-1980
Loi du 20 décembre 1979 autorisant
l´agrandissement du Lycée technique du Centre, l´équi-
pement des locaux nouvellement créés et l´aménagement des alentours.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1979 et celle du Conseil d´Etat du 21
novembre 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses occasionnées par l´exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la
somme de quatre cent vingt-cinq millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales
pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux.
Les dépenses sont imputables sur le fonds d´investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 20 décembre 1979
Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2293, sess. ord. 1978-1979, 2e sess. extraord. 1979 et sess. ord. 1979-1980
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1979 portant fixation des taux de cotisation pour
les groupes d´employeurs visés à l´article 1er du règlement grand-ducal du 20 décembre
1976 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et
des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;
Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1976 concernant la constitution des groupes d´emplo-
yeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les
salariés;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de
Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre
des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 20 décembre 1979
Le Ministre de la Famille,
Jean
du Logement social et
de la Solidarité sociale,
Jean Wolter
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1979 portant nouvelle fixation de l´allocation com-
pensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 5 de la loi du 13 juin 1975 portant création d´une allocation compensatoire en faveur de
certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions
Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant nouvelle fixation de l´allocation compensa-
toire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions ainsi que modification
des termes de paiements;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Vu l´avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de
Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
œ
Arrêtons
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre
des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui
entrera en vigueur le 1er janvier 1980.
Château de Berg, le 20 décembre 1979
Le Ministre de la Famille,
Jean
du Logement social
et de la Solidarité sociale,
Jean Wolter
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil
des Communautés Européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au préconditionnemnt en masse ou en volume de certains produits en pré-
emballages est modifié somme suit
(1) Les alinéas 3 et 4 de l´article 4 sont supprimés et l´alinéa 2 de l´article 4 est remplacé par le texte
suivant
« (2) L´erreur maximale tolérée en moins sur le contenu est fixée conformément au tableau suivant
Quantité nominale Qn
en grammes
ou en milillitres
5 à 50
50 à 100
100 à 200
200 à 300
300 à 500
500 à 1000
1.000 à 10.000
Erreurs maximales
tolérées en moins
en % de Qn
4,5
1,5
g ou ml
4,5
Pour l´application du tableau, les valeurs calculées en unités de masse ou de volume des erreurs
maximales tolérées qui y sont indiquées en pour cent sont à arrondir par excès au dixième de gramme
ou de millilitre. »
(2) Le point 1 de l´article 6 est remplacé par le texte suivant
« 1. la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée par les unités de mesure
kilogramme ou gramme, litre, centilitre ou millilitre, à l´aide de chiffres d´une hauteur minimale de
6mm si la quantité nominale est supérieure à 1.000 g ou 100cl,
4mm si elle est comprise entre 1.000 g ou 100 cl inclus et 200 g ou 20 cl exclus,
3 mm si elle est comprise entre 200 g ou 20 cl et 50 g ou 5 cl exclus,
2 mm si elle est égale ou inférieure à 50 g ou 5 cl,
suivis du symbole ou éventuellement du nom de l´unité de mesure légale utilisée ».
La commission de contrôle prévue à l´art. 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979
fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne,
statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement
et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement
grand-ducal du 5 février 1979 précité.
En cas de réussite aux épreuves prévues par l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des men-
tions suivantes: « suffisant », « satisfaisant », « bien » ou « très bien ».
En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible.
Notre Ministre ayant la Chambre des fonctionnaires et employés publics dans ses attributions
est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 28 novembre 1979
Jean
Le Ministre de la Fonction publique,
René Konen
Règlement ministériel du 3 décembre 1979 prorogeant la date-limite d´utilisation des pro-
duits cosmétiques contenant certaines substances visées aux articles 4 et 5 du règlement
grand-ducal
du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques.
Le Ministre de la Santé,
Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques,
tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 5 mars 1979;
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/661/CEE du 24 juillet 1979 modifiant
la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
produits cosmétiques;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 décembre 1979.
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Loi du 5 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à faire augmenter la capacité d´héber-
gement du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig par l´adjonction d´un bloc de
détention.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 1979 et celle du Conseil d´Etat du 25 octobre
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses occasionnées par l´exécution du programme d´agrandissement et d´équipement
visé à l´article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de soixante-quatorze millions de francs,
sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des
travaux.
Les dépenses sont imputables sur le fonds d´investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 5 décembre 1979.
Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Le Ministre de la Justice,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2331, 2e session extraord. de 1979
Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 fixant les conditions et modalités d´octroi d´une
indemnité temporaire de réemploi aux salariés du secteur de la production de fibres
artificielles et synthétiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 2 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2. réglementation
de l´octroi des indemnités de chômage complet, telle qu´elle a été complétée par la loi du 24 janvier 1979
et notamment son paragrphe (1) 12°;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés
privés;
Vu que l´avis de la Chambre des Métiers a été demandé en date du 3 octobre 1979;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
L´indemnité temporaire de réemploi garantit au bénéficiaire, compte tenu de la nouvelle
rémunération perçue, des ressources égales, durant les six premiers mois à dater de son reclassement,
à 95% de la rémunération antérieure définie ci-dessus, durant les six mois suivants, à 90% de ladite
rémunération et, durant les six mois suivants, à 85% de ladite rémunération.
(1) La vignette fiscale, délivrée après paiement de la taxe, indiquera le n° d´immatriculation
de la remorque ou de la semi-remorque à laquelle elle se rapporte. Pour les autres remorques ou semi-
remorques dont l´utilisation exemptée de la taxe est couverte par ladite vignette, un certificat est délivré
par la division automatisation de l´administration des contributions. Ce certificat tient lieu de vignette.
Il n´est valable que conjointement avec la vignette d´une remorque ou semi-remorque pour laquelle la
taxe a été payée et dont le numéro d´immatriculation est repris au certificat.
(2) Un double d´une vignette n´est délivré que contre remise de la vignette éventuellement devenue
inutilisable. »
1. Peuvent avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les importations définitives
des biens ci-après
1° les provisions et fournitures se trouvant à bord des bateaux à l´entrée, non compris les habita-
tions flottantes; les provisions se trouvant à bord des trains en service international et des aéronefs
assurant le service de lignes régulières internationales, les combustibles et lubrifiants importés avec
des moyens de transport et destinés à la propulsion ou au graissage de ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions prévues à l´article 46, paragraphe 1 sous a) et b) de la loi du 12 février
1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la franchise est limitée aux quantités qui, en matière de
droits d´entrée, peuvent être admises pour la consommation au Grand-Duché de Luxembourg;
2° les échantillons de valeur négligeable qui ne peuvent servir qu´à la recherche de commandes de
de biens à importer ou pour passer des commandes de biens à exporter, de même espèce que les biens
importés;
3° les catalogues, prix-courants et notices commerciales, au nom d´une entreprise établie à l´étranger
qui sont importés en petites quantités pour chaque destinataire;
4° les vêtements, linge de lit, couvertures, denrées alimentaires de première nécessité, médicaments
et jouets, lorsqu´il est établi qu´ils sont reçus en don par des organisations philanthropiques d´intérêt
général pour être distribués gratuitement par elles à la population ou pour être mis gratuitement par
elles à la disposition d´organisations similaires;
5° les biens qui, eu égard à leur nature ou à leur destination spéciale, peuvent, pour l´application de
la franchise en matière de droits d´entrée, être considérés comme étant sans importance pour le trafic
commercial;
6° les trousseaux et cadeaux de mariage destinés à une personne établie à l´étranger qui épouse un
habitant du Grand-Duché de Luxembourg et qui vient s´établir dans le pays, pour autant que cette
personne vienne d´un Etat qui accorde une franchise correspondante au Grand-Duché de Luxembourg.
La franchise est subordonnée à la condition que les biens n´ont pas bénéficié dans le pays de prove-
nance d´une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ou d´un impôtanalogue au titre de l´exportation.
Aucune franchise n´est accordée pour les produits de consommation, le matériel d´équipement et
les stocks commerciaux et industriels.
Pour les véhicules routiers à moteur, y compris leurs remorques, ainsi que pour les caravanes, les
habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme, la franchise est subor-
donnée à la preuve à fournir par la personne qui s´établit dans le pays que ces biens ont été soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée ou à un impôt analogue, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l´étran-
ger, et que cet impôt n´est pas sujet à restitution, ou que la taxe sur la valeur ajoutée ou un impôt
analogue n´était pas dû sur la base de la législation en vigueur dans le pays de provenance pour les
biens que la personne a acquis dans ce pays aux conditions générales d´imposition du marché intérieur;
7° les objets de déménagement, pour autant qu´il s´agisse de biens usagés.
La franchise est subordonnée à la condition que les biens n´ont pas bénéficié dans le pays de provenance
d´une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ou d´un impôt analogue au titre de l´exportation.
Aucune franchise n´est accordée pour les produits de consommation et les stocks commerciaux et
industriels.
Pour les véhicules routiers à moteur, y compris leurs remorques, ainsi que pour les caravanes, les
habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme, la franchise est subor-
donnée à la preuve à fournir par l´intéressé que ces biens ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
ou à un impôt analogue, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l´étranger, et que cet impôt n´est
pas sujet à restitution, ou que la taxe sur la valeur ajoutée ou un impôt analogue n´était pas dû sur la
case de la législation en vigueur dans le pays de provenance pour les biens que l´intéressé a acquis dans
ce pays aux conditions générales d´imposition du marché intérieur;
8° les objets usagés, échus en héritage à un habitant du pays.
La franchise ne s´applique pas aux produits de consommation, au matériel d´équipement et aux stocks
commerciaux et industriels;
9° les cercueils contenant des corps et les urnes contenant des cendres de corps incinérés, ainsi que
les fleurs et les autres objets servant à orner les cercueils et urnes et importés avec ceux-ci;
les fleurs, couronnes et autres objets d´ornement importés par des personnes habitant l´étranger
pour être déposés sur les monuments ou tombes de leurs parents ou amis;
10° les fruits et productions du sol récoltés sur des terres qui sont situées à l´étranger, à proximité
de la frontière, et qui sont exploitées par des personnes établies dans le pays;
les engrais et semences qui sont destinés à l´exploitation de terres situées dans le pays à proximité
de la frontière lorsque l´exploitant de ces terres est établi à l´étranger et que les engrais et semences
importés sont transportés par lui;
11° les biens importés par des organismes publics ou par des organismes agréés par les autorités
compétentes en vue
soit d´être distribués gratuitement à des victimes des catastrophes affectant le territoire d´un ou
de plusieurs Etats membres de la Communauté Economique Européenne;
soit d´être mis gratuitement à la disposition de ces victimes, tout en restant la propriété des
organismes considérés.
Les biens importés par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur
intervention, peuvent également être admis à bénéficier de la franchise;
12° les biens qui sont importés en vue
soit de subir des essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs
caractéristiques techniques;
soit d´être soumis à des essais destinés à établir si un matériel qui, en matière de droits d´entrée,
est considéré comme matériel communautaire, est en mesure d´effectuer l´ouvraison ou la transforma-
tion de tels biens dans les conditions requises,et qui sont entièrement consommés ou détruits au cours
de ces essais.
Si les biens ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des essais la franchise est totale
ou partielle selon les règles applicables en matière de droits d´entrée;
13° les biens faisant l´objet d´un envoi dont la valeur globale ne dépasse pas six cents francs, lorsque
l´importation a un caractère privé dans le chef du destinataire et qu´elle n´est pas susceptible de béné-
ficier de la franchise prévue pour les petits envois sans caractère commercial;
les biens dont l´importation a un caractère privé dans le chef du destinataire, lorsque le montant
de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de cette importation n´excède pas cinquante francs;
14° les biens destinés aux organisations agréées par les autorités nationales compétentes et chargées
par des gouvernements étrangers de la construction, de l´aménagement ou de l´entretien des cimetières,
sépultures et monuments commémoratifs des membres de leurs forces armées décédés en temps de
guerre et inhumés au Grand-Duché de Luxembourg, pour autant que ces organisations agissent dans le
cadre de la mission qui leur a été confiée.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 9 à 12, la franchise est accordée dans les limites
et aux conditions qui sont fixées par les dispositions réglant la franchise correspondante en matière de
droits d´entrée, même lorsqu´il s´agit de biens qui ne sont pas passibles de ces droits en raison de leur
nature, de leur provenance ou pour tout autre motif, et en outre dans les limites et aux conditions
déterminées au paragraphe 1.
3. A moins qu´il n´en soit disposé autrement au paragraphe 1, la franchise de taxe y prévue est totale.
Chapitre 3. Franchise pour les importations temporaires de biens
Les instruments conformes aux dispositions des chapitres II et III de l´annexe peuvent recevoir
les signes et marques CEE. A cette fin ils doivent faire l´objet d´une approbation CEE de modèle et
être soumis à la vérification primitive CEE suivant les contrôles métrologiques du chapitre IV de
l´annexe complétant les prescriptions prévues par le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant
application de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 relative aux dispositions communes
aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
L´annexe I du règlement grand-ducal cité à l´article 1er et l´annexe du règlement grand-
ducal cité à l´article 2 sont remplacées jusqu´au point 2.2. inclus par le texte de l´annexe I du présent
règlement et complétées par l´addition d´un chapitre figurant à l´annexe 2 du présent règlement et
concernant les contrôles à effectuer par les services compétents des Etats membres auprès de l´emplis-
seur ou de l´importateur ou de son mandataire établi dans la Communauté.
Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du Ministre de la
Fonction Publique.
Il fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé.
A la demande du bénéficiaire, l´indemnité temporaire de réemploi est accordée par
l´Administration de l´Emploi sous déduction des charges sociales et fiscales généralement prévues en
matière de salaires.
Le bénéficiaire est tenu, sous peine d´irrecevabilité de sa demande, de communiquer à l´Administra-
tion de l´Emploi toutes indications utiles concernant la rémunération antérieure ainsi que la rémuné-
ration nouvelle.
1. Peuvent avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les importations temporaires
des biens ci-après
1° les emballages et autres objets fabriqués et aménagés pour le transport de biens, ainsi que les
bâches et le matériel d´arrimage, qui sont utilisés à l´importation ou à l´exportation des biens;
2° les moyens de transport, ainsi que les pièces de rechange, accessoires et équipements normaux
des moyens de transport, importés et réexportés avec ceux-ci.
La franchise est accordée pour un délai qui ne peut être supérieur à un an.
3° les containers qui sont utilisés à l´importation ou à l´exportation de biens, ainsi que les acces-
soires et équipements normaux des containers, qui sont importés et réexportés avec ceux-ci;
4° les biens qui sont importés par des voyageurs, pour autant qu´ils soient en rapport avec la situation
sociale de ces personnes et qu´ils soient manifestement destinés à leur usage personnel, au cours du
voyage;
5° les provisions et fournitures se trouvant à bord des bateaux à l´entrée, non compris les habita-
tions flottantes; les provisions se trouvant à bord des trains en service international et des aéronefs
assurant le service des lignes régulières internationales, ainsi que les combustibles et lubrifiants impor-
tés avec des moyens de transport et destinés à la propulsion ou au graissage de ceux-ci;
6° les échantillons autres que ceux visés à l´article 2, paragraphe 1, point 2 du présent règlement,
ainsi que les films cinématographiques positifs de caractère publicitaire, d´une largeur ne dépassant pas
16mm, qui sont importés pour rechercher des commandes de biens à importer ou pour passer des
commandes de biens à exporter et qui appartiennent à des personnes établies à l´étranger;
7° les biens énumérés ci-après qui sont importés par des personnes établies à l´étranger pour l´exer-
cice de leur profession dans le pays;
a) le matériel et les animaux des artistes et des forains;
b) le matériel nécessaire aux hommes d´affaires, aux experts en organisation scientifiue ou technique
du travail, en productivité ou en comptabilité et aux personnes exerçant une profession similaire;
c) le matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection
géophysique;
d) le matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie et autres
sciences;
e) le matériel nécessaire aux médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes et aux personnes
exerçant une profession similaire;
8° les costumes et accessoires scéniques pris en location par des sociétés dramatiques ou des théâtres;
9° le matériel de prise de vues et de son, le matériel pour la transmission de vues et de son, ainsi
que les pellicules, films, bandes et autres accessoires, importés par des reporters, des journalistes ou
des cinéastes établis à l´étranger;
10° les biens importés pour servir à illustrer des conférences;
11° les films didactiques destinés à être projetés dans des établissements d´enseignement;
12° les films destinés à être contrôlés par une instance officielle ou à être montrés à des exploitants
de cinéma ou à des loueurs de films;
13° le matériel importé par des personnes établies à l´étranger pour être utilisé par elles ou sous
leur propre direction, au montage, à l´essai, à la mise en marche, au contrôle, à la vérification, à l´entre-
tien ou à la réparation de machines, d´installations ou de matériel de transport;
14° les machines, appareils, outils, instruments et outillages, à l´exclusion des véhicules routiers à
moteur, importés à destination d´une personne déterminée pour être essayés ou contrôlés préalable-
ment à l´achat définitif;
15° les machines, appareils, outils, instruments et outillages, servant à l´essai ou au contrôle de mar-
chandises, pour autant que du matériel de l´espèce ne soit pas disponible au Grand-Duché de Luxem-
bourg, en Belgique ou aux Pays-Bas, ou qu´il doive servir à l´essai ou au contrôle de marchandises à
fournir à concurrence de soixante-dix pour cent au moins à l´étranger;
16° les biens destinés à être soumis à des essais ou à des contrôles;
17° le matériel importé pour l´exécution de travaux publics ou la réparation des moyens de produc-
tion, pour autant qu´un matériel de l´espèce ne soit pas disponible au Grand-Duché de Luxembourg,
en Belqique ou aux Pays-Bas;
18° les moyens de production mis à la disposition d´un client par le fournisseur ou à l´intervention
de celui-ci en attendant la livraison de marchandises semblables, ou qui sont importés en remplacement
d´un matériel de l´espèce en réparation;
19° les matrices, clichés, moules et objets similaires envoyés en prêt ou en location pour servir à la
fabrication d´objets qui seront livrés à concurrence de soixante-dix pour cent à l´étranger;
20° les matrices, clichés et matériel de reproduction de l´espèce, autres que les compositions typo-
graphiques ordinaires faites de lettres ou de chiffres, qui sont envoyés en prêt ou en location pour
l´impression de gravures, images, vignettes et similaires dans des périodiques ou des livres;
21° les films destinés à servir au tirage de copies, à la sonorisation ou au doublage ainsi que les bandes
et fils magnétisés enregistrés destinés à servir au tirage de copies;
22° les meubles, effets d´habillement et autres objets mobiliers, usagés, appartenent à une personne
établie à l´étranger et importés par elle lorsqu´elle se fixe temporairement dans le pays;
23° les biens désignés ci-après
a) les biens destinés à être exposés, à faire l´objet d´une démonstration ou à être utilisés pour les
besoins de la présentation des produits étrangers, dans les expositions, foires, salons et manifestations
similaires du commerce, de l´industrie, de l´agriculture et de l´artisanat ainsi que dans les expositions
ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique, scientifique, technique, arti-
sanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou encore en vue d´aider les peuples à mieux se
comprendre;
b) le matériel destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux ainsi qu´aux
cérémonies ou manifestations de caratère officiel ou commémoratif.
Ne rentrent pas dans les prévisions ci-avant les expositions organisées à titre privé, dans les magasins
ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises étrangères;
24° les objets qui, par leur nature, ne peuvent servir qu´à faire de la réclame pour un article déter-
miné ou de la propagande pour un but déterminé ou qui ont pour objet essentiel d´amener le public
à visiter des pays étrangers ou des localités étrangères ou à participer à l´étranger à des réunions ou
à des manifestations présentant un caractère religieux, culturel, touristique, sportif ou professionnel;
25° les animaux, articles de sport et autres objets destinés à servir lors de la participation à des
compétitions ou démonstrations sportives, pour autant que ces animaux et objets n´appartiennent pas
à une personne établie au Grand-Duché de Luxembourg;
26° les vêtements, pelleteries confectionnées, bijoux, tapis et articles de joaillerie, envoyés à vue ou
au choix à des personnes qui ne font pas le commerce de marchandises de l´espèce;
27° le matériel médico-chirurgical et de laboratoire envoyé à titre de prêt, en raison de circonstances
exceptionnelles, à un organisme officiel, pour être mis par celui-ci à la disposition d´établissements sani-
taires;
28° les pigeons voyageurs destinés à être lâchés;
29° l´équipement au sol importé par une entreprise étrangère de transport aérien pour être utilisé,
à l´intérieur des limites d´un aéroport douanier, en vue de la mise en
uvre ou de l´exploitation d´un
service aérien international par ladite entreprise.
La franchise n´est applicable que si et dans la mesure où l´Etat dans le territoire duquel est établie
l´entreprise de transport aérien accorde une franchise correspondante au Grand-Duché de Luxem-
bourg;
30° les biens désignés ci-après qui sont la propriété d´une personne établie à l´étranger et qui sont
importés pour des établissements scientifiques ou d´enseignement supérieur, agréés par le Ministre des
Finances pour l´application des droits d´entrée
a) instruments, appareils, machines et leurs accessoires, destinés exclusivement à être utilisés aux
fins de la recherche scientifique ou de l´enseignement;
œ
b) pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique admis au bénéfice de la lettre a) ;
c) outils spécialement conçus pour l´entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation de matériel
scientifique utilisé exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l´enseignement.
Lex biens dont question aux lettres a) et b) ci-dessus ne bénéficient de la franchise que si des biens
de valeur scientifique équivalente ne sont pax fabriqués et disponibles au Grand-Duché de Luxembourg,
en Belgique ou aux Pays-Bas;
31° les dessins, projets et modèles importés pour servir à la fabrication de biens.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 9 à 12, la franchise est accordée dans les limites
et aux conditions qui sont fixées par les dispositions réglant la franchise correspondante en matière de
droits d´entrée, même lorsqu´il s´agit de biens qui ne sont pas passibles de ces droits en raison de leur
nature, de leur provenance ou pour tout autre motif, et en outre dans les limites et aux conditions
déterminées au paragraphe 1.
3. A moins qu´il n´en soit disposé autrement au paragraphe 1, la franchise de taxe y prévue est totale.
(1) Les instruments munis, conformément à l´article 3, par un des Etats membres de la Com-
munauté Européenne du signe d´approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive
partielle CEE peuvent être librement commercialisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
(2) Les instruments portant le signe d´approbation CEE de modèle attribué par un des Etats membres
de la Communauté Européenne sont admis à la vérification primitive nationale.
(3) Les instruments portant la marque de vérification primitive partielle CEE sont admis à la véri-
fication primitive finale à effectuer par le service de métrologie au lieu d´installation avant leur mise en
service.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en
vigueur le 1er janvier 1980.
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1979
Le Ministre des Finances,
Jean
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2329, sess. ord. 1978-1979.
ANNEXE I
Modifications
des annexes des règlements grand-ducaux du 19 octobre 1977 concernant le
secteur des préemballages
1. Prescriptions relatives au mesurage du contenu effectif des préemballages
Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l´aide d´instruments de pesage
ou d´instruments de mesurage volumétrique ou, s´il s´agit d´un liquide, indirectement par pesage du
produit préemballé et mesurage de sa masse volumique.
Quelle que soit la méthode utilisée, l´erreur commise lors du mesurage du contenu effectif d´un pré-
emballage doit être au plus égale au cinquième de l´erreur maximale tolérée en moins correspondant
à la quantiré nominale du préemballage.
Le processus de mesurage peut faire l´objet d´une réglementation propre à chaque Etat membre.
2. Prescriptions relatives au contrôle des lots de préemballages
Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties
un contrôle porte sur le contenu effectif de chaque préemballage de l´échantillon,
un autre contrôle porte sur la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l´échantillon.
Un lot de préemballages est considéré comme acceptable si les résultats des deux contrôles satisfont
tous deux aux critères d´acceptation.
Pour chacun de ces contrôles, il est prévu deux plans d´échantillonnage à utiliser
L´un pour un contrôle non destructif, c´est-à-dire pour un contrôle n´entrainant pas l´ouverture
de l´emballage,
L´autre pour un contrôle destructif, c´est-à-dire pour un contrôle entraînant l´ouverture ou la
destruction de l´emballage.
Ce dernier contrôle est, pour des raisons économiques et pratiques, limité au strict minimum indis-
pensable et son efficacité est moindre que celle du contrôle non destructif.
Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu´un contrôle non destructif ne peut prati-
quement pas être adopté. En règle générale, il ne s´applique pas à des lots d´un effectif inférieur à cent
préemballages.
2.1 Lots de préemballages
2.1.1 Le lot est constitué par l´ensemble des préemballages de même quantité nominale
de même modèle, de même fabrication, emplis dans un même lieu, et faisant l´objet
du contrôle. Son effectif est limité aux valeurs définies ci-après.
2.1.2 Lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage,
l´effectif du lot est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplis-
sage et celà, sans limitation d´effectif.
Dans les autres cas, l´effectif du lot est limité à 10.000 préemballages.
2.1.3 Pour des lots d´effectif inférieur à 100 préemballages, le contrôle non destructif,
lorsqu´il à lieu, se fait à 100%.
2.1.4 Préalablement aux contrôles prévus aux points 2.2 et 2.3, un nombre suffisant de
préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afin de permettre d´effectuer
le contrôle qui requiert le plus grand échantillon.
Pour l´autre contrôle, l´échantillon nécessaire sera prélevé au hasard dans le premier
échantillon
et repéré.
Ce repérage doit avoir été effectué avant le début des opérations de mesurage.
2.2
Contrôle du contenu effectif d´un préemballage
Pour obtenir le contenu minimal toléré, on déduit de la quantité nominale du préemballage
l´erreur maximale tolérée
en
moins correspondant à cette
quantité.
Les préemballages du lot ayant un contenu effectif inférieur au contenu minimal toléré sont
appelés défectueux.
2.2.1 Contrôle non destructif.
Le contrôle non destructif est effectué suivant un plan d´échantillonnage double tel
que repris dans le tableau suivant
Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l´effectif du premier
échantillon donné dans le plan
si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est inférieur ou
égal au premier critère d´acceptation, le lot sera considéré comme acceptable
pour ce contrôle,
si le nombre de édfectueux trouvé dans le premier échantillon est égal ou su-
périeur au premier critére de rejet, le lot sera rejeté,
si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est compris
entre le premier critére d´aceptation et le premier critère de rejet, on doit
contrôler un second échantillon dont l´effectif est donné dans le plan.
Les nombres de défectueux trouvés dans le premier et le second échantillon doivent
être cumulés
si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second critére
d´acceptation, le lot sera considéré comme acceptable pour ce contrôle,
si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au second critére de
rejet, le lot sera rejeté.
TABLEAU
Effectif du lot
100 à 500
501 à 3.200
3.201 et plus
Echantillons
ordre
1er
2e
1er
2e
1er
2e
effectif
effectif
cumulé
Nombre de défectueux
critère
d´acceptation
critère
de rejet
2.2.2 Contrôle destructif.
Le contrôle destructif est effectué suivant la plan d´échantillonnage simple ci-
dessous et ne doit être utilisé que pour des lots d´effectif supérieur ou égal à 100.
Le nombre de préemballages contrôlés est égal à 20.
Si le nombre de défectueux trouvé dans l´échantillon est inférieur ou égal au
critère d´acceptation, le lot sera considéré comme acceptable.
Si le nombre de défectueux trouvé dans l´échantillon est égal ou supérieur au
crtitère de rejet, le lot sera rejeté.
Effectif du lot
Quel que soit
l´effectif (
100)
Effectif
de
l´échantillon
Nombre de défectueux
Critère
d´acceptation
Critère
de rejet
ANNEXE 2
Contrôles à effectuer par les services compétents auprès de l´emplisseur ou de l´importateur
ou de son mandataire établi dans la communauté
Le contrôle de conformité des préemballages est effectué par les services compétents des Etats
membres par sondage auprès de celui qui emplit l´emballage ou, en cas d´impossibilité pratique, auprès
de l´importateur ou de son mandataire établi dans la Communauté.
Le contrôle statistique par échantillonnage est éffectué conformément aux règles admises en matière
de contrôle de la qualité. Il est d´une efficacité comparable à celle de la métjode de référence CEE.
Ainsi, pour le critère du contenu minimal toléré, un plan d´échantillonnage employé par un Etat
membre sera déclaré comparable à celui de la méthode de référence CEE si la valeur de l´abscisse du
point d´ordonnée 0,10 de la courbe d´efficacité du premier plan (probabilité d´acceptation du lot = 0,10)
s´écarte de moins de 0,15 fois de la valeur de l´abscisse du point correspondant de la courbe d´efficacité
du plan d´échantillonnage préconisé par la méthode de référence CEE.
Pour le critère de la moyenne établi par la méthode de l´écart-type, un plan d´échantillonnage employé
par un Etat membre sera déclaré comparable à celui de la méthode de référence CEE si, compte tenu
des courbe d´efficacité de ces deux plans ayant comme variable de l´axe des abscisses: Vn - m (1)
s
la valeur de l´abscisse du point d´ordonnée 0,10 de la courbe du premier plan (probabilité d´acceptation
du lot = 0,10) s´écarte de moins de 0,05 fois de la valeur de l´abscisse du point correspondant de la
courbe du plan d´échantillonnage préconisé par la méthode de référence CEE.
(1) m = valeur de la moyenne réelle du lot.
Règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 portant fixation pour les fonctionnaires
du Service central de la statistique et des études économiques de la matière et des
modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement
grand-ducal
du 5 février 1979 fixant
les conditions
et les modalités de l´accès du fonc-
tionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat;
Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les moda
lités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de la
Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Fonction
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1979
Jean
Le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Gaston Thorn
Le Ministre de la Fonction Publique,
René Konen
Règlement
grand-ducal du 28 novembre 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 28
octobre 1964 portant
1° réglementation de la procédure électorale pour la chambre professionnelle des
fonctionnaires et employés publics;
2° répartition des fonctionnaires dans les groupes supérieur, moyen et inférieur.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, telle qu´elle
a été modifiée et complétée par la suite et notamment par la loi du 12 février 1964 portant création
d´une Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu notamment les articles 14 alinéa 3, 16, 43ter et 43 quater de la loi précitée;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d´Etat entendu, et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du
Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne l´article 1er C et D;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
L´Administration de l´Emploi est chargée de l´application des dispositions du présent
règlement.
1. Peuvent avoir lieu en franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée les importations
temporaires de biens qui doivent faire l´objet à l´intérieur du pays d´une réparation, d´une main-d´
uvre,
d´une transformation ou d´une adaptation.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 9 à 12, la franchise est accordée suivant les modalités
fixées par l´administration chargée de l´application du présent règlement.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entre en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1979
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2328, sess. ord. 1978-1979.
ANNEXE
DEFINITIONS ET TERMINOLOGIE
1.
1.1.
1.2.
2.
2.1.
2.1.1.
2.1.2.
2.1.2.
2.1.4.
2.2.
2.2.1.
2.2.2.
DEFINITIONS GENERALES
Trieuses pondérales de contrôle
Instruments qui répartissent un ensemble d’objets dont les masses respectives varient autour d’une
valeur prédéterminée appelée masse nominale.
Trieuses pondérales de classement
Instruments qui répartissent un ensemble d’objets de masses différentes pour lesquels il n’y a pas de
masse nominale prédéterminée.
TERMINOLOGIE
Classification
d’après le mode de contrôle ou de classement
Instruments qui répartissent les objets en ensembles sortant séparément de l’instrument.
Instruments qui répartissent les objets par apposition sur chaque objet d’une marque distinctive de
l’ensemble auquel il appartient.
Instruments qui dénombrent les objets dans chaque ensemble, sans les séparer.
Instruments qui émettent un signal optique ou acoustique pour chaque objet dans un ensemble, sans
séparation.
Classification d’après le mode de fonctionnement
Trieuses pondérales de contrôle ou de classement à fonctionnement continu.
Instruments à déplacement continu des charges.
Le déplacement des charges sur le récepteur de charge est continu et l’information relative à la masse
est prise au cours de ce déplacement.
Trieuses pondérales de contrôle ou de classement à fonctionnement discontinu.
Instruments à déplacement discontinu des charges.
Le déplacement des charges sur le récepteur de charge est discontinu et l’information relative à la
masse est prise lorsque la charge est à l’arrêt.
2.3.
2.3.1.
2.3.1.1.
2.3.1.2.
2.3.1.3.
2.3.1.4.
2.3.2.
2.3.3.
2.3.4.
2.3.5.
2.3.6.
2.4.
2.5.
2.5.1.
2.5.2.
2.5.3.
Composants de l’instrument
Système de mesure
Cellule de pesage
Instrument destiné à fournir une information relative à la masse des charges à contrôler ou à trier. Cette
cellule peut être constituée intégralement ou en partie par un instrument de pesage à fonctionnement
non automatique.
Elle comprend un récepteur de charge, un dispositif équilibreur de charge et, éventuellement, un disposi-
tif indicateur fournissant par exemple la valeur de la masse de la charge ou l’écart de celle-ci par rapport
à une valeur de référence, en unités de masse.
Dispositif de déclenchement
Dispositif destiné à donner l’ordre de prise d’information relative à la niasse.
Transducteur processeur
Dispositif qui transforme l’information de la cellule de pesage en un signal et qui traite ce signal pour
donner un ordre de contrôle ou de tri.
Dispositif indicateur
Dispositif qui fournit au moins une des informations suivantes
valeur de la masse de la charge contrôlée,
écart de celle-ci par rapport à une valeur de référence,
indication du sous-ensemble auquel la charge contrôlée ou triée appartient.
Transporteur de charges
Dispositif destiné à faire passer les charges sur le récepteur de charge et à leur faire quitter ce récepteur.
Il peut faire partie de la cellule de pesage.
Dispositif de prédétermination
Dispositif permettant de fixer les limites en masse des sous-ensembles de charge.
Dispositif de tri
Dispositif permettant de répartir automatiquement les charges en sous-ensembles matériellement dis-
tincts. Ce dispositif ne fait pas nécessairement partie de l’instrument.
Dispositif de correction (servo feed-back)
Dispositif destiné à effectuer automatiquement en fonction des résultats de la pesée des corrections de
réglage de l’instrument confectionnant les charges en amont de la trieuse de contrôle.
Compteur
Dispositif indiquant le nombre de charges passant sur le récepteur de charge (compteur de passages) ou
le nombre de charges de chacun des sous-ensembles (compteur de répartition).
Charge d’épreuve standard
La charge d’épreuve standard est la charge utilisée pour déterminer la zone d’indécision standard (Us)
dans les conditions prescrites au point 7.2.1.1.
Caractéristiques métrologiques
Point de tri nominal
Valeur, exprimée en unités de masse, fixée par l’opérateur grâce au dispositif de prédétermination pour
établir la limite entre deux sous-ensembles consécutifs de charges.
Point de tri effectif
Valeur, exprimée en unités de masse, pour laquelle deux décisions de tri différentes peuvent être prises
avec la même probabilité pour une même charge.
Plage de tri
Plage dans laquelle le point de tri nominal peut être ajusté pour une masse nominale donnée des charges.
2.5.4.
2.5.5.
2.5.6.
2.5.7.
2.5.8.
2.5.8.1.
2.5.8.2.
2.5.8.3.
2.5.9.
2.5.10.
2.5.11.
2.5.12.
Intervalle de tri
Grandeur, exprimée en unités de masse, de l’intervalle compris entre deux points de tri nominaux consé-
cutifs.
Erreur de tri
Différence entre les valeurs des points de tri nominal et effectif.
Classe pondérale
Sous-ensemble de charges se situant dans une gamme de masse donnée ; n points de tri divisent l’ensem-
ble des masses de zéro à l’infini en (n + 1) classes pondérales.
Portée minimale
Valeur de charge au-dessous de laquelle l’instrument peut ne pas identifier ou classer correctement la
charge dans le sous-ensemble auquel elle appartient.
Zone d’indécision
La valeur, exprimée en unités de masse, de l’intervalle à l’intérieur duquel la décision de l’instrument est
indéterminée.
Zone d’indécision standard (Us)
La valeur, indiquée par le fabricant et exprimée en unités de masse, de l’intervalle à l’intérieur duquel
l’instrument peut prendre deux décisions différentes pour une charge d’épreuve standard et une vitesse
de fonctionnement donnée.
Zone d’indécision nominale (Un)
La valeur, indiquée par le fabricant et exprimée en unités de masse, de l’intervalle à l’intérieur duquel
l’instrument peut prendre deux décisions différentes pour un produit donné et une vitesse de fonction-
nement donnée.
Zone d’indécision effective (Ua)
La valeur, confirmée par le service de métrologie et exprimée en unités de masse, de l’intervalle à l’inté-
rieur duquel l’instrument peut prendre deux décisions différentes pour une charge d’épreuve standard ou
un produit donné à une vitesse de fonctionnement donnée.
La valeur conventionnelle est égale à 6 σ (de 3 à + 3 σ), σ étant égal à l’écart type.
Cadence de contrôle ou de tri (vitesse de fonctionnement)
Nombre de charges contrôlées ou triées par unité de temps.
Longueur de la charge
Longueur de la charge mesurée dans le sens de son déplacement.
Temps de pesage
Temps écoulé entre l’instant à partir duquel la charge se trouve entièrement sur le récepteur de charge et
l’instant où l’information relative à la masse est fournie.
Temps de réponse
Temps écoulé entre l’instant où la charge se trouve entièrement sur le récepteur de charge et l’instant
auquel la réponse instantanée de la cellule de pesage diffère de la réponse finale d’une quantité inférieure
à Un.
CHAPITRE II
PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES
3.
3.1.
3.2.
GÉNÉRALITÉS
Échclon de la cellule de pesage
Lorsque la cellule de pesage comporte un dispositif indicateur gradué en unités de masse, l’échelon et
l’échelon de vérification doivent satisfaire aux prescriptions communautaires relatives aux instruments
de pesage à fonctionnement non antomatique.
Zone d’indécision standard maximale
Sans préjudice du point 5.1.2, la zone d’indécision standard (Us) maximale doit être inférieure ou égale à
1 g pour les masses nominales inférieures ou égales à 100 g,
1 % pour les masses nominales supérieures à 100 g.
3.3.
4.
4.1.
4.1.1.
4.1.2.
4.1.3.
4.1.4.
4.1.5.
4.1.6
4.2.
4.2.1.
4.2.2.
4.2.3.
4.2.4.
4.2.5.
4.3.
4.3.1.
Relation entre les zones d’indécision nominale et standard
La zone d’indécision nominale (U ) ne doit pas être inférieure à la zone d’indécision standard (Us).
n
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
Erreurs maximales tolérées en approbation
CEE de modèle
Cellule de pesage
Lorsque la cellule de pesage comporte un dispositif indicateur gradué en unités de masse, elle constitue
un instrument de pesage à fonctionnement non automatique et doit répondre, en essai statique, aux
prescriptions communautaires relatives aux erreurs maximales tolérées pour un tel instrument.
Zone d’indécision effective (Ua)
La ou les zone(s) d’indécision effective(s), déterminée(s) au cours des essais effectués conformément aux
dispositions du chapitre V, ne doit (doivent) pas être supérieure(s) à 0,8 fois la zone d’indécision stan-
dard (Us).
Erreur de tri
L’erreur de tri ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d’indécision standard (Us).
Variation du point de tri effectif en fonction du temps
La variation du point de tri effectif ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d’indécision standard
(Us) pendant une période de fonctionnement de 8 h.
Variation du point de tri effectif en fonction de la température
La variation du point de tri effectif ne doit pas erre supérieure à 0,5 fois la zone d’indécision standard
(Us) pour une variation de 5 °C.
Effets d’excentration des charges
Si les charges peuvent se présenter de façon excentrée, l’écart maximal entre les valeurs des masses né-
cessaires pour atteindre la position d’équilibre pour une charge égale à la portée minimale ne doit pas
excéder 0,5 fois la zone d’indécision standard (Us) quelle que soit la position de ces charges sur le récep-
teur de charge.
Erreurs maximales tolérées en vérification primitive CEE
Cellule de pesage
Lorsque la cellule de pesage comporte un dispositif indicateur gradué en unités de masse, elle constitue
un instrument de pesage à fonctionnement non automatique et doit répondre, en essai statique, aux
prescriptions communautaires relatives aux erreurs maximales tolérées pour un tel instrument.
Zone d’indécision effective (Ua)
La ou les zone(s) d’indécision effective(s), déterminée(s) au cours des essais effectues conformément aux
dispositions du chapitre V, ne doit (doivent) pas être supéricure(s) à 0,8 fois la zone d’indécision nomi-
nale (Un).
Erreur de tri
L’erreur de tri ne doit pas être supérieure à 0,8 fois la zone d’indécision nominale (Un).
Variation du point de tri effectif en fonction du temps
La variation du point de tri effectif ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d’indécision nominale
(Un) pendant une période de fonctionnement de 8 h.
Variation du point de tri effectif en fonction de la température
La variation du point de tri effectif ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d’indécision nominale
(Un) pour une variation de 5 °C.
Erreurs maximales tolérées en service
Cellule de pesage
Lorsque la cellule de pesage comporte un dispositif indicateur gradué en unités de masse, elle constitue
un instrument de pesage à fonctionnement non automatique et doit répondre, en essai statique, aux
prescriptions communautaires relatives aux erreurs maximales tolérées pour un tel instrument.
4.3.2.
4.3.3.
5.
5.1.
5.1.1.
5.1.2.
5.1.3.
5.2.
5.2.1.
5.2.2.
5.2.3.
Zone d’indécision effective (Ua)
La zone d’indécision déterminée lors des essais effectués conformément aux dispositions du chapitre V
ne doit pas être supérieure à la zone d’indécision nominale (Un).
Erreur de tri
L’erreur de tri ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d’indécision nominale (Un).
CONDITIONS D’APPLICATION DES ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
Conditions normales d’emploi
Masse des charges
La masse des charges doit se situer dans une plage délimitée par les portées maximale et minimale de
l’instrument.
Portée minimale
La portée minimale ne doit pas être inférieure à
25 Un si Un ≤ 200 mg,
50 Un si 200 mg<Un ≤ 500 mg,
100 Un si 500 mg<Un.
Temps de pesage
Le temps de pesage doit être supérieur ou égal au temps de réponse et inférieur ou égal au temps pen-
dant lequel la charge se trouve entièrement sur le récepteur de charge.
Cependant, l’autorité compétente peut ne pas exiger que cette condition soit remplie si les principes de
construction et/ou de fonctionnement de l’instrument le permettent;
Pour toutes les vitesses inférieures ou égales à la vitesse maximale de fonctionnement, l’erreur de tri et la
zone d’indécision doivent rester inférieures ou égales aux valeurs fixées au point 4.
Facteurs d’influence
Température
L’instrument doit satisfaire aux prescriptions du point 4 à toute température pratiquement constante
d’une plage d’au moins 25 °C.
Si l’instrument est destiné à fonctionner à température contrôlée, la plage de température peut être
ramenée à 10 °C.
La température est considérée comme pratiquement constante si les deux conditions suivantes sont
remplies
la différence entre les températures extrêmes enregistrées au cours d’un essai n’excède pas 5°C,
la variation de température n’excède pas 1 °C en 5 minutes.
Alimentation électrique
Le point de tri effectif et la zone d’indécision effective (Ua) doivent répondre aux exigences du point 4
lorsque les caractéristiques du courant électrique d’alimentation varient dans les limites suivantes
15 % à + 10 % de la valeur nominale de la tension, et
2 % à + 2 % de la fréquence nominale.
Autres facteurs d’influence
Les instruments doivent répondré aux exigences du point 4 lorsqu’ils sont soumis aux effets de facteurs
d’influence autres que ceux visés aux points 5.2.1 et 5.2.2 et résultant des conditions d’installation et de
l’utilisation prévue.
CHAPITRE III
RRESCRIPTIONS TECHNIQUES
6.
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
6.5.1.
6.5.2.
6.5.3.
6.6.
6.7.
6.8.
6.8.1.
GÉNÉRALITÉS
Adéquation
Les instruments doivent être conçus de manière à répondre à l’emploi auquel ils sont destinés et leur
construction doit être soignée et robuste.
Déréglages accidentels
Les instruments doivent être construits de façon qu’un déréglage susceptible de perturber leur fonction-
nement ne puisse généralement se produire sans que l’effet de ce déréglage puisse être facilement décelé.
Amortisseur d’oscillations
Les amortisseurs d’oscillations dont les caractéristiques sont affectées par les variations de température
au point que le fonctionnement n’est plus correct et que la précision de l’instrument se situe hors des
tolérances requises doivent être munis d’un organe de réglage automatique.
Il convient d’indiquer à quel moment ce dispositif est à la température correcte.
L’amortisseur d’oscillations ne doit pas être directement accessible aux personnes non autorisées.
Transporteur
Lorsqu’un transporteur comporte des bandes, rubans ou chaînes destinés à faire passer les charges sur le
récepteur de charge et que ces bandes, rubans ou chaînes sont munis de dispositifs régulateurs de ten-
sion, ces dispositifs ne doivent pas être directement accessibles si le réglage de la tension peut affecter
l’information relative à la masse fournie par la cellule de pesage.
Dispositif de mise de niveau
Les instruments doivent être maintenus de niveau.
Si les instruments peuvent être déplacés, ils doivent être équipés d’un dispositif de mise de niveau et d’un
indicateur de nivellement ou répondre aux exigences fixées au point 4 lorsqu’ils sont inclinés jusqu’à
5 % dans le sens de la longueur ou de la largeur.
Lorsqu’un indicateur de nivellement est fourni en vue de répondre aux exigences du point 6.5.2, la sen-
sibilité de ce dispositif doit être telle que son élément mobile se déplace d’au moins 2 mm pour une in-
clinaison de 0,5 %.
Dispositif d’équilibrage et dispositif de prédétermination
Le réglage des dispositifs de commande tant de l’équilibreur de charge que du dispositif de prédétermi-
nation doit pouvoir s’effectuer avec une précision au moins égale au quart de la zone d’indécision nomi-
nale, soit à vide, soit en charge, selon le mode de fonctionnement.
Masses amovibles
Les masses amovibles doivent être soit des poids de classe de précision moyenne ou plus précis
conformes aux prescriptions communautaires, soit des masses spécialement conçues pour l’instrument,
être différenciées des premières par leur forme et être identifiées comme appartenant à l’instrument.
Indications signalétiques
Indications obligatoires
6.8.2.
6.8.3.
6.8.4.
Les instruments doivent porter les mentions suivantes
marque d’identification du fabricant
marque d’identification de l’importateur, le cas échéant
n° de série et désignation du type d’instrument
signe de l’approbation CEE de modèle
portée maximale sous la forme
max
portée minimale sous la forme
min.
zone d’indécision nominale sous la forme
Un
vitesse de fonctionnement sous la forme
(nombre de charges)/minute
temps de réponse sous la forme
t . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
échelon de vérification de la cellule de pesage, conformément
aux
prescriptions
com-
munautaires relatives aux instruments de pesage non automatiques
températures limites
........°C/
°C
tension du
circuit électrique d’alimentation sous
la forme
V
fréquence du circuit électrique d’alimentation sous
la forme
Hz
marque d’identification sur les parties de l’instrument qui ne sont pas fixées directement sur la partie
principale.
Indications complémentaires
Une ou plusieurs indications complémentaires peuvent, selon l’utilisation particulière de l’instrument,
être requises pour l’approbation CEE de modèle par le service de métrologie délivrant le certificat d’ap-
probation CEE.
Présentation des indications signalétiques
Les indications signalétiques doivent être indélébiles et être conçues de façon telle que leurs dimensions,
leur conformation et leur clarté permettent une lecture aisée dans les conditions normales d’utilisation
de l’instrument.
Elles doivent être regroupées et figurer à un endroit bien visible, soit sur une plaque signalétique fixée à
proximité du dispositif indicateur, soit sur le dispositif indicateur lui-même.
La plaque portant ces mentions doit pouvoir être scellée à moins que son retrait ne provoque sa destruc-
tion.
Poinconnage
La plaque signalétique peut comporter une plage de poinçonnage. Si elle ne comporte pas de plage de
poinçonnage, un dispositif destiné à cet effet doit être fixé à son voisinage.
CHAPITRE IV
CONTRÔLES MÉTROLOGIQUES
L’approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE des trieuses pondérales automatiques de contrôle et de
classement doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la directive 71/316/CEE. Certaines de ces prescrip-
tions sont précisées dans le présent chapitre.
7.
7.1.
7.1.1.
APPROBATION CEE DE MODELE
Demande d’approbation CEE de modèle
La demande d’approbation CEE de modèle doit être accompagnée d’un instrument du type faisant l’ob-
jet de la demande et des informations et documents suivants
Caractéristiques métrologiques
caractéristiques particulières de la cellule de pesage,
vitesse maximale de fonctionnement compte tenu de la vitesse du transporteur de charge et de la
longueur de la charge,
caractéristiques électriques des composants du système de mesure.
7.1.2.
7.2.
7.2.1.
7.2.1.1.
7.2.1.1.1.
7.2.1.1.2.
7.2.1.2.
7.2.1.3.
7.2.1.3.1.
7.2.1.3.2.
Documents descriptifs
schémas généraux,
clichés et, si cela est nécessaire, schémas ou modèles des parties de l’instrument présentant un intérêt
métrologique,
diagramme schématique du mode de fonctionnement et description technique de l’instrument.
Examen en vue de l’approbation CEE de modèle
Essais en vue de l’approbation CEE de modèle
Les instruments doivent satisfaire aux exigences métrologiques précisées aux points 3,4,1 et 5, en fonc-
tion de la zone d’indécision standard (Us), pour les charges d’épreuve standard et dans les conditions
correspondant à la plage de fonctionnement définie par les portées minimale et maximale et les vitesses
minimale et maximale de l’instrument.
Dans le cas d’instruments présentant plusieurs points de tri nominaux, les essais doivent porter sur au
moins deux de ces points de tri nominaux.
Charge d’épreuve standard
Une charge d’épreuve standard doit être utilisée pour tout essai effectué en vue de l’approbation CEE de
modèle.
Pour cette charge d’épreuve, les éléments suivants doivent être pris en considération
masse « m » = max., min.et
(max. + min.)
Iongueur
hauteur « h » =
masse constante
matériaux solides
matériaux non hygroscopiques
matériaux non électrostatiques
éviter les contacts entre métaux.
Essais statiques
Essais d’excentration des charges
Si des charges peuvent se présenter de façon excentrée sur le récepteur de charge, un essai doit être effec-
tué avec une charge égale à la portée minimale et disposée successivement en un point quelconque du
récepteur de charge. Les erreurs maximales tolérées sont spécifiées au point 4.1.6.
Essais particuliers pour les instruments dont la cellule de pesage est constituée par un instrument de
pesage complet à fonctionnement non automatique.
La cellule de pesage à fonctionnement non automatique doit subir les essais de sensibilité, de mobilité et
de précision spécifiés par les prescriptions communautaires relatives aux instruments de pesage à fonc-
tionnement non automatique.
Les erreurs maximales tolérées sont les mêmes que celles imposées pour les instruments de pesage à
fonctionnement nun automatique, compte tenu de leur échelon de vérification et de leur classe de préci-
sion.
Mesure du temps de réponse
Le temps de réponse doit être mesuré dans des conditions d’essai stables et en l’absence d’effets imputa-
bles à des facteurs d’influence indésirables. Les valeurs obtenues ne doivent pas être supérieures aux
valeurs figurant dans les indications signalétiques.
Les données visées au point 7.1.1 relatives à la vitesse maximale de fonctionnement en tant que fonction
de la vitesse du transporteur de charge et de la longueur de la charge doivent être compatibles avec les
valeurs obtenues pour le temps de réponse.
Essais dans les conditions normales d’emploi
Zone d’indêcision et erreur de tri
Les essais doivent être effectués conformément à la méthode C décrite au point 10.3 du chapitre V.
Variation du point de tri effectif en fonction du temps
Ces essais doivent être effectués avec des charges d’épreuve standard sans modification des réglages de
l’instrument et sans variation des facteurs d’influence ; ils doivent être répétés plusieurs fois pendant une
7.2.1.3.3.
7.2.2.
7.2.3.
7.2.4.
8.
8.1.
8.1.1.
8.1.2.
8.2.
8.3
9.
9.1.
période de fonctionnement de 8 h. Pour obtenir les résultats requis, on peut recourir pendant les essais à
des méthodes de mesure électrique.
Variation du point de tri effectif en fonction de la température
Ces essais doivent être effectués avec des charges d’épreuve standard sans modification des réglages de
l’instrument et sans variation des facteurs d’influence autres que la température ; ils doivent être répétés
plusieurs fois en faisant varier la température dans les limites de température indiquées par le fabricant.
Pour obtenir les résultats requis, on peut recourir pendant les essais à des méthodes de mesure électri-
que.
Essais de conformité aux exigences techniques
Ces essais doivent permettre de vérifier la conformité des instruments avec les exigences techniques spé-
cifiées dans le chapitre III.
Assistance lors des essais
Aux fins des essais de contrôle, le service de métrologie peut exiger du demandeur les charges d’épreuve
standard, les moyens de manutention, le personnel qualifié compétent et les instruments de contrôle
nécessaires.
Lieu des essais
Les instruments en instance d’approbation peuvent être installés
soit dans les locaux du service de métrologie auprès duquel la demande est déposée,
soit en tout lieu jugé convenable après accord entre le service de métrologie intéressé et le deman-
deur.
VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE
Essais de vérification primitive CEE
Les instruments doivent satisfaire aux exigences prévues aux points 3, 4.2, 5 et 6, en fonction de la zone
d’indécision nominale (Un), pour un ou plusieurs produits donnés, et dans les conditions correspondant
à la plage de fonctionnement définie par les portées minimale et maximale et les vitesses minimale et
maximale de l’instrument.
La vérification primitive CEE est effectuée par le service de métrologie compétent en une ou deux
phases.
Essais effectués au cours de la première phase
Des essais statiques sont effectués conformément au point 7.2.1.1.
Essais effectués au cours de la deuxième phase
La zone d’indécision et l’erreur de tri doivent être vérifiées d’après l’une des méthodes décrites au
chapitre V et avec les produits pour lesquels l’instrument est prévu. Dans tous les cas, un essai doit être
effectué au moins pour la portée minimale.
En cas de contestation, la méthode C sert de méthode de référence.
Assistance lors des essais
Aux fins des essais de contrôle, le service de métrologie peut exiger du demandeur les charges d’épreuve,
les moyens de manutention, le personnel qualifié compétent et les instruments de contrôle nécessaires.
Lieu de la vérification primitive CEE
La première phase de la vérification peut se dérouler dans l’atelier ou tout endroit approprié convenu
avec le service de métrologie concerné ; la seconde phase doit se dérouler au lieu d’installation.
Si la vérification primitive CEE est effectuée en une seule phase, elle doit se dérouler au lieu d’installa-
tion.
CONTRÔLE EN SERVICE
Essais en service
Si des essais en service sont prévus, le point 4.3 est applicable.
CHAPITRE V
MÉTHODES D’ESSAI
10.1.
10.1.1.
10.1.1.1.
10.1.1.2.
10.1.1.3.
10.1.1.4.
10.1.1.5.
10.1.1.6.
10.1.1.7.
10.1.1.8.
10.1.1.9.
10.1.2.
10.1.2.1.
10.1.2.2.
10.1.2.3.
10.1.2.4.
10.1.2.5.
10.1.2.6.
10.1.2.7.
10.1.2.8.
MÉTHODE DES CHARGES CROISSANTES (MÉTHODE A)
Procédure
On utilise une charge d’épreuve égale à la charge voulue.
Régler le point de tri faisant l’objet de l’essai de façon qu’un signal « rejet » apparaisse à chacune
des « n » pesées.
Si un instrument comporte plusieurs points de tri et que l’intervalle de tri de l’instrument est
réduit, on s’assurera que le(s) point(s) de tri non utilisé(s) est (sont) bien distinct(s) du point de
tri faisant l’objet de l’essai afin d’éviter tout risque d’interférence au cours des essais.
Augmenter la charge d’une valeur voisine du dixième de la zone d’indécision nominale (Un).
indiquée sur l’instrument et faire passer « n » fois cette charge d’épreuve dans l’instrument.
Poursuivre l’essai en accroissant progressivement la charge d’épreuve jusqu’à ce que le signal
« acceptation » apparaisse au moins une fois au cours des « n » pesées.
Poursuivre l’essai en accroissant progressivement la charge d’épreuve jusqu’à ce que le signal
« acceptation » apparaisse à chacune des « n » pesées.
Poursuivre l’opération en accroissant encore plusieurs fois la charge.
Relever les résultats.
Répéter l’opération avec les mêmes charges d’épreuve en faisant décroître progressivement
les charges ou en utilisant des charges prises au hasard.
Si l’on applique la méthode des charges prises au hasard, on prévoira une charge d’épreuve
pour chaque accroissement de poids.
Relever les résultats.
Calculs
A partir des résultats obtenus, calculer, sous forme de pourcentage, le nombre de rejets et d’ac-
ceptations.
Reporter sur du papier de calcul des probabilités la relation entre les charges croissantes et le
pourcentage de rejets.
Choisir sur la droite qui devrait être obtenue un intervalle approprié de part et d’autre du point
des 50% (les valeurs des intervalles 2,275% 50% et 50% 97,725% correspondant à 2 σ).
Lire l’intervalle de poids correspondant à ces points.
Un intervalle de poids divisé par deux donne la valeur σ.
La valeur conventionnelle de la zone d’indécision (6 σ) peut alors être estimée.
La valeur au point des 50% (milieu de la zone d’indécision) est la valeur du point de tri effectif.
L’erreur de tri correspond à la différence entre le point de tri nominal et le point de tri effectif
obtenu.
10.2.
10.2.1.
10.2.1.1.
10.2.1.2.
10.2.1.3.
10.2.1.4.
10.2.1.5.
10.2.2.
10.2.2.1.
MÉTHODE DES CHARGES CROISSANTES ET DÉCROISSANTES (MÉTHODE B)
Procédure
On choisit une charge d’épreuve. Sa valeur doit être inférieure à celle du point de tri d’environ
5 fois la zone d’indécision nominale Un.
On choisit une valeur « d » pour l’accroissement de base des charges. Cet accroissement doit
être de l’ordre de Un/4, Un étant la zone d’indécision nominale indiquée sur l’instrument (La
valeur choisie doit permettre l’utilisation de poids standard et simplifier les calculs; elle peut être
égale par exemple à 10, 20, 50, 100, 200, 500).
La charge d’épreuve est alors passée et repassée sur l’instrument après avoir subi des accroisse-
ments adéquats entre les passages, de façon que la valeur de la charge d’essai et de la charge
ajoutée, représentant une masse totale Mo, se situe dans la zone d’indécision correspondant
au point de tri choisi. L’instrument est alors prêt à enregistrer les résultats.
L’essai se poursuit comme suit
La charge Mo passe sur l’instrument. Si cette charge déclenche le signal « rejet », le deuxième
essai portera sur une charge (Mo + d); cependant, si le premier passage déclenche le signal
« acceptation », le deuxième essai s’effectuera avec une charge (Mo d).
Cette méthode d’essai, consistant à ajouter ou à soustraire une valeur « d » selon le résultat de
la pesée, est répétée jusqu’à ce que le nombre requis de passages soit atteint.
Les résultats obtenus doivent être reportés sur un tableau se présentant sous la forme prescrite
au point 10.2.3
chaque ligne du tableau correspond à une valeur particulière de la charge (Mo ± id), le nombre
total de lignes couvrant la largeur de la zone d’indécision. Tous les résultats sont reportés sur le
tableau sous forme codée; utiliser par exemple le code « X » lorsque la charge est considérée
comme « rejet » et le code « O » lorsqu’elle est considérée comme « acceptation ».
Calculs
Zone d’indécision
Compter le nombre de « X » et de « O » sur chaque ligne (Mo ± id); de même, pour obtenir le
nombre Nx de « X » et le nombre No de « O » on additionne les valeurs figurant dans chacune
des colonnes.
Pour les calculs, on utilise les valeurs donnant le total le plus bas, qu’il s’agisse des valeurs « X »
ou « O », étant donné que ces valeurs fournissent approximativement la même information
statistique.
La zone d’indécision est calculée selon la formule suivante
où
d = accroissement de charge par essai (Un/4, voir au point 10.2.1.2)
i
= nombre d’accroissements de charge
ni = nombre de résultats pris en compte sur une ligne i
N = nombre total de résultats utilisés (le moins élevé des chiffres No ou Nx)
A = Σi 〈ni
B = Σi2〈n
i
10.2.2.2.
Point de tri (point 2.5.2)
Le point de tri est calculé selon la formule suivante
10.2.2.3.
10.2.2.3.1.
Le signe (+) doit être utilisé lorsque le calcul se fonde sur les rejets (X) et le signe (
) lorsque le
calcul se fonde sur les acceptations (O).
On calcule l’erreur de tri en faisant la différence entre le point de tri effectif (m) [obtenu selon le
calcul ci-dessus] et le point de tri nominal.
Écart standard par rapport aux valeurs calculées
Zone d’indécision (Ua)
L’écart standard par rapport à la variable Ua (obtenue au point 10.2.2.1) peut être estimé selon la
formule
La valeur de coefficient H varie en fonction du rapport
conformément au tableau du point
10.2.2.3.1.1.
La méthode mathématique de calcul de la zone d’indécision n’est valable que si
10.2.2.3.1.1. Les valeurs de H fonction de
sont les suivantes
d/Ua
H
0,1
1,6
0,13
1,47
0,17
1,38
0,20
1,32
0,23
1,30
0,27
1,25
0,30
0,30
1,25
0,33;
1,25.
10.2.2.3.2.
Erreur de tri
L’écart standard par rapport à la variable m (obtenue au point 10.2.2.2) peut être estimé selon la
formule
La valeur du coefficient G varie en fonction du rapport
conformément au tableau du point
10.2.2.3.2.1.
La méthode mathématique de calcul du point de tri n’est valable que si
10.2.2.3.2.1. Les valeurs de G fonction de
sont les suivantes
d/Ua
G
0,1
0,95
0,13
0,98
0,17
0,20
1,02
0,23
1,05
0,27
1,08
0,30
1,1
0,33;
1,12.
10.3.
10.3.1.
10.3.1.1.
10.3.1.2.
10.3.1.3.
10.3.1.4.
10.3.2.
10.3.2.1.
10.3.2.2.
10.3.2.3.
10.3.2.4.
MÉTHODE DE DÉTERMINATION BINAIRE (MÉTHODE C)
Si cette méthode est utilisée en approbation CEE de modèle, l’instrument doit fonctionner avec
des charges standards simulant une chaîne de production. Toutefois, pour des raisons pratiques,
le service de métrologie compétent peut exceptionnellement effectuer cet essai sur une chaîne de
production avec les produits pour lesquels l’instrument est prévu.
Procédure
Déterminer la valeur de la zone d’indécision nominale (Un) conformément aux indications figurant
sur l’instrument.
Calculer la masse des charges d’épreuve (au nombre de 7) à utiliser pour délimiter la zone d’indé-
cision; cette valeur est obtenue comme suit
où
B = H
L
H et L sont les valeurs approximatives de la masse aux limites de la zone d’indécision, pour un
point de tri donné.
S’assurer que les charges d’épreuve délimitent la zone d’indécision pour le point de tri faisant
l’objet de l’essai.
Passer chacune des charges d’épreuve 50 fois sur l’instrument et poursuivre l’opération pour les
deux charges d’épreuve les plus légères et les deux charges d’épreuve les plus lourdes jusqu’à ce
que le nombre de passages s’élève à 200.
L’ordre de passage des charges d’épreuve doit être déterminé au hasard. Cependant, les charges
d’épreuve correspondant aux deux extrêmes opposés de la zone d’indécision devraient se suivre
à un intervalle de temps correspondant à la cadence de fonctionnement utilisée pendant l’essai.
Relever les résultats.
Faire les totaux et disposer les résultats conformément au tableau 1.
Déterminer les valeurs de nw et nwy des tableaux 2 et 3 pour n = 50 et r = 200. Faire les totaux
des colonnes 5 et 6.
Calculer les valeurs de niwixi, niwixi
2 et niwixiyi faire les totaux des colonnes 7, 8 et 9.
À partir des sommes figurant dans le tableau 1, calculer les valeurs estimées du point de tri (M)
et de la zone d’indécision (Ua) conformément au point 10.3.3.
^
^
TABLEAU 1
10.3.2.5.
où
xi = masse d’accroissement,
ni = nombre de passages (50 ou 200),
ri = nombre d’acceptations de xi.
10.3.3.
Les valeurs suivantes sont calculées à partir des sommes figurant dans le tableau 1.
L’estimation M du point de tri M est alors donnée par la formule
L’estimation Ûa de la zone d’indécision Ua est donnée par la formule
^
TABLEAU 2
n = 50
r
0 (1)
nw
3,588
5,981
9,669
12,580
15,015
17,111
18,947
20,574
22,024
23,325
24,494
25,546
26,492
27,342
28,104
28,784
29,386
29,915
30,374
30,767
31,096
31,363
31,569
31,715
31,802
31,831
nwy
8,346
12,282
16,928
19,559
21,097
21,929
22,263
22,226
21,902
21,351
20,614
19,726
18,711
17,591
16,380
15,094
13,744
12,339
10,888
9,399
7,878
6,332
4,766
3,185
1,595
r
50 (1)
nw
31,802
31,715
31,569
31,363
31,096
30,767
30,374
29,915
29,386
28,784
28,104
27,342
26,492
25,546
24,494
23,325
22,024
20,574
18,947
17,111
15,015
12,580
9,669
5,981
3,588
nwy
1,595
3,185
4,766
6,332
7,878
9,399
10,888
12,339
13,744
15,094
16,380
17,591
18,711
19,726
20,614
21,351
21,902
22,226
22,263
21,929
21,097
19,559
16,928
12,282
8,346
(1) Les valeurs de nw et nwy de cette ligne ne devraient être utilisées que pour la valeur maximale de x lorsque r = o ou pour la valeur
minimale du x lorsque r = 50.
TABLEAU 3
n = 200
r
0 (1)
nw
4,831
8,406
14,350
19,414
23,922
28,028
31,820
35,356
38,676
41,812
44,788
47,618
50,320
52,906
55,386
57,768
60,058
62,268
nwy
13,560
21,650
33,384
42,128
49,128
54,932
59,846
64,062
67,710
70,890
73,668
76,102
78,236
80,104
81,736
83,158
84,386
85,444
r
nw
64,398
66,454
68,444
70,368
72,232
74,038
75,788
77,486
79,136
80,738
82,294
83,806
85,276
86,706
88,096
89,450
90,766
92,050
nwy
86,342
87,094
87,714
88,212
88,594
88,872
89,050
89,138
89,138
89,058
88,902
88,676
88,382
88,024
87,608
87,134
86,606
86,028
nw
93,298
94,514
95,698
96,850
97,974
99,086
100,132
101,170
102,182
103,166
104,124
105,058
105,968
106,852
107,714
108,552
109,368
110,162
110,936
111,686
112,416
113,126
113,814
114,484
115,134
115,764
116,376
116,968
117,542
118,098
118,636
119,156
119,658
120,144
120,612
121,062
121,496
121,914
122,316
122,700
123,068
123,422
123,758
124,078
124,384
124,674
124,948
125,206
125,450
125,678
125,892
126,090
126,274
126,442
126,596
126,734
126,858
126,968
127,062
127,142
127,208
127,258
127,294
127,316
127,324
nwy
85,402
84,728
84,012
83,254
82,456
81,620
80,750
79,842
78,904
77,932
76,932
75,902
74,844
73,762
72,652
71,518
70,362
69,182
67,982
66,762
65,520
64,262
62,984
61,688
60,376
59,048
57,704
56,346
54,974
53,588
52,190
50,778
49,354
47,920
46,474
45,018
43,552
42,076
40,590
39,098
37,596
36,086
34,568
33,044
31,512
29,974
28,432
26,882
25,328
23,768
22,040
20,636
19,064
17,488
15,908
14,326
12,740
11,154
9,564
7,972
6,380
4,786
3,192
1,596
0
r
nw
127,316
127,294
127,258
127,208
127,142
127,062
126,968
126,858
126,734
126,596
126,442
126,274
126,090
125,892
125,678
125,450
125,206
124,948
124,674
124,384
124,078
123,758
123,422
123,068
122,700
122,316
121,914
121,496
121,062
120,612
120,144
119,658
119,156
118,636
118,098
117,542
116,968
116,376
115,764
115,135
114,484
113,814
113,126
112,416
111,686
110,936
110,162
109,368
108,552
107,714
106,852
105,968
105,058
104,124
103,166
102,182
101,170
100,132
99,086
97,974
96,850
95,698
94,514
93,298
92,050
nwy
1,596
3,192
4,786
6,380
7,972
9,564
11,154
12,740
14,326
15,908
17,488
19,064
20,636
22,040
23,768
25,328
26,882
28,432
29,974
31,512
33,044
34,568
36,086
37,596
39,098
40,590
42,076
43,552
45,018
46,474
47,920
49,354
50,778
52,190
53,588
54,974
56,346
57,704
59,048
60,376
61,688
62,984
64,262
65,520
66,762
67,982
69,182
70,382
71,518
72,652
73,762
74,844
75,902
76,932
77,932
78,904
79,842
80,750
81,620
82,456
83,254
84,012
84,728
85,402
86,028
r
nw
90,766
89,450
88,096
86,706
85,276
83,806
82,294
80,738
79,136
77,486
75,788
74,038
72,232
70,368
68,444
66,454
64,398
62,268
nwy
86,606
87,134
87,608
88,024
88,382
88,676
88,902
89,058
89,138
89,138
89,050
88,872
88,594
88,212
87,714
87,094
86,342
85,444
r
200 (1)
nw
60,058
57,768
55,386
52,906
50,320
47,618
44,788
41,812
38,676
35,356
31,820
28,028
23,922
19,414
14,350
8,406
4,831
nwy
84,386
83,158
81,736
80,104
78,236
76,102
73,668
70,890
67,710
64,062
59,846
54,932
49,128
42,128
33,384
21,560
13,560
(1) Les valeurs de nw et nwy de cette ligne de devraient être utilisées que pour la valeur maximale de x lorsque r = o, ou pour la valeur
minimale de x lorsque r = 200.
Règlement grand-ducal du 9 novembre 1979 portant application de la directive de la Com-
mission
n° 78/891/CEE du 28 septembre 1978 portant adaptation au progrès technique
des annexes des directives du Conseil 75/106/CEE du 19 septembre 1974 et 76/211/CEE du
20 janvier 1976 dans le secteur des préemballages.
NOUS JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi
que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agri-
cole, forestière, sociale et en matière de transports;
Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive 75/106/CEE du
Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;
Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive 76/211/CEE du
Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages;
Vu la directive 78/891/CEE de la Commission du 28 septembre 1978 portant adaptation au progrès
technique des annexes des directives du Conseil 75/106/CEE et 76/211/CEE dans le secteur des pré-
emballages;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les dispositions de présent règlement entreront en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial et cesseront de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 1980.
Toutefois, les indemnités de réemploi allouées avant le 1er janvier 1980 au titre des dispositions du
présent règlement continueront, le cas échéant, à être servies au delà de cette date.
1. Peuvent avoir lieu en franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée les importations
temporaires des biens ci-après
1° les livres qui sont importés par les bibliothèques publiques de l´Etat, des communes et des établis-
sements d´enseignement supérieur;
2° les tableaux et les autres objets qui sont importés pour être exposés dans les musées ou dans
des expositions organisées à des fins non commerciales;
3° les
uvres d´art originales importées par les artistes;
4° les timbres-poste envoyés à vue ou au choix à des personnes qui ne font pas le commerce de
timbres.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 9 à 12, la franchise est accordée suivant les moda-
lités fixées par l´administration chargée de l´application du présent règlement.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l´Economie et des
Classes moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-
tion du présent règlement.
Château de Berg, le 13 décembre 1979
Le Ministre du Travail
Jean
et de la Sécurité sociale,
Jacques Santer
Le Ministre de l´Economie
et des Classes moyennes,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement
grand-ducal du 13 décembre 1979 modifiant le régime fiscal
des véhicules automoteurs.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
(1) En vue du contrôle du nombre de jours d´utilisation, la division automatisation de l´admi-
nistration des contributions délivre au redevable de la taxe par série de trente jours un carnet de
contrôle avec trente feuilles. Chaque feuille comprend un talon et un volet détachable.
(2) Pour chaque jour d´utilisation du véhicule sur la voie publique, le redevable de la taxe doit valider
une feuille du carnet de contrôle. La validation se fait par l´inscription complète et d´une façon indélébile
des indications à donner selon la formule du carnet de contrôle. Les inscriptions sur la feuille de contrôle
ne peuvent être modifiées par des surcharges ou des ratures.
(3) Le volet de la feuille de contrôle doit être apposé visiblement au pare-brise du véhicule automo-
teur et y rester durant toute la durée d´utilisation sur la voie publique. Est réputée utilisation sur la
voie publique au sens du présent règlement en dehors de la mise en circulation proprement dite du
véhicule automoteur, son stationnement sur la voie publique, sur une place publique ou sur un parking
officiel.
(4) Le carnet de contrôle ne sera remplacé en aucun cas. Il en sera de même des feuilles validées,
même si le véhicule n´a pas été utilisé sur la voie publique à la date y indiquée.
(5) Au plus tard le 10 janvier de l´année qui suit celle de leur émission, les carnets de contrôle avec
les talons des feuilles de contrôle sont à restituer à la division automatisation.
1. Peut avoir lieu en franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée l´importation temporaire
de matériel qui est destiné à l´exécution de travaux de toute nature et qui n´est pas visé au point 17 de
l´article 3.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 9 à 12, la franchise est accordée à la condition
que le matériel soit réexporté à l´expiration du délai nécessaire à l´exécution des travaux, sans que ce
délai puisse excéder un an à compter de l´importation.
L´octroi de la franchise a lieu suivant les modalités fixées par l´administration chargée de l´applica-
tion du présent règlement.
Dans des cas particuliers l´administration peut, sur demande écrite des intéressés, proroger le délai
d´admission temporaire du matériel.
Chapitre 4. Franchise pour les réimportations de biens
(1) En cas de mise hors circulation définitive du véhicule automoteur, le remboursement de
la taxe payée peut être accordé sur demande, contre restitution du ou des carnets de contrôle émis,
pour la ou les séries de trente jours non encore entamées.
(2) Le remboursement portera sur le montant total de la taxe payée pour la ou les séries de trente
jours non entamées; aucun remboursement ne sera cependant effectué lorsque le montant remboursable
est inférieur à cent francs. »
1. Peuvent avoir lieu en franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée les réimportations
des biens ci-après qui ont été exportés à des fins pour lesquelles il existe, en matière de droits d´entrée,
un régime de franchise totale lors de la réimportation
1° les moyens de transport, ainsi que les pièces de rechange, accessoires et équipements normaux
des moyens de transport réimportés avec ceux-ci, y compris les véhicules réparés à l´étranger à la suite
œ
œ
d´une panne, d´un accident ou de tout événement imprévisible y survenu. En ce qui concerne ces der-
niers, la réparation doit avoir été taxée à l´étranger sans ouvrir droit à déduction ou à remboursement;
2° les containers, ainsi que les accessoires et équipements normaux des containers, qui sont réim-
portés avec ceux-ci;
3° les biens qui ont été exportés à l´occasion d´un voyage par une personne établie dans le pays, à
la condition qu´ils soient en rapport avec la situation sociale de cette personne et qu´is soient manifes-
tement destinés à l´usage personnel de celle-ci au cours du voyage;
4° les pièces usagées de matériel roulant ferroviaire et d´aéronefs, ainsi que tout autre matériel usagé
de chemin de fer et d´aviation;
5° les animaux et les autres biens qui ont été exportés par des personnes qui exploitent des terres
situées à l´étranger, à proximité de la frontière;
6° les biens qui sont réimportés dans l´état où ils ont été exportés par la personne qui les a exportés
pour autant que la franchise ne soit pas réglée par les points 1° à 5° ci-avant.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 9 à 12, la franchise est accordée dans les limites
et aux conditions qui sont fixées par les dispositions réglant la franchise correspondante en matière de
droits d´entrée, même lorsqu´il s´agit de biens qui ne sont pas passibles de ces droits en raison de leur
nature, de leur provenance ou pour tout autre motif.
L´octroi de la franchise est encore subordonné à la condition que les biens réimportés soient restés
la propriété de la personne qui en était propriétaire au moment de l´exportation et que lors de leur
acquisition ils n´aient pas bénéficié de l´exonération prévue à l´article 43, paragraphe 1 sous a) et b) de
la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
1. Peuvent avoir lieu en franchise partielle de la taxe sur la valeur ajoutée les réimportations
des biens ci-après
1° les biens qui sont réimportés après avoir subi une réparation, en ce compris la remise en état ou
la mise au point;
2° les biens qui sont réimportés après avoir subi une main-d´
uvre, en ce compris le montage ou
l´assemblage;
3° les biens dont des parties ou des pièces détachées ont été exportées et sont réimportées après
avoir été adaptées à ces biens;
4° les biens qui ont été obtenus par transformation de biens qui ont été exportés en vue de cette
transformation.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 9 à 12, la franchise est accordée aux conditions
suivantes
a) l´exportation et la réimportation des biens ayant subi une ou plusieurs des opérations visées au
paragraphe 1 doivent être faites par la même personne;
b) l´exportation ne doit pas avoir bénéficié de l´exonération prévue à l´article 43, paragraphe 1 sous
a) et b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
c) avant l´exportation, l´administration chargée de l´application du présent article doit délivrer une
autorisation qui fixe les conditions particulières et les modalités d´exécution, notamment en matière
de contrôle et de formalités.
3. En cas de franchise partielle la base d´imposition des biens réimportés est déterminée conformé-
ment aux dispositions du règlement grand-ducal pris en exécution de l´article 36 de la loi du 12 février
1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et relatif à la base d´imposition applicable en matière de
trafic de perfectionnement passif.
La taxe due est calculée sur cette base au taux applicable aux biens réimportés.
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, la franchise de taxe peut être totale pour les
les réimportations de biens qui ont été réparés gratuitement à l´étranger soit en raison d´une obligation
de garantie soit par suite de l´existence d´un vice de fabrication.
œ
Chapitre 5. Dispositions communes
L´administration chargée de l´octroi des franchises prévues aux articles 2 à 8 peut, en matière
de contrôle, de formalités et de délais, imposer par voie de dispositions administratives des conditions
autres que celles reprises auxdits articles.
Elle peut également autoriser les intéressés à donner aux biens importés en franchise sous condition
de réexportation une destination autre que la réexportation. A cet effet une demande motivée doit
être introduite avant l´expiration du délai fixé pour la réexportation et être accompagnée de la décla-
ration requise pour la nouvelle destination.
1. Les intéressés perdent le bénéfice des franchises prévues aux articles 2 à 8
a) lorsque les renseignements qu´ils ont fournis pour les obtenir sont inexacts ou incomplets;
b) lorsque, sous réserve de l´application de l´article 9, alinéa 2, les biens importés sont utilisés à des
fins autres que celles pour lesquelles la franchise a été accordée;
c) lorsque d´autres biens sont substitués aux biens importés en franchise;
d) lorsque les conditions, auxquelles la franchise est subordonnée, ne sont pas observées.
2. L´administration peut néanmoins accorder ou maintenir totalement ou partiellement la franchise,
même lorsque les conditions de forme, les formalités ou les délais n´ont pas été respectés, à condition
que la franchise n´aboutisse pas à une non-imposition de la consommation finale et ne provoque pas
des distorsions de concurrence.
Lorsque la franchise est accordée dans les limites et aux conditions fixées par les disposi-
tions réglant la franchise en matière de droits d´entrée et que ces dispositions visent le Grand-Duché
de Luxembourg et d´autres pays, il y a lieu, pour l´application du présent règlement, de considérer que
ces dispositions ne visent que le Grand-Duché de Luxembourg.
Pour garantir le recouvrement des taxes et des amendes éventuellement dues en vertu des
dispositions légales et réglementaires applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l´adminis-
tration chargée de l´octroi des franchises peut exiger un cautionnement en espèces, dont elle fixe le
montant et les modalités de paiement, ou une autre garantie à constituer selon les règles applicables
en matière de droits d´entrée.
Lorsque le cautionnement ou la garantie exigés ne sont pas fournis, les biens peuvent être retenus
ou refoulés.
L´octroi des franchises visées aux articles qui précèdent ainsi que l´exécution et la surveil-
lance des modalités d´application sont de la compétence de l´administration des douanes.
Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l´article 46 de la loi
du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, relatif à l´octroi des franchises de taxe à l´im-
portation de certains biens, est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Château de Berg, le 13 décembre 1979.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Loi du 17 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à l´exhaussement de l´an-
nexe Nord-Est du centre administratif à Kirchberg, par l´aménagement de deux étages
supplémentaires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1979 et celle du Conseil d´Etat du 21
novembre 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 fixant la taxe sur les
véhicules automoteurs en cas d´utilisation alternative de plusieurs remorques et semi-remorques par
une même personne sont remplacés par le texte ci-après
« Art. 1er. La taxe sur les véhicules automoteurs due pour l´utilisation alternative par une même
personne physique ou morale de plusieurs remorques ou semi-remorques est fixée, pour chacun des
parcs des remorques et des semi-remorques visés, aux montants correspondant à la taxe grevant les
remorques et les semi-remorques les plus lourdes pouvant être utilisées simultanément. Le dégrève-
ment de la taxe est soumis à la condition que le débiteur de la taxe présente à la division automatisation
de l´administration des contributions une demande écrite indiquant par leur numéro d´immatriculation
et leur poids propre tous les camions et tracteurs ainsi que toutes les remorques et semi-remorques
dont il est le détenteur ou propriétaire, de même que les remorques et les semi-remorques destinées
à être utilisées alternativement.
Les articles 2, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 fixant la taxe sur les
véhicules automoteurs de certaines catégories de véhicules automoteurs à usage nécessairement limité
sont remplacés par le texte ci-après
« Art. 2. (1) La réduction prévue à l´article qui précède est accordée sur demande écrite à adresser
à la division automatisation de l´administration des contributions.
(2) Cette demande doit indiquer les motifs pour lesquels l´usage du véhicule est nécessairement
limité à au maximum quatre-vingt-dix jours par année civile. N´est pas considéré comme nécessairement
limité un usage limité par suite de dispositions particulières prises par le redevable dans le cadre de
son entreprise et pour des motifs en rapport avec l´organisation interne de celle-ci ou par suite du peu
d´importance des affaires de son entreprise.
(3) L´octroi du régime spécial prévu par le présent règlement est en outre subordonné à la condition
que le redevable de la taxe fasse immatriculer le véhicule auprès du ministère des transports dans une
série de numéros d´immatriculation de la lettre Z.
La surface utile de chargement de 2 m2 prévue aux paragraphes 5 et 6 des dispositions
d´exécution du 5 juillet 1935 relatives à la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules
automoteurs est portée à 2,50 m2 pour les véhicules immatriculés à partir du 1er juin 1979.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 décembre 1979
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 relatif à l´octroi de franchises de la taxe sur la
valeur ajoutée à l´importation de certains biens.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée;
Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre « Loi du
12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée », d´un texte coordonné des dispositions prévues
par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modi-
fiant et complétant ladite loi du 5 août 1969;
Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 47;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er. Franchise pour les biens en transit