grand-ducal du 3 novembre 1965 relatif à la création à la frontière germano-

Règlement

grand-ducal du 3 novembre 1965 relatif à la création à la frontière germano-

luxembourgeoise d´un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne relatif

au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d´échange à la frontière ger-

mano-luxembourgeoise, signé à Bonn le 16 février 1962 et approuvé par la loi du 5 août 1963, et notam-

ment les articles 1er et 4 de cet accord;

Vu l´arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la

République Fédérale d´Allemagne et confirmé par l´échange de notes par la voie diplomatique en date

des 28 mai et 4 juin 1965;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;



Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Arrêtons

Lorsque, en application de l´arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-

Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d´Allemagne et confirmé par l´échange de notes

par la voie diplomatique en date des 28 mai et 4 juin 1965, les contrôles sont exercés sur le territoire

de la République Fédérale d´Allemagne, les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises

relatives à ces contrôles sont applicables dans la zone prévue par ledit arrangement, telles qu´elles sont

applicables dans la commune luxembourgeoise de Putscheid, quant au bureau installé sur la route de

Stolzembourg à Keppeshausen.

Les infractions aux dites prescriptions commises sur le territoire de la République Fédérale d´Alle-

magne, sont réputées commises sur le territoire de la commune de Putscheid.

L´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement

de discipline pour les fonctionnaires de l´administration des douanes, tel qu´il a été modifié dans la

suite, est remplacé par la disposition suivante

Sauf en ce qui concerne l´exécution de la législation en matière de taxes sur les véhicules

automoteurs la compétence territoriale des bureaux de recette Luxembourg III et Luxembourg IV

est étendue comme suit

celle du bureau de recette Luxembourg III, aux redevables de la commune de Schuttrange et

celle du bureau de recette Luxembourg IV aux redevables de la commune de Niederanven.

L´article 196 du Code des assurances sociales sera remplacé par les dispositions suivantes

« Lorsqu´un assuré décède sans laisser de veuve ayant droit à pension, les dispositions concernant les

pensions de veuve sont applicables à la mère, à la belle-mère, à la soeur, à la fille, à la belle-fille, et à la

fille adoptive mineure lors de l´adoption, veuves, divorcées, séparées de corps ou célibataires, à condi-

tion qu´elles aient vécu pendant les cinq années ayant précède le décès en communauté domestique

avec l´assuré, qu´elles aient fait pendant la même époque son ménage et que l´assuré ait contribué pour

une part prépondérante à leur entretien.

Toutefois la soeur, la fille, la belle-fille et la fille adoptive n´auront droit à une pension de survie que

si elles ont atteint l´âge de quarante-cinq ans lors du décès de l´assuré. Néanmoins le droit à pension

reste maintenu si au moment du décès de l´assuré la bénéficiaire avait atteint l´âge de quarante ans. La

pension viendra à échéance à l´âge de quarante-cinq ans.

Si la communauté a été dissoute avant le décès pour maladie grave de l´assuré ou tout autre cas de force

majeure, le droit à pension est maintenu, si la communauté avait duré pendant les cinq années ayant

précédé cette dissolution.

Lorsqu´il y a plusieurs ayants droit en vertu du présent article, les arrérages se partagent par tête.

En cas de concours avec l´épouse divorcée visée à l´article 191, alinéa 3, les arrérages se partagent

proportionnellement à la durée du mariage d´une part et à la durée de l´occupation dans le ménage de

l´assuré divorcé d´autre part.

En cas de cumul avec d´autres rentes ou pensions il ne sera dû que la différence entre la pension de

survie et le total des autres rentes ou pensions.

En cas de mariage ou de remariage de la bénéficiaire, la pension attribuée sera supprimée sans qu´il

y ait lieu à rachat ou à rétablissement de la pension en cas de décès de l´époux.

Les dispositions qui précèdent s´appliquent pareillement en cas de décès d´une assurée.

Au sens du présent article on entend par belle-mère, tant la mère du conjoint que l´épouse du père de

l´assuré; par belle-fille tant la fille du conjoint que la bru de l´assuré. »

Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice, est chargé de l´exécution du présent règle-

ment qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 3 novembre 1965

Le Ministre du Trésor,

Jean

Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Règlement ministériel du 8 novembre 1965 concernant la publication

de la Convention

douanière relative à l´importation temporaire de matériel professionnel et les annexes

A, B et C conclues à Bruxelles le 8 juin 1961.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 5 et 38 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxem-

bourgeoise, publiée en vertu de l´article XXIII du Protocole portant revision des Conventions insti-

tuant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963 et approuvé

par la loi du 26 mai 1965;

Vu que la Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel professionnel et

les annexes A, B et C conclues à Bruxelles le 18 juin 1961, ont été publiées au Moniteur Belge du 29

septembre 1965 et que cette Convention entrera en vigueur à l´égard de la Belgique le 8 décembre 1965;

Arrête

L´arrêté grand-ducal du 28 avril 1956 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 21

décembre 1932 concernant le règlement de discipline pour les fonctionnaires de l´administration des

douanes est abrogé.

Pour l´exécution de la législation en matière de taxes sur les véhicules automoteurs, la com-

pétence territoriale du bureau Luxembourg V est étendue aux redevables des communes de Niederanven

et Schuttrange.

Les alinéas 2 et 3 de l´article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´as-

surance pension des employés privés seront remplacés par les dispositions suivantes

« Lorsqu´un assuré décède sans laisser de veuve ayant droit à pension, les dispositions concernant les

pensions de veuve sont applicables à la mère, à la belle-mère, à la soeur, à la fille, à la belle-fille et à la

fille adoptive mineure lors de l´adoption, veuves, divorcées, séparées de corps ou célibataires à condi-

tion qu´elles aient vécu pendant cinq années ayant précédé le décès en communauté domestique avce

l´assuré, qu´elles aient fait pendant la même époque son ménage et que l´assuré ait contribué pour une

part prépondérante à leur entretien.

Toutefois la soeur, la fille, la belle-fille et la fille adoptive n´auront droit à une pension de survie que

si elles ont atteint l´âge de quarante-cinq ans lors du décès de l´assuré. Néanmoins le droit à pension reste

maintenu si au moment du décès de l´assuré la bénéficiaire avait atteint l´âge de quarante ans. La pension

viendra à échéance à l´âge de quarante-cinq ans.

Si la communauté domestique a été dissoute avant le décès pour maladie grave de l´assuré ou tout au-

tre cas de force majeure, le droit à pension est maintenu, si la communauté avait duré pendant les cinq

années ayant précédé cette dissolution.

Lorsqu´il y a plusieurs ayants droit en vertu du présent article, les arrérages se partagent par tête.

En cas de concours avec l´épouse divorcée visée à l´article 44, alinéa 1er, les arrérages se partagent

proportionnellement à la durée du mariage d´une part et à la durée de l´occupation dans le ménage de

l´assuré divorcé d´autre part.

En cas de cumul avec d´autres rentes ou pensions il ne sera dû que la différence entre la pension de

survie et le total des autres rentes ou pensions.

En cas de mariage ou de remariage de la bénéficiaire, la pension attribuée sera supprimée sans qu´il

y ait lieu à rachat ou à rétablissement de la pension en cas de décès de l´époux.

Les dispositions qui précèdent s´appliquent pareillement en cas de décès d´une assurée.

Au sens du présent article on entend par belle-mère, tant la mère du conjoint que l´épouse du père

de l´assuré; par belle-fille tant la fille du conjoint que la bru de l´assuré. »

Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 1965

Jean

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Règlement ministériel du 13 novembre 1965 portant modification de la compétence territo-

riale de certains bureaux de recette des contributions.

Le Ministre du Trésor,

Vu l´article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions

directes et des accises;

Revu les arrêtés et règlements ministériels des 23 mai 1946, 13 août 1954, 26 octobre 1954 et 9 dé-

cembre 1964 relatifs à la compétence territoriale des bureaux de recette de l´administration des con-

tributions;

Arrête

La compétence territoriale des bureaux de recette Echternach et Grevenmacher est étendue

comme suit

celle du bureau de recette Echternach, aux redevables de la commune de Junglinster et

celle du bureau de recette Grevenmacher, aux redevables des communes de Betzdorf, Flaxweiler et

Rodenbourg.

Les dispositions nouvelles de l´article 196 du Code des assurances sociales et des alinéas 2 et

3 de l´article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés

privés s´appliquent également lorsque l´assuré est décédé avant la mise en vigueur de la présente loi

si une pension de survie n´était pas due d´après la législation antérieure.

Les prestations prendront cours au plus tôt à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi qui aura

lieu le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 23 novembre 1965.

Jean

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. Nos 70212, 70213, 70214, 70214A et 70216, sess. ord. 1963-1964.

Accord européen sur la circulation

des jeunes sous couvert du passeport collectif entre

les pays membres du Conseil de l´Europe, signé à Strasbourg, le 16 décembre 1961.

Rati-

fication et entrée en vigueur.

L´accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 25 juin 1965 (Mémorial 1965, Recueil de Législa-

tion, p. 640 et ss.) a été ratifié et l´instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été

déposé auprès du Conseil de l´Europe le 27 octobre 1965.





Conformément aux dispositions de son article 15, l´accord entrera en vigueur pour le Luxembourg le

27 novembre 1965.

Les Etats suivants sont déjà parties à l´accord: Belgique, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, Turquie.

Luxembourg, le 15 novembre 1965.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Règlements communaux

H e s p e r a n g e . 

Impôt sur le total des salaires.

Par délibération en date du 29 février 1964, le Conseil communal de Hesperange a décidé d´introduire

l´impôt sur le total des salaires avec effet au 1er janvier 1964.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 1964.

Hesperange.  Taxe d´eau.

En séance du 11 février 1965, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe d´eau à partir de l´exercice 1965.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 octobre 1965 et publiée en due

forme.  27 octobre 1965.

Kehlen. 

Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers.

En séance du 18 août 1965, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement concernant les che-

mins ruraux et forestiers.

Ledit règlement a été publié en due forme.  26 octobre 1965.

Kopstal.  Règlement communal concernant les conduites d´eau.

En séance du 13 septembre 1965, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant

les conduites d´eau.

Ledit règlement a été publié en due forme.  26 octobre 1965.

Lorentzweiler.

Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux

cimetières.

En séance du 3 août 1965, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières de cette com-

mune, à partir du 1er mai 1965.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 septembre 1965 et publiée en due

forme.  2 octobre 1965.

Luxembourg.  Tarifs d´électricité et de gaz.

En séance du 25 juin 1965, le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant nou-

velle fixation des tarifs d´électricité et de gaz.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 24 septembre 1965 et pub-

liée en due forme.  4 octobre 1965.

Mamer. 

Règlement communal concernant les bains et douches publics.

En séance du 18 septembre 1965, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement concernant

l´usage des bains et douches publics et portant fixation des tarifs afférents.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 13 octobre 1965 et publié en due forme

 13 octobre 1965.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s.,



La compétence territoriale du bureau de recette Roodt/Syre est réduite dans la mesure

où celle des bureaux de recette Luxembourg III, Luxembourg IV, Luxembourg V, Echternach et Greven-

macher est étendue.

Le règlement ministériel du 9 décembre 1964 portant modification de la compétence terri-

toriale de certains bureaux de recette est rapporté.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er décembre 1965.

Luxembourg, le 13 novembre 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Loi du 23 novembre 1965 ayant pour objet de modifier l´article 196 du Code des assurances

sociales et l´article 48 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance

pension des employés privés

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 13 mai 1965

et 10 novembre 1965;

Avons ordonné et ordonnons

La peine de l´amende est prononcée

(1) La Grèce n´a pas adhéré à l´Annexe C de la Convention.

a) par le directeur adjoint des douanes placé à la tête des services de recette, du contrôle et

de la surveillance contre ses sous-ordres jusqu´au montant de deux cent cinquante francs inclu-

sivement;

b) par le directeur adjoint des douanes placé à la tête des services de la direction des douanes

contre ses sous-ordres jusqu´au montant de deux cent cinquante francs inclusivement;

c) par le directeur des douanes contre tout le personnel de l´administration des douanes

jusqu´au montant de cinq cents francs inclusivement;

d) par le membre du Gouvernement dont relève l´administration des douanes jusqu´au mon-

tant de mille francs inclusivement.

La Convention douanière précitée du 8 juin 1961 sera publiée au Mémorial pour

être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 8 décembre 1965.

Luxembourg, le 8 novembre 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

CONVENTION DOUANIERE

relative à l´importation temporaire de matériel professionnel, et les annexes A, B et C,

conclues

à Bruxelles, le 8 juin 1961.

PREAMBULE

Les Etats signataires de la présente Convention,

Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération douanière et des Parties contractantes à l´Accord

général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), et avec le concours de l´Organisation des

Nations-Unies pour l´éducation, la science et la culture (U.N.E.S.C.O.),

Considérant les voeux exprimés par les réprésentants du commerce international et par d´autres

milieux intéressés qui souhaitent voir étendre le champ d´application du régime de l´importation

temporaire en franchise,

Convaincus que l´adoption de règles générales relatives à l´importation temporaire en franchise du

matériel professionnel facilitera l´échange, sur le plan international, des connaissances et des techniques

spécialisées,

Sont convenus de ce qui suit

Chapitre Ier.  Définitions

Article 1er

Pour l´application de la présente Convention on entend

(a) par « droits à l´importation »: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l´im-

portation, ou à l´occasion de l´importation, ainsi que tous les droits d´accise et taxes intérieures dont

sont passibles les marchandises importées, à l´exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont

limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des

produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l´importation;

(b) par « admission temporaire »: l´importation temporaire en franchise de droits à l´importation,

sans prohibitions ni restrictions d´importation, à charge de réexportation;

(c) par « Conseil »: l´organisation instituée par la Convention portant création d´un Conseil de Coopé-

ration douanière conclue à Bruxelles, le 15 décembre 1950;

(d) par « personne »: aussi bien une personne physique qu´une personne morale, à moins que le

contexte n´en dispose autrement.

Chapitre II.  Admission temporaire

Article 2

Chaque Partie contractante liée par une Annexe à la présente Convention accorde l´admission tem-

poraire au matériel faisant l´objet de cette Annexe sous réserve des conditions précisées dans les dispo-

sitions des articles 1 à 22 et dans cette Annexe. Le terme « matériel » couvre également les appareils

auxiliaires et les accessoires qui s´y rapportent.

Article 3

Lorsqu´une Partie contractante exige la constitution d´une garantie, afin de s´assurer de l´exécution

des conditions applicables en matière d´admission temporaire, le montant de cette garantie ne peut

excéder de plus de 10% celui des droits à l´importation exigibles.

Article 4

La réexportation du matériel placé en admission temporaire a lieu dans les six mois qui suivent la

date de l´importation. Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent, dans les limites pré-

vues par les lois et règlements en vigueur dans le pays d´importation temporaire, soit accorder un délai

plus long, soit proroger le délai initial.

Article 5

La réexportation du matériel placé en admission temporaire peut s´effectuer en une ou plusieurs fois

et à destination de tout pays, par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s´il est différent

du bureau d´importation.

Article 6

1. En cas d´accident dûment établi et nonobstant l´obligation de réexportation prévue par la présente

Convention, la réexportation de tout ou partie du matériel, gravement endommagé, n´est pas exigée

pourvu qu´il soit, selon la décision des autorités douanières

(a) soumis aux droits à l´importation dus en l´espèce; ou

(b) abandonné libre de tous frais au Trésor public du pays d´importation temporaire; ou

(c) détruit, sous contrôle officiel, sans qu´il puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays

d´importation temporaire.

2. Lorsque tout ou partie du matériel placé en admission temporaire ne peut être réexporté par

suite d´une saisie et que cette saisie n´a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l´obligation de

réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.

Article 7

Les pièces détachées importées en vue de la réparation d´un matériel placé en admission temporaire

bénéficient également des facilités prévues par la présente Convention.

Chapitre III.  Dispositions diverses

Article 8

Pour l´application de la présente Convention, l´Annexe ou les Annexes en vigueur à l´égard d´une

Partie contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui concerne cette Partie contrac-

tante, toute référence à la Convention s´applique donc également à cette Annexe ou à ces Annexes.

Article 9

Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle

à l´application de facilités plus grandes que certaines Parties contractantes accordent ou accorderaient

soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d´accords bilatéraux ou multilatéraux.

Article 10

Pour l´application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui forment

une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

Article 11

Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l´application des prohibitions

et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité

ou d´ordre publics, de sécurité publique, d´hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations

d´ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de

fabrique et droits d´auteur et de reproduction.

Article 12

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration

ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un matériel des facilités

prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans les pays où l´infraction est commise,

aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits à

l´importation exigibles.

Chapitre IV.  Clauses finales

Article 13

1. Les Parties contractantes se réunissent lorsqu´il est nécessaire pour examiner les conditions dans

lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres

à en assurer l´interprétation et l´application uniformes.

2. Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire général du Conseil, sur la demande d´une Partie

contractante. Lorsque les questions à examiner ne concernent qu´une ou plusieurs Annexes en vigueur,

la demande doit être présentée par une Partie contractante liée par cette ou ces Annexes. Sauf décision

contraire des Parties contractantes intéressées, les réunions se tiennent au siège du Conseil.

3. Les Parties contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des

Parties contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent

part au vote. S´il s´agit de questions relatives à une ou plusieurs Annexes en vigueur, seules les Parties

contractantes liées par cette ou ces Annexes ont le droit de vote.

4. Les Parties contractantes intéressées ne peuvent valablement se prononcer sur une question que

si plus de la moitié d´entre elles sont présentes.

Article 14

1. Tout différend entre Parties contractantes en ce qui concerne l´interprétation ou l´application de

la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites

Parties.

2. Tout différend qui n´est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en

cause, devant les Parties contractantes, réunies dans les conditions prévues à l´Article 13, qui examinent

le différend et font des recommandations en vue de son règlement.

3. Les parties au différend peuvent convenir d´avance d´accepter les recommandations des Parties

contractantes.

Article 15

1. Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de l´Organisation des Nations-Unies ou de ses

institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention

(a) en la signant, sans réserve de ratification;

(b) en déposant un instrument de ratification après l´avoir signée sous réserve de ratification; ou

(c) en y adhérant.

2. La présente Convention est ouverte jusqu´au 31 mars 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la

signature des Etats visés au § 1er du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Dans le cas prévu au § 1, (b), du présent article, la Convention est soumise à la ratification des

Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

4. Tout Etat non membre des organisations visées au § 1 du présent article, auquel une invitation

est adressée à cet effet par le Secrétaire général du Conseil, sur la demande des Parties contractantes,

peut devenir Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

5. Chacun des Etats visés aux §§ 1 ou 4 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier

la présente Convention ou d´y adhérer, l´Annexe ou les Annexes qu´il s´engage à appliquer. Il lui est

loisible d´étendre ultérieurement ses engagements à une ou plusieurs autres Annexes par notification

au Secrétaire Général du Conseil.

6. Les instruments de ratification ou d´adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

Article 16

1. La présente Convention entre en vigueur en ce qui concerne une Annexe déterminée, trois mois

après que cinq des Etats mentionnés au § 1 de l´article 15 ci-dessus ont signé la présente Convention

sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d´adhésion, et se sont en-

gagés à appliquer les dispositions de ladite Annexe.

2. A l´égard de tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère après que cinq Etats ont

soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou

d´adhésion, et se sont engagés à appliquer les dispositions d´une ou de plusieurs Annexes déterminées,

la Convention entre en vigueur, en ce qui concerne cette Annexe ou ces Annexes, trois mois après la

date à laquelle cet Etat s´est engagé, au moment de déposer son instrument de ratification ou d´adhésion,

à appliquer les dispositions de cette Annexe ou de ces Annexes.

3. A l´égard de tout Etat qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou ratifié la présente Con-

vention ou y avoir adhéré, s´engage à appliquer les dispositions d´une autre Annexe que cinq Etats se

sont antérieurement engagés à appliquer, la présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne

cette Annexe, trois mois après que cet Etat a notifié son engagement.

Article 17

1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante

peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu´elle est fixée à l´article

16 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Con-

seil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l´instrument de dénonciation par le

Secrétaire Général du Conseil.

4. Les dispositions des §§ 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les

Annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée

en vigueur, telle qu´elle est fixée à l´article 16, déclarer qu´elle annule son engagement relatif à l´applica-

tion d´une ou plusieurs Annexes. La Partie contractante qui annule tous ses engagements relatifs à

l´application des Annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.

Article 18

1. Les Parties contractantes, réunies dans les conditions prévues à l´article 13, peuvent recommander

des amendements à la présente Convention.

2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du

Conseil à toutes les Parties contractantes, à tous les autres Etats signataires ou adhérents, au Secrétaire

Général de l´Organisation des Nations-Unies, aux Parties contractantes du GATT et à l´Unesco.

3. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l´amendement recommandé,

toute Partie contractante ou, s´il s´agit d´un amendement concernant seulement une Annexe en vigueur,

toute Partie contractante liée par cette Annexe, peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil

(a) soit qu´elle a une objection à l´amendement recommandé;

(b) soit que, bien qu´elle ait l´intention d´accepter l´amendement recommandé, les conditions néces-

saires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.

4. Tant qu´une Partie contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus au § 3 (b) n´a

pas notifié au Secrétaire Général du Conseil son acceptation, elle peut, pendant un délai de neuf mois

à partir de l´expiration du délai de six mois prévu au § 3 du présent article, présenter une objection à

l´amendement recommandé.

5. Si une objection à l´amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux §§ 3

et 4 du présent article, l´amendement est considéré comme n´ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l´amendement recommandé n´a été formulée dans les conditions prévues aux

§§ 3 et 4 du présent article, l´amendement est réputé accepté à la date suivante

(a) lorsque aucune Partie contractante n´a adressé de communication en application du § 3 (b) du

présent article, à l´expiration du délai de six mois visé à ce § 3;

(b) lorsqu´une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une communication en application du

§ 3 (b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes

(i) date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié

au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l´amendement recommandé, cette date étant

toutefois reportée à l´expiration du délai de six mois visé au § 3 du présent article si toutes les accepta-

tions ont été notifiées antérieurement à cette expiration;

(ii) date d´expiration du délai de neuf mois visé au § 4 du présent article.

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé

accepté.

8. Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes

toute objection formulée conformément au § 3 (a) du présent article ainsi que toute communication

adressée conformément au § 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties contractantes si

la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre

l´amendement recommandé ou l´acceptent.

9. Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements

entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d´adhésion.

10. Un Etat qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou avoir ratifié la présente Convention

ou y avoir adhéré, s´engage à appliquer les dispositions d´une autre Annexe, est réputé avoir accepté

les amendements à cette Annexe entrés en vigueur à la date à laquelle cet Etat notifie sa décision au

Secrétaire Général du Conseil.

Article 19

1. Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de

l´adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention

s´étend à l´ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa

responsabilité; la Convention sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception

de cette notification par le Secrétaire Général du Conseil, mais pas avant la date d´entrée en vigueur

de la présente Convention à l´égard de cet Etat.

2. Tout Etat ayant, en vertu du § 1 du présent article, accepté la présente Convention pour un terri-

toire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité peut notifier au Secrétaire

Général du Conseil, conformément aux dispositions de l´article 17 de la présente Convention, que ce

territoire cessera d´appliquer la Convention.

Article 20

Aucune réserve à la présente Convention n´est admise.

Article 21

Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties contractantes, ainsi qu´aux autres Etats

signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations-Unies, aux Parties contractantes du GATT

et à l´Unesco

(a) les signatures, ratifications, adhésions et déclarations visées à l´article 15;

(b) la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses Annexes entrent en vigueur confor-

mément à l´article 16;

(c) les dénonciations et les annulations reçues conformément à l´article 17;

(d) les amendements réputés acceptés conformément à l´article 18 ainsi que la date de leur entrée

en vigueur;

(e) les déclarations et notifications reçues conformément à l´article 19.

Article 22

Conformément à l´article 102 de la Charte des Nations-Unies, la présente Convention sera enregistrée

au Secrétariat des Nations-Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le huit mil neuf cent soixante et un, en langues française et anglaise, les deux textes

faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil

qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au § 1 de l´article 15.

Pour l´Allemagne (Rép. féd. d´)

Pour la France

Sous réserve de ratification,

Raymond Bousquet, 31.3.1962.

Kurt Oppler, Dr. Karl Zepf, 8.3.1962.

Pour l´Iran

Pour l´Autriche

Sous réserve de ratification,

Sous réserve de ratification,

Khosrow Hedayat, 16.2.1962.

Josef Stangelberger, 30.10.1961.

Pour l´Italie

Pour Cuba

Sous réserve de ratification,

Sous réserve de ratification,

Ugo Calderoni, 7.12.1961.

Gustavo Arcos Bergnes, 28.2.1962.

Pour le Niger

Pour le Danemark

Georges Condat, 14.3.1962.

Sous réserve de ratification,

Pour la Norvège

Comte Eggert Adam Knuth, 27.3.1962.

Nils A. Jorgensen, 30.3.1962.

Pour l´Espagne

Pour le Portugal

Sous réserve de ratification,

Eduardo Vieira Leitao, 15.3.1962.

Comte de Casa Miranda, 21.2.1962.

Pour la Suisse

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

Sous réserve de ratification,

d´Irlande du Nord

Charles Lenz, 7.12.1961.

Sous réserve de ratification,

Pour la Tchécoslovaquie

Sir John Nicholls, 27.2.1962.

Vladimir Ludvik, 28.3.1962.

Pour la Suède

Pour la Turquie

Sous réserve de ratification,

Sous réserve de ratification,

Gunnar Ljungdahl, 30.3.1962.

Hasan Esat Isik, 31.3.1962.

ANNEXE A

Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision

I. Définition et conditions

1. Définition

Pour l´application de la présente Annexe, on entend par « matériel de presse, de radiodiffusion et

de télévision », le matériel nécessaire aux représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la

télévision qui se rendent dans un pays en vue de réaliser des reportages, ou des enregistrements ou

des émissions dans le cadre de programmes déterminés.

2. Conditions auxquelles l´admission temporaire est accordée.

Le matériel

(a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l´étranger, ou par une personne morale

ayant son siège à l´étranger;

(b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l´étranger, ou par une personne morale

ayant son siège à l´étranger;

(c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui concerne les supports

de son ou d´images, vierges, que les mesures d´identification les plus souples seront appliquées;

(d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d´importation ou sous sa

propre direction;

(e) ne doit pas faire l´objet d´un contrat de location ou d´un contrat similaire auquel une personne

domiciliée ou établie dans le pays d´importation temporaire serait partie, étant entendu que cette con-



dition n´est pas applicable en cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de

télévision.

II. Liste illustrative

A. Matériel de presse, tel que

Machines à écrire;

Appareils de prise de vues (photographiques ou cinématographiques);

Appareils de transmission, d´enregistrement ou de reproduction du son ou des images;

Supports de son ou d´images, vierges.

B. Matériel de radiodiffusion, tel que

Appareils de transmission et de communications;

Appareils d´enregistrement ou de reproduction du son;

Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;

Accessoires d´utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs,

piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);

Supports de son, vierges.

C. Matériel de télévision, tel que

Appareils de prise de vues de télévision;

Télécinéma;

Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;

Appareils de transmission et de retransmission;

Appareils de communication;

Appareils d´enregistrement ou de reproduction du son ou des images;

Appareils d´éclairage;

Accessoires d´utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs,

piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);

Supports de son ou d´images, vierges;

« Film rushes »;

Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.

D. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.

ANNEXE B

Matériel cinématographique

I. Définition et conditions

1. Définition.

Pour l´application de la présente Annexe, on entend par « matériel cinématographique », le matériel

nécessaire à une personne qui se rend dans un pays en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés.

2. Conditions auxquelles l´admission temporaire est accordée.

Le matériel

(a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l´étranger, ou à une personne morale ayant

son siège à l´étranger;

(b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l´étranger, ou par une personne morale

ayant son siège à l´étranger;



(c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui concerne les supports

d´images ou de son, vierges, que les mesures d´identification les plus souples seront appliquées;

(d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d´importation ou sous sa

propre direction, étant entendu que cette condition n´est pas applicable aux matériels importés en

vue de la réalisation d´un film en exécution d´un contrat de co-production passé avec une personne

domiciliée ou établie dans le pays d´importation temporaire et agréé par les autorités compétentes

de ce pays, dans le cadre d´un accord intergouvernemental de coproduction cinématographique;

(e) ne doit pas faire l´objet d´un contrat de location ou d´un contrat similaire auquel une personne

domiciliée ou établie dans le pays d´importation temporaire serait partie.

II. Liste illustrative

A. Matériel tel que

Appareils de prise de vues de tous genres;

Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;

Travellings et grues;

Appareils d´éclairage;

Appareils d´enregistrement ou de reproduction du son;

Supports d´images ou de son, vierges;

« Film rushes »;

Accessoires d´utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs,

accumulateurs ou piles, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);

Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.

B. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.

ANNEXE C

Autre matériel professionnel

I. Définition et conditions

1. Définition

Pour l´application de la présente Annexe, on entend par « autre matériel professionnel », le matériel

non visé aux autres Annexes de la présente Convention et nécessaire à l´exercice du métier ou de la

profession d´une personne qui se rend dans un pays pour y accomplir un travail déterminé. Est exclu

le matériel devant être utilisé pour les transports intérieurs ou pour la fabrication industrielle ou le

conditionnement de marchandises, ou, à moins qu´il ne s´agisse d´outillage à main, pour l´exploitation

de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou démolition d´immeubles, pour l´exé-

cution de travaux de terrassement ou de travaux similaires

2. Conditions auxquelles l´admission temporaire est accordée.

Le matériel

(a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l´étranger ou à une personne morale ayant

son siège à l´étranger;

(b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l´étranger ou par une personne morale

ayant son siège à l´étranger;

(c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation;

(d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d´importation ou sous

sa propre direction.



II. Liste illustrative

A. Matériel pour le montage, l´essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification, l´entretien ou la

réparation de machines, d´installations, de matériel de transport, etc., tel que

Outils;

Matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de pression, de

distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres, am-

pèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits;

Appareils et matériel pour photographier les machines et les installations pendant et après leur

montage;

Appareils pour le contrôle technique des navires.

B. Matériel nécessaire aux hommes d´affaires, aux experts en organisation scientifique ou technique

du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes exerçant des professions similaires, tel que

Machines à écrire;

Appareils de transmission, d´enregistrement ou de reproduction du son;

Instruments et appareils de calcul.

C. Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection

géophysique, tel que

Instruments et appareils de mesure;

Matériel de forage;

Appareils de transmission et de communication.

D. Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes et aux

personnes exerçant des professions similaires.

E. Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie, etc.

F. Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous les objets

utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes, animaux, etc.

G. Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.

H. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus, tels que postes de

contrôle ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.

Liste des pays liés

Date de signature (S)

ratification (R)

Pays

adhésion (A)

Date d´entrée en vigueur

extension (E)

Autriche

5 octobre 1962 (R)

6 janvier 1963

Belgique

7 septembre 1964 (A)

8 décembre 1965

Bulgarie

31 juillet 1964 (A)

1er novembre 1964

Cuba

3 décembre 1962 (R)

4 mars 1963

Danemark (1)

14 avril 1965 (R)

15 juillet 1965

(1) Déclaration.  Le Grœnland et les îles Féroé doivent être considérées comme des territoires

auxquels la Convention ne pourra s´appliquer qu´après notification expresse.









Espagne

11 février 1963 (R)

12 mai 1963

Finlande

1er août 1964 (A)

2 novembre 1964

France

31 mars 1962 (S)

1er juillet 1962

Grèce (1)

19 juillet 1962 (A)

20 octobre 1962

Hongrie

4 février 1963 (A)

5 mai 1963

Irlande

15 avril 1965 (A)

16 juillet 1965

Italie

20 septembre 1963 (R)

21 décembre 1963

Madagascar

12 avril 1962 (A)

13 juillet 1962

Niger

14 mars 1962 (S)

1er juillet 1962

Norvège

30 mars 1962 (S)

1er juillet 1962

Pays-Bas

17 janvier 1964 (A)

18 avril 1964

Surinam

17 janvier 1964 (E)

18 avril 1964

Antilles néerlandaises

17 janvier 1964 (E)

18 avril 1964

Portugal

15 mars 1962 (S)

1er juillet 1962

République Arabe Unie

25 mars 1963 (A)

26 juin 1963

République centrafricaine

1er avril 1962 (A)

2 juillet 1962

Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d´Irlande

du Nord

25 mars 1963 (R)

26 juin 1963

Jersey

25 mars 1963 (E)

26 juin 1963

Man

25 mars 1963 (E)

26 juin 1963

Guernesey

25 mars 1963 (E)

26 juin 1963

Suède

19 mars 1964 (R)

20 juin 1964

Suisse

30 avril 1963 (R)

31 juillet 1963

Tchécoslovaquie

28 mars 1962 (S)

1er juillet 1962

Yougoslavie

5 novembre 1963 (A)

6 février 1964

Règlement grand-ducal du 10 novembre 1965 modifiant l´arrêté grand-ducal du 7 septembre

1929 portant approbation du règlement de discipline pour les fonctionnaires de l´admi-

nistration des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´administration des douanes;

Vu l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de

discipline pour les fonctionnaires de l´administration des douanes, tel que cet article a été modifié par

l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1956;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons