LU
Loi du 23 mai 1938, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1938.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des.
Großherzogtums Luxemburg.
Loi du 23 mai 1938, concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1938.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
12 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 13 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Budget de l'Etat de 1938 est arrêté
En recettes à la somme de
fr. 344.356.518
En dépenses à la somme de
» 334.458.634
En recettes et dépenses pour ordre
à la somme de
» 90.171 . 000
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie
d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à
émettre des Bons du Trésor. Les conditions et mo-
dalités de cette émission, notamment le taux
d'intérêt et l'époque de remboursement, seront
déterminés par arrêté ministériel.
Das Staatsbüdget für das Jahr 1938 ist
festgesetzt
Inbetreff der Einnahmen auf.... Fr. 344.336.518
Inbetreff der Ausgaben
auf....
„ 334.458.634
In Einnahmen und Ausgaben für
Ordnung auf
„
90.171.000
Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes
für das Rechnungsjahr 1938 ist der Minister der
Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die
Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der
Zinsfuß und der HeimzahIungstermin, werden durch
Ministerialbeschluß festgelegt.
Les Membres du Gouvernement sont
autorisés, chacun dans son département, à dis-
poser des crédits portés au Budget des dépenses
pour 1938. Ils ordonneront et régleront, en se con-
formant aux lois et règlements, les dépenses qui,
par leur nature, rentrent dans le libellé des articles
respectifs.
Die Mitglieder der Regierung sind er-
mächtigt, jedes in seinem Departement, über die
ins Ausgabenbudget von 1938 eingetragenen Kredite
zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter
die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach
den bestehenden Gesehen und Reglementen anordnen
und regeln.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés
les crédits non limitatifs.
Für uneingeschränkte Kredite ist keine
Überschreibung zulässig.
La répartition des crédits communs à
plusieurs départements sera faite par le Gouver-
nement en Conseil.
Die Verteilung der mehreren Departe-
menten gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch
die Regierung im Konseil.
Le taux de la surtaxe est fixé pour
l'exercice 1938 à 60%, 80% et 100%. (Loi du
28 mars 1938.) (Art. III.)
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 23 mai 1938.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong, Jos. Bech, N. Margue, P. Krier, R. Blum.
Lundi, 23 mai 1938.
№ 32.
Montag, 23. Mai 1938.
Gesetz vom 23. Mai 1938, das Staatsbudget der
Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1938
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 12. Mai 1938, und derjenigen des
Staatsrates vom 13. desselben Monats, wonach
eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Der Satz der Übertaxe ist für das Rech-
nungsjahr 1938 auf 60%, 80% und 100%, fest-
gesetzt. (Gesetz vom 28. März 1938.) (Art. III.)
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 23. Mai 1938.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
P. Dupong, Jos. Bech, N. Margue, P.Krier, R. Blum.
Art.
11 bis
13bis
13ter
LIBELLÉ.
Chapitre I
er. — Recettes.
Section 1er. — Contributions directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le capital
Surtaxe sur le revenu au taux de 60%, 80% resp. 100% des taux de l'impôt sur le re-
venu (Loi du 28 mars 1938) (Art. III)
Recettes sur toccage
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eaux-de-vie
Taxe de consommation sur l'alcool
Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux
Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires
déposés aux secrétariats
Extraits du Cadastre
Recettes diverses
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de l'enregistrement inter-
national des marques de fabrique et de commerce
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Section 2. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique..
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique
(Primes à l'agriculture)
Loyers
Recettes diverses
Section 3. — Enregistrement et domaines.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Prévisions
pour 1938.
33.475.000
13.000.000
100.000
4.200.000
2.400.000
4.000.000
10.000.000
35.000
1.000
40.000
300.000
30.000
450.000
68.031.000
68.088.000
9.885.000
11.183.000
184.000
61.000
89.401.000
13.350.000
1.600.000
4.000.000
4.315.000
Art.
19bis
34bis
35bis
35ter
LIBELLÉ.
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du
20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre
le Grand-Duché et l'Allemagne
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés
Impôt sur les billets de banque
Droits
en
sus
et amendes
en
matière
de
timbre,
d'enregistrement
etc
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés,
confiscations en numéraire
Recouvrement de frais de justice et remboursement de frais d'exécution des com-
missions rogatoires transmises à l'étranger
Recouvrement des frais de poursuite et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de
chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat
Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; rembour-
sement des traitements des chefs de cantonnement
Ventes immobilières
Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs
Ventes mobilières. — Produits des routes et autres ventes mobilières
Cassage mécanique de Merkholtz. — Vente de produits
Vente d'une propriété immobilière de l'Etat à la suite de la construction d'un nou-
veau pont reliant le quartier de la Rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie
(Loi du 22 août 1936)
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de l'Etat
Vente de plantes pharmaceutiques et autres produits de la Simmerfarm
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières
Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique
Prévisions
pour 1938.
40.000
35.000
2.700.000
10.000.000
125.000
100.000
750.000
200.000
20.000
102.000
7.000
623.260
140.687
100.000
pr mém.
200.000
50.000
400.000
50.000
300.000
148.000
60.000
6.000
20.000
180.000
Art.
51 bis
56bis
LIBELLÉ.
Assistance judiciaire et procédure en débet. — Recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais de
publication au Mémorial et recettes diverses
Impôt sur le chiffre d'affaires
Rentes de concessions minières
Rentes de concessions minières. — Loi du 29 novembre 1913
Section 4. — Postes télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges
électriques, installations et abonnements
Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1937 ainsi que sur les télé-
grammes de philanthropie en faveur des œuvres de charité
Section 5. — Prisons, dépôt de mendicité, Hospice du Rham, Maison de santé
à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Prisons. — Produit du travail des détenus
Id. — Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires
Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck
Section 6. — Recettes diverses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du
personnel enseignant
Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des
traitements du personnel de l'enseignement primaire
Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d'enseignement
moyen, de l'école agricole et rie l'école d'artisans et minerval à payer par les élèves
de ces établissements
Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc.
du lycée de jeunes filles de Luxembourg
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'in-
stituteurs
Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise (1938)
Banque Internationale. — Traitement du commissaire du Gouvernement
Prévisions
pour 1938.
35.000
600.000
26.400.000
187.334
1.209.483
68.053.764
15.750.000
850.000
12.300.000
250.000
29.150.000
250.000
2.800
2.800.000
55.000
3.107.800
506.480
8.440.465
141.000
30.000
45.000
25.000
63.976
Art.
58bis
63bis
63ter
65bis
66bis
LIBELLÉ.
Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir
à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires du réseau des chemins de
fer Guillaume-Luxembourg (Intérêts et amortissement)
Id. — Versements restant dus pour les années antérieures
Versements par les exploitants des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance
Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Excédent de recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures
Vente de cartes agricoles
Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais
d'exécution de ce régime
Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation
Vente du parchemin d'emballage des beurres
Intérêts de fonds en dépôt
Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien
Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des
sanatoriums d'altitude ou ailleurs
Recettes du Laboratoire de bactériologie
Station agricole de l'Etat à Ettelbruck. Produit des analyses
Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch, pour couvrir les
frais d'administration des bourses du travail
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Taxes consulaires
Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage, conformément à la loi
du 6 août 1921
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées
sous séquestre
Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplacement des
commissaires de police, dos adjoints aux commissaires de police et des agents de la police
locale étatisée
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en
exécution de la loi du 28 décembre 1920
Prévisions
pour 1938.
5.895.406
10.639.303
39.764
1.300.000
200.000
50.000
95.850
135.000
1.450.000
300.000
50.000
49.000
18.500
70.000
70.000
47.000
120.000
100.000
15.000
55.000
pr mém.
1.500.000
pr mém.
Art.
75bis
75ter
76bis
86bis
LIBELLÉ.
Assurances sociales. — Part contributive des caisses de maladie aux frais d'adminis-
tration du Comité central des caisses de maladie
Id. — Remboursement de la part des communes dans les rentes invalidité et vieil-
lesse (20%, art. 238, al. 3 de la loi du 17 décembre 1925)
Id. — Restants à recouvrer des exercices 1930 à 1937
Logements populaires. — Amortissements et intérêts
Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissements et intérêts
Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique
Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice
Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction publique
Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de
travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navi-
gables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929)
Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité
Participation de l'Etat à la Cégédel
Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation on 1918. — Versement
de la Belgique
Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction d'habi-
tations à bon marché
Réalisation du fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois
Remboursements de la Caisse commune du Notariat
Section 7. — Recettes provenant de l'émission d'emprunts.
Produit de l'emprunt de 98.240.000 frs. autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (3me
tranche)
Restant disponible provenant de la différence entre le produit de la vente des titres
des anciens emprunts déclarés pour le remboursement en vertu de la loi du 27
décembre 1933 et le montant des titres remboursés
Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses de construction d'un aéro-
port. — 1re tranche. (Loi du 19 mars 1937)
Section 8.
Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur
Participation de l'Etat aux bénéfices de Radio-Luxembourg
Total général des recettes
Prévisions
pour 1938.
104.922
1.175.000
7.402.761
6.000.000
900.000
pr mém.
10.000
55.000
200.000
1.000.000
pr mém.
800.000
102.375
1.260.785
1.000.000
51.463.087
14.040.000
109.867
4.500.000
18.649.867
13.500.000
3.000.000
16.500.000
344.356.518
Art.
1bis
2bis
2ter
3bis
3ter
4bis
5bis
8bis
10bis
10ter
LIBELLÉ.
Chapitre II. — Dépenses.
Section 1re — Liste civile.
Liste civile
Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations de la
Maison Souveraine. (Crédit non limitatif)
Section 2. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traite-
ments des Conseillers de Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1937
Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) ..
Id. — Restant de l'exercice 1936
Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage
Id. — Restant de l'exercice 1937
Bibliothèque
Id. — Restant de l'exercice 1937
Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans
l'intérêt de la conservation des archives
Frais de publication du Mémorial
Id. — Restant de l'exercice 1937
Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise
Office de Statistique. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour
Crédits
pour 1938.
200.000
1.152.000
1.352.000
938.280
115.020
42.545
14.500
1.476.000
203.148
34.735
200.000
80.000
180.000
10.000
35.000
3.900
8.300
200.000
31.200
10.000
258.400
35.748
3.933
6.000
Art.
12bis
16bis
16ter
LIBELLÉ.
Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage
Id. — Travaux extraordinaires de statistique
Dépenses pour distinctions honorifiques
Dépenses diverses. — Imprévus
Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc
Conseil de discipline des fonctionnaires. — Jetons de présence, indemnités et autres frais
Exécution de la loi concernant l'organisation du Referendum du 6 juin 1937
a) Frais de fonctionnement du service du régime commun de la Commis-
sion des licences
250.000
b) Frais de fonctionnement du service du régime autonome de la
Commis-
sion des licences
60.000
Id. — Restant d'exercice antérieur
Mesures d'exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime
autonome. — Frais de surveillance de la frontière
Mesures d'exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime
autonome. — Frais de surveillance à la frontière. — Restant d'exercice antérieur.
Section 3. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Section 4. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section 5. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.
Traitement du secrétaire
Frais de bureau, de déplacement et autres
Section 6. — Relations extérieures.
Légations et consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la
légalisation d'actes. — Frais de représentation extraordinaires du Ministre des
Affaires Etrangères. (Crédit non limitatif
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à
La Haye. (Sans distinction d'exercice)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations
Crédits
pour 1938.
67.000
50.000
25.000
20.000
100.000
30.000
110.000
310.000
14.649
280 000
4.186
4.867.544
1.000.000
230.000
pr mém.
4.000
4.000
435.000
8.500
200.000
Art.
23bis
24bis
24ter
25bis
25ter
27bis
LIBELLÉ.
Collaboration du Grand-Duché à des mesures internationales prises en exécution du
Pacte de la Société des Nations ou d'arrangements internationaux destinés à assurer
la paix : générale
Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du
Comité international technique d'experts juridiques aériens
Frais de procédure des Commissions de Conciliation et d'Arbitrage, en exécution des
Traités et Conventions Internationales
Contribution du Grand-Duché à l'aménagement intérieur du nouveau Palais de la
Société des Nations
Section 7. — Justice.
Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses, etc
Id. — Attachés au Ministère de la Justice. (Crédit non limitatif)
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique
et de la police judiciaire
Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise. — Subside
Frais de publication d'ouvrages de droit, prix, indemnités, subsides et dépenses
diverses. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau
Frais de route et de séjour
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires trans-
mises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière
d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés ; frais de
procédure devant le Conseil de discipline ; frais d'instances devant le Conseil d'Etat,
Comité du Contentieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Huissiers audienciers, indemnités
Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif)
Frais du service de la carte d'identité pour étrangers.
Crédits
pour 1938.
100.000
8.000
20.000
180.000
951.500
3.480.900
532.845
77.915
75.000
71.300
89.600
20.000
50.000
264.000
3.000
250.000
14.000
pr mém.
125.000
5.053.960
Art.
35bis
38bis
42bis
44bis
46bis
46ter
LIBELLÉ.
Section 8. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison
d'une mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les
écoles primaires (sans distinction d'exercice)
Séminaire. — Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques
s'occupant des intérêts spirituels des Italiens et Polonais) ; indemnités à des ecclésias-
tiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limi-
trophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésias-
tiques chargés du remplacement de prêtres malades
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Subside
c) Culte israélite.
Traitement du rabbin
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Subside
Section 9. — Corps de gendarmes et de volontaires.
Traitements des officiers et des instituteurs
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses et frais de représentation et de tournée
Crédits
pour 1938.
4.445.200
718.614
12.000
220.000
137.300
20.592
20.000
6.000
35.000
29.600
4.437
45.000
27.900
4.185
15.000
5.740.828
416.483
62.478
54.625
Art.
48bis
48ter
50bis
51bis
51ter
53bis
53ter
56bis
57bis
LIBELLÉ.
Solde du corps de gendarmes et de volontaires, y compris un crédit de fr. 470.060 pour
suppléments pour croix de service et chevrons, indemnités d'habillement, frais de
tournée et indemnités de première mise
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non
limitatif)
Indemnités diverses et dépenses de service du corps de gendarmes et de volontaires....
Casernement des brigades de gendarmerie
Protection de la population contre les dangers résultant d'un conflit armé international
et notamment les dangers dus aux attaques aériennes. (Loi du 22 août 1936). (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section 10. — Chambre des Comptes.
Traitements des membres et des employés de la Chambre des Comptes et jetons de
présence des Conseillers honoraires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et de nettoyage (impressions et bibliothèques comprises), frais de route
et de séjour, indemnité pour le triage des archives centrales et dépenses imprévues
Section 11. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Jetons de présence aux membres des conseils des taxateurs et de révision; indemnités
diverses et imprévues du personnel
Frais de route et de séjour
Cadastre. -— Rétributions variables (sans distinction d'exercice)
Renouvellement des registres cadastraux, y compris un restant de l'exercice antérieur ..
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — 12me crédit
Id. — Voyages d'études à l'étranger
Frais de bureau de l'Administration des contributions, des accises et du cadastre, y
compris les impressions, les instruments et les frais d'installation des stations télépho-
niques aux bureaux du personnel de l'administration, y compris un restant d'exercices
antérieurs de 361 fr
Crédits
pour 1938.
5.728.956
654.435
233.331
1.000.000
360.000
200.000
8.711.261
402.000
59.355
5.838
35.000
502.193
3.050.220
457.533
86.030
160.000
150.000
250.000
200.000
175.000
15.000
250.000
Art.
58bis
62bis
64bis
64ter
67bis
67ter
68bis
LIBELLÉ.
Loyers, taxes et frais divers pour bureaux de recette centralisés (sans distinction
d'exercice)
Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Expédition des rôles des contributions directes (Crédit non susceptible de transfert)...
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition
de scellés sur les appareils en repos
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de
contributions directes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l'alcool etc. (Crédit non
limitatif
et sans distinction d'exercice)
Restitutions et décharges de taxes de cabaretage
Dépenses diverses
Confection d'une statistique fiscale de l'exercice 1937, rémunération du personnel,
gratifications et frais de bureau, y compris un restant de l'exercice antérieur
Confection d'une statistique fiscale des exercices 1935 et 1936, rémunération du
personnel, gratifications et frais de bureau. Restant d'exercices antérieurs
Service de jaugeage ; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool ; dépenses
diverses. (Sans distinction d'exercice)
Frais d'expertise, frais judiciaires. (Sans distinction d'exercice)
Section 12. — Douanes.
Traitements et salaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Traitement du membre luxembourgeois du Conseil administratif mixte de l'Union écono-
mique. Différence de change à charge du Grand-Duché (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel, location, aménagement, entretien, ameublement, chauffage et
éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration,
fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la
Belgique .
Id. — Restant d'exercices
antérieurs
Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre le
Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif)
Subside à la Caisse de secours des douaniers en cas de maladie
Crédits
pour 1938.
40.000
50.000
35.000
35.000
1.250.000
8.000.000
160.000
10.000
172.000
28.000
75.000
40.000
14.688.783
8.841.900
1.326.285
412.386
15.000
930.000
98.000
11.183.000
5.000
Art.
72bis
72ter
78bis
84bis
84ter
LIBELLÉ.
Loyers des logements de service, mise on état de ceux-ci et menues dépenses
Section 13. — Enregistrement et Domaines.
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités des commis auxiliaires
Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration
Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et des conser-
vateurs
Indemnités et dépenses diverses
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. (Crédit non
limitatif
et sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de la Direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérifi-
cateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation
du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y
compris l'abonnement et les communications
Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acqui-
sition de mobilier, loyers, frais de déménagement
Frais de poursuite et d'instance (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892
sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du
26 septembre 1919 sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet. (Sans dis-
tinction d'exercice)
Restitutions. (Crédit non
limitatif)
Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la
vente des biens et produits domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, répa-
rations urgentes exécutées par l'administration des Domaines, y compris un restant
de l'exercice 1929 de fr. 29
Acquisition de la maison Knebgen, place du St. Esprit — Régularisation d'une ordon-
nance de paiement provisoire émise le 24 avril 1937
Acquisition du terrain Altenhofen à Luxembourg (Basse Pétrusse) — Régularisation
d'une ordonnance de paiement provisoire émise le 19 juillet 1937
Crédits
pour 1938.
85.000
22.898.571
1. 559.771
243.612
48.314
15.000
120.000
20.000
12.000
230.000
115.000
100.000
40.000
300.000
200.000
25.000
10.000
25.029
320.000
37.500
Art.
89bis
90bis
90ter
93bis
LIBELLÉ.
Acquisition de la maison Ch. Simons à Luxembourg, rue de la Congrégation. Principal,
intérêts et frais. — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire émise
le 7 décembre 1937
Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés
sur les condamnés. (Crédit non limitatif)
Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine. (Sans distinction
d'exercice)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt
du timbre sur les lettres de voiture
Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non
limitatif)
Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non
Section 14. — Postes, télégraphes et téléphones.
Traitements
du personnel du service, indemnités des surnuméraires, des stagiaires-
expéditionnaires et du personnel technique du service télégraphique et téléphonique
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités pour services extraordinaires ; frais de remplacement. — Indemnités à des
aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires
Indemnités pour frais de route et de séjour, indemnités de repas pour certains facteurs
ruraux et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs, sous-
percepteurs et agents
Loyers, entretien et amélioration des maisons postales et des bureaux postaux. (Sans
distinction d'exercice)
Transformation et agrandissement du bâtiment postal de Dudelange. — Achèvement
des travaux et ameublement
Indemnités aux chemins de fer pour transports : transport des dépêches et des colis ...
Impressions, timbres-poste et cartes postales : frais de bureau de la Direction, de diffé-
rentes perceptions et sous perceptions et des bureaux ambulants. — Achat de livres
d'ordre professionnel
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel du service postal. (Sans dis-
tinction d'exercice)
Crédits
pour 1938.
1.022.666
3.000
90.000
60.000
95.000
1.700.000
170.000
6.561.892
13.700.000
2.055.000
665.298
1.330.000
215.000
830.000
100.000
400.000
655.000
259.000
220.000
Art.
100bis
100ter
102bis
103bis
103ter
105bis
106bis
106ter
LIBELLÉ.
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux
Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice)
Service technique. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses
diverses et imprévues (sans distinction d'exercice)
Salaires d'ouvriers, indemnités pour enfants, frais de séjours,
etc
Subside à la masse d'habillement
Automatisation des bureaux téléphoniques ruraux
Installation de cabines publiques à prépaiement
Acquisition d'une auto et d'une voiture automobile pour la levée des dérangements
dans la région automatisée du Sud
Extension et modification des réseaux souterrains de Luxembourg-ville
Remboursement
partiel aux communes des frais de gestion des cabines publiques
communales
Subside à la Fédération nationale luxembourgeoise des associations radiophiles
Subside supplémentaire à la Fédération des sociétés philatéliques du Grand-Duché pour
l'organisation d'une semaine philatélique à Luxembourg en août 1936. (Dépense com-
pensée par la vente des timbres spéciaux émis à cette occasion)
Section 15. — Caisse générale et Trésorerie de l'Etat.
Traitements et indemnités du personnel de la Caisse générale
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de contrôle, de gestion et de bureau; indemnités pour pertes de caisse et pour
services extraordinaires ; primes d'assurance contre le vol ; fourniture de mobilier, y
compris l'acquisition d'une machine comptable et d'une machine à écrire
Intérêts dus sur le compte-avances ouvert auprès de la Caisse d'Epargne. (Crédit non
limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1935
Traitements du personnel de la Trésorerie
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau, dépenses imprévues, restant de l'exercice antérieur (y compris l'acqui-
sition d'une machine à calculer)
Crédits
pour 1938.
25.000
175.000
1.755.875
500.000
68.200
770.000
70.000
55.000
600.000
63.000
3.000
32.000
24.546.373
68.208
10.232
2.981
148.000
1.000
73.681
212.688
31.904
2.029
36.000
Art.
111bis
111ter
116bis
LIBELLÉ.
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction
d'exercice)
Section 16. — Dette publique.
Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P.B. ; remboursement de titres et paiement
des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P.B. ; remboursement de titres et paiement
des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de conversion 4½% de 1934 au taux d'intérêt réduit à 3¾4% en
vertu de l'arrêté du 9 juillet 1937. Remboursement de titres, paiement des intérêts
et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Frais relatifs à la nouvelle conversion de l'emprunt de 1934. Estampillage des
titres, frais de confection de nouvelles feuilles de coupons etc. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Id. — Montant des titres restant à rembourser en vertu de la loi de conversion du
27 décembre 1933
Emprunts convertis en vertu de la loi du 27 décembre 1933. Obligations remboursables
et coupons échus non encore présentés à l'encaissement. Restants d'exercices anté-
rieurs. (Crédit non limitatif)
Service de l'emprunt 4% de 1935; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt 4% de 1936 (1re tranche) de 41.771.000 fr. provenant de la con-
version de l'emprunt 5% de 1931. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement de
titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Service de l'emprunt 4% de 1936 (2e tranche) de 48.726.000 fr. provenant de la con-
version de l'emprunt 5% de 1933. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement de
titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service de l'emprunt 4% de 1936 de 50.000.000 fr. (Loi du 23 décembre 1935). Rembour-
sement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinc-
tion d'exercice)
Service de l'emprunt 3¾% de 1937 (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 15 mars 1937).
Remboursement de titres et paiement des intérêts et frais, y compris un restant de
l'exercice 1937 de fr. 641.250. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)...
Id. — Confection des titres et dépenses accessoires. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons mal-
propres et délabrés. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1938.
60.000
646.723
5.550.000
7.060.000
8.020.000
80.000
126.500
60.000
1.865.000
2.675.000
3.124.000
2.330.000
2.169.250
15.000
1.000.000
50.000
Art.
118bis
120bis
121bis
121ter
123bis
123ter
127bis
127ter
129bis
LIBELLÉ.
Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange. (Crédit
non
limitatif)
Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif)
Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en
vertu de la loi du 20 juillet 1930
Paiements à décharge remboursables à la Caisse d'épargne au profit de la Caisse com-
mune du notariat garantie par l'Etat conft. à l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du
29 juin 1933 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires.
(Crédit non
limitatif)
Section 17. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non
limitatif
et sans distinction d'exercice)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, hono-
raires des médecins et indemnité du secrétaire
Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonction-
naires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs
fonctions
Section 18. — Travaux publics. — Administration.
Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunération de services extraordinaires,
dépenses diverses et imprévues
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des
chemins de balage
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Indemnités des ches-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris .
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1938.
50.000
16.000
pr mém.
1.000.000
35.190.750
26.700.000
170.000
6.000
65.000
26.941.000
1.456.311
218.447
21.942
75.000
100.000
275.000
1.311.297
196.695
67.938
100.000
1.740.468
261.071
Art.
129ter
130bis
131 bis
134bis
140bis
141 bis
141ter
LIBELLÉ.
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Office des soumissions, office de contrôle et de répartition, station d'analyses et d'essais
Dépenses de personnel, rémunérations, jetons de présence et dépenses accessoires....
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour
le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département
des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudication de travaux publics (sans distinction d'exercice)
Section 19. — Travaux publics. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. —
Tourisme. — Rivières navigables et flottables. — Electrification générale. —
Aviation. — Dépenses communes.
A. — Voirie.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des routes de l'Etat formant lignes de transports
publics par automobile
Transport de matériaux par autos-camions sur les routes et chemins repris (matériel,
salaire des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances)
Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat
Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou de tout
autre liant approprié
Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports
Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel
de l'administration et d'habitation aux gardes-matériel
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées
des villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)....
Canalisation à établir dans la Ville de Luxembourg (Loi du 27 juin 1910)
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des chemins repris par l'Etat, formant lignes
de transports publics par automobile
Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat..
Crédits
pour 1938.
110.372
125.000
pr mém.
275.000
375.000
95.000
60.000
6.864.541
2.850.000
455.000
1.335.000
2.400.000
300.000
370.000
95.000
500.000
700.000
3.000.000
255.000
2.800.000
Art.
142bis
143bis
143ter
144bis
144ter
145 bis
145ter
146bis
LIBELLÉ.
Réparation des chemins repris par l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant
approprié
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et de ses dépen-
dances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle
Signalisation et balisage de la voirie de l'Etat
Eclairage de la voirie de l'Etat
Mise en état des chemins repris par l'Etat
Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains
domaniaux dans la Ville de Luxembourg. — Part de l'Etat
Construction et élargissement de ponts
Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget
de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour
la confection des projets et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice)
Goudronnage de la voirie vicinale
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements. (Loi du 13 janvier 1843).
(Sans distinction d'exercice)
Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des rues
et traversées de localités
Participation aux frais de confection d'un film concernant les dangers de la circulation .
Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impres-
sions pour les services des travaux publics
Confection d'une carte géologique du Grand-Duché
Plantations des routes et des chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages d'arbres
Révision des décomptes d'entreprises en cours d'exécution frappées de majoration du
taux des salaires par voie légale ou administrative ou par voie de contrat collectif.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
B. Chemins de fer et services automobiles.
Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Honoraires et frais d'études ; frais de route et de séjour ; frais de bureau et d'en-
tretien ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y
rattachent
Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ;
dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1938.
300.000
150.000
50.000
75.000
650.000
75.000
550.000
1.000.000
300.000
100.000
700.000
15.000
100.000
100.000
100.000
500.000
179.184
26.878
3.809
125.000
50.000
Art.
148bis
148ter
150bis
151bis
151 ter
154bis
155bis
155ter
LIBELLÉ.
Prix des billets de libre parcours en chemin de fer délivrés aux membres de la Chambre
des députés
Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau
Guillaume-Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Chemins de fer à voie étroite. — Subventions de l'Etat. (Crédit non limitatif)
Rémunération du Commissaire spécial chargé de la révision et de la vérification des
comptes et de la comptabilité des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans dis-
tinction d'exercice)
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement
et de l'administration des Travaux publics ; acquisition d'une automobile de service
pour les besoins du Service agricole, entretien et mise en marche de cette automobile
(sans distinction d'exercice)
C. — Tourisme.
Développement du tourisme
Subside à l'Union des Villes et Centres touristiques
Edition de brochures et d'affiches de propagande
Organisation d'expositions touristiques à l'étranger
Frais d'arrangement resp. de sonorisation de films de propagande touristique existants.
Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant
un but touristique
Cotisation à verser à l'Office de tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise
D. Rivières navigables ou flottables.
Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau navigables ou flottables et
de leurs dépendances
Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle
et de la Sûre
E. — Electrification générale.
Electrification générale. — Dépenses de personnel
Id. Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Etudes, jetons de présence des membres du Conseil supérieur d'électricité et
indemnités diverses
Id. — Frais de route et de séjour, de nettoyage et de chauffage, abonnements, revues
techniques, appareils électriques etc
Crédits
pour 1938.
30.000
500.000
6.401.024
12.000
1.250. 000
165.000
80.000
50. 000
50.000
50.000
75.000
60.000
150.000
2.000
131.704
19.757
1.905
11.600
45.000
Art.
157bis
159bis
160ter
LIBELLÉ
Id. — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tram-
ways électriques ainsi qu'à différentes communes sur la consommation de courant
électrique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées (sans distinction
d'exercice)
F. — Aviation.
Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché : frais
d'études etc. Subsides pour la propagande des sport et tourisme aériens (sans distinc-
tion d'exercice)
G. — Dépenses communes.
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section 20. — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres.
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés
à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles de l'Etat ;
assurance des bâtiments et du mobilier contre les risques de l'incendie, taxes d'eau
(sans distinction d'exercice)
Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach (Sans distinction
d'exercice)
Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier
de l'Athénée
Ancien immeuble Collart-de-Scherff. — Aménagement du musée national et acquisition
de mobilier (sans distinction d'exercice)
Gymnase à Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classes, dor-
toirs et installations sanitaires (sans distinction d'exercice)
Maison de santé à Ettelbruck. — Construction d'une porcherie
Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Installations sanitaires, lavabos,
chauffage central et divers travaux d'aménagement dans l'orphelinat ; revêtement
superficiel de la cour de recréation du petit orphelinat ; installation d'un nouveau four
à pain dans la boulangerie ; aménagement d'une chaufferie avec cave à combustible
pour l'ensemble des bâtiments (sans distinction d'exercice)
Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Modernisation des installations
de la cuisine et de la buanderie
Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund. — Travaux d'appropriation
Ecole d'artisans à Luxembourg. — Agrandissement. — Honoraires et frais d'études.
Ameublement et mise en état de la maison Simons à Luxembourg acquise par l'Etat.
Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. — Restant de l'exercice 1935.
(Sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1938.
800.000
500.000
75.000
150.000
25.000
30.244.861
1.932.000
300.000
p r mém.
800.000
850.000
100.000
800.000
100.000
90.000
60.000
100.000
375.000
Art.
172bis
172ter
LIBELLÉ.
Bâtiments affectés au service des justices de paix. — Réparations, entretien, mobilier,
chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice)
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics
(sans distinction d'exercice)
Fêtes publiques et illuminations
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section 21. — Domaines de l'Etat.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxem-
bourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes
retenus en garantie
Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse
Section 22. — Mines.
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités, frais de bureau et dépenses imprévues
Frais de route et de séjour
Cadastre du terrain minier de la zone concessible. Rectification et entretien de l'aborne-
ment. — Dépenses diverses et imprévues, opérations géodésiques
Propagande anti-accidents, primes pour actes de courage et de dévouement
Section 23. — Fonds communal.
Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927
et de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929
Section 24. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et
pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale
Crédits
pour 1938.
55.000
5.000
1.583.000
15.000
150.000
10.000
15.000
7.340.000
40.000
40.000
15.000
15.000
110.000
227.967
28.580
3.809
67.000
35.000
1.000
40.000
403.356
10.000.000
500.000
Art.
178bis
181bis
184bis
184ter
187bis
187ter
LIBELLÉ.
Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour but de procurer
du travail aux ouvriers chômeurs
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle
des constructions communales
Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ;
surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des
instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection
de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile à la disposition du personnel
Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux
Subvention au syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie
vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non
limitatif)
Section 25. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés
communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires,
indemnités des employés stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la compta-
bilité communale ; alimentation de la bibliothèque aux commissariats et abonnement
à des journaux périodiques, indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des
réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; indemnités pour rem-
placement ; dépenses imprévues
Frais de route des commissaires
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.
— Traitements des contrôleurs spéciaux attachés au Ministère de l'Intérieur
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de déplacement
Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux
Part de l'Etat dans les suppléments de traitements accordés aux employés communaux.
(Crédit non limitatif)
Traitement du directeur de la police locale étatisée.
Crédits
pour 1938.
150.000
1.800
90.000
300.000
250.000
54.000
450.000
1.795.800
268.671
43.000
7.410
50.000
20.000
152.376
22.857
8.477
15.000
6.000
4.000
1.400.000
36.960
Art.
192bis
192ter
196bis
197bis
198bis
198ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour et masse d'habillement
Frais de bureau du directeur de la police locale, création d'une bibliothèque, abonnement
à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépensas diverses et imprévues.
Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police
étatisée pourvus d'une bicyclette
Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux com-
missaires de police et des agents de la police locale étatisée. — Dépenses diverses et
imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Subvention à la ville d'Esch-s.-Alz. pour l'aider à supporter les frais lui incombant pour
l'indemnisation des dégâts causés par les tumultes aux propriétés privées en 1918,
(Total 500.000 fr.) 2e tranche
Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais de la caisse de prévoyance et de
secours des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)
Contribution de l'Etat au paiement des frais de rachat des membres de la caisse de
prévoyance des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . .
Section 26. — Eaux et Forêts.
Traitements du personnel, indemnités des candidats forestiers stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur forestier,
indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues
Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers forestiers
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des
domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du
service des aménagements ainsi que celle du garde général adjoint, remplissant les
fonctions de secrétaire pour sa collaboration aux travaux d'aménagement. Acquisition
et réparation d'outillage géodésique
Etablissement et entretien de pépinières forestières
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance
du domaine forestier de l'Etat, y compris un restant de fr. 6 000 de 1936
Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois
administrés contre les risques d'incendie. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Crédits
pour 1938.
5.544
4.500
8.500
10.400
2.500.000
200.000
900.000
25.000
5.689.648
198.583
29.780
4.181
59.400
3.800
21.000
30.000
80.000
349.000
1.000
Art.
211bis
215bis
218bis
218ter
220bis
220ter
LIBELLÉ.
Cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des
agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une biblio-
thèque forestière. — Indemnités des gardes forestiers stagiaires
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers
Section 27. — Service sanitaire.
Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc
Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel
Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour
les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; frais de location et dépenses diverses
Intervention de l'Etat dans le paiement des intérêts et de l'amortissement d'un prêt
de 5 millions de francs, contracté par la Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise
pour la construction de la Maternité Charlotte en exécution de la loi du 20 juillet 1930
(Annuité pour 1938)
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents
Fournitures de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays ; subside à l'asso-
ciation des sages-femmes
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour
déclarations de maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même
but
Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes
Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires
introduites de l'étranger
Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régio-
nales de désinfection (Crédit non limitatif)
Id. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1938.
30.000
45.000
851.744
87.000
108.000
58.000
152.000
379.851
35.000
10.000
5.000
800.000
5.000
1.000
71.000
174.100
20.109
5.010
24.000
71.550
6.804
1.905
Art.
227bis
228bis
229bis
229ter
230bis
LIBELLÉ.
Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge ; subsides en faveur
d'œuvres d'initiative privée s'occupant de la protection des femmes en couches, des
enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables
(cancer) et dépenses diverses
Prophylaxie antituberculeuse..
Lutte contre l'alcoolisme
Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans des sanatoria d'altitude et ailleurs
Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux frais de l'Etat. (Crédit non
limitatif)
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris
Frais de contrôle des denrées alimentaires, renforcement du contrôle des denrées alimen-
taires, frais d'études,
etc
Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc
Section 28. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat ; frais d'exploitation.
Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. Dépenses d'entretien de l'établissement
etc. — Restants d'exercices antérieurs
Section 29. — Service agricole.
Traitements et indemnités fixes
Id — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Service agricole. — Frais de route, de séjour et de bureau du personnel, acquisition
d'instruments, lover bibliothèque, chauffage, nettoyage etc
Subside à la masse d'habillement des chefs-ouvriers
Service météorologique
Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau non navigables ni flottables
et dp leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice)..
Construction et entretien de chemins d'exploitation, remembrement parcellaire, frais
de mutation, etc
Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage
Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats,
remembrement parcellaire etc
Crédits
pour 1938.
50.000
500.000
40.000
300.000
225.000
6.250
14.800
2.000
3.129.382
1.335.000
90.000
1.425.000
508.030
63.919
5.713
463.000
10.000
20.000
1.630.000
400.000
56.000
250.000
Art.
237bis
237ter
249bis
250bis
LIBELLÉ.
Construction de chemins d'exploitation et de rigoles dans les vignes. — Projets en
construction, projets demandés et en étude
Section 30 — Enseignement agricole.
Ecole et station agricoles. — Traitements et indemnités fixes du personnel
Id — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités des chargés de cours, des stagiaires. — Bibliothèque des professeurs et
des élèves. — Acquisition d'instruments, de réactifs et d'ustensiles pour la station
agricole et le laboratoire de fermentation. — Frais du service intérieur
Bourses d'études au profit des élèves de l'Ecole agricole
Subsides pour études agronomiques
Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs etc.)
Aménagement du champ d'essai près de l'école agricole
Organisation de champs d'essais et de démonstration dans différentes localités du pays
par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves de l'école
agricole
Enseignement ménager agricole. — Encouragements etc
Section 31. — Améliorations agricoles.
Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions etc
Encouragements à l'arboriculture à l'horticulture, à la culture maraîchère—établisse-
ment de champs de démonstration
Dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les ennemis des plantes (sans distinction
d'exercice)
Dépenses dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, subsides, conférences, publi-
cation d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc
Exécution de la Convention phylloxérique internationale. — Service phytopathologique.
— Inspection d'horticulture
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international d'agriculture
à Rome (sans distinction d'exercice)
Frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire des blés indigènes
Fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités du personnel
Id.—
Restant d'exercice antérieur
Crédits
pour 1938.
600.000
3.706.662
468. 159
69.600
15.400
228.100
25.000
22.000
30.000
6. 000
25.000
40.000
929.259
5.000
30.000
100.000
7.000
10.000
31.217
135.000
61.500
2.478
Art.
251bis
251ter
252bis
252ter
255bis
261bis
261 ter
LIBELLÉ.
Id. — Frais de bureau, de voyages et de contrôle
Id. — Différence entre le taux d'intérêt des prêts et celui des obligations à émettre et
disagio éventuel
ld. — Imprévus
Primes de défrichement etc
Id. — Restant de l'exercice 1936
Amélioration des cultures
Encouragements à la culture de la rose et création de roseraies
Encouragements à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture
Office de comptabilité agricole .
Section 32. — Amélioration des races d'animaux domestiques.
Amélioration de la race chevaline
Id. — Restant d'exercice antérieur
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine et caprine (sans distinction
d'exercice)
Elevage du lapin et de la volaille
Encouragements aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente
d'œufs
Encouragements aux sociétés d'élevage
Organisation d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Section 33. — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
ld. — Restant d'exercice antérieur. — Régularisation d'une ordonnance de paiement
provisoire
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizooties
(Crédit non l i m i t a t i f ) . . . .
Crédits
pour 1938.
20.000
50.000
10.000
100.000
95.000
100.000
10.000
10.000
60.000
15.000
852.195
85.000
150.000
20.000
10.000
20.000
15.000
300.053
114.140
10.967
12.000
200.000
Art.
262bis
263bis
263ter
271bis
272bis
273bis
274bis
274ter
LIBELLÉ.
Id.
Restant de l'exercice 1937
Police sanitaire du bétail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id.
Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. (Crédit non limitatif)
Frais de l'inspection des viandes
Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives
de laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation
Cotisation du Grand-Duché à l'Office international des épizooties
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la
frontière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus
contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section 34. — Coopération et mutualité agricoles.
Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Encouragements aux sociétés locales agricoles
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Encouragements à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création
de laiteries centrales
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Organisation et assainissement du marché du lait et des produits laitiers ; subsides pour
la création d'installations frigorifiques, la centralisation des laiteries, l'achat et l'im-
pression du parchemin d'emballage des beurres, etc. — Frais de la commission spéciale.
Contingentement du cheptel porcin. — Commission spéciale, frais d'exécution, y
compris un restant de 1937 de fr. 1.252
Subsides pour la construction de silos et de citernes à purin
Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation
de ces mutualités
Section 35. — Viticulture.
Station viticole. — Traitements du personnel
Crédits
pour 1938.
50.000
46.944
5.247
1.905
500.000
146.000
40.000
2.500
750.000
20.000
10.000
1.910.656
175.000
65.160
25.000
5.000
25.000
16.000
300.000
10.000
20.000
20.000
35.000
696.160
69.960
Art.
277bis
277ter
279bis
287bis
287ter
289bis
289ter
291bis
291 ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjours, entretien des bâtiments, bibliothèques. voyages
d'étude, etc. ; indemnité du délégué du Gouvernement pour les Affaires viticoles
(Station viticole, Office international du Vin, Marque nationale du Vin, Caves coopé-
ratives)
Id. — Frais d'exploitation, etc
Id. — Frais d'exploitation ; restant de l'exercice 1936
Reconstruction du vignoble. — Achat de plants greffés
Id. — Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction du vignoble
Encouragements aux coopératives viticoles
Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris
Phylloxéra. — Exécution de la convention phylloxérique internationale. — Travaux de
lutte contre le phylloxéra. — Indemnités des surveillants locaux
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires.
— Traitements et indemnités des contrôleurs des vins
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de service du contrôle des vins et de la marque nationale du vin. — Pro-
pagande viticole
Section 36. — Travail et Prévoyance sociale.
Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Autres dépenses
Assurances ouvrières. — Frais d'administration des caisses régionales de maladie
Crédits
pour 1938.
10.492
2.029
50.000
600.000
475.000
400.000
225.000
50.000
150.000
25.000
10.000
33.942
3.291
2.029
55.000
2.161.809
181.088
22.423
2.029
57.500
191.560
26.214
4.885
17.500
630.289
Art.
294bis
294ter
295bis
295ter
298bis
299bis
299ter
300bis
300ter
LIBELLÉ.
Comité central des caisses de maladie. — Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
ld. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Restants de l'exercice
Frais d'entretien, chauffage, éclairage, mobilier, loyer des locaux,
etc
Office dus assurances sociales. — Traitements et indemnités du personnel des trois
sections de l'Office des assurances sociales
ld. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Restants de l'exercice 1936 (solde des dépenses du personnel)
Assurances sociales. — Autres dépenses
Etudes
de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, congrès, cours à
l'étranger etc. — Participation aux frais d'un service d'autobus pour le transport des
ouvriers. — Dépenses occasionnées par le fonctionnement du Conseil National du
Travail et par le fonctionnement du Conseil National dos Loisirs. — Indemnité de
l'attaché du département du travail et de la prévoyance sociale
Participation aux frais occasionnés par les examens pour le brevet de maîtrise y compris
les subsides pour l'organisation de cours préparatoires à ces examens
Primes pour stimuler l'acquisition par les nouveaux ménages de mobilier de fabrication
luxembourgeoise et frais relatifs au service. (Sans distinction d'exercice)
Caisse de pension des employés privés. — Traitements et indemnités du personnel . . . .
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Id. — Part de l'Etat dans les pensions
Suppléments de rente aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de vieillesse. (Crédit
non limitatif)
Section 37. — Logements.
Service des Habitations à bon marché — Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1938.
152.900
22.935
5.010
29.000
169.340
45.000
1.362.640
197.421
33.783
178.800
7.617.385
150.000
50.000
350.000
129.857
18.400
4.470
66.000
65.000
5.000.000
16.781.429
296.325
44.449
15.650
Art.
302bis
303bis
303ter
305bis
305ter
LIBELLÉ.
Id. — Frais de bureau, de voyage et autres
Fonds des Habitations à bon marché
Id. — Contribution à une modération du taux d'intérêt au profit de certaines catégories
d'emprunteurs (Crédit non limitatif)
Service des Logements populaires. — Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage,
etc
Id. — Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements popu-
laires
Id. — Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse du Service des Logements
populaires, de la section de prêts d'assainissement et de la Société anonyme pour la
construction d'habitations à bon marché
Id. — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon
marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres et de
l'acquisition de jardins ouvriers
Primes d'encouragement à allouer aux emprunteurs des Logements populaires dont les
maisons sont les mieux entretenues
Fonds destiné au fonctionnement du Service des Logements populaires. (Prêts à con-
sentir en vue de l'amélioration hygiénique des logements)
Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires : Participation de
l'Etat au paiement des annuités, conformément à l'art. 1er de la loi du 17 août 1935,
v compris les frais d'administration incombant à l'Etat
Création et entretien de jardins ouvriers
Secours aux sans-travail. — Subsides pour l'occupation de chômeurs. — Subsides à
certains bénéficiaires de rentes-vieillesse pour les déterminer à céder leurs postes à de
jeunes chômeurs. — Subsides à l'industrie moyenne pour la préserver du chômage. —
Subsides dans l'intérêt de l'organisation de cours professionnels pour chômeurs et dans
l'intérêt de l'instruction professionnelle des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses
de chômage et à l'Association Internationale pour la lutte contre le chômage. (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisation du chef de
l'assurance-maladie
continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit non
limitatif)
Dépenses pour la culture de plantes pharmaceutiques : frais de première installation,
frais d'administration, traitements, salaires, dépenses diverses et imprévues. (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1938.
58.000
p r mémoire
220.000
118.944
17.842
5.258
33.000
150.000
100.000
200.000
25.000
500.000
550.000
40.000
1.325.000
12.500
148.000
3.859.968
Art.
318bis
318ter
320bis
321bis
321 ter
325bis
LIBELLÉ.
Section 38. — Mutualités.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la commission supérieure.
Subsides au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours
mutuels
Subside à la Caisse de secours des facteurs des postes
Section 39. — Commerce et Industrie.
Subsides en faveur de l'industrie et du commerce, y compris les subsides pour études
professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers)
Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions, foires et congrès.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Frais d'exécution de la loi sur le registre aux firmes
Section 40. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses
diverses
Id. — Restant de l'exercice 1936
Id. — Frais du service intérieur
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Restants de l'exercice 1933
Id. — Autres frais du service intérieur
Id. — Bourses pour les élèves indigents
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
Id. — Assurance du personnel et des élevés contre les accidents du travail et la respon-
sabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Id. — Restant de l'exercice 1936
Crédits
pour 1938.
70.000
2.000
5.000
77.000
97.000
50.000
10.000
157.000
978.960
138.010
27.821
40.096
190.154
11.125
16.532
2.420
145.500
75.000
12.000
29.800
2.160
Art.
326bis
326ter
327bis
330bis
330ter
333bis
334bis
334ter
335bis
336bis
LIBELLÉ.
Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (Part
de l'Etat)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat)
Id. — Restants des exercices 1934 et 1935
Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour
élèves nécessiteux fréquentant ces cours et écoles
Cours conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des Unions des classes
moyennes dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et de l'industrie
Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour jeunes filles, y compris les
subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour
études ménagères à !'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des
jeunes filles de la classe ouvrière. désireuses de se perfectionner dans la coupe
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Dépenses occasionnées par l'étude des questions concernant l'enseignement professionnel
en général
Section 41. — Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements
et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Affiliation des employés provisoires du département de l'instruction publique à la caisse
de pension des employés privés resp. à l'établissement de l'assurance contre la vieillesse
et l'invalidité. (Crédit non limitatif)
Id. — Matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen........
Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département
de l'instruction publique
Crédits
pour 1938.
162.710
22.405
6.765
53.334
153.874
45.000
222.604
33.390
45.000
105.000
45.000
5.000
10.000
2.581.438
6.343.709
952.758
137.821
275.000
p r mém.
490.000
50.000
Art.
338bis
341bis
343bis
344bis
344ter
346bis
348bis
348ter
LIBELLÉ.
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement moyen
Prêts remboursables pour études universitaires ou pédagogiques. — Bourses classiques
(non remboursables)
Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le
Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération
intellectuelle
Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs.
(Crédit non limitatif)
Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première
installation
Section 42. — Enseignement primaire.
Inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. — Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Commission d'instruction. — Inspecteurs d'écoles. — Indemnités, frais de voyage et de
bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant
l'enseignement primaire
Bibliothèque pédagogique. — Indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et
primaires supérieures (sans distinction d'exercice)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices (sans distinction d'exercice)
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du per-
sonnel enseignant
Crédits
pour 1938.
55.000
140.000
24.000
15.000
3.150
38.016
5.706
100.000
240.000
20.000
8.890.160
291.732
43.767
7.866
150.000
16.464
2.475
5.750
21.532.463
3.229.875
561.591
112.000
180.000
Art.
355bis
359bis
359ter
361bis
LIBELLÉ.
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques ; cours de perfectionnement
pour le personnel enseignant
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours
postscolaires
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique
Ecoles normales. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités variables, matériel et dépenses diverses
Bourses d'études aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles
normales
Institut des sourds-muets. — Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités et subsides pour cours aux enfants bègues, entretien des élèves, habille-
ment, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets
Etablissement des aveugles. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités variables, entretien des élèves, habillement, matériel de classe, dépenses
diverses et subsides à des élèves aveugles
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées
à l'établissement de Betzdorf
Subside à la société de l'Art à l'école
Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene »
Section 43. — Arts et Sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques.......
Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations
artistiques
Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles
spéciales à l'étranger. — Prêts remboursables
Musée. — Rémunération du conservateur
Crédits
pour 1938.
75.000
387.000
35.000
60.000
299.990
45.000
88.000
25.600
19.500
58.268
8.748
2.981
62.000
43.445
6.525
112.000
357.000
4.000
2.000
27.826.040
178.000
15.000
70.000
7.367
Art.
369bis
382bis
382ter
383bis
383ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Frais d'entretien des collections du Musée
Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel au théâtre de la Ville de Luxembourg
Entretien des monuments historiques, y compris un restant de fr. 30.000 de l'exercice
Service des fouilles
Part de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts
à Luxembourg
Subside au Comité du « Willibrordus-Bauverein » pour la restauration de la basilique
d 'Echternach
Subside au « Landwuol » Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimat-
pflege
Publications en vue de la commémoration du centenaire de 1839
Section 44. — Etablissements pénitentiaires.
A Prisons de Luxembourg.
Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses
diverses
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai
1899. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses
Entretien des détenus, courant électrique, lumière, force motrice, menues réparations
des bâtiments et du mobilier, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc.,
enseignement et traitement médical du personnel
Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention
Crédits
pour 1938.
1.107
15.000
100.000
3.150
40.000
40.000
180.000
25.000
pr mém.
30.000
2.500
55.000
762.124
8.700
495.100
74.250
17.761
350.700
52.600
20.866
148.500
779.000
230.000
Art.
388bis
392bis
392ter
393bis
393ter
396bis
396ter
397bis
LIBELLÉ.
Frais de bureau
B. Maison d'arrêt de Diekirch.
Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert).......
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses
Entretien des détenus, éclairage, menues réparations et mobilier,
etc
C. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus etc.
Section 45. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham.
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
Traitements et émoluments fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel attaché à rétablissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août
1923. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants, (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités de logement ; uniformes ; indemnité de l'aumônier ; frais de contrôle
Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique, éclairage,
mobilier, entretien du parc et des plantations, travail thérapeutique des malades,
bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses
B. Hospice du Rham.
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités fixes. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses, etc
Entretien des pensionnaires, éclairage, mobilier, enterrements, entretien des promenades
et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc. ; traitement médical
du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en appren-
tissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés
Crédits
pour 1938.
4.500
7.500
1.125
2.500
19.700
18.000
2.230.802
456.000
69.230
27.738
788.350
107.496
61.645
36.000
1. 664. 000
183.500
27.504
7.287
124.000
14.409
115.000
1.451.000
Art.
404bis
LIBELLÉ.
Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. —
Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc
Section 46. — Bienfaisance publique.
Subsides pour les œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1937
ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur d'œuvres de charité (Crédit
non limitatif)
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ;
acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ;
secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses. —
Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours
extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales (Cré-
dit non limitatif)
Secours etc. — Restant de l'exercice antérieur
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents
exposés tant dans le pays qu'à l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents
étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Sub-
sides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices
antérieurs
Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés, réorganisa-
tion, frais d'études et dépenses diverses
Section 47.
Récompenses pour actes de dévouement
Section 48. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes et gratifications aux
fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre
1923). (Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement
abandonnés
Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés
Crédits
pour 1938.
15.000
5.148.159
95.000
250.000
6.000
800.000
200.000
1.500.000
425.000
60.000
30.000
3.306.000
5.000
250.000
15.000
pr mém.
Art.
417bis
418bis
425bis
425ter
LIBELLÉ.
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien
en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants,
et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles (Crédit non
limitatif)
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation
de te chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Exécution de la loi sur la pêche ; repeuplement des eaux. — Surveillance de la pisci-
culture de l'Etat. — Dépenses diverses
Dépenses résultant des travaux préparatoires notamment de la délimitation locale des
districts de pêche faits pour l'étude du projet de la nouvelle loi sur la pêche
Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pèche dans les eaux
frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne, produit réalisé en 1937. — (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Fermage de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne. —
Part revenant à la Régence de Trèves
Subside à la société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes. — Instruction des demandes en
autorisation ; surveillance
Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et
au secrétaire de la commission de surveillance et autres frais y relatifs
Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des
permis de colportage
Section 49.
Dépenses imprévues
Banque Internationale. — Traitement du Commissaire du Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
a) Réparations des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements
imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité
prises en vue de prévenir ces accidents et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
15 000
b) Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés
de la guerre à l'étranger. (Crédit non
limitatif)
5 000
Crédits
pour 1938.
4.000
10.000
40.000
1.000
40.000
30.000
35.000
27.638
10.000
6.000
30.000
15.000
514.138
40.000
51.072
7.668
5.236
20.000
Art.
426bis
428bis
428ter
LIBELLÉ.
Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales
(Crédit non limitatif)
Office central des imprimés et du matériel de bureau de l'Etat. — Fournitures de
matériel de bureau aux administrations et Services publics, y compris un restant
de l'exercice 1937 de fr. 5.000
Id. — Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités spéciales et frais de nettoyage
Section 50. — Dépenses extraordinaires à couvrir moyennant les recettes provenant
de l'émission d'emprunts.
(Crédits non susceptibles de transferts.)
Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâti-
ments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges
et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargisse-
ment et de mise en état extraordinaire à la voirie de l'Etat et des communes, y compris
les frais d'études et les dixièmes en garantie (Sans distinction d'exercice). (Travaux
de chômage). — Loi du 10 mai 1935 ; 4me et dernier crédit
Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer Guillaume-Luxem-
bourg (sans distinction d'exercice). — Loi du 28 décembre 1931
Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes
localités du pays. (Loi du 30 juin 1930.) — Sans distinction d'exercice)
Aviation. — Construction d'un aéroport. 1er crédit. (Sans distinction d'exercice.) (Loi
du 19 mars 1937)
Section 51. — Reports d'exercices précédents.
(Crédits non susceptibles de transferts).
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs
et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas
encore arrêtés par la loi
fr.
50.000
b) Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1936
à l'art. 137. — Transports de matériaux par auto-camions sur les
routes et chemins repris (matériel, salaires des chauffeurs, entretien,
réparations, matières de consommation et assurances)
»
49.816
à l'art. 143. — Entretien des chemins repris par l'Etat
»
15.000
à l'art. 1435. — Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à
la voirie de l'Etat et de ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis
de la Sûre et de la Moselle
»
16.557
Crédits
pour 1938.
10.000
130.000
37.930
5.690
1.905
4.900
314.401
8.700.000
3.477.500
5.290.515
4.500.000
21.968.015
Art.
1bis
1ter
LIBELLÉ.
à l'art. 1436. — Etablissement de nouvelles voies de communication,
construction de hangars et de bâtiments d'administration pour le
service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des
cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement,
d'élargissement et de mise en état extraordinaires à la voirie de
l'Etat et des communes, y compris les frais d'études et les dixièmes
en garantie. (Travaux de chômage). (Loi du 10 mai 1935. — 2me
crédit)
fr.
700.000
à l'art. 1439. — Mise en état des chemins repris par l'Etat
»
62.626
à l'art. 14311. — Construction et élargissement de ponts
»
686.611
à l'art. 144. — Appropriation et mise en état des chemins vicinaux
en outre des crédits prévus au budget de l'Intérieur, y compris les
dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la con-
fection de projets et les dixièmes en garantie (Sans distinction
d'exercice)
»
84 475
à l'art. 1569. — Maison de santé à Ettelbruck. — Construction d'un
nouveau bâtiment d'ateliers
»
69.514
à l'art. 165. — Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de
la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains,
v compris les dixièmes retenus en
garantie
»
5. 857
Total général des dépenses
Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice).
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Recettes et dépenses concernant la Convention de répartition des droits d'accise sur
l'alcool du 23 mai 1935
Exécution des art. 2 et 3 de la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-
Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importa-
tions, des exportations et du transit
Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou place-
ments temporaires en titres de la Dette nationale
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers
Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers
Crédits
pour 1938
1.740.456
334.458.634
75.756.000
9.000.000
1.350.000
1.000.000
90.000
875.000
2.100.000
90.171.000
Arrêté grand-ducal du 23 mai 1938, concernant
l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice
1938.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1938 ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au Mémo-
rial.
Luxembourg, le 23 mai 1938.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
P. Krier.
R. Blum.
Großh. Beschluß vom 23. Mai 1038, die Aus-
führung des Budgetgesetzes für das Jahr 1938
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1938
betreffend;
Auf den Bericht Unserer Regierung ;
Haben beschlossen und beschließen
Die Mitglieder der Regierung sind, inso-
fern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Be-
schlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden
soll, beauftragt.
Luxemburg, den 23. Mai 1938.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
P. Krier.
R. Blum.
Imprimerie Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Charlotte.