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convention collective de travail pour le métier de ferblantier et calorifugeur conclue entre la Confédéra- tion luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération luxembourgeoise des maîtres ferblantiers et calorifugeurs du Grand-Duché de L (mindestlohn-gesetz)

10 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

convention collective de travail pour le métier de ferblantier et calorifugeur conclue entre la Confédéra- tion luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération luxembourgeoise des maîtres ferblantiers et calorifugeurs du Grand-Duché de L

Le 2i:me avenant à la convention collective de travail pour le métier de ferblantier et calorifugeur conclue entre la

Confédération luxembourgeoise et les syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la

Fédération luxembourgeoise des maîtres ferblantiers et calorifugeurs du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est

déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel il a été établi.

convention collective de travail pour le métier de ferblantier et calorifugeur conclue entre la Confédéra- tion luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération luxembourgeoise des maîtres ferblantiers et calorifugeurs du Grand-Duché de L

Le 1er avenant à la convention collective de travail pour le métier d’électricien conclue entre la Confédération

luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et l’Association des

patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du

métier pour lequel il a été établi.

convention collective de travail pour le métier de couvreur conclue entre la Confédération luxembour- geoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Le 2ième avenant à la convention collective de travail pour le métier de couvreur conclue entre la Confédération

luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération des

maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du

métier pour lequel il a été établi.

convention collective de travail pour le métier de carreleur conclue entre le Syndicat des carreleurs, affilié à la Confédération syndicale indépendante, d’une part et la Fédération des entreprises de carrelage du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Le 2ième avenant à la convention collective de travail pour le métier de carreleur conclue entre le

Syndicat des carreleurs, affilié à la Confédération syndicale indépendante, d’une part et la Fédération des entreprises

de carrelage du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du

métier pour lequel il a été établi.

— in Klammern Stundenlohn für Arbeiter mit Familienlasten (Mindestlohn-Gesetz).

Artikel 3.3. des Kollektivvertrages vom 1.August 1985 wird wie folgt umgeändert.

«Die ersten sechs (6) Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Die Probezeit ist integraler Bestandteil jedes

Arbeitsverhältnisses und braucht demzufolge nicht schriftlich festgehalten zu werden. Die Kündigungsfrist während der

Probezeit beträgt sechs (6)Tage.»

convention collective de travail pour le métier de ferblantier et calorifugeur conclue entre la Confédéra- tion luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération luxembourgeoise des maîtres ferblantiers et calorifugeurs du Grand-Duché de L

Notre Ministre duTravail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’ave-

nant à la convention collective prémentionnée.

Château de Berg, le 26 janvier 1990.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

NACHTRAG II

zum Kollektivvertrag für das Klempner- und Isolierergewerbe vom 1. Januar 1986

Abänderung von Artikel 3 (Einstellung + Probezeit) des Kollektivvertrags vom 1. Januar 1986

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen, welche einen inte-

gralen Bestandteil diesesVertrages bilden.

2) Die ersten 4Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsverhält-

nisses und gilt somit für jeden neuenArbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf.Die Kündigungsfrist während

der Probezeit von 4Wochen beträgt 4Tage.

3) Es steht darüber hinaus demArbeitnehmer und demArbeitgeber frei,in gemeinsamen Einverständnis schriftlich eine

längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsver-

trag.Wenn es diesbezüglich zu keinem Einverständnis kommt, gilt automatisch die unter sub 2) vorgesehene Probe-

zeit.

Luxemburg, den 1. Juli 1989.

Fédération Luxembourgeoise des

Maîtres Ferblantiers et Calorifugeurs

du Grand-Duché de Luxembourg

Fernand Hemmen, Sekretär

OGB-L

Valerio De Matteis, Zentralsekretär

LCGB

Franç ois Schweitzer, Generalsekretär

Règlementgrand-ducaldu26janvier1990portantdéclarationd’obligationgénéraledu1eravenantàlaconven-

tion collective de travail pour le métier d’électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des

syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et l’Association des patrons

électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution,les attributions et le fonctionnement d’un Office national de

conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à

la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

convention collective de travail pour le métier de ferblantier et calorifugeur conclue entre la Confédéra- tion luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération luxembourgeoise des maîtres ferblantiers et calorifugeurs du Grand-Duché de L

Notre Ministre duTravail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’ave-

nant à la convention collective prémentionnée.

Château de Berg, le 26 janvier 1990.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

NACHTRAG I

zum Kollektivvertrag für das Elektrikergewerbe vom 1. Februar 1988

Abänderung von Artikel 3 (Einstellung + Probezeit) des Kollektivvertrags vom 1. Februar 1988

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen, welche einen inte-

gralen Bestandteil diesesVertrages bilden.

2) Die ersten 4Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsverhält-

nisses und gilt somit für jeden neuenArbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf.Die Kündigungsfrist während

der Probezeit von 4Wochen beträgt 4Tage.

3) Es steht darüber hinaus demArbeitnehmer und demArbeitgeber frei,in gemeinsamen Einverständnis schriftlich eine

längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsver-

trag.Wenn es diesbezüglich zu keinem Einverständnis kommt, gilt automatisch die unter sub 2) vorgesehene Probe-

zeit.

Luxemburg, den 1. Juli 1989.

Association des Patrons-Electriciens

du Grand-Duché de Luxembourg

Fernand Hemmen, Sekretär

OGB-L

Valerio De Matteis, Zentralsekretär

LCGB

Franç ois Schweitzer, Generalsekretär

Règlement grand-ducal du 26 janvier 1990 portant déclaration d’obligation générale du 2ième avenant à la

convention collective de travail pour le métier de couvreur conclue entre la Confédération luxembour-

geoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération des

maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution,les attributions et le fonctionnement d’un Office national de

conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à

la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

convention collective de travail pour le métier de couvreur conclue entre la Confédération luxembour- geoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la Fédération des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Notre Ministre duTravail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’ave-

nant à la convention collective prémentionnée.

Château de Berg, le 26 janvier 1990.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

NACHTRAG II

zum Kollektivvertrag für das Dachdeckergewerbe vom 1.August 1985

Abänderung von Artikel 3 (Einstellung + Probezeit) des Kollektivvertrags vom 1.August 1985

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen, welche einen inte-

gralen Bestandteil diesesVertrages bilden.

2) Die ersten 4Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsverhält-

nisses und gilt somit für jeden neuenArbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf.Die Kündigungsfrist während

der Probezeit von 4Wochen beträgt 4Tage.

3) Es steht darüber hinaus demArbeitnehmer und demArbeitgeber frei,in gemeinsamen Einverständnis schriftlich eine

längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsver-

trag.Wenn es diesbezüglich zu keinem Einverständnis kommt, gilt automatisch die unter sub 2) vorgesehene Probe-

zeit.

Luxemburg, den 1. Juli 1989.

Fédération des Patrons-Couvreurs

du Grand-Duché de Luxembourg

Fernand Hemmen, Sekretär

OGB-L

Valerio De Matteis, Zentralsekretär

LCGB

Franç ois Schweitzer, Generalsekretär

Règlement grand-ducal du 26 janvier 1990 portant déclaration d’obligation générale du 2ième avenant à la

convention collective de travail pour le métier de carreleur conclue entre le Syndicat des carreleurs,

affilié à la Confédération syndicale indépendante, d’une part et la Fédération des entreprises de

carrelage du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 de l’arrêté

grand-ducal modifié du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un

Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représen-

tées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

convention collective de travail pour le métier de carreleur conclue entre le Syndicat des carreleurs, affilié à la Confédération syndicale indépendante, d’une part et la Fédération des entreprises de carrelage du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Notre Ministre duTravail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec

l’avenant à la convention collective prémentionnée.

Château de Berg, le 26 janvier 1990.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

NACHTRAG II

zum Kollektivvertrag für das Fliesenlegergewerbe vom 1. Juli 1985

Abänderung von Artikel 4 (Einstellung und Probezeit) des Kollektivvertrags vom 1. Juli 1985

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen, welche einen inte-

gralen Bestandteil diesesVertrages bilden.

2) Die ersten 4Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsverhält-

nisses und gilt somit für jeden neuenArbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf.Die Kündigungsfrist während

der Probezeit von 4Wochen beträgt 4Tage.

3) Es steht darüber hinaus demArbeitnehmer und demArbeitgeber frei,in gemeinsamen Einverständnis schriftlich eine

längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsver-

trag.Wenn es diesbezüglich zu keinem Einverständnis kommt, gilt automatisch die unter sub 2) vorgesehene Probe-

zeit.

4) Während der zweiwöchigen gesetzlichen Mindestdauer der Probezeit darf der Probevertrag nicht gekündigt werden.

Eine eventuelle Kündigung kann also frühestens ab dem 15. Kalendertag nach Arbeitsbeginn eintreten. Diese Rege-

lung gilt für Punkt 2) und 3).

Luxemburg, den 1. Juli 1989.

Fédération des Entreprises

de Carrelages

du Grand-Duché de Luxembourg

Fernand Hemmen, Sekretär

Syndicat des Carreleurs - OGB-L

Eugène Bausch

Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg

— in Klammern Stundenlohn für Arbeiter mit Familienlasten (Mindestlohn-Gesetz).

Auf der Grundlage des vorliegenden Nachtrages gilt der bestehende Kollektivvertrag für die Dauer vom 1. Mai

1989 bis einschliesslich 31. Dezember 1990 als verlängert.

Luxemburg, den 12.April 1989.

Association des Patrons-Menuisiers

du Grand-Duché de Luxembourg

Ernest Zeyen, Präsident

Roland Mich,Vize-Präsident

OGB-L

Valerio De Matteis, Zentralsekretär

LCGB

Franç ois Schweitzer, Generalsekretär

NACHTRAG III

zum Kollektivvertrag für das Schreinergewerbe vom 1.August 1985

Abänderung von Artikel 3 (Einstellung + Probezeit) des Kollektivvertrags vom 1.August 1985.

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen, welche einen inte-

gralen Bestandteil diesesVertrages bilden.

2) Die ersten 4Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsverhält-

nisses und gilt somit für jeden neuenArbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf.Die Kündigungsfrist während

der Probezeit von 4Wochen beträgt 4Tage.

3) Es steht darüber hinaus demArbeitnehmer und demArbeitgeber frei,in gemeinsamen Einverständnis schriftlich eine

längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsver-

trag.Wenn es diesbezüglich zu keinem Einverständnis kommt, gilt automatisch die unter sub 2) vorgesehene Probe-

zeit.

Luxemburg, den 1. Juli 1989.

Association des Patrons-Menuisiers

du Grand-Duché de Luxembourg

Ernest Zeyen, Präsident

Fernand Hemmen, Sekretär

OGB-L

Valerio De Matteis, Zentralsekretär

LCGB

Franç ois Schweitzer, Generalsekretär

Règlement grand-ducal du 26 janvier 1990 portant déclaration d’obligation générale du 2ième avenant à la

convention collective de travail pour le métier de ferblantier et calorifugeur conclue entre la Confédéra-

tion luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et la

Fédération luxembourgeoise des maîtres ferblantiers et calorifugeurs du Grand-Duché de Luxembourg

d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution,les attributions et le fonctionnement d’un Office national de

conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à

la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

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