Loi du 24 décembre 1984 portant modification de 1. l´article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat

Loi du 24 décembre 1984 portant modification de

1. l´article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements

des fonctionnaires de l´Etat

2. l´article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le

Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la

croissance économique et à maintenir le plein emploi

page

Règlement

grand-ducal du 24 décembre 1984 concernant l´établissement

de l´indice des prix à la consommation

Liste des articles de référence

I.

Produits alimentaires, boissons et tabacs

II.

Habillement et chaussures

III.

Logement, chauffage, éclairage

IV.

Meubles, articles d´ameublement, articles et appareils ménagers

V.

Soins médicaux et dépenses de santé

VI.

Transports et communications

VII. Loisirs, divertissements, enseignement, culture

VIII. Autres biens et services

Composition

et pondération en ‰ des paniers de fruits et légumes

Loi du 24 décembre 1984 portant modification de

1. l´article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat

2. l´article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à

prendre

les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le

plein emploi.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1984 et celle du Conseil d´Etat du 21 décembre

1984 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Service central de la statistique et des études économiques dénommé ci-après le STATEC,

établit et publie chaque mois un indice des prix à la consommation destiné à adapter les traitements des

fonctionnaires de l´Etat aux variations du coût de la vie.

Cet indice a pour base le schéma de consommation tel qu´il résulte de la liste des articles de référence

annexée au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Chaque article de la liste est affecté d´un

coefficient de pondération qui représente son importance relative dans la somme globale des dépenses

consacrées à l´achat des différents articles.

La base de l´indice prévu à l´article 1er est exprimée par le chiffre 100 et définie par la moyenne des

prix relevés au cours des 12 mois de l´année 1984.

Pour le prix de chacun des articles de référence, il est établi un indice particulier qui est multiplié par son

coefficient de pondération. Le total des coefficients de pondération est égal à 1000.

La constatation des prix est faite aux points de vente représentatifs pour l´approvisionnement des

consommateurs. Lorsqu´un prix n´est temporairement pas disponible, le dernier prix antérieurement constaté

est maintenu.

Toute modification de la structure et de la pondération de la liste des articles de référence doit faire

l´objet d´un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et après consultation de la Commission

de l´indice prévue à l´art. 6.

Dans le cas où la série des observations de prix est interrompue par la disparition ou le changement

significatif de qualité d´une variété d´article, la variété en cause est remplacée par une autre variété de même

nature, conformément au règlement ministériel concernant les raccords statistiques. La même procédure

s´applique en cas de disparition d´un point de vente.

Une commission de l´indice est chargée de conseiller le STATEC dans l´établissement de l´indice

prévu à l´article 1er.

Elle est composée de treize membres effectifs au maximum à désigner par le ministre de l´Economie et des

classes moyennes, dont

quatre membres représentant les quatre organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le

plan national;

quatre représentants des employeurs dont deux à proposer par la Chambre de commerce, un par la

Chambre des métiers et un par l´organe faisant fonction de Chambre d´agriculture;

un représentant du ministère de l´Economie et des classes moyennes;

deux représentants du STATEC, dont l´un assumera les fonctions de président, l´autre celles de

secrétaire;

deux membres d´une compétence particulière en matière économique.

Les représentants des organisations et chambres professionnelles ainsi que leurs suppléants sont désignés

sur proposition des organismes intéressés.

La commission a pour mission de donner un avis du point de vue technique sur l´établissement mensuel de

l´indice et a droit, à cet effet, à toutes les informations nécessaires, pour autant que celles-ci ne compromettent

pas la sauvegarde du secret statistique.

Un règlement ministériel arrête le fonctionnement

de la commission

de l´indice.

Toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements demandés

par le STATEC en vue de l´établissement mensuel de l´indice.

Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait

de fournir des renseignements inexacts sont punis conformément à l´art. 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962

portant institution du Service central de la statistique et des études économiques.

Les dispositions concernant l´utilisation et la non-divulgation des renseignements fournis, prévues à l´article

7, alinéa final, de la prédite loi, sont également applicables.

Les indices mensuels établis en vertu du présent règlement sont publiés au Mémorial.

Pour passer de l´indice base 100 en 1984 à l´indice base 100 au 1.1.1948, le coefficient de raccord

est constitué par le rapport des valeurs au 1er décembre 1984 de l´indice base 100 au 1.1.1948 et de l´indice

base 100 en 1984.

Le coefficient de raccord est publié au Mémorial.

Le règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des

prix à la consommation

et le règlement grand-ducal du 23 octobre 1973 complétant les articles 1er et 5 du

règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la

consommation

sont abrogés.

Notre ministre de l´Economie et des classes moyennes et Notre ministre de la Justice sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et

entrera en vigueur le 1er janvier 1985.

Château de Berg, le 24 décembre 1984.

Jean

Le Ministre de l´Economie

et des classes moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n° 2865, sess. ord. 1984-1985.

LISTE DES ARTICLES DE REFERENCE

Coefficients de

Groupes, sous-groupes et articles

pondération

en ‰

I.

PRODUITS ALIMENTAIRES, BOISSONS ET TABACS

Pain et céréales

111 111

Riz

111 211

Farine de froment

111 311

Pain de ménage, 1000 g

111 312

Pain de ménage, 500 g

111 313

Pistolet au lait, la pièce

111 314

Pistolet à l´eau, la pièce

111 321

Pain de fantaisie

111 411

Biscuits secs

111 421

Pâtisserie ordinaire, la pièce

111 422

Pâtisserie fine, la pièce

111 511

Pâtes alimentaires, sans oeufs

111 512

Pâtes alimentaires, aux oeufs

111 521

Pâtes à la viande

Viandes

112 111

Boeuf

Rôti, noix, sans os

112 112

"

Rumsteak, sans os

112 113

"

Beefsteak, quasi, sans os

112 114

"

Plate côte, maigre

112 115

"

- «Goulasch»

112 211

Veau

Rôti, épaule, sans os

112 212

"

Côtelettes, premières

112 213

"

Escalope

112 214

"

- Poitrine, milieu (ragoût)

112 311

Porc

Rôti, épaule, sans os

112 312

"

Steak, quasi

112 313

"

Côtelettes, filet

112 314

"

Côtelettes, premières

112 411

Volaille

Poulet à rôtir

112 412

"

Poule au pot

112 511

Charcuterie

Saucisson fumé sec

112 512

"

Saucisson à cuire

112 513

"

Saucisson de Lyon

112 514

"

Saucisson « Wirschtercher »

112 515

"

Saucisson «Weinzossis»

112 516

"

Jambon cru, en tranches

112 517

"

Jambon cuit, en tranches

112 518

"

Lard maigre fumé

112 519

"

Viande hachée

112 520

"

Pâté de campagne

112 611

Pâté de foie, en boîte

112 621

Extrait de jus de viande

112 711

Lapin domestique

112 721

Langue de boeuf

112 722

Foie de veau

Poissons

113 111

Poisson frais, cabillaud

113 112

Poisson frais, églefin

113 121

Poisson congelé

113 211

Sardines en conserve

113 212

Saumon en conserve

114 Lait , fromages et oeufs

114 111

Lait entier frais, en emballage perdu, distribué de

porte à porte, le litre

114 112

Lait entier frais, en emballage perdu, le litre

114 211

Lait entier UHT, en emballage perdu, le litre

114 311

Crème de lait fraîche, le 1/8 litre

114 312

Crème de lait fraîche, le 1/4 litre

114 313

Yaourt nature

114 411

Camembert

114 412

Fromage Edam

114 413

Fromage Emmental

114 421

Fromage blanc

114 422

Fromage cuit

114 423

Fromage fondu

114 511

Oeufs frais

Matières grasses

115 111

Beurre

115 211

Margarine, standard

115 212

Margarine, supérieure

115 311

Huile d´arachides

115 411

Graisse végétale

116-117

Fruits et légumes - pommes de terre

116 111

Fruits frais (panier variable)*

116 211

Fruits en coques

116 311

Fruits en conserve

116 321

Jus d´orange

116 411

Légumes frais (panier variable)*

116 511

Légumes en conserve

117 111

Pommes de terre

Sucre

118 111

Sucre en morceaux

118 112

Sucre cristallisé

Café, thé, cacao et autres produits alimentaires

119 111

Café torréfié

119 121

Café soluble

119 211

Thé

119 311

Miel naturel

119 411

Chocolat

119 412

Produit à base de cacao

119 511

Confiserie

toffées

119 512

Confiserie

pralines

119 611

Glaces alimentaires

119 711

Potage en sachet

119 712

Aliment pour enfants

119 811

Sel de cuisine

119 911

Poivre

121 Boissons non alcoolisées

121 111

Eau minérale non gazeuse

121 112

Eau minérale gazeuse

121 211

Limonade

121 212

Cola

Boissons alcoolisées

131 111

Eau-de-vie

131 211

Vin blanc luxembourgeois

131 212

Vin rouge

131 213

Vin rosé

131 311

Bière

131 411

Vermouth

131 412

Cognac

* La composition et la pondération interne des «paniers» sont données à la suite de cette liste

Cigarettes et tabac

141 111

Cigarettes avec filtre

141 211

Tabac

II.

HABILLEMENT ET CHAUSSURES

Articles d´habillement

211 111

Hommes

Pardessus

211 121

"

Imperméable

211 131

"

Complet, confection, tissu laine

211 132

"

Complet, confection, tissu mixte

211 133

"

Pantalon, tissu mixte

211 134

"

Pantalon, jeans

211 135

"

Veste blazer

211 141

"

Tricot de corps

211 151

"

Chemise

211 211

Dames

Manteau de ville

211 212

"

Imperméable

211 221

"

Tailleur

211 222

"

Robe

211 223

"

Jupe, tissu laine

211 224

"

Jupe, tissu mixte

211 231

"

Collant

211 232

"

Culotte en coton

211 311

Enfants

Pantalon, jeans

211 312

"

Veste de sport

211 313

"

Pull-over

211 411

Article pour bébé

211 511

Laine à tricoter

211 521

Fermeture à glissière

Entretien d´articles d´habillement

212 111

Blanchissage à la pièce

212 112

Nettoyage à sec

Chaussures et réparation de chaussures

221 111

Chaussures pour hommes

221 211

Chaussures pour dames

221 311

Chaussures pour enfants

221 411

Réparation de chaussures

III. LOGEMENT,

CHAUFFAGE, ECLAIRAGE

Logement

311 111

Taxe pour l´enlèvement et l´incinération des ordures

311 211

Taxe pour l´utilisation de la canalisation

311 311

Interrupteur électrique

311 312

Ampoule électrique

311 313

Peinture

311 314

Robinet

311 315

Article de bricolage

311 316

Colle pour papier peint

311 317

Produit de nettoyage

Eau et électricité

321 111

Eau, prix unitaire par m3

321 211

Electricité, prix par kWh, tarif tous usages

321 212

Electricité, prix par kWh, tarif usage ménager

321 213

Electricité, location d´un compteur

Gaz

322 111

Gaz naturel, prix par m3, tarif général

322 112

Gaz naturel, prix par m3, tarif chauffage

322 113

Gaz naturel, location d´un compteur

322 211

Gaz liquéfié

Chauffage

323 111

Briquettes de lignite

323 112

Gasoil chauffage

IV.

MEUBLES, ARTICLES D´AMEUBLEMENT, ARTICLES ET

APPAREILS

MENAGERS

Meubles et revêtement de sol

411 111

Elément de cuisine

411 121

Table de cuisine

411 122

Chaise de cuisine

411 131

Lit

411 141

Armoire

411 211

Revêtement de sol

Articles de ménage en textile

421 111

Matelas

421 121

Couverture de lit

421 131

Draps de lit

421 141

Tissu synthétique

Appareils de cuisine

431 111

Cuisinière au gaz

431 112

Cuisinière électrique

431 121

Réfrigérateur

431 131

Congélateur

431 141

Machine à laver

431 151

Aspirateur

431 161

Fer à repasser

431 171

Moulin à café

Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage

441 111

Plat en verre réfractaire

441 121

Tasse et soucoupe

441 122

Assiette

441 131

Casserole inoxydable

441 141

Seau en plastique

Articles de ménage non durables

451 111

Poudre à laver

451 121

Détergent pour lave-vaisselle

451 131

Cire liquide

451 141

Cirage pour chaussures

451 151

Article de ménage en papier

V.

SOINS MEDICAUX ET DEPENSES DE SANTE

Produits pharmaceutiques et soins médicaux

511 111

Produits pharmaceutiques

511 211

Soins médicaux

consultation

511 212

"

visite à domicile

511 221

Soins dentaires

extraction

511 222

"

obturation

Soins dans les hôpitaux

512 111

Journée d´hospitalisation

512 112

Analyse

512 113

Radiodiagnostic

VI.

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Voitures automobiles, accessoires et frais d´entretien

611 111

Voitures automobiles

611 111

Accessoire d´auto

pneumatique

611 122

"

bougie

611 131

Pièce de rechange

tuyau d´échappement

611 141

Entretien d´auto

lavage automatique

611 142

"

- équilibrage des roues

Carburants et lubrifiants

622 111

Essence normale

622 112

Essence super

622 121

Carburant diesel

622 211

Huile pour moteur d´automobile

Autres dépenses liées au transport personnel

623 111

Contrôle technique pour les voitures automobiles

623 121

Assurance RC

auto

Transports publics

631 111

Chemin de fer

abonnement

631 112

"

billet

631 121

Autobus urbain

billet

631 122

"

ticket à 10 courses

631 131

Taxi urbain

Services des postes et téléphones

641 111

Tarif postal

lettre

641 121

Téléphone

communication

641 122

"

taxe d´abonnement

VII.

LOISIRS, DIVERTISSEMENTS, ENSEIGNEMENT, CULTURE

Appareils de radio et de télévision

711 111

Appareil de radio

711 121

Appareil de télévision

Articles récréatifs

712 111

Photographie

pellicule couleur

712 121

Disque microsillon

712 122

Cassette

712 131

Jouet

voiture automobile

712 132

"

boîte de construction

712 141

Cartouche à gaz (rechange)

712 151

Aliments pour animaux d´agrément

712 161

Engrais pour plantes

712 171

Fleurs

Spectacles

721 111

Cinéma, prix d´entrée

721 112

Théâtre, prix d´entrée

721 121

Match de football, prix d´entrée

Services de loisirs

722 111

Piscine couverte, prix d´entrée

722 121

Photographie - développement, film couleur

Livres, périodiques et quotidiens

731 111

Livre d´étude français

731 112

Livre d´étude allemand

731 113

Livre de poche français

731 114

Livre de poche allemand

731 211

Journal quotidien d´origine luxembourgeoise (abonnement)

731 212

Journal quotidien d´origine étrangère (prix numéro)

731 221

Journal périodique illustré (prix numéro)

VIII.

AUTRES BIENS ET SERVICES

Services des salons de coiffure

811 111

Coupe de cheveux pour hommes

811 121

Coiffure pour dames mise en plis

811 122

"

permanente

811 123

"

teinture

Articles pour soins personnels

812 111

Savon de toilette

812 121

Shampooing

812 131

Eau de Cologne

812 141

Mouchoirs en papier

812 151

Lotion après rasage

812 161

Crème pour soins de la peau

812 171

Tampon hygiénique

Articles à usage personnel

822 111

Article de voyage

822 211

Article de maroquinerie

Papeterie

823 111

Cahier d´école

823 121

Stylo à encre

Consommations dans les cafés et les restaurants

831 111

Eau minérale gazeuse

831 112

Cola

831 113

Tasse de café

831 121

Vin blanc

831 122

Bière

831 123

Vermouth

831 211

Repas au restaurant

Services de logement et voyages touristiques

832 111

Chambre d´hôtel

nuitée et petit déjeuner

832 121

Camping

832 211

Voyage organisé

Autocar

832 212

"

Avion

COMPOSITION ET PONDERATION EN ‰ DES PANIERS DE FRUITS ET LEGUMES

116 111 PANIER DE FRUITS

J

F

M

M

J

J

S

O

N

D

Pommes

5.0

5.0

5.0

8.0

8.0

6.0

4.5

4.0

4.5

5.0

5.0

4.0

Oranges

9.5

8.0

7.5

6.0

5.5

4.5

3.5

2.0

2.0

5.0

9.0

10.0

Bananes

3.5

4.0

4.5

3.5

4.0

4.0

3.0

3.0

3.0

3.0

4.0

4.0

Citrons

1.0

1.0

1.0

1.0

1.0

1.0

0.5

0.5

1.0

1.0

1.0

1.0

Poires

1.0

2.0

2.0

1.5

1.5

1.5

1.0

2.0

1.5

1.0

1.0

1.0

Raisins

8.0

5.0

Pêches

7.5

8.5

Cerises

3.0

Total

116 411 PANIER DE LEGUMES

J

F

M

M

J

J

S

O

N

D

Laitue

1.0

3.5

4.5

4.0

3.5

3.5

2.5

1.0

Scaroles

2.0

2.0

1.5

1.5

2.5

2.5

Chicons

3.5

3.5

2.5

3.0

3.0

Choux blancs

2.0

2.0

2.0

1.5

1.0

2.0

2.0

2.0

Choux-fleurs

2.5

3.0

2.5

2.5

2.0

Tomates

1.5

2.0

3.5

4.5

3.0

Carottes

1.5

1.5

2.0

1.5

1.0

1.5

1.5

1.5

Concombre

1.5

2.0

2.0

1.0

Oignons

1.0

1.0

1.0

1.0

1.0

1.0

1.0

1.0

1.0

Total

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

1. En cas d´aggravation de la situation économique et sociale se traduisant notamment par une divergence

sensible du taux d´inflation intérieur par rapport à la moyenne des principaux partenaires commerciaux

ou une détérioration de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises sur les marchés

internationaux, le Gouvernement

convoque incessamment le comité de coordination tripartite. Il lui

soumet les mesures législatives et réglementaires qu´il juge nécessaires aux fins de redresser la situation

économique

et sociale et qui pourront porter, suivant les besoins notamment sur

a) les modalités d´application de l´échelle mobile - y compris la limitation temporaire du nombre et des

effets des tranches indiciaires et du plafonnement de celles-ci à partir d´un certain seuil de revenu

qui pourront être adaptées temporairement aussi bien pour les rémunérations salariées que pour

toutes les autres catégories de revenus;

b) le blocage temporaire des marges et des prix des produits et des services, y compris les loyers, dans

la mesure où les facteurs de hausse ne résulteront pas soit d´un acte des autorités publiques, soit

d´une initiative de fournisseurs étrangers;

c) l´allongement des délais de préavis de congédiement;

d) l´extension, pour une durée additionnelle maximale de deux années, des périodes maximales

d´octroi de l´indemnité d´attente en cas de préretraite visée à l´article 11 de la présente loi.

2. L´avis du comité de coordination porte tant sur l´appréciation de la situation économique et sociale ayant

motivé sa saisine par le Gouvernement que sur les propositions de ce dernier en vue de redresser la

situation. Le comité de coordination se prononce à la majorité des membres de chacun des groupes

représentant les employeurs et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national, la délégation

gouvernementale

exprimant son attitude conformément à la position arrêtée au sein du Gouvernement.

3. Au cas où la majorité prévue par le paragraphe 2. n´est pas réunie, le Gouvernement

peut, après

consultation du comité de coordination tripartite, nommer un médiateur chargé de soumettre au comité

une proposition motivée destinée à redresser la situation économique endéans le délai qui lui est imparti

par le Gouvernement.

4. Tant dans l´hypothèse du paragraphe 1. que dans celle du paragraphe 3., le comité de coordination émet

son avis dans le délai qui lui est imparti par le Gouvernement.

5. Après avoir entendu le comité de coordination tripartite en son avis ou après l´expiration du délai

imparti, le Gouvernement

peut saisir la Chambre des Députés de toutes mesures législatives dans les

domaines visés au paragraphe 1. et destinées à redresser la situation économique.

6. Les conditions et modalités de nomination du médiateur et ses attributions ainsi que les indicateurs

économiques servant à l´appréciation du seuil critique d´aggravation de la situation économique et sociale

au sens du paragraphe requis pour la saisine du comité de coordination tripartite par le Gouvernement

sont déterminés par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la

Commission de Travail de la Chambre des Députés.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 24 décembre 1984.

Le Président du Gouvernement,

Jean

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie et

des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Doc. parl. n° 2842, sess. ord. 1984-1985.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1984 concernant l´établissement de l´indice des prix à

la consommation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et

des études économiques;

Vu l´article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des employés privés, de

la Chambre de travail, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Centrale paysanne faisant

fonction de Chambre d´agriculture et du Conseil économique et social;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Economie et des classes moyennes et de Notre ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L´article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l´Etat

est remplacé par le libellé ci-après

«Art. 11.

1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l´indice pondéré

des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central de la statistique et

des études économiques.

Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l´établissement de l´indice pondéré des prix à la

consommation

sont déterminés par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat.

L´augmentation ou la diminution

de l´indice moyen de la période semestrielle écoulée se traduit,

conformément aux dispositions des paragraphes ci-après, par une hausse ou une baisse correspondante

des traitements établis sur la base cent de l´indice du coût de la vie au 1er janvier 1948.

2. L´adaptation est déclenchée un mois après que cet indice a accusé une différence de deux pour cent et

demi par rapport à la cote ayant déclenché l´adaptation précédente. Cette cote est dénommée cote

d´échéance. Le point de départ pour le calcul de la cote d´échéance est le niveau moyen de 437,83

points atteint au 1er septembre 1984.

3. L´adaptation se fait au moyen d´une cote dénommée cote d´application. La cote d´application

correspondant à la cote d´échéance au 1er septembre 1984 est de 412,02 points.

Les cotes d´application subséquentes sont égales aux cotes d´application immédiatement précédentes

augmentées de deux pour cent et demi.

4. Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près.

5. Les dispositions qui précèdent s´appliquent également aux pensions, ainsi qu´aux allocations et

indemnités prévues par la présente loi.

6. Les chiffres qui résultent de l´application de la présente loi et de celle visée par l´article 2, paragraphe 2

ci-dessus sont établis en francs entiers, les centimes étant négligés au profit du trésor.»

Les allocations familiales, les allocations de naissance et l´allocation spéciale pour personnes gravement

handicapées sont adaptées aux variations du coût de la vie dès la mise en vigueur de la présente loi

conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

Les avantages résultant du régime spécial d´adaptation applicable à ces allocations en vertu du règlement

grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant

l´adaptation au coût de la vie sont incorporés dans les montants de base de ces allocations par un règlement

grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la Commission

de Travail de la Chambre

des Députés.

L´intitulé du chapitre 6 et l´article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement

à

prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, sont

remplacés par le libellé suivant

« Chapitre 6. - Mesures d´application générale et de solidarité nationale en cas d´aggravation de la

situation économique et sociale.