Loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.  Rectificatif Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie Minière et Métallurgique de Rodange.

Loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution

et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.  Rectificatif

Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie Minière et Métallurgique de Rodange.

 Modifications

Lois du 6 mars 1968 conférant la naturalisation.

(Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat

luxembourgeois.)

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Rech Dario-Emile, né le 12 avril

1932 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Bonvini Esther-lrmida, épouse Tock

Justin-Joseph, née le 2 mai 1929 à Dudelange, demeurant à Remich.

Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Mais Catherine, épouse Frischkorn

Charles, née le 29 novembre 1909 à Kayl, demeurant à Echternach.

Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Echternach.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Philipps Lucien, né le 2 mars 1927

à Hayange/France, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Hauch Hélène, épouse Schumacher

Michel, née le 19 février 1925 à Nennig/Allemagne, demeurant à Remich.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Schwarzenbarth Hélène-Adelaïde,

épouse Thein Mathias-Nestor, née le 13 août 1924 à Helfant/Allemagne, demeurant à Remich.

Cette naturalisation a été acceptée le 16 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Zeimet Suzanne, épouse Salm

François, née le 17 avril 1923 à Nittel/Allemagne, demeurant à Remich.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Bressanutti Ermenegildo, né le

20 juillet 1938 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Wenzel Hildegarde, épouse Kœnig

Jean-Pierre, née le 24 juin 1921 à Michelob/Allemagne, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Kocikowski Erika-Theodora-Klara-

Wanda, veuve Veyder Urbain-Edouard, née le 15 novembre 1919 à Merzlich/Allemagne, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Marini Jeannette, épouse Blasi

Aldo, née le 3 février 1939 à Villerupt/France, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Camilloni Pierre, né le 22 avril 1934

à Esch-surAlzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Massari Gina, épouse Camilloni

Pierre, née le 9 octobre 1936 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Lisiecki Yolande, épouse Schleich

Joseph-Nicolas, née le 8 février 1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Rodange.

Cette naturalisation a été acceptée le 16 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Mostert Henri-José-Jean-Marie,

né le 10 octobre 1937 à Verviers/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Comes Joseph, né le 17 février 1932

à Dudelange, demeurant à Remich.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Tranchida Jean-Maurice, né le

1er septembre 1930 à Nanterre/France, demeurant à Ettelbruck.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Rehles Erna, épouse Tranchida

Jean-Maurice, née le 30 avril 1930 à Dahnen/Allemagne, demeurant à Ettelbruck.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Burzynski François-Joseph, né le

1er avril 1921 à Emmerich/Allemagne, demeurant à Ettelbruck.

Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Dazzan Marthe-Marie-Adèle,

épouse Bellomi Albano, née le 13 février 1912 à San Vito al Tagliamento/Italie, demeurant à Kayl.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Scarponi André, né le 21 août 1940

à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Seuré Jean-Marcel, né le 21 no-

vembre 1936 à Saint-Maurice/France, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Vinciotti Vinci, né le 24 septrembre

1919 à Fossato di Vico/ltalie, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Golembska Leokadia, épouse Sul-

kowski Jean, née le 2 décembre 1929 à Siemowo/Pologne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Albonetti Jean-Claude, né le 27

juin 1940 à Chauffailles/France, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Fappani Flore, épouse Barone

Carlin, née le 26 février 1930 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Jost Pierre-Paul, né le 12 février

1938 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Cichy Gerda, née le 20 juillet

1941 à Dalheim, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Bucari Joseph-Henri-Mario,

né le 21 avril 1941 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Mikolajczyk Joseph, né le 27

novembre 1907 à Chwaliszew/Pologne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Reiter Gisèle-Emma, veuve Schmit

Jean-Jacques, née le 29 mai 1931 à Vorposten/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Faramelli Joseph, né le 24 mai 1932

à Rumelange, demeurant à Aspelt.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Simon Elise-Emilie, épouse Faramelli

Joseph, née le 13 mars 1933 à Aspelt et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Trausch Grégoire-Marcel, né le

12 juillet 1939 à Luxembourg, demeurant à Reichlange.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Redange-sur-Attert.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Volmari Charles-Heinz, né le 22

mars 1929 à Dudelange, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Oppenheimer Alfred, né le 11 octobre

1901 à Metz/France, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Hecht Lieselotte, épouse Oppen-

heimer Alfred, née le 17 septembre 1922 à Francfort/Main (Allemagne), demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Sulkowski Jean, né le 2 juin 1913

à Komorow/Pologne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Mertens François, né le 19 avril

1909 à Banzenhof/Prüm (Allemagne), demeurant à Perlé.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Perlé.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Weiner Rosa-Sara, épouse Stephany

Jean, née le 22 avril 1917 à Krummnussbaum/Autriche, demeurant à Reckenthal/Strassen.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Strassen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Dawir Eugène, né le 29 septembre

1914 à Duisburg-Meiderlch/Allemagne, demeurant à Differdange.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Cato Gino, né le 17 février 1930

à Differdange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Maffi René, né le 3 décembre 1926

à Differdange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Schenal Antoine, né le 10 septembre

1901 à Beuvillers/France, demeurant à Lasauvage.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Serarcangeli Dominique, né le 6

novembre 1928 à Differdange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Vanetti Jules-Aloyse-Charles, né

le 28 février 1931 à Differdange, demeurant à Obercorn.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Zenari Mario, né le 26 mai 1918 à

Soave/ltalie, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Camporesi François, né le 23 février

1934 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Pluta Jean, né le 24 janvier 1912 à

Keblow/Pologne, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Nowak Wladislawa, épouse Pluta

Jean, née le 23 septembre 1920 à Rogaszyce/Pologne, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Herrig Helmut, né le 21 août 1930

à Trèves/Allemagne, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Leibig Catherine-Anne-

Marie, née le 5 décembre 1934 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Raffaelli Remo-Angelo, né le 7

avril 1941 à Brenden/Allemagne, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Rings Pierre-Laurent, né le 25

janvier 1927 à Ihren/Allemagne, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Biot Edouard-Auguste, né le 14

mars 1923 à Sanem et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Brabec Joseph-Michel, né le 31

mars 1929 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Nardo Lino, né le 13 août 1924

à Differdange, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Gérard Edouard-Henri-Nicolas,

né le 6 mai 1923 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Ehlerange.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Schröder Robert-Martin, né le

29 septembre 1933 à Luxembourg, demeurant à Steinsel.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinsel.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Nicolay Gaston-Marie-Nicolas, né

le 12 mars 1929 à Bullange/Belgique, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Him Louis-Jean-Baptiste, né le

24 décembre 1931 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Wojsischowski Jean, né le 2 juillet

1940 à Luxembourg, demeurant à Bascharage.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bascharage.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Walter Frédéric, né le 28 février

1935 à Vcelklingen/Allemagne, demeurant à Junglinster.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Junglinster.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Hau Nicolas-Bernard, né le 12

novembre 1932 à Waldbillig, demeurant à Steinsel-Mullendorf.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinsel.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Hoff Marguerite-Marie, née

le 27 juin 1941 à Beaufort et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Beaufort.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Cordero Antoine, né le 12 août

1934 à Rumelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Hand Yvonne, épouse Drouet

Jean-Pierre, née le 11 janvier 1930 à Sanem, demeurant à Differdange.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Pierretti Adario-Gino-Guglielmo,

né le 10 février 1926 à Rédange/France, demeurant à Niedercorn.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Tamellini Alferio-Silvio, né le

19 février 1932 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Giannoni Marcel-Joseph, né le

17 mars 1925 à Marseille/France, demeurant à Differdange.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Tomassini Guido-César, né le

19 octobre 1941 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 9 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Parolin Rino, né le 1er décembre

1937 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 11 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Pussé Albertine-Micheline, épouse

Philippe René-Jean-Pierre, née le 29 septembre 1931 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Hunsdorf.

Cette naturalisation a été acceptée le 12 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Peloso Louis-Eligio, né le 3 mars 1935

à Dudelange, demeurant à Bettembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Reichling Colette-Marguerite,

épouse Peloso Louis-Eligio, née le 19 décembre 1936 à Luxembourg, demeurant à Bettembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Wagner Joseph, né le 22 mars 1922

à Maizières-les-Metz/France, demeurant à Bettembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Adames Anne, épouse Wagner

Joseph, née le 2 juillet 1929 à Roder, demeurant à Bettembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier

1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par la loi du 19 juin 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´uti-

lisation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines mar-

chandises, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 18 mars 1968;

Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Par dérogation à l´article 2 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence

l´importation de certaines marchandises, l´importation en provenance de la Belgique des produits

mentionnés ci-après n´est pas subordonnée à la production d´une licence sauf en ce qui concerne les

importations réalisées pendant la période du 1er août au 31 mars suivant

N°

N° du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

07.01 A

Pommes de terre à l´état frais ou réfrigéré

070 100

I

de semence

II

de primeurs

070 102

a

du 1er janvier au 15 mai

070 103

b

du 16 mai au 25 mai

070 103

c

du 26 mai au 30 juin

III

autres

070 104

a

destinées à la fabrication de la fécule

070 105

b

non dénommées

Est approuvé la Décision du 22 septembre 1967 du Comité de Ministres de l´Union écono-

mique Benelux concernant les règles communes d´exécution et de contrôle pour les transports irré-

guliers internationaux de voyageurs par route.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture

et Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie sont chargés de l´exécution du présent règle-

ment qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 avril 1968

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jean

Pierre Grégoire

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 portant approbation de la Décision du Comité de

Ministres de l´Union économique Benelux du 22 septembre 1967 concernant les règles

communes d´exécution et de contrôle pour les transports irréguliers internationaux

de voyageurs par route.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le Traité instituant l´Union économique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958 et approuvé

par la loi du 5 août 1960;

Vu la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu l´arrêté grand-ducal du 21 septembre 1962 portant publication de cinq décisions du Comité de

Ministres de l´Union économique Benelux en matière de transports par route;

Vu le règlement n° 117/66/C.E.E. du Conseil de la Communauté économique européenne, du 28 juillet

1966, concernant l´introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs

par route effectués par autocars et par autobus;

Vu le règlement n° 212/66/C.E.E. de la Commission de la Communauté économique européenne, du

16 décembre 1966, relatif à l´établissement des modèles de certains documents de contrôle visés aux

articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/C.E.E. du Conseil;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, des

Postes et des Télécommunications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports, des Postes et des

Télécommunications sont chargés de l´exécution du présent règlement.

Palais de Luxembourg, le 23 avril 1968

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre des Transports,

des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Décision du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux concernant les règles

communes d´exécution et de contrôle pour les transports irréguliers internationaux de

voyageurs par route.

M (67) 24

Le Comité de Ministres de l´Union économique Benelux,

Vu les articles 86, alinéa 1, et 87, alinéa 2 du Traité d´Union;

Vu la Décision du Comité de Ministres du 3 novembre 1960 concernant les règles communes d´exé-

cution et de contrôle pour les transports irréguliers de voyageurs, M (60) 17;

Considérant qu´il y a lieu d´adapter cette décision au Règlement n° 117/66 du 28 juillet 1966, du Con-

seil de la Communauté Economique Européenne, concernant l´introduction de règles communes pour

les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus, tout en

maintenant le degré de libération déjà atteint dans le Benelux en ce domaine;

A pris la présente décision

Chapitre I.  Champ d´application

Article 1er

Les dispositions de la présente décision sont applicables aux transports irréguliers internationaux de

voyageurs par route exécutés entre les pays du Benelux ou entre ceux-ci et des pays tiers au moyen de

véhicules immatriculés dans un des pays du Benelux qui, d´après leur type de construction et leur équi-

pement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes, le conducteur compris, et sont destinés à cet

effet.

Article 2

Au sens de la présente décision, il faut entendre par transports irréguliers de voyageurs les transports

qui ne peuvent être considérés comme des services réguliers ou des services de navette conformément

aux articles 1 et 2 du Règlement n° 117/66 du 28 juillet 1966 du Conseil de la Communauté Economique

Européenne, et qui rentrent dans une des catégories suivantes

a) les circuits à portes fermées, c´est-à-dire les services exécutés au moyen d´un même véhicule qui

transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ;

b) les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide;

c) les services comportant le voyage aller à vide et le voyage de retour en charge;

d) les services où le retour s´effectue avec d´autres voyageurs que l´aller;

e) tous les autres services.

Chapitre il.  Règles communes

Article 3

Les transports visés à l´article 2, sont exemptés de toute autorisation de la part des pays du Benelux

autres que le pays où le véhicule est immatriculé.

Toutefois, les transports visés à l´article 2, sub e), font l´objet d´autorisations spéciales délivrées par

les autorités compétentes du pays d´immatriculation du véhicule, par voyage ou par série de voyages

déterminés.

Article 4

La prise et la dépose des voyageurs en cours de route sur le territoire des pays du Benelux n´est pas

soumise à autorisation de la part de ces pays, à la condition que mention des lieux de prise en charge

et de dépose ait été faite avant le départ à la feuille de route visée à l´article 6.

Article 5

Les transports irréguliers de voyageurs peuvent être effectués avec une certaine fréquence sans pour

autant perdre le caractère de transport irrégulier à l´exception des transports visés à l´article 2, sub d).

Chapitre III.  Mesures de contrôle

Article 6

1. Pour tout voyage pouvant être effectué sans autorisation spéciale, il doit être fait usage d´une feuille

de route conformément aux dispositions du Règlement n° 212/66 du Règlement de la Commission

de la C.E.E. du 16 décembre 1966.

2. Les règles relatives à l´utilisation des feuilles de route sont annexées à la présente décision. Ces

règles doivent être jointes au carnet de feuilles de route.

3. L´original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours du

voyage pour lequel il a été établi et être présenté à toute réquisition des agents chargés du con-

trôle.

4. Après l´exécution du voyage, il est disposé de l´original et de la copie de la feuille de route confor-

mément aux dispositions de la législation nationale.

Article 7

L´autorisation spéciale visée à l´alinéa 2 de l´article 3, doit se trouver à bord du véhicule pendant tout

le parcours du voyage pour lequel elle a été délivrée et être présentée à toute réquisition des agents

chargés du contrôle.

Les autorités compétentes des pays du Benelux informent les autorités du pays sur le territoire duquel

les services débutent ou prennent fin, de l´octroi des autorisations spéciales.

Article 8

En cas de présomption d´infraction, les autorités compétentes du pays intéressé instaureront une

enquête, éventuellement à l´invitation des autorités compétentes d´un des autres pays.

Chapitre IV.  Statistiques

Article 9

Des données statistiques peuvent être échangées à la demande des autorités compétentes d´un des

pays du Benelux.

Chapitre V.  Dispositions finales

Article 10

La décision du Comité de Ministres de l´Union Economique Benelux du 3 novembre 1960 concernant

les règles communes d´exécution et de contrôle pour les transports irréguliers de voyageurs, M (60)17,

est abrogée.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1968.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1967.

Le Président du Comité de Ministres,

H. J. de KOSTER

ANNEXE VISEE A L´ARTICLE 6, SUB A DE LA DECISION M (67) 24

Règles Benelux

I. Utilisation de la feuille de route pour les transports internationaux libérés entre le territoire du

Benelux et un autre pays de la C.E.E.



1. La feuille de route est utilisée de la façon indiquée dans l´« Avis important » figurant au verso

de la page de couverture du carnet de feuilles de route pour effectuer

a. des circuits à portes fermées,

b. des services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide.

2. Si le transport commence ou finit dans un autre pays du Benelux, les trajets à vide doivent être

indiqués à la rubrique 4 de la feuille de route.

II. Utilisation de la feuille de route pour les transports internationaux effectués à l´intérieur du

territoire du Benelux.

1. La feuille de route est utilisée pour effectuer

a. des circuits à portes fermées,

b. des services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide,

c. des services comportant le voyage aller à vide et le voyage de retour en charge,

d. des services où le retour s´effectue avec d´autres voyageurs qu´à aller. Il est interdit d´effectuer

ces services avec une certaine fréquence.

2. Lorsqu´il s´agit dun service de la catégorie 1.c. ou 1.d., il y a lieu de biffer les catégories a. et b. à la

rubrique 4 de la feuille de route et d´indiquer après a., dans le cas 1.c.

« Retour en charge » et, dans le cas 1.d.: « changement de groupe ».

3. Si le transport commence ou finit dans un autre pays du Benelux, les trajets à vide doivent être

indiqués à la rubrique 4 de la feuille de route.

4. La liste des voyageurs ne doit pas être fournie. Il suffit d´indiquer le nombre de personnes trans-

portées en traçant un cercle autour du chiffre correspondant de la liste des voyageurs.

S´il s´agit d´effectuer un service visé sous 1.d., il y a lieu d´indiquer de la même façon le nombre de

personnes transportées au voyage aller, en faisant suivre le chiffre correspondant par la mention « aller »,

ainsi que le nombre de personnes transportées au voyage retour, en faisant suivre le chiffre correspon-

dant par la mention « retour ».

III. Utilisation de la feuille de route pour les transports internationaux non-libérés entre le territoire

du Benelux et un autre pays de la C.E.E.

La feuille de route est utilisée comme document de contrôle à l´intérieur du territoire du Benelux

pour les transports internationaux effectués au départ ou à destination d´un autre pays de la C.E.E. et

appartenant aux catégories reprises au point II. sous 1.c. et 1.d.

Les dispositions prévues sous II., 2. 3. et 4. sont également ici d´application.

Les autorisations d´autres pays de la C.E.E. qui sont éventuellement exigées pour effectuer ces

transports, restent nécessaires.

IV. Utilisation de la feuille de route pour les transports internationaux entre le territoire du Benelux

et un pays non-membre de la C.E.E.

La feuille de route est utilisée comme document de contrôle à l´intérieur du territoire du Benelux

pour les transports internationaux effectués au départ ou à destination d´un pays non-membre de la

C.E.E. et appartenant aux catégories reprises au point II. sous 1.a. à 1.d.

Les dispositions prévues sous II. 2., 3. et 4. sont également ici d´application.

Les autorisations d´autres pays qui sont éventuellement exigées pour effectuer ces transports, restent

nécessaires.

V. Prise et dépose de voyageurs en cours de route sur le territoire du Benelux.

Des voyageurs ne peuvent être pris ou déposés en cours de route sur le territoire du Benelux, qu´à la

condition que mention des lieux de prise en charge et de dépose ait été faite avant le départ à la rubrique

6 de la feuille de route.

Loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation

officielle de la prosti-

tution et de renforcer la lutte contre la prostitution

et le proxénétisme.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 17 du 17 avril 1968, à la page 255 les alinéas 2 et 3 de l´art. 379 du Code pénal

tel qu´il est remplacé par l´art. 1er de la loi ci-dessus sont à lire comme suit: Quiconque aura attenté aux

moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d´autrui, la débauche, la corruption

ou la prostitution de la jeunesse de l´un ou de l´autre sexe, au-dessous de l´âge de vingt et un ans dont

l´état de minorité lui était connu.

Il sera puni d´un emprisonnement de six mois à trois ans s´il ignorait l´état de minorité par sa négli-

gence.

Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise

de maladie Minière et Métallurgique de Rodange.

Modifications

du paragraphe 5

Par décision du 23 avril 1968 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modi-

fications suivantes, adoptées par la délégation de la Caisse d´entreprise de maladie Minière et Métallur-

gique de Rodange dans sa réunion du 11 avril 1968 ont été approuvées.

Texte des modifications

1) L´alinéa 1er n° 1 du paragraphe 5 A a et b  Taux des prestations journalières en espèces  est

modifié comme suit

« L´indemnité pécuniaire pour cause d´incapacité de travail s´élève à 75% du salaire normal.

Elle court à partir du 3e jour plein de l´incapacité de travail et est accordée par journée civile

pour une période de 26 semaines au plus même si une nouvelle maladie survient pendant cette

période, sauf application des dispositions de l´alinéa 6 de l´article 8 du C.A.S. »

2) Le paragraphe 5 E b 1  Frais funéraires des assurés  est modifié comme suit

« En cas de décès d´un assuré il est alloué une indemnité funéraire s´élevant à 40 fois le montant

du salaire normal de l´assuré.

Pour les personnes assurées en qualité de bénéficiaires d´une pension, l´allocation sera de 40

fois la cotisation mensuelle. Elle sera réduite à la moitié, lorsqu´il s´agit d´un assuré de moins de

14 ans. Elle ne pourra dépasser le maximum alloué en vertu de l´alinéa 1er. »

3) Le paragraphe 5 F  Frais funéraires des membres de famille  est modifié comme suit

« En cas de décès du conjoint de l´assuré, la caisse paiera 2/3 de l´indemnité funéraire qui aurait

été allouée en cas de décès de l´assuré, en cas de décès d´un enfant de 3 ans et plus la moitié,

et en cas de décès d´un enfant de moins de trois ans 1/3 de la même indemnité. »

Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er mai 1968.



Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg